Règlement de consultation
Reglementdelaconsultation.pdf · 3 709 mots · du marché « RHI Lacazera Phase 2 - travaux de voirie et routes », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
RHI Lacazera 2
Date et heure limites de réception des offres :
Mercredi 30 septembre 2026 à 12:00
Commune de Mamoudzou
Hôtel de Ville de Mamoudzou
Boulevard Halidi SELEMANI
BP 01
97600 MAMOUDZOU
MAYOTTE
Tél : +262 269 639 100
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Objet RHI lacazera 2
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Marché public
Nombre de lots 6
Délai de validité des
120 jours
offres
Forme de
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Avec
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai Défini par tranche
Visite sur site Visite facultative
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ....................................................................................... 4
1.1 - Objet ...................................................................................................................................... 4
1.2 - Mode de passation ............................................................................................................... 4
1.3 - Type et forme de contrat .................................................................................................. 4
1.4 - Décomposition de la consultation .................................................................................... 4
1.5 - Nomenclature ....................................................................................................................... 5
2 - Conditions de la consultation ................................................................................................... 6
2.1 - Délai de validité des offres ................................................................................................ 6
2.2 - Forme juridique du groupement ....................................................................................... 6
2.3 - Variantes ............................................................................................................................... 6
3 - Les intervenants .......................................................................................................................... 6
3.1 - Maîtrise d'œuvre .................................................................................................................. 6
3.2 - Contrôle technique.............................................................................................................. 7
3.3 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs ....................................................... 7
4 - Conditions relatives au contrat ................................................................................................ 7
4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ............................................................................ 7
4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................... 7
5 - Contenu du dossier de consultation ........................................................................................ 8
6 - Présentation des candidatures et des offres ......................................................................... 8
6.1 - Documents à produire......................................................................................................... 9
6.2 - Visites sur site ...................................................................................................................... 9
7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis .............................................................................. 10
7.1 - Transmission électronique ............................................................................................... 10
7.2 - Transmission sous support papier ................................................................................... 11
8 - Examen des candidatures et des offres ................................................................................ 11
8.1 - Sélection des candidatures .............................................................................................. 11
8.3 - Suite à donner à la consultation ..................................................................................... 13
9 - Renseignements complémentaires......................................................................................... 13
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact .......................................................... 13
9.2 - Procédures de recours ...................................................................................................... 13
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
RHI lacazera 2
Lieu(x) d'exécution :
Quartier Cavani
97600 Mamoudzou
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
Le marché à tranches sera conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande
publique
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 6 Lot(s) :
Lot(s) Désignation
01 Terrassement et Voirie
02 Ouvrage de soutènement - Chaussée
03 Réseaux humides
04 Réseaux secs
05 Cheminement piéton et Trottoirs
06 Places 1, 2 & 3
La répartition par tranche pour chaque lot est la suivante :
Lot(s) Tranche(s) Désignation de la tranche
Tranche ferme
01 TF
Secteur géographique 1
Tranche optionnelle
TO001
Secteur géographique 2
Tranche ferme
02 TF
Secteur géographique 1
Tranche optionnelle
TO001
Secteur géographique 2
Tranche ferme
03 TF
Secteur géographique 1
Tranche optionnelle
TO001
Secteur géographique 2
TF Tranche ferme
04
Secteur géographique 1
TO001 Tranche optionnelle
Secteur géographique 2
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Lot(s) Tranche(s) Désignation de la tranche
TF Tranche ferme
05
Secteur géographique 1
TO001 Tranche optionnelle
Secteur géographique 2
TF Tranche ferme
06
Secteur géographique 1
TO001 Tranche optionnelle
Secteur géographique 2
Chaque lot fera l'objet d'un marché.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
Un même candidat pourra se voir attribuer tous les lots.
Si un candidat est classé premier pour un nombre de lots supérieur à ce nombre maximal, les modalités
d'attribution des lots sont les suivantes : aucune
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
45233120-6 Travaux de construction de routes
Lot(s) Code principal Description
01 45234116-2 Travaux de construction de voies
02 45262620-3 Murs de soutènement
03 45232130-2 Travaux de construction de canalisations d'eaux pluviales
03 45232411-6 Travaux de construction de canalisations d'eaux usées
04 45317200-4 Travaux d'installation électrique de transformateurs
04 45231400-9 Travaux de construction de lignes électriques
04 45314200-3 Installation de lignes téléphoniques
05 45262522-6 Travaux de maçonnerie
06 45262522-6 Travaux de maçonnerie
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2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social dont le détail est indiqué dans le
CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant
des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif
du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
Le pouvoir adjudicateur, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé
de faire application des dispositions de l’article L2112-2 et L2112-4 du nouveau code de la commande
publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’insertion par
l’activité économique.
Cette clause est appliquée à l’ensemble des lots identifié dans l’article 10.2.2 du C.C.A.P.
Chaque entreprise attributaire devra réaliser une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à
l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle particulières.
L’article 10.2.3 du C.C.A.P. précise à cet égard les différentes modalités envisageables de mise en œuvre
de cette action d’insertion et le dispositif d’accompagnement pour faciliter la mise en œuvre de la clause
d’insertion. Ainsi, La Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire de Mayotte (CRESS Mayotte) se
tient à la disposition des entreprises sur ce sujet par le biais de:
M. Ben Ali MOHAMED, Chargé de mission - Facilitateur des clauses sociales,
06 39 99 54 89 - facilitateur@cress-mayotte.org
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 - Les intervenants
3.1 - Maîtrise d'œuvre
La maîtrise d'œuvre est assurée par :
ETG sarl
rue place de la Mairie
BP 58
97660 DEMBENI
MAYOTTE
Tél. : 0269611162
Courriel : contact@etg976.fr
Elle est représentée par : J. PHILIPPE.
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La mission de maîtrise d'œuvre confiée par le maître d'ouvrage est maitrise d'œuvre complète.
3.2 - Contrôle technique
Aucun contrôle technique n'est prévu pour cette opération.
3.3 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs
La coordination sécurité et protection de la santé pour cette opération de niveau I sera assurée par un
coordonnateur désigné ultérieurement.
4 - Conditions relatives au contrat
4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
Le délai d'exécution des prestations est fixé au CCAP et ne peut en aucun cas être modifié.
4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront
payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de
paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue
au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
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5 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le calendrier prévisionnel d'exécution
- Les déclarations de travaux (DT) et les réponses des exploitants de réseaux
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Les catégories de réseaux et la classe de précision de chaque tronçon de réseau concerné
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le détail quantitatif estimatif (DQE)
- Le cadre du mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du
contrat
- Les plans
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date
d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à
ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Conformément à l'article R.2132-2 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à
disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.marches-
securises.fr.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l’organisme
soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique
permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les
informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les
éventuelles précisions ou report de délais.
En cas de retrait du dossier de consultation en mode anonyme, il est recommandé aux candidats de revenir
sur le portail internet au minimum 2 semaines avant l'expiration pour vérifier si le dossier a été mis à jour,
et s’il y a eu des questions / réponses
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations
complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente
consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas
de non-identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non-indication de la dite adresse
électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. Il est recommandé à tout
candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières
modifications éventuelles.
6 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
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Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
6.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.
2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Libellés Signature
AIPR encadrant et opérateurs pour les lots 1-2-3-4 Non
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant
à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et
DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document
Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Non
Le bordereau des prix unitaires (BPU) Non
Le détail quantitatif estimatif (DQE) Non
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour Non
l'exécution du contrat
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6.2 - Visites sur site
Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes :
Le site est libre d'accès.
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7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur
la page de garde du présent document.
7.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-securises.fr/.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode
de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les
pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de
réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli
portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que
sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Non renseigné
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : documents:
.pdf / .odt / .ods / .doc(x) / .xls(x)
plans: .pdf / .dwg / .rvt / .rtd
L'organisation et le nommage des fichiers attendus par le pouvoir adjudicateur est le suivant :
Libre mais attention à ne pas multiplier les sous-dossiers.
Il est conseillé de numéroter les fichiers par ordre chronologique, en commençant par "00_(titre du fichier)".
Utiliser une dénomination du fichier courte sans caractères spéciaux. Le titre du fichier doit comporter
moins de 30 caractères.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre
papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
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7.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
8 - Examen des candidatures et des offres
8.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents
exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités
professionnelles, techniques et financières.
8.2 - Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-
1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande
de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable
ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour tous les lots
Critères Pondération
1-Prix des prestations 50.0 %
2-Valeur Technique 40.0 %
3-Valeur Environnementale 10.0 %
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif,
le bordereau des prix (prix écrit en lettres) prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera
rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son
offre sera éliminée comme non cohérente.
Notation du critère prix avant pondération – Np / 100:
Celui-ci sera noté sur 100. L’offre du moins disant aura la note maximale, à savoir 100.
Note de l'offre = (base de notation) * (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter)
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Notation du critère Valeur technique Nv avant pondération :
Celui-ci est jugée à l’appui d’un mémoire technique, noté sur 100, remis obligatoirement par le candidat
dans lequel sont précisés les critères et sous-critères suivants :
Critère Sous-critère Notation Notation critère
sous-critère (sommation des
notations des sous-
critères)
Compréhension des 30
travaux à réaliser,
Appropriation de la zone
de chantier
Compréhension des travaux à réaliser 15
Appropriation de la zone de chantier 15
/ Repérage des contraintes
Moyens humains et 40
matériels réellement
affectés au chantier
Organigramme spécifique à 20
l’opération : CV des intervenants
(encadrants, chefs de chantiers, chef
de projet), habilitations travaux
spécifiques
Description du matériel et engins de 20
chantier
Planification 30
Méthodologie/procédés d’exécution 15
des travaux (par phase) avec temps
de taches explicités
Planning prévisionnel 15
Notation du critère Valeur Environnementale Ne avant pondération :
Celui-ci est jugée à l’appui d’un mémoire technique, noté sur 100, remis obligatoirement par le candidat
dans lequel sont précisés les critères et sous-critères suivants :
Critère Notation critère
Mesures de gestion des déchets de chantier (filière, suivi, réemploi...) 50
Mesures de gestion des nuisances sur l'environnement (chantier, bruit, 50
poussière)
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Le candidat devra rédiger, dans son mémoire technique, une description de chaque critère et/ou sous-
critère. Cette description explicitera et justifiera le point concerné. Le nombre de pages à respecter est
indiqué ci-après. Le respect de cette trame est obligatoire.
Critère Nombre de pages à
respecter
Compréhension des travaux à réaliser, Appropriation de la zone de chantier et 5
repérage des contraintes
Moyens humains et matériels réellement affectés au chantier 6
Planification 2
Mesures de gestion des déchets de chantier (filière, suivi, réemploi...) 3
Mesures de gestion des nuisances sur l'environnement (chantier, bruit, 3
poussière)
Notation finale sur 100 :
N = 0.5 * Np + 0.4 * Nv + 0.1 * Ne
8.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le
délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
9 - Renseignements complémentaires
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : https://www.marches-securises.fr/
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
9.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal de Grande instance de Mamoudzou
route Nationale 1 Kawéni
BP 106
97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 11 15
Adresse internet(U.R.L) : http://www.justice.gouv.fr/
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu à l'article 1441-
2 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel
prévu à l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article
précité.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal de Grande instance de Mamoudzou
route Nationale 1 Kawéni
BP 106
97600 MAMOUDZOU
Consultation n°: 202211008 Page 13 sur 14
Tél : 02 69 61 11 15
Adresse internet(U.R.L) : http://www.justice.gouv.fr/
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de
médiateur est :
Tribunal de Grande instance de Mamoudzou
route Nationale 1 Kawéni
BP 106
97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 11 15
Adresse internet(U.R.L) : http://www.justice.gouv.fr/
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.