Pièce

Attestation non-interd soumissionner.docx · 256 mots · du marché « Accompagnement pour la définition, la mise en œuvre et le contrôle d'un système de design appliqué aux produits,… », dossier de consultation officiel.

ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), Nom Prénom
Agissant au nom et pour le compte de Nom de l’entreprise
Sis Adresse du siège social
En qualité de Fonction
Atteste sur l’honneur que la société ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, et L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la Commande Publique.
Atteste sur l’honneur, conformément aux limites et conditions fixées à l'article 5 duodecis du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine modifié par le règlement (UE) n° 2022/578 du Conseil du 8 avril 2022 que l’attributaire que je représente n’est pas :
a)
un ressortissant russe, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi sur le territoire russe ;
b)
une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au point a) du présent paragraphe; ou
c)
une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe,
y compris, lorsqu'ils représentent plus de 10 % du montant du marché, les sous-traitants, fournisseurs ou entités aux capacités desquels il est recouru au sens des directives sur les marchés publics. 

Fait pour valoir ce que de droit.
Fait à Lieu
Le Date

Tampon et signature

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