Règlement de consultation
27-05 RC.pdf · 6 531 mots · du marché « Réparation et rénovation partielle des bâtiments et des routes - 2027 à 2030 », dossier de consultation officiel.
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TRAVAUX
Règlement de consultation
Objet de l’Accord-cadre
TRAVAUX DE REPARATION ET DE RENOVATION PARTIELLE DU
PATRIMOINE BÂTI ET DU PATRIMOINE VOIRIE –
ANNEES 2027 A 2030
Nom et Adresse du maître d’ouvrage : COMMUNE DE TALENCE
Service des Marchés Publics (bureau 13)
Rue Professeur Arnozan - B.P. 10035
33401 TALENCE CEDEX
La réception des plis ainsi que tous les échanges
(questions/réponses, notifications des décisions, etc.)
doivent être dématérialisés.
Date limite de Remise des Offres : Le jeudi 1er octobre 2026 à 16h00
(Heure de Paris)
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Accord-cadre n°27-05
ARTICLE 1 OBJET DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
1. 1 Procédure de passation
La procédure choisie par le maître d’ouvrage pour la présente consultation est un appel
d'offres ouvert.
Il s’agit d’un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, qui sera exécuté au
fur et à mesure de l’émission d’ordres de service valant commandes.
1. 2 Objet de la consultation
La présente consultation concerne les travaux de réparation et de rénovation partielle du
patrimoine bâti et du patrimoine voirie – Années 2027 à 2030.
Pour chacun des lots, les travaux entrent dans le cadre de la nomenclature communautaire
suivante, issue du vocabulaire commun :
N° et libellé du lot NOMENCLATURE EUROPEENNE
45000000-7 : Travaux de construction
Lot 1 : Terrassement – Voirie et Réseaux 45112500-0 : Travaux de terrassement
Divers 45112100-6 : Travaux de creusement de
tranchées
45000000-7 : Travaux de construction
45223220-4 : Travaux de gros œuvre
Lot 2 : Gros œuvre - Maçonnerie - Mise en
45262522-6 : Travaux de maçonnerie
œuvre de béton armé - Pose de carrelages
45262310-7 : Travaux de mise en œuvre
et faïence
de béton armé
45431000-7 Carrelages
45000000-7 : Travaux de construction
45410000-4 : Travaux de plâtrerie
45324000-4 : Travaux de pose de plaques
Lot 3 : Plâtrerie – Plaquisterie –
de plâtre
Cloisonnement et aménagements intérieurs 45421141-4 : Travaux de cloisonnement
–Plafonds suspendus - Isolation 45421146-9 : Mise en place de plafonds
suspendus
45320000-6 : Travaux d'isolation
45000000-7 : Travaux de construction
45442100-8 : Travaux de peinture
Lot 4 : Peinture, revêtements de sols et 45432200-6 : Travaux de pose de
muraux revêtements muraux et papiers peints
45432100-5 : Travaux de pose de
revêtements de sols
45000000-7 : Travaux de construction
Lot 5 : Charpente, couverture et zinguerie 45261000-4 : Travaux de charpente et de
couverture et travaux connexes
45000000-7 : Travaux de construction
Lot 6 : Installation de menuiserie bois -
45421000-4 : Travaux de menuiserie
vitrerie - miroiterie
45441000-0 : Travaux de vitrerie
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Accord-cadre n°27-05
45000000-7 : Travaux de construction
Lot 10 : Etanchéité
45261420-4 : Travaux d'étanchéification
45000000-7 : Travaux de construction
45331000-6 : Travaux d'installation de
Lot 11 : Installation de matériel de matériel de chauffage, de ventilation et de
chauffage, de ventilation et de climatisation climatisation
– Plomberie et installations sanitaires 45330000-9 : Travaux de plomberie
45232460-4 : Travaux d'installations
sanitaires
45000000-7 : Travaux de construction
Lot 12 : Electricité courant fort – courant
45311200-2 : Travaux d'installations
faible
électriques
45000000-7 : Travaux de construction
Lot 13 : Désamiantage
45262660-5 : Travaux de désamiantage
Lot 14 : Démolition 45111100-9 : Travaux de démolition.
Une consultation passée en procédure adaptée est aussi lancée concernant les lots
suivants :
Lot 7 : Installation de menuiserie aluminium et PVC - Vitrerie - Miroiterie
Lot 8 : Serrurerie et métallerie
Lot 9 : Installation de stores
ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2. 1 Étendue de la consultation
Le soumissionnaire est tenu de présenter une proposition correspondant à L'OFFRE DE
BASE.
Les variantes ne sont pas autorisées.
La maîtrise d’œuvre des travaux est assurée par la Commune de Talence.
2. 2 Décomposition en tranches et lots
Les travaux concernés ne sont pas décomposés en tranches et font l’objet d’accords-cadres
mono-attributaires séparés et, uniquement pour les lots 1 et 13, d’accords-cadres multi-
attributaires séparés.
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Accord-cadre n°27-05
Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum. La division des lots et les variations
annuelles possibles des travaux sont les suivantes en € HT :
Montant total annuel Montant maximum
N° et intitulé du lot
estimé en € HT annuel en € HT
Lot 1 : Terrassement – Voirie et Réseaux
450 000 2 850 000
Divers
Lot 2 : Gros œuvre - Maçonnerie - Mise en
œuvre de béton armé - Pose de carrelages 180 000 900 000
et faïence
Lot 3 : Plâtrerie – Plaquisterie –
Cloisonnement et aménagements intérieurs 200 000 400 000
–Plafonds suspendus - Isolation
Lot 4 : Peinture, revêtements de sols et
250 000 500 000
muraux
Lot 5 : Charpente, couverture et zinguerie 200 000 500 000
Lot 6 : Installation de menuiserie bois -
160 000 400 000
vitrerie - miroiterie
Lot 10 : Etanchéité 250 000 500 000
Lot 11 : Installation de matériel de
chauffage, de ventilation et de climatisation 250 000 500 000
– Plomberie et installations sanitaires
Lot 12 : Electricité courant fort – courant
200 000 400 000
faible
Lot 13 : Désamiantage 400 000 2 250 000
Lot 14 : Démolition 450 000 900 000
TOTAL 2 990 000 10 100 000
L’opérateur économique peut répondre pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots.
Il est fixé un nombre de soumissionnaires retenus (« titulaires ») par lot :
N° et libellé des lots Nombre de titulaires
Lot 1 : Terrassement – Voirie et Réseaux Divers 3
Lot 13 : Désamiantage 3
Il est fixé des montants annuels maximums d’ordres de service valant commandes par
titulaire et par lot :
Montant annuel maximum
N° et libellé des lots € HT
Lot 1 : Terrassement – Voirie et Réseaux Divers : Titulaire 1 1 000 000
Lot 1 : Terrassement – Voirie et Réseaux Divers : Titulaire 2 950 000
Lot 1 : Terrassement – Voirie et Réseaux Divers : Titulaire 3 900 000
Lot 13 : Désamiantage : Titulaire 1 800 000
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Accord-cadre n°27-05
Lot 13 : Désamiantage : Titulaire 2 750 000
Lot 13 : Désamiantage : Titulaire 3 700 000
L’opérateur économique ne peut présenter des offres variables selon le nombre de lots
susceptibles d'être obtenus. Il doit produire pour chaque lot, toutes les pièces constituant le
projet d’accord-cadre.
L’offre de l’opérateur économique devra porter sur l’ensemble des travaux du lot pour lequel
il est soumissionnaire.
2. 3 Durée d’exécution
La durée d’exécution de l’accord-cadre porte sur la période ferme allant de sa date de
notification au 31 décembre 2027, puis renouvelable par tacite reconduction, d’année civile
en année civile, jusqu’au 31 décembre 2030.
Par conséquent :
▪ en cas de silence gardé par le maître d’ouvrage, l’accord-cadre reconductible
est automatiquement reconduit et le titulaire ne peut s'y opposer.
▪ le maître d’ouvrage peut s'opposer par décision expresse, avec un préavis de
180 jours calendaires avant le 31 décembre de chaque année, à la reconduction
tacite de l’accord-cadre concerné.
Si le montant maximum est atteint avant le 31 décembre de l'année, le maître d’ouvrage se
réserve la possibilité :
▪ de déterminer plus tôt la date de départ de la période de reconduction. Cette
nouvelle période s'achèvera au 31 décembre de l'année suivante et sur les
mêmes variations annuelles
▪ d'informer le titulaire de la survenance de ladite reconduction, avec date et heure
certaines de sa réception et confidentialité.
2. 4 Délai minimum de validité des offres
Le délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est fixé
à 4 mois, à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
2. 5 Modes de règlement et de financement de l’accord-cadre
Le financement de ces travaux se fera sur la base du budget de la Commune de Talence.
Le mode de règlement est le virement (après mandatement). Le délai maximum de
paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement
par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 3 DOSSIER DE CONSULTATION -– ELEMENTS A RENVOYER PAR LE
SOUMISSIONNAIRE - PRÉSENTATION DES PLIS
3. 1 Dossier de consultation
Le dossier de consultation du présent accord-cadre contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de consultation.
- L’acte d'engagement (AE) et son annexe le bordereau de prix unitaires en € HT (B.P.U.)
par lot.
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Accord-cadre n°27-05
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.).
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). et son annexe.
- Le détail quantitatif estimatif en € TTC (D.Q.E.) par lot.
- Le cadre de mémoire explicatif détaillé par lot.
En cas de groupement, la candidature et l’offre sont présentées soit par l'ensemble des
membres, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter
les autres membres dudit groupement.
3. 2 Pièces à fournir relatives à la candidature
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir une attestation ou tout autre document prouvant
qu'une exigence a été satisfaite, le maître d’ouvrage accepte tout document équivalent d'un
autre Etat membre de l'Union Européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous
forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée.
Le candidat produit à l’appui de sa candidature :
- Une lettre de candidature. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat
pour un même accord-cadre. Le candidat ne peut présenter, pour l’accord-cadre ou
certains de ses lots, plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat
individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique
ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même accord-cadre.
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés
aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande
publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs
handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Le formulaire DC1 (ci-joint) peut être utilisé par le candidat. Il peut aussi être utilisé par les
groupements d’entreprises comme document d’habilitation du mandataire. Les
groupements d’entreprises remplissent un document unique ; chaque membre du
groupement produit les renseignements demandés par le maître d’ouvrage.
- Les renseignements et documents justificatifs suivants, en application de l’article R. 2143-
11 du code de la commande publique, aux fins d'appréciation :
- de la capacité économique et financière :
o Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le
chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet de l’accord-cadre, portant
sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création
de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la
mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
o Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
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Accord-cadre n°27-05
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les
renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique
et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le maître d’ouvrage.
- des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution de l’accord-
cadre :
- Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie
d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces
attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et
précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement
à bonne fin ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de
l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même
nature que celle de l’accord-cadre.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit
la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs, il doit justifier des capacités de
ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution
de l’accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
La capacité du candidat, individuel ou groupement d’opérateurs économiques, s’apprécie
globalement, en tenant compte des capacités du sous-traitant concerné.
Le maître d’ouvrage accepte que le candidat présente sa candidature (à titre individuel ou
sous-traitance ou co-traitance) sous la forme d’un Document Unique de Marché Européen
électronique ci-joint au format .xml (eDUME ci-joint pré-renseigné par le maître d’ouvrage,
afin que l’opérateur économique souhaitant candidater puisse le remplir à son tour) et
constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le
règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document
unique de marché européen susvisé, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des
renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique. En
cas de cotraitance, un formulaire distinct devra être fourni par chaque opérateur
économique participant.
Le candidat est autorisé à se limiter à indiquer dans le DUME qu’il dispose de l’aptitude et
des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci.
L’opérateur économique peut réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure
antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours
valables. Lorsque le maître d’ouvrage demande la production d’un certificat, d’une
attestation ou d’un document de preuve particulier, il exige principalement celles de ces
pièces justificatives qui sont référencées dans cette base.
Le formulaire DC2 (ci-joint) peut être utilisé par le candidat. En cas de candidature groupée,
il est rempli par chaque membre du groupement. En complément, le candidat individuel ou
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Accord-cadre n°27-05
chacun des membres du groupement produit alors, en annexe du DC2, les renseignements
précités, pour évaluer leurs capacités professionnelles, financières et techniques. Il doit être
fourni pour chacun des lots de la consultation.
Le maître d’ouvrage exige que le candidat joigne une traduction en français aux
éléments rédigés dans une autre langue qu’il remet.
Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve :
- qui ont déjà été transmis au maître d’ouvrage lors d'une précédente consultation et
qui demeurent valables. Il appartient au candidat de vérifier que les documents ou
renseignements fournis à l’occasion de la précédente consultation demeurent à jour et
valables.
- que le maître d’ouvrage peut obtenir directement (l’opérateur économique
fournissant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation : par exemple, une
adresse électronique, des codes le cas échéant) et gratuitement par le biais d’une base de
données (système électronique de mise à disposition d'informations administré par un
organisme officiel) ou d'un espace de stockage numérique (tout support de stockage en
ligne accessible par le maître d’ouvrage, quel que soit son degré de sécurité, qu’il s’agisse
d’un coffre-fort électronique ou d’un simple site internet propre au candidat). Lorsque
l’opérateur économique utilise un coffre-fort numérique, celui-ci doit répondre aux exigences
fixées par l’article L.103 du code des postes et des communications électroniques. C’est-à-
dire :
• une réception, un stockage, une suppression ainsi qu’une transmission de
données ou de documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de
l’intégrité et de l’exactitude de l’origine ;
• une traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la
disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur ;
• une identification de l’utilisateur lors de l’accès au service par un moyen
d’identification électronique respectant l’article L.102 du code des postes et des
communications électroniques ;
• un accès exclusif aux documents électroniques et données à son utilisateur, aux
tiers explicitement autorisés et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort
numérique ;
• permettre à l’utilisateur de récupérer ces documents et données stockés dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, sauf s’il s’agit de documents initialement déposés dans un format « non
ouvert » ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d’origine.
Attention, ni la lettre de candidature, ni la déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat
ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner, n'ont vocation à être communiqués
par le biais d’un espace de stockage numérique. Elles doivent être transmises
électroniquement via le profil d’acheteur, selon les modalités de remise de candidature
prévues par le présent règlement de la consultation.
Si un candidat se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de
participation fixées par le maître d’ouvrage, produit, à l'appui de sa candidature, de faux
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Accord-cadre n°27-05
renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents
justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le maître
d’ouvrage, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
3. 3 Pièces à fournir relatives à l’offre
Le projet d’accord-cadre (pièces constituant l'offre) comprend :
- l’acte d'engagement (AE) et son annexe le bordereau de prix unitaires en € HT (B.P.U.)
ci-joints établis par lot, en un seul original, dument complétés et datés par le
soumissionnaire ou son représentant dûment habilité.
L'acte d'engagement et son annexe devront être signés au stade de l’attribution de l’accord-
cadre.
- le détail quantitatif estimatif en € TTC (D.Q.E.) ci-joint, par lot, dûment rempli.
- le mémoire explicatif détaillé ci-joint, dûment rempli par lot et ses annexes.
LE SOUMISSIONNAIRE DEVRA IMPERATIVEMENT :
- remplir intégralement le bordereau de prix unitaires en € HT, par lot, joint au
dossier en tant que pièce contractuelle. Aucune annotation supplémentaire le
modifiant ne sera admise.
- remplir intégralement le détail quantitatif estimatif non contractuel en € TTC,
par lot, joint au dossier. Les données indiquées sur ce détail ne sont mentionnées
que pour évaluation ; en aucun cas, le titulaire pourra se prévaloir des quantités
indiquées pour présenter une quelconque réclamation. Le titulaire ne pourra émettre
aucune réclamation sur la partie non exécutée des travaux de l’accord-cadre.
ARTICLE 4 JUGEMENT DES OFFRES
4. 1 Critères de sélection et classement des offres
4. 1. 1 Critères de sélection des offres
Les offres sont appréciées lot par lot. L'offre économiquement la plus avantageuse sera
choisie au regard des critères pondérés suivants (notation sur 20) :
Pour les lots 1 à 6 et 10 à 12 :
Prix des prestations 50%
- Montant total des DQE* 40%
o Montant total remisé du DQE masqué 25%
o Montant total remisé du DQE joint 15%
- Prix unitaires horaires 5%
- Taux de plus-value sur matériaux et fournitures 5%
Valeur technique de l'offre (mémoire explicatif détaillé) 40%
- Moyens en personnel et matériel affectés 20%
- Méthodologie d’intervention et mesures en matière de sécurité 10%
- Qualité des matériaux et des fournitures utilisés 10%
Performances en matière de protection de l’environnement (mémoire explicatif
détaillé) 10%
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Pour les lots 13 et 14 :
Prix des prestations 50%
- Montant total des DQE* 40%
o Montant total remisé du DQE masqué 25%
o Montant total remisé du DQE joint 15%
- Prix unitaires horaires 5%
- Taux de plus-value sur matériaux et fournitures 5%
Valeur technique de l'offre (mémoire explicatif détaillé) 40%
- Moyens en personnel et matériel affectés 20%
- Méthodologie d’intervention et mesures en matière de sécurité 20%
Performances en matière de protection de l’environnement (mémoire explicatif
détaillé) 10%
* Méthode de notation du sous-critère « Montant total des DQE » : afin de s’assurer de
propositions de prix concurrentiels et équilibrés sur chacune des unités du Bordereau des
Prix Unitaires (BPU), le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) ci-joint est complété d’un
Détail Quantitatif Estimatif (DQE) masqué, non communiqué aux soumissionnaires.
L’offre est donc recalculée pour partie sur la base d’un DQE dont les caractéristiques
ne sont pas communiquées. Les travaux retenus pour le chiffrage du DQE masqué
correspondent à certaines des unités mentionnées au bordereau des prix unitaires concerné
par le présent accord-cadre. Ce détail quantitatif estimatif (DQE) masqué permet donc
de noter une partie dudit sous-critère.
L’examen des propositions tient compte du nombre prédéfini de titulaires (cf. article 2.2 du
présent document) pour les lots 1 et 13.
Selon le nombre de titulaires à déterminer pour les lots 1 et 13, le :
- soumissionnaire classé 1er sera désigné (et informé lors de la notification de l’accord-
cadre) « Titulaire 1 »
- soumissionnaire classé 2ème sera désigné (et informé lors de la notification de
l’accord-cadre) « Titulaire 2 »
- soumissionnaire classé 3ème sera désigné (et informé lors de la notification de
l’accord-cadre) « Titulaire 3 ».
La répartition par lot des ordres de service valant commandes entre les titulaires se fera en
respectant l’ordre de classement précité des offres (sans négociation, ni remise en
concurrence).
L’acheteur pourra décider d’examiner les offres avant les candidatures, la vérification
des capacités ayant alors lieu avant l’attribution de l’accord-cadre. L’acheteur s’assurera
que la vérification de l’absence de motifs d’exclusion et du respect des critères de sélection
s’effectue de manière impartiale et transparente, afin que l’accord-cadre ne soit pas attribué
à un soumissionnaire qui aurait dû être exclu ou qui ne remplit pas les critères de sélection
établis :
• Si le dossier de candidature de l’opérateur économique ayant formulé l’offre
économiquement la plus avantageuse s’avère recevable, l’acheteur n’examinera pas
les candidatures des opérateurs économiques classés en suivant.
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• Si un candidat se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de
participation fixées par l’acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux
renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les
documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications
requis par l’acheteur, sa candidature sera déclarée irrecevable et son offre sera
éliminée. Dans ce cas, le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement
après la sienne sera sollicité pour produire les documents nécessaires. Cette
procédure pourra alors être reproduite tant qu'il subsistera des candidatures
recevables ou des offres qui n'auront pas été écartées au motif qu'elles sont
inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
4. 1. 2 Classement des offres - Régularité fiscale et sociale du soumissionnaire
retenu
Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application
des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3 du code de la commande publique, sont
classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution définis ci-dessus.
L'offre du soumissionnaire classée la première sera retenue sous réserve qu'il ait produit
(copie autorisée), en application de l’article L. 2141-2 du code de la commande publique,
dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception de la lettre l'informant
qu'il a été provisoirement retenu :
- Les certificats prévus à l’article R. 2143-7 du code de la commande publique. Le candidat
produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D.
8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Il est également prévu que le titulaire de l’accord-cadre devra, tous les six mois, au cours
de l’exécution de l’accord-cadre, fournir l'attestation (visée aux articles D 8222-5-1° du code
du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale) de fourniture des déclarations sociales
et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-
15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du
recouvrement des cotisations et des contributions, elle-même datant de moins de six mois.
- Afin de prouver que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné
à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, son numéro unique
d'identification permettant au maître d’ouvrage d'accéder aux informations pertinentes
par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 du code
de la commande publique ou, s'il est étranger, un document délivré par l'autorité
judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement,
attestant de l'absence de cas d'exclusion.
- Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou
des jugements prononcés.
- Une attestation (conformément à l’arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation
d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code
des assurances) de la souscription d’un contrat d’assurance décennale le couvrant pour
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cette responsabilité (articles L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances).
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat ou tout autre document prouvant
qu'une exigence a été satisfaite, le maître d’ouvrage accepte tout document équivalent d'un
autre Etat membre de l'Union européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous
forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée.
L’attributaire pressenti devra donc, lorsque le maître d’ouvrage lui en fera la demande :
- soit envoyer directement les documents précités au maître d’ouvrage sous format
dématérialisé
- soit lui communiquer (s’il ne l’a pas fait au stade du dépôt de sa candidature) les
modalités de consultation de ces documents qu’il a déposés sur un système électronique
de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou sur un
espace de stockage numérique. Attention, le jugement de redressement judiciaire n’a
pas vocation à être communiqué par le biais d’un espace de stockage numérique.
Si l’attributaire pressenti ne communique pas ces documents dans le délai imparti ou si le
maître d’ouvrage ne parvient pas, malgré les informations communiquées, à les obtenir
dans le délai imparti ou s’il produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou
documents, le maître d’ouvrage devra écarter l’offre et solliciter le soumissionnaire classé
immédiatement après.
4. 2 Cas d’erreur constatée dans une offre
Les indications portées sur le bordereau de prix unitaires (contractuel) prévalent sur toutes
celles du détail quantitatif estimatif (non contractuel). Par conséquent, le soumissionnaire
pourra être sollicité pour rectifier dans son détail quantitatif estimatif, des erreurs de calcul
ou de report.
ARTICLE 5 CONDITIONS DE TELECHARGEMENT DES DOSSIERS DE
CONSULTATION ET D'ENVOI ELECTRONIQUE DES PLIS
Pour chaque étape de la procédure de la passation de l’accord-cadre, le candidat et
soumissionnaire doit appliquer le même mode de transmission par voie électronique
à l'ensemble des échanges avec le maître d’ouvrage. En utilisant les moyens de
communication électronique, le candidat ou le soumissionnaire accepte que les données de
sa demande de participation ou de son offre soient enregistrées par l'outil ou le dispositif de
réception.
L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction. Les
documents de la consultation sont mis à disposition de l’opérateur économique sur le profil
d’acheteur https://demat-ampa.fr à compter de la publication de l’avis d’appel à la
concurrence. Cette plate-forme de dématérialisation permet notamment :
- de rechercher certaines des consultations passées par la Commune de Talence
- de télécharger des dossiers de consultation correspondants en acceptant les
conditions d’utilisation de la plate-forme. L’opérateur économique peut indiquer au
maître d’ouvrage le nom de la personne physique chargée du téléchargement et
12/17 RC
Accord-cadre n°27-05
une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les
modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.
- de répondre de façon électronique aux consultations. Le soumissionnaire
transmet son pli avant le jeudi 1er octobre 2026 à 16h00 (date et heure indiquées
sur la page de garde du présent règlement), sous format électronique.
L'attention de l’opérateur économique est donc attirée sur la durée d'acheminement
des plis électroniques volumineux : c'est la date et l'heure de fin d'acheminement qui
font foi lors de la remise d'une réponse dématérialisée. L’opérateur économique est
donc invité à intégrer des marges de manœuvre dans son processus de réponse, pour tenir
compte de ces délais d'acheminement.
Une enveloppe électronique doit avoir été préparée en compressant tous les documents
souhaités dans un dossier :
- Le soumissionnaire doit transmettre sa réponse par un envoi unique en une seule fois
pour chaque lot
- L’identification du ou des lots auxquels il est répondu doit être sans ambiguïté.
L’offre propre à chaque lot doit pouvoir être séparée sans difficultés au moment de
l’ouverture des plis
- Si plusieurs réponses sont successivement transmises par un même soumissionnaire
pour un même lot, seule est ouverte par le maître d’ouvrage la dernière réponse reçue
pour le lot concerné dans le délai fixé pour la remise des offres. Par conséquent, si le
soumissionnaire doit modifier ou rajouter une pièce à sa réponse déjà déposée, tout
doit être déposé à nouveau et au complet, car le dernier envoi prévaut. Le maître
d’ouvrage impose ainsi expressément que seule la dernière transmission est prise
en compte et qu’elle doit contenir l’ensemble des pièces exigées pour être
regardée comme complète conformément aux dispositions de l’article R. 2151-6 du
code de la commande publique.
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde de ces
documents dans les délais impartis pour la remise de la candidature ou de l’offre sur un
support papier ou sur support physique électronique. La copie de sauvegarde transmise sur
support papier ou sur support physique électronique, par tout courrier permettant de
déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et d'en garantir la
confidentialité ou par dépôt contre récépissé, au Service des Marchés Publics (bureau 13,
horaires d’ouverture : du lundi au mercredi de 12h30 à 19h00, les jeudi et vendredi de 8h30
à 12h00 et de 13h00 à 16h30), doit être placée dans un pli comportant la mention “copie de
sauvegarde”.
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
• Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la candidature ou
l’offre transmise par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
• Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est réceptionnée de façon
incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de
la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la date et l’heure limites
de remise.
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Accord-cadre n°27-05
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde,
celle-ci est écartée par le maître d’ouvrage.
Lorsque la copie de sauvegarde est ouverte, elle est conservée conformément aux articles
R. 2184-12 et R. 2184-13 du code de la commande publique. Lorsque la copie de
sauvegarde n'est pas ouverte ou a été écartée pour le motif qui précède, elle est détruite.
L’offre du soumissionnaire n'a pas à être signée lors du dépôt. Toutefois, le soumissionnaire
est informé que :
- le seul dépôt de son offre vaut engagement de sa part à signer l’accord-cadre au moment
de son attribution. Afin d’éviter tout retard ou toute démarche supplémentaire lors de la
notification, le soumissionnaire est donc invité à signer son offre avant de la déposer.
- en cas de signature lors du dépôt, bien que s’agissant d’une procédure uniquement
dématérialisée via la plate-forme https://demat-ampa.fr, il reste possible de scanner les
documents papiers signés manuscritement et de transmettre par voie électronique. La
signature électronique n’est pas obligatoire.
Dans ce dernier cas, la personne habilitée à engager le soumissionnaire devra alors être
titulaire d’une signature électronique référencée. Attention, un dossier compressé signé ne
vaut pas signature de chaque document du dossier compressé. En conformité avec le
Référentiel Général de Sécurité et le règlement n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur
l’identification électronique, les services de confiance pour les transactions électroniques dit
« eIDAS » et l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, le certificat de signature
électronique qualifié entre au moins dans l'une des catégories suivantes :
1° Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant
aux exigences du règlement susvisé ;
2° Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond
aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement susvisé. Le mode d'emploi permettant
de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est alors mis
gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.
Par conséquent, le soumissionnaire retenu devra utiliser :
- soit une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié (niveau 3)
- soit une signature électronique qualifiée (niveau 4).
Une liste des prestataires de services de confiance qualifiés est publiée par l’ANSSI.
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES.
Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix. La
signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique autorisant
le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par
plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
Les plis arrivés en retard sont enregistrés mais non ouverts.
ARTICLE 6 COMMUNICATIONS ET ECHANGES ELECTRONIQUES D'INFORMATIONS
- MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION PAR LE MAITRE
D’OUVRAGE
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Accord-cadre n°27-05
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés à
tous les opérateurs économiques (ayant téléchargé le dossier de consultation
correspondant en acceptant les conditions d’utilisation de la plate-forme : nom de la
personne physique chargée du téléchargement et adresse électronique) par voie
électronique, via la plate-forme https://demat-ampa.fr, au plus tard 6 jours avant la date
limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’un opérateur économique en ait fait
la demande par voie électronique, via la plate-forme https://demat-ampa.fr, au plus tard le
19/09/2026.
L’utilisation de sites web de partage et de transfert de fichiers avec un délai de validité
du lien de téléchargement est interdite. Dans tous les cas, la plate-forme https://demat-
ampa.fr permet de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si
le document lui a été remis. L'utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie
électronique n'est pas autorisée. L’opérateur économique est seul responsable du
paramétrage et de la surveillance de sa propre messagerie : redirection automatique de
certains mails, utilisation d'anti-spam... qui pourraient nuire à sa bonne information.
Le maître d’ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite
fixée par la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le
soumissionnaire devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever
aucune réclamation à ce sujet.
Uniquement si :
- un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en
temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans le délai précité,
- des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation,
le délai de réception des plis sera prolongé proportionnellement à l'importance de ce qui
précède.
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Accord-cadre n°27-05
Glossaire :
- le « maître d'ouvrage » est le maître d’ouvrage pour le compte duquel les travaux
sont exécutés dans le cadre d'un accord-cadre de travaux.
- le « maître d'œuvre » est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui,
en raison de sa compétence technique, est chargée, par le maître d'ouvrage ou son
mandataire, d'une mission globale visant à apporter une réponse architecturale,
technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la
réalisation d'une opération objet de l’accord-cadre. A ce titre, le maître d'œuvre est
notamment chargé de diriger l'exécution des accords-cadres de travaux, de lui
proposer leur règlement ou de l'assister lors des opérations de réception ainsi que
pendant la période de garantie de parfait achèvement. Le CCAP, ou tout autre
document en tenant lieu, mentionne le nom et les coordonnées du maître d'œuvre.
Si le maître d'œuvre est une personne morale, il désigne la personne physique qui a
seule qualité pour le représenter, notamment pour notifier les ordres de service.
- le « titulaire » est l'opérateur économique qui conclut l’accord-cadre avec le maître
d'ouvrage. En cas de groupement d'opérateurs économiques, le « titulaire » désigne
le groupement représenté par son mandataire.
- la « notification » est l'action consistant à porter une information ou une décision à la
connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou
dématérialisé, par le biais d'un profil d'acheteur (ou par tout autre moyen de
communication électronique permettant de déterminer de façon certaine la date et,
le cas échéant, l'heure de sa réception).
En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l'ensemble du
groupement.
Cette notification peut être faite par le biais du profil d'acheteur (ou, uniquement si la
détermination de la date et, le cas échéant, de l'heure de sa réception est certaine, à
l'adresse postale ou électronique des parties mentionnée dans les documents de
l’accord-cadre ou, à défaut, à leur siège social, sauf si ces documents leur font
obligation de domicile en un autre lieu).
La notification effectuée par le biais du profil d'acheteur est réputée avoir été reçue
par les parties à la date de la première consultation du document qui leur a ainsi été
adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou,
à défaut de consultation dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la date
de mise à disposition du document sur le profil d'acheteur, à l'issue de ce délai.
La date et, le cas échéant, l'heure de réception mentionnées sur un récépissé sont
considérées comme celles de la notification.
- l'« ordre de service » est la décision du maître d'œuvre ou du maître d'ouvrage qui
précise les modalités d'exécution de tout ou partie des prestations qui constituent
l'objet de l’accord-cadre.
Les ordres de service sont notifiés par le maître d’ouvrage au titulaire. Lorsque le
titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service qui lui est notifié appellent
des observations de sa part, il doit les notifier au maître d’ouvrage, dans un délai de
15 jours à compter de la date de réception de l'ordre de service, sous peine de
forclusion. Sous réserve de l'article 23.4 du CCAG, le titulaire se conforme aux ordres
16/17 RC
Accord-cadre n°27-05
de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet d'observations de
sa part. Toutefois, sauf si l’accord-cadre prévoit que le démarrage des prestations
peut être ordonné dans un délai supérieur à 6 mois à compter de sa notification, le
titulaire peut refuser d'exécuter cet ordre de service, s'il lui est notifié plus de 6 mois
après la notification de l’accord-cadre. Le titulaire dispose alors d'un délai de 15 jours
courant à compter de la date d'envoi de sa décision de refus à le maître d’ouvrage
pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations. A l'expiration de ce
délai, s'il n'a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date
demandée. En cas de refus du maître d’ouvrage de la proposition qui lui aura été
faite, le titulaire peut demander la résiliation de l’accord-cadre, dans les conditions
mentionnées à l'article 40.2 du CCAG. Cette résiliation ne peut lui être refusée. En
cas de groupement d'opérateurs économiques, les ordres de service sont adressés
au mandataire du groupement, qui a seul qualité pour formuler des observations à le
maître d’ouvrage.
- la « réception » est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage
avec ou sans réserve. Cet acte est le point de départ des délais de garantie.
- le « cahier des clauses administratives particulières » (« CCAP ») est un document
contractuel qui fixe les clauses administratives propres à l’accord-cadre. Ces clauses
peuvent également être fixées dans tout autre document particulier de l’accord-cadre
ayant le même objet, tel un cahier des clauses particulières (CCP).
- le « cahier des clauses techniques particulières » (« CCTP ») est un document
contractuel qui fixe les clauses techniques nécessaires à l'exécution des travaux de
l’accord-cadre. Ces clauses peuvent également être fixées dans tout autre document
particulier de l’accord-cadre ayant le même objet, tel un cahier des clauses
particulières (CCP).
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Accord-cadre n°27-05
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.