Acte d'engagement
AE.docx · 1 874 mots · du marché « Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunale de Vimeu, incluant le Plan Local de l'Habitat et le Plan de Mobilité », dossier de consultation officiel.
centertop00 Marché public de prestations intellectuelles Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunale de Vimeu valant Plan Local de l'Habitat et Plan de Mobilité Acte d’Engagement AE Marché n°2026-019 ACTE D'ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunale de Vimeu valant Plan Local de l'Habitat et Plan de Mobilité. Marché n°2026-019 Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes du Vimeu CCV 18, avenue Albert Thomas BP 60067 80534 Friville-Escarbotin cedex Tél : 03-22-30-40-42 E-mail : echange.demat@cc-vimeu.fr Site : www.cc-vimeu.fr Le présent marché est établi sur le fondement des articles suivants du Code de la Commande Publique (CCP) : Articles L1211-1 portant sur les pouvoirs adjudicateurs ; Articles L2124-1 et L2124-2 portant sur les marchés passés selon une procédure formalisée. Personne signataire du marché : le Président, Jean-Pierre BOUDINELLE Origine du pouvoir de signature de la personne signataire du marché : Décisions de l’organe délibérant : - Délibération du 23 avril 2026, point n°4, élection du Président, - Délibération du 23 avril 2026, point n°6, élection des Vice-Présidents, - Délibération du 24 juin 2026, point n°04, donnant délégation au Président pour le recrutement d’un prestataire externe pour assurer l’ensemble des missions définis pour l’élaboration du PLUI-HM, Comptable assignataire des paiements : SGC Baie de Somme 154 rue Henri Barbusse 80130 Friville-Escarbotin Tél : 03 22 30 20 69 Imputation budgétaire : Dépense d'investissement – 202 – 510 - 1100. Intitulé du budget N° de SIRET Budget principal de la CCV 200 070 944 00018 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R2191-59 du CCP (nantissements ou cessions de créances) : La responsable des marchés publics. Article R2191-46 CCP : copie de l’original du marché délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir la créance résultant du marché. Le A Le président Jean-Pierre BOUDINELLE SOMMAIRE TOC \o "1-2" \h \z 1.OBJET DU MARCHE PAGEREF _Toc238117062 \h 4 2.CONTRACTANT PAGEREF _Toc238117063 \h 4 3.PRIX PAGEREF _Toc238117064 \h 6 3.1Caractère du prix du marché PAGEREF _Toc238117065 \h 6 3.2Variation des prix PAGEREF _Toc238117066 \h 6 3.3Montant du marché PAGEREF _Toc238117067 \h 6 3.4Durée de validité PAGEREF _Toc238117068 \h 6 3.5Sous-traitance PAGEREF _Toc238117069 \h 7 4.DELAI D’EXECUTION PAGEREF _Toc238117070 \h 8 5.CONNAISSANCE DU DOSSIER PAGEREF _Toc238117071 \h 8 6.MODES DE REGLEMENT PAGEREF _Toc238117072 \h 8 6.1Retenue de garantie PAGEREF _Toc238117073 \h 9 6.2Avance PAGEREF _Toc238117074 \h 9 7.DECLARATIONS DU CONTRACTANT PAGEREF _Toc238117075 \h 9 8.DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR PAGEREF _Toc238117076 \h 9 OBJET DU MARCHE Le présent marché de prestations intellectuelles porte sur l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunale de Vimeu valant Plan Local de l'Habitat et Plan de Mobilité. CONTRACTANT Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public et notamment les suivantes, CCAP, dont l’exemplaire conservé dans les archives de l’administration fait seul foi. CCTP, dont l’exemplaire conservé dans les archives de l’administration fait seul foi. CCAG PI : Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié. et conformément à leurs clauses, ENGAGE sans réserves : Cas d'une entreprise individuelle Je soussigné, Monsieur, Madame, Mademoiselle : …………………………………………………. ; agissant en qualité de : …………………………………………………. ; au nom et pour le compte de la Société : …………………………………………………. ; ayant son siège social à : …………………………………………………. ; N° Siret de l'établissement : …………………………………………………. ; Adresse électronique : …………………………………………………. ; Téléphone ; …………………………………………………. ; Les prestations réalisées dans le cadre du présent marché seront exécutés : FORMCHECKBOX Par le siège. FORMCHECKBOX Par l’établissement suivant : Nom : ………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ……………………………………………………………………………………………………. Numéro unique d'identification SIRET : …………………………………………………………………… Cas d’un groupement d’entreprises Type de groupement : FORMCHECKBOX Conjoint FORMCHECKBOX Solidaire Mandataire du groupement : …………………………..……………………… FORMCHECKBOX Conjoint FORMCHECKBOX Solidaire Nous soussignés, 1er Co -Traitant Monsieur, Madame, Mademoiselle : …………………………………………………. ; agissant en qualité de : …………………………………………………. ; au nom et pour le compte de la Société : …………………………………………………. ; ayant son siège social à : …………………………………………………. ; N° Siret de l'établissement : …………………………………………………. ; Adresse électronique : …………………………………………………. ; Les prestations réalisées dans le cadre du présent marché seront exécutés : FORMCHECKBOX Par le siège. FORMCHECKBOX Par l’établissement suivant : Nom : ………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ……………………………………………………………………………………………………. Numéro unique d'identification SIRET : …………………………………………………………………… 2eme Co -Traitant Monsieur, Madame, Mademoiselle : …………………………………………………. ; agissant en qualité de : …………………………………………………. ; au nom et pour le compte de la Société : …………………………………………………. ; ayant son siège social à : …………………………………………………. ; N° Siret de l'établissement : …………………………………………………. ; Adresse électronique : …………………………………………………. ; Les prestations réalisées dans le cadre du présent marché seront exécutés : FORMCHECKBOX Par le siège. FORMCHECKBOX Par l’établissement suivant : Nom : ………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ……………………………………………………………………………………………………. Numéro unique d'identification SIRET : …………………………………………………………………… 3eme Co -Traitant Monsieur, Madame, Mademoiselle : …………………………………………………. ; agissant en qualité de : …………………………………………………. ; au nom et pour le compte de la Société : …………………………………………………. ; ayant son siège social à : …………………………………………………. ; N° Siret de l'établissement : …………………………………………………. ; Adresse électronique : …………………………………………………. ; Les prestations réalisées dans le cadre du présent marché seront exécutés : FORMCHECKBOX Par le siège. FORMCHECKBOX Par l’établissement suivant : Nom : ………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ……………………………………………………………………………………………………. Numéro unique d'identification SIRET : …………………………………………………………………… Répartition des prestations en cas de groupement : Raison sociale Nature des prestations Montant HT ………………………. ……………...….€ HT ………………………. ……………...….€ HT ………………………. ……………...….€ HT PRIX Caractère du prix du marché Le marché est conclu à prix forfaitaires et unitaires conformément au cadre du Décomposition du Prix Global, Forfaitaire (DPGF). Variation des prix Les prix du marché sont réputés être fermes actualisable selon les modalités fixées dans le CCAP pour la durée du marché. Montant du marché Montant Hors Taxes : € HT TVA au taux de …….% : € Montant TTC : € TTC Soit : ........................................................................................................................................................................ ...........................................................................................................................................................€ TTC en lettres. Durée de validité Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 120 jours calendaire, à compter de la date limite de présentation des offres. Sous-traitance Le(s) DC4 annexé(s) au présent Acte d’Engagement indique(nt) : la nature et le montant des prestations que je/(nous) envisage(ons) de faire exécuter par des sous-traitants, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. Le titulaire joindra à la demande d’acceptation du sous-traitant, les déclarations et attestations visées à l’article R2143-3 du CCP. -Cas d'une entreprise individuelle Désignation du sous-traitant Nature de la prestation sous-traitée Montant de la prestation sous-traitée € Hors TVA € TTC ……………………... ……………...….€ HT …………….….€ TTC ……………………... ……………...….€ HT …………….….€ TTC ……………………... ……………...….€ HT …………….….€ TTC Le montant total des travaux que j’envisage de sous-traiter est de : Montant Hors Taxes: ……………………………………€ HT TVA au taux de …. %: ……………………………………€ Montant TVA incluse: ……………………………………€TTC Soit : ........................................................................................................................................................................ ...........................................................................................................................................................€ TTC en lettres. Cas d’un groupement d’entreprises Cocontractant concerné Désignation du sous-traitant Nature de la prestation sous-traitée Montant de la prestation sous-traitée € Hors TVA € TTC …………… …………… ……………...….€ HT …………….….€ TTC …………… …………… ……………...….€ HT …………….….€ TTC ……………… …………… ……………...….€ HT …………….….€ TTC Le montant total des travaux que j’envisage de sous-traiter est de : Montant Hors Taxes: ……………………………………€ HT TVA au taux de …. %: ……………………………………€ Montant TVA incluse: ……………………………………€TTC Soit : ........................................................................................................................................................................ ...........................................................................................................................................................€ TTC en lettres. DELAI D’EXECUTION Le délai d'exécution du marché part de la date de la notification du marché. A titre informatif, il est envisagé une approbation du PLUi-HM 48 mois après le démarrage de l’étude (hors délais de validation et d’organisation de réunions). Le prestataire devra définir un calendrier prévisionnel dans son offre. CONNAISSANCE DU DOSSIER L’entreprise se doit, avant la remise de son offre, de signaler tout manque ou oubli qui lui serait apparu lors de l’étude de ce dossier, et ne pourra s’en prévaloir à compter de la signature du marché. Dès lors, aucune réclamation ne pourra être admise de même qu’aucune rémunération complémentaire ou indemnité liée à ces manques ne pourra être attribuée au titulaire à compter de la notification du marché. MODES DE REGLEMENT Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché par virement en faisant porter le montant au crédit : du compte ouvert au nom du titulaire ; du compte ouvert au nom de chaque co-traitant (en cas de groupement conjoint) ; du compte unique ouvert au nom du mandataire du groupement solidaire. Cas d'une entreprise individuelle Nom de l’établissement bancaire : …………………………………… Numéro de compte : …………………………………… Cas d’un groupement d’entreprises Co-traitant n°1 : …………………Nom de l’établissement bancaire : …………………………………… Numéro de compte : …………………………………… Co-traitant n°2 : ...………………Nom de l’établissement bancaire : …………………………………… Numéro de compte : …………………………………… Co-traitant n°3 : …………………Nom de l’établissement bancaire : …………………………………… Numéro de compte : …………………………………… Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous-traitants aux crédits des comptes désignés dans les actes spéciaux de sous-traitance, le paiement direct étant obligatoire dès que le montant du contrat de sous-traitance dépasse 600 euros TTC toute renonciation au paiement direct est interdite par la loi (article 7 de la loi de 1975). Par ailleurs, dans l'hypothèse d'un changement de coordonnées bancaires en cours d'exécution du marché et dans un souci de lutte contre la fraude, le titulaire devra adresser à la CCV, un courrier avec les nouvelles coordonnées bancaires et un rappel des anciennes. Toute demande qui ne respecterait pas le formalisme "ancien RIB / nouveau RIB" ne pourra être traitée. Ce courrier devra, au minimum être signée par une personne ayant pouvoir d’engager la société : - être formulée sur papier à en-tête de la société, - porter les mentions administratives classiques (adresse, coordonnées, SIRET, ...), - rappeler l’intitulé du marché + son numéro, - indiquer les coordonnées bancaires qui sont à remplacer, - mentionner les nouvelles coordonnées bancaires à enregistrer (joindre un RIB). Par conséquent, le changement de RIB ne sera pas acté par la mise en œuvre d’un avenant. Retenue de garantie Sans objet. Avance Sous réserve des conditions prévues aux articles R. 2191-3 et suivants du Code de la commande publique, une avance est versée au titulaire sauf indication contraire portée dans l'acte d'engagement. Le taux de l’avance est fixé à 5 %. Le versement de l’avance s’effectura en une seule fois après production de la garantie le cas échéant. Elle ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Le remboursement de l'avance débute lorsque 65% des prestations sont réalisées. Le remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant TTC des prestations qui lui sont confiées. Toutefois, les entreprises désignées ci-après conservent la faculté de signifier qu’elles refusent de percevoir une avance : Je renonce au bénéfice de l'avance : FORMCHECKBOX NON FORMCHECKBOX OUI DECLARATIONS DU CONTRACTANT Le titulaire déclare, sous peine de résiliation du marché qu’il n’entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 du CCP. Les déclarations similaires des sous-traitants sont annexées au présent Acte d’Engagement ou seront fournies avec la demande de leur acceptation. Signature du marché Ale Mention manuscrite "Lu et approuvé" Nom du signataire, cachet de l’entreprise DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR La présente offre est acceptée dans les conditions et les termes définis dans le présent acte d’engagement. A Friville-Escarbotin, le Le Pouvoir adjudicateur Le Président Jean-Pierre BOUDINELLE
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.