Règlement de consultation

Annexe 1_RC_Attestation RUSSIE.docx · 252 mots · du marché « Nettoyage complet des locaux, vitrerie, cuisines de plonge, zones de restauration et services de plonge, hébergement et… », dossier de consultation officiel.

Attestation sur l’honneur


Objet du marché : Nettoyage des locaux et de la vitrerie, des locaux de plonge, de restauration et prestations de plonge, d’hébergement et d’hôtellerie de divers sites militaires pour les secteurs Tarbes, Ger et barèges, relevant du GSC de Toulouse et du Cercle de la BdD de Toulouse-Tarbes-Castres (EPA). 

Je soussigné(e) (nom, prénom du représentant de l’entreprise): …………………………………………….…, déclare sur l’honneur qu’il n’y a pas d’implication russe dans notre entreprise conformément au règlement (UE) n°2022/576 du conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Je déclare en particulier : 
Ne pas être un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi sur le territoire russe 
Ne pas être détenu à plus de 50%, et de manière directe ou indirect, par une entité établie sur le territoire russe ;
Ne pas être une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou une instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50% par une entité elle-même établie sur le territoire russe ; 
Ne pas être en collaboration avec un sous-traitant, un fournisseur ou toute entité aux capacités de laquelle je recours se trouve dans l’un des trois cas susmentionnés, et le montant de ses prestations représente plus de 10 % de la valeur du marché. 

Fait à (commune) …………………, le (date) ……/……/………


Signature :

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