Règlement de consultation
RC.pdf · 6 794 mots · du marché « Accompagnement pour la définition, la mise en œuvre et le contrôle d'un système de design appliqué aux produits,… », dossier de consultation officiel.
Marché n° 2026-055
PRESTATIONS DE DESIGN
ET DE DESIGN DE SERVICE
POUR LES PRODUITS,
ESPACES ET SERVICES DU
SYSTÈME DE MOBILITÉ
FRANCILIEN
Appel d'offres ouvert, en application des articles L.2124-
2 et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande
publique
Règlement de la consultation (RC)
commun à tous les lots
Date limite de remise des plis :
9 octobre 2026 à 12h00
1
Sommaire
1. Objet de la consultation ...................................................................................4
2. Forme et modalités de la consultation ...........................................................4
2.1 Décomposition en lots ............................................................................................... 4
2.2 Décomposition en tranches ....................................................................................... 5
2.3 Procédure de passation ............................................................................................. 5
2.4 Forme et montants des marchés ............................................................................... 5
2.5 Durée des accords-cadres ......................................................................................... 6
2.6 Prestations similaires ................................................................................................. 6
2.7 Variantes ................................................................................................................... 6
2.8 Langue ...................................................................................................................... 6
2.9 Monnaie / devise ....................................................................................................... 7
2.10 Traitement des données à caractère personnel ...................................................... 7
3. Contenu du dossier de consultation...............................................................8
4. Renseignements complémentaires – Modification du DCE..........................9
4.1 Renseignements complémentaires ............................................................................ 9
4.2 Modification du dossier de consultation ..................................................................... 9
4.3 Prolongation du délai de réception des plis................................................................ 9
4.4 Modification du DCE par le soumissionnaire............................................................ 10
5. Retrait – Dépôt des plis .................................................................................. 10
5.1 Retrait du dossier de consultation ............................................................................ 10
5.2 Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres............................... 10
6. Candidatures ................................................................................................... 13
6.1 Présentation des candidatures ................................................................................ 13
6.2 Capacités financière, professionnelle et technique .................................................. 14
6.3 Examen des candidatures ....................................................................................... 15
7. Offres ............................................................................................................... 16
7.1 Présentation des offres ............................................................................................ 16
7.2 Examen des offres................................................................................................... 16
2
7.3 Attribution de l'accord-cadre .................................................................................... 20
8. Voies et délais de recours .............................................................................. 21
9. Annexes........................................................................................................... 22
3
1. Objet de la consultation
Le présent marché a pour objet d’accompagner le pouvoir adjudicateur dans la définition, la
mise en œuvre et le contrôle du Système de Design Ile-de-France Mobilités appliqué aux
produits, matériels, espaces et dispositifs liés à la mobilité en Ile-de-France.
Il vise à permettre à Ile-de-France Mobilités par l’intermédiaire de son Pôle Design et
Expérience Voyageurs :
• De conduire des études de design et de design de service ;
• De bénéficier d’expertises stratégiques et opérationnelles ;
• De garantir la cohérence, la continuité et la qualité du parcours voyageur ;
• D’assurer le déploiement maîtrisé de son identité et de ses référentiels ;
• De contrôler la conformité et la qualité des réalisations au regard des principes définis.
Le marché comprend des prestations d’études, de conseil, d’assistance à la conception,
d’expertise et de contrôle.
La description précise des prestations figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières
(CCTP).
Il s’agit d’un marché de services.
2. Forme et modalités de la consultation
2.1 Décomposition en lots
En application de l’article L 2113-10 du code de la commande publique, le présent besoin fait
l’objet de l’allotissement suivant :
CPV
Numéro
Désignation du lot
de lot
1 Stratégie design, Design de service et conduite des 79415200-8 - Services de
projets innovants conseil en conception
2 79934000-0 - Services de
Design des matériels de transport conception de mobilier
3 79934000-0 - Services de
Design des espaces, infrastructures et mobiliers
conception de mobilier
4
4 79415200-8 - Services de
Design graphique et identitaire
conseil en conception
5 79415200-8 - Services de
Contrôle de conformité, qualité perçue et confort
conseil en conception
Chaque lot donne lieu à la conclusion d’un marché distinct.
2.2 Décomposition en tranches
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches.
2.3 Procédure de passation
Le marché est passé selon une procédure d’appel d’offres ouverte suivant les articles L. 2124-
2, R. 2124-1, R. 2124-2, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
2.4 Forme et montants des marchés
Chaque lot est conclu sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires exécuté par
l'émission de bons de commandes conformément aux dispositions des articles R. 2162-4, R.
2162- 13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Les accords-cadres sont conclus sans montant minimum et selon les montants maximums
suivants :
Montant maximal
Nombre
par période
Lot Intitulé d’attributaires
annuelle
maximum
Stratégie design, Design de service 400 000 € HT 2
1
et conduite des projets innovants
2 Design des matériels de transport 600 000 € HT 2
2
Design des espaces, infrastructures 600 000 € HT
3
et mobiliers
2
4 Design graphique et identitaire 600 000 € HT
5
Contrôle de conformité, qualité 300 000 € HT 2
5
perçue et confort
Les marchés sont exécutés par l’émission de bons de commande. L’acheteur émet des bons
de commande au fur et à mesure de ses besoins.
2.5 Durée des accords-cadres
Chaque accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa date de
notification.
Ils sont reconductibles 3 fois pour une période de 12 mois par tacite reconduction sans que
leur durée totale ne puisse excéder 48 mois.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
En cas d'atteinte du montant maximum de l’accord-cadre avant la fin de la période en cours,
la reconduction peut être anticipée par décision expresse de l’Acheteur qui constate l'atteinte
du seuil maximum de l’accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l’accord-cadre.
L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de
reconductions prévues.
La durée totale de l’accord-cadre est ensuite égale à la somme de la période de l’accord-cadre
initiale et de chaque période reconduite.
En outre, le titulaire est informé que l’accord-cadre cesse de produire tout effet quand le
montant maximum prévu en valeur aura été atteint. En conséquence, aucune commande ne
pourra être exécutée et payée en application du présent support du fait de l’atteinte de ce
maximum. Le cas échéant, il appartiendra à l’acheteur de renouveler l’accord-cadre.
2.6 Prestations similaires
Conformément à l’article R2122-7 du code de la commande publique, l’acheteur se réserve la
possibilité de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la
réalisation de prestations similaires.
2.7 Variantes
La présentation de variante n’est pas autorisée.
2.8 Langue
Tous les documents écrits remis par les soumissionnaires doivent être rédigés en langue
française.
6
Dans le cas où le soumissionnaire ne peut délivrer un document en langue française, il doit
fournir, à sa charge, ce document accompagné d'une traduction en français.
De plus, l'ensemble des communications écrites ou orales qui ont lieu entre l'acheteur, le
titulaire et ses sous-traitants éventuels, durant la phase d'exécution du marché s'effectuera en
français.
2.9 Monnaie / devise
Les prix sont exprimés en euros.
2.10 Traitement des données à caractère personnel
Les informations recueillies lors de la procédure et dans le cadre de l’exécution du marché
font l’objet de traitements informatiques par le responsable de traitement
(dpo@iledefrancemobilites.fr). Ces informations sont susceptibles de contenir des données
permettant l’identification de personnes physiques, notamment :
➢ Noms, prénoms, adresse professionnelle, fonctions, numéro de téléphone, numéro
de télécopie, adresse de courrier électronique, certificat électronique et éléments de
signature électronique de la ou des personne(s) qui, au sein de l'organisme public
chargées du suivi de la procédure de passation de l’accord cadre public ;
➢ Noms, prénoms, adresse professionnelle, fonctions, numéro de téléphone, numéro
de télécopie, adresse de courrier électronique et, le cas échéant, certificat électro-
nique et éléments de signature électronique de la ou des personne(s) répondant à
une offre de marché public ;
➢ Documents nécessaires à la procédure de passation des accord cadres publics :
avis d'appel public à la concurrence, dossier de consultation des entreprises, règle-
ment de consultation, réponses faites à ces offres par les candidats ainsi que les
pièces justificatives qui y sont attachées.
Ces traitements sont mis en œuvre pour la ou les finalités suivantes :
➢ Publication, transmission et mise à disposition par voie électronique des documents
relatifs aux offres d’accord cadres publics réalisées par les organismes publics sou-
mis à la réglementation applicable au droit de la commande publique ;
➢ Réception par ces organismes des offres et réponses liées à la passation d'un ac-
cord-cadre ;
➢ tenue d'un journal des événements pouvant contenir notamment : la mention de la
mise en ligne de l'avis d'appel public à la concurrence, du règlement de consultation,
du dossier de consultation des entreprises et des modifications qui ont pu y être
apportées, de la liste des personnes ayant téléchargé les documents, la mention de
tous les échanges d'information intervenus avec ces personnes, les références des
candidatures et des offres reçues ;
➢ Gestion de manière sécurisée des candidatures, des offres, des notifications et des
courriers nécessaires à la passation d'un accord cadre public.
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Ces données sont conservées durant la durée nécessaire à la passation de l’accord-cadre
puis pour permettre à l’Acheteur de s’affranchir de ses obligations légales en matière de
durée d’utilité administrative.
Ces données sont destinées aux :
➢ Personnes de l’équipe projet chargées de la gestion de la présente procédure ;
➢ Personnes morales de droit privé ou de droit public ou personnes physiques
auxquelles sont destinées ces offres ;
➢ Organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur
la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont
collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui
les concernent, ainsi qu’un droit à l’information, à la portabilité des données, à la limitation
du traitement, à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le
profilage), un droit à définir des directives relatives au sort de vos données post-mortem et
un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle compétente. Ils peuvent également,
pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données.
L’exercice de ces droits peut être effectué via l’adresse suivante : dpo@iledefrance-
mobilites.fr
3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
− Le présent règlement de la consultation et ses annexes ;
− L’acte d’engagement de chaque lot et ses annexes, dont le Bordereau des Prix
Unitaires de chaque lot (BPU) ;
− Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) de chaque lot ;
− Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), commun à tous les lots ;
− Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), commun à tous les lots ;
− Lettre de candidature (formulaire DC1) ;
− Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2) ;
− Le modèle d’attestation sur l’honneur de non-interdiction de soumissionner.
Le soumissionnaire remettant son pli est réputé avoir une parfaite connaissance de l’ensemble
des pièces mises à sa disposition et les ajouts ou questions / réponses ayant été déposées
pendant l’ouverture de la salle des marchés de la procédure.
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4. Renseignements complémentaires – Modification du DCE
4.1 Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les
opérateurs économiques font parvenir une demande écrite, au plus tard huit (8) jours
calendaires avant la date de remise des offres, de manière électronique, exclusivement sur
la plateforme de dématérialisation, sur l’URL suivante : https://idfm.achatpublic.com
Seules les demandes adressées dans ce délai et via la plateforme de dématérialisation feront
l’objet d’une réponse de la part de l’Acheteur.
Une réponse sera adressée au plus tard six (6) jours calendaires avant la date de remise
des offres aux opérateurs économiques ayant téléchargé le dossier de consultation sur la
plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés.
Si, pendant l’étude du dossier par les opérateurs économiques, la date limite de remise des
offres est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle
date.
4.2 Modification du dossier de consultation
L’Acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de remise des offres.
Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans
pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les opérateurs économiques la date limite ci-dessus est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
L’opérateur économique est informé que s’il ne s’est pas préalablement identifié pour accéder
aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur, en fournissant notamment une
adresse de messagerie valable et objet d’un suivi régulier, les modifications de détail au
dossier de consultation ne pourront lui être communiquées.
4.3 Prolongation du délai de réception des plis
Lorsqu'une réponse nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fournie 6 jours avant la date
limite de réception des offres, ou en en cas de modifications importantes des documents de la
consultation, le délai de réception des offres est reporté proportionnellement à l'importance
des modifications apportées et dans les conditions prévues au à l'article R2151-4 du code de
la commande publique.
9
4.4 Modification du DCE par le soumissionnaire
Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à apporter de modifications aux documents de la
consultation hors éléments portant sur leur offre et pour lesquels ils sont conviés à répondre.
Toute modification des pièces ou réserve émise sur les pièces du marché aura pour effet de
rendre l’offre irrégulière.
5. Retrait – Dépôt des plis
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il peut être consulté et
téléchargé gratuitement sur le profil acheteur dont l’adresse figure ci-après :
https://idfm.achatpublic.com.
La remise des plis doit obligatoirement être faite par voie dématérialisée à la même adresse :
5.1 Retrait du dossier de consultation
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par l’Acheteur, les
opérateurs économiques veillent à disposer de logiciels permettant de lire les formats
suivants :
• Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip,…) ;
• Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader, …) ;
• .doc ou *.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice, …) ;
• Rich Text Format *.rtf ;
• Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses
telles que Autodesk DWF viewer,. …).
Il est recommandé aux opérateurs économiques de s’identifier sur la plateforme de
dématérialisation afin d’être tenu informés des modifications éventuelles intervenant en cours
de procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions
reçues...).
Seul l’exemplaire du dossier de consultation détenu par l’Acheteur fait foi.
5.2 Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres
Généralités :
En application des dispositions des articles R.2132-7 et suivants du code de la commande
publique, les soumissionnaires doivent répondre obligatoirement par voie dématérialisée à
l’adresse suivante : https://idfm.achatpublic.com/accueil/
10
L’Acheteur informe qu’en conséquence, et à l’exception de la copie de sauvegarde, tout pli
remis en format papier sera automatiquement rejeté sans être analysé.
En cas de difficulté lors de la remise des plis, le soumissionnaire est invité à se rapprocher de
la hotline technique au 08 92 23 21 20 ou par mail à support@achatpublic.com
Les opérateurs économiques sont invités à prendre connaissance de la notice d’utilisation de
la salle des consultations du site web et avoir vérifié qu’il possède les prérequis techniques
(https://www.achatpublic.com/achat-public/prerequis).
Le pli remis doit être un dossier unique au format « .zip » ou équivalent contenant les éléments
mentionnés au présent règlement de la consultation. Des liens vers des outils de compression
de fichiers gratuits sont disponibles sur la plateforme.
Les candidats veillent à respecter les règles de nommage des documents et fichiers qu’ils
transmettent. Ces fichiers sont nommés :
«2026-055_ LOT_xx_Nom_fichier_-.ext » (ex.: « 2026-055_LOT_1_AE.doc »).
Groupements :
Les groupements d’opérateurs économiques sont autorisés conformément aux dispositions
des articles R. 2142-19 et suivants. En cas de groupement d’opérateurs économiques, afin de
veiller à la bonne exécution du marché, le groupement attributaire devra revêtir la forme d’un
groupement solidaire ou à défaut celle d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire
pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles à l'égard de l'acheteur, et devra être clairement identifié.
Date et heure limites de réception des plis :
Les plis devront être transmis au plus tard aux date et heure limites inscrites en page de garde
du présent règlement de la consultation.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites
mentionnées ci-dessus.
Horodatage :
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
La date et l’heure pris en compte pour la remise des plis sont celles données sur la plateforme
à réception des documents envoyés par les soumissionnaires.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague,
Madrid.
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Formats de fichiers acceptés :
Les formats préconisés sont les suivants : « .doc » / « .rtf » / « .pdf » / « .xls » ou tableur/
image : « JPEG » ou « TIFF CCIT » groupe IV (format volumineux).
Il est recommandé de :
• Ne pas utiliser certains formats de fichiers : notamment les formats « .exe » et « .bat » ;
• Ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros » ;
• Faire en sorte que les plis ne soient pas volumineux (< 100 mégas). En effet, le caractère
volumineux des fichiers est de nature à accroître le délai de transmission du pli et
engendre ainsi un risque de réception hors délai.
L’Acheteur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les
fichiers, afin d’assurer leur lisibilité.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera
réputé n’avoir jamais été reçu. Le soumissionnaire concerné en sera informé.
Copie de sauvegarde :
Conformément aux dispositions de l’article R.2132-11 du code de la commande publique et
de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la
consultation et de la copie de sauvegarde, les soumissionnaires peuvent adresser à
l’Acheteur, sur support papier ou support physique électronique (CD ou DVD Rom, clé USB),
une copie de sauvegarde.
Cette copie est transmise à l’adresse ci-dessous, sous pli scellé et comporte obligatoirement
la mention : « copie de sauvegarde », l’identification de la procédure concernée et les
coordonnées du soumissionnaire :
OFFRE POUR :
Ile-de-France Mobilités
Marché n°2026-055
Lot n°xx (+ intitulé)
COPIE DE SAUVEGARDE pour le SOUMISSIONNAIRE (Identité du soumissionnaire)
Île-de-France Mobilités
39bis-41 Rue de Châteaudun - 75009 Paris
NE PAS OUVRIR
12
La copie de sauvegarde contient l’ensemble des pièces exigées par le présent règlement de
la consultation. Elle doit parvenir avant la date et l’heure limites de remise des plis.
Cette copie de sauvegarde est ouverte dans les cas décrits à l’article 2 II de l’arrêté du 22 mars
2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie
de sauvegarde.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la
procédure par l’Acheteur.
La copie qui serait remise, ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure
limites, ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenue.
En outre, lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de
sauvegarde, celle-ci est écartée par l'Acheteur.
6. Candidatures
6.1 Présentation des candidatures
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
Dans le cadre de la consultation, l'acheteur n’autorise pas le candidat à présenter plusieurs
offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements
d'opérateurs économiques ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements d'opérateurs économiques.
Dans le cas d'une candidature d'un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre
du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses
capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités
du groupement est globale.
Les candidats transmettent les documents et renseignements suivants :
➢ Lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent,
dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le
formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement.
➢ Déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent,
dûment rempli et daté ; en cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque
membre du groupement.
Selon les dispositions de l’article R.2143-4 du code de la commande publique, l’Acheteur
13
accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d’un document unique
de marché européen (DUME) établi au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en
lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article
R.2143-3.
Il est précisé que l’Acheteur n’autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le
document unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises
sans fournir d’informations particulières sur celles-ci. Ils renseignent obligatoirement la partie
IV du DUME et fournissent les justificatifs appropriés permettant d’apprécier l’ensemble des
capacités.
Le candidat peut retrouver le service permettant de remplir le DUME aux adresses suivantes :
- le service eDUME gratuit fourni par la Commission européenne, à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=fr ;
- ou, le portail développé par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) :
https://dume.chorus-pro.gouv.fr/.
6.2 Capacités financière, professionnelle et technique
Les candidats transmettent les justificatifs et moyens de preuve suivants afin de permettre
l’examen de leurs capacités financière, professionnelle et technique :
➢ Déclaration sur l’honneur du candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas
mentionnés aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique
concernant les interdictions de soumissionner ;
➢ Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ;
➢ Pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ;
➢ en cas de groupement d’entreprises, une lettre d’habilitation du mandataire par ses
cotraitants (une habilitation par cotraitant) ou le formulaire DC1 qui en tient lieu, et le cas
échéant la convention de groupement dûment signée ;
➢ Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du
domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices
disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de
l'opérateur économique (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, le cas
échéant) ;
➢ Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
➢ Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé ;
Le candidat peut apporter la preuve de sa capacité par tout autre document considéré comme
14
équivalent par l’Acheteur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des
renseignements demandés.
Conformément aux dispositions de l’article R2143-13 du code de la commande publique, les
candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que
l’Acheteur peut obtenir directement par le biais :
➢ D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un
organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que
figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa
consultation ;
➢ D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de
candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-
ci soit gratuit.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2142-3 du code de la commande publique, les
candidats peuvent avoir recours aux capacités d’autres opérateurs économiques, quelle que
soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces opérateurs. Le cas échéant,
conformément à l’article R2143-12 du code de la commande publique, le candidat justifie des
capacités de ce ou de ces opérateurs et apporte la preuve, par tout moyen approprié, qu’il en
disposera pour l’exécution du marché.
6.3 Examen des candidatures
Conformément à l'article R. 2161-4 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve
le droit de procéder à l’examen des offres avant celle des candidatures. Dans ce cas, seule la
candidature du soumissionnaire dont l’offre est arrivée en tête du classement sera examinée.
L’examen de la candidature sera réalisé de la manière suivante :
➢ Vérification de la situation juridique du candidat au regard des cas d’exclusion ;
➢ Vérification de la complétude du dossier et demande éventuelle des pièces manquantes
au candidat au titre de l’article R.2144-2 du code de la commande publique ;
L’Acheteur se réserve le droit de demander des compléments de candidature conformément
à l’article R 2144-6 du code de la commande publique.
Si cette candidature est rejetée ou s'avère incomplète, l'acheteur procédera à l'examen de la
candidature du soumissionnaire classé immédiatement après, et ainsi de suite.
15
7. Offres
7.1 Présentation des offres
7.1.1 Contenu de l’offre
Pour chacun des lots, l’offre du soumissionnaire comporte les pièces suivantes :
➢ L’acte d’engagement (AE) et ses annexes complétées ;
➢ Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;
➢ Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) ;
➢ Le Mémoire technique élaboré conformément aux exigences de l’article 7.2.1 du présent
RC ;
➢ Le cas échéant, la demande d'acceptation des sous-traitants et d'agrément de leurs con-
ditions de paiement.
Les soumissionnaires n'ont pas l'obligation de signer leur offre dès le dépôt de celle-ci. Seul
l'attributaire sera invité à signer son offre au terme de la procédure de passation, cela se fera
au moyen d’un certificat de signature électronique valide qui garantit notamment l’identification
du signataire. Toutefois, si le soumissionnaire le souhaite, il peut signer son offre dès le dépôt
de son pli.
7.1.2 Sous-traitance
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, indique tous les
sous-traitants connus lors de son dépôt.
En application de l’article R.2193-1 du code de la commande publique, si la part des
prestations sous-traitée est déjà connue de façon détaillée au moment du dépôt de l’offre, le
soumissionnaire précise les prestations qu’il compte réaliser lui-même ainsi que celles des
prestations qu’il compte sous-traiter.
Est joint, en annexe de l'Acte d'Engagement, l’acte spécial de sous-traitance (formulaire DC4)
à transmettre complété et signé, en cas de déclaration de sous-traitance.
7.1.3 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de neuf (9) mois à compter de la date limite de remise des
offres.
7.2 Examen des offres
Le jugement des offres s’effectue dans les conditions prévues aux articles L2152-1 à L2152-
16
4, R2152-1 et R2152-2 du code de la commande publique.
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, sont éliminées.
Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les
offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement
basses et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques
substantielles des offres.
L'acheteur peut demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette
demande ne peut ni aboutir à une négociation ni à une modification de l'offre.
En cas de discordance constatée dans une offre, l'acte d'engagement prévaut sur les autres
pièces. Si le candidat/soumissionnaire concerné est retenu, son offre fera l'objet d'une mise
au point.
7.2.1 Critères d’évaluation
Pour chacun des lots, le jugement des offres s’effectue dans les conditions prévues à l’article
R.2152-7 2° du code de la commande publique.
L’appréciation des offres se fait par l’analyse des documents expressément demandés
constituant l’offre du soumissionnaire. Le mémoire technique du soumissionnaire, reprend
les éléments attendus précisés ci-dessous permettant à l’acheteur de comprendre et de
juger de la pertinence de son offre pour la mise en œuvre des critères de notation.
Les offres sont évaluées sur la base des critères suivants :
Critères Pondération
1/ Prix apprécié au regard du montant total TTC du DQE 40 points
2/ Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique 55 points
Sous critère 2.1 - Qualité du diagnostic de cadrage et d’analyse des contraintes
Le soumissionnaire présente au sein de son mémoire technique une note de cadrage
et d’analyse du contexte du design appliqué à la mobilité en Île-de-France. Il présente 15 points
notamment les enjeux identifiés, les acteurs clés, leurs rôles, leurs interactions. Il
produit une analyse des attentes voyageurs selon leurs profils. Il présente les risques
techniques, institutionnels identifiés et les mesures palliatives proposées.
17
Sous critère 2.2 - Pertinence et qualité des cas d’études présentés
Le soumissionnaire présente deux cas d’étude réalisés dans le cadre de prestations
similaires accompagnés de livrables associés (anonymisés le cas échéant). La 17 points
pertinence et la qualité sont évaluées sur la base de l’adéquation sectorielle et de la
complexité des systèmes objets de l’étude au regard du marché et de la
multidisciplinarité du design appliqué et de la qualité des livrables associés.
Sous critère 2.3 - Méthodologie proposée pour la réalisation des prestations
Le soumissionnaire présente la méthodologie proposée pour conduire les prestations
et notamment, la structuration des phases, les modalités de pilotage, l’association des 15 points
parties prenantes, la production des livrables, les dispositifs de contrôle qualité, la
traçabilité des décisions et la capacité d’adaptation aux besoins exprimés par Île-de-
France Mobilités.
Sous critère 2.4 - Organisation fonctionnelle de l’équipe dédiée et adéquation
des profils proposés aux prestations attendues
Le soumissionnaire présente l’organisation projet envisagée, la répartition des rôles, 8 points
l’adéquation des compétences avec les missions du marché, l’expérience et la
séniorité des profils clés, la complémentarité des expertises mobilisées, les modalités
de mobilisation de l’équipe et sa capacité à coordonner les prestations en interface
avec Île-de-France Mobilités et les autres acteurs concernés.
3/ Valeur environnementale appréciée au regard du mémoire
technique :
Ce critère appréciera la capacité du soumissionnaire à intégrer les enjeux 5 points
environnementaux dans l’exécution des prestations, notamment la prise en compte
de l’éco-conception, la sobriété des propositions, la limitation des impacts
environnementaux des livrables et méthodes de travail, ainsi que la capacité à
proposer des solutions compatibles avec les objectifs de développement durable
d’Île-de-France Mobilités.
Chaque lot donne lieu à la conclusion d’un accord-cadre multi-attributaires.
À l’issue de l’analyse et du classement des offres au regard des critères d’attribution définis
ci-dessus, l'accord-cadre sera attribué aux deux (2) soumissionnaires dont les offres sont
les mieux classées (rang 1 et rang 2), sous réserve qu'un nombre suffisant d'offres conformes
ait été reçu.
En présence d’une seule offre à analyser, et si l’Acheteur souhaite poursuivre la procédure,
cette offre ne fera pas l’objet d’une notation mais d’une évaluation de conformité et de la
pertinence par rapport au besoin aussi bien pour la partie technique que pour la partie
financière.
En cas d’égalité de la notation globale de plusieurs offres, le marché sera attribué à l’offre
ayant obtenu la note la plus élevée sur le critère « valeur technique ».
18
7.2.2 Méthode de notation
Les critères sont notés selon la méthode suivante :
Critère 1 : Prix :
L’offre la moins disante reçoit automatiquement la note maximale sur ce critère.
Pour les autres soumissionnaires, la note est calculée selon la formule suivante :
Montant total TTC du DQE le moins
disant X 40
Note attribuée au soumissionnaire =
Montant total TTC du DQE étudié
Si l’acheteur détecte des erreurs dans le DQE d’un soumissionnaire (report de prix du BPU
erroné, erreur de calcul quantité/prix, etc.), les indications portées sur le bordereau des prix
unitaires (BPU) prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et l’acheteur fera les
rectifications d’autorité.
Les erreurs matérielles de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans
le DQE seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi
rectifié du DQE qui sera pris en considération.
Critère 2 : Valeur technique :
La note attribuée à la valeur technique est constituée de la somme des notes des sous-critères
la composant. Cette note globale brute est pondérée en cas de pluralité d’offres. Dès lors,
l’offre qui obtient la meilleure note brute sur ce critère se verra attribuer la note pondérée
maximale allouée à ce critère.
Les notes des autres offres sont notées selon la formule suivante :
Note brute examinée
Note pondérée = X 55
Note brute la plus élevée
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Critère 3 : Valeur environnementale :
La note attribuée à la valeur environnementale est constituée de la somme des notes des
sous-critères la composant. Cette note globale brute est pondérée en cas de pluralité d’offres.
L’offre qui obtient la meilleure note brute sur ce critère se verra attribuer la note pondérée
maximale allouée à ce critère.
Les notes des autres offres sont notées selon la formule suivante :
Note brute examinée
Note pondérée = X5
Note brute la plus élevée
Classement final :
La note totale est la somme des notes des différents critères. L’offre qui obtient la meilleure
note totale est classée 1ere.
7.3 Attribution de l'accord-cadre
Conformément aux articles R.2144-4 et R.2144-7 du code de la commande publique, le
soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir les documents qui
justifient qu’il n’entre pas dans l’un des cas d’exclusion.
Conformément aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du code de la commande publique, le
marché ne pourra être attribué que si l’attributaire pressenti produit dans le délai imparti les
certificats et attestations ci-dessous :
− l'acte d'engagement du marché, complété, daté et signé par une personne habilitée à en-
gager la société ;
− le(s) pouvoir(s) de la personne signataire de l’offre si elle n’est pas un représentant légal
de l’entité candidate ;
− le cas échéant, le document d'habilitation signé par tous les membres du groupement ;
− le cas échéant, en cas de sous-traitance, la déclaration de sous-traitance (DC4 ou équi-
valent) signée par le sous-traitant et le soumissionnaire, les renseignements relatifs aux
capacités du sous-traitant lorsque le soumissionnaire s'appuie sur celles-ci ;
− attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
− le numéro unique d’identification de la société ;
− le ou les relevé(s) d'identité bancaire ou équivalent ;
− l’attestation sur l’honneur relative aux interdictions de soumissionner et à l’interdiction d’at-
tribution de marchés à des entreprises russes ou contrôlés par des intérêts russes ;
− en cas de redressement judiciaire, ou une procédure équivalente régie par un droit étran-
ger, la copie du ou des jugements prononcés ;
− le cas échéant, si le soumissionnaire emploie des salariés étrangers, la liste nominative
des salariés étrangers qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article
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L.5221-2 du code du travail. Cette liste doit comporter toutes les informations figurant à
l'article D.8254-2 du code du travail (1° Sa date d'embauche ; 2° Sa nationalité ; 3° Le
type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;
− les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail. Ces
pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché public ;
− les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres
intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétent ainsi que la liste des
impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne
délivrent pas les documents justificatifs équivalents ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas
tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration
sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration
solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou
un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
S'il ne peut produire l’ensemble de ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée
et le candidat éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire
les certificats et attestations nécessaires avant que le lot ne lui soit attribué.
Si nécessaire cette procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas
été écartées au motif qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Par ailleurs, en cas de cotraitance ou de sous-traitance, les personnes ou organismes
concernés devront fournir les éléments qui leur seront demandés, revêtus d'une signature
originale d'une personne habilitée à engager chaque cotraitant ou sous-traitant.
8. Voies et délais de recours
L’instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires
sur les modalités de celles-ci est la suivante :
Tribunal administratif de Paris
7, rue de Jouy – 75004 Paris
Téléphone : 01 44 59 44 00 – Télécopie : 01 44 59 46 46
Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr
21
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
➢ Référé précontractuel : (article L.551-1 et suivants du code de justice administrative)
depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché ;
➢ Référé Contractuel : (article L.551-13 et suivants du code de justice administrative), après
la signature de l’accord-cadre et selon les délais précisés aux articles R.551-7 et suivants
du code de justice administrative ;
➢ Recours de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
9. Annexes
ANNEXES
Annexe 1 : Exigences relatives au certificat de signature
Annexe 2 : Coordonnées de la personne à contacter en cas de demande visant à compléter
le dossier de candidature, à demander des précisions
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ANNEXE 1 : EXIGENCES RELATIVES
AU CERTIFICAT DE SIGNATURE
Certificat de signature :
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement « eIDAS » ou
équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité)
est remplacé par le règlement « eIDAS » depuis le 1er octobre 2018.
Néanmoins, les soumissionnaires disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste
utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.
- Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification «reconnue» - Aucun justificatif
à fournir
Obtenir un certificat de signature électronique — ANSSI
eIDAS Dashboard
Depuis le 1er octobre 2018, en vertu de cet arrêté, les signatures électroniques réalisées dans
le cadre des marchés publics devront reposer sur un certificat de signature électronique
qualifié au sens du règlement n°910/2014 « eIDAS ».
- Cas 2 : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de
confiance - Différents justificatifs à fournir
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique
présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité
(RGS) et « eIDAS ».
Le soumissionnaire s’assure par lui-même que le certificat qu’il utilise est au moins conforme
au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou « eIDAS », et en
fournit les justificatifs dans sa réponse électronique.
Le soumissionnaire fournit également tous les éléments techniques permettant à l’Acheteur
de s’assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
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a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat
de signature (preuve de la qualification de l’Autorité de certification, politique de certification,
adresse du site internet du référencement de l’Autorité de certification),
b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu’à
l’Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la
liste de révocation des certificats).
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour
l’Acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers :
La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l’outil de signature de son choix.
- Cas 3 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme - Aucun
justificatif à fournir
La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature
au format réglementaire XAdES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques
transmises et l’outil de signature utilisé.
- Cas 4 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la
plate-forme - Différents justificatifs à fournir
Lorsque le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit
respecter les deux obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour
procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce,
gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur,
et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
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ANNEXE 2 : COORDONNEES DE LA
PERSONNE A CONTACTER EN CAS DE
DEMANDE VISANT A COMPLETER LE
DOSSIER DE CANDIDATURE, A
DEMANDER DES PRECISIONS
Au cours de la procédure de consultation, Ile-de-France Mobilités peut être amené à demander
aux opérateurs économiques :
- Soit de compléter le dossier de candidature ;
- Soit de demander des précisions.
Le soumissionnaire doit indiquer ci-dessous les coordonnées de la personne à contacter.
M.-Mme
Qualité
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Télécopie
Courriel
Adresse
25
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.