Règlement de consultation
RC.pdf · 2 987 mots · du marché « Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunale de Vimeu, incluant le Plan Local de l'Habitat et le Plan de Mobilité », dossier de consultation officiel.
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Marché public de prestations intellectuelles
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunale de Vimeu valant Plan Local de
l'Habitat et Plan de Mobilité
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Date et heure de réception des candidatures et des offres :
Le lundi 28 septembre 2026 à 12h00
REGLEMENT DE CONSULTATION
RC
Marché n°2026-019
Ce document décrit le déroulement de la procédure
et explique au candidat comment il doit y répondre.
A lire attentivement.
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 • ACHETEUR PUBLIC .......................................................................................... 4
ARTICLE 2 • OBJET DU MARCHE .......................................................................................... 4
ARTICLE 3 • RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE,
FINANCIER & TECHNIQUE ....................................................................................................... 5
ARTICLE 4 • PROCEDURE ....................................................................................................... 6
ARTICLE 5 • CONSTITUTION DES DOSSIERS ................................................................... 6
ARTICLE 6 • ANALYSES............................................................................................................. 8
ARTICLE 7 • ENVOI DES PROPOSITIONS ........................................................................... 9
ARTICLE 8 • ATTRIBUTION DU MARCHE ........................................................................ 10
ARTICLE 9 • SOUS-TRAITANCE............................................................................................ 10
ARTICLE 10 • SUITE A DONNER AU PRESENT MARCHE .......................................... 11
ARTICLE 11 • LITIGES ET DIFFERENDS ......................................................................... 11
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Article 1 • Acheteur public
Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes du Vimeu
Représenté par son Président, Jean-Pierre BOUDINELLE
Adresse : 18, avenue Albert Thomas- BP60067 - 80534 FRIVILLE ESCARBOTIN CEDEX
Téléphone : 03-22-30-40-42
Courrier électronique (mail) : echange.demat@cc-vimeu.fr
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est téléchargeable à l’adresse suivante :
https://marchespublics596280.fr/
Article 2 • Objet du marché
2.1 Description
Type de marché
Travaux Fournitures Services
S’agit-il d’un accord-cadre ?
NON OUI
Description/objet du marché
Le présent marché porte sur l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunale de Vimeu
valant Plan Local de l'Habitat et Plan de Mobilité.
La mission comprend :
1. Lancement d'étude
2. Rapport de Présentation du PLUi
3. Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
4. Pièces réglementaires
5. Annexes, Arrêt du projet et Contrôle de légalité
6. Missions transversales
Prestations Supplémentaires Eventuelles
NON OUI
Division en lots (article L2113-10 du CCP)
NON OUI
L’allotissement aurai rendu techniquement difficile l’exécution des prestations.
S’agit-il d’un marché à tranches ?
NON OUI
Tranche ferme : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Vimeu valant
Programme Local de l’habitat et Plan de Mobilité
Tranche optionnelle n°1 : accompagnement d’un nouvel arrêt du projet de PLUi
Tranche optionnelle n°2 : assistance en cas de contentieux
En cas de non affermissement, aucune indemnité n’est prévue. Celles-ci seront levées si elles
s’avèrent nécessaires.
Code CPV
Objet principal : 71410000-5 : Services d'urbanisme.
Les variantes seront-elles interdites ?
NON OUI
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L’offre doit être strictement conforme aux pièces du marché. En cas de présentation d’une
variante, seule l’offre de base sera prise en compte.
Visite ?
NON OUI
2.2 Durée d’exécution globale du marché
Le délai d'exécution du marché part de la date de la notification du marché.
A titre informatif, il est envisagé une approbation du PLUi-HM 48 mois après le démarrage de l’étude
(hors délais de validation et d’organisation de réunions).
Le prestataire devra définir un calendrier prévisionnel dans son offre.
2.3 Clause sociale/environnementale
Voir CCTP.
Article 3 • Renseignements d’Ordre Juridique, Économique, Financier &
Technique
3.1 Cautions et garanties exigées
Sans objet.
3.2 Avance
Sous réserve des conditions prévues aux articles R. 2191-3 et suivants du Code de la commande
publique, une avance est versée au titulaire sauf indication contraire portée dans l'acte
d'engagement.
Le taux de l’avance est fixé à 5 %.
Le versement de l’avance s’effectura en une seule fois après production de la garantie le cas
échéant. Elle ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Le remboursement de l'avance débute lorsque 65% des prestations sont réalisées. Le
remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire
atteint 80% du montant TTC des prestations qui lui sont confiées.
3.3 Modalités essentielles de Financement et de paiement et/ou références des dispositions
Le marché est conclu à prix forfaitaires et unitaires conformément au cadre du Décomposition
du Prix Global, Forfaitaire (DPGF).
Les règlements ont lieu par virement, selon un délai global de paiement de 30 jours.
Les prix du marché sont réputés être fermes actualisables selon les modalités fixées dans le CCAP
pour la durée du marché.
3.4 Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateur économique
Dans le cadre du présent marché, les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous
forme de groupement conformément à l’article R2142-19 à R2142-26 du CCP.
En cas de groupement, il appartient au candidat de spécifier la forme du groupement envisagée
(conjoint ou solidaire) et son mandataire. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera
obligatoirement solidaire.
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Par ailleurs, conformément à l’article R2142-21 du CCP, les soumissionnaires ne peuvent pas
présenter plusieurs candidatures à la fois en qualité de soumissionnaires individuels et de membres
d’un groupement et en qualité de membres de plusieurs groupements.
Attention : le mandataire du groupement doit être habilité par l’ensemble des membres du
groupement à les engager contractuellement. Si les cotraitants n’ont pas habilité le mandataire à
les engager contractuellement, chaque membre du groupement doit signer les documents
contractuels dont le présent règlement impose la signature.
Article 4 • Procédure
4.1 Dispositions générales
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions
des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
4.2 Informations complémentaires
Toute demande d’information complémentaire devra faire l’objet d’un écrit transmis au service
des marchés publics au travers de la plateforme de dématérialisation au plus tard le vendredi 18
septembre 2026 12h00.
La CCV se réserve ainsi le droit d’apporter, au travers de la plateforme de dématérialisation, au
plus tard le mercredi 23 septembre 2026 12h00 des modifications de détail au dossier de
consultation.
Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever
aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les soumissionnaires, la date limite fixée pour la remise des offres
est reportée, la CCV se réservera le droit de modifier les dates susvisées.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui seraient nécessaires pendant la
consultation, les candidats devront faire parvenir leur demande par l’intermédiaire du profil
d’acheteur du maître d’ouvrage, à l’adresse suivante : https://marchespublics596280.fr.
Article 5 • Constitution des dossiers
5.1 Dossier de candidature
Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants. Si ceux-ci ne
sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de
candidature.
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen
(DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2.
En cas de groupement, chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats.
Toutefois, l’appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale il
n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques
requises.
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N° Capacité économique et financière du candidat
1 DC 1
2 DC 2
3 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et,
le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché
public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en
fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de
l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres
d'affaires sont disponibles.
4 Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une
assurance des risques professionnels pertinents.
Délégation de pouvoir si applicable.
Déclaration sur l’honneur de non-interdiction de soumissionner.
Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
judiciaire.
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux
articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.
Extrait Kbis (de moins de 3 mois) et attestation fiscales et sociales (à jour).
N° Capacité technique et professionnelle du candidat
1 Une liste des références exécutées au cours des trois dernières années.
2 Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières
années.
3 Certificats de qualifications professionnelles et tout document permettant
de démontrer que le candidat possède les compétences nécessaires à la
réalisation de la prestation.
En application de l’article R2143-13 du CCP, les candidats ne sont pas tenus de fournir les
documents listés ci-dessous si le maître d’ouvrage peut les obtenir directement par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme
officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier
de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
5.2 Dossier de l’offre
Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents suivants. Si ceux-ci ne sont
pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier d’offre.
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N° Description
1 L’acte d’engagement (AE).
Le document doit être dûment rempli, daté par la personne habilitée à engager
la société. Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public sera
tenu de signer l’acte d’engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le
signer dès le dépôt de sa candidature ou de son offre.
2 Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
3 Un mémoire technique.
4 La Décomposition des Prix Globale, Forfaitaire et Unitaire (DPGFU).
5 Les déclarations de sous-traitances nécessaires le cas échéant.
6 Un planning.
7 Une annexe de répartition financière en cas de co-traitance.
Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 120 jours calendaires, à compter de la date
limite de présentation des offres.
Article 6 • Analyses
6.1 Analyse du dossier de candidature
Le pouvoir adjudicateur analyse les candidatures et procède ensuite à la recevabilité des
candidatures.
Le jugement des candidatures sera effectué dans les conditions prévues à l’article L2142-1 du
CCP. Seront éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions
légales et règlementaires et dont les capacités techniques, professionnelles et financières paraissent
insuffisantes au vu des pièces de la candidature.
Ne sont pas admises les candidatures qui ne respectent pas les exigences formulées dans l’avis
d’appel public à la concurrence, dans le règlement de la consultation et/ou au CCP.
Conformément à l’article R2152-2 du CCP, le pouvoir adjudicateur s’offre la possibilité ou non
d’autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai
approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
6.2 Analyse des offres
6.2.1 Critères d’attribution
Le maître d’ouvrage attribue le marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse en se fondant sur une pluralité de critères conformément
aux articles L2152-7 et R2152-6 du CCP.
Prix des prestations : 35% (Note du soumissionnaire= 35 x (prix proposé le plus faible / prix proposé
du soumissionnaire) _ Prix TTC de toutes les tranches.
Prise en compte des enjeux environnementaux de la mission : 5%
Valeur technique : 60%
- Compréhension globale de la mission et de ses enjeux : 10 %
- Pertinence et qualité de la méthodologie proposée, par étapes de la mission telles
qu'exprimées dans le CCTP : 25 %
- Composition, qualification et expérience de l'équipe affectée pour la réalisation de la
mission : 10%
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- Pertinence du planning proposé : 10%
- Qualité de présentation de l'offre : 5%
6.2.2 Modalités de rectification des erreurs matérielles
Lors de l’examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire
communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l’élaboration des prix,
qu’il estimera nécessaire.
Le soumissionnaire ne pourra se prévaloir d’erreur non décelées par le représentant du pouvoir
adjudicateur.
Au surplus, il sera application de la faculté pour la CCV de procéder à la régularisation des offres
conformément aux articles R2152-1 et R2152-2 du CCP.
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure
pour des motifs d'intérêt général sans que les soumissionnaires ne puissent prétendre à aucune
réclamation et indemnité.
Article 7 • Envoi des propositions
8.1 Dispositions générales
Les plis doivent être remis au plus tard à la date et l’heure mentionnées en page de garde du
présent document. Les plis déposés postérieurement seront considérés comme étant hors délai.
Conformément aux articles R.2132-7 et R.2132-8 du CCP, les candidats devront obligatoirement
transmettre leurs propositions par voie électronique.
Par ailleurs, pour tout document pour lequel une signature est exigée, cette dernière doit émaner
d'une personne habilitée à engager le candidat :
- le représentant légal du candidat,
- ou bien toute personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie
par le représentant légal du candidat.
8.2 Transmission par voie électronique
Transmission par voie électronique
Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon
déroulement de cette procédure dématérialisée.
La plate-forme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante :
https://marchespublics596280.fr
La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante :
- Portable Document Format (Adobe .pdf),
- Rich Text Format (.rtf),
- Compressés (exemples d’extensions : .zip, .rar),
- Applications bureautiques (exemples d’extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb),
- Multimédias (exemples d’extensions : gif, .jpg, .png).
Les documents nécessitant une signature, transmis par voie dématérialisée, sont de préférence
signés individuellement par le candidat au moyen d’un certificat de signature électronique
conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. Les certificats de type RGS peuvent encore être
utilisés après le 1er octobre 2018 pour le temps de leur validité.
Le cas échéant, les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés après
l’ouverture des plis pour signature. Les candidats sont informés que les pièces non signées
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électroniquement pourront être rematérialisées et signées manuscritement après l’attribution.
Dans cette hypothèse, l’attributaire désigné s’engage à signer l’acte d’engagement et toutes autres
pièces éventuelles conformément à l’offre remise ou négociée.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque
candidat.
8.3 Copie de sauvegarde
Il est rappelé que le candidat peut, s’il le souhaite, faire parvenir une copie de sauvegarde dans les
délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur
support physique électronique, soit par voie électronique.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur
support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention “ copie de
sauvegarde ”.
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de
dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique
prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens
de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du CCP).
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci
est écartée par l'acheteur ou l'autorité concédante.
8.4 Sanction
En cas de non-respect du formalisme prévu, l’offre ne sera pas admise, en application des
dispositions du CCP.
Article 8 • Attribution du marché
Au terme de la procédure, le maître d’ouvrage demandera à l’opérateur économique ou au
mandataire du groupement d’opérateurs auquel il est envisagé de notifier le marché de lui
retourner :
- L’acte d’engagement dûment rempli, daté et signé par la personne habilitée à engager la
société ;
- Les documents justificatifs visés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du CCP. Le cas
échéant, il sera fait application des articles R. 2143-13 et R. 2143-15 du CCP.
A défaut de transmission de ces documents dans le délai impératif indiqué par la CCV, l’offre du
soumissionnaire attributaire est rejetée.
Après signature de l’acte d’engagement par le représentant du pouvoir adjudicateur, le marché est
notifié au titulaire, conformément aux dispositions des articles R2182-4 et R2182-5 du CCP.
Lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé au
titulaire de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte les règles applicables
en matière de lutte contre le travail dissimulé.
Article 9 • Sous-traitance
Les soumissionnaires préciseront dans leur offre la part qu'ils comptent réaliser eux-mêmes ainsi
que la part qu'ils comptent sous-traiter. Ils définiront de façon détaillée et indiqueront dans l'Acte
d'Engagement la nature et le montant prévisionnel des travaux qu'ils comptent sous-traiter.
Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire joindra :
- les pièces permettant de justifier des capacités techniques, professionnelles et financières
du sous-traitant lorsque le candidat ou l'un des membres du groupement candidat s'appuie
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sur la ou les capacités du sous-traitant proposé. Le candidat joindra à cet égard la preuve
qu'il disposera des capacités de l'opérateur économique pour l'exécution du marché ;
- une déclaration indiquant que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction
de soumissionner aux marchés publics ;
- le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) dans sa dernière mise à jour dûment
complété et signé.
Article 10 • Suite à donner au présent marché
La CCV se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation. Dans ce cas les
entreprises ayant répondu ne pourront prétendre à aucune indemnité de la part de la collectivité.
Article 11 • Litiges et différends
En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être
obtenus concernant l’introduction des recours et de l’instance chargée des procédures de recours
sont les suivantes :
Tribunal administratif d'Amiens
Tél. : 0322336170
Fax : 0322336171
Email : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Les coordonnées de l’instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes :
Tribunal administratif d'Amiens
Tél. : 0322336170
Fax : 0322336171
Email : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Document établi par le maître d’ouvrage en aout 2026.
Seul l’exemplaire conservé dans les archives de l’administration fait foi.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.