Annexe

AE_et_annexes-LOT 3.docx · lot 3 · 2 860 mots · du marché « Accompagnement pour la définition, la mise en œuvre et le contrôle d'un système de design appliqué aux produits,… », dossier de consultation officiel.

-908685-1257300
Marché n° 2026-055

PRESTATIONS DE DESIGN ET DE DESIGN DE SERVICE POUR LES PRODUITS, ESPACES ET SERVICES DU SYSTÈME DE MOBILITÉ FRANCILIEN

Lot n°3 – Design des espaces, infrastructures et mobiliers

Acte d'Engagement

MOIS ZERO (M0) : Octobre 2026

Objet du marché
Prestations de design et de design de service pour les produits, espaces et services du système de mobilité francilien – 5 lots
Acheteur – Pouvoir Adjudicateur
Île-de-France Mobilités
Adresse : 39 bis – 41, rue de Châteaudun – 75009 Paris
Adresse à compter du T1 2027 : 61 Rue Mstislav Rostropovitch, 75017 Paris
Téléphone : 01 47 53 28 00
N°SIRET : 28750007800020
Procédure de passation
Appel d'offres ouvert – En application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique
Représentant du Pouvoir Adjudicateur
Monsieur le Directeur Général d’Île-de-France Mobilités.
Personnes habilitées à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances
Le représentant du Pouvoir Adjudicateur et Monsieur l’Agent Comptable d’Ile-de-France Mobilités.
Comptable public assignataire des paiements
Monsieur l’Agent Comptable d’Ile-de-France Mobilités.
Nomenclature CPV
79934000-0 - Services de conception de mobilier
79415200-8 - Services de conseil en conception

Sommaire
TOC \o "1-3" \u \h 1.Identification du titulaire ou du groupement PAGEREF _Toc234436686 \h 4
2.Objet et forme du marché PAGEREF _Toc234436687 \h 6
2.1Objet du marché PAGEREF _Toc234436688 \h 6
2.2Forme du marché PAGEREF _Toc234436689 \h 7
3.Durée du marché PAGEREF _Toc234436690 \h 7
4.Montant et prix du marché PAGEREF _Toc234436691 \h 7
5.Sous-traitance PAGEREF _Toc234436692 \h 8
6.Avance PAGEREF _Toc234436693 \h 8
7.Paiements PAGEREF _Toc234436694 \h 8
8.Signature de l’attributaire PAGEREF _Toc234436695 \h 9
9.Identification et signature de l’acheteur PAGEREF _Toc234436696 \h 9
9.1Désignation de l’acheteur PAGEREF _Toc234436697 \h 9
9.2Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances PAGEREF _Toc234436698 \h 9
9.3Comptable assignataire PAGEREF _Toc234436699 \h 10
9.4Signature de l’Acheteur PAGEREF _Toc234436700 \h 10
10.Tableau récapitulatif des annexes PAGEREF _Toc234436701 \h 11

Identification du titulaire ou du groupement
Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés,
JE M'ENGAGE/NOUS NOUS ENGAGEONS, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions des documents visés ci-dessus à exécuter les prestations objet du marché, aux conditions qui constituent mon/notre offre.
J’AFFIRME/NOUS AFFIRMONS, sous peine de résiliation de l'accord-cadre, que je/nous suis/sommes titulaire(s) d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités que j'encours/nous encourons.
JE CONFIRME/NOUS CONFIRMONS, sous peine de résiliation de l'accord-cadre, que les sous-traitants proposés sont également titulaires de polices d’assurances garantissant les responsabilités qu’ils encourent.
L'offre ainsi présentée ne me/nous lie toutefois que si l’attribution de l'accord-cadre a lieu dans un délai de six (6) mois à compter de la date limite de réception des offres.

☐ Le signataire :
☐ s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies par le présent marché ;
☐ engage la société qu’il représente sur la base de son offre à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies par le présent marché.

☐ Le mandataire (1) :
☐ du groupement solidaire
☐ solidaire du groupement conjoint
s’engage pour l’ensemble des membres du groupement désignés dans le présent acte d’engagement à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies par le présent marché.

(1) Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement.
(2) Dans le cas d'un groupement, indiquer les coordonnées du mandataire et celles du ou des co-traitants.

Nom commercial et dénomination sociale du candidat (2) (ou mandataire du groupement) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………

Adresse de l’établissement :
…………………………………………………………………………………………………………...
...…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………...

Adresse du siège social (si différente de l’établissement) :
…………………………………………………………………………………………………………...
.…………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………...…

Adresse électronique : ..............................................................................................................
Téléphone : ...................................................
Télécopie : ....................................................
SIRET : .........................................................
APE : ............................................................

Références bancaires du mandataire (joindre un RIB) :
Etablissement bancaire (domiciliation) :
IBAN :
BIC :

Nom commercial et dénomination sociale du co-traitant n°1 (2) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………

Nom commercial et dénomination sociale du co-traitant n°2 :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………

NB : Le soumissionnaire peut copier/coller le champ ci-dessous en cas de cotraitant supplémentaire.

Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessus la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser :
Désignation des membres
du groupement conjoint
Prestations exécutées par les membres
du groupement conjoint

Nature de la prestation
Montant HT de la prestation

Compte(s) à créditer :
Etablissement bancaire (domiciliation) :
IBAN :
BIC :

Objet et forme du marché
Objet du marché
Le présent marché a pour objet d’accompagner le pouvoir adjudicateur dans la définition, la mise en œuvre et le contrôle du Système de Design Ile-de-France Mobilités appliqué aux produits, matériels, espaces et dispositifs liés à la mobilité en Ile-de-France.
Le présent acte d’engagement porte sur le lot :
Lot 3 - Design des espaces, infrastructures et mobiliers
Ce lot concerne la conception et l’aménagement des espaces de mobilité, des infrastructures associées et des mobiliers.
Le détail des missions et prestations attendues est précisé au sein du CCTP.

Forme du marché
Le marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires exécuté par l’émission de bons de commandes conformément aux dispositions des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique, R. 2162-4, R. 2162- 13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Les modalités d’émission des bons de commande sont précisées dans le CCAP.

Durée du marché
Le marché est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa date de notification.
Il est reconductible 3 fois pour une période de 12 mois par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché.
En cas de non-reconduction, le titulaire en est avisé par courrier recommandé au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire du marché. Le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours.
La décision de ne pas reconduire le marché n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du titulaire.
En cas d'atteinte du montant maximum de l’accord-cadre avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse de l’Acheteur qui constate l'atteinte du seuil maximum de l’accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l’accord-cadre.
L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de reconductions prévues.
La durée totale de l’accord-cadre est ensuite égale à la somme de la période de l’accord-cadre initiale et de chaque période reconduite.
En outre, le titulaire est informé que l’accord-cadre cesse de produire tout effet quand le montant maximum prévu en valeur aura été atteint. En conséquence, aucune commande ne pourra être exécutée et payée en application du présent support du fait de l’atteinte de ce maximum. Le cas échéant, il appartiendra à l’acheteur de renouveler l’accord-cadre.

Montant et prix du marché
Le marché est conclu selon les montants suivants :
Lot
Intitulé
Montant minimum
Montant maximum par période contractuelle

3
Design des espaces, infrastructures et mobiliers
Sans objet
600 000 € HT
Le mois de référence pour l'établissement des prix est le mois de la date limite de remise des offres. Ce mois est appelé mois zéro ou M0. Il est indiqué en page de garde du présent Acte d’engagement.
L’accord-cadre est conclu à prix unitaires révisables annuellement dans les conditions précisées au CCAP.
Le Titulaire est rémunéré par application des prix unitaires indiqués au Bordereau des Prix Unitaires (BPU), annexe 1 à l’Acte d’engagement, aux quantités réellement exécutées.

Sous-traitance
Le candidat recourt à la sous-traitance :
☐ Oui ☐ Non

Si oui, il fournit un acte spécial accompagné des pièces justificatives des capacités de son ou ses sous-traitant(s).

Répartition des prestations (en cas de sous-traitance identifiée lors du dépôt de l’offre)

Désignation des sous-traitants
Prestations exécutées par les sous-traitants

Nature de la prestation
Montant HT de la prestation

Avance
Une avance est prévue dans les conditions précisées au CCAP.

Titulaire unique ou mandataire : ☐ Refuse de percevoir l’avance
☐ Accepte de percevoir l’avance

Si aucun choix n’est fait, le Pouvoir Adjudicateur considérera que le Titulaire ou le groupement Titulaire refuse de percevoir l’avance.

Paiements
Le Titulaire communique la domiciliation bancaire complète de tous les intervenants ayant droit au paiement direct en lui transmettant les relevés d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP).

Cochez cette case seulement si vous répondez en tant que groupement solidaire

☐ Paiement des sommes sur un compte unique identifié dans le RIB fourni

☐ Paiement des sommes sur des comptes de chacun des membres du groupement identifiés dans les RIB fournis.

NB : Si aucune case n’est cochée, ou si les deux cases sont cochées, l’acheteur considérera que le paiement des sommes se fera sur un compte unique.

Signature du titulaire
Il est rappelé que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles.

Fait en un seul original
A :
Le :

Mention(s) manuscrite(s)
« Lu et approuvé »

Signature(s) du Titulaire, ou, en cas de groupement d’entreprises, du mandataire habilité ou de chaque membre du groupement :

Identification et signature de l’acheteur
Désignation de l’acheteur
Le marché est passé par
Île-de-France Mobilités
Adresse : 39 bis – 41, rue de Châteaudun – 75009 Paris
Téléphone : 01 47 53 28 00
N°SIRET : 28750007800020

Représentée par son Directeur Général.

Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances
Le représentant du Pouvoir Adjudicateur et Monsieur l’Agent Comptable d’Ile-de-France Mobilités.

Comptable assignataire
Monsieur l’Agent Comptable d’Ile-de-France Mobilités.

Signature de l’Acheteur
Pour Île-de-France Mobilités, est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement.

A :
Le :

Le représentant du Pouvoir Adjudicateur,
#signature#

Tableau récapitulatif des annexes
Numéro de l'annexe
Nom de l'annexe
1
Bordereau de prix unitaires (BPU) du lot
2
Identification des profils clés
3
Déclaration de sous-traitance
4
Nantissement ou cession de créances
5
Engagement individuel de confidentialité

Annexe 1 à l’acte d’engagement

BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES (BPU)

Cf. document joint

Annexe 2 à l’acte d’engagement

IDENTIFICATION DES PROFILS CLES

Les Profils clés du Titulaire sont les suivants :

Poste
Nom
Prénom
Coordonnées (Téléphone/courriel/adresse)

En cas de changement d’un des Profils clés au cours de l’exécution du présent accord-cadre, les nouveaux intervenants doivent être acceptés par le Pouvoir adjudicateur selon les modalités prévues au cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Annexe 3 à l’acte d’engagement

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE (DC4)

Voir fichier joint

Annexe 4 à l’acte d’engagement

NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES

● Identification de l’Acheteur
Désignation de l’Acheteur :
SIRET : 28750007800020
Nom : Ile-de-France Mobilités
Adresse : 39bis-41, rue de Châteaudun, 75009 Paris

Désignation de la personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R.2191-60 et R.2191-61 du code de la commande publique : Monsieur le Directeur Général d'Île-de-France Mobilités.

Désignation du comptable public assignataire : Monsieur l’Agent Comptable d’Ile-de-France Mobilités

● Identification du créancier au titre du marché public
Désignation du créancier : ............................
SIRET : ............................
Raison sociale : ............................
Adresse : ............................

Coordonnées bancaires du créancier :
IBAN : ............................

Renseignements complémentaires sur le créancier :
Titulaire du marché

Sous-traitant de premier rang

Membre d’un groupement solidaire

Membre d’un groupement conjoint

Mandataire solidaire

Mandataire conjoint

Agissant pour son propre compte

Habilité à céder ou nantir la créance du groupement

Dans ce dernier cas, indiquer la référence de l’habilitation :
............................

● Identification de la créance cessible
Désignation du marché et de son montant :
Référence du marché obtenue au plus tard lors de la notification : ............................
Date : ............................
Montant (HT, montant TVA et TTC) : ............................

Le cas échéant :
Désignation de la tranche : ............................
Montant de la tranche (HT, montant TVA et TTC) : ............................

Le cas échéant :
Désignation du lot : ............................
Montant du lot (HT, montant TVA et TTC) : ............................

Le cas échéant :
Désignation du bon de commande : ............................
Montant du bon de commande (HT, montant TVA et TTC) : ............................

Le cas échéant, éléments relatifs aux clauses de variation de prix applicables à la créance :
............................

Le cas échéant, éléments relatifs aux clauses de pénalités susceptibles d’être appliquées à la créance :
............................

Le cas échant, autres renseignements : ............................

● Renseignements complémentaires affectant le marché et/ou la créance
L’Acheteur renvoie les parties aux documents du marché

Si la case précédente n’a pas été cochée, remplir les champs suivants :
Le cas échéant :

Le marché prévoit le versement d’une avance au créancier au titre du marché :

En cas d’avance, son pourcentage
............................ %
Le marché prévoit une retenue de garantie :

En cas de retenue de garantie, son pourcentage
............................ %
Le marché prévoit un délai d’exécution des prestations :

Si un délai d’exécution est prévu, le délai mentionné est de :
............................
Le marché prévoit des dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement sont :

Si elles sont prévues, les dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement sont :
............................
Le marché prévoit un délai maximum de paiement :

Si un délai maximum de paiement est prévu, il est de :
............................
S’il est prévu, référence du taux des intérêts moratoires mentionné
............................
Le marché prévoit un montant :

Montant prévu pour l’ensemble du marché :
...................... € TTC
Montant prévu pour la tranche concernée :
...................... € TTC
Montant prévu pour le lot concerné :
...................... € TTC
Pour les accords-cadres à bons de commande, indiquer :

Montant minimum :
...................... € TTC
Montant maximum :
...................... € TTC
Montant estimé :
...................... € TTC
Le titulaire souhaite ne pas confier l’exécution d’une partie des prestations à des sous-traitants ayant droit au paiement direct :

Cette partie non sous-traitée est au maximum de :
...................... € TTC

● Informations supplémentaires en cas de groupement
Désignation des membres du groupement :
SIRET pour chaque membre du groupement : ............................

Désignation du mandataire : ............................

● Modification(s) ultérieure(s) de la créance
(À renseigner autant de fois que nécessaire)
1ère modification
La créance cessible est ramenée/portée à : ...................... €
Date/Signature

2ème modification
La créance cessible est ramenée/portée à : ...................... €
Date/Signature

3ème modification
La créance cessible est ramenée/portée à : ...................... €
Date/Signature

4ème modification
La créance cessible est ramenée/portée à : ...................... €
Date/Signature

Nième modification
La créance cessible est ramenée/portée à : ...................... €
Date/Signature

En cas de cession ou de nantissement, le cessionnaire ou le titulaire du nantissement notifie ou signifie l’original du présent certificat au comptable public assignataire, conformément aux articles R.2191-54 et R.2191-55 du code de la commande publique.

● Signature de l’Acheteur
A Paris, le
Signature de l’Acheteur ou de son représentant

Annexe 5 à l’acte d’engagement

ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONFIDENTIALITE

Les informations relatives au marché 2025-122, transmises par Ile-de-France Mobilités au Titulaire (en ce compris tout membre du groupement, le cas échéant) ou sous-traitant pendant toute la durée du marché, sont délivrées à titre personnel et sont strictement confidentielles.
En conséquence, je soussigné(e)……………………………………………………, représentant et ou membre de la société ……………………………………………………
m’engage à respecter, dans toutes ses dispositions le CCAP du marché 2025-122 relatif aux obligations de confidentialité et de non-revendication, dont une copie est jointe à cet acte d’engagement, et en particulier, les dispositions suivantes :

Je m’engage à ne pas communiquer à des tiers sans l’accord écrit préalable du Pouvoir Adjudicateur toute information transmise dans le cadre du marché 2025-122, quels qu’en soient la forme, la nature ou le support et pour quelque motif que ce soit ;
Je m’engage à ne communiquer des informations concernant le marché 2025-122, qu’aux seules personnes désignées qui ont-elles-mêmes signées le présent engagement ;
Je m’engage à ne pas utiliser les informations reçues, même sous une forme modifiée ou altérée, pour d’autres usages que la réalisation de mes prestations dans le cadre du marché 2025-122 et conformément à ce qui est prévu au CCAP du marché 2025-122 ;
Je m’engage à détruire les informations confidentielles, tous supports contenant ces informations, qui m’auront été remis dans le cadre du marché 2025-122, ainsi que toutes les reproductions de ceux-ci ;
Je m’engage à respecter les obligations de confidentialité aussi longtemps que les Informations Confidentielles auxquelles elles se rattachent ne seront pas tombées dans le domaine public et ce sans violation de l'une quelconque desdites obligations, dans la limite d’une durée de 5 (cinq) ans après la fin du présent marché ;
Je déclare avoir connaissance que tout manquement de ma part au présent engagement de confidentialité et à ses conditions peut causer un grave préjudice au Pouvoir Adjudicateur et peut engager ma responsabilité, en particulier aux titres de l’article 226-13 du code pénal et de l’article 1231-1 du code civil.

Le présent engagement est valable à compter de sa signature et pour toute la durée du marché 2025-122.

Fait à ……………………………, le

Signature (nom, prénom, fonction et cachet de l’entreprise)

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.