Règlement de consultation
Annexe 1_RC_Attestation RUSSIE.docx · 268 mots · du marché « Nettoyage régulier des locaux, vitres, cuisines de plonge et zones d'hébergement, plus services de plonge (vaisselle et… », dossier de consultation officiel.
Attestation sur l’honneur Objet du marché : Nettoyage des locaux et de la vitrerie, des locaux plonge et de restauration, prestations de plonge (laverie et batterie) des divers organismes militaires relevant du Groupement de Soutien du Commissariat de Draguignan (soutien courant) et des bâtiments d’hébergement et d’hôtellerie gérés par l’Etablissement Public Administratif (EPA sur fonds propres) du cercle mess de la base de défense de Draguignan (6 lots). Je soussigné(e) (nom, prénom du représentant de l’entreprise): …………………………………………….…, déclare sur l’honneur qu’il n’y a pas d’implication russe dans notre entreprise conformément au règlement (UE) n°2022/576 du conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Je déclare en particulier : Ne pas être un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi sur le territoire russe Ne pas être détenu à plus de 50%, et de manière directe ou indirect, par une entité établie sur le territoire russe ; Ne pas être une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou une instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50% par une entité elle-même établie sur le territoire russe ; Ne pas être en collaboration avec un sous-traitant, un fournisseur ou toute entité aux capacités de laquelle je recours se trouve dans l’un des trois cas susmentionnés, et le montant de ses prestations représente plus de 10 % de la valeur du marché. Fait à (commune) …………………, le (date) ……/……/……… Signature :
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