Règlement de consultation

RC_Nettoyage_Quimper_VD.pdf · 5 829 mots · du marché « Nettoyage des locaux de l'EFS Bretagne à Quimper », dossier de consultation officiel.

Etablissement Français du Sang Bretagne

Rue Pierre Jean Gineste

CS 41146

35011 Rennes Cedex

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX EFS
BRETAGNE SUR LE SITE DE QUIMPER

PROCEDURE ADAPTEE

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

DATE ET HEURE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES :
02/10/2026 A 17H00
(Heure de Paris)

DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 6 mois

IMPORTANT
Le dépôt dématérialisé des candidatures et des offres est imposé. Toutefois, la signature
électronique des documents n’est pas requise au stade du dépôt de l’offre.
Les offres qui ne respectent pas la date et l’heure limite de réception des offres ne seront pas
analysées.

Référence de la consultation / TBA : EFS-BRET1010

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SOMMAIRE

1. INFORMATIONS PRINCIPALES SUR LA CONSULTATION 3
1.1. Identification du Pouvoir Adjudicateur 3
1.2. Objet de la consultation et description succincte 3
1.3. Lieu d’exécution/de livraison 3
1.4. Allotissement 3
1.5. Procédure de passation du marché public 4
1.6. Forme du marché public 4
1.7. Variantes – Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) 4
1.8. Présentation des candidatures et des offres 4
1.9. Modalités d’analyse des candidatures et des offres 6
1.10. Documents à fournir par le soumissionnaire retenu 9

2. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA CONSULTATION 10
2.1. Contenu et modifications du dossier de consultation des entreprises
10
2.2. Renseignements complémentaires 11
2.3. Développement durable 11
2.4. Visite obligatoire des sites avant la remise de l’offre 12

INFORMATION ADMINISTRATIVES GENERALES 13
2.5. Modalités essentielles de financement et de paiement 13
2.6. Conditions de remise des plis dématérialisés 13
2.7. Confidentialité du candidat 16
2.8. Confidentialité de l’EFS et respect du Règlement Général sur la
Protection des données (RGPD) 16

2
1. INFORMATIONS PRINCIPALES SUR LA CONSULTATION

1.1. Identification du Pouvoir Adjudicateur

La présente Consultation est passée par : L’Etablissement Français du Sang – Bretagne –
Rue Pierre Jean Gineste – 35011 RENNES Cedex.

Il constitue un marché dans le cadre duquel l’Etablissement Français du Sang – Bretagne
émet seul des bons de commande.

Le représentant du Pouvoir Adjudicateur est le Directeur de l’Etablissement Français du Sang
– Bretagne.

Service en charge de la passation de la procédure d’achat concerné par les correspondances
et la copie de sauvegarde :

Service Achats & Marchés Publics de l’Etablissement Français du Sang – Bretagne – Rue
Pierre Jean Gineste - 35011 RENNES Cedex.

1.2. Objet de la consultation et description succincte

Le présent marché a pour objet l’exécution du nettoyage des locaux de l’EFS Bretagne sur le
site de Quimper.

Les spécifications techniques sont détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques
Particulières (CCTP).

Les quantités estimatives sont indiquées au niveau du DQE de l’annexe financière (BPU) :
elles sont purement indicatives et n’engagent en rien l’EFS Bretagne.

1.3. Lieu d’exécution/de livraison

Adresse site de Quimper :
EFS Bretagne Quimper
Centre Hospitalier de Cornouaille
Rue Emile Zola
29000 QUIMPER
Les lieux d’exécution sont donnés à titre indicatif et pourront évoluer en cours de marché.
Le RPA se réserve la possibilité de remplacer, de modifier ou de rajouter des prestations
en fonction de l’évolution de ces projets. Ces changements seront formalisés par voie
d’avenant.

Les spécifications techniques sont détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques
Particulières (CCTP).

1.4. Allotissement

Le présent marché n’est pas alloti puisque la nature et l’objet des prestations constituent un
ensemble de prestations complémentaires sur un seul site.

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1.5. Procédure de passation du marché public

Le présent marché public est passé selon la procédure adaptée définie par les articles L.2123-
1, R.2123-1 et R.2123-4 à R.2123-7 du code de la commande publique.

La non reconduction intervenue en cours d’exécution du marché initial justifie le fait qu’une
nouvelle procédure soit passée pour deux ans.

Ainsi, le recours à la procédure adaptée est justifié par le fait que la présente procédure est
estimée à 48 130 € HT sur la durée totale du marché. En effet, elle constitue et elle remplit les
deux conditions cumulatives posées par l’article R2123-1 du CCP :

- Le montant global estimé de la présente procédure est inférieur à 80 000 € HT
- Le montant global de la présente procédure ne dépasse pas 20% de la valeur totale
estimée de l’ensemble des autres lots de la procédure globale.

1.6. Forme du marché public

Le présent contrat constitue un marché composite prenant en partie la forme d'un marché
ordinaire (à prix global et forfaitaire) et en partie la forme d'un accord-cadre à bons de
commande.

Les prestations prenant la forme d'un marché ordinaire sont les suivantes :

- Le nettoyage des locaux tel que définis dans le CCTP et selon la périodicité définie.

Les prestations prenant la forme d'un accord-cadre à bons de commande sont les suivantes :

- Nettoyage des locaux ponctuel.

Les prestations à bons de commande s'exécutent, au fur et à mesure des besoins de l'EFS,
conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R2162-2, R2162-6, R2162-13 et
R2162-14 du code de la commande publique avec un engagement maximum de : 3 000 € HT

1.7. Variantes – Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)

1.7.1. Variantes

Conformément à l’article R.2151-8 du code de la commande publique : La proposition de
variantes n’est pas autorisée. L’offre des soumissionnaires doit respecter le CCAP et le CCTP
dans son intégralité.

1.7.2. Prestations supplémentaires éventuelles

La présente consultation ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle.

1.8. Présentation des candidatures et des offres

Les pièces de la candidature et de l’offre doivent être rédigées en français, ou traduites en
langue française si elles émanent d’une autorité ou d’une entité étrangère.

Le candidat devra fournir les pièces détaillées ci-après dans 2 dossiers distincts, l’un portant
sur la candidature, l’autre sur l’offre.

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1.8.1. Forme des candidatures

Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux
dispositions de l’article R.2142-19 du code de la commande publique, sous forme groupée.

Aucune forme de groupement n’est imposée ni au stade la présentation de la candidature
et/ou de l’offre ni au stade de l’attribution du marché.

Par ailleurs, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d’un
groupement dans le cadre du marché.

De plus, un même candidat ne peut agir à la fois en qualité de candidat individuel et de membre
d’un ou plusieurs groupements, ni être membre de plusieurs groupements.

1.8.2. Modalité de remise des candidatures

Pour présenter ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat est
invité à fournir ces renseignements au travers du formulaire type DC2. Ce dernier est dûment rempli
par le candidat. Il est complété par un ou des documents relatifs aux moyens et références du candidat
ainsi qu'un ou des documents relatifs aux attestations et certification de la capacité professionnelle.

Par attestations et certification de la capacité professionnelle, il faut comprendre, soit des certificats de
qualifications professionnelles (identifications ou certificats délivrés par des organismes professionnels)
soit des certificats de qualité (certificat attribué par un organisme certificateur ou attestant de l’existence
d’un manuel de qualité et de procédures, Norme de la série NF-EN-ISO 9001, 9002, 9003 ou
équivalent).

Les formulaires DC1 et DC2 demandés ci-après sont disponibles sur le site Internet suivant :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Le candidat peut, en lieu et place des documents DC1 et DC2, présenter sa candidature sous la forme
du Document Unique de Marché Européen (DUME), obligatoirement rédigé en français. Ce formulaire
est à renseigner via l’adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/accueil/operateur-
economique/creer
Dîtes le nous une fois ! : Le candidat n'est pas tenu de fournir les documents et renseignements qui ont
déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Le candidat
doit simplement indiquer le numéro d’affaire pour lequel il a soumissionné, le lot, le cas échéant, ainsi
que les pièces administratives concernées.

Si le candidat souhaite déclarer un sous-traitant, ce dernier doit fournir le
DC4 https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il doit par ailleurs fournir
les pièces relatives aux capacités économiques, financières, techniques et professionnelles ci-après.

Enfin, le soumissionnaire peut également fournir, dès sa candidature, l’ensemble des pièces
demandées à l’article 1.12 du présent Règlement de la Consultation. Ceci permettra à l’EFS d’accélérer
la phase d’attribution du futur marché public.

1.8.3. Pièces de la candidature et de l’offre

Chaque candidat qu’il soumissionne seul ou en étant membre d’un groupement, doit produire
les pièces suivantes :

Pour la candidature :

1- Le formulaire type DC1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il
sera fourni un DC1 unique pour tous les membres dudit groupement.

2- Le formulaire DC2, dûment rempli qui présentera :

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o Concernant la capacité économique et financière : Une déclaration concernant le
chiffre d’affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d’affaires
du domaine d’activité faisant l’objet du présent marché, sur les trois derniers
exercices disponibles/ pour la dernière année, en fonction de la date de création de
l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les
informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est
objectivement dans l’incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa
capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

o Concernant la Capacité technique et professionnelle : une présentation d’une
liste des principales livraisons effectuées et/ou des principaux services effectués
au cours des trois dernières années/pour la dernière année (références
professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces
livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du
destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.

o Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des
jugements l’autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen
qu’il bénéficie d’un plan de redressement.

3- Attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes"

Pour l’offre :

1- L’acte d’engagement pré-rempli et si possible signé électroniquement par un
représentant qualifié de l’opérateur économique (joindre pouvoirs si nécessaire),

2- Le RIB/IBAN du compte sur lequel seront effectués les paiements et qui figurera à
l’Acte d’Engagement

3- L’annexe financière à l’acte d’engagement ou Bordereau de Prix Unitaire
(BPU/DQE) en format électronique excel et pdf

4- Le cadre de réponse technique dûment complété et les documents techniques
complémentaires annexés à ce cadre de réponse.

5- L’attestation de visite dument complétée et signée si effectuée (confère article
« visite des sites avant la remise des offres » du présent RC).

1.9. Modalités d’analyse des candidatures et des offres

1.9.1. Examen des candidatures

Avant de procéder à l’examen et à la sélection des candidatures, si l’EFS constate que des
pièces visées à l’article susmentionné du présent règlement de la consultation sont
manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander aux candidats concernés de
produire ou de compléter ces pièces dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

Les candidats doivent déposer leurs compléments de candidatures sur la plateforme PLACE.

Les candidatures sont ensuite examinées conformément aux dispositions des articles R.2144-
1 à R.2144-7 du code de la commande publique.

Les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats sont contrôlées par
l’EFS.

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Les candidats en apportent la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de
clients précédents.

Conformément à l’article R.2144-3 du code de la commande publique, l’examen des
candidatures pourra intervenir à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution
du marché public.

1.9.2. Jugement des offres

Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues aux articles R.2152-1 et
suivants du code de la commande publique.

Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens des articles L.2152-2 à L.2152-
4 du Code de la commande publique sont éliminées. Toutefois, l’acheteur peut inviter les
candidats à régulariser les offres irrégulières à condition qu’elles ne soient pas anormalement
basses, et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques
substantielles des offres.

Après élimination des offres inappropriées, et irrégulières ou inacceptables, le marché est
attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en
fonction des critères énoncés ci-dessous, et de leur pondération.

Les critères d'attribution du marché sont pondérés comme suit :

Critères d'attribution Pondération

Le prix des prestations jugé au travers du DPGF/BPU - DQE :
(40%)
40%
◼ Prix forfaitaire (montant total de la DPGF/DQE) : (35%)
◼ Prix unitaires jugés au travers du BPU/DQE : (5%)

La valeur technique des prestations : (50%)

◼ Cohérence et Pertinence des moyens humains
affectés à la prestation (15%) :
- moyens humains affectés à la réalisation des
prestations : nombre d’agents dédiés à la réalisation des
prestations et nombre d’encadrants dédiés au suivi,
- plan de formation et de sensibilisation du personnel
exécutant. 50%
◼ Pertinence des modalités de remplacement des
titulaires (10%) :
- gestion des alertes/communication client,
- « vivier » d’agents remplaçants ou agents/chefs d’équipe
polyvalents mis à disposition dans le cadre du marché,
- modalités de mise en œuvre si le cas se présente.
◼ Pertinence des moyens techniques affectés à la
prestation (10%) :

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Critères d'attribution Pondération

- lister les produits (transmission des Fiches Techniques
et Fiches de Données de Sécurité), lister le matériel et
consommables dédiés aux prestations,
- gestion des stocks des produits et maintenance du
matériel,
- décrire la traçabilité des prestations.
◼ Pertinence des modalités d’encadrement, de contrôle
et de suivi de la qualité des prestations (15%) :
- modalités de suivi de la réalisation des prestations par
les encadrants (relations clients, fréquence de suivi sur
site, système qualité…),
- modalités de fonctionnement avec les prescripteurs
EFS.

- La démarche environnementale et sociale mise en œuvre par
l’entreprise pour l’exécution de la prestation (10%) :

◼ La démarche environnementale et sociale sera
appréciée au regard de la politique environnementale
de l’entreprise mise en œuvre dans le cadre de
l’exécution des prestations (5%) :

- Sensibilisation/formation des salariés aux exigences
environnementales et performance de l’entreprise en matière de
préservation environnementale (démarche RSE),

- Performance en matière d’insertion professionnelle des publics
en difficultés : insertion des personnes en situation de 10%
handicap/personnes en difficultés d’insertion professionnelle….

◼ La nature des produits/matériels/équipements
utilisés pour la réalisation ou le suivi des
prestations visant à préserver l’environnement (5%) :

- référence aux exigences des écolabels ou équivalent des
produits utilisés,
- les méthodes de nettoyage ayant un faible impact sur
l’environnement (actions en faveur de la maîtrise de
l’énergie, économie d’eau, de produits… ),
- les actions en faveur de la maîtrise de l’énergie.

La valeur technique des prestations ainsi que la démarche environnementale et sociale
mise en œuvre par l’entreprise dans le cadre de l’exécution de la prestation seront
appréciées d’après le cadre de réponse technique et l’offre technique à laquelle le cadre
de réponse peut faire renvoi.

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1.9.3. Négociations

Les candidats sont invités à remettre d’emblée leur meilleure proposition.

Toutefois, compte tenu des offres reçues et de leur analyse détaillée, l’EFS se réserve la
possibilité d’engager une phase de négociation avec les 3 offres économiquement les plus
avantageuses (sous réserve qu’il y ait à minima trois offres).

L’EFS, conformément aux dispositions de l’article 2123-5 du code de la commande publique,
se réserve également la faculté d'attribuer directement le marché public sur la base des offres
initiales sans négociation.

Modalités pratiques de la négociation : La négociation pourra se réaliser avec ou sans audition.

• En cas de négociation sans audition : La négociation sera menée par l'EFS, par échanges
électroniques via la plateforme PLACE.

• En cas de négociation avec audition : La négociation sera menée par l'EFS. Ce dernier
enverra une convocation aux soumissionnaires sélectionnés pour préciser les modalités
pratiques de la négociation (date, heure, lieu où se réalisera la réunion, visioconférence, etc.).

Il est de la responsabilité des soumissionnaires de fournir une adresse mail valide et de la
relever au moins une fois par jour au minimum.

La négociation (avec ou sans audition) portera sur l'ensemble des éléments de l'offre et sera
réalisée dans le respect des principes de la commande publique. Les soumissionnaires seront
invités à compléter ou à formuler une nouvelle offre. Ces nouvelles offres seront analysées
selon les critères de jugement initiaux dans le présent Règlement de la Consultation et un
classement final sera établi.

L’EFS se réserve également la faculté de réaliser plusieurs tours de négociation. Dans ce cas,
l’EFS informera les soumissionnaires.

Nota Bene : Si le soumissionnaire souhaite maintenir son offre initiale (technique et/ou
financière), il devra informer l'EFS de sa décision via la plateforme PLACE. Dans le cas où le
soumissionnaire invité à négocier, ne se manifesterait pas (absence de remise d’une nouvelle
offre, absence de réponse aux questions posées ou absence de courrier informant du maintien
de son offre), l'EFS analysera l’offre initiale du candidat.

1.10. Documents à fournir par le soumissionnaire retenu

1.10.1. Attestations fiscales et sociales

Si le candidat est établi en France :
Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou
au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un
des documents ou informations suivants datant de moins de moins de 6 mois :
a) Un numéro unique d'identification (SIREN) permettant à l'acheteur d'accéder aux
informations relatives à l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au répertoire des métiers
via le site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à
une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par
l'autorité compétente ;

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c) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour
les personnes en cours d'inscription.
Si le candidat est établi dans un autre Etat, il s’agit des documents réclamés aux articles D.
8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail.

1.10.2. Les certificats délivrés par les administrations et services compétents
prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales

L’attributaire doit fournir les documents, datant de moins de six (6) mois, attestant qu'il est à
jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de
l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public (la situation de l'entreprise
est appréciée au dernier jour du mois qui précède la demande de l’EFS).

Pour respecter cette obligation, l’attributaire doit fournir :

1. une attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf
2. une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la
TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et qui peut être obtenue :
1. en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises
qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA,
2. auprès du service des impôts via le formulaire n°3666 pour les entreprises
soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels
(artisan, auto-entrepreneur, etc.)

Pour les candidats établis dans un autre Etat, il s’agit des attestations délivrées par les
autorités compétentes du pays, et accompagnée d’une traduction en français.

Le défaut de réception de ces pièces et certificats, par l’EFS, dans le délai imparti, entraîne le
rejet de l’offre du candidat. L’EFS présente alors la même demande au candidat suivant dans
le classement des offres établi après application des critères de choix des offres.

1.10.3. La liste des salariés étrangers qu’emploie le candidat et soumis à
autorisation de travail en vertu de l’article D. 8254-2 du code du travail ou, si le
candidat est établi à l’étranger, de l’article D. 8254-3 du code du travail.

L’attributaire doit également fournir une liste nominative des travailleurs étrangers, précisant
la nationalité, la date d’embauche, le type et le numéro de l’autorisation de travail.

2. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA CONSULTATION

2.1. Contenu et modifications du dossier de consultation des entreprises

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est composé des pièces suivantes :

- le présent règlement de la consultation (RC) auquel est jointe la grille des éléments de
conformité et des critères de sélection des offres ;

- l’acte d’engagement (AE) ;

- le bordereau des prix unitaires et la décomposition du prix global et forfaitaire (annexe
financière à l’acte d’engagement) (BPU DPGF) ;

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- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes ;

- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;

- le cadre de réponse technique ;

- Les formulaires DC1, DC2 et DC4 (si sous-traitance autorisée) ;

- L’attestation de visite ;

- L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes".

L’EFS se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation au
plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Les candidats doivent répondre sur
la base du dossier modifié, sans pouvoir émettre aucune réclamation.

Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres
est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Les candidats sont donc invités à s’identifier lors du retrait du dossier de consultation afin qu’ils
puissent être informés des modifications apportées au dossier de consultation.

2.2. Renseignements complémentaires

Les demandes de renseignement complémentaire doivent être adressées par voie
électronique, au plus tard 10 jours francs avant la date limite de remise des offres, sur la
plateforme de dématérialisation PLACE à l’adresse URL suivante : https://www.marches-
publics.gouv.fr et à la rubrique correspondant à la consultation.

Le candidat devra joindre un fichier, à l’appui de sa demande, si celle-ci dépasse les 250
caractères, limite de l’espace de saisie de la plateforme.

Les réponses aux renseignements complémentaires seront communiquées par l’EFS, au plus
tard 6 jours francs avant la date limite de remise des offres.

2.3. Développement durable

Soucieux de s’inscrire dans une démarche d’achat « durable » et « éco-responsable », l’EFS
est attentif à la

« qualité écologique » de la prestation.

Les principales caractéristiques environnementales envisagées sont les suivantes :

- Préserver la ressource naturelle en eau (limiter la pollution et la consommation),

- Limiter la consommation d’énergie,

- Préserver la santé du personnel de l’EFS et du Titulaire,

- Limiter la consommation de ressources rares et les pollutions dues aux produits et à leurs
emballages.

Le Titulaire devra satisfaire, en terme de développement durable, aux exigences suivantes :

- L’absence de produits chimiques devra être privilégié dès que possible, notamment
pour les actions de détergence. Ce type d’entretien sera réalisée par l’utilisation de

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microfibres, qui ont une action de détergence par actions mécaniques, capillaires, et
électrostatique.
- Les produits utilisés pour les autres types d’entretien devront satisfaire aux exigences
d’un écolabel officiel ou équivalent, la charge de la preuve de l’équivalence revenant
au candidat sauf impossibilité ou indication contraire (voir en complément le
paragraphe D1).
- La mise en œuvre de systèmes de dosage maîtrisé limitant le surdosage, le gaspillage
et les rejets et la mise en œuvre de méthodes de travail limitant l’usage excessif d’eau,
de produits et de consommables.
- Produits dangereux pour l’homme ou l’environnement : aucun produit utilisé ne doit
être CMR, et dans la mesure du possible, aucun produit utilisé ne doit être dangereux
pour l’homme ou l’environnement (danger de toxicité aigüe, danger de corrosion,
d’explosion ou d’incendie, gaz sous pression, produits comburants…).
- Les produits dits « biocides » doivent avoir un usage limité : points de contact.

Le titulaire recherchera ainsi en permanence la solution la plus pertinente au regard des trois
dimensions suivantes :

- la qualité de service et la conformité aux exigences d’hygiène ;
- la réduction des consommations de matières, d’eau, d’énergie et de consommables ;
- la diminution des émissions, des déchets, des nuisances et de l’empreinte
environnementale globale des prestations.

À ce titre, le Titulaire s’engage à mettre en œuvre, tout au long du marché, des moyens
matériels, techniques, organisationnels et humains permettant de limiter les impacts négatifs
liés aux prestations de nettoyage et d’entretien des locaux, tout en garantissant un niveau de
qualité, d’hygiène, de sécurité et de continuité de service conforme aux exigences du marché.

2.4. Visite obligatoire des sites avant la remise de l’offre

Préalablement à la remise de son offre, et en vue de lui permettre de présenter une offre en
toute connaissance de cause, les candidats doivent, demander à effectuer une visite du site
concerné par la présente procédure.
Pour ce faire, ils sont invités à contacter chaque responsable de site dont les coordonnées
figurent en Annexe du CCTP.
Cette visite donne lieu à l’établissement d’une attestation de visite signée par le candidat et le
représentant de l’EFS Bretagne. La copie de cette attestation devra être jointe à l’offre.

Elles pourront avoir lieu :
- Le 08 septembre 2026 le matin uniquement
- Le 10 septembre 2026 le matin uniquement
- Le 11 septembre 2026 le matin uniquement
- Le 15 septembre 2026 le matin uniquement
- Le 17 septembre 2026 le matin uniquement
- Le 18 septembre 2026 le matin uniquement

Les participants à la visite du site doivent se munir d’une pièce d’identité. Ils doivent également
être équipés de tous les moyens de protection visant à limiter la propagation de la pandémie
de la COVID 19 (masques, gel hydro alcoolique …)

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INFORMATION ADMINISTRATIVES GENERALES

2.5. Modalités essentielles de financement et de paiement

Le mode de règlement du marché choisi par l’EFS est le virement. Les offres seront établies
en euros.

Le délai global de paiement est de 60 jours pour l’EFS conformément aux règles de la
comptabilité publique et aux dispositions des articles R.2191-1 à R.2191-63 du Code de la
commande publique.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de
l'avance prévue dans les pièces du marché, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.

Le marché public est financé par les fonds propres de l’EFS

2.6. Conditions de remise des plis dématérialisés

Conformément à l’article R.2132-7 du code de la commande publique, les plis doivent
obligatoirement être remis par voie dématérialisée, à l’adresse suivante : www.marches-
publics.gouv.fr.

2.6.1. Configuration des postes et pré-requis techniques

La remise d’une réponse électronique nécessite une configuration spécifique du poste de
travail. Les candidats sont invités à vérifier les pré-requis techniques en réalisant un « test de
configuration du poste de travail » disponible sur la plateforme PLACE à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.DiagnosticPoste
En cas d’utilisation d’un système anti spam, les candidats doivent désactiver ce système ou
intégrer l’adresse « nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr » dans les listes blanches de
leur outil anti-spam.

2.6.2. Signature électronique

La signature électronique des documents n’est pas exigée au stade du dépôt de l’offre
dans le cadre de cette consultation.
Toutefois, les candidats qui souhaitent signer leur offre dès son dépôt, suivent les instructions
ci-après.
La signature électronique doit alors être effectuée conformément aux conditions indiquées
dans l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande
publique (annexe 15 au code de la commande publique).
Le candidat utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.

Si le soumissionnaire n’utilise pas l’outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure
permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l’arrêté du 15 juin 2012
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026106275).

La signature électronique doit être apposée sur chaque document demandé pris
individuellement et non sur l’enveloppe ou le dossier qui les contient.

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Dans le cas de candidatures groupées conformément à l’article R.2142-23 du code de la
commande publique, le mandataire du groupement assure la sécurité et l’authenticité des
informations transmises au nom des membres du groupement. Si le mandataire du
groupement n’est pas habilité à représenter l’ensemble des opérateurs économiques groupés,
toutes les pièces doivent être signées par l’ensemble des membres du groupement.

2.6.3. Précisions relatives aux documents électroniques remis

Les fichiers des candidats devront, sous peine d’irrecevabilité, être transmis dans des formats
largement disponibles (.zip; Word, Excel, PowerPoint, Access (Pack Microsoft) PDF Acrobat
…). En outre, il n’est pas recommandé aux candidats d’utiliser des fichiers au format « .exe ».
Les candidats sont invités à limiter le poids informatique des pièces transmises (150 Mo),
et notamment les certificats de capacité ou le mémoire technique. Il est également
fortement recommandé de :
- Dissocier les fiches techniques du mémoire technique ;
- Eviter des intitulés trop longs ;
- Démultiplier les dossiers et sous dossiers ;
Les deux derniers points sont importants pour éviter tout « bug » informatique potentiel.

Afin de faciliter le traitement des offres électroniques dans les meilleures conditions, il est
demandé aux candidats de se conformer, si possible, au nommage des fichiers de la façon
suivante :

• 1 Fichier avec les pièces administratives
• N° de la consultation _CAND_DC1
• N° de la consultation _CAND_DC2
• N° de la consultation _CAND_SITU_JURI
• N° de la consultation _CAND_CAPA_ECO_FINAN
• N° de la consultation _CAND_CAPA_TECH_ PRO
• N° de la consultation _ATTEST_FISC_SOC_ ASS_AUTRES
• 2 Fichier avec les pièces de l’offre
• N° de la consultation _OFFRE_AE
• N° de la consultation _OFFRE_DPGF_BPU-BP
• N° de la consultation _OFFRE_MEMO_TECH
• N° de la consultation _OFFRE_FICH_TECH
• N° de la consultation _OFFRE_ATTES_VISITE
• N° de la consultation _OFFRE_AUTRES

2.6.4. Assistance au dépôt électronique

Les candidats peuvent consulter la rubrique Aide à l’adresse suivante :

https://www.marches-publics.gouv.fr

Le guide d’utilisation de la plateforme est disponible sur cet onglet.
En outre, en cas de question ou difficulté particulière rencontrée sur la plateforme, la création
d'une demande d'assistance en ligne est un prérequis obligatoire pour contacter le support
téléphonique. Un message de confirmation vous sera transmis alors avec la référence de la
demande d'assistance, ainsi que le numéro de téléphone du support.

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2.6.5. Modalités de dépôt des plis

La transmission des plis par voie électronique se fait uniquement sur le profil d'acheteur du
pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :

https://www.marches-publics.gouv.fr

Les candidats sont invités à se préparer au dépôt des plis en réalisant au préalable une
consultation de test sur la plateforme PLACE.
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&orgTest

Ils doivent également anticiper leur dépôt dans la mesure où la date limite de remise des offres
s’apprécie à la date de fin de transmission du dernier fichier.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la
candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris,
Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se
termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
En cas d’envois successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date
limite de remise des plis.
De ce fait, si le marché public est alloti, les lots doivent être déposés simultanément.
Les frais d’accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.

2.6.6. Copie de sauvegarde

Les soumissionnaires peuvent, dans les délais impartis, adresser à l’EFS une copie de
sauvegarde des documents de leur offre.

Dans ce cas, les soumissionnaires peuvent envoyer leur copie de sauvegarde sur support
physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier dans les
conditions suivantes :

1) Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde, ne pas
ouvrir par le service courrier » ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée.

2) La copie de sauvegarde doit être adressée, soit par courrier recommandé avec accusé de
réception, soit avec remise contre récépissé à l’adresse du pouvoir adjudicateur mentionnée
à l’article 1.1 du présent RC en indiquant le service concerné.

NB : L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’ils doivent nous préciser les
conditions d’accès à cet outil de transmission de la copie de sauvegarde s’il diffère de
PLACE.

En tout état de cause, la copie de sauvegarde est ouverte uniquement dans les cas exposés
à l’article 2 II de l’annexe 6 du code de la commande publique fixant les modalités de mise à
disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.

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2.7. Confidentialité du candidat

Les informations, mises à la disposition des candidats, par l’EFS, au cours de la consultation,
quelles qu’en soient la nature et la forme, ont un caractère confidentiel. Les candidats
s’engagent à ne pas les divulguer, à ne pas les communiquer à des tiers sans préjudice du
droit au recours effectif des candidats et de la production en justice des desdites informations,
à ne pas les publier, ni à les rendre publiques de quelque manière que ce soit.

2.8. Confidentialité de l’EFS et respect du Règlement Général sur la
Protection des données (RGPD)

Le caractère confidentiel des informations transmises à l’EFS par les candidats à la présente
consultation, quelles qu’en soient la nature et la forme, sera strictement préservé. Seules les
personnes de l’EFS habilitées à les traiter dans le cadre de la procédure de marché public en
cours en auront connaissance. L’EFS s’engage à n’utiliser les informations qu’en vue de
l’analyse de la candidature et de l’offre soumises et s’engage à ne pas les divulguer, à ne pas
les communiquer à des tiers, à l’exception de ses autorités de contrôle, à ne pas les publier,
ni à les rendre publiques de quelque manière que ce soit, sauf pour satisfaire l’obligation
d’information posée par les articles R.2181-1 et suivants qui s’exerce conformément aux
modalités rappelées par l’article L.2132-1 du code de la commande publique.
Il est toutefois précisé que, en ce qui concerne le marché public qui sera signé, celui-ci et les
pièces s’y rapportant deviendront des documents administratifs communicables sur le
fondement du code des relations entre le public et l’administration, le droit de communication
des tiers s’exerçant cependant dans le respect du secret des affaires conformément au code
précité.
Les données à caractère personnel des candidats et des soumissionnaires font l’objet de
traitements par l’EFS, en tant que responsable de traitement, et dont le siège se situe 20
avenue du Stade France, 93218 La Plaine Saint-Denis Cedex. Ces traitements sont destinés
à permettre l’analyse des candidatures et des offres, ainsi que le contact des candidats
pendant la passation du marché public.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter
de la signature du marché public. Seules les personnes autorisées dans le cadre de l’exercice
de leurs fonctions ont accès aux données collectées.
Conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de protection des données, et à
condition de justifier de leur identité, les candidats et les soumissionnaires bénéficient d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, ainsi que du droit à la portabilité de
leurs données. Enfin, les candidats et les soumissionnaires disposent du droit d’introduire une
réclamation auprès de Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Ils peuvent exercer leurs droits auprès de l’EFS en s’adressant à
stde.marches.publics@efs.sante.fr
L’EFS a désigné un délégué à la protection des données ou DPO - que les candidats et les
soumissionnaires peuvent contacter en envoyant un message à l’adresse suivante :
efs.dpo@efs.sante.fr
Si l’EFS est dans l’impossibilité de faire droit à leur demande, il motivera sa décision et les
informera dans les meilleurs délais.

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.