CCAP

02 . CCAP 2026-46.docx · 8 313 mots · du marché « Exploitation et maintenance des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, traitement d'air, climatisation et… », dossier de consultation officiel.

EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS CVC DU CENTRE HOSPITALIER DE L’AGGLOMERATION MONTARGOISE
AO/CCAP/2026-46
 
Appel d’offres ouvert 
Article L 2124-2 et R 2124-2.1° du CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE







CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP)













SOMMAIRE

 TOC \o "1-3" \h \z \u I.OBJET ET FORME DU MARCHE PAGEREF _Toc238739399 \h 4
1.OBJET DU MARCHE PAGEREF _Toc238739400 \h 4
2.ALLOTISSEMENT PAGEREF _Toc238739401 \h 4
3.FORME DU MARCHE PAGEREF _Toc238739402 \h 4
4.NATURE DES PRESTATIONS PAGEREF _Toc238739403 \h 4
II.PARTIES EN PRESENCE PAGEREF _Toc238739404 \h 5
1.AUTORITE CONTRACTANTE PAGEREF _Toc238739405 \h 5
2.TITULAIRE DU MARCHE PAGEREF _Toc238739406 \h 5
3.COMPTABLE ASSIGNATAIRE PAGEREF _Toc238739407 \h 5
III.PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE PAGEREF _Toc238739408 \h 5
1.PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PAGEREF _Toc238739409 \h 5
2.PIECES CONTRACTUELLES POSTERIEURS A LA CONCLUSION DU MARCHE PAGEREF _Toc238739410 \h 6
a.Clause de réexamen PAGEREF _Toc238739411 \h 6
b.Prestations similaires PAGEREF _Toc238739412 \h 6
3.PIECES A DELIVRER AU TITULAIRE DU MARCHE PAGEREF _Toc238739413 \h 6
IV.DUREE DU MARCHÉ PAGEREF _Toc238739414 \h 6
V.PRIX DES PRESTATIONS – REVISION DES PRIX PAGEREF _Toc238739415 \h 7
1.CONTENU DES PRIX PAGEREF _Toc238739416 \h 7
2.MOIS D’ETABLISSEMENT DES PRIX DU MARCHE (MO) PAGEREF _Toc238739417 \h 7
3.PRIX DES PRESTATIONS ET VARIATION DANS LES PRIX DU P2 PAGEREF _Toc238739418 \h 7
3.1Prix des prestations PAGEREF _Toc238739419 \h 7
3.2Variation des prix du P2 PAGEREF _Toc238739420 \h 7
4.PRIX DES PRESTATIONS ET VARIATION DANS LES PRIX DU P3 PAGEREF _Toc238739421 \h 8
4.1Prix des prestations PAGEREF _Toc238739422 \h 8
4.2Equipements exclues du forfait P3 PAGEREF _Toc238739423 \h 8
4.3Régularisation du forfait P3 en fin de marché PAGEREF _Toc238739424 \h 8
4.4Variation des prix du P3 PAGEREF _Toc238739425 \h 8
5.PRIX DES PRESTATIONS ET VARIATION DES PRESTATIONS ASSOCIEES PAGEREF _Toc238739426 \h 9
5.1Prix des prestations PAGEREF _Toc238739427 \h 9
5.2Établissement des devis pour les prestations associés PAGEREF _Toc238739428 \h 9
5.3Variation des prix pour les prestations associés PAGEREF _Toc238739429 \h 9
6.DEMANDE DE REVISION PAGEREF _Toc238739430 \h 10
7.CHANGEMENT D’INDICE PAGEREF _Toc238739431 \h 10
8.CLAUSE DE SAUVEGARDE PAGEREF _Toc238739432 \h 10
VI.INTERESSEMENT AUX ECONOMIES D’ENERGIES PAGEREF _Toc238739433 \h 10
VII.CLAUSE SOCIALE D’EXECUTION PAGEREF _Toc238739434 \h 10
VIII.MODALITES D’EXÉCUTION DU MARCHÉ PAGEREF _Toc238739435 \h 11
1.MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES PAGEREF _Toc238739436 \h 11
1.1Prestations forfaitaires P2 et P3 PAGEREF _Toc238739437 \h 11
1.2Prestations hors forfait PAGEREF _Toc238739438 \h 11
2.BONS DE COMMANDE PAGEREF _Toc238739439 \h 11
IX.MOYENS MIS A DISPOSITION DU TITULAIRE PAGEREF _Toc238739440 \h 12
X.OPERATION DE VERIFICATION, ADMISSION ET GARANTIES PAGEREF _Toc238739441 \h 12
1.VERIFICATION DES PRESTATIONS FORFAITAIRES (P2 et P3) PAGEREF _Toc238739442 \h 12
2.RECEPTION DES PRESTATIONS ASSOCIEES PAGEREF _Toc238739443 \h 12
3.GARANTIES PAGEREF _Toc238739444 \h 13
XI.OBLIGATION DU TITULAIRE PAGEREF _Toc238739445 \h 13
1.CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – MESURES DE SÉCURITÉ PAGEREF _Toc238739446 \h 13
2.RESPECT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CHAM – IDENTIFICATION PAGEREF _Toc238739447 \h 14
3.ASSURANCES PAGEREF _Toc238739448 \h 14
4.VERIFICATION DE LA SITUATION DU TITULAIRE AU REGARD DE SES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES PAGEREF _Toc238739449 \h 14
5.SOUS TRAITANCE PAGEREF _Toc238739450 \h 14
XII.PENALITES PAGEREF _Toc238739451 \h 15
XIII.MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE PAGEREF _Toc238739452 \h 16
1.CONDITION DE REGLEMENT PAGEREF _Toc238739453 \h 16
1.1Règlement du poste P2 PAGEREF _Toc238739454 \h 16
1.2Règlement du poste P3 PAGEREF _Toc238739455 \h 16
1.3Règlement des prestations associés PAGEREF _Toc238739456 \h 16
2.PRESENTATION DES FACTURES PAGEREF _Toc238739457 \h 16
3.FACTURATION ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc238739458 \h 17
4.DELAI DE PAIEMENT PAGEREF _Toc238739459 \h 17
5.INTERETS MORATOIRES PAGEREF _Toc238739460 \h 17
6.AVANCE PAGEREF _Toc238739461 \h 17
7.RETENUE DE GARANTIE PAGEREF _Toc238739462 \h 18
8.CESSION OU NANTISSEMENT DES CREANCES PAGEREF _Toc238739463 \h 18
XIV.RESILIATION DU MARCHE PAGEREF _Toc238739464 \h 18
1.RESILIATION DU MARCHE POUR MOTIF D’INTERET GENERAL PAGEREF _Toc238739465 \h 18
2.RESILIATION DU FAIT DU TITULAIRE PAGEREF _Toc238739466 \h 18
3.RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE PAGEREF _Toc238739467 \h 18
4.EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE PAGEREF _Toc238739468 \h 19
XV.DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER PAGEREF _Toc238739469 \h 19
XVI.DIFFERENDS ET LITIGES PAGEREF _Toc238739470 \h 19
XVII.DEROGATION AU CCAG/FCS PAGEREF _Toc238739471 \h 19



























Le présent CCAP a pour objet de fixer les dispositions administratives applicables au marché et de déterminer les conditions de son exécution.

OBJET ET FORME DU MARCHE

OBJET DU MARCHE

Le marché porte sur l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de traitement d’air, de climatisation, de ventilation, d’eau et de prestations associées du Centre Hospitalier de l’Agglomération Montargoise.

ALLOTISSEMENT

Le présent marché n'est pas alloti.

Conformément aux dispositions des articles L.2113-10 et L.2113-11 du Code de la commande publique, l'acheteur peut déroger au principe d'allotissement lorsque la dévolution en lots séparés est de nature à rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. 

Les prestations objet du présent marché concernent l'exploitation, la maintenance préventive et corrective ainsi que le suivi réglementaire des installations de chauffage, ventilation et climatisation de l'établissement. Ces installations constituent un ensemble technique fortement interconnecté dont le bon fonctionnement repose sur une gestion globale et coordonnée.

Un allotissement par type d'équipement ou par nature de prestation multiplierait les interfaces entre titulaires, compliquerait l'identification des responsabilités en cas de dysfonctionnement et serait susceptible d'engendrer des difficultés de coordination incompatibles avec les impératifs de continuité de service et de sécurité propres à un établissement de santé.

En outre, la gestion de plusieurs titulaires entraînerait des coûts supplémentaires de pilotage, de coordination et de suivi contractuel, ainsi qu'un risque accru de retard dans les interventions et de dilution des responsabilités.
Dès lors, le recours à un marché non alloti est justifié par l'indivisibilité technique et fonctionnelle des prestations, la nécessité de disposer d'un interlocuteur unique responsable de la performance globale des installations CVC, ainsi que par la recherche d'une exécution cohérente, sécurisée et économiquement optimisée du marché.

FORME DU MARCHE

La présente consultation est passée selon une procédure formalisée, conformément à l’article R.2124-1 du Code de la commande publique, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, en application des articles L.2124-2, R.2124-2, 1°, et R.2161-2 à R.2161-5 du même code.

Les prestations font l’objet d’un marché mixte.

P2 et P3 - Il s’agit d’un marché ordinaire.
P3 hors forfait et prestations associées - Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec un montant maximum, passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Le présent accord-cadre est exécuté au moyen de bons de commande émis au fur et à mesure de la survenance des besoins. Son montant maximum est fixé à 2 000 000 € HT pour l’ensemble de sa durée d’exécution.

NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations assurées par le Titulaire sont les suivantes :

Les prestations de type P2 comprennent la conduite, la maintenance préventive et corrective des installations CVC, les rondes techniques, l’assistance à l’exploitation, le dépannage et réparation d’urgence avec garantie de résultat avec astreinte 7/7j et 24h/24, ainsi que la mise à jour de la GMAO et des carnets sanitaires eau et air pour les opérations relevant du périmètre du Titulaire.
 
Les prestations de type P3 comprennent les opérations de gros entretien et de renouvellement des installations CVC nécessaires au maintien de leur performance, de leur sécurité, de leur conformité réglementaire et de leur pérennité, incluant le remplacement des équipements vétustes ou obsolètes.

Le détail des prestations (P2, P3) attendues par le CHAM est donné en annexes 3 et 4 du CCTP.

Le Titulaire est intéressé aux économies d’énergie réalisées selon les conditions définies au CCTP.
Le Titulaire peut éventuellement, durant la durée du marché, soumettre à l’accord du CH de l’Agglomération Montargoise, la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Dans ce cas, le Titulaire propose une modification des objectifs de consommations.

Les prestations suivantes sont qualifiées de prestations associées :

la location de groupe froid, système de climatisation ou solutions de chauffage ;
les interventions curatives hors P2 et P3, liées à un acte de malveillance, à une utilisation et une usure anormales des équipements, ainsi qu’à celles consécutives à une catastrophe naturelle ;
les travaux de modernisation ou de mise en conformité des équipements ;

PARTIES EN PRESENCE

AUTORITE CONTRACTANTE

Le marché est signé par le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire d’Orléans ou par son représentant légal au nom du GHT 45. Dans l'exécution du marché, il est représenté par le Directeur du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité Incendie du CH de l’Agglomération Montargoise.

TITULAIRE DU MARCHE

Le titulaire du marché est le fournisseur qui conclut le marché avec le GHT 45 représenté par le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire d’Orléans.

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le comptable assignataire chargé du paiement est le Service de Gestion Comptable de Montargis, 33 rue des Déportés-et-des-Internés, CS 50214, 45200 Montargis.

PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE

PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG/FCS, le marché est constitué par les pièces contractuelles énumérées ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
L'acte d'engagement (AE) et son annexe financière ;
Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 ;
Les réponses aux questions des candidats lors de la consultation ;
Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants ;
Les documents/éléments de l’offre technique, y compris le cadre de réponse technique.

Dans la mesure où une nouvelle réglementation intervient en cours d'exécution du marché, celle-ci se voit directement appliquée dès sa promulgation. 

Les prescriptions définies au présent contrat annulent tout effet des clauses, conditions générales de ventes et conditions particulières techniques ou commerciales que le titulaire inclurait dans ses devis, notes écrites. Seules les dispositions du code de la commande publique et les documents énoncés ci-avant le sont.

Il appartiendra au titulaire de signaler avant la signature du contrat les omissions, les imprécisions ou les contradictions qu'il aurait pu relever dans les documents fournis et demander les éclaircissements nécessaires. Par conséquent, le titulaire ne pourra se prévaloir d'aucune erreur ou omission susceptible d'être relevée dans les pièces du marché pour refuser l'exécution des prestations, justifier un mauvais fonctionnement ou prétendre à une augmentation.

PIECES CONTRACTUELLES POSTERIEURS A LA CONCLUSION DU MARCHE

Clause de réexamen

Après sa conclusion, le marché pourra être modifié conformément aux articles L 2194-1 et R2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique. 

Les modifications suivantes peuvent être apportées aux marchés, quel qu’en soit le montant et cela dans les hypothèses ci après. L’ensemble des modifications évoquées au présent article est formalisé par avenant.
Ajout, suppression ou modification substantielle d'équipements de chauffage, ventilation, climatisation ou traitement d'air ; 
Mise en service de nouveaux bâtiments, locaux ou installations techniques ; 
Arrêt définitif d'exploitation de tout ou partie des installations ; 
Evolution de la réglementation ou des normes applicables aux installations CVC (sécurité, environnement, efficacité énergétique, fluides frigorigènes, qualité de l'air intérieur, etc.) ; 
Mise en œuvre d'actions de performance énergétique nécessitant l'adaptation des prestations de maintenance ; 
Evolution des contraintes d'exploitation de l'établissement impactant significativement les conditions d'exécution du marché ;
Circonstances imprévues modifiant significativement les conditions d’exécution, telles que crise sanitaire, grèves, difficultés d’approvisionnement, ou événements extérieurs perturbant durablement l’organisation du service ;
Lorsque 90 % du montant maximum de la partie accord-cadre a été atteint, l’acheteur en informe le titulaire. Dans un délai de 30 jours à compter de ce signalement, les parties échangent sur la possibilité de modifier à la hausse le maximum de l’accord-cadre dans la limite de 30 % du maximum initial. En cas d’accord entre les parties en vue d’augmenter le maximum de l’accord-cadre, l’acheteur transmet au titulaire un projet d’avenant pour signature. Le maximum modifié de l’accord-cadre n’est applicable qu’après notification par l’acheteur de l’avenant signé au titulaire.

Prestations similaires

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l’accord-cadre, en application des articles L.2122-1 et R.2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

PIECES A DELIVRER AU TITULAIRE DU MARCHE

Le marché est établi en un seul original conservé par l’administration qui fait parvenir un exemplaire unique copie de l’acte d’engagement au Titulaire du marché.
Le marché n'est définitif et n'engage le CH de l’Agglomération Montargoise qu’à compter de la date de réception de la notification par le titulaire du marché. 

DUREE DU MARCHÉ

Le marché est conclu pour une durée ferme de 4 ans à compter du 01er Janvier 2027.

PRIX DES PRESTATIONS – REVISION DES PRIX

Les prestations objet du présent marché sont rémunérées selon des prix mixtes, comprenant une part forfaitaire et une part à prix unitaires.

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). Ces prix sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à son taux applicable. Les prix sont arrêtés à deux décimales maximum.

 CONTENU DES PRIX 
Les prix sont établis conformément aux articles 10.1.3 et 10.1.4 du CCAG-FCS et comprennent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents à leur mise en œuvre à savoir l’ensemble des moyens en personnels et en matériels adaptés en qualité et en quantité aux prestations énumérées dans le présent marché, y compris la participation du titulaire aux réunions, entretiens et visites nécessaires à l’exécution des prestations qui lui sont confiées, ainsi que la remise des livrables correspondants, le cas échéant. 

Les prix comprennent également les mesures conservatoires et les coûts de la garantie, de la fourniture et la pose dans les règles de l’Art des pièces détachées inclus dans le forfait et nécessaires pour la (re)mise en état de marche. 

Les sujétions consécutives à l’application de réglementations spécifiques liées aux classification, catégorie et type des bâtiments du CH de l’Agglomération Montargoise sont réputées incluses dans les prix du marché.

MOIS D’ETABLISSEMENT DES PRIX DU MARCHE (MO)
Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres (Mois M0).

 PRIX DES PRESTATIONS ET VARIATION DANS LES PRIX DU P2

Prix des prestations

Les prestations de type P2 sont rémunérées par un prix global et forfaitaire, détaillé dans l’annexe financière à l’acte d’engagement. 

Le forfait P2 inclus les piéces détachées, fournitures et consommables necessaires aux opérations comprises dans le marché dont le coût unitaire est inférieur à 150 € HT.

Le titulaire ne peut ni regrouper artificiellement des pièces unitaires inférieures ou égales à 150 € HT en “kit” afin de dépasser le seuil, ni masquer la valeur unitaire. Les devis détaillent les références, quantités et prix unitaires.

Variation des prix du P2

Les prix sont révisables annuellement au 1er janvier. Toutefois, aucune révision ni actualisation des prix ne pourra être appliquée au cours de la première année d’exécution du marché.

Les prix sont révisés selon la formule suivante :
P2 = P2o x (0,15 + 0,65 (ICHT-IME / ICHT-IMEo) + 0,20 (EBIQ / EBIQo))
dans laquelle :
P2 = prix révisé.
ICHT-IME (Identifiant 001565183) = dernière valeur définitive connue de l’Indice du Coût horaire du Travail dans les Industries Mécaniques et Electriques, 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
EBIQ (Identifiant 010764358) = dernière valeur définitive connue de Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français – MIG EBIQ – Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissement, 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
P2o, ICHT-IMEo, EBIQo = Les valeurs 0 sont celles mises en ligne sur le site de l’INSEE au mois M0.


PRIX DES PRESTATIONS ET VARIATION DANS LES PRIX DU P3

Prix des prestations 

Les prestations de type P3 sont également rémunérées par un prix global et forfaitaire, détaillé dans l’annexe financière à l’acte d’engagement.
Les montants imputés au forfait P3 feront l’objet d’une validation préalable du CH de l’Agglomération Montargoise, sur la base d’un devis transmis par le titulaire. 

Le montant du devis est déterminé à partir :
des taux horaires figurant à l’annexe financière pour la main-d'œuvre ;
des quantités réellement nécessaires à l'exécution de la prestation ;
du prix d'achat des fournitures, matériels ou équipements concernés, affecté des coefficients prévus à l’annexe financière ;
le montant de la sous traitance, affecté des coefficients prévus à l’annexe financière.

Equipements exclues du forfait P3
Par dérogation au principe du forfait défini ci-dessus, sont exclues du forfait P3 les équipements dont le coût d'acquisition unitaire est supérieur à 15 000 € HT.

Le titulaire ne peut ni regrouper artificiellement des pièces unitaires inférieures ou égales à 15 000 € HT en “kit” afin de dépasser le seuil, ni masquer la valeur unitaire. 

Toute intervention les concernant ne pourra être réalisée qu'après accord préalable du pouvoir adjudicateur.

Le titulaire ne peut se prévaloir de l'urgence pour engager ces prestations sans autorisation préalable, sauf cas mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.
Régularisation du forfait P3 en fin de marché

Le forfait P3 fait l'objet, d'une régularisation établie bâtiment par bâtiment, sur la base des dépenses effectivement engagées et dûment justifiées par le titulaire.

À l'issue du marché, il est procédé à la comparaison entre :
le montant du forfait P3 alloué pour chaque bâtiment sur la durée du marché ;
et le montant des dépenses effectivement réalisées et justifiées pour ce même bâtiment.

Lorsque le montant des dépenses constatées est supérieur au montant du forfait P3 alloué, l'intégralité du dépassement demeure à la charge du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à une rémunération complémentaire, indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit.

Lorsque le montant des dépenses constatées est inférieur au montant du forfait P3 alloué, le titulaire reverse au pouvoir adjudicateur l'intégralité du solde non consommé. 

Cette régularisation s'effectue dès le premier euro et donne lieu à l'émission d'un titre de recettes.

Le titulaire tient à la disposition du pouvoir adjudicateur l'ensemble des justificatifs nécessaires à la vérification des dépenses prises en compte pour l'établissement de cette régularisation.
Variation des prix du P3

Les prix sont révisables annuellement au 1er janvier. Toutefois, aucune révision ni actualisation des prix ne pourra être appliquée au cours de la première année d’exécution du marché.
Les prix sont révisés selon la formule suivante :
P3= P3₀ × (0,15 + 0,25 × (ICHT-IME / ICHT-IME₀) + 0,20 × (EBIQ / EBIQ₀) + 0,20 × (BT40 / BT40₀) + 0,20 × (BT41 / BT41₀))

dans laquelle :
P3 = prix révisé.
ICHT-IME (Identifiant 001565183) = dernière valeur définitive connue de l’Indice du Coût horaire du Travail dans les Industries Mécaniques et Electriques, 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
BT40 (Identifiant 001710973) = dernière valeur définitive connue de l’Index du bâtiment - Chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique),2 mois avant la date anniversaire du contrat.
BT41(Identifiant 001710974), = dernière valeur définitive connue de l’index de ventilation et conditionnement d’air publiée 2 mois avant la date anniversaire du contrat ;
EBIQ (Identifiant 010764358) = dernière valeur définitive connue de Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français – MIG EBIQ – Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissement, 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
P3o, ICHT-IMEo, BT40o, BT41o, EBIQo = Les valeurs 0 sont celles mises en ligne sur le site de l’INSEE au mois M0.

PRIX DES PRESTATIONS ET VARIATION DES PRESTATIONS ASSOCIEES
Prix des prestations 
 Les prestations associées réalisées sur devis sont rémunérées sur la base de prix unitaire.

Établissement des devis pour les prestations associés
Le montant du devis est déterminé à partir :
des taux horaires figurant à l’annexe financière pour la main-d'œuvre ;
des quantités réellement nécessaires à l'exécution de la prestation ;
du prix d'achat des fournitures, matériels ou équipements concernés, affecté des coefficients prévus à l’annexe financière;
le montant de la sous traitance, affecté des coefficients prévus à l’annexe financière.

À la demande du pouvoir adjudicateur, le titulaire devra produire tout justificatif permettant de vérifier le prix d'achat des fournitures ou équipements proposés (factures fournisseurs, devis fabricants).

Aucune prestations associés ne pourront être engagées sans émission préalable d'un bon de commande par le pouvoir adjudicateur.

Aucun frais d'accompagnement, de supervision ou de coordination des sous-traitants ne pourra être facturé.
Variation des prix pour les prestations associés
Seul les taux horaires figurant dans l’annexe financière sont révisables.

Les coefficients de majoration applicables aux fournitures et à la sous-traitance ne sont pas concernés par cette révision.

Les taux horaires sont révisables annuellement au 1er janvier. Toutefois, aucune révision ni actualisation des prix ne pourra être appliquée au cours de la première année d’exécution du marché.
Ils sont révisés selon la formule suivante :
TXH = TXHo x (0,20 + 0,80 (ICHT-IME/ ICHT-IMEo))
TXH = prix révisé.
ICHT-IME = dernière valeur définitive connue de l’Indice du Coût horaire du Travail dans les Industries Mécaniques et Electriques, 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
TXHo, ICHT-IMEo = Les valeurs 0 sont celles mises en ligne sur le site de l’INSEE au mois M0.
DEMANDE DE REVISION
La demande de révision des prix est notifiée par le titulaire au CH de l’Agglomération Montargoise par voie dématérialisée permettant d’attester avec certitude de sa date de réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire du marché.

Cette demande doit être accompagnée, des valeurs des indices de référence retenus pour le calcul de la révision, du coefficient de révision appliqué et de l’annexe financière mise à jour intégrant les prix révisés.

Après validation par le CH de l’Agglomération Montargoise, les nouveaux prix entrent en vigueur à compter de la date anniversaire du marché.

À défaut de demande de révision, ou en cas de demande présentée hors délai, les prix applicables demeurent ceux issus de la dernière révision validée ou, à défaut, ceux figurant dans l’offre initiale.
CHANGEMENT D’INDICE
En cas de disparition des indices, il n’est pas nécessaire de rédiger un avenant pour prolonger une ancienne série par une série correspondante nouvelle et un coefficient de raccordement publiés par l’Insee quand la série correspondante est unique. 

En revanche, l’avenant s’avère obligatoire quand plusieurs séries correspondantes sont proposées, le choix de la série correspondante doit faire l’objet d’un avenant, sauf si en raison de l’objet même du marché, l’indice nouveau s’impose à l’évidence et dans la mesure où le libellé de l’index (notamment son numéro de référence) n’est pas substantiellement modifié ou si l’objet du marché justifie l’utilisation de plus d’un indice dans la nouvelle série par rapport à la série ancienne.

CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si, sur une période annuelle donnée, la formule conduit à une variation strictement supérieure à + 5 %, la clause de sauvegarde est activée. 
Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur dispose d'une option exclusive entre : 
résiliation sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité de quelque nature que ce soit.; 
acceptation du nouveau barème proposé par le titulaire, consigné dans un avenant. 

La décision est notifiée au titulaire sous 2 mois à compter du constat de dépassement. La clause de sauvegarde constitue une option réelle laissée à l'acheteur ; le titulaire ne peut imposer unilatéralement une révision au-delà de la formule contractuelle (CAA Versailles 09/05/2023 n° 21VE00612 — application stricte des clauses de révision).

INTERESSEMENT AUX ECONOMIES D’ENERGIES

Dans le cadre du présent marché, le Titulaire est intéressé aux économies d’énergie réalisées sur les installations objet du contrat. Le dispositif d’intéressement a pour objectif d’encourager l’amélioration continue des performances énergétiques des équipements exploités et maintenus par le Titulaire.

L’intéressement est calculé sur la base de l’écart entre les consommations d’énergie réellement constatées pendant l’exécution du marché et une consommation de référence définie contractuellement (Voir modalités dans l’article 7 du CCTP).

CLAUSE SOCIALE D’EXECUTION
Conformément aux dispositions de l'article L.2112-2 du Code de la commande publique, le présent marché comporte une condition d'exécution à caractère social visant à favoriser l'accès à l'emploi, la formation professionnelle et le développement des compétences dans les métiers liés à l'exploitation et à la maintenance des installations techniques du bâtiment.

Cette clause participe à la promotion d'une commande publique socialement responsable.

Le titulaire met en œuvre, pendant la durée du marché, au minimum trois actions parmi les suivantes :
accueil d'un apprenti, alternant ou contrat de professionnalisation ;
accueil d'un stagiaire issu d'une formation technique ou professionnelle ;
participation à une action de découverte des métiers du génie climatique ou de l'efficacité énergétique auprès d'établissements d'enseignement ou d'organismes de formation ;
organisation d'une visite technique ou intervention de présentation des métiers de la maintenance énergétique ;
mise en place d'actions de tutorat ou d'accompagnement professionnel ;
recours à une entreprise adaptée, un ESAT ou une structure d'insertion pour des prestations compatibles avec l'exécution du marché ;
réalisation d'actions de formation de ses personnels affectés au marché sur les thématiques de performance énergétique, décarbonation des bâtiments, sobriété énergétique ou qualité de l'air intérieur.

Le titulaire présente annuellement au pouvoir adjudicateur un bilan des actions réalisées précisant :
la nature des actions mises en œuvre ;
les publics concernés ;
les résultats obtenus ;
les justificatifs associés.

Ce bilan peut être présenté lors d'une réunion annuelle de suivi du marché.

MODALITES D’EXÉCUTION DU MARCHÉ

MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES
Prestations forfaitaires P2 et P3
Les prestations P2 et P3 sont rémunérées par un prix global et forfaitaire annuel. Un bon de commande annuel est émis à titre administratif pour permettre le suivi financier du marché.

Prestations hors forfait

Les prestations exclues du forfait P3 ainsi que les prestations associés rémunérée sur la base d’un devis font l'objet de bons de commande distincts émis au fur et à mesure de la survenance des besoins.

BONS DE COMMANDE
Chaque bon de commande doit indiquer les informations suivantes :
La dénomination sociale / raison sociale et l’adresse ;
Le numéro du bon de commande ;
La référence du marché ;
La nature des prestations à exécuter ;
Le prix forfaitaire HT de chaque prestation ;
Le lieu d’exécution des prestations ;
La date d’exécution des prestations ;
Le montant HT du bon de commande ;
Toute référence utile à l’exécution du bon de commande.

Lorsque que le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 jours calendaires à compter de la date d’envoi du bon de commande, sous peine de forclusion. Le titulaire doit se conformer aux prescriptions de chaque bon de commande, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part.

Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché. Toutefois, leur durée maximale d’exécution est limitée à six (6) mois à compter de cette date.



MOYENS MIS A DISPOSITION DU TITULAIRE

Le pouvoir adjudicateur met à la disposition du titulaire, pendant toute la durée d'exécution du marché, une parcelle d'une superficie d'environ 40 m² destinée à l'installation d'un bungalow de chantier servant de local d'exploitation. 

Cette mise à disposition comprend les raccordements nécessaires aux réseaux, à savoir une alimentation électrique, un accès au réseau téléphonique interne, une alimentation en eau ainsi qu'un dispositif d'évacuation des eaux usées.

Le titulaire est responsable de l'installation, de l'entretien, de la conformité réglementaire et de la remise en état de cette emprise à l'issue du marché.

Toute installation complémentaire ou modification des équipements mis à disposition devra faire l'objet d'un accord préalable du pouvoir adjudicateur.

OPERATION DE VERIFICATION, ADMISSION ET GARANTIES

Les opérations de vérifications et de réception sont effectuées par toute personne dûment habilitée à représenter le CH de l’Agglomération Montargoise.

VERIFICATION DES PRESTATIONS FORFAITAIRES (P2 et P3)
Les opérations de vérification sont effectuées lors de l’achèvement des prestations dans les conditions prévues aux articles 27 à 31 du CCAG/FCS.

RECEPTION DES PRESTATIONS ASSOCIEES
Le titulaire avise le CH de l’Agglomération Montargoise par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. 

Le titulaire ayant été convoqué, le CH de l’Agglomération Montargoise procède aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de l’avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l’achèvement des travaux, si cette dernière date est postérieure. Le représentant du Bénéficiaire, avisé de la date de ces opérations, peut y assister ou s’y faire représenter. 

En cas d’absence du titulaire à ces opérations, il en est fait mention audit procès-verbal et ce procès-verbal lui est alors notifié. 

Les opérations préalables à la décision de réception comportent, en tant que de besoin :
la reconnaissance des ouvrages exécutés ; 
les épreuves éventuellement prévues par le marché ; 
la constatation éventuelle de l’inexécution des prestations prévues au marché ; 
la vérification de la conformité des conditions de pose des équipements aux spécifications des fournisseurs conditionnant leur garantie ; 
la constatation éventuelle d’imperfections ou malfaçons ; 
la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ; 
les constatations relatives à l’achèvement des travaux. 

Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal dressé sur-le-champ par le CH de l’Agglomération Montargoise et signé par lui et par le titulaire ; si ce dernier refuse de le signer, il en est fait mention. 

Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal, le CH de l’Agglomération Montargoise fait connaître au Titulaire s’il a ou non proposé à son représentant de prononcer la réception des travaux et, dans l’affirmative, la date d’achèvement des travaux qu’il a proposé de retenir, ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d’assortir la réception. 

Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception, le CH de l’Agglomération Montargoise décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. S’il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. 

La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. 

S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le CH de l’Agglomération Montargoise peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois. La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu ci-dessus. 

Lorsque la réception est assortie de réserves, le Titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du CH de l’Agglomération Montargoise. 

Au cas où ces travaux ne sont pas faits dans le délai prescrit, le CH de l’Agglomération Montargoise peut les faire exécuter aux frais et risques du Titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse. 

Si certains travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages, le CHAM peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix. 

Si le Titulaire accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve. 

Dans le cas contraire, le titulaire demeure tenu de réparer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation. Toute prise de possession des ouvrages par le CH de l’Agglomération Montargoise doit être précédée de leur réception. Toutefois, s'il y a urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception, sous réserve de l'établissement préalable d'un état des lieux contradictoire.

GARANTIES
 
Le délai de garantie est, sauf prolongation conformément à l'article 33.5 du CCAG-FCS, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

En complément de l’article 33 du CCAG-FCS, les matériels et équipements fournis par le titulaire en cours de marché, pour des travaux exécutés au titre des prestations P3 ou prestations associées, sont garantis pendant une durée de deux (2) ans ou pendant la durée de garantie minimale accordée par le fabricant si celle-ci est supérieure. 
Un certificat de garantie du matériel est fourni par le titulaire. 

Si une nouvelle défaillance affectant le même organe et ayant la même origine que la première se produit au cours du délai de garantie, il n'y aura pas de facturation pour la seconde réparation, ni d’imputation au compte P3. Les travaux font l'objet d'une garantie de parfait achèvement et d’une garantie décennale, dont le point de départ est la date de réception des travaux.
A l'expiration du délai de garantie, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles. Les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions réglementaires. 

Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations ainsi qu'à l'exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, pour déceler tout vice de construction, le délai de garantie peut être prolongé par décision du CHAM jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou qu'elle le soit d'office aux frais et risques du titulaire.
OBLIGATION DU TITULAIRE

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – MESURES DE SÉCURITÉ

Les dispositions de l’article 5 du CCAG-FCS s’appliquent au présent contrat.

En complément, les informations et renseignements qui sont échangés dans le cadre du présent marché (y compris pendant la période de consultation), qu'ils présentent ou non un caractère personnel, sont des données confidentielles. 

Il est rappelé que la responsabilité du titulaire peut être engagée conformément aux dispositions au Code pénal en la matière. En conséquence, le titulaire s'engage à respecter de façon absolue cette obligation et à la faire respecter par son personnel et sous-traitants éventuels. 

De plus dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

RESPECT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CHAM – IDENTIFICATION
Les personnels du titulaire ou ses sous-traitants se conformeront impérativement au règlement intérieur du CH de l’Agglomération Montargoise ainsi qu'aux règles propres à certains services, notamment en cas d’interventions ou de déplacements dans des secteurs sensibles ou protégés. Ce règlement sera fourni sur demande du titulaire.

Ils doivent être identifiés par tout moyen à disposition du titulaire, et pouvoir justifier de leur appartenance à l'entreprise titulaire du marché, ou être mandatés par elle.

ASSURANCES
Le Titulaire atteste de la souscription d'une police d’assurance, y compris, le cas échéant, une police d’assurance décennale, couvrant la prise en charge et la réparation des conséquences des éventuels dommages dont il aurait à répondre dans le cadre de l’exécution du marché à l'égard du CH de l’Agglomération Montargoise et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. 

Il doit justifier, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. 

À tout moment durant l'exécution, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande. À défaut de production dans un délai de quinze (15) jours ouvrés (comptés à partir de la réception de la demande), le marché peut être résilié pour faute du titulaire. 

Le titulaire adresse chaque année l’attestation d’assurance au CH de l’Agglomération Montargoise, sans demande expresse. En cas de non-présentation, une mise en demeure est envoyée au Titulaire. Le titulaire est tenu de présenter les documents dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure, confirmée par l’avis de réception. A défaut de présentation, le Contrat est résilié aux torts du Titulaire, à ses frais et risques.

VERIFICATION DE LA SITUATION DU TITULAIRE AU REGARD DE SES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES

L’ensemble des pièces mentionnées aux articles D. 8222-5, D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail, ainsi que celle définie par l’article D. 8254-2 ou D. 8254-5 du même code sont à produire tous les six (6) mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Le titulaire certifie avoir respecté les formalités définies à l’article L. 8221-3 du Code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé.

Les mêmes obligations s'imposent aux contrats de sous-traitance, c'est-à-dire que le titulaire d'un marché public doit fournir les pièces prouvant que son sous-traitant respecte lui aussi ses obligations.

SOUS TRAITANCE

Le titulaire du marché peut dans les conditions des articles L.2193-1 à L2193-9 du code de la commande publique sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, à conditions d’avoir obtenu du CH de l’Agglomération Montargoise l'acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

Dans ce cas, le titulaire devra préalablement remplir une déclaration de sous-traitance, formulaire DC4 de la Direction des Affaires Juridique.

Cette déclaration complétée dans toutes ses rubriques applicables et signée par le titulaire et son sous-traitant sera soumise au CH de l’Agglomération Montargoise pour approbation.

S’agissant d’un marché conclu sans montant minimum sur la partie à bon de commande, le titulaire peut, afin d’indiquer le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant, se baser sur une valeur estimée sans que cela ne donne une valeur contractuelle au montant estimé. En tout état de cause, le montant maximum peut être revu à la hausse ou à la baisse en cours d’exécution du marché par un acte spécial modificatif ou un nouvel acte spécial.

Tout sous-traitant éventuel devra disposer des mêmes agréments et accréditations que ceux demandés au titulaire pour réaliser ses prestations. Le titulaire remet également au CHAM une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionné par les articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du Code et produit à l’appui de cette attestation les documents prévus aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code.

Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché pour faute avec exécution aux frais et risques de l'entreprise titulaire de l’accord cadre (article 45 du CCAG/FCS).

Le titulaire demeure responsable de l’exécution des parties du marché qui sont sous-traitées.

PENALITES 

Tous les montants indiqués ou servant au calcul des pénalités sont des montants en €H.T. 

Les pénalités sont applicables, sans mise en demeure préalable, du seul fait du constat par l’établissement concerné d’un retard ou d’un manquement du prestataire au regard de ses obligations.

Il appartient au titulaire du marché d’apporter, le cas échéant, la preuve de l’existence d’un événement exonératoire de sa responsabilité justifiant la remise des pénalités. L’application des pénalités pourra être exceptionnellement reconsidérée suite à la demande dûment justifiée du titulaire du marché et après acceptation du CH de l’Agglomération Montargoise.

Le titulaire du marché s’obligera à déduire de ses factures le montant des pénalités qui lui auront été notifiées. Dans le cas contraire, le CH de l’Agglomération Montargoise retiendra le montant des pénalités par émission d'un titre de recette notifié au titulaire.

Par dérogation à l’article 14.1.2 et 14.1.3 du CCAG/FCS, le montant total des pénalités de retard n’est pas plafonné et il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités.

Les manquements dans l’exécution des prestations pourront donner lieu à l’application de pénalités selon les modalités définies ci-après :

Désignation
Zones sensibles
(Voir liste annexe 8)
Hors zones sensibles
Délai de mise en température dépassé 
1 000 € HT/ heure
100 € HT / heure
Délai d’intervention sur site non respecté 
1000 € HT/ heure
100 € HT / heure
Non obtention des performances contractuelles pendant une période supérieure à 24h 
1 000 € HT/ heure
1 000 € HT / 24 H
Délai de remise en service après intervention de dépannage depassé 
1 000 € HT/ heure
100 € HT / heure
Dépassement de la durée ou de la fréquence d’interruption admissible annuelle (annexe 8)
1 000 € HT/ heure
500 € HT / heure
Interruption du service 
1 000 € HT/ heure
100 € HT / heure
Délai de transmission des devis dépassé
100 € HT/24 heures
100 € HT/72 heures
Prestations de conduite ou d’entretien non réalisées 
500 € HT / prestations / équipement
Non-respect de la règlementation
500 € HT / équipement
Prestations de traçabilité non réalisées et retard dans la tenue des livrets de chaufferie, dans la GMAO et dans les carnets sanitaires eau et air 
250 € HT / équipement
Retard dans la remise de document 
250 € HT / demande
Absence aux réunions d’exploitation programmées
300 € HT / réunion
Retard dans la réalisation de travaux de renouvellement 
1 500 € HT / réalisation
Non respect des attentes concernant la Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO), des carnets sanitaires eau et air, de GTC et de régulation (Cf. CCTP) 
250 € HT /par outil / mois
Non déclaration de la sous-traitance
500 € HT / sous-traitant
Non-respect de l'engagement social (art. VII du CCAP)
1000€ HT / action non réalisée
Absence lors de visite règlementaire 
750€/visite

MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE

CONDITION DE REGLEMENT

Règlement du poste P2

Pour la partie forfaitaire, la facturation sera trimestrielle, émise à terme échu, basée sur 1/4 de la redevance annuelle de la période en cours. Pour chaque nouvelle année / période de 12 mois, les acomptes trimestriels seront basés sur le quart de la redevance révisée. 

Règlement du poste P3

Pour la partie forfaitaire, la facturation sera trimestrielle, émise à terme échu, basée sur 1/4 de la redevance annuelle de la période en cours. Pour chaque nouvelle année / période de 12 mois, les acomptes trimestriels seront basés sur le quart de la redevance révisée. 

Pour la partie à bons de commande, la facturation sera effectuée sur la base du service fait. 

Règlement des prestations associés

Pour la partie à bons de commande, la facturation sera effectuée sur la base du service fait.

PRESENTATION DES FACTURES

Les factures afférentes au paiement sont établies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
Le nom, le n° SIRET ou SIREN et l’adresse du titulaire ;
La date de la facture
Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur l’acte d’engagement ;
Le destinataire de la facture (CHAM) ;
Le numéro du marché ;
Le numéro de bon de commande s’il y a lieu ;
La date d’exécution des prestations ; 
La quantité et la dénomination précise des prestations réalisées ; 
 Le prix unitaire hors taxes des prestations réalisés ou, lorsqu’il y a lieu, leur prix forfaitaire ; 
 Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ; 
Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires

Le non-respect de ces dispositions entraînera le retour pur et simple de la facture à son expéditeur, avec obligation de réémission sous un nouveau numéro et une nouvelle date.

FACTURATION ELECTRONIQUE

Conformément à l’article L2192-1 du code de la commande publique, l’obligation de transmettre les factures sous forme électronique s’impose à l’ensemble des fournisseurs.

La transmission des factures, dans le cadre du présent marché, s’effectue obligatoirement, sur le portail de l’Etat CHORUS PRO. (https://chorus-pro.gouv.fr).

Lorsqu’une facture est transmise en dehors du portail de facturation, le CHAM ne peut la rejeter qu’après avoir informé le titulaire par tout moyen et l’avoir invité à s’y conformer en utilisant ce portail.

DELAI DE PAIEMENT

En application de l’article R.2192-11 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur appliquera le délai global de paiement réglementaire, soit 50 jours maximum à compter de la date de réception de la facture ou de la demande de paiement de l’avance.

Les factures étant transmises de manière dématérialisée, la date de réception de la demande de paiement correspond à la date de notification au CHAM du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture, conformément à l’article 2-1 du Décret n°2013-269 du 29 mars 2013.

Une suspension du délai de paiement peut être prononcée en cas d’erreur dans la facturation du fait du titulaire, signifiée par le CHAM concerné par tout moyen permettant d’en donner une date certaine.

INTERETS MORATOIRES

Le défaut de paiement dans les délais prévus par l’article R2192-11 du code de la commande publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.

Le montant des intérêts moratoire est calculé conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal dans les contrats de la commande publique.

En outre, le titulaire percevra l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ prévue à l’article D2192-35 du code de la commande publique.

Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points.

AVANCE

Une avance sera accordée selon les modalités fixées à l’article R2193-1 du code de la commande publique. Le candidat peut renoncer à cette avance en cochant « je renonce au bénéfice de l’avance » à l’article B4 de l’acte d’engagement.

Concernant le taux de cette avance, il est fait application de l’option B de l’article 11.1 du CCAG-FCS.

Le montant de l’avance versée au titulaire n’est ni révisable, ni actualisable.

L’avance est remboursée dans les conditions prévues conformément aux articles R2191-11 et suivants du code de la commande publique.

Le versement de l’avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande.

RETENUE DE GARANTIE

Le titulaire sera dispensé du versement d’une retenue de garantie.

CESSION OU NANTISSEMENT DES CREANCES

Conformément aux dispositions des articles R2191-45 et R2191-63 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur remet au titulaire, dès lors qu’il en formule la demande, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché en vue de la notification éventuelle d’une cession ou d’un nantissement de créance au comptable assignataire.

RESILIATION DU MARCHE

Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS.

RESILIATION DU MARCHE POUR MOTIF D’INTERET GENERAL

Le CHAM peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général.

En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité, que ce soit au titre des pertes subies ou du manque à gagner, ceci par dérogation au CCAG-FCS.

RESILIATION DU FAIT DU TITULAIRE

La résiliation du marché peut intervenir dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 du CCAG-FCS.
Dans le cas de résiliation pour évènements extérieurs au marché, la résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire.

RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE

Le CHAM se réserve le droit de résilier le marché pour faute du titulaire selon les modalités prévues à l’article 41 du CCAG-FCS.

En complément des cas de résiliation prévus à l’article 41 du CCAG-FCS, sont notamment considérés comme des manquements susceptibles de justifier la résiliation du marché aux torts du titulaire :
le non-respect des stipulations contractuelles du marché ;
l’inexécution totale ou partielle, ou la mauvaise exécution, des obligations contractuelles incombant au titulaire ;
la constatation de non-conformités répétées des prestations réalisées au regard des exigences, caractéristiques et niveaux de qualité définis par les documents contractuels du marché.
 
Au préalable, une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR ou électroniquement permettant de donner date certaine, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été notifiée au titulaire et être restée infructueuse. 

Dans le cadre de la mise en demeure, le CHAM informe le titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations. 

Ces cas de résiliation n’ouvrent droit à aucune indemnité pour le titulaire. 

La résiliation pour faute du titulaire entraine le versement par ce dernier au CHAM d’une pénalité de mille (1000) euros sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.


EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE

Le CHAM peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire conformément à l’article 45 du CCAG-FCS.

DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER

En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents.
La monnaie de comptes du marché est l'euro(s). Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en cas de variation de change.

Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français.

Si le Titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal.

DIFFERENDS ET LITIGES

En cas de différend entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du marché, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend.

Si aucune solution n’est trouvée et entérinée par un accord écrit et signé par les représentants des deux parties ou si une réunion de discussion n’a pu être organisée, la procédure amiable sera considérée comme terminée et le différend sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif d’Orléans.

Pour tout renseignement concernant l’introduction d’un recours, il appartiendra au Titulaire du marché de contacter le greffe du Tribunal Administratif d’Orléans :
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS Cedex
Téléphone : 02.38.77.59.00
Télécopie : 02.38.53.85.16
Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr

DEROGATION AU CCAG/FCS

CCAP
CCAG/FCS
III.1
4.1
XII
14.1.2 et 14.1.3
XIII
42

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.