Règlement de consultation
01-RC v2.pdf · 6 318 mots · du marché « Accord-cadre pour la sécurisation de falaises à La Réunion – travaux acrobatiques en falaises et interventions de… », dossier de consultation officiel.
Procédure : 2026-DEER-0149
APPEL D’OFFRES OUVERT
MARCHE DE TRAVAUX
Règlement de la consultation
Consultation n° 2026-DEER-0149
Acheteur
Région Réunion
Adresse : Hôtel de Région Pierre Lagourgue – Avenue René Cassin – BP 7190 – 97801
Saint-Denis Cedex 9
Téléphone : 0262487000
Objet de la consultation
ACCORD-CADRE SECURISATION DE FALAISES
POUR LA REGION REUNION – 5 LOTS
Procédure
La présente consultation est passée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application
des dispositions de l’article R2124-2 du CCP.
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Procédure : 2026-DEER-0149
Sommaire
1. Objet du marché ...............................................................................................3
1.1 Forme du marché ...................................................................................................... 3
1.2 Durée du marché – Reconduction – Délais d’exécution ............................................. 6
2. Organisation de la consultation ......................................................................6
2.1 Procédure de passation ............................................................................................. 6
2.2 Dispositions relatives aux groupements ..................................................................... 6
2.3 Variantes ................................................................................................................... 6
2.4 Renseignements complémentaires ............................................................................ 6
2.5 Délai de validité des offres ......................................................................................... 7
2.6 Code CPV ................................................................................................................. 7
2.7 Usage du français...................................................................................................... 7
3. Contenu du dossier de consultation...............................................................7
4. Retrait du dossier de consultation ..................................................................8
5. Lutte contre la corruption ................................................................................8
6. Eléments relatifs à la candidature – conditions de participation .................9
6.1 Présentation du candidat ........................................................................................... 9
6.2 Justifications de l’aptitude et des capacités ............................................................... 9
7. Éléments relatifs à l’offre – Conditions de participation ............................. 10
7.1 Contenu de l’offre .................................................................................................... 10
7.2 Modalités de transmission dématérialisée des réponses ......................................... 11
8. Vérification des conditions de participation – Sélection des candidatures
13
9. Analyse des offres .......................................................................................... 14
9.1 Modalités d’analyse des offres................................................................................. 14
9.2 Examen de la régularité des offres.............................................................................. 14
9.3 Jugement des offres ................................................................................................ 15
REGULARISATION................................................................................................... 18
9.4 Pièces à fournir avant attribution ............................................................................. 18
10. Procédures de recours ................................................................................... 19
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1. Objet du marché
La présente consultation a pour objet la réalisation des travaux de sécurisation de falaises
et les interventions acrobatiques en falaises et autres travaux par cordistes.
Le contenu principal des prestations est prévu et indiqué dans le CCTP pour chaque lot.
Les prestations sont à exécuter de jour comme de nuit, notamment en cas d’évène-
ments urgents, y compris pendant la période de congés du BTP mais aussi les week-
ends et/ou pendant les jours fériés.
Lieux d’exécution : Les prestations seront exécutées sur toutes les communes de l’Île de La
Réunion
1.1 Forme du marché
1.1.1 Technique d’achat
Le présent marché ne comporte pas de tranche.
Les lots 1, 2, 3, et 4 font l’objet d’un accord-cadre mono-attributaire (articles R2162-1 à
R2162-6 du CCP) à bons de commande (articles R2162-13 et R2162-14 du CCP).
Le lot 5 fait l’objet d’un accord-cadre multi-attributaires (articles R2162-1 à R2162-6 du CCP)
à marchés subséquents (articles R2162-7 à R2162-12 du CCP)
Les accords-cadres sont sans montant minimum et avec un maximum (voir ci-dessous).
1.1.2 Décomposition du marché
La présente consultation est décomposée en 5 lots faisant chacun l’objet d’un marché distinct
:
Montant maximum Nombre
Lots Intitulés sur toute la durée maximum
du marché d’attributaires
1 Sécurisation de falaises sur la route du littoral 12 000 000,00 € HT 1
Interventions acrobatiques en falaises et autres travaux
2 30 000 000,00 € HT 1
par cordistes secteur SRS
Interventions acrobatiques en falaises et autres travaux
3 20 000 000,00 € HT 1
par cordistes secteur SRO
Sécurisation de falaise et interventions acrobatiques par
4 20 000 000,00 € HT 1
cordistes, secteur SRE
Sécurisation de falaise sur ouvrage divers des secteurs
5 50 000 000,00 € HT 5
des routes nationales de l’ile
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Limitation du nombre de lots :
Le candidat peut soumissionner à un ou plusieurs lots de son choix.
Toutefois, le nombre maximal de lots qui pourra être attribué à un même opérateur
économique ne pourra être supérieur à 2 pour les lots 1 à 4.
Si un candidat est classé 1er sur plus de 2 lots, sa fiche de préférence (voir annexe) est utilisée
pour déterminer les 2 lots qui lui seront attribués en priorité.
Sur les autres lots où il était classé 1er, son offre est écartée et c'est l'offre suivante qui est
examinée, à condition que :
• Ce lot puisse être attribué à une autre offre recevable ;
• Le montant de l’offre potentiellement retenue n’excède pas de plus de 15 % le montant
de l’offre classée en première position.
Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, le lot lui reste attribué (même au-delà de 2
lots).
Cette procédure se poursuit à chaque fois qu’un candidat est classé 1er sur plus de deux lots.
Si sur un lot, il n’y a qu’une seule offre, ce lot n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre
maximum de lots.
Ainsi, un candidat classé en 1ère position sur plusieurs lots :
- est attributaire des 2 lots selon l’ordre de préférence établi dans sa fiche de préférence ;
- n’est pas retenu sur les autres lots, sous réserve de la double condition.
Le lot 5, pouvant faire l'objet d'une attribution à plusieurs opérateurs économiques, n’est pas
concerné par cette clause de limitation.
Fiche de préférence du candidat :
Le candidat indiquera dans le document « Fiche de préférence du candidat » dont le cadre est
joint au dossier de consultation, l’ordre de préférence des lots dont il souhaite être attributaire
pour l’ensemble des lots auquel il fait acte de candidature avec le nombre 1 pour la priorité la
plus forte au nombre 4 pour la priorité la plus faible.
À défaut de remise de la fiche de préférence du candidat, celui-ci sera réputé ne formuler
aucune préférence particulière. Les lots lui seront alors attribués, dans la limite des règles
de limitation du nombre de lots prévues au présent règlement, selon l'ordre décroissant
de leur montant estimé, du lot dont le montant estimé est le plus élevé vers celui dont le
montant estimé est le plus faible.
1.1.3 Bons de commande (lots 1, 2, 3 et 4)
L’usage des lots 1.2.3.4 répondra à une demande urgente de sécurisation ainsi qu’à de petites
réparations. Les prestations du marché sont exécutées par l’émission de bons de commande
successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise les prestations décrites dans
le marché dont l’exécution est demandée.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché. Le
délai de validité de chaque bon de commande est précisé dans le bon de commande concerné.
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1.1.4 Marchés subséquents (lot 5)
L’usage du lot 5 répondra à une demande de travaux à long terme. Les prestations du marché
sont exécutées par l’émission de marchés subséquents successifs selon les besoins. Chaque
marché subséquent précise les prestations décrites dans le marché dont l’exécution est
demandée.
Les marchés subséquents peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché. Ils
seront exécutés jusqu’à leur terme.
▪ Modalités de mise en œuvre
Chaque marché subséquent fera l’objet d’une consultation préalable des titulaires de l’accord-
cadre.
Le nombre maximum d’attributaires envisagé est de CINQ (5), en fonction des résultats de la
consultation.
Les marchés subséquents sont conclus en fonction de la survenance des besoins lors d’une
remise en concurrence de l’ensemble des attributaires et sera réglée conformément aux
quantités réellement exécutées des prix unitaires figurant au Bordereau des Prix Unitaires
(BPU) remis par le titulaire.
Les prix unitaires figurant au BPU de chaque titulaire constituent des prix plafonds. Ils
ne pourront en aucun cas être dépassés lors de la remise en concurrence des marchés
subséquents. En revanche, les titulaires conservent la possibilité de proposer, dans le cadre
de cette remise en concurrence, des prix inférieurs à ces plafonds, notamment au regard des
critères d'attribution propres à chaque marché subséquent.
▪ Modalités de remise en concurrence
La remise en concurrence de l’ensemble des prestataires s’effectue par la plateforme
dématérialisée de la Région.
Un courriel sera adressé simultanément aux attributaires de l’accord-cadre. Ce courriel viendra
définir la date limite de remise des offres, les critères d’attribution exactes, le contenu de l’offre
à remettre ainsi que tout autre information utile à la conclusion du marché subséquent.
Les attributaires de l'accord-cadre doivent déposer une offre à chaque remise en concurrence.
Le Pouvoir Adjudicateur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse par application
des fourchettes des coefficients suivants :
Critère d’attribution Coefficient
Le prix des prestations 30-70%
La valeur technique 70-30%
Chaque marché subséquent sera attribué à un seul attributaire chargé de son exécution.
Conformément à l’article R.2162-7 du code de la commande publique, les marches
subséquents ne peuvent pas entrainer de modifications substantielles des termes de
l’accord-cadre initial.
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1.2 Durée du marché – Reconduction – Délais d’exécution
1.2.1 Durée du marché
Le marché prend effet à compter de sa notification pour une durée de 48 mois.
1.2.2 Délai d’exécution
Pour les lots 1, 2, 3 et 4, le délai d’exécution des prestations sera fixé par chaque bon de
commande. Le pouvoir adjudicateur pourra émettre des bons de commande pendant toute la
durée du marché fixée ci-dessus.
Pour le lot 5, le délai d’exécution sera précisé dans l’acte d’engagement (AE) de chaque
marché subséquent.
2. Organisation de la consultation
2.1 Procédure de passation
La présente consultation est passée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application
des dispositions de l’article R2124-2 du CCP.
2.2 Dispositions relatives aux groupements
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises.
Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché public
(article R.2142-4 du Code de la Commande Publique).
Le marché est conclu :
- Soit avec un prestataire unique
- Soit avec des prestataires groupés
Conformément aux dispositions de l'article R. 2142-24 du Code de la Commande Publique,
en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exé-
cution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations con-
tractuelles à l'égard de l'acheteur.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour
un même marché public.
Par application des dispositions de l'article R. 2151-7 du Code de la Commande Publique, il
est interdit aux candidats de présenter pour ce marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1) en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements
2) en qualité de membres de plusieurs groupements
2.3 Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
2.4 Renseignements complémentaires
Seules les demandes adressées au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des
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offres feront l’objet d’une réponse de la part du pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 5 jours avant la date limite
fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les
candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :
• De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur
l’URL suivante : https://marches-publics.regionreunion.com
Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se
reporter à l’article 8.2 du présent document.
2.5 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 9 mois à compter de la date limite de remise de l’offre.
2.6 Code CPV
45243110-6 – Travaux de stabilisation des falaises
45243100-3 – Ouvrages de protection des falaises
2.7 Usage du français
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française
ainsi que les documents de présentation associés. Cette obligation porte également sur tous
les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque
de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître de l'ouvrage.
Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques
dans leur langue d'origine.
3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
• Le présent règlement de la consultation (RC) ;
• L’acte d’engagement par lot (AE) ;
• Le Cahier des Clauses Particulières (CCAP) pour tous les lots ;
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) par lot et les annexes ;
• Le cadre de mémoire technique par lot ;
• Le bordereau des prix unitaires par lot (BPU) ;
• Le Détail Quantitatif Estimatif par lot (DQE) ;
• Candidature Groupement ou candidature Candidat Unique pour tous les lots ;
• Le Cadre du Schéma Organisationnel du Plan d’Assurance Qualité par lot (SOPAQ) ;
• Le Cadre du Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Évacuation des Déchets par lot
(SOSED) ;
• La déclaration de co-traitance ;
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• La déclaration de sous-traitance ;
• La fiche de préférence pour l’attribution des lots.
4. Retrait du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé
gratuitement à l’adresse suivante :
https://marches-publics.regionreunion.com.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir
adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les
formats suivants :
• Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip)
• Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader)
• *.doc ou *.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office)
• LibreOffice "Open Document Format" (ODF) : .odt, .ods, .odp
• Rich Text Format *.rtf
• Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles
que Autodesk DWF viewer,…).
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer
un compte sur la plateforme de dématérialisation où elle renseignera notamment le nom de
l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des
modifications éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au DCE,
envoi d’une liste de réponses aux questions reçues...).
Le candidat est informé que seul l’exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir
adjudicateur fait foi.
Il ne sera remis aucun document sur support papier ou sur support informatique.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
5. Lutte contre la corruption
Dans le respect des procédures anti-corruption instaurées à la Région Réunion, les échanges
entre les opérateurs économiques susceptibles de candidater au présent marché sont régis
par les principes de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats.
Dans le cadre de la présente consultation, le seul mode de communication autorisé et ayant
pour finalité de préciser ou expliciter les éléments du dossier de consultation est un courriel
transmis à la plateforme dématérialisée de la Région Réunion. Les appels téléphoniques ayant
pour objet une assistance technique sont acceptés.
Toute autre forme d’échange, a fortiori informel, entre les opérateurs économiques et les
représentants du pouvoir adjudicateur (personnels de la Région, mandataires de la Région,
maître d’œuvres, assistant à maîtrise d’ouvrage, élus, chefs d’établissements et gestionnaires
de lycée ...) pendant les phases de consultation est proscrit.
Pour rappel, les échanges pendant les phases de passation du marché public sont régis
comme suit :
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- rédaction du cahier des charges consultation des entreprises : échanges proscrits ;
- consultation des entreprises : renseignements complémentaires autorisés via la plateforme
dématérialisée ;
- dépôts des offres : assistance technique autorisée ;
- analyse des offres : les seuls échanges autorisés sont ceux à l’initiative du Pouvoir
Adjudicateur dans l’application de la réglementation relative aux marchés publics pour
l’analyse des offres (compléments et précisions au dossier de candidature, précisions sur la
teneur des offres, justification d’une offre détectée anormalement basse, régularisation d’une
offre irrégulière, négociation, demande d’attestation).
6. Eléments relatifs à la candidature – conditions de
participation
Le candidat qui souhaite répondre à la présente consultation produit les éléments de
candidature en complétant, selon le cas le document dénommé « CANDIDATURE
GROUPEMENT » ou « CANDIDATURE CANDIDAT UNIQUE ».
Ce fichier est joint au DCE et récapitule les éléments détaillés au présent article. En
conséquence, le candidat n’est pas tenu de produire en supplément ni DC1 ni DC2. En plus
de la version pdf transmise, une version en format modifiable serait appréciée.
6.1 Présentation du candidat
Cette présentation comporte :
• L’identification du candidat. En cas de groupement, elle précise l'identification des membres
du groupement, la forme du groupement, la désignation du mandataire ;
• Les pouvoirs de la personne habilitée à engager les candidatures. En cas de groupement,
un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ;
• Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés
aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et L. 2141-7 à L. 2141-10 et notamment qu’il est en règle
au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des
travailleurs handicapés ;
Une même personne physique ne peut présenter plus d’une candidature pour un même mar-
ché public (article R2142-4 du Code de la Commande Publique).
6.2 Justifications de l’aptitude et des capacités
6.2.1 Capacité économique et financière
• Déclaration de chiffre d'affaires : concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le
chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les
trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou
du début d'activité de l'opérateur économique.
6.2.2 Capacité technique et professionnelle
• Une liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années. Ces références
indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux ;
• Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance
du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années ;
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• L’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de
l’entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature
que celle du marché public ;
Capacité minimale demandée : Pour tous les lots, les chefs d’équipes ainsi que les cor-
distes, devront détenir un diplôme de qualification professionnelle Cordiste de niveau 1
et de niveau 2 (CQP1 et CQP2) délivré par le Centre de Formation Professionnel aux travaux
en hauteur (CFPTH) ou d’un diplôme équivalent (CV détaillés)
6.2.3 Recours éventuel aux capacités d’autres opérateurs
économiques
Par application des dispositions de l'article R2143-12 du Code de la Commande Publique, si
le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (sous-traitant notam-
ment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant vi8sées aux articles ci-dessus. Il
devra également justifier de l’étendue (dont des limites) des capacités mises à disposition par
l’intervenant pour l’exécution du marché par un engagement signé par l’intervenant et par lui-
même.
6.2.4 Interdiction de fournir des informations trompeuses
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la délivrance d’informations trompeuses peut
conduire à l’exclusion du candidat de la procédure, conformément aux articles L2141-7,
L2141-8, L2141-9, L2141-10 et L2141-11 du Code de la Commande Publique.
7. Éléments relatifs à l’offre – Conditions de participation
7.1 Contenu de l’offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants pour le lot sur
lequel ils soumissionnent :
• Le bordereau des prix unitaires (BPU) : cadre à compléter, à dater et à signer de ma-
nière électronique.
• Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) : cadre à compléter
• Un mémoire technique qui détaille les éléments requis à l’article 9.3 du présent Rè-
glement de consultation. Le CMT est limité à 20 pages maximum au format A4.
Toute page supplémentaire ou annexes ne seront pas prises en compte pour
l’analyse. Les pages de garde, table des matières seront décomptées.
• Le SOPAQ pour chaque lot : à compléter ; en plus de la version pdf transmise, une version
en format modifiable serait appréciée.
• Le SOSED pour chaque lot : à compléter ; en plus de la version pdf transmise, une version
en format modifiable serait appréciée.
Le CCAP, le CCTP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux
visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents
détenus par le pouvoir adjudicateur font foi.
L'acte d'engagement sera transmis pour signature au moment de l’attribution du
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marché. Il est rappelé que sa signature vaut acceptation de toutes les pièces
contractuelles.
7.2 Modalités de transmission dématérialisée des réponses
Les réponses (qui regroupent les éléments relatifs à la candidature et à l’offre) sont transmises
uniquement par voie dématérialisée sur la plateforme
https://www.marches-publics.regionreunion.com
Les plis papiers ne sont plus pris en compte, ils seront renvoyés au candidat.
AFIN DE PARER A TOUTE DIFFICULTE D’ORDRE TECHNIQUE IL EST CONSEILLE AUX
CANDIDATS DE :
1/ NE PAS ATTENDRE LE DERNIER JOUR POUR DEPOSER LEURS OFFRES
2/ DEPOSER UNE COPIE DE SAUVEGARDE
7.2.1 Pré requis techniques à respecter
Pour une bonne transmission de son pli, le candidat doit respecter les clauses générales indi-
quées sur la plateforme https://www.marches-publics.regionreunion.com
Les formats électroniques des documents dématérialisés remis par le candidat devront être
ceux autorisés sur la plateforme et décrits sous la rubrique « pré-requis techniques ».
En cas de non-respect de cette clause, les plis seront rejetés.
Le soumissionnaire doit s’assurer que les fichiers qu’il transmet ne contiennent aucun virus.
Dans le cas où un virus serait présent, son offre sera considérée comme absente.
La taille maximum acceptée pour le dépôt des plis dématérialisés est de 650 Mo.
7.2.2 Service d’assistance téléphonique
Un service d’assistance pour le dépôt des plis est disponible par téléphone au :
01 53 43 05 44
Ce service étant basé dans l’hexagone, il convient de prendre en compte le décalage horaire.
7.2.3 Modalités générales de transmission
La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu’à l’adresse
suivante : https://marches-publics.regionreunion.com.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (UTC+04:00) La Réunion.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception
électronique.
Formats de fichiers acceptés :
En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être
dans l’un des formats suivants, sous peine d’irrecevabilité de l’offre :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et
.ppt),
- LibreOffice "Open Document Format" (ODF) : .odt, .ods, .odp
- Format texte universel (.rtf),
- Format PDF (.pdf),
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- Formats images (.gif, .jpg et .png),
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera
réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il
est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
7.2.4 Signature électronique non obligatoire pour le dépôt de
l’offre mais obligatoire en cas d’attribution de marché
Pour répondre au marché de manière dématérialisée, la signature électronique n’est pas obli-
gatoire. Toutefois, si le candidat est retenu son offre (a minima l’acte d’engagement) devra
être signée de façon électronique avec l’outil de signature au format PADES ou CADES ou
XADES.
L’acheteur se réserve le droit d’autoriser le candidat retenu à signer de manière manuscrite
s'il justifie être dans l’incapacité de signer son offre finale de manière électronique
7.2.5 Mise en œuvre de la signature électronique
Par application des dispositions de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique
dans les marchés publics, l’offre est d’une part, revêtue d'un certificat de signature électronique
conforme et, d’autre part, signée électroniquement selon les indications suivantes :
7.2.6 - Certificats de signature utilisables :
Le candidat peut utiliser les certificats de signature électronique utilisables figurant parmi les
3 catégories suivantes :
(1) Catégories de certificats de signature électronique référencés sur le site
https://marches-publics.regionreunion.com
(2) Catégories de certificats de signature électronique figurant sur une liste de confiance
d’un Etat membre de l’Union européenne.
Le candidat utilisant un certificat de signature référencé (1) ou un certificat de signature
émanant de la liste de confiance établie par la Commission (2) n’a pas besoin de fournir de
document ou d’information supplémentaire.
(3) Catégories de certificats de signature électronique qui répondent à des normes de
sécurité équivalentes à celles du RGS. Le candidat utilisant cette troisième catégorie de
certificat transmet tous les éléments permettant de vérifier que le certificat présente un
niveau de sécurité suffisant, à savoir, l’adresse du site internet de référencement du
prestataire par le pays d’établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au
certificat du signataire qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du
prestataire de service de certification électronique émetteur. Le signataire peut également
transmettre l’adresse du site internet de l’autorité de certification qui lui a délivré le certificat
de signature.
7.2.7 - Outils de signature utilisables :
L’outil de signature à utiliser est, au choix le format PADES, CADES ou XADES.
La signature électronique ne peut pas être apposée au moyen d’un parapheur électronique.
7.2.8 Copie de Sauvegarde
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis,
une copie de sauvegarde sur support physique électronique (clé USB). Cette copie de
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sauvegarde est destinée à se substituer au cas où le pli dématérialisé comporterait une
anomalie. La copie de sauvegarde est déposée avant la date et l’heure limite de remise des
offres sous enveloppe cachetée au bureau du courrier de la Région Réunion. Cette enveloppe
doit comporter les mentions suivantes :
Région Réunion - Bureau du courrier
Hôtel de Région Pierre Lagourgue
Avenue René Cassin - BP 67190 - 97801 Saint-Denis Cedex 9
Consultation : 2026-DEER-0149 ACCORD-CADRE SECURISATION DE FALAISES
POUR LA REGION REUNION – 5 LOTS
Nom du candidat : …………………
Copie de sauvegarde – A ne pas ouvrir
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la
signature est obligatoire).
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l’article 2 II de l’arrêté
du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation
et de la copie de sauvegarde.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la
procédure par le pouvoir adjudicateur.
8. Vérification des conditions de participation – Sélection
des candidatures
Seuls sont ouverts, les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limite de remise
des offres. L’acheteur procède en principe à l’examen des candidatures avant les offres.
Toutefois il se réserve la possibilité d’inverser cet ordre, conformément aux dispositions du
Code de la commande publique, et d’examiner les offres avant les candidatures. Dans ce cas,
seule la candidature du soumissionnaire pressenti sera analysée.
Conformément aux dispositions des articles R2144-1 et suivants du Code de la Commande
Publique, l'examen des candidatures s'effectue comme suit :
- si le Pouvoir Adjudicateur constate que des pièces ou informations dont la présentation était
réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les
candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et iden-
tique pour tous ;
- le Pouvoir Adjudicateur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en
ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s’appuie ;
- le Pouvoir Adjudicateur peut demander au candidat de compléter ou d’expliquer les docu-
ments justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
Au terme de l'examen des candidatures, le Pouvoir Adjudicateur déclare irrecevables :
- Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles R.
2142-1 à R. 2142-14 du Code de la Commande Publique.
- Les candidatures pour lesquelles les documents justificatifs, les moyens de preuve, les
compléments ou explications requis par l’acheteur n'ont pas été produits dans le délai im-
parti.
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- Les candidatures qui ne disposent pas de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de
la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles né-
cessaires à l’exécution du marché.
Le Pouvoir Adjudicateur sélectionne les candidatures aptes à exercer l'activité profession-
nelle, disposant de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques
et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché.
9. Analyse des offres
9.1 Modalités d’analyse des offres
Le Pouvoir Adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse.
9.2 Examen de la régularité des offres
9.2.1 Vérification matérielle des offres
En premier lieu, la complétude des offres est vérifiée.
En second lieu, il est procédé à la vérification des calculs.
Les erreurs de report et/ou de calcul seront corrigées pour l’analyse des offres.
Les prix figurant au BPU prévalent sur ceux portés au DQE.
En application des dispositions de l’article R. 2161-5 du CCP, le pouvoir adjudicateur, en cas
d’erreur purement matérielle constatée au sein des offres, pourra demander aux soumis-
sionnaires de préciser la teneur de leur offre.
Pour la correction des erreurs de calcul sur les documents contractuels, si le candidat
concerné est sur le point d'être retenu, une mise au point des documents concernés
sera effectuée. En cas de refus son offre sera éliminée car non cohérente.
9.2.2 Détection des offres anormalement basses
Le Pouvoir Adjudicateur vérifie que les offres présentées ne sont pas anormalement basses,
conformément aux dispositions de l'article R2152-3 du Code de la Commande Publique.
9.2.3 Identification des offres inacceptables
Le Pouvoir Adjudicateur vérifie que les offres présentées ne sont pas inacceptables
conformément aux articles R2152-1, R2152-2 du Code de la Commande Publique à savoir
que leur prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant
le lancement de la procédure.
9.2.4 Examen de la conformité des offres reçues aux
spécifications des documents de la consultation
Le Pouvoir Adjudicateur vérifie que les offres reçues sont conformes aux spécifications des
documents de la consultation et notamment aux exigences minimales, à savoir qu’elles ne
sont pas irrégulières ou inappropriée conformément aux articles R2152-1, R2152-2 du Code
de la Commande Publique.
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9.2.5 Elimination des offres irrégulières, inacceptables,
inappropriées, anormalement basses
Le Pouvoir Adjudicateur pourra, le cas échéant, autoriser les soumissionnaires concernés à
régulariser les seules offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient
pas anormalement basses. Seront écartées les offres rectifiées dont les caractéristiques sont
substantiellement modifiées par rapport à l’offre initialement remise.
Les offres anormalement basses et inappropriées sont éliminées.
9.3 Jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour le lot n°1 :
Critère de jugement Points
Note Prix 30 points
Note technique 70 points
Prix
Définition et appréciation du critère :
Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix =
(Montant* TTC de l'offre la plus basse / Montant* TTC de l'offre 30/100
examinée) x Nombre de point de la pondération.
*Montant défini au Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
Valeur technique :
Définition et appréciation du critère : 70/100
Sous-critère 1 :
1 – Pertinence de l'organisation et de la méthodologie
proposées pour répondre au besoin de la prestation,
notamment :
20
• La capacité à assurer un traitement en situation d'urgence,
y compris les week-ends et jours de congés du secteur
BTP ;
• Les moyens humains affectés à la prestation.
Sous-critère 2 :
2 - Pertinence de la méthodologie des différents travaux de
sécurisation :
40
- Travaux de purge , réalisation des ancrages, pose de filets,
pose d’écrans
Sous-critère 3 :
3 – Mesures prises pour assurer la sécurité sur le chantier 10
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Pour les lots 2 et 3 :
Critère de jugement Points
Note Prix 70 points
Note technique 30 points
Prix
Définition et appréciation du critère :
Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix =
(Montant TTC* de l'offre la plus basse / Montant TTC* de l'offre 70/100
examinée) x Nombre de point de la pondération.
*Montant défini au Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
Valeur technique :
Définition et appréciation du critère : 30/100
Sous-critère 1 :
1 – Pertinence de l'organisation et de la méthodologie
proposées pour répondre au besoin de la prestation,
notamment :
20
• La capacité à assurer un traitement en situation d'urgence,
y compris les week-ends et jours de congés du secteur
BTP ;
• Les moyens humains affectés à la prestation.
Sous-critère 2 :
2 - Pertinence des modes d’élimination des déchets dans le 10
cadre du SOSED
Pour le lot 4 :
Critère de jugement Points
Note Prix 70 points
Note technique 30 points
Prix
Définition et appréciation du critère :
Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix =
(Montant TTC* de l'offre la plus basse / Montant TTC* de l'offre 70/100
examinée) x Nombre de point de la pondération.
*Montant défini au Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
Valeur technique :
Définition et appréciation du critère : 30/100
Sous-critère 1 :
1 – Pertinence de l'organisation et de la méthodologie
proposées pour répondre au besoin de la prestation,
10/30
notamment :
• La capacité à assurer un traitement en situation d'urgence,
y compris les week-ends et jours de congés du secteur
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BTP ;
• Les moyens humains affectés à la prestation.
Sous-critère 2 :
2 - Pertinence de la méthodologie des différents travaux de
sécurisation :
o Travaux de débroussaillages, élagages et abattages
o Travaux de purges
o Pose de filets et de grillages
20/30
o Réalisation des ancrages
o Pose d'écrans et de barrières
o Pose de gabions
o Béton projeté
o Parois clouées
o Signalisation de chantier
Pour le lot 5 :
Critère de jugement Points
Note Prix 30 points
Note technique 70 points
Prix
Définition et appréciation du critère :
Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix =
(Montant TTC* de l'offre la plus basse / Montant TTC* de l'offre 30/100
examinée) x Nombre de point de la pondération.
*Montant défini au Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
Valeur technique :
Définition et appréciation du critère : 70/100
Sous-critère 1 :
1 – Qualité des moyens humains (CV présentant l’expérience 10/70
des intervenants dans le domaine) et des moyens matériels
spécialement affectés à la réalisation des prestations
Sous-critère 2 :
2 - Pertinence de la méthodologie par type de chantier, en
détaillant :
-Travaux de débroussaillage, élagages et abattages
- Travaux de purge
- Pose de filets et de grillages
40/70
- Réalisation des ancrages
- Pose d’écrans et de barrières
- Pose de gabions
- Béton projeté
- Parois clouées
- Signalisation de chantier mise en place
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Sous-critère 3 :
3 – Qualité des mesures prises pour assurer le respect de 10/70
l’environnement et connaissance des espèces protégés
Sous-critère 4 :
4 – Les mesures prises pour assurer le respect de la sécurité
10/70
sur le chantier
Lors de l'examen des offres, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de se faire com-
muniquer les sous-détails des prix ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estime nécessaires.
REGULARISATION
L’acheteur a la possibilité d’autoriser les candidats concernés à régulariser leurs offres dans
les conditions de l’article R2152-2 du CCP.
Classement des offres
Au terme de leur analyse, les offres sont classées par ordre décroissant de la note la plus
élevée à celle la plus basse pour chaque lot.
Pour les lots 1, 2, 3 et 4 l'offre pressentie est celle qui est classée en premier.
Pour le lot 5, les offres pressenties sont celles classées du 1er au 5ème rang.
9.4 Pièces à fournir avant attribution
Le candidat pressenti devra fournir toutes les pièces visées aux articles R2143-6 à R2143-12
du Code de la Commande Publique :
1°) Une déclaration sur l’honneur prouvant que le candidat ne se trouve pas dans un cas
d’exclusion mentionné aux articles L.2141-1 et aux 1° et 3° de l’article L.2141-4 et à l’article
L.2141-2 du Code de la Commande Publique ;
2°) Attestations fiscales à jour :
- L'impôt sur le revenu (volet 1)
- L'impôt sur les sociétés (volet 2)
- La taxe sur la valeur ajoutée (volet 3)
3°) Attestations sociales (attestation de régularité sociale) à jour :
- Le certificat prouvant que le candidat est à jour :
* des obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement
* le cas échéant, pour les professions libérales, des assurances vieillesses et assurance
invalidité-décès.
4°) La copie du ou des jugements en cas de redressement judiciaire.
5°) Les attestations d'assurance responsabilité civile et décennale.
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Si l’attributaire pressenti se trouve dans un cas d’exclusion, ne satisfait pas aux conditions de
participation, produit, à l’appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou
ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, sa
candidature est déclarée irrecevable et le candidat éliminé, par application de l'article R2144-
7 du Code de la Commande Publique. Le marché sera attribué au candidat dont l'offre a été
classée immédiatement après dans le classement résultant de l'analyse des offres. Si
nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures
recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées,
irrégulières ou inacceptables. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment, ne pas donner suite
à la procédure. Les candidats en sont informés.
10. Procédures de recours
L’instance chargée des procédures de recours est le :
Tribunal administratif de La Réunion
27, rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 Saint-Denis Cedex
Téléphone : +262 262 92 43 60 - Télécopie : +262 262 92 43 62
Courriel : greffe.ta-reunion@juradm.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.