Acte d'engagement
11-ANNEXE 2 AE DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE.docx · 1 456 mots · du marché « Accord-cadre pour la sécurisation de falaises à La Réunion – travaux acrobatiques en falaises et interventions de… », dossier de consultation officiel.
Annexe 2 à l’acte d’engagement DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE Pouvoir adjudicateur : Région Réunion Désignation de l’acheteur : Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements ou cessions de créances : Objet du marché : C°2026-DEER-0149- ACCORD-CADRE SECURISATION DE FALAISES – 5 LOTS LOT : … Objet de la déclaration du sous-traitant La présente déclaration de sous-traitance constitue : Un document annexé à l’offre du soumissionnaire. Un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché). Un acte spécial modificatif : il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du ……….. Identification du soumissionnaire ou du titulaire Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postales et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET : Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : En cas de groupement momentané d’entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement : Identification du sous-traitant : Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postales et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET : Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne) : Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du Code de la commande publique) ? OUI NON Nature des prestations sous-traitées : Nature des prestations sous-traitées : Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) : Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : …………… La durée du traitement est : …………….. La nature des opérations réalisées sur les données est : …………………. La ou les finalité(s) du traitement sont : …………… Les données à caractère personnel traitées sont : ……………… Les catégories de personnes concernées sont : …………………. Le soumissionnaire/titulaire déclare que : Le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ; Le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD). Prix des prestations sous-traitées : Montant des prestations sous-traitées : Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant. a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous : - Taux de la TVA : ………………………………….. - Montant HT (€) : ………………………….. - Montant TTC (€) : ………………………… b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant de l’article 283-2 nonies du Code général des impôts : - Taux de la TVA : auto-liquidation (la TVA est due par le titulaire) - Montant hors TVA (€) : ………………………….. Modalités de variation des prix : Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du Code de la commande publique) : OUI NON Condition de paiement : Références bancaires : (Joindre un IBAN.) IBAN : BIC : Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : OUI NON Le sous-traitant est-il une PME : OUI NON Capacités du sous-traitant : Nota : ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l’acheteur les exige et qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2.) Récapitulatif des informations et renseignements ou des pièces demandées par l’acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques : Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure : Le sous-traitant déclare sur l’honneur (*) ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique (**). Afin d’attester que le sous-traitant n’est pas dans un de ces cas d’interdiction de soumissionner, cocher la case suivante : (*)Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du Code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. (**) Dans l’hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu’il devra prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public. Documents de preuve disponibles en ligne : Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.) - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : Cession ou nantissement des créances résultant du marché public. 1ère hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial. Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du Code de la commande publique. En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 : L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU Une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. 2ème hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : Le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du Code de la commande publique, qui est joint au présent document ; OU L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant. A …………………., le …………………………A …………………., le ………………………… Le sous-traitant :Le soumissionnaire ou le titulaire : …………………………………………………… Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A , le ………………………….. Le représentant de l’acheteur : Notification de l’acte spécial au titulaire En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.) En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A ……………………….., le ……………………………..
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.