CCAP
CCAP_ANNEXE_PENALITES-REFACTIONS_TRAVAUX.pdf · 6 993 mots · du marché « Renouvellement du réseau de distribution d'eau potable sur la route d'Oberhausbergen à Strasbourg, entre la Rotonde et… », dossier de consultation officiel.
ANNEXE AU CCAP TRAVAUX PENALITES ET REFACTIONS
Sont définies ci-après comme des réfactions, toutes les retenues en contrepartie de l’admission pardéfaut de
prestations ne satisfaisant pas à l’ensemble des exigences mentionnées dans le cahier des charges.
Sont définies ci-après comme des pénalités, toutes les retenues autres que celles entrant dans le champ d’application
des réfactions définies ci-dessus.
Table des matières
PENALITES .................................................................................................................................................................. 2
COMMUNES A TOUS LES MARCHES ..................................................................................................................... 2
MARCHES D’EAU POTABLE .................................................................................................................................... 7
MARCHES D’ASSAINISSEMENT ou de REHABILITATION ASSAINISSEMENT .............................................. 9
MARCHES D’ECLAIRAGE ...................................................................................................................................... 11
MARCHE DE SIGNALISATION .............................................................................................................................. 13
MARCHES DE VOIRIE ET/OU D’ESPACES VERTS ............................................................................................. 14
REFACTIONS DE PRIX ............................................................................................................................................ 16
B1. Réfaction pour matériaux mis en œuvre en sous-épaisseur : ................................................................................. 16
B2. Réfaction pour insuffisance de compactage des matériaux utilisés en assise de chaussée : .................................. 16
B3. Réfaction pour insuffisance de compactage des enrobés hydrocarbonés à chaud : ............................................... 16
B4. Réfaction pour défaut de surfaçage (uni, flaches, adhérence, empreinte...) : ........................................................ 16
B5. Réfaction pour non respect des températures de fabrication ou de mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés à
chaud et des asphaltes : ................................................................................................................................................ 16
B6. Réfaction pour non-respect du C.C.T.P. : disposition concernant les garanties pour le béton deciment : ............ 16
B7. Réfaction pour non-respect du C.C.T.P. : disposition concernant les garanties pour lesproduits modulaires : . 17
B8. Réfaction pour insuffisance de la mise à niveau des affleurements : .................................................................... 17
B9. Réfaction pour malfaçons et équipements de signalisation et d’éclairage non conformes aux C.C.T.P. et cahiers
techniques : .................................................................................................................................................................. 17
B10. Disposition concernant les garanties pour non - respect de la qualité des matériaux et produits : ..................... 17
B11. Réfactions pour défaut ou insuffisance de la couche d’accrochage : .................................................................. 18
B12. Réfactions pour valeurs non conformes aux essais de propreté des matériaux (teneur en sulfates, valeur au bleu
de méthylène) :............................................................................................................................................................. 18
B13. Réfactions pour défaut de performance des enduits superficiels d’usure : .......................................................... 18
B14. Réfaction pour défaut de hauteur des tiges de manœuvre des branchements et robinet vannessur réseau d’eau
potable :........................................................................................................................................................................ 18
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PENALITES
COMMUNES A TOUS LES MARCHES
Numéro Montant de
de la Intitulé et description de la pénalité la pénalité
pénalité
Pénalités pour démarrage des travaux sans autorisation de la collectivité:
L’entreprise ne pourra intervenir sur chantier sans disposer des autorisations
nécessaires :
-Ordre de service de démarrage des travaux,
-arrêtés de circulation, validation des documents S.P.S,
-agrément du sous-traitant (à demander au minimum trois semaines avant le début
de l’intervention),
-etc
Voir
G1 Dans le cas contraire, cette faute grave sera dans un premier temps assortie d’une barème
pénalité modulée en fonction du montant de la commande soit :
2000€ pour une commande inférieure ou égale à 90 000 € HT
4000€ pour une commande comprise entre 90 000 € HT et inférieure ou
égale à 200 000 € HT
10 000€ pour une commande supérieure à 200 000 € HT
Outre l’application de cette pénalité, la collectivité se réserve le droit d’engager
d’autres actions à l’encontre du titulaire.
Pénalité pour infractions liées au non respect des clauses relatives aux
contraintes environnementales et fonctionnelles des chantiers (C.C.E.F.C.) :
Toute infraction aux clauses liées aux contraintes environnementales et
fonctionnelles des chantiers est sanctionnée par une pénalité de 500 €.
Cette pénalité est encourue du simple fait de la constatation de l’infraction par
le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, en cas de constat d’événement soudain ou
G2 de situation anormale et de refus d’obtempérer de l’entrepreneur aux injonctionsdu 500 €
maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, le montant de la pénalité applicable sera
doublé et les mesures de substitutions ordonnées par le maître d’ouvrage ou le maître
d’œuvre seront imputées à l’entreprise défaillante.
Chaque infraction sera reportée sur une fiche d’infraction (suivant le modèle joint
en annexe au C.C.E.F.C.) d’incident de chantier dont le double sera envoyé à
l’entreprise.
Pénalité pour infraction liée à la sécurité des personnes intervenant sur le
chantier
Cette pénalité est encourue par l’entreprise lors de la constatation par le maître
d’ouvrage, le maître d’œuvre ou le coordonnateur S.P.S. d’un danger grave et
G3 imminent menaçant la santé ou la sécurité d’un intervenant ou d’un tiers. En cas de 1000 €
refus d’obtempérer de l’entrepreneur aux injonctions du maître d’ouvrage ou du
maître d’œuvre, le montant de la pénalité applicable sera doublé et les mesures de
substitutions ordonnées par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre seront
imputées à l’entreprise défaillante.
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Numéro Montant de
de la Intitulé et description de la pénalité la pénalité
pénalité
Pénalité pour défaut de communication et d’information du coordonnateur
SPS, de coopération entre le coordonnateur et les autres intervenants ou pour
défaillance dans mise en œuvre des dispositions relatives de locaux du personnel
G4 150 €
Cette pénalité sera reconduite après renouvellement de la constatation du
manquement par le coordonnateur S.P.S.
Pénalité pour intervention sur installation électrique sans autorisation :
G5 Avant toute intervention sur des installations électriques, l’entreprise est tenue 750 €
d’obtenir l’autorisation écrite du gestionnaire. En cas de défaut d’autorisation, une
pénalité forfaitaire de 750 € sera appliquée.
Pénalité pour retard aux réunions de chantier
L’entrepreneur est tenu d’assister aux rendez-vous de chantier ou d’y déléguer
une personne qualifiée, habilitée à donner les ordres nécessaires sur le chantier. En
G6 cas de retard supérieur à un quart d’heure, une pénalité de 100 € sera appliquée par 100 €
rendez-vous de chantier.
Au-delà d’un retard supérieur à 30 minutes, la pénalité G7 « absence ou
représentation insuffisante aux réunions de chantier » sera appliquée.
Pénalité pour absence ou représentation insuffisante aux réunions de
chantier :
L’entrepreneur est tenu d’assister aux rendez-vous de chantier ou d’y déléguer
G7 une personne qualifiée, habilitée à donner les ordres nécessaires sur le chantier. Il 250 €
pourra en être dispensé sur autorisation expresse de la direction des travaux. Une
pénalité de 250 € sera appliquée par rendez-vous de chantier, si l’entrepreneur n’y
assiste pas.
G8 Pénalité pour non mise à disposition sous 48 h 00 d’au minimum 80 % des
moyens humains et matériels tels qu’inscrits au mémoire technique :
À défaut de mise à disposition sous 48 heures de 80 % des moyens décrits au Pénalités
mémoire technique la pénalité journalière applicable sera du montant de la pénalité journalière de
de retard prévue dans le marché. retard
En plus de ces pénalités, si l’entreprise n’est pas intervenue, les mesures de
substitutions ordonnées par le maître d’ouvrage seront imputées à l’entreprise.
G9 Pénalité pour retard dans la réalisation de prestations à effectuer sur ordre de
la direction des travaux
En cas de non-exécution de prestation ordonnée par la direction des travaux dans 200 €
les délais prescrits, l'entreprise sera sanctionnée par une pénalité de 200 € par jour
calendaire de retard. L’ordre pourra être inscrit au compte-rendu du chantier, faire
l’objet de courrier ou de transmission électronique spécifique
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Montant de
Numéro la pénalité
de la Intitulé et description de la pénalité
pénalité
Pénalité pour retard de présentation des demandes de paiement mensuelles :
En cas de retard de présentation des demandes de paiement mensuelles, l’entreprise
G10 sera sanctionnée par une pénalité de 500 € par mois de retard. Les demandes de 500 € /mois
paiement sont établies mensuellement et sont à présenter au plus tard le 15 du mois
suivant la réalisation des travaux
Pénalité pour manœuvre de vannes non autorisée par le Service de l’Eau :
Les manœuvres de vannes sont réalisées par le Service de l’Eau. Toute manœuvre
G11 non autorisée par le Service de l’Eau fera l’objet d’une pénalité de 1500 €. L’entreprise 1500 €
supportera également tous frais occasionnés en cas de mauvaise manœuvre des vannes.
Pénalité pour prélèvement d’eau illicite sur le réseau d’eau de l’E.M.S. :
L’article B.3 du règlement de fourniture d’eau de l’E.M.S. précise que le
prélèvement d’eau sur le réseau ne peut être effectué qu’avec l’autorisation du Service
de l’eau et la souscription d’un abonnement à la prise d’eau règlementaire disponible
moyennant un dépôt de caution et une facturation d’une consommation au tarif général
domestique.
G12 150 €
En cas de non-respect de ces dispositions l’entreprise sera pénalisée d’un montant
de 150 € sans l’exonérer du paiement de la facture pour prise d’eau illicite qui lui sera
adressée par la recette des Finances de l’E.M.S.
L’entreprise restera également responsable des dégradations sur les équipements
publics qui peuvent remettre en cause la sécurité incendie et la qualité de l’eau
distribuée
Pénalité pour contrôles supplémentaires en cas de prestations insuffisantes :
Une pénalité de 750 € est applicable à partir du deuxième contrôle effectué par un
laboratoire extérieur (y compris le laboratoire de l’Eurométropole de Strasbourg) pour
des essais sur une prestation avec mesure corrective insuffisante et ayant déjà fait
l’objet d’un premier contrôle (déplacement, prélèvement, interprétation,
G13 éventuellement proposition d’une action corrective) . 750 €
Par dérogation à l’article 52 du C.C.A.G. Travaux, l’entreprise supportera les frais
occasionnés par les contrôles extérieurs supplémentaires nécessités lors de prestations
insuffisantes. Ainsi les frais des essais et des contrôles resteront à la charge de
l’entreprise toutes les fois que les prescriptions imposées n’auront pas été respectées
ou que les résultats fixés n’auront pas été atteints
Pénalité pour absence ou incohérence des résultats des contrôles internes ou
externes :
G14 500 €
En cas d’absence ou d’incohérence des résultats des contrôles internes ou externes
stipulés aux CCTP ou figurant dans les mémoires techniques produits par l’entreprise,
une pénalité forfaitaire de 500 € sera appliquée.
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Numéro Montant de
de la Intitulé et description de la pénalité la pénalité
pénalité
Pénalité pour non respect des renseignements indiqués par l’entreprise des différents
mémoires et de leurs annexes
G15 1000 €
Cette pénalité est distincte des pénalités G16 et G17, spécifiques aux données du §2 du
mémoire de performance environnementale.
Outre l’application de cette pénalité par infraction, la collectivité se réserve le droit
d’engager d’autres actions à l’encontre du titulaire.
G16 Pénalité pour non respect des renseignements indiqués par l’entreprise dans le mémoire de
performance environnementale - § 2 Positions du marché impactant les rejets de gaz à effet
de serre – Lieux de production ou destination
En cas d’irrespect du lieu de production (LP) pour la fourniture ou du Lieu de destination (LD)
pour l’évacuation indiqué dans le mémoire de performance environnementale, la pénalité sera
de :
5 % du prix facturé de la prestation concernée x Distance entre le lieu réel indiqué sur le bon de livraison et le chantier
Distance entre le lieu prévu dans le MPE et le chantier
La détermination des distances des trajets sera établie à partir des données récupérées sur le site
« Google Maps »
Le montant de la pénalité sera limité à 20 % du prix de la prestation facturée.
G17 Pénalité pour non-apposition de la vignette crit’air sur le véhicules de chantier
Une pénalité de 150€ est appliquée par constat d’absence de vignette crit’air sur le pare- 150 €
brise des véhicules de chantier (camions, véhicules de transport du personnel,…)
Retard dans le repliement des installations de chantier et remise en état des lieux:
Le départ des pénalités pour le repliement des installations de chantier et la remise en état
des emplacements qui auront été occupés par le chantier démarre à échéance du délai fixé, par
G18 100 € /j
tous moyens, par la direction des travaux.
En cas de retard, ces opérations seront réalisées aux frais du titulaire dans les conditions
stipulées à l'article 37 du CCAG, sans préjudice d'une pénalité journalière de 100 €.
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Numéro Montant de
de la Intitulé et description de la pénalité la pénalité
pénalité
Pénalité pour absence ou incohérence du bordereau de suivi des déchets de chantier de
travaux publics :
L’entrepreneur remettra au plus tard le jour des Opérations Préalables à la Réception le
G19 bordereau de suivi des déchets de chantier de travaux publics dûment rempli. 150 €/j
Ce formulaire est joint au CCEFC.
Le manquement à cette obligation entrainera une pénalité journalière de 150€.
Pénalité pour retard dans la remise du (des) plan(s) de récolement du réseau de
communication conformément au C.C.T.P ou en cas d’incohérence de renseignements y
G20 figurant pour les phases de réception et de remise d’ouvrage. 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à
la Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
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MARCHES D’EAU POTABLE
Numéro Montant de
de la Intitulé et description de la pénalité la pénalité
pénalité
Pénalité pour non remise du dossier d’exécution avant le démarrage des travaux
La date de remise du dossier d’exécution est fixée par le maître d’œuvre ou par la maîtrise
O1 d’ouvrage pour les marchés conduits par un maître d’œuvre externe à l’E.M.S. 150 € /j
En cas de retard ou de remise de documents erronés ou non conformes au C.C.T.P., la
pénalité appliquée est de 150 € jour.
Pénalité pour modification ou non respect des procédures de raccordement ou de mise
en service :
La remise en eau des conduites ou le raccordement des conduites nouvellement posées sur
O2 le réseau existant doivent respecter les procédures définies dans le C.C.T.P. Le non respect de
1000 €
ces procédures fera l’objet d’une pénalité de 1000 €. L’entreprise sera tenue comme
responsable des dégradations des équipements publics pouvant remettre en cause la sécurité
incendie et la qualité de l’eau distribuée.
Pénalité pour utilisation d’un matériau non agréé par le maître d’œuvre :
O3 Les caractéristiques des matériaux sont décrites dans le C.C.T.P. L’utilisation d’un 1000 €
matériau non agréé par le maître d’œuvre ou inapproprié au chantier fera l’objet d’une
pénalité de 1000 €.
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements des fiches
techniques des fournitures employées avec le cachet d’origine des fournisseurs ou
O4 fabricants. 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à
la Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements des
noticesde fonctionnement des fabricants attachées aux équipements installés.
O5 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à
laRéception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements des
conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements.
O6 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à
laRéception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du
dossier de récolement d'eau potable conformément au C.C.T.P.
O7 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à
laRéception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du
procès-verbal de mise sous pression.
O8 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à
laRéception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
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Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du
procès-verbal de désinfection des branchements.
O9 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à
la Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour rejet non autorisé dans le réseau d’assainissement :
Les rejets temporaires au réseau d’assainissement dans le cadre de rabattement de nappe
ou de purge de réseau doivent faire l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau et la
O10 signature d’une convention entre l’entreprise et le gestionnaire. La demande doit être faite 1 1000 €
mois avant le démarrage des travaux. Le non respect de cette procédure fera l’objet d’une
pénalité de 1000 €.
O11 Pénalités pour non-respect des mesures d’hygiène sur chantier lors des travaux d’eau
potable
Cette pénalité est encourue par l’entreprise lors de la constatation du maitre d’œuvre ou du
maitre d’ouvrage du non-respect des mesures d’hygiène lors de tout type de travaux sur le
réseau d‘alimentation en eau potable, dont notamment :
- Le manquement en terme d’épuisement total des eaux résiduelles dans les fouilles,
- L’absence de produits désinfectants lors d’introduction de gravats ou d’eau souillée dans
la conduite d’eau,
- L’absence de matériels et d’EPI propres,
- L’absence d’obturation de la conduite d’eau en fond de fouille. Cette pénalité s’applique 2000 €
également pour l’absence de bouchons de protection sur les conduites d’eau hors de la
fouille.
Cette pénalité concerne l’ensemble des activités de l’entreprise pouvant engendrer une
dégradation de la qualité de l’eau et un risque pour les usagers par manquement aux mesures
élémentaires d’hygiène et fera l’objet d’une pénalité de 2000 € par constatation et un arrêt total
du chantier sans pouvoir prétendre à la moindre indemnité. L’entreprise sera tenue responsable
de toutes dégradations des équipements publics pouvant remettre en cause la qualité de l’eau
distribuée.
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MARCHES D’ASSAINISSEMENT ou de REHABILITATION ASSAINISSEMENT
Numéro Montant de
de la Intitulé et description de la pénalité la pénalité
pénalité
Pénalité pour non remise du dossier d’exécution avant le démarrage des travaux
La date de remise du dossier d’exécution est fixée par le maître d’œuvre ou par la maîtrise
Ass1 d’ouvrage pour les marchés conduits par un maître d’œuvre externe à la C.U.S. 150 € /j
En cas de retard ou de remise de documents erronés ou non conformes au C.C.T.P., la
pénalité appliquée est de 100 € jour.
Pénalité pour utilisation d’un matériau non agréé par le maître d’œuvre :
Ass2 Les caractéristiques des matériaux sont décrites dans le C.C.T.P. L’utilisation d’un matériau 1000 €
non agréé par le maître d’œuvre ou inapproprié au chantier fera l’objet d’une pénalité de
1000 €.
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements des fiches
techniques des fournitures employées avec le cachet d’origine des fournisseurs ou
Ass3 fabricants. 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date.
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements des notices
de fonctionnement des fabricants attachées aux équipements installés
Ass4 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements des
conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements
Ass5 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du Dossier
de récolement d'assainissement conformément au C.C.T.P.
Ass6 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour rejet non autorisé dans le réseau d’assainissement :
Les rejets temporaires au réseau d’assainissement dans le cadre de rabattement de nappe ou
Ass7 de purge de réseau doivent faire l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau et la 1 000 €
signature d’une convention entre l’entreprise et le gestionnaire. La demande doit être faite 1
mois avant le démarrage des travaux. Le non-respect de cette procédure fera l’objet d’une
pénalité de 1000 €.
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Pénalité pour défaut d’étanchéité :
Les tests d’étanchéité font partie des épreuves concluantes à la réception des travaux. A
l’issue des travaux, ces tests sont réalisés par un prestataire mandaté par le maître d’ouvrage.
A chaque fois que les tests révèlent des défauts d’étanchéité, l’entreprise de travaux sera
pénalisée selon les formules suivantes :
1. Pour les joints de canalisations :
P(€) = 120 € + 2 x L + 45 x N
Où L = longueur du collecteur retesté et N le nombre de joint défectueux Voir
Ass8
formule
2. Pour les regards :
P(€) = 120 € + 30 x 2 (regards non conformes testés 2 fois : norme NF-EN1610) x N
Où N le nombre de regards retestés.
Elle sera par ailleurs tenue de reprendre les prestations insuffisantes dans le délai prescrit
par le maître d’ouvrage, prestations qui seront à nouveau testées par le prestataire mandaté
par la CUS. En cas de contestation, l’entreprise de travaux a la possibilité de se fairereprésenter
lors de la réalisation de ces épreuves.
Pénalités pour nouvelle commande d’ITV suite à des défauts :
Les inspections télévisuelles (ITV) font partie des épreuves concluantes à la réception des
travaux. A l’issue des travaux, ces tests sont réalisés par un prestataire mandaté par le maître
d’ouvrage. A chaque fois que les tests révèlent des défauts structurels, l’entreprise de travaux
sera pénalisée selon les formules suivantes :
P(€) = 120 € + 4 x L
Ass9 Où L = longueur du collecteur inspecté
Elle sera par ailleurs tenue de reprendre les prestations insuffisantes dans le délai prescrit par
le maître d’ouvrage, prestations qui seront à nouveau testées par le prestataire mandaté par
l’Eurométropole de Strasbourg. En cas de contestation, l’entreprise de travaux a la possibilité
de se faire représenter lors de la réalisation de ces épreuves.
Pénalités pour absence de réception de dossier ITV ou de dossier ITV transmis non
conforme :
Les dossiers d’inspection télévisée (rapport et video) avant et après travaux doivent être
fournis au plus tard 15 jours après l’achèvement des travaux conformément aux prescriptions
Ass10 150 €/j
du CCTP.
Tout retard ou transmission de rapport ITV non conforme enclenchera la mise en place de
pénalités jusqu’à date de réception d’ITV conforme
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MARCHES D’ECLAIRAGE
Numéro Montant de
de la Intitulé et description de la pénalité la pénalité
pénalité
Pénalité pour défaut d’éclairage :
Il est rappelé que l’éclairage public doit être mis en service tous les soirs et garantir un
niveau d’éclairement conforme pendant toute la durée des travaux. En cas de défaut
d’éclairage, le titulaire du marché est responsable de toutes les conséquences liées à ce défaut
E1
et doit intervenir sous 2 heures, 7j/7j, 24h/24h au moindre appel du maître d’œuvre éclairage 750 €
ou du maître d’ouvrage.
En cas de non-intervention dans les délais impartis, une pénalité forfaitaire de 750 € HT sera
appliquée au titulaire du marché.
Pénalité pour absence, ou retard dans la délivrance des fiches ou notices techniques
(description, fonctionnement, …) des équipements installés y compris les prescriptions de
E2 maintenance (sauf dispense par le maître d'œuvre). 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour absence, ou retard dans la délivrance des conditions de garantie des
fabricants attachées à des équipements installés
E3 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du dossier
de récolement des installations (génie civil, équipements, câblage) conformément au
E4 C.C.T.P. 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements des fiches
retour matériels.
E5 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du calcul
mécanique des supports (si demandé par le maître d'œuvre).
E6 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du
synoptique du réseau.
E7 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
DEPN/SAGR/MP – 22-11-2022 – Indice 1 Page 11/18 C.C.A.P.
Numéro Montant de
de la Intitulé et description de la pénalité la pénalité
pénalité
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements pour
chaque matériel à savoir:
- les informations de localisation(s),
E8 - les paramètres des réglage(s) spécifique(s), 150 € /j
- de la copie du(es) bulletin(s) de livraison.
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du résultat
des mesures d'intensité et de cosinus phi.
E9 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du rapport
de vérification électrique émis sans réserve, par un organisme agréé de la conformité des
travaux aux normes et règles techniques en vigueur, y compris le contrôle du calibre de
E10 protection thermique et de protection différentielle au niveau des départs. 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements dans la
délivrance de la copie de l'autorisation d'accès au réseau d'éclairage public.
E11 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du dossier
CONSUEL validé en cas de première installation.
E12 150 € /j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
DEPN/SAGR/MP – 22-11-2022 – Indice 1 Page 12/18 C.C.A.P.
MARCHE DE SIGNALISATION
Numéro Montant de
de la Intitulé et description de la pénalité la pénalité
pénalité
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements des fiches ou
notices techniques (description, fonctionnement, …) des équipements installés ycompris
S1 les prescriptions de maintenance (sauf dispense par le maître d'œuvre). 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements des
conditions de garantie des fabricants attachées à des équipements installés.
S2 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du (des)
plan(s) de récolement des installations (génie civil, équipements, câblage) conformément
S3 au C.C.T.P. 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du rapport
de vérification électrique émis sans réserve, par un organisme agréé de la conformité des
travaux aux normes et règles techniques en vigueur, y compris la vérification des liaisons
S4 équipotentielles, des prises de terre. 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date.
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du(es)
résultat(s) des mesures de réflectométrie.
S5 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
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MARCHES DE VOIRIE ET/OU D’ESPACES VERTS
Numéro Montant de
de la Intitulé et description de la pénalité la pénalité
pénalité
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements des fiches
techniques des fournitures employées avec le cachet d’origine des fournisseurs ou
EV1 fabricants. 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements des notices
de fonctionnement des fabricants attachées aux équipements installés.
EV2 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements des
conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements.
EV3 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du (des)
plans de récolement du réseau d'arrosage en conformément au C.C.T.P.
EV4 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du(des)
certificat(s) de conformité norme NF EN 1338 pour les pavés béton et NF EN 1339 pour
EV5 les dalles béton. 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements des fiches
techniques des matériaux employées avec le cachet d’origine des fournisseurs ou
EV6 fabricants. 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements des fiches
techniques du mobilier employé avec le cachet d’origine des fournisseurs ou fabricants
EV7 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date.
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Numéro Montant de
de la Intitulé et description de la pénalité la pénalité
pénalité
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du (des)
certificat(s) de conformité des équipements ludiques (fourniture et installation)
EV8 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalités pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements de la fiche de
composition des semis.
EV9 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalités pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements des fiches de
résultat d’analyse de terre végétale, substrat circulable, amendements.
EV10 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
Pénalité pour retard dans la remise ou incohérence dans les renseignements du (des)
plan(s) de récolement des puisards et avaloirs de rue conformément au C.C.T.P.
EV11 150 €/j
Le départ pour l’application de ces pénalités intervient le jour des Opérations Préalables à la
Réception sauf ordre de service spécifique reportant cette date
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REFACTIONS DE PRIX
B1. Réfaction pour matériaux mis en œuvre en sous-épaisseur :
Lorsque les tolérances en épaisseur ne sont pas respectées, une réfaction de 10 % du montant de la
fourniture et de la pose par centimètre manquant par rapport à l’épaisseur d’objectif sera appliquée.
Cette réfaction sera accompagnée des pénalités pour prestation insuffisantes prévues à l’article G14
pénalités. La personne publique se réserve le droit d’accepter ou de refuser la prestation.
L’épaisseur est arrondie au cm supérieur.
B2. Réfaction pour insuffisance de compactage des matériaux utilisés en assise de chaussée :
Au cas où les résultats des mesures de compacité ne seraient pas conformes au C.C.T.P., une réfaction
de 30 % (trente pour cent) sur le prix de fabrication, transport et mise en œuvre des graves sera appliquée,
et ceci pour le nombre de tonnes de matériaux concernés.
B3. Réfaction pour insuffisance de compactage des enrobés hydrocarbonés à chaud :
Pour tout mélange non conforme, la direction des travaux se réserve le droit d’arrêter toute fourniture
jusqu’à l’obtention d’un matériau répondant aux prescriptions du C.C.T.P. et de demander la mise au rebut,
aux frais de l’entrepreneur, des matériaux concernés. Dans le cas particulier où la direction des travaux
accepte le mélange non conforme, une réfaction de 30 % sera appliquée.
B4. Réfaction pour défaut de surfaçage (uni, flaches, adhérence, empreinte...) :
Pour tout défaut de surfaçage, la direction des travaux se réserve le droit d’arrêter toute fourniture jusqu’à
l’obtention d’un aspect de surface répondant aux prescriptions du C.C.T.P. et de demander la mise au rebut,
aux frais de l’entrepreneur, des matériaux concernés. Dans le cas particulier où la direction des travaux
accepte le mélange non conforme, une réfaction de 30 % (trente pour cent) sur le prix de fabrication, transport
et mise en œuvre des mélanges sera appliquée, et ceci pour le lot concerné.
B5. Réfaction pour non respect des températures de fabrication ou de mise en œuvre des enrobés
hydrocarbonés à chaud et des asphaltes :
Pour tout mélange non conforme, la direction des travaux se réserve le droit d’arrêter toute fourniture
jusqu’à l’obtention d’un matériau répondant aux prescriptions du C.C.T.P. et de demander la mise au rebut,
aux frais de l’entrepreneur, des matériaux concernés. Dans le cas particulier où la direction des travaux
accepte le mélange non conforme, une réfaction de 30 % sera appliquée.
B6. Réfaction pour non-respect du C.C.T.P. : disposition concernant les garanties pour le béton de
ciment :
Au cas où la résistance moyenne à la compression ou à la flexion d’une série de trois éprouvettes serait
inférieure à celle indiquée dans le C.C.T.P., le prix unitaire du béton pourra, pour l’ensemble des travaux
de bétonnage du chantier être réduit en guise de pénalité de :
- 5 % par MPa manquant pour la tranche : résistance caractéristique à la compression - 5 MPa, ou à la
flexion - 1 MPa
- 10 % par MPa manquant au-dessous de la résistance caractéristique à la compression -5MPa, ou à la
flexion- 1 MPa
Exemple :
Résistance caractéristique à la compression requise : 30 MPa. Résistance moyenne : 24 MPa : réduction
sur le prix unitaire de 35% sans préjudice des mesures qui pourraient être prises contre l’adjudicataire pour
mauvaise exécution des travaux en application du cahier des clauses techniques générales. En outre, les
frais d’essais seront mis dans ce cas à la charge de l’adjudicataire et déduits de son avoir.
Le décompte se fera d’après les surfaces ou les volumes réellement exécutées. Les surfaces pour socles,
bouches d’incendie, regards, robinets - vannes, bouches à clés, etc. ne seront déduites de la surface totale que
si elles sont supérieures à 0.05 m². En revanche, aucun supplément ne sera payé pour la mise à niveau de ces
pièces.
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B7. Réfaction pour non-respect du C.C.T.P. : disposition concernant les garanties pour les
produits modulaires :
Pour tous les matériaux modulaires, il est appliqué les conditions de réception telles que définies dans
les normes spécifiques. Par défaut, les valeurs suivantes seront appliquées :
% de non-conformité jusqu’à 30 % : réfaction de 50 % du prix de la fourniture.
% de non-conformité > 30 % : non paiement de la totalité de la fourniture ou mise au rebut et
remplacement de la totalité des matériaux selon décision du maître d’ouvrage.
Ces réfactions s’appliquent sur la totalité des matériaux fournis d’un même chantier en différenciant
toutefois la surface des trottoirs de celle de la chaussée.
B8. Réfaction pour insuffisance de la mise à niveau des affleurements :
Lorsque les valeurs mesurées se situent dans la zone de qualité « médiocre » il sera appliqué une réfaction
de 250 € HT par regard concerné.
Lorsque les valeurs mesurées se situent dans la zone de qualité « inacceptable », l’ouvrage est àreprendre
et outre la réfection, tous les frais liés à la déviation de la circulation et à l’information du chantier si
nécessaire seront à la charge du titulaire.
Mise à niveau des affleurements de réseaux
1. Tolérances de nivellement
Les tolérances par rapport à la couche de surface sont de ± 15 mm.
2. Définition des seuils de qualité pour les mises à niveau
- Zone de qualité « correcte » :
Si les valeurs relevées sont inférieures ou égales à 15 mm
- Zone de qualité « médiocre » :
Si les valeurs relevées sont supérieures à 15 mm et inférieures à 25 mm
- Zone de qualité « inacceptable » :
Si les valeurs relevées sont supérieures à 25 mm
3. Contrôle du nivellement
Le contrôle de mise à niveau est effectué suivant la norme NF EN 13036-7. Les mesures seront réalisées
à la règle de 3 mètres, sur la partie la plus défavorable du cadre de l’affleurement, dans le sens de la
circulation.
B9. Réfaction pour malfaçons et équipements de signalisation et d’éclairage non conformes aux
C.C.T.P. et cahiers techniques :
En cas de malfaçons ou équipements non conformes aux C.C.T.P. et cahiers techniques joints, les mesures
de substitutions ordonnées par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre éclairage (ou signalisation) seront
imputées au titulaire du marché et ce dernier devra procéder le plus rapidement possible aux réparations des
malfaçons et au remplacement des équipements non conformes.
En complément de ces mesures de substitution, une pénalité forfaitaire de 150 € HT par malfaçon ou
équipement non conforme lui sera appliquée.
B10. Disposition concernant les garanties pour non - respect de la qualité des matériaux et produits
:
Les garanties seront justifiées par l’établissement d’un attachement de constatation comportant le
rapport d’analyse du laboratoire de l’E.M.S. ou du laboratoire indépendant en cas de contestation. Les
réfactions ci-après sont applicables au prix de la tonne ou mètre carré du matériau (fourniture, fabrication,
transport et mise en œuvre) sur le chantier considéré pour les quantités non conformes mises en œuvre. Les
garanties ci-dessous sont cumulables, leur somme ne pouvant cependant pas dépasser 100 % du prix du
matériau non conforme.
Pour tout mélange non conforme, la direction des travaux se réserve le droit d’arrêter toute fourniture
jusqu’à l’obtention d’un matériau répondant aux prescriptions du C.C.T.P. et de demander la mise au rebut,
aux frais de l’entrepreneur, des matériaux concernés.
- Fabrication des enrobés et des asphaltes :
Dans le cas particulier où la direction des travaux accepte le mélange non conforme, une réfaction de 30
% sera appliquée.
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- Fabrication des graves non traitées ou recyclées :
· Granulats :
Lorsque la courbe granulométrique de la grave non traitée ou recyclée contrôlée sera comprise entre le
fuseau de régularité et le fuseau de spécification, il sera appliqué une réfaction de :
* 10 % (dix pour cent) pour le tamis de 0,08 mm
* 3 % (trois pour cent) pour tout autre tamis, et ceci même dans le cas d’un cumul.
Lorsque la courbe granulométrique de la grave non traitée ou recyclée se situera à l’extérieur du fuseau
de spécification, le lot déclaré non conforme pourra être, sur ordre de service du maître d’œuvre, enlevé et
transportés à la décharge.
B11. Réfactions pour défaut ou insuffisance de la couche d’accrochage :
Dans le cas où la couche d’accrochage n’assure pas un parfait collage des couches, la direction des travaux
se réserve la possibilité de demander la mise au rebut, aux frais de l’entrepreneur, des couches d’enrobés
dont l’interface est glissante. Dans le cas particulier où la direction des travaux accepte ce défaut,une réfaction
de 100 % sur la dernière couche d’enrobé ainsi que sur la couche d’accrochage sera appliquée.
B12. Réfactions pour valeurs non conformes aux essais de propreté des matériaux (teneur en
sulfates, valeur au bleu de méthylène) :
Au-delà des valeurs limites définies au C.C.T.P., la direction des travaux se réserve le droit sur conseil du
laboratoire de l’E.M.S, d’arrêter toute fourniture jusqu’à l’obtention d’un matériau répondant aux
prescriptions du C.C.T.P. et de demander la mise au rebut, aux frais de l’entrepreneur, des matériaux non
conformes. Dans le cas particulier où la direction des travaux accepte le mélange non conforme, une réfaction
de 50 % sera appliquée.
B13. Réfactions pour défaut de performance des enduits superficiels d’usure :
Dans le cas général où l’entrepreneur est responsable des performances de l’enduit réalisé (défauts de
mise en œuvre, aspect visuel et rugosité), la vérification de ces performances s’effectue dans le courant du
douzième mois qui suit la date de la réception. Seules les mailles de chaussées enduites (articles 6 de la norme
NF P 98-160) ne satisfaisant pas aux performances minimales requises (article 7 de la norme NF P 98-160)
sont remises en conformité aux frais de l’entrepreneur. Dans le cas particulier où la direction des travaux
accepte ce défaut, une réfaction de 50 % sur le prix de l’enduit superficiel d’usure de la maille concernée sera
appliquée.
B14. Réfaction pour défaut de hauteur des tiges de manœuvre des branchements et robinet vannes
sur réseau d’eau potable :
Une réfaction de 350 €HT sera appliquée par ouvrage réalisé en dehors des limites définies dans le CCTP
d’Eau potable.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.