Pièce
CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE.pdf · 7 842 mots · du marché « Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunale de Vimeu, incluant le Plan Local de l'Habitat et le Plan de Mobilité », dossier de consultation officiel.
CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE
ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
pour le territoire de la Communauté de
Communes du Vimeu
ENTRE
La Communauté de Communes du Vimeu
Représentée par Monsieur Jean-Pierre BOUDINELLE, Président, autorisé à l’effet des présentes
suivant délibération en date du 30 Juin 2021,
Ci-après désigné par « le conseil communautaire de la CCV »,
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Somme,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Version 3 en date du 21/07/2021 qui remplace celle du 05/07/2021
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Préambule
Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se
traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes
opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit
accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition
écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux
objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.
La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des
ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et
opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre
l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition
écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de
simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.
Article 1 - Objet du contrat
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d’accompagner la relance
de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale,
culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et
outre-mer).
Les CRTE s’inscrivent
● Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes
et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les
territoires ;
● Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition
écologique et la cohésion territoriale.
Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s’enrichissent de la participation des forces vives du
territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des
Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Écologique confirme la contractualisation comme le
mode de relation privilégié entre l’Etat et les territoires, associés à la territorialisation du plan de
relance.
Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir
collectivement la transition écologique, économique, sociale et culturelle du territoire de la CCV
autour d’actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable. Ces
contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités
locales, entreprises et populations des territoires engagés. Sur la base du projet de territoire, les
dynamiques des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées.
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Le CRTE permet de concrétiser des actions communes de coopération entre les territoires dont les
interactions pour des questions d’emplois, de mobilité, de services, de culture, de loisirs, de
tourisme… influencent les projets de territoire.
Le contrat contient l’ensemble des engagements des différents partenaires pour l’ensemble de la
période contractuelle 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
Le territoire de la CCV et ses partenaires ont souhaité s’engager dans cette démarche de
contractualisation.
Sur la base du projet de territoire, le CRTE décline, par orientation stratégique, des actions
opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme, en mobilisant
dans la durée les moyens des partenaires publics et privés. Le CRTE traduit également la manière
dont le volet territorial du CPER se décline concrètement dans le territoire.
Le contenu du présent contrat est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est un contrat
évolutif et pluriannuel d’une durée de 6 ans. Il fera l’objet d’une large communication et d’une
évaluation sur la base d’indicateurs de performances numériques, économiques, sociaux, culturels et
environnementaux.
Présentation du territoire : Voir annexe 1 : Diagnostique du territoire
Article 2 – Ambition du territoire de la Communauté de Communes du Territoire
Le projet de territoire porte l’ambition politique et stratégique du territoire. Il relie l’histoire du
territoire avec ses réalités présentes et sa trajectoire dans la transition pour construire un avenir
durable. La vision stratégique constitue la colonne vertébrale du projet de territoire ; elle donne un
sens commun aux actions et à l’engagement des acteurs.
• Résumé du projet de territoire collaboratif et partagé :
La Communauté de Communes du Vimeu est issue du regroupement de deux territoires : l’ex
Communauté de Communes du Vimeu Industriel et de l’ex Communauté de Communes du
Vimeu Vert. Cette fusion a fait de la CCV un territoire particulièrement diversifié où se mêlent
l’industrie et l’agriculture ainsi que la ruralité et les pôles intermédiaires. Ce territoire,
particulièrement marqué par le vieillissement de la population et par le départ des jeunes vers
les pôles urbains, n’est pas des plus attractifs. Et pourtant il présente de nombreux atouts :
proximité directe avec le littoral et la Baie de Somme, cadre de vie rural, présence de nombreux
services, un territoire industriel source d’emplois etc… Néanmoins, le territoire de la CCV est
frappé par certaines faiblesses qui freinent son développement : faible niveau de qualification,
vieillissement de la population, carence en matière de transports collectifs, faible
développement du tourisme, vieillissement du parc de logements etc …
Le tableau ci-joint fait la synthèse des points forts et des points faibles du territoire de la CCV :
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Atouts Faiblesses
➢ La force du secteur industriel qui fait du Vimeu le ➢ Le vieillissement et le déclin de la
premier pôle français en robinetterie, serrurerie et population
quincaillerie ➢ Le faible niveau de qualification : les
➢ Une position géographique privilégiée (proximité entreprises du Vimeu ont du mal à recruter
avec le littoral, la Baie de Somme et les pôles des cadres et des ouvriers spécialisés
urbains) renforcée par une bonne accessibilité : ➢ La croissance du nombre de logements
A28, A16, D925, D48 et D29 vacants et le vieillissement du parc de
➢ Richesse écologique de notre territoire de par sa logements
proximité avec le littoral, avec des zonages ➢ La carence des modes de transport en
règlementaires du patrimoine naturel et de par commun entre les communes de la CCV
son inclusion dans le périmètre du PNR et des ➢ Le manque de pistes cyclables pour
bassins versants de la Bresle et de la Trie sécuriser les déplacements doux
➢ Une consommation foncière plutôt bien contrôlée ➢ Faible capacité des postes sources pour
➢ La présence de terres agricoles de très bonne mettre en place des projets d’énergie
qualité sur le territoire de la CCV et la diversité des renouvelable
activités agricoles avec notamment un élevage ➢ Relâchement du geste de tri
bovin lait important ➢ Mauvais état chimique de la majorité des
➢ La présence de nombreuses friches industrielles cours d’eau
permettant le renouvellement urbain ➢ Faible part des espaces forestiers et semi
➢ Augmentation du nombre de producteurs faisant naturels
de la vente directe ➢ Pollution des friches
➢ Compatibilité correcte des installations ➢ Faible part des agriculteurs engagés dans
d’assainissement l’agriculture biologique
➢ Présence d’une maison de santé ➢ Fermeture de la ligne SNCF Abbeville – Le
pluriprofessionnelle Tréport
➢ Faible taux de fuite sur le réseau d’eau ➢ Difficultés à attirer des dentistes et
➢ Bonne qualité naturelle de l’eau pompée médecins spécialistes
➢ Présence d’associations d’insertion ➢ Vieillissement de la population médicale
➢ Parc éolien important
➢ Présence d’un centre aquatique
Opportunités Menaces
➢ Volonté de développer la mobilité douce en créant ➢ Le desserrement des ménages et la
des pistes cyclables et piétonnes et de favoriser les préférence des habitants pour la voiture
transports en commun en créant des aires de comme mode de transport individuel
covoiturage, une plateforme mobilité… ➢ La hausse de la TGAP et des coûts de
➢ Volonté de développer les sources de production traitement des déchets
d’énergie renouvelable sur le territoire (bio gaz, ➢ Risque de pollution de certains captages
réseau de chaleur, panneaux photovoltaïques…) d’eau potable par les activités industrielles
➢ Volonté d’œuvrer pour conserver la bonne qualité et agricoles
des eaux et une bonne gestion des eaux usées ➢ La perte d’attractivité du territoire rural
➢ Volonté de rénover le parc de logements pour pour les jeunes, liée à la baisse des services
réduire la perdition énergétique et résorber la et équipements publics et privés
vacance ➢ La dévitalisation des centres bourgs
➢ Volonté de redynamiser le territoire en confortant
les commerces et services dans les bourgs
➢ Volonté de lutter contre l’érosion des sols
➢ Volonté de poursuivre l’effort en matière de
traitement des déchets
➢ Volonté de développer une nouvelle zone
d’activité pour accueillir de nouvelles entreprises
et créer de l’emploi (ZAVI II)
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Au regard du diagnostic territorial, les élus de la CCV souhaitent, durant les six années à venir,
renforcer l’attractivité du territoire en conciliant transition écologique et développement
économique, culturel et social. L’ambition des élus est donc de renforcer le développement
économique local et de créer des services aujourd’hui absents tout en maintenant une
artificialisation raisonnée des sols et en préservant la qualité et le cadre de vie des habitants. Ainsi,
les quatre principaux axes du projet de territoire de la CCV portent sur l’aménagement des sols,
l’économie locale, la qualité de vie et la mobilité durable.
Le CRTE est le support idéal pour accompagner les élus dans la réalisation de leur projet de territoire
et dans la transformation écologique, économique, culturelle et sociale du territoire.
Article 3 – Les orientations stratégiques
Le présent contrat fixe les orientations stratégiques en s’appuyant sur le projet de territoire
(diagnostic ci-dessus) :
● Orientation 1 : Veiller à un aménagement spatial équilibré et respectueux du
développement durable
Les objectifs actuels de consommation foncière et de lutte contre l’étalement urbain imposent aux
territoires de repenser leur aménagement territorial. Si, jusqu’alors, la CCV connait une
artificialisation des sols stable et respectueuse des objectifs du PADD, il faut néanmoins revoir nos
pratiques pour anticiper le futur objectif de zéro artificialisation nette. Ainsi, le territoire de la CCV
doit continuer de se développer tout en respectant un équilibre entre les espaces agricoles, naturels
et urbanisés. Les espaces urbanisés doivent éviter de s’étendre, la priorité doit être donnée à la
densification urbaine et au renouvellement des friches et logements vacants.
L’aménagement spatial de la CCV doit également répondre aux exigences du développement
durable, notamment en termes de lutte contre la perdition énergétique. C’est pourquoi l’accent doit
également être mis sur la rénovation thermique des logements et bâtiments publics. Cela permet
d’améliorer le confort des habitants et de renforcer l’attractivité du territoire. Rénover les bâtiments
publics permet de garantir le maintien des services et équipements de proximité.
Ainsi, plusieurs enjeux peuvent être retenus :
▪ 1.1 Améliorer les conditions de logement sur le territoire : actions / projets ->
➢ 1.1.1 Faciliter la rénovation énergétique des logements
➢ 1.1.2 Résorber le parc de logements vacants
➢ 1.1.3 Procéder à la rénovation urbaine des quartiers situés en centre bourg
▪ 1.2 Contribuer à la lutte contre l’artificialisation excessive des terres : actions / projets ->
➢ 1.2.1 Valoriser les friches (réhabilitation de la friche Bricard de Friville-Escarbotin /
revalorisation de la friche Bricard de Fressenneville / réhabilitation de la friche ASM
de Chépy etc … )
➢ 1.2.2 Promouvoir les formes urbaines denses
▪ 1.3 Conforter l’armature urbaine : actions / projets ->
➢ 1.3.1 Mener des actions visant à la revitalisation des bourgs qui animent le
territoire
➢ 1.3.2 Conforter les commerces en centre bourg
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▪ 1.4 Rénover énergétiquement et maintenir les équipements publics de proximité sur
l’ensemble du territoire : actions / projets ->
➢ 1.4.1 Réhabiliter et rénover énergétiquement les écoles
➢ 1.4.2 Réhabiliter et rénover énergétiquement les équipements sportifs
➢ 1.4.3 Réhabiliter et rénover énergétiquement les bâtiments communaux
➢ 1.4.4 Réhabiliter et rénover énergétiquement les logements communaux
➢ 1.4.5 Réhabiliter et rénover énergétiquement les salles des fêtes
➢ 1.4.6 Réhabiliter et rénover énergétiquement les mairies
➢ 1.4.7 Réhabiliter et rénover les équipements liés au maintien de l’ordre public
(exemple : Extension de la caserne de la gendarmerie de Friville-Escarbotin,
Extension du centre de secours et d’incendie)
➢ 1.4.8 Réhabiliter et rénover énergétiquement les équipements culturels (exemple :
Création de la nouvelle école de musique)
➢ 1.4.9 Réhabiliter et rénover énergétiquement les locaux des services publics
● Orientation 2 : Renforcer l’économie locale, agir en faveur de l’emploi
Le territoire de la CCV est fortement marqué par l’industrie, notamment pour sa partie ouest.
L’industrie est un atout pour le territoire qui est reconnu au niveau national dans plusieurs secteurs
comme celui de la robinetterie et de la serrurerie. Si la CCV souhaite rester un territoire reconnu
pour ses industries, elle doit agir pour favoriser davantage l’implantation de nouvelles entreprises ou
l’agrandissement de celles déjà présentes pour éviter de les voir partir.
L’industrie est donc une source d’emploi non négligeable. Cependant, la majorité des emplois sont
occupés par des ouvriers. Peu de cadres décident de s’installer sur le territoire de la CCV, ce qui est
un véritable problème. En outre, le territoire du Vimeu manque de formations adéquates et d’offres
de logements et de services pour les jeunes qui souhaitent se lancer dans l’apprentissage et
l’alternance.
En outre, le Vimeu, étant un territoire rural, réserve une part relativement importante de terres à
l’agriculture. L’agriculture est notamment présente à l’est du territoire (ex Vimeu vert). Ainsi, il est
primordial de conserver ce caractère agricole du territoire. Mais il serait davantage bénéfique pour le
territoire que l’agriculture participe plus directement à l’économie locale. C’est pourquoi il serait
utile de penser au développement des circuits courts en aidant les agriculteurs à s’installer et à se
lancer dans ce genre de démarche.
Un autre enjeu lié à l’agriculture est celui du maintien de l’élevage bovin lait, particulièrement
présent sur le territoire de la CCV. L’activité d’élevage, en plus d’être essentielle pour l’économie
locale, répond à un enjeu environnemental par le maintien des prairies. Les prairies sont des surfaces
perméables qui jouent un rôle de filtre. Elles favorisent l’infiltration des eaux de pluie et permettent
la recharge des nappes phréatiques. Lorsque les prairies sont présentes sur un bassin versant,
notamment en aval, elles régulent les flux hydriques et participent à l’amélioration de la qualité de
l’eau. En outre, les prairies, en limitant le ruissellement et en favorisant une meilleure composition
des sols, permettent de lutter contre le phénomène d’érosion. On estime que les pertes par érosion
de sols limono-argileux en pente sont de 0,15 t/ha /an sous prairies contre 4t/ha/an en culture.
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Plusieurs enjeux peuvent être identifiés :
▪ 2.1 Structurer une agriculture plus durable : action / projets ->
➢ 2.1.1 Accompagner l’essor des circuits courts
➢ 2.1.2 Favoriser l’agriculture bas carbone
➢ 2.1.3 Préserver l’élevage
➢ 2.1.4 Agir en faveur du maintien des prairies
▪ 2.2 Maintenir et étoffer le tissu industriel du Vimeu : actions / projets->
➢ 2.2.1 Assurer le maintien du tissu industriel existant
➢ 2.2.2 Permettre le développement de l’industrie en respectant les exigences du
développement durable : (exemple : aménagement de la ZAVI II)
▪ 2.3 Agir en faveur de la formation : action/projet ->
➢ 2.3.1 Développer l’hébergement pour les jeunes apprentis et alternants
➢ 2.3.2 Aider les entreprises à transférer le savoir-faire
▪ 2.4 Agir en faveur de l’économie sociale et solidaire : action/projet ->
➢ 2.4.1 Contribuer à la réinsertion professionnelle
● Orientation 3 : Assurer la résilience du territoire, préserver la nature et le cadre de vie
Le territoire de la CCV présente un potentiel écologique qui ne peut être négligé. Sa proximité avec la
Baie de Somme, avec le littoral Picard, avec la vallée de la Bresle et la vallée de la Trie en fait un
territoire de passage pour de nombreuses espèces. Ainsi les couloirs écologiques de la CCV et ses
espaces structurants doivent être préservés afin de maintenir ces espèces qui constituent une
richesse faunistique et floristique pour notre territoire.
La préservation de ces espaces permet également de mettre en valeur l’atout paysager du territoire
et d’améliorer le cadre de vie de l’Homme.
En outre, notre territoire fait de plus en plus face aux aléas du réchauffement climatique. L’Homme
n’a pas toujours aménagé son territoire de manière raisonnée et il en paye parfois les conséquences.
Ainsi, la préservation du cadre de vie de l’Homme passe aussi par la mise en place d’aménagements
qui permettent de le protéger contre la survenance de risques naturels. Notre territoire doit être
résilient et savoir faire jouer le progrès pour s’adapter aux changements de demain. C’est pourquoi
des efforts doivent être faits en termes de production d’énergie renouvelable, de lutte contre
l’érosion des sols, de traitement des déchets etc… Pour ce qui concerne la production d’énergie
renouvelable l’accent doit être mis, dans les prochaines années, sur le soutien aux projets
d’autoconsommation d’électricité propre afin de limiter les pertes en énergie et de répondre aux
besoins de chacun.
Plusieurs enjeux peuvent être identifiés :
▪ 3.1 Agir dans la lutte contre le réchauffement climatique et s’y adapter : action / projets->
➢ 3.1.1 Lutter contre l’érosion des sols : aménagement des bassins versants
➢ 3.1.2 Agir en faveur du maintien des paysages, notamment des haies et des
chemins
▪ 3.2 Œuvrer pour la bonne qualité des eaux : actions / projets ->
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➢ 3.2.1 Poursuivre le raccordement au système d’assainissement collectif : fin de la
desserte pour l’assainissement de Chépy / assainissement Valines tranche 6 /
desserte de Nibas pour l’assainissement collectif etc …
➢ 3.2.2 Assurer un traitement et une gestion conforme des eaux usées, comme par
exemple : la désactivation de surfaces actives à Chépy
➢ 3.2.3 Améliorer la performance du système d’assainissement, comme par
exemple : extension de la station d’épuration de Friville-Escarbotin
➢ 3.2.4 Lutter contre la pollution des eaux et milieux aquatiques, comme par
exemple : assainissement de Béthencourt-sur-Mer
➢ 3.2.5 Assurer une continuité écologique sur la rivière Trie
➢ 3.2.6 Tendre vers une diminution du ruissellement des eaux pluviales
▪ 3.3 Poursuivre l’effort en matière de traitement des déchets : actions / projets ->
➢ 3.3.1 Expérimenter le PAV verre sur 2 communes
➢ 3.3.2 Réaliser une caractérisation des ordures ménagères résiduelles
➢ 3.3.3 Mettre en place une tarification incitative à la levée
➢ 3.3.4 Réduire les quantités de déchets organiques
➢ 3.3.5 Agir pour améliorer le geste de tri
▪ 3.4 Accompagner la production des sources d’énergie renouvelable : action ->
➢ 3.4.1 Encourager la mise en place de chaudières biomasses. Comme par exemple
le réseau de chaleur sur la commune de Friville-Escarbotin
➢ 3.4.2 Encourager la production d’énergie à partir de biodéchets. Comme par
exemple : la méthanisation en exploitation agricole sur la commune de Méneslies
➢ 3.4.3 Promouvoir l’énergie solaire : installation de panneaux photovoltaïques au
sol ou sur des bâtiments
● Orientation 4 : Favoriser la mobilité durable
Le territoire de la CCV fait face à plusieurs enjeux : développer les transports en commun, sécuriser
les piétons et cyclistes et, comme tout territoire, limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux
véhicules. Ainsi, le territoire de la CCV doit agir pour développer la mobilité douce. L’objectif est de
continuer à satisfaire à la liberté de déplacement des personnes, mais en cherchant à diminuer
l’impact des moyens de transport sur l’environnement. Force est de constater que sur le territoire de
la CCV la majorité des habitants utilisent leur voiture pour se déplacer. Cela est dû à l’absence quasi-
totale de modes de transport en commun. Il n’existe effet aucun moyen de transport en commun qui
relie les villages de la CCV entre eux. Il n’existe que quelques lignes de bus qui relient la CCV à
l’extérieur du territoire. Il serait donc intéressant de développer une ligne de transport en commun
sur notre territoire pour limiter les EGES. Celle-ci pourrait par exemple desservir les zones d’activité
du Vimeu industriel.
Le deuxième point important à souligner est l’absence de pistes dédiées à la mobilité douce. Les
pistes cyclables sont presque inexistantes sur le territoire de la CCV. Leur développement est un
enjeu de sécurité puisque les cyclistes qui circulent sur les routes actuellement ne sont pas toujours
protégés. Cela empêche très certainement un bon nombre de personnes d’utiliser leur vélo. De plus,
la création de pistes cyclables est aussi un enjeu environnemental et touristique. Il serait intéressant
de développer un parcours de mobilité douce autour d’un pôle d’intérêt paysager, écologique pour
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favoriser l’essor du tourisme et donc de l’économie par la suite.
Enfin, le développement de la mobilité douce peut également couvrir une fonction sociétale par la
mise en place de services de mobilité adaptés aux publics fragiles, d’aires de covoiturage etc…
Cependant le développement de la mobilité douce sur le territoire de la CCV dépend fortement du
devenir de la ligne ferroviaire Abbeville – Le Tréport. Ainsi, les élus souhaitent poursuivre leurs
efforts pour que la ligne soit réouverte et que des pôles de mobilité soient créés au niveau des
dessertes. Si la ligne demeure fermée, il faudra éventuellement envisager un projet de reconversion
de la ligne.
Plusieurs enjeux peuvent être identifiés :
▪ 4.1 Favoriser la mobilité pour tous : actions / projets ->
➢ 4.1.1 Développer le transport à la demande sur le territoire : mise en place d’une
desserte en transport à la demande de pôle emploi à Friville-Escarbotin,
développer un transport à la demande à destination des principales polarités du
territoire et principaux équipements du Vimeu etc …
➢ 4.1.2 Créer le « guide de la mobilité du Vimeu »
➢ 4.1.3 Créer une plate-forme d’autopartage solidaire
➢ 4.1.4 Développer des pôles de mobilité autour de la ligne ferroviaire Abbeville –
Le Tréport
▪ 4.2 Réduire les mobilités sources de GES : actions / projets ->
➢ 4.2.1 Décarboner les transports
➢ 4.2.2 Développer et moderniser le réseau des aires de covoiturage
▪ 4.3 Accompagner l’essor des modes de déplacement doux : actions / projets ->
➢ 4.3.1 Réaliser un schéma cyclable à l’échelle de l’EPCI
➢ 4.3.2 Réaliser un travail de sécurisation ponctuel des déplacements vélos et
aménagements adaptés
➢ 4.3.3 Aider à l’implantation de loueur/réparateur de vélo sur le territoire
➢ 4.3.4 Valorisation des chemins de randonnée
En cas d’évolution des orientations et des actions en cours de contrat, elles seront validées par le
comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.
Article 4 – Le Plan d’action
Le plan d’action est la traduction du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et
des acteurs territoriaux.
4.1 Intégration des contractualisations et programmes de l’Etat
Après la définition du périmètre, dès la phase d’engagement de l’élaboration du contrat, le
recensement des contractualisations existantes relève du diagnostic du territoire. Il s’agit d’identifier :
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- Les programmes territorialisés de l‘ANCT : de la politique de la ville (Grande équipe de la
réussite républicaine, Education et petite enfance…), du numérique (France très haut débit,
Nouveaux lieux nouveaux liens, Société numérique…), des territoires et de la ruralité (Action
cœur de ville, territoires d’industrie, Petites villes de demain, Agenda rural…) ;
- Les contrats de l’Etat transversaux comme les contrats de transition écologique et sectoriels
des autres ministères, notamment ceux de la Culture, de l’Education nationale, de la Santé,
des Sports et de tout autre dispositif à destination des collectivités territoriales ;
- L’intégration avec les dispositifs contractuels régionaux et/ou départementaux est recherchée,
dans toute la mesure du possible.
En fonction des priorités du projet de territoire et de la volonté des partenaires, les conventions et
contrats préexistants peuvent élargir et enrichir les orientations et objectifs stratégiques du CRTE, et
être intégrés progressivement dans le CRTE. Cette intégration entraine la mutualisation de la
gouvernance, tout en conservant la possibilité de conserver des instances de pilotage resserrées
autour de problématiques spécifiques. Les engagements financiers qu’ils contiennent sont repris
dans la maquette globale.
Des modalités d’articulation avec d’autres dispositifs non intégrés dans le contrat (contrats de l’Etat,
moyens des opérateurs, contrats des collectivités…) peuvent être précisées.
4.2. Validation des actions
Les actions du CRTE sont décrites dans des fiches action et des fiches projet en annexe 2.
Les opérations envisagées font d’abord l’objet de « fiches-projets » qui deviennent des « fiches-
actions » lorsque leur nature et leur plan de financement sont établis et qu’elles sont suffisamment
mûres pour démarrer à court terme dans un délai raisonnable.
Les projets accompagnés devront être économes en foncier et en ressources et améliorer l’état des
milieux des naturels, afin de s’inscrire dans les engagements nationaux (stratégies bas-carbone et
biodiversité). Ils peuvent être de grande envergure, structurants pour le territoire, ou à plus petite
échelle, mais toujours porteurs d’une plus-value sociale, économique, culturelle et environnementale
forte, pour les habitants, les acteurs socio-économiques et les associations. Les projets peuvent
également poursuivre des objectifs de coopérations entre territoires : des actions peuvent être
communes à deux CRTE avec deux participations financières.
Les engagements peuvent être de différentes natures, ils précisent :
- La maîtrise d’ouvrage du contrat et la désignation du pilote pour son élaboration, son suivi, sa
mise en œuvre, la description des actions et des projets, les objectifs poursuivis et l’évaluation
et les résultats spécifiques attendus au terme du contrat ;
- L’animation des acteurs du territoire, en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat
(collectivités, entreprises, Etat, établissements publics…) pour initier et catalyser la dynamique
du territoire ;
- Les acteurs mobilisés et leur rôle qu’il s’agisse d’appui financier, administratif, technique ou en
moyens humains ;
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- Les crédits budgétaires, les financements déjà mobilisés notamment lorsqu’ils proviennent de
financements de droit public ;
- La mise à disposition de moyens (humains, matériels, immobilier) ;
- L’ingénierie (conseils juridiques et technique) ;
- Les indicateurs de suivi et de résultats, les évaluations ;
- L’échéancier (planning d’action, calendrier prévisionnel de réalisation) ;
- Les courriers de confirmation des acteurs pour leur implication (notamment financière) ;
- Les autorisations nécessaires aux actions et aux projets pour éviter celles et ceux qui auraient
un impact négatif sur l’environnement ou pour les populations en conformité avec la
réglementation en vigueur. Les actions accompagnées au titre du présent CRTE restent
soumises aux procédures administratives, et en particulier des autorisations nécessaires au
projet.
Les enveloppes financières indiquées sont prévisionnelles et maximales. Elles s’inscrivent dans les
règles d’utilisation en vigueur et dans la limite des montants annuels disponibles.
Les actions sont « à valider » quand elles sont portées, décrites, financées et évaluées et prêtes à
démarrer.
L’inscription formelle des actions dans le CRTE est validée par les instances de gouvernance en
s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des
collectivités territoriales concernées.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la « Mission de coordination nationale des Contrats
Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique » (cf. article 6.3.) pour toute opération
nécessitant un éclairage particulier.
Les actions prêtes sont inscrites chaque année dans une convention de financement annuelle qui
détaille la participation des différents partenaires (voir annexe 3).
4.3. Projets et actions en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents seront listés dans le contrat. Les projets feront l’objet
d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés à l’intégration du contrat, lors du comité de
pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur
faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
Ces évolutions seront examinées et validées par la gouvernance définie à l’article 8. En cas d’évolution
de leur contenu en cours de contrat, les « fiches actions » ou les « fiches actions en maturation »
seront validées au fil de l’eau par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.
Liste des contrats intégrés ou coordonnés dès la signature du CRTE :
- Territoire d’industrie
- Le programme Petites Villes de Demain qui est en cours d’élaboration
- Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui est en cours d’élaboration
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4.4. Les actions de coopération interterritoriale
Chaque territoire se construit par ses dynamiques internes et par ses interactions avec d’autres
échelles et dynamiques territoriales qui participent également du projet de territoire. Ces relations
peuvent se traduire par des projets communs, des partages d’expériences qui impactent
positivement les territoires.
Les actions de coopération entre territoires permettent plus particulièrement de :
- Favoriser les synergies et complémentarité entre les territoires en assurant une cohérence
des interventions (ex éviter le financement de projets similaires sur des territoires voisins qui
pourraient se concurrencer) ;
- Encourager les solidarités entre les territoires les plus dynamiques et ceux en difficulté ;
- Renforcer les fonctions de centralité de certains territoires ;
- Répondre aux enjeux posés par les grands territoires communs (bassins d’emploi liés par des
flux domicile-travail et des enjeux de logement ou de mobilité, espaces naturels et
touristiques, écosystèmes d’acteurs de grands bassins industriels, qualité de l’air, changement
climatique, etc.) ;
- Construire des filières pour rapprocher offre et demande (énergie, alimentation, etc.) ;
- Mutualiser des moyens (achats groupés, ingénierie, etc.).
Les mesures sont à définir localement. Différents types d’actions sont envisageables : études,
expérimentations, projets communs, mutualisation de ressources, actions d’information et
d’animation sur certaines thématiques, concertation pour l’implantation de projets à fort
rayonnement ou avec des impacts importants, participation réciproque à la gouvernance des
contrats…
Ce volet dédié aux actions de coopération entre les territoires, dont le contenu est à définir
localement, est à réfléchir dès la phase du projet de territoire puis tout au long de l’élaboration du
contrat.
Certains projets du territoire de la CCV doivent être menés en partenariat avec d’autres collectivités,
telles que la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme, la Communauté de Communes du
Ponthieu Marquenterre et la Communauté de Communes des Villes Sœurs.
Article 5 : modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie (les opérateurs (l’ANCT,
Cerema, Ademe…), la Banque des territoires…), services déconcentrés de l’Etat, collectivités
territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d’urbanisme…) pour les
différentes phases du contrat (élaboration du projet de territoires, définition et mise en œuvre des
projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu’il conviendra de préciser et de
rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectuera selon les
modalités de saisines propres à chaque organisme.
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Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les
investissements.
Ce soutien peut prendre d’autres formes partenariales comme le renfort en capacité d’ingénierie,
l’animation du territoire ainsi que des projets eux-mêmes, comme par exemple :
- Étudier les actions amorcées, nécessitant un approfondissement technique et financier afin
de préciser les aides potentielles ;
- Partager les actions et les résultats relatifs aux contrats et partenariats en cours, déjà
financés sur les autres territoires du CRTE ;
- Mettre en relation les relais et réseaux que ces partenaires financent et/ou animent avec les
territoires engagés pour renforcer leur capacité d’action.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires du CRTE s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur
sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur
champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant
les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont
inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes
sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne
valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des
crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers,
des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du
partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le
partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant ce contrat de transition écologique, le territoire de la CCV assume le rôle d’entraîneur et
d’animateur de la relance et de la transition écologique de son territoire.
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Le territoire signataire s’engage à désigner dans ses services un-e directeur.trice responsable du
pilotage du CRTE et à affecter un.e chef.fe de projet, responsable d’animer l’élaboration et la mise en
œuvre du contrat, ainsi que l’évaluation. Il-elle pourra être assisté-e d’animateur. trice.s chargé.e.s
de faciliter l’émergence de projets et d’accompagner les porteurs (associations, entreprises,
communes…).
Pour les collectivités les moins bien dotées en capacité d’ingénierie, un co-financement du poste de
chef-fe de projet pourra être assuré par l’Etat.
Si le contrat concerne plusieurs collectivités, celles-ci recherchent la coordination et l’animation à
l’échelle de l’ensemble du territoire à travers la désignation d’un interlocuteur désigné. Les modalités
de fonctionnement entre les deux EPCI sont précisées dans la convention de partenariat en annexe 1.
Le territoire signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en
travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements
publics, habitants, associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du
projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire
détaillé dans le CRTE est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire,
en accord avec l’Etat.
Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature du CRTE, d’enrichir les
actions, de favoriser la mobilisation autour du CRTE et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au
bon déroulement du CRTE, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au CRTE, dont il est maître
d’ouvrage.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
Conformément à la circulaire 6231/SG du 20 novembre 2020, l’Etat s’engage à travers ses services,
services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du CRTE,
dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la
mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la
base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du CRTE.
L’État s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le CRTE, qui seraient
éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements.
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Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les
projets eux-mêmes.
En particulier :
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du
contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du CRTE ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs
locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts,
investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- Le Cerema peut apporter un appui en matière de définition des projets de territoires, des
actions complexes (ex : réseaux), des indicateurs et d’évaluation.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la
biodiversité (OFB), l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), l’Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine (ANRU), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de
développement (AFD), etc…
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3.
6.4. Engagements de la Région (si signataire)
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle,
d’aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d’environnement,
apportera son concours aux actions visées par le CRTE.
Elle s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du
CRTE ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
La Région s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du CRTE compatibles avec
ses politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projet déposent
un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction
du dossier et éclairer l’exécutif sur la décision à intervenir.
La Région, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui
financier aux opérations et actions inscrites au CRTE. Ces opérations devront faire l’objet d’une
sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au
regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l’objet
d’une délibération de la Commission Permanente de la Région.
6.5. Engagements du Département (si signataire)
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son rôle sur
les politiques de mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera son
concours aux actions visées par le CRTE.
Le Département s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la
gouvernance du CRTE ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
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Le Département s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du CRTE qui sont
compatibles avec ses politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de
projets déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité
pour l’instruction du dossier et éclairer l’exécutif sur la décision à intervenir.
Le Département, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un
appui financier aux opérations et actions inscrites au CRTE. Ces opérations devront faire l’objet d’une
sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au
regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l’objet
d’une délibération de la Commission Permanente du Département.
6.6. Engagements des opérateurs publics
Un ou des opérateurs publics s’engage-nt à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour
participer à la gouvernance du CRTE ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des
actions et projets.
Ce ou ces opérateurs publics s’engage-nt à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du
CRTE, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d’intervention.
6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de
transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs
socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention
particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif.
Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des
publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises
en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables
au projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut
permettre d’identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.8. Maquette financière
La maquette financière récapitule les engagements prévisionnels des signataires du contrat sur la
période contractuelle, en précisant les montants :
- Des crédits du plan France relance ;
- Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
- Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non
intégrés) ;
- Des actions financées par des conventions ad ’hoc avant la signature du CRTE ;
- L’engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
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Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon
leurs modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
La maquette financière peut être saisie dans la plateforme informatique dédiée.
Voir annexe 3.
Article 7 – Gouvernance du CRTE
Les représentants de l’État et des collectivités territoriales porteuses mettent en place une
gouvernance conjointe pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du CRTE.
Cette gouvernance s’articule, selon leurs domaines de compétences respectifs, avec le comité
stratégique du plan de relance tel que décrit dans la circulaire et le comité local de cohésion des
territoires (CLCT). Le CLCT participe à la définition d’orientations stratégiques communes en matière
d’ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’échelle
départementale.
Cette comitologie, par la dimension intégratrice des CRTE, a vocation à s’articuler voire intégrer les
comitologies existantes, dans un souci d’efficacité et de cohérence.
7.1. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est coprésidé par le Préfet du département, ou son représentant, et par le
Président du territoire ou son représentant.
Il est composé de représentants de l’exécutif et des services du territoire de la CCV, des services de
l’Etat, de l’ADEME et de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, ainsi que d’autres
établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du CRTE, et de représentants des
collectivités départementales et régionales si elles sont cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du CRTE soumise par le comité technique, sur la base des
indicateurs de suivi définis pour le CRTE ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du CRTE en termes d’orientations et d’actions
(inclusion, adaptation, abandon...), proposées par le comité technique ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
7.2. Le comité technique
Le comité technique est coprésidé par les représentants de l’Etat et du territoire de la CCV. Il est
chargé du suivi de l'avancement technique et financier du CRTE et de rendre compte au comité de
pilotage dont il prépare les décisions.
Ce comité technique sera composé :
- Un chargé de mission de la CCV
- Un représentant de la DDTM de la Somme
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- Un représentant de la Sous-Préfecture d’Abbeville
Il se réunira au moins deux fois par an pour :
- Veiller en détail au bon déroulement des actions prévues au contrat, vérifier l’avancement
des dossiers, analyser les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant
à permettre l’avancement des projets ;
- Établir et examiner le tableau de suivi de l’exécution du CRTE ;
- Mettre en place les outils d’évaluation et analyser les résultats des évaluations ;
- Étudier et valider les demandes d’adhésion à la charte partenariale d’engagement ;
- Étudier et statuer sur les évolutions des fiches orientations ;
- Étudier et statuer sur les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches projets et fiches
actions.
7.3. L’articulation avec les autres instances locales de suivi des projets
Le CRTE s’inscrit dans un contexte marqué par :
- La mise en œuvre territorialisée du plan de relance et son suivi dans les comités de pilotage
et de suivi de la relance ;
- Le déploiement des comités locaux de cohésion territoriale qui suivent l’installation de
l’agence nationale de cohésion des territoires.
Dans ce contexte, il appartient au préfet, délégué territorial de l’ANCT, de veiller à l’articulation et la
cohérence entre les projets et actions portées par le CRTE, et les orientations fixées par le comité
local de cohésion territoriale.
Le préfet organise, par ailleurs, la remontée d’informations au sujet des actions du CRTE financées
par des crédits du plan de relance vers les comités régionaux de pilotage et de suivi de la relance.
Article 8 - Suivi et évaluation du CRTE
Un tableau de bord de suivi du CRTE est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des
orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il
est tenu à jour sous la responsabilité d’un binôme désigné de représentants du territoire concerné et
de l’État, membres du comité technique. Il est examiné par le comité technique et présenté en
synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être
établis, en fonction des besoins.
A terme, la plateforme CRTE pourrait être l’outil de renseignement de ces tableaux de bord en vue
de leur mise à disposition selon une régularité à définir localement, auprès de l’ensemble des parties
prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du CRTE, orientations et actions)
avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera
l’objet de comptes rendus réguliers devant le comité technique, et une fois par an devant le comité
de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation de l’ensemble des CRTE.
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Le CEREMA pourra apporter des conseils méthodologiques pour la définition des indicateurs et du
dispositif d’évaluation du CRTE.
Article 9 - Résultats attendus du CRTE
Les résultats du CRTE seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats
sont évalués seront choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de
l’action. L’évaluation est menée sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, au regard des
objectifs de la SNBC.
Les objectifs détaillés sont précisés dans chaque fiche action en annexe 2.
Les indicateurs de suivi sont précisés en annexe 4.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée du CRTE
L’entrée en vigueur du CRTE est effective à la date de signature du présent contrat.
La durée de ce contrat est de six ans.
Au terme du contrat, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
Article 11 – Evolution et mise à jour du CRTE
Le CRTE est évolutif. Le corps du CRTE et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un
commun accord entre toutes les parties signataires du CRTE et après avis du comité de pilotage. C’est
notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou du nombre d’actions.
Article 12 - Résiliation du CRTE
D’un commun accord entre les parties signataires du CRTE et après avis favorable du comité de
pilotage, il peut être mis fin au présent contrat.
Article 13 – Traitement des litiges
Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal
administratif d’Amiens.
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Sommaire des annexes
Annexe 1 – Etat des lieux écologique du territoire
Annexe 2 – Fiches actions/projets
Annexe 3 – Maquette financière
Annexe 4 – Indicateurs de suivi
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.