CCAP
CCAP_Nettoyage_Quimper_VD2.pdf · 12 177 mots · du marché « Nettoyage des locaux de l'EFS Bretagne à Quimper », dossier de consultation officiel.
N° Consultation EFS-BRET1010
Etablissement Français du Sang Bretagne
Rue Pierre Jean Gineste
CS 41 146
35011 Rennes Cedex
PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX EFS
BRETAGNE SUR LE SITE DE QUIMPER
Marché public de services
Procédure adaptée
(Articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 à R.2123-7 du code de la commande publique)
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES (CCAP)
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SOMMAIRE
1. DEFINITIONS 6
2. PRESENTATION GENERALE DE L’EFS 6
2.1. Les missions principales de l’EFS 6
2.1.1. Le prélèvement 7
2.1.2. La préparation 7
2.1.3. Le contrôle qualité 7
2.1.4. La qualification des dons 7
2.1.5. La distribution et la délivrance 8
2.2. Les autres missions de l’EFS 8
2.3. L’organisation de l’EFS 8
3. OBJET DU MARCHE PUBLIC 10
4. DISPOSITIONS GENERALES 10
4.1. Procédure de passation 10
4.2. Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation
de prestations similaires 10
4.3. Allotissement 11
4.4. Forme du marché public 11
4.5. Estimation du marché public 11
4.6. Durée du marché public 11
4.7. Langue d’exécution du marché public 11
4.7.1. Principe 11
4.7.2. Obligations du Titulaire en matière d’interprétariat 12
4.7.3. Défaut de recours à un interprète 12
5. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PUBLIC 12
6. EXECUTION DU MARCHE PUBLIC 13
6.1. Responsabilité sociétale des entreprises pour les prestations objets du
marché 13
6.1.1. Développement durable 13
6.2. Modalités d’exécution de l’accord-cadre 14
6.2.1. Emission des bons de commande 14
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6.2.2. Délais d’exécution des bons de commande 14
6.3. Personnel du Titulaire 14
6.3.1. Transfert de personnel 14
6.3.2. Clause de réversibilité : informations sur la masse salariale et le personnel 15
6.3.3. Lien de subordination 15
6.3.4. Effectifs (personnel et encadrement) 15
6.3.5. Responsable de l’exécution du marché, interlocuteur unique de l’EFS 15
6.3.6. Comportement du personnel 16
6.3.7. Formation du personnel pour la bonne exécution de la prestation 16
6.3.8. Formation réglementaire du personnel pour les zones d’accès limité 16
6.3.9. Service minimal en cas d’arrêt de travail 16
6.3.10. Sécurité et protection du personnel 16
6.3.11. Sujétions résultant des activités d’exploitation 18
6.4. Sécurité des biens 18
6.5. Cahier d’enregistrement et de suivi et cahier de liaison 19
6.6. Vérification et admission 19
6.6.1. Vérification des prestations 19
6.6.2. Admission des prestations 19
6.7. Pénalités 20
6.7.1. Pénalités de retard 20
6.7.2. Pénalités pour mauvaise exécution 20
- En cas de non désignation d’un responsable hiérarchique des agents d’entretien dans les 15 jours
ouvrables suivant la notification du marché, une pénalité de 100 € est susceptible d’être appliquée
pour un manquement et ceci mensuellement jusqu’à désignation effective du responsable
hiérarchique. 21
6.7.3. Pénalité pour non-respect des obligations de facturation 21
6.7.4. Pénalité pour non-respect des obligations du Titulaire en matière d’interprétariat 21
6.8. Sous-traitance au sens des articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la
commande publique 21
7. SUIVI D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC 22
7.1. Réunions de suivi 22
7.2. Relations entre les parties 22
7.3. Audit sur site 22
7.4. Confidentialité 22
7.4.1. Obligations du Titulaire 23
7.4.2. Dispositions en cas de non-respect des obligations 23
7.4.3. Obligations de l’EFS en matière de confidentialité 24
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8. MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC 25
8.1. Modifications relatives au Titulaire 25
8.2. Clause de réexamen 25
8.2.1. Clause générale 25
8.3. Suspension du marché en cas de circonstances imprévisibles 26
8.4. Evolutions administratives 26
8.5. Evolutions technologiques 26
9. DEFAILLANCE DU TITULAIRE 26
10. REGLEMENT FINANCIER DU MARCHE 27
10.1. Contenu des prix 27
10.2. Forme et évolution des prix 27
10.3. Avance 28
10.4. Modalités de facturation et de règlement 28
10.4.1. Facturation 28
10.4.2. Dématérialisation des factures 29
10.4.3. Délai de paiement 29
10.4.4. Suspension du délai global de paiement 29
10.4.5. Intérêts moratoires 30
10.4.6. Nantissement et cession de créance 30
10.4.7. Renseignement d'ordre comptable 30
11. ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AUX CERTIFICATS DE
VACCINATION DU PERSONNEL DU TITULAIRE 30
12. RESPONSABILITE - ASSURANCES 30
13. RESILIATION DU MARCHE PUBLIC (ARTICLE L.2195-1 ET SUIVANTS DU
CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE) 31
13.1. Résiliation pour motif d’intérêt général 31
13.2. Résiliation aux torts du Titulaire 31
13.3. Résiliation pour évènements liés au marché 31
13.4. Exécution aux frais et risques 32
14. LITIGES 32
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15. OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU REGARD DE SA SITUATION FISCALE
ET SOCIALE 32
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1. DEFINITIONS
AE : Acte d’engagement ATTRI1
CCAG FCS : Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures
courantes et de services
CCTP : Cahier des clauses techniques particulières
CCAP : Cahier des clauses administratives particulières
Comptables assignataires : comptables des Etablissements :
• l’Agent Comptable secondaire
EFS : Etablissement Français du Sang, établissement public de l’Etat placé sous la tutelle du Ministre
chargé de la santé et constitué de treize (13) Etablissements de transfusion sanguine (ETS) dont dix
(10) en métropole et trois (3) dans les départements d’outre-mer
ETS : Etablissement de Transfusion Sanguine, établissement local de l’EFS ne disposant pas de la
personnalité juridique dont les besoins sont coordonnés par le Siège de l’EFS conformément au
règlement intérieur des marchés publics de l’EFS
Marché public : Accord-cadre
Pouvoir adjudicateur : l’Etablissement Français du Sang (EFS)
Représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) :
• le directeur de l’ETS Bretagne ou toute personne habilitée en vertu des délégations en vigueur
Services : Prestations de nettoyage et d’entretien des locaux.
Sous-traitant (au sens des articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la commande publique) :
Personne physique ou morale exécutant certaines parties du marché public autorisée à être sous-
traitées, ayant été accepté et ayant obtenu l'agrément de ses conditions de paiement
Titulaire : Le soumissionnaire auquel le pouvoir adjudicateur notifie le marché public
2. PRESENTATION GENERALE DE L’EFS
Sous tutelle du Ministère des affaires sociales et de la santé, l’Etablissement Français du Sang est un
établissement public de l’Etat créé le 1er janvier 2000. Opérateur civil unique de la transfusion sanguine
en France, l’EFS veille à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles dans le
respect des principes éthiques du don de sang. L’EFS est chargé de promouvoir le don du sang, les
conditions de sa bonne utilisation et de veiller au strict respect des principes éthiques par l'ensemble
de la chaîne transfusionnelle : un don de sang volontaire, bénévole, et anonyme et l'absence de profit.
L’EFS participe à soigner 1 million de patients chaque année en approvisionnant 1500 établissements
de santé publics et privés en produits sanguins labiles (PSL) issus de ces dons de sang éthiques.
Afin d’assurer une qualité optimale des produits sanguins préparés, l’EFS adapte en permanence
l’activité de transfusion sanguine aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques. Il veille au
respect des bonnes pratiques transfusionnelles et au développement de la qualité pour tous les
processus transfusionnels, de manière à assurer une qualité homogène sur l’ensemble du territoire.
L’EFS assure la gestion du service public transfusionnel et ses activités annexes.
2.1. Les missions principales de l’EFS
Afin de mener à bien sa mission de service public, l’EFS bénéficie d’un monopole pour les activités de
collecte du sang, de qualification biologique du don, de préparation, et de distribution des produits
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sanguins labiles aux établissements de soins privés et publics. Il organise ces activités ainsi que
l’activité de délivrance et effectue le contrôle de qualité des produits sanguins.
Parcours d’une poche de sang
2.1.1. Le prélèvement
Le prélèvement est assuré dans 127 sites fixes de prélèvement en France ainsi que dans le cadre de
40 000 collectes mobiles organisées chaque année. L'EFS collecte soit du sang total soit certains
composants du sang (plasma, plaquettes).
2.1.2. La préparation
La poche prélevée est dirigée vers un plateau de préparation. Le sang est séparé en ses différents
composants par la centrifugation, puis déleucocyté (filtration des globules blancs véhiculant les virus et
certaines bactéries). L'EFS compte 17 plateaux de préparation.
2.1.3. Le contrôle qualité
Le contrôle qualité permet de vérifier la conformité des produits préparés par rapport à des références
de caractéristiques réglementaires ou des spécifications préétablies.
2.1.4. La qualification des dons
Au moment du prélèvement, des tubes sont également recueillis pour effectuer des tests
immunologiques et sérologiques. La qualification permet de rechercher la présence des marqueurs
viraux et de détecter toute anomalie du sang ou de ses composants. L'EFS compte 4 plateaux de
qualification.
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2.1.5. La distribution et la délivrance
Après vérification de l'absence d'anomalies sur le don ou de réactions positives aux tests de dépistage,
les produits sanguins sont distribués aux établissements de santé et attribués au patient sur
prescription médicale nominative. La durée de vie des produits est variable : 5 jours pour les plaquettes,
42 pour les concentrés de globules rouges, plusieurs mois pour le plasma congelé.
2.2. Les autres missions de l’EFS
L'EFS a vocation à développer toute activité liée à la transfusion sanguine. Il peut à ce titre être autorisé
à fabriquer, importer et exploiter des médicaments dérivés du sang.
L'Etablissement français du sang peut, en outre, à titre accessoire, être autorisé à exercer d'autres
activités de santé dont des activités de soins et de laboratoire de biologie médicale. A ce titre l’EFS
effectue des examens d'immuno-hématologie " receveur " afin de vérifier la compatibilité entre les
caractéristiques du receveur et celles du produit qui lui est destiné.
L’EFS assure également l’approvisionnement en plasma du Laboratoire Français de Fractionnement
et des Biotechnologies (LFB) en vue de la fabrication de produits stables. A côté de ces activités de
transfusion sanguine, l’EFS s’implique également dans d’autres activités comme l’ingénierie cellulaire,
la biologie médicale, la banque de tissus...
2.3. L’organisation de l’EFS
L’EFS est composé de 13 établissements de transfusion sanguine, sans personnalité morale répartis
sur l’ensemble du territoire français.
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Le présent marché public est passé pour les besoins de l’établissement de transfusion sanguine de la
région Bretagne.
L'EFS Bretagne est l'un des 13 établissements de transfusion sanguine (ETS) existant actuellement en
France, et créé avec l'EFS le 1er janvier 2000.
Pour mener à bien ses nombreuses activités (Médecine Transfusionnelle, Ingénierie Cellulaire, Biologie
Médicale, Recherche …), l’EFS Bretagne s’appuie sur un système formalisé de management et
d’organisation certifié ISO 9001 en 2005 et Qualité Santé Sécurité au travail et Environnement (ISO
14001 et OHSAS 18001) depuis 2012.
Organisation et présence sur le territoire :
1 siège régional à Rennes
6 sites de transfusion : Brest, Lorient, Quimper, St-Brieuc, Vannes et Rennes
1 plateau technique à Rennes : préparations des PSL
2 laboratoires de production de réactifs à Brest et Rennes
Activité annuelle de prélèvements (données 2018) :
- 135 500 dons de sang
- 25 440 dons de plasma
Partenaires :
- 1 370 collectes dans 310 communes en Bretagne : en communes, en entreprises, dans les
administrations, en milieu scolaire, militaires…
- 165 associations de donneurs bénévoles
- 100 000 donneurs actifs (au moins un don effectué dans l’année) dans le fichier
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- 208 100 candidatures au don
- 70 établissements de santé desservis en produits sanguins labiles
Effectif total au 31/12/2023 : 470 ETP.
3. OBJET DU MARCHE PUBLIC
Le présent marché a pour objet l’exécution du nettoyage des locaux de l’EFS Bretagne sur le site de
Quimper :
Adresse du site de Quimper :
EFS Bretagne Quimper
Centre Hospitalier de Cornouaille
Rue Emile Zola
29000 QUIMPER
Les lieux d’exécution sont donnés à titre indicatif et pourront évoluer en cours de marché.
Les spécifications techniques sont détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières
(CCTP).
Les quantités estimatives sont indiquées au niveau du DQE de l’annexe financière (BPU) : elles sont
purement indicatives et n’engagent en rien l’EFS Bretagne.
4. DISPOSITIONS GENERALES
4.1. Procédure de passation
Le présent marché public est passé selon la procédure adaptée définie par les articles L.2123-1,
R.2123-1 et R.2123-4 à R.2123-7 du code de la commande publique.
La non reconduction intervenue en cours d’exécution du marché initial justifie le fait qu’une nouvelle
procédure soit passée pour deux ans.
Ainsi, le recours à la procédure adaptée est justifié par le fait que la présente procédure est estimée à
48 130 € HT sur la durée totale du marché. En effet, elle constitue et elle remplit les deux conditions
cumulatives posées par l’article R2123-1 du CCP :
- Le montant global estimé de la présente procédure est inférieur à 80 000 € HT
- Le montant global de la présente procédure ne dépasse pas 20% de la valeur totale estimée de
l’ensemble des autres lots de la procédure globale.
4.2. Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de
prestations similaires
Le marché public pourra faire l’objet d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables
pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l’article R.2122-7
du code de la commande publique.
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4.3. Allotissement
Le présent marché n’est pas alloti puisque la nature et l’objet des prestations constituent un ensemble
de prestations complémentaires sur un seul site.
4.4. Forme du marché public
Le présent contrat constitue un marché composite prenant en partie la forme d'un marché ordinaire (à
prix global et forfaitaire) et en partie la forme d'un accord-cadre à bons de commande.
Les prestations prenant la forme d'un marché ordinaire sont les suivantes :
- Le nettoyage des locaux tel que définis dans le CCTP et selon la périodicité définie.
Les prestations prenant la forme d'un accord-cadre à bons de commande sont les suivantes :
- Nettoyage des locaux ponctuel.
Les prestations à bons de commande s'exécutent, au fur et à mesure des besoins de l'EFS,
conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R2162-2, R2162-6, R2162-13 et R2162-14
du code de la commande publique avec un engagement maximum de : 3 000 € HT
4.5. Estimation du marché public
Estimation de la partie forfaitaire sur 2 ans : 45 130 € HT.
Estimation de la partie à bon de commande : 1 300 € HT
Soit une estimation globale : 48 130 € HT
4.6. Durée du marché public
Le présent marché public est conclu pour une première période initiale d’une durée de 12 mois avec
un démarrage des prestations à compter du 18 décembre 2026 sauf si la date de notification est
ultérieure à compter de celle-ci.
Il est précisé que la date estimative de notification est prévue fin octobre/début novembre. La durée
entre la date de notification et la date de prise d’effet du contrat (et de début d’exécution des prestations)
correspond à la période de préparation du Titulaire pour mettre en place le marché (apport du matériel
nécessaire aux prestations, etc.).
A l’issue de cette première période contractuelle de 12 mois, le marché public est reconductible
tacitement une fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 24 mois.
Dans l'hypothèse où le RPA décide de ne pas reconduire le marché public, il en informe le Titulaire par
courrier avec accusé de réception au plus tard trois (3) mois avant l'échéance. Le Titulaire ne pourra
renoncer à la reconduction notifiée par l’EFS.
4.7. Langue d’exécution du marché public
4.7.1. Principe
La langue dans laquelle est exécuté le présent marché public est le français, tant pour les échanges
verbaux que pour les communications écrites.
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S’ils ne sont pas rédigés en français, les documents du marché public sont accompagnés d’une
traduction en français.
4.7.2. Obligations du Titulaire en matière d’interprétariat
En application des dispositions de l’article R.4511-5 du code du travail, faute de maîtrise suffisante de
la langue française permettant d’une part la compréhension des informations relatives aux mesures de
prévention et de sécurité, et d’autre part la bonne exécution des prestations attendues par le personnel
affecté à l’exécution du marché public, le Titulaire pourra être tenu, suite à l’information préalable du
pouvoir adjudicateur, de veiller à l’intervention d’un interprète qualifié dans les langues concernées.
La prise en charge des frais d’interprétariat se fera aux seuls frais du Titulaire.
4.7.3. Défaut de recours à un interprète
En cas de carence constatée ou du défaut de preuve de la qualification d’un interprète, le pouvoir
adjudicateur désigne un ou des interprètes de son choix. Les frais consécutifs seront comptabilisés
comme pénalités au titre de l’article afférent au présent CCAP. De plus, après mise en demeure restée
sans effet, la résiliation du marché pourrait être prononcée aux frais et risques du Titulaire.
5. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PUBLIC
Le marché public est constitué par les documents contractuels énumérés ci-après, qui, en cas de
dispositions contradictoires, prévalent dans l’ordre d’importance décroissant suivant :
- L’acte d’engagement (AE) ;
- Les annexes financières à l’acte d’engagement (DPGF / BPU) ;
- Le présent CCAP et ses annexes :
o annexe 1 relative à la protection des données.
o Annexe 2 : relative à la reprise du personnel
- Le CCTP
- et ses annexes :
o annexe 1 : Plan des locaux et surfaces du site
o annexe 2 : coordonnées du responsable de site
- Le cadre de réponse complété par le Titulaire ;
- Le plan de continuité d’activité (PCA) ;
- Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de Fournitures courantes
et de services (CCAG FCS) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 en vigueur à la date de
notification du présent marché public ;
- La Proposition technique du Titulaire.
Par dérogation à l’article 1er du CCAG FCS, le présent CCAP ne prévoit pas d’article récapitulant les
dérogations au CCAG FCS.
Hormis le CCAG FCS applicable, l’exemplaire original des pièces énumérées ci-dessus, conservé par
le RPA, fait seul foi. Le Titulaire déclare parfaitement connaître le CCAG FCS applicable bien qu’il ne
soit pas matériellement joint au présent CCAP.
Toute clause des conditions générales de vente du Titulaire contraire aux dispositions des CCAP et
CCTP est réputée non écrite.
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De façon générale, aucune réserve ou condition qui serait apportée aux pièces désignées ci-dessus
lors de la remise de la Proposition puis durant l’exécution du marché public ne sera admise. Le Titulaire
s’engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les pièces constitutives du marché public
désignées au présent article.
6. EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
6.1. Responsabilité sociétale des entreprises pour les prestations objets du
marché
6.1.1. Développement durable
6.1.1.1. Obligations environnementales
Soucieux de s’inscrire dans une démarche d’achat « durable » et « éco-responsable », l’EFS est attentif
à la « qualité écologique » de la prestation.
Les principales caractéristiques environnementales envisagées sont les suivantes :
- Préserver la ressource naturelle en eau (limiter la pollution et la consommation),
- Limiter la consommation d’énergie,
- Préserver la santé du personnel de l’EFS et du Titulaire,
- Limiter la consommation de ressources rares et les pollutions dues aux produits et à leurs emballages.
Le Titulaire devra satisfaire, en termes de développement durable, aux exigences suivantes :
L’absence de produits chimiques devra être privilégié dès que possible, notamment pour les actions de
détergence. Ce type d’entretien sera réalisée par l’utilisation de microfibres, qui ont une action de
détergence par actions mécaniques, capillaires, et électrostatique.
Les produits utilisés pour les autres types d’entretien devront satisfaire aux exigences d’un écolabel
officiel ou équivalent, la charge de la preuve de l’équivalence revenant au candidat sauf impossibilité
ou indication contraire (voir en complément le paragraphe D1).
La mise en œuvre de systèmes de dosage maîtrisé limitant le surdosage, le gaspillage et les rejets et
la mise en œuvre de méthodes de travail limitant l’usage excessif d’eau, de produits et de
consommables.
Produits dangereux pour l’homme ou l’environnement : aucun produit utilisé ne doit être CMR, et dans
la mesure du possible, aucun produit utilisé ne doit être dangereux pour l’homme ou l’environnement
(danger de toxicité aigüe, danger de corrosion, d’explosion ou d’incendie, gaz sous pression, produits
comburants…).
- Les produits dits « biocides » doivent avoir un usage limité : sanitaires (cuvettes) ou points de
contact
Le titulaire recherchera ainsi en permanence la solution la plus pertinente au regard des trois
dimensions suivantes :
• la qualité de service et la conformité aux exigences d’hygiène ;
• la réduction des consommations de matières, d’eau, d’énergie et de consommables ;
• la diminution des émissions, des déchets, des nuisances et de l’empreinte environnementale
globale des prestations.
À ce titre, le Titulaire s’engage à mettre en œuvre, tout au long du marché, des moyens matériels,
techniques, organisationnels et humains permettant de limiter les impacts négatifs liés aux prestations
de nettoyage et d’entretien des locaux, tout en garantissant un niveau de qualité, d’hygiène, de sécurité
et de continuité de service conforme aux exigences du marché.
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6.1.1.2. Performance énergétique
En application des articles R 234-1 et suivants du Code de l’énergie, le Titulaire recourt à des produits
de hautes performance énergétique tels que définis à l’article R. 234-4 du même code pour l’exécution,
partielle ou complète, des prestations résultant du présent marché public. Cette obligation est sans
préjudice de la possibilité pour le Titulaire d’utiliser des produits ne présentant pas cette performance
à condition qu’ils aient été achetés avant la remise de son offre et qu’ils soient mentionnés dans celle-
ci de manière détaillée.
6.2. Modalités d’exécution de l’accord-cadre
6.2.1. Emission des bons de commande
L’accord-cadre s'exécute par l’émission de bons de commande établis par le RPA et transmis au
Titulaire par tout moyen permettant de leur donner date de réception certaine.
Les bons de commande sont émis à tout moment, à compter de la date de notification de l’accord-
cadre. Ils indiquent :
- Le numéro d'enregistrement du présent accord-cadre ;
- La durée de validité du bon de commande ;
- La nature, les références et les quantités de Services concernés ;
- Le prix contractuel HT des Services ;
- Le montant total HT du bon de commande ;
- Le taux et le montant de la TVA ;
- Le lieu et la date d’exécution souhaités ;
- Eventuellement, les conditions particulières d’exécution des Services.
6.2.2. Délais d’exécution des bons de commande
Les délais d’exécution sont fixés conformément aux engagements contractuels.
Le contenu des bons de commande est impératif.
Par dérogation à l’article 3.7.2 du CCAG FCS, à compter de la réception de la commande, le Titulaire
dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour émettre des observations, par écrit au service Achats.
Le Titulaire est tenu d’exécuter les bons de commande dont les délais d’exécution vont au-delà de la
durée du marché public dès lors que ceux-ci lui ont été notifiés avant l’expiration de cette dernière, et
ce, dans la limite de trois (3) mois à compter de la date d’échéance du marché public. Le prix de
règlement est le prix en vigueur à la date de commande.
Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG FCS, en cas de difficultés prévisibles dans l’exécution d’un
bon de commande, le Titulaire en avertit l’Etablissement concerné dans les plus brefs délais. Le
Titulaire lui adresse un courrier de confirmation motivé explicitant de manière détaillée et vérifiable la
nature de ces difficultés. Il formule en même temps une demande de prolongation du délai d’exécution.
6.3. Personnel du Titulaire
6.3.1. Transfert de personnel
Les informations relatives à la masse salariale des personnels à reprendre, sont précisées en annexe
1 du CCTP.
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Les soumissionnaires prendront en considération cette liste pour indiquer dans leur offre la composition
et l’effectif de chaque catégorie de personnel pressenti pour l’équipe de nettoyage intervenant.
6.3.2. Clause de réversibilité : informations sur la masse salariale et le personnel
A la demande du RPA, le Titulaire devra communiquer, dans un délai maximum de quinze (15) jours à
compter de la demande, les informations concernant la masse salariale et le personnel affecté au
marché, sous peine de l’application de la pénalité prévue à l’article 6.7 du présent CCAP.
6.3.3. Lien de subordination
Les personnels du Titulaire demeurent, à tous les égards, les salariés de ce dernier (législation du
travail, sécurité sociale, congés payés, déplacements…) et sont placés sous son autorité y compris
pour les interventions exécutées dans les locaux de l’EFS.
Le personnel du Titulaire ne pourra en aucun cas être assimilé juridiquement à un salarié du RPA,
quelle que soit la durée de la prestation.
Tout accident ou maladie pouvant affecter les personnels du Titulaire pendant la durée de la prestation
relève de la compétence du Titulaire.
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par ce personnel sont à la charge
exclusive du Titulaire ou de son assureur.
6.3.4. Effectifs (personnel et encadrement)
Les effectifs globaux nécessaires à l’exécution des prestations et à leurs contrôles, ainsi que la
répartition quotidienne des effectifs nécessaires à l’exécution de toutes les opérations, sont fixés par le
Titulaire et sont indiqués clairement dans son offre.
Le Titulaire applique la législation en vigueur pour les modes de répartition qu’il proposera.
Le remplacement d’un membre du personnel absent ne devra pas excéder vingt-quatre heures (24h)
et le RPA devra être prévenu de cette absence immédiatement.
Les délais de remplacement spécifiques sont renseignés dans le CCTP.
Le Titulaire s’assure à ce que son personnel comprenne et applique les instructions, et, son chef
d’équipe doit pouvoir correspondre avec le personnel du RPA grâce au cahier de liaison.
6.3.5. Responsable de l’exécution du marché, interlocuteur unique de l’EFS
Le Titulaire désigne dans sa proposition l’interlocuteur unique pressenti de l’EFS, responsable de la
l’exécution du marché. Il répond à toute demande de l’EFS concernant l’exécution de la prestation.
Le Titulaire s’engage, pendant toute la durée d’exécution du marché, sur l’implication, les compétences,
la réactivité, l’objectivité et la stabilité du responsable d’équipe.
A ce titre, et dans l’hypothèse où le responsable d’équipe ne serait plus en mesure d’assurer ses
fonctions, par suite notamment de démission, licenciement, maladie ou décès, le Titulaire prend toute
disposition nécessaire pour assurer la poursuite sans interruption des prestations. Il s’engage en
particulier, dès la connaissance du départ de cette personne, à désigner un remplaçant d’expérience
et de compétences au moins équivalentes ; il en informe par écrit l’EFS qui, dans un délai de cinq (5)
jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier correspondant, a la faculté de demander au
Titulaire la désignation d’une autre personne, en explicitant les raisons de cette demande.
Les attendus concernant le responsable d’exploitation sont définis dans le CCTP.
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6.3.6. Comportement du personnel
Le Titulaire s’engage à faire respecter par son personnel le règlement intérieur de chaque site
d’intervention. Ce règlement est librement consultable sur site.
Il est en outre interdit :
➢ D’utiliser le téléphone à d’autres fins que professionnelles ;
➢ De fumer dans les locaux ;
➢ D’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux aussi bien que d’y
pénétrer en état d’ivresse ;
➢ De provoquer du désordre d’une façon quelconque sur les lieux de travail ;
➢ De manquer de respect aux personnels et visiteurs de l’EFS. ;
➢ De se faire aider, dans l’exécution de son travail par une personne étrangère à l’entreprise
titulaire ;
➢ De récupérer pour son compte ou celui d’un tiers, tout matériel, document ou papier, même
semblant avoir été laissé à l’abandon.
6.3.7. Formation du personnel pour la bonne exécution de la prestation
Le Titulaire assurera la formation de son personnel chargé d’effectuer les prestations notamment la
formation nécessaire à l’utilisation de ses produits et matériels afin d’obtenir une prestation de qualité.
La compétence du personnel de nettoyage doit être adaptée au type et à la nature des risques afin
d’assurer l’efficacité optimale du travail demandé et de ne pas interférer avec le bon fonctionnement
des équipements et des installations.
6.3.8. Formation réglementaire du personnel pour les zones d’accès limité
Les personnels intervenant dans des zones d’accès limité (zone azote, locaux techniques, zone
irradiateur etc…) doivent obligatoirement suivre une formation sécurité dispensée par l’EFS, dans les
conditions définies dans le CCTP. La non présentation d’un personnel à la date de formation sécurité
préalablement définie par l’EFS et le Titulaire ou l’absence de réponse à une proposition de planning
de formation par l’EFS pourront faire l’objet de pénalités en application de l’article 6.7 du présent CCAP.
6.3.9. Service minimal en cas d’arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail de son personnel, le Titulaire est tenu d’assurer les prestations suivantes :
• Nettoyage et approvisionnement des sanitaires ;
• Nettoyage des sols des laboratoires.
Dans cette hypothèse, une réfaction concernant les prestations non exécutées sera opérée sur la
facture concernant la période pendant laquelle le nettoyage n’a pas été effectué.
6.3.10. Sécurité et protection du personnel
La sécurité et l’hygiène des salariés du Titulaire seront assurées conformément à l’ensemble des
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6.3.10.1. Réglementation
Le Titulaire s’engage à respecter les textes de loi en vigueur sur les conditions de travail de nuit, la
sous-traitance d’activités.
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6.3.10.2. Liste nominative du personnel
Pour des raisons de sécurité, le RPA doit toujours disposer de la liste nominative à jour de l’ensemble
du personnel intervenant du Titulaire.
Le Titulaire devra fournir avant tout début d’exécution cette liste.
Cette liste est tenue à jour mensuellement. Toute modification devra être portée à la connaissance du
RPA dans les meilleurs délais.
6.3.10.3. Inspection commune préalable des lieux d’intervention
Conformément à l’article R 4512-6 du Code du travail, une inspection commune des lieux
d’interventions est organisée après la notification du marché public par l’EFS avec le Titulaire.
6.3.10.4. Plan de prévention
En application de l’article R 4512-7 du Code du travail, un plan de prévention écrit est établi après
notification du marché public, conjointement par l’EFS et le Titulaire et pour chaque sous-traitant. Ce
document doit être établi avant le démarrage des prestations.
Le Titulaire et ses sous-traitants veilleront à la bonne application des dispositions prévues dans le plan
de prévention. Le RPA se réserve le droit d’interrompre toute prestation qui ne serait pas conforme aux
dispositions prévues.
Si en cours de réalisation de la prestation, des modifications sur les risques apportés par le Titulaire et
ses sous-traitants-traitants apparaissent, une mise à jour du plan de prévention doit être demandée au
RPA.
6.3.10.5. Sécurité du personnel
Le Titulaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de son personnel.
Le Titulaire sera responsable de son personnel en toute circonstance et pour quelque cause que ce
soit. Il sera responsable des accidents survenus par le fait de son personnel et des dégâts produits à
l’occasion de l’exécution des prestations objet du présent marché public.
6.3.10.6. Visites médicales et examens médicaux
Conformément à la règlementation en vigueur, le Titulaire soumet obligatoirement à une visite médicale
d’embauche, tout nouvel agent avant sa prise de fonction, ou au plus tard avant la fin de la période
d’essai.
Le Titulaire soumet, d’autre part, son personnel aux examens médicaux périodiques prévus par la
législation en vigueur.
Tous les personnels intervenants, même temporairement, doivent être à jour de leurs vaccinations
(obligatoires ou recommandées) conformément aux dispositions prévues par la réglementation.
Le Titulaire informe son médecin du travail de la nature des risques encourus par son personnel et
remet à chacun de ses employés une procédure précisant la conduite à tenir en cas de contact avec
des liquides biologiques.
6.3.10.7. Formation du personnel en cas d’exposition aux produits sanguins
Le Titulaire doit prévoir une formation précise de ses salariés quant aux mesures d’urgence à prendre
en cas d’accident et notamment en cas d’exposition aux produits sanguins. Chacun des sites de l’EFS
dispose d’une procédure d’urgence en cas d’accident, le Titulaire devra en solliciter une copie.
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6.3.10.8. Travailleur isolé (article R.4512-13 du code du travail)
Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs
délais.
Le Titulaire met à disposition des travailleurs isolés un DATI (Dispositif d’Alarme pour Travailleurs
Isolés) ou tout autre moyen permettant de diminuer les risques.
6.3.10.9. Vêtement de travail
Le Titulaire dotera obligatoirement son personnel d’exécution de vêtements de travail ainsi que
d’équipements de protection individuels adaptés et en bon état (gants, charlottes, …).
Ces tenues sont à la charge du Titulaire.
Les vêtements doivent permettre d’identifier immédiatement le personnel du Titulaire. Ils devront
toujours être propres et en parfait état.
Aucun personnel de nettoyage ne pourra être admis à travailler sur les sites, s’il n’est pas revêtu de
son vêtement de travail ou s’il présente une tenue négligée ou sale.
6.3.10.10. Accès aux locaux et équipements
Le RPA dote le Titulaire de clés/badges permettant l’accès aux locaux intéressés par les prestations.
En cas de perte ou de vol, le Titulaire avise sans délai le correspondant du RPA des exemplaires
manquants. Ceux-ci sont remplacés et pourront faire l’objet d’une facturation au Titulaire, au tarif en
vigueur.
En fin de marché, le Titulaire est tenu de remettre à l’EFS les clés et les badges confiés.
6.3.10.11. Locaux et fourniture mis à la disposition du Titulaire
Sur chaque site, un local est mis à la disposition du Titulaire comprenant un espace vestiaire pour le
personnel et un espace pour le rangement des produits divers ainsi que du matériel manuel.
6.3.11. Sujétions résultant des activités d’exploitation
Le Titulaire ne pourra pas se prévaloir, ni pour éluder les obligations du marché, ni pour élever aucune
réclamation, des contraintes qui pourront être occasionnées par des activités d'occupation des locaux,
notamment par l’interruption ou la reprise de toute opération décidée par le RPA.
Dans le cas où une prestation ne pourrait être effectuée aux dates ou aux horaires prévus initialement,
le Titulaire précise au RPA, les motifs et difficultés rencontrés. Le Titulaire et le RPA peuvent ensuite
décider d’un commun accord d’une date ou un horaire de remplacement.
6.4. Sécurité des biens
Toutes les précautions seront prises pour que, notamment, l’état des meubles, immeubles,
aménagements ne soit pas altéré par les prestations de nettoyage et en particulier par la projection des
produits.
Le Titulaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des locaux et des
matériels qui lui éventuellement sont confiés. Les prestations de nettoyage seront effectuées en accord
avec le RPA de manière à ne causer aucune gêne dans le fonctionnement des différents services.
Le lavage des sols est effectué de façon à éviter le mouillage des boitiers électriques et l’altération des
caractéristiques des sols.
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Il est rigoureusement interdit au personnel du Titulaire de manipuler pour quelque raison que ce soit
les appareils et matériels se trouvant dans les locaux.
6.5. Cahier d’enregistrement et de suivi et cahier de liaison
Un cahier d’enregistrement et de suivi des opérations de nettoyage est mis à disposition par le Titulaire
pour chaque secteur d’activité suivant une présentation et un libellé validés par l’EFS afin de garantir
la traçabilité des opérations affichées.
Un cahier de liaison est également mis à disposition par le Titulaire pour le personnel de l’EFS.
Ces deux documents seront renseignés aussi souvent que nécessaire. Les fiches de traçabilité seront
signées quotidiennement par le personnel d’entretien.
Ces deux documents sont contrôlés régulièrement par un Représentant mandaté par le Titulaire. Il est
tenu à la disposition du RPA dans chaque secteur.
6.6. Vérification et admission
Sous réserve des stipulations du présent CCAP, les opérations de vérification et d’admission des
Services s’effectuent conformément aux dispositions des articles 27 à 30 du CCAG FCS.
6.6.1. Vérification des prestations
Le contrôle de la prestation permet de vérifier la qualité du nettoyage par l’examen de 3 critères :
l’aspect, le confort, la propreté.
- L’aspect est la première impression visuelle de netteté qu’offre un local et ses équipements ;
- Le confort sera apprécié au travers des perceptions olfactives et tactiles ainsi qu’au travers de
l’impression générale de bien être qui résulte de l’opération de nettoyage ;
- La propreté sera contrôlée visuellement :
• Absence des déchets et poussières pour les salissures non adhérentes ;
• Relevé des taches, de l’encrassement et des traces grasses de doigts pour
les salissures adhérentes.
L’EFS se réserve le droit de procéder à des contrôles microbiologiques. Le Titulaire sera informé des
résultats du contrôle.
Tout résultat non conforme déclenchera une enquête et pourra entraîner une suspension immédiate
de la prestation, ainsi qu’une demande de prestation complémentaire non facturée.
L’évaluation des prestations ainsi que la périodicité des vérifications sont détaillées à l’article 6.4 du
CCTP.
6.6.2. Admission des prestations
Par dérogation à l’article 28.2 du CCAG, le RPA, ou son représentant habilité, dispose d’un délai de 15
jour ouvré à compter de l’exécution des prestations pour notifier expressément au Titulaire, par courrier
avec accusé de réception, sa décision d’admission, d’ajournement ou de rejet des prestations. Le
silence gardé par l’EFS passé ce délai vaut décision implicite d’admission. Sous réserve des
stipulations figurant au présent CCAP, les modalités d’ajournement ou de rejet sont celles décrites aux
articles 24 et 25 du CCAF FCS.
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6.7. Pénalités
En cas d’application de la présente clause, le Titulaire encourt, de plein droit, et sans mise en demeure
préalable, les pénalités prévues au présent article, sans préjudice du non-paiement, pour absence de
service fait, des Services non effectués.
Les pénalités éventuelles dont le Titulaire peut être redevable sont déduites du montant du marché
public révisé ou actualisé TTC ou des factures correspondantes aux bons de commande.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG FCS, aucune exonération de pénalité n’est prévue.
Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG, le montant total des pénalités n’est pas plafonné.
En cas de résiliation du marché public, les pénalités de retard sont, le cas échéant, appliquées jusqu’à
la veille incluse de la date d’effet de la résiliation.
6.7.1. Pénalités de retard
- Prestations forfaitaires = Les pénalités sont calculées par rapport aux engagements pris par
le Titulaire à compter du premier jour calendaire de retard et pour chaque bon de commande ou
prestation forfaitaire conformément aux délais d’exécution du CCTP et ceci jusqu’à la date d’une
situation d’un retour à la « normale » (plus de retard constaté par l’EFS Bretagne).
Les manquements du Titulaire à ses obligations sont établis par constat direct de chaque RPA.
Par dérogation à l’article 14 du CCAG FCS, en cas de retard au regard des engagements pris à
exécuter les prestations, la pénalité suivante sera applicable :
P = (V X R) / 50
dans laquelle :
P = montant de la pénalité ;
V = montant HT du prix forfaitaire mensuel des services exécutés en retard sur lequel est calculée la
pénalité ;
R = nombre de jours calendaires de retard par rapport à la date d’exécution prévue dans le marché
public ou inscrite dans l’ordre de service ou le bon de commande/la date d’exécution des prestations.
- En dehors des prestations forfaitaires soit les prestations à bons de commande, la
pénalité minimum de retard par jour calendaire de
30 € sera appliquée par manquement constaté.
6.7.2. Pénalités pour mauvaise exécution
• En cas de manquement grave ou répété du Titulaire dans l’exécution des prestations,
l’EFS pourra lui appliquer une pénalité forfaitaire de 50 € par manquement constaté.
Sont par exemple considérés comme des manquements susceptibles d’entraîner l’application de cette
pénalité forfaitaire :
- Réalisation partielle de la prestation, application d’une pénalité par prestation partiellement exécutée,
- Non-respect des moyens minimaux en personnel, tels que prévus dans son offre, application de la
pénalité de 50 € par jour et par personne absente,
- Non-respect de la planification, application d’une pénalité forfaitaire par jour.
* Autres pénalités :
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- En cas de non désignation d’un responsable hiérarchique des agents d’entretien dans les 15 jours
ouvrables suivant la notification du marché, une pénalité de 100 € est susceptible d’être appliquée pour
un manquement et ceci mensuellement jusqu’à désignation effective du responsable hiérarchique.
- Non-respect de la communication du Titulaire à l’EFS Bretagne de l’absence d’un agent pour
l’exécution des prestations : application d’une pénalité de 100 € par manquement constaté,
- En cas d’absence de réponse aux observations et réclamations émises par l’EFS Bretagne dans les
5 jours (à compter de la date d’émission de la réclamation du RPA), une pénalité de 100 € est
susceptible d’être appliquée en lien avec la criticité de la réclamation,
- En cas de non-respect du CCTP une pénalité de 200 € par manquement constaté est susceptible
d’être appliquée s’il n’y a pas eu de réponse ou d’amélioration de la prestation après signalement,
- Absence à la réunion prévue pour une réunion de suivi, un audit, un contrôle contradictoire entre un
Responsable d’encadrement du Titulaire et une personne de l’EFS Bretagne habilitée, application d’une
pénalité de 300 €.
6.7.3. Pénalité pour non-respect des obligations de facturation
Le titulaire est tenu de respecter l’ensemble des obligations relatives à l’émission et à la transmission
des factures prévues par les pièces du marché, notamment les dispositions du Code de la commande
publique, les exigences de dématérialisation via le portail Chorus Pro ainsi que les mentions
obligatoires figurant sur les factures.
• 50 euros par facture non conforme ;
• 100 euros par absence de transmission via Chorus Pro lorsque cette modalité est obligatoire ;
• 50 euros par jour calendaire de retard dans la régularisation d’une facture rejetée, à compter de
la notification du rejet.
Le montant total des pénalités pourra être prélevé d’office sur les sommes dues au titulaire au titre du
marché.
6.7.4. Pénalité pour non-respect des obligations du Titulaire en matière
d’interprétariat
En cas de non-respect des obligations en matière d’interprétariat ou de défaut de preuve de la
qualification de l’interprète, le Titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité
correspondant aux frais consécutifs pour le pouvoir adjudicateur, assortie d’une pénalité forfaitaire de
cent (100) euros par jour de carence constaté.
6.8. Sous-traitance au sens des articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la
commande publique
En application des articles L.2193-4, R.2193-3 et R.2193-4 du code de la commande publique, il est
rappelé que tout sous-traitant doit préalablement à son intervention au titre du marché public être
déclaré à l’EFS afin d’être accepté et que ses conditions de paiement soient éventuellement agréées.
Dans ce cas, le Titulaire doit fournir au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous-traitées ;
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les
modalités de variation des prix ;
e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant à l’image des éléments demandés au
Titulaire lors de la passation du marché public (cf. règlement de la consultation).
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Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une
interdiction d’accéder aux marchés publics.
Si le montant des prestations sous-traitées dépasse 600 € TTC, un RIB original du sous-traitant doit
également être fourni avec la déclaration.
7. SUIVI D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
7.1. Réunions de suivi
Le RPA organise une réunion de suivi de l’exécution du marché public avec le Titulaire conformément
à ce qui est prévu dans le CCTP.
Le Titulaire adresse au RPA, tous les 12 mois à compter de la notification du marché public un état
récapitulatif de l’exécution du marché public, tout établissement confondu.
Cet état mentionne, notamment :
- Par établissement, la désignation et les références des Services exécutés ;
- Le nombre de Services exécutés par référence ;
- Le chiffre d'affaires HT par référence au cours de la période écoulée,
- Le cas échéant, les Services rejetés font l'objet d'une information complémentaire.
7.2. Relations entre les parties
Le Titulaire désigne dans son effectif un représentant unique chargé des relations avec le RPA. Il
désigne également nommément les membres de son personnel responsable du déploiement et de
l’exécution des Services.
Le représentant du Titulaire est tenu informé de toute demande formulée par le RPA directement auprès
des personnels précités.
Les RPA désignent chacun, au sein de leur personnel, un interlocuteur unique du Titulaire. Pour l’EFS,
le RPA désigne un interlocuteur chargé des aspects médicotechniques et un interlocuteur chargé des
aspects administratifs au sein du service Achats et Marchés Publics.
7.3. Audit sur site
Le Titulaire s’engage à accepter toute demande d’audit sur site portant sur les prestations effectuées
en exécution du présent marché, ainsi qu’au sein des locaux de son entreprise.
Parmi les critères observables figurent la tenue et les équipements du personnel intervenant, le respect
des procédures, le chariot et les outils à la disposition du personnel, la méthodologie de nettoyage, la
traçabilité des opérations et des produits de nettoyage, la gêne pour les occupants …
Le rapport d’audit et les éventuelles fiches relatives aux actions préconisées sont adressés au Titulaire.
En cas de constat d’anomalie, une procédure d’alerte est immédiatement mise en place : information
auprès du Titulaire, corrections proposées par celui-ci, suivi des anomalies.
Le Titulaire définit les actions nécessaires pour éliminer ou réduire les défauts éventuellement
constatés et le temps imparti pour leur correction. Il communique la nature des actions décidées ainsi
que leur délai de mise en œuvre au responsable de site ainsi qu’au référent du service HSE.
7.4. Confidentialité
Les supports informatiques et documents fournis par l’EFS au Titulaire restent la propriété de l’EFS.
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Tant pendant la durée du marché public qu'après son expiration, toutes les informations et/ou tous les
documents de toute nature (commerciaux, industriels, techniques, financiers, etc.) et les données
contenues dans ces supports et documents sont strictement couverts par le secret professionnel (article
226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont le Titulaire prend connaissance
à l’occasion de l’exécution du présent marché public.
Au terme du présent marché public, le Titulaire s’engage, après s’être assuré des modalités relatives
à la réversibilité, à détruire l’ensemble des documents/informations mis à disposition par l’EFS.
Une fois détruits, le Titulaire doit justifier par écrit de la destruction.
Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin
de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées,
endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
7.4.1. Obligations du Titulaire
Le Titulaire s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
- ne prendre aucune copie des documents et/ou supports d’informations qui lui seraient confiés,
à l’exception des copies nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du
présent marché public, et à la condition que l’EFS ait donné son accord préalable ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au
présent marché public ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de
personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers informatiques en cours d’exécution du marché public ;
- prendre toute mesure de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et
l’intégrité des documents et informations traités tout au long de la durée du présent marché
public ;
- au terme du marché public, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés
stockant les informations saisies ;
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel auquel le Titulaire à accès dans
le cadre du présent marché public ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel en vertu
du présent marché public :
▪ s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
▪ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
L’EFS se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect
des obligations précitées par le Titulaire.
En outre, le Titulaire s’engage à ne pas sous-traiter l’exécution des prestations à une autre personne
privée ou publique, physique ou morale, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable
de l’EFS.
7.4.2. Dispositions en cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du Titulaire peut également être
engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du code pénal.
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L’EFS pourra prononcer la résiliation immédiate du marché public, sans indemnité en faveur du
Titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
7.4.3. Obligations de l’EFS en matière de confidentialité
Dans le cadre du présent marché, l’EFS est amené à traiter des Données à caractère personnel du
Titulaire dont le nom et prénom, la fonction du personnel du Titulaire. Le traitement de ces données au
sens du RGPD consiste en la collecte, l’utilisation, la consultation, l’enregistrement et la conservation
de ces Données. L’EFS devient ainsi Sous-traitant de ces Données à caractère personnel et le Titulaire
Responsable de traitement pour le traitement précité.
Ces Données à caractère personnel sont considérées comme des informations confidentielles.
A cette fin, l’EFS s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son
personnel :
- ne prendre aucune copie des Données à caractère personnel qui lui seraient confiées, à
l’exception des copies nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du
présent marché public, et à la condition que le Titulaire ait donné son accord préalable ;
- ne pas traiter ces Données à caractère personnel à des fins autres que celles spécifiées au
présent marché public ;
- ne pas divulguer ces Données à caractère personnel à d’autres personnes que le personnel
habilité de l’EFS et celui du facilitateur, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques,
physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
Données à caractère personnel en cours d’exécution du marché public ;
- prendre toute mesure de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et
l’intégrité des Données à caractère personnel traitées tout au long de la durée du présent
marché public ;
- ne conserver ces Données à caractère personnel que pendant la durée du marché public et
qu’au terme de celui-ci procéder à la destruction de ces Données ;
- garantir la confidentialité des Données à caractère personnel auxquelles l’EFS a accès dans le
cadre du présent marché public ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à accéder à ces Données à caractère personnel en
vertu du présent marché public :
▪ s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
▪ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
Dans la mesure du possible, l’EFS doit aider le Titulaire en tant que Responsable du Traitement de ses
Données à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des
Personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation
du Traitement, droit à la portabilité des Données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle
automatisée (y compris le profilage) et droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle
(la CNIL).
L’EFS notifie au Titulaire toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de
quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance et par mail à l’adresse mail du délégué à
la protection des données du Titulaire indiquée dans son offre.
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Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du
Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux Personnes concernées par les
opérations de Traitement au moment de la collecte des Données.
Par ailleurs, les Traitements de Données à caractère personnel effectués par le Titulaire sur les
Données de l’EFS dans le cadre de ce marché public sont encadrés par l’annexe relative aux données
personnelles du présent CCAP.
8. MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC
8.1. Modifications relatives au Titulaire
En cas de modification de sa dénomination sociale, le Titulaire doit impérativement en informer le RPA
par écrit et communiquer un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant ce
changement, dans les plus brefs délais.
Le marché public ne pourra en aucun cas, faire l’objet d’une cession, à titre onéreux ou gracieux, sauf
accord écrit et préalable du RPA. De même, le transfert du marché public à la société née de la fusion
ou de l’absorption du Titulaire ne peut s’opérer de plein droit sans agrément préalable du RPA.
Dans ces cas, le Titulaire doit en informer le RPA dans les plus brefs délais et produire l’ensemble des
documents et renseignements suivants, concernant la nouvelle entreprise à qui le marché public est
cédé :
• Une copie de l’acte de fusion ou d’absorption définitif déposé au greffe du Tribunal de
Commerce territorialement compétent ;
• Une copie de l’annonce légale ;
• Les attestations fiscales ;
• Les pièces mentionnées à l’article D. 8222-5 du code de travail, si le Titulaire est établi ou
domicilié en France, ou D. 8222-7 et D. 8222-8 dudit code, si le Titulaire est établi ou domicilié
à l’étranger ;
• Les pièces mentionnées à l’article D. 8254-4 du code du travail ;
• Une attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle » en cours de validité établie
par la compagnie d’assurance de l’entreprise ;
• Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société cessionnaire ;
• Un relevé des nouvelles coordonnées bancaires de la société cessionnaire ;
• Un numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations
pertinentes par le biais du site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ ;
• Les justifications de références identiques à celles demandées dans l’avis d’appel public à la
concurrence et le règlement de la consultation au Titulaire du marché public.
La cession du marché public acceptée par le RPA fera l’objet d’un avenant conclu entre le RPA, la
société cessionnaire et la société cédante constatant le transfert du marché public au nouveau Titulaire.
8.2. Clause de réexamen
8.2.1. Clause générale
En application de l’article R.2194-1 du code de la commande publique, le RPA pourra, sans que
nécessairement un avenant soit conclu :
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• Emettre un bon de commande auprès d’un autre fournisseur en cas d’impossibilité pour le
titulaire du présent marché d’exécuter les prestations, dans la limite fixée à l’article R.2194-5 du
code de la commande publique ;
• Accepter temporairement un rallongement des délais d’exécution du marché.
Pour l’application du présent article, le Titulaire doit au préalable notifier par écrit au RPA les éléments
explicatifs relatifs aux circonstances imprévisibles et leur impact sur le marché public.
L’accord du RPA est notifié au Titulaire.
8.3. Suspension du marché en cas de circonstances imprévisibles
Il sera fait application de l’article 24 du CCAG FCS.
8.4. Evolutions administratives
Au cours de l’exécution du marché public, le Titulaire informe par écrit le RPA de toute modification de
désignation ou de référence des Services objets du présent marché public.
Le RPA prend acte de la modification demandée par courrier recommandé avec accusé de réception,
sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant dès lors que la modification souhaitée n’a pour objet que
la stricte correction d’une erreur matérielle dans la désignation ou dans l’indication des références du
Service considérée, ou l’attribution d’une nouvelle référence à ce Service dont la nature et le prix
demeurent par ailleurs inchangés.
8.5. Evolutions technologiques
Le Titulaire informe sans délai le RPA de toutes modifications ou évolutions technologiques qu'il entend
apporter aux Services objets du présent marché public.
Sur la base des informations transmises, le RPA décide de la conduite à tenir et la notifie au Titulaire
au plus tôt un (1) mois après réception des informations. En fonction de la nature des modifications ou
évolutions technologiques proposées, le RPA peut décider de la mise en œuvre d'études
complémentaires. A ce titre, le Titulaire s'engage à fournir l'aide technique et les Services nécessaires
à titre gratuit. Le Titulaire ne peut mettre en œuvre les modifications avant réception de la notification
de la décision du RPA.
A l’exception des cas de mise à disposition de nouveaux Services, toute évolution technologique
acceptée par le RPA, dans les conditions décrites au présent article, est sans incidence sur les
engagements contractuels volumes minima et maxima des Services indiqués ci-dessus, ou sur les prix
du marché public.
En tout état de cause, toute évolution technologique ou l’introduction de nouveaux Services dans le
cadre du marché public donnent lieu à la conclusion d’un avenant.
Toute modification acceptée par le RPA donne lieu à une mise à jour de la documentation par le
Titulaire. La documentation mise à jour est adressée dans les meilleurs délais par le Titulaire aux RPA.
9. DEFAILLANCE DU TITULAIRE
En cas d’inexécution du Service, de retard ou d’exécution partielle, pour quelque motif que ce soit, et
faute d’accord entre les deux parties, l’EFS se réserve le droit de faire appel au prestataire de son choix
pour suppléer à la défaillance du Titulaire, aux frais et risques du Titulaire, sans qu’une décision de
résiliation aux frais et risques ne soit nécessairement prononcée à son encontre.
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10. REGLEMENT FINANCIER DU MARCHE
10.1. Contenu des prix
Les prix du marché public sont les prix, exprimés en euros HT et TTC, mentionnés dans l’annexe
financière.
Les prix comprennent les coûts afférents aux Services.
Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant
obligatoirement les Services, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des
prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires du Titulaire.
Les prix comprennent l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation du Service, notamment :
• Frais relatifs aux moyens humains (salaires, encadrement, participations aux réunions…) ;
• Les produits et matériels nécessaires à la réalisation du Service ;
• Les frais généraux, impôts et taxes ;
• Les dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé,
y compris celles engendrées en cas de crise sanitaire, pandémie (ex : COVID-19) ;
• La gestion des déchets selon les normes en vigueur.
Les prix sont exprimés en euros hors taxe et tous frais compris. La TVA est appliquée au taux légal en
vigueur le jour de la livraison.
10.2. Forme et évolution des prix
Les prix du marché public sont des prix fermes la première année d’exécution du marché (tarif
applicable à partir de la date de démarrage des prestations et ceci pendant douze mois).
Les prix pourront être révisables à chaque date anniversaire de démarrage des prestations sur la base
de l’indice des prix INSEE de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) – Prix
du marché - CPF 81.21 − Nettoyage courant, marché public – Base 2015 (données sources :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010546449).
Les coefficients de révision des prix pour chaque prestation seront calculés à l’aide de la formule
suivante :
P = Po x [0,125 + (0,875x(I / lo))]
Avec :
P : Prix révisé.
Po : Prix initial défini à la date de remise des offres
I : Valeur du dernier indice trimestriel publié, si ce dernier indice est provisoire, cet indice sera considéré
comme définitif
Io : Valeur de l’indice publié à la date de remise des offres.
Pour chaque révision annuelle, l’indice figurant au numérateur de l’année (n+1, n+2) est celui connu à
la date d’anniversaire du marché ; l’indice figurant au dénominateur de l’année (n+1, n+2) est celui de
la valeur de référence du marché (soit le mois zéro).
Les prix révisés s’appliquent aux prestations effectuées après chaque date d’anniversaire de la
notification du marché.
NOTA : En cas d’arrêt ou de suppression de l’indice de prix, l’indice initial est automatiquement
remplacé par l’indice figurant dans la table de concordance établie par l'organisme publiant l'indice ou
par l’indice correspondant défini par ce même organisme. Faute de table de concordance ou d’indice
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correspondant, un nouvel indice est pris en compte et fait l’objet de la conclusion d’un avenant entre le
Titulaire et l’EFS.
Par ailleurs, les prix ne peuvent augmenter, au cours d’une même année, que de 2% maximum.
Dès lors que la variation du prix dépasse le pourcentage fixé, l’EFS se réserve le droit de résilier le
marché sans que le Titulaire, par dérogation à l’article 38 du CCAG FCS, puisse prétendre à indemnité.
Arrondis
Lors de la mise en œuvre de la révision de prix, les calculs intermédiaires et finals seront effectués
avec au maximum deux décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon
suivante :
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième
décimale est inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième
décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
10.3. Avance
Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d’engagement, une avance lui est versée
dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.2191-10 et aux articles R.2191-15 à R.2191-18
du code de la commande publique.
Par dérogation à l’article 11.1 du CCAG FCS, le taux de l’avance est de 10%
Le remboursement de l’avance s’opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire
en exécution du marché public conformément aux articles R.2191-11, R.2191-12, R.2191-14 et R.2191-
19 du code de la commande publique.
10.4. Modalités de facturation et de règlement
10.4.1. Facturation
Après exécution des prestations (prestations périodiques) de chaque bon de commande, le Titulaire
transmet à chaque RPA un exemplaire d’une facture indiquant, outre les mentions légales, les sommes
auxquelles il prétend du fait de cette exécution et tous les éléments de détermination de ces sommes.
Les factures comprennent notamment :
- les nom et adresse du créancier ;
- le numéro du marché public ;
- le numéro du bon de commande ;
- le numéro du bon de livraison ;
- la quantité et la désignation des Services exécutés ;
- le montant hors TVA des Services ;
- le taux et le montant de la TVA en vigueur ;
- le montant total TTC ;
- la date de facturation ;
- le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire.
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Les factures doivent impérativement être conformes à la pièce financière.
10.4.2. Dématérialisation des factures
Conformément à l’article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-
traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les
établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution
mutualisée, mise à disposition par l’Etat.
Cette solution s'intitule CHORUS PRO. Elle permettra le dépôt, la réception, la transmission des
factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs.
Les factures, ainsi que tout document jugé utile par le Titulaire ou demandé par le pouvoir adjudicateur,
seront adressées à chaque établissement de l’EFS par l’utilisation du numéro de SIRET qui lui est
associé.
En vue de faciliter et accélérer le traitement des factures, l’EFS a choisi de rendre obligatoire dans
CHORUS PRO le remplissage, par le fournisseur, de la zone « Engagement ». Le numéro de
commande et le numéro de marché public, s’il existe, seront à renseigner dans ce champ.
En retour, un suivi du traitement des factures sera transmis au fournisseur via CHORUS PRO,
l’informant notamment des statuts suivants :
- facture rejetée, en cas de refus par l’EFS de la facture émise ;
- facture suspendue, en cas de demande de précisions complémentaires nécessaires pour permettre
la mise en paiement. Ce statut est réputé donner date certaine à la décision de suspension du délai de
paiement par le pouvoir adjudicateur.
10.4.3. Délai de paiement
Le paiement des factures intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date
de réception de la facture. La date de réception des factures est constatée par l’EFS.
Si la réception de la facture est antérieure à l’acceptation de la livraison des Services, le point de départ
du délai de paiement correspondant à la date d’admission de la livraison des Services, constatée par
le bordereau de livraison en l’absence de réserves émises sur ce bordereau.
Si, à l’issue des opérations d’admission, les Services ne sont pas admis ou s’ils sont rejetés à la suite
d’une non-conformité documentée constatée dans les conditions définies au présent CCAP, elles
donnent lieu à un avoir.
L’EFS se libère des sommes dues par virement administratif sur le compte du Titulaire.
10.4.4. Suspension du délai global de paiement
En cas de présentation d’une facture non conforme, ce délai peut être suspendu une fois.
Cette suspension fait l’objet d’une notification au titulaire via un encodage CHORUS ou par tout moyen
permettant d’attester une date certaine de réception. Elle précise les raisons qui, imputables au
Titulaire, s’opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de
paiement est alors suspendu jusqu’à la réception par l’Etablissement, de la totalité des justifications qui
ont été réclamées au Titulaire.
A compter de la réception de ces justifications, un nouveau délai commence à courir dans les conditions
prévues à l’article R.2192-29 du Code de la commande publique.
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10.4.5. Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de quarante euros (40€) et fait courir de plein droit,
et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour
suivant l’expiration du délai global jusqu’à la date de mise en paiement du principal inclus. Le taux des
intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la
Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le
premier jour calendaire du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, augmenté de huit points.
Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un retard de paiement, pour suspendre ou
interrompre l’exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.
10.4.6. Nantissement et cession de créance
Le nantissement et la cession de créance s’effectuent conformément aux articles R.2191-45 à R.2191-
63 du code de la commande publique.
Par dérogation aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du CCAG FCS, seuls seront notifiés au Titulaire les documents
suivants :
- la copie de l’acte d’engagement et de l’annexe financière.
L’EFS délivre uniquement l’exemplaire unique / le certificat de cessibilité en vue de la cession de
créance sur demande écrite du Titulaire.
10.4.7. Renseignement d'ordre comptable
Le Comptable public assignataire des paiements est :
- le Comptable secondaire de chaque ETS, désigné dans l’acte d’engagement pour les besoins
respectifs des Etablissements locaux de l’EFS.
La personne habilitée à donner les renseignements mentionnés à l’article R.2191-54 du code de la
commande publique est le RPA.
11. ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AUX CERTIFICATS DE VACCINATION
DU PERSONNEL DU TITULAIRE
Après la notification du marché public, et avant le commencement de l’exécution des prestations, le
Titulaire transmet à l’EFS une attestation sur l’honneur indiquant qu’il a procédé au contrôle des
certificats de vaccinations des personnels affectés aux prestations, avec la liste nominative desdits
personnels. Durant toute l’exécution du marché public, le Titulaire s’engage à transmettre à l’EFS cette
attestation mise à jour en cas de mouvement de personnel dans l’équipe intervenante, et en cas de
renouvellement des vaccins des personnels intervenants.
12. RESPONSABILITE - ASSURANCES
Le Titulaire a la responsabilité de la bonne exécution des prestations décrites au marché public. Cette
responsabilité est étendue aux conséquences dommageables, corporelles, matérielles et immatérielles
à l’égard des tiers et cocontractants des pouvoirs adjudicateurs du fait des prestations fournies par le
Titulaire.
Le Titulaire et les sous-traitants désignés dans le marché public devront justifier au moment de la
notification du marché public, puis en cours d’exécution, au moyen d’une attestation portant mention
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du nom de la compagnie, de l’étendue de la garantie, de la date d’expiration des garanties prévues au
contrat, d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile qu’ils
encourent vis-à-vis des tiers et de l’EFS en cas d’accident ou de tous dommages causés à l’occasion
de l’exécution du marché public.
L’attestation devra être remise dans le délai de quinze (15) jours après demande de l’EFS au Titulaire.
13. RESILIATION DU MARCHE PUBLIC (ARTICLE L.2195-1 ET SUIVANTS DU CODE DE
LA COMMANDE PUBLIQUE)
13.1. Résiliation pour motif d’intérêt général
Par dérogation à l’article 42 du CCAG FCS, dans la mesure où le présent marché public ne comporte
pas d’engagement minimum contractuel, aucune indemnité n’est due dans ce cas.
La conclusion d’un marché public sur des prestations identiques ou incluant l’objet du présent marché
public pour répondre aux besoins de l’ensemble des établissements de l’EFS peut constituer un motif
d’intérêt général qui justifie la résiliation du présent marché public sur le fondement des dispositions
susvisées, sans que la décision de résiliation ne puisse ouvrir droit à indemnité au bénéfice du Titulaire
du présent marché public, y compris dans le cas où ce dernier n’est pas l’attributaire dudit marché
public national.
13.2. Résiliation aux torts du Titulaire
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, l’EFS peut procéder à la résiliation du marché public en
application de l’article 41 du CCAG FCS, pour mauvaise exécution du Titulaire sans que celui-ci puisse
prétendre à indemnité :
- Faute du Titulaire ou son incapacité manifeste et durable à satisfaire à l’exécution de ses
obligations, constatée par l’EFS ;
- Tout manquement aux obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus.
- En application des articles D. 8222-5 du code de travail, si le Titulaire est établi ou domicilié en
France, ou D. 8222-7 et D. 8222-8 dudit code, si le Titulaire est établi ou domicilié à l’étranger,
Les pièces mentionnées à l’article D. 8254-4 du code du travail, l’inexactitude des
renseignements fournis à l’EFS ou la non production, tous les six mois jusqu’à la fin de
l’exécution du marché public, des pièces prévues à l’article D. 8222-5 du code du travail, et ce,
sans préjudice de poursuites ultérieures éventuelles.
- S’il n’a pas corrigé les irrégularités aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du code du travail relatifs à
la déclaration de l’activité de l’entreprise et à la déclaration des salariées de l’entreprise dans
un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure du Représentant du Pouvoir
Adjudicateur.
L’EFS peut résilier le marché public à la condition d’avoir préalablement notifié par écrit la mise en
demeure demandant au Titulaire de remédier aux défaillances dans les délais indiqués. La mise en
demeure doit être restée infructueuse.
La résiliation prendra effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de
notification.
13.3. Résiliation pour évènements liés au marché
Conformément à l’article 40.1 du CCAG FCS, l’EFS peut résilier le marché dans les deux cas suivants :
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- Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques
particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec
le montant du marché ;
- Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un évènement
ayant le caractère de force majeure.
13.4. Exécution aux frais et risques
L’EFS se réserve la possibilité de faire procéder par un tiers à l’exécution de tout ou partie des
prestations prévues au marché aux frais et risques du Titulaire dans les cas et selon les modalités
prévues à l’article 45 du CCAG FCS.
14. LITIGES
Les parties conviennent de rechercher en cas de litige un accord amiable, et faute de l’obtenir de s’en
remettre aux juridictions administratives compétentes. Elles élisent pour ce faire domicile en leurs
sièges sociaux respectifs.
15. OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU REGARD DE SA SITUATION FISCALE ET SOCIALE
Le Titulaire remet tous les six mois jusqu’à la fin du présent marché public les pièces mentionnées aux
articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
Il s’agit, lorsque le Titulaire est établi en France, en vertu de l’article D 8222-5 susmentionné :
➢ d’une attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l’URSSAF ;
➢ d’une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de
l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;
➢ d’un numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes
par le biais du site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.
En cas de Titulaire établi dans un autre Etat, il s’agit des documents réclamés aux articles D 8222-7 et
D 8222-8 du Code du travail.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le Titulaire domicilié en France
sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par l’EFS, à l’adresse suivante :
https://www.e-attestations.com/fr
ANNEXE 2
Informations liées au personnel (marché 16B24025 – Lot 05) dans le cadre de l’obligation de reprise du
personnel
Prestations réalisées sur les différents sites de l’EFS Bretagne
Voir document joint au DCE nommé : « Reprise du personnel Quimper ».
Données transmises par le Titulaire actuel le 28/08/2026.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.