CCAP
2.2 - Annexe 2 - CCAP - Condition d'acces_EEV-LR.pdf · 725 mots · du marché « Entretien des espaces verts pour les services et établissements publics de l'État à La Réunion : tonte, propreté,… », dossier de consultation officiel.
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
DANS CERTAINS LOCAUX DES SERVICES DE L’ÉTAT À LA RÉUNION
Annexe 2 au CCAP – Lots réservés
CONDITIONS D’ACCÈS DANS LES SERVICES BÉNÉFICIAIRES
1) Liste nominative du personnel :
Le titulaire devra fournir à la personne publique, dans un délai de 8 jours, la liste
nominative du personnel. Cette liste sera soumise à l’approbation de l’administration
et devra être tenue à jour mensuellement.
Il devra fournir en outre, les renseignements nécessaires à l’établissement des laissez-
passer qui seront exigés pour la circulation de ce personnel dans les établissements
(état civil complet nom – prénoms- date et lieu de naissance – adresse- N° de
téléphonique fixe et ou mobile).
Toutefois, les modifications pouvant intervenir dans la composition du personnel
devront être notifiées à l’administration au moins huit jours avant, sauf en cas de
maladie, le titulaire devra alors informer le service dans le délai le plus court.
Le personnel mis à disposition par le titulaire devra impérativement faire l’objet d’un
agrément préalable de l’administration
Toutes les personnes accédant aux locaux devront obligatoirement être détentrices
de cet agrément ainsi que de leur carte d’identité.
Faute de respecter les règles ci-dessus, le titulaire ne pourra élever de réclamation
d’aucune sorte à la suite de l’interdiction d’accès aux personnes non inscrites ou qui
auraient été découvertes dans un endroit autre que leur lieu de travail sans pouvoir en
justifier la nécessité.
2) Comportement du personnel :
Le personnel devra faire preuve d’un comportement exempt de tout reproche à
l’égard des tiers. Il pourra être exclu s’il ne se conforme par au règlement intérieur de
l’établissement en ce qui concerne notamment la sécurité.
3) Confidentialité :
L’administration soumet la totalité de l’exécution du marché à l’obligation du secret. Il
est essentiel que les informations dont les opérateurs peuvent avoir connaissance, sur
la nature des conversations ou sur la qualité des interlocuteurs, soient tenues secrètes.
Le titulaire s’engage, pour lui ou toute autre personne agissant pour son compte à
tenir confidentielle toute autre communication de renseignement , document, objet
quelconque, que celle expressément prévue au présent contrat, et à ne faire, dans les
mêmes conditions, aucune communication sur les missions qui lui sont confiées.
Consultation : SGC974-SIAP-2026-05 1/2
A cette fin, le titulaire prend notamment les mesures appropriées pour garantir, en
toutes circonstances, la protection des documents de toute nature qui lui sont fournis
par l’administration, en vue d’exécuter les prestations.
Tout manquement à l’obligation du secret, ainsi que toute disparition momentanée ou
irrémédiable des documents précités, justifie la mise en œuvre immédiate, à
l’encontre du titulaire, des poursuites prévues par les articles 77, 80-3, 378 et 410 du
Code pénal.
Tout incident en la matière doit impérativement être porté, dans les plus brefs délais,
à la connaissance du pouvoir adjudicateur du marché ou de son représentant.
La responsabilité du titulaire peut être recherchée en cas de manquement aux
consignes, de dissimulation, d’appréhension, de détournement ou de dissipation de
toute information.
Les règles établies pour la gestion des documents concernant la protection contre les
actes de malveillance doivent faire l’objet d’une note communiquée au titulaire. Ce
dernier doit faire signer par son personnel une reconnaissance formelle de
responsabilité relative à la confidentialité des informations fournies par
l’administration lors de l’exécution des prestations.
De plus, le personnel du titulaire est soumis aux règles de sécurité, applicables aux
agents de l’administration, aux instructions particulières éventuelles données par
l’administration au titulaire, et au secret professionnel sur tout ce qu’il peut être
amené à connaître sur la vie des services.
Le titulaire et ses personnels pourront, soit dès la notification, soit au cours de
l’exécution du marché, faire l’objet d’une procédure d’habilitation « confidentiel
défense »
Le titulaire sera tenu à une stricte obligation de confidentialité pour toutes les
informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de ses prestations. Le
titulaire s’engage à cet égard, à obliger son personnel à la plus grande discrétion dans
le cadre des prestations qu’il effectuera, ainsi qu’à une obligation de confidentialité
souscrite dans les termes définis ci-dessus. Cette obligation de confidentialité se
poursuivra après l’expiration du présent marché sans limitation de durée.
En cas de non respect de cette obligation, les contrevenants s’exposent aux poursuites
pénales prévues par la législation en vigueur, sans préjudice des actions civiles en
dommages et intérêts auxquels le client ou la personne affectée peut prétendre.
Consultation : SGC974-SIAP-2026-05 2/2
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