Règlement de consultation
02_ANNEXE_1_RC_GUIDE_DEMAT.pdf · 5 760 mots · du marché « Relevés architecturaux et topographiques de bâtiments et ouvrages pour la Ville de Marseille », dossier de consultation officiel.
GUIDE RELATIF A LA
DÉMATÉRIALISATION
DES MARCHÉS PUBLICS
V3 applicable à compter du 1er janvier 2020
La dématérialisation, une nouvelle approche des
marchés publics !
Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs ont l’obligation de dématérialiser leurs procédures de
passation des marchés et les opérateurs économiques ont pour obligation, sauf exceptions listées
au règlement de la consultation, de remettre leur offre par voie électronique.
En conséquence, l’ensemble des échanges relatifs aux procédures des marchés publics entre la
Ville de Marseille et les candidats aux marchés publics devront s’effectuer conformément aux
dispositions réglementaires en la matière et au règlement de la consultation.
Le présent guide s’applique comme annexe aux règlements de consultation de l’ensemble des
consultations de la Ville de Marseille relatives aux marchés publics prévoyant la remise d’offres
électroniques.
La Direction des Marchés et des Procédures d’Achats Publics
2
SOMMAIRE
Présentation de la dématérialisation en matière de marchés publics
Pourquoi la dématérialisation ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4
Qu’est-ce qu’un profil d’acheteur ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4
Accéder aux consultations de la Ville de Marseille
Créer son compte sur le profil d’acheteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
Adresse électronique du candidat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
Veille et alerte électroniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
Retrait des documents de la consultation
Retrait des documents de la consultation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
Préconisations liées au retrait des documents de la consultation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
La correspondance électronique
Envoyer une question relative à une consultation en cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8
Envoyer une question en dehors d’une consultation en cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8
Les formats de fichier à utiliser pour tout correspondance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8
Préparer sa candidature
La lettre de candidature et la déclaration sur l’honneur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
L’aptitude professionnelle et les capacités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Transmettre son offre électronique
Les prérequis indispensables à la transmission électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Le nommage des documents électroniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Répondre à un marché public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
La copie de sauvegarde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
La signature électronique du marché public
Caractéristiques du certificat de signature électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Comment se procurer un certificat de signature électronique ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Procédure de signature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Les documents demandés à l’attributaire pressenti
L’acte d’engagement signé électroniquement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Les certificats et attestations demandés à l’attributaire pressenti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
e-Attestations : solution de conformité réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
3
Présentation de la dématérialisation en
matière de marchés publics
Pourquoi la dématérialisation ?
Loin de n’être que juridique, l’enjeu de la dématérialisation est bien essentiellement d’efficacité : la
dématérialisation des procédures permet en effet de simplifier l'accès des entreprises, notamment les
plus petites d'entre elles, à la commande publique, mais également de rendre beaucoup plus visibles
les achats de la collectivité, générant ainsi une concurrence, source d'amélioration directe de la qualité
de l'achat. Les échanges électroniques garantissent en outre une plus grande sécurité juridique,
améliorée encore par les profils d'acheteurs qui pour la plupart offrent, au-delà d'un support de
publication électronique des avis de marchés, des fonctionnalités permettant la sécurisation des points
clés de la procédure d'achat et la simplification des tâches administratives.
C’est pourquoi le droit de la commande publique a fixé l’obligation d’une complète dématérialisation
des procédures de passation des marchés publics au 1er octobre 2018.
Depuis le 1er janvier 2020, pour les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée
est égale ou supérieure à 40 000 € HT, toutes les communications et tous les échanges d'informations
devront être effectués par des moyens de communication électronique. Le Code de la commande
publique liste les exceptions à cette dernière règle.
De même, l’acheteur devra mettre gratuitement à disposition des opérateurs économiques les
documents de la consultation sur son profil acheteur.
Qu’est-ce qu’un profil d’acheteur ?
Le profil d’acheteur est une « plate-forme », accessible en ligne, offrant toutes les fonctionnalités
nécessaires à la dématérialisation des procédures. Il doit permettre, au minimum, de mettre en ligne les
avis de publicité et les documents de consultation des entreprises, de recevoir des candidatures et des
offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle et de gérer les échanges d’information entre
le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques pendant la procédure de passation de marché.
Profil acheteur de la Ville de Marseille :
marchespublics.mairie-marseille.fr
La plate-forme de dématérialisation met à la disposition des candidats un guide d'utilisation dans la
rubrique Aide. Tous les pré-requis techniques nécessaires y sont mentionnés.
Le service de support est ouvert de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés et peut être contacté au N° Indigo
0 820 20 77 43. Un service d'assistance en ligne est également disponible.
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4
Accéder aux consultations
de la Ville de Marseille
Créer son compte sur le profil d’acheteur
En cas d'utilisation régulière du profil acheteur, il est recommandé d'automatiser certaines tâches en
créant un Compte personnel (Compte Utilisateur Entreprise). En outre, ce compte permet ensuite
d'accéder à des fonctions précises (paramétrage des alertes, réponse électronique).
Le Compte Utilisateur Entreprise nécessite au préalable l'existence d'un Compte Entreprise. La saisie
du n° de SIREN permet de savoir si le Compte Entreprise a déjà été créé sur la plate-forme.
Selon que ce numéro d'identification (SIREN ou autre) est déjà connu ou non par la plate-forme,
l'Utilisateur Entreprise est invité à créer directement un compte Personnel ou à créer dans un premier
temps un compte Entreprise.
Si le Compte Entreprise n'est pas déjà présent sur la plate-forme, la première étape est de le créer :
5
Adresse électronique du candidat
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de renseigner une adresse électronique valide lors
du téléchargement des documents, des échanges électroniques via le profil d'acheteur ainsi que lors
du dépôt de leur offre, afin de pouvoir bénéficier de toutes informations complémentaires éventuelles
diffusées en cours de consultation.
La validité de cette adresse électronique déclarée est de la responsabilité du soumissionnaire.
Les candidats sont également responsables du paramétrage et de la surveillance de leur messagerie
(redirection automatique, utilisation d'anti-spam...) et doivent s'assurer que les messages qui leur sont
envoyés par la Ville de Marseille, notamment depuis l'adresse « ne-pas-repondre@marseille.fr » ne
seront pas traités comme des courriels indésirables.
De manière générale, il incombe aux candidats une obligation de vigilance consistant en particulier à
prendre connaissance de l'ensemble des messages qui leur seraient envoyés, quels que soient les
moyens de communication utilisés et de veiller à répondre dans les formes et délais impartis.
Veille et alerte électroniques
Les achats publics sont nombreux, divers et variés. Repérez les marchés qui correspondent à votre
secteur d’activité et à votre périmètre d’action (local, départemental, régional ou France entière).
Surveillez quotidiennement les sources de publications (Profil acheteur, BOAMP, JOUE...).
Concernant les consultations de la Ville de Marseille, après avoir créé votre compte sur
marchespublics.mairie-marseille.fr, paramétrez une alerte périodique en enregistrant une recherche
avancée.
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6
Retrait des documents
de la consultation
Pour consulter les documents de la consultation, il n'est pas obligatoire de s'inscrire. Les profils
acheteurs permettent le téléchargement anonyme des documents mis en ligne.
Retrait des documents de la consultation
Pour toutes les consultations d’un montant égal ou supérieur à 40 000 € HT, les dossiers de
consultation sont mis à votre disposition sur le profil acheteur à l’adresse : marchespublics.mairie-
marseille.fr
En cas de procédure restreinte, un code d’accès ainsi que la référence de la consultation vous sont
transmis dans la lettre de consultation pour vous permettre d’accéder à la consultation via le module de
« recherche de procédure restreinte » :
Préconisations liées au retrait des documents de la consultation
Il est recommandé aux candidats, lors du téléchargement des documents, de se connecter via leur
Compte Entreprise ou de renseigner la raison sociale de l'entreprise, le nom de la personne physique
téléchargeant les documents, une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin de
bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente
consultation. En particulier, les éventuelles précisions ou modifications de documents.
Seuls les candidats s’étant authentifiés lors du retrait du dossier de consultation seront
informés de toutes modifications. Les candidats ayant retiré le dossier de consultation
anonymement, ou par un autre moyen, ne pourront être informés et ne pourront élever aucune
réclamation à ce sujet.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation, ou de répondre aux éventuelles questions posées par les candidats en cours de
consultation. Les modifications et les demandes de renseignements sont encadrées par des délais
fixés au règlement de consultation.
7
La correspondance
électronique
Envoyer une question relative à une consultation en cours
Vous êtes invité à poser vos questions, par le biais du profil acheteur de la Ville de Marseille, en
accédant à la consultation qui vous intéresse et en utilisant l’onglet n°2.
Vous serez automatiquement informé des réponses qui sont adressées à l’ensemble des candidats
ayant retiré un DCE.
Envoyer une question en dehors d’une consultation en cours
La Ville de Marseille met à disposition des opérateurs économiques une adresse de contact générique
pour toutes questions relatives aux marchés publics : guichet-dmp@marseille.fr
Ainsi, lorsqu’un candidat à un marché public ne dispose pas d’un interlocuteur déterminé concernant un
secteur d’achat ou une consultation précise, celui-ci pourra transmettre sa question à l’adresse
électronique indiquée ci-dessus.
Pour toute question relative à une consultation en cours,
le candidat sera invité à reformuler celle-ci via le profil acheteur.
Les formats de fichier à utiliser pour toute correspondance
Pour constituer son pli et pour tous les échanges avec la Ville de Marseille, les candidats sont invités à
utiliser les formats électroniques largement disponibles suivants :
.odt ; .ods ; .odg ; .doc ; .docx ; .rtf ; .pdf ; .ods ; .xls ; .xlsx ;
.rar ; .zip ; .gif ; .jpeg ; .png ; .tif ; .ppt ; .odp ; .dwg ; .dxf.
A titre d'information, la Ville de Marseille utilise principalement la suite bureautique LIBRE OFFICE. Le
candidat est donc incité à utiliser cette suite bureautique pour sa réponse. Quel que soit le format de
fichier choisi, l'attention du candidat est attirée sur le fait qu'il doit veiller à la compatibilité des formats
des documents transmis et notamment à ce que les macros utilisées soient lisibles par toutes les suites
bureautiques. Afin d'assurer une lecture fiable des documents transmis, le candidat devra veiller à ce
que la mise en page et le contenu des documents ne soient pas altérés à l'ouverture des fichiers.
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8
Préparer
sa candidature
Conformément à la réglementation, les candidats aux marchés publics doivent produire à l'appui de
leur candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'ils n'entrent dans aucun des cas mentionnés aux
articles L2141-1 à 11 du Code de la commande publique et notamment qu'ils sont en règle au regard
des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité
professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et
professionnelles des candidats.
La lettre de candidature et la déclaration sur l’honneur
Le règlement de la consultation permet plusieurs formes de candidature :
Les formulaires DC1 (Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-
traitants) et DC2 (Déclaration du candidat), établis par la Direction des Affaires Juridiques du
Ministère de l’Économie, disponibles sur le lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Le Document Unique de Marché Européen (DUME) est un modèle de formulaire
électronique commun à tous les pays de l'Union Européenne. Il est disponible dans toutes les
langues de l’Union.
Avec le DUME, les soumissionnaires ne doivent plus fournir de justificatifs ni les différents
formulaires utilisés auparavant dans le cadre de procédures de passation de marchés publics
(DC1 et DC2).
Pour répondre à un marché public avec le DUME, les candidats doivent créer leur formulaire :
https://dume.chorus-pro.gouv.fr/.
A terme, seul le Document Unique de Marché Européen (DUME) permettra de déclarer sa candidature
à un marché public. Les opérateurs économiques sont donc invités à s'approprier cet outil.
L’aptitude professionnelle et les capacités du candidat
Les candidats fourniront ensuite les renseignements et documents demandés à l’appui des
candidatures par l'acheteur, dans le règlement de la consultation, concernant l’aptitude professionnelle
et les capacités qui ne sont pas intégrés dans un des formulaires cités ci-dessus.
9
Transmettre
son offre électronique
Dans certains cas (remise d’échantillon, de maquettes, de plans) vous pouvez vous heurter à
l’impossibilité matérielle de transmettre intégralement votre dossier par voie dématérialisée. Nous
acceptons alors une transmission de ces éléments physiques de l’offre par une autre voie
(papier, CD-Rom, clé USB …) selon les modalités indiquées au Règlement de la consultation.
Les prérequis indispensables à la transmission électronique
➢ Rassemblez les documents à transmettre sur un poste de travail (les temps de téléchargement
à partir d’un serveur peuvent être pénalisants) ;
➢ Testez la configuration de votre poste informatique sur le profil acheteur : Tester son poste
➢ Accédez à la consultation concernée sur le profil acheteur ;
Il appartient au candidat de prendre ses dispositions pour anticiper une éventuelle difficulté technique.
Afin de préparer la réponse électronique à une consultation, il est par conséquent nécessaire
d'effectuer un test de configuration de poste et une consultation de test avec signature électronique, et
de prendre en considération des marges de manœuvre de temps dans le processus de réponse.
Le nommage des documents électroniques
La Ville de Marseille attire l’attention des candidats aux marchés publics sur la nécessité de veiller au
bon nommage des documents transmis à l’acheteur.
A cet effet, les candidats suivront les principes suivants :
➢ nommer les documents de façon compréhensible sans accents (« Plan_R1 »,
« Etude_Sol »…) ;
➢ Éviter les caractères spéciaux (, ; . : ! ? ( ) / \ [ ] + = » * % & @ … ) ;
➢ Remplacer les espaces entre deux termes par : un underscore « _ » ; ajout d’une Majuscule à
chaque nouvelle section du texte ; ou encore aucune séparation.
De même, afin de faciliter l’analyse de leur dossier, les candidats sont invités à suivre le plan de
classement suivant :
PLAN DE CLASSEMENT
DOCUMENTS EXEMPLES DE NOMMAGE
DU PLI ÉLECTRONIQUE
Déclaration sur l’Honneur DECLARATION_HONNEUR_NOM_CANDIDAT
Liste de références REFERENCES_NOM_CANDIDAT
01_CANDIDATURE
Liste des effectifs EFFECTIFS_NOM_CANDIDAT
Attestation d’assurance ASSURANCE_NOM_CANDIDAT
Acte d’engagement AE_NOM_CANDIDAT
02_OFFRE Bordereau de prix unitaires BPU_NOM_CANDIDAT
Mémoire technique MT_NOM_CANDIDAT
NB : Les pièces listées ci-dessus sont données à titre d’exemple. Les candidats remettront uniquement les éléments
exigés dans le règlement de la consultation.
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10
Répondre à un marché public
Rendez-vous sur le profil acheteur et accédez à la consultation à laquelle vous souhaitez répondre.
La colonne « Actions » vous permet les fonctionnalités suivantes :
Cet onglet permet aux candidats de télécharger les documents de la consultation, de poser
des questions et de répondre au marché public.
Accéder à la consultation
Les candidats peuvent s’assurer que leur poste informatique est correctement configuré avant
Tester la configuration de de répondre à un marché public.
mon poste
Si vous êtes identifiés sur le profil acheteur, vous pouvez gérer plusieurs consultations en les
ajoutant à un panier.
Ajouter au panier
Après avoir accédé à la consultation, ouvrir l’onglet de dépôt. Sélectionnez, le cas échéant, les lots
concernés pour votre réponse, remplissez les différentes étapes et cliquez sur « Répondre à la
consultation ».
11
Plusieurs informations relatives à la signature électronique apparaissent sur l’écran de réponse au
marché public. Sauf indication contraire au règlement de consultation, la signature électronique de
l'acte d’engagement ou de tout autre document n'est que facultative à la Ville de Marseille au moment
du dépôt de l'offre. Le candidat peut toutefois apposer sa signature électronique au moment du dépôt
de son offre.
Suivez les instructions et déposez vos fichiers qui comprendront obligatoirement les éléments exigés
du candidat listés au règlement de la consultation.
La transmission du pli par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et
l'heure de réception. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-
delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence
(ou la lettre de consultation) sera considéré comme hors délai. Le fuseau horaire de référence sera
celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
La copie de sauvegarde
La copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques des candidatures et des offres,
pouvant se substituer aux dossiers des candidatures et des offres transmis par voie électronique. Elle
est ouverte dans les cas suivants :
➢ lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres
transmises par voie électronique. Dans ce cas, l'acheteur conserve la trace de cette
malveillance ;
➢ lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou
n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre
électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Ainsi, parallèlement à l’envoi électronique, vous pouvez nous transmettre, dans le même délai imparti,
une copie de sauvegarde sur support physique. Cet envoi peut se faire soit sur un support électronique
(CD-Rom, DVD-Rom, clé USB…), soit sur un support papier.
Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde
», ainsi que le nom du candidat, l'objet et le numéro de la consultation concernée. Les documents de la
copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par voie électronique.
Note : Les offres hors délai Note : Les offres multiples
Les plis qui, quel que soit leur support, ont été reçus L’acheteur public ne doit retenir que la dernière offre
après la date et l’heure limite de dépôt annoncées reçue (quel que soit le mode de transmission). Les
dans l’avis d’appel public à la concurrence (ou la autres offres, précédemment déposées par le
lettre de consultation), ne sont pas ouverts. Les candidat, doivent être rejetées sans avoir été
candidats sont informés du rejet de leur offre. ouvertes.
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12
La signature électronique
du marché public
Lorsque la signature électronique est requise pour tout document d'un marché public, ce dernier est
signé selon les modalités prévues à l’annexe n°12 au code de la commande publique, relative à la
signature électronique dans la commande publique.
La signature électronique d’une personne permet de garantir l’identité du signataire, l’intégrité du
document signé et le lien entre le document signé et la signature. Elle traduit ainsi la manifestation du
consentement du signataire quant au contenu des informations signées.
Elle a la même valeur juridique que la signature manuscrite.
La signature électronique du contrat dématérialisé (à savoir l’acte d’engagement) ne sera exigée
qu’auprès de l’attributaire pressenti.
Caractéristiques du certificat de signature électronique
Pour signer électroniquement, le candidat doit utiliser une signature « avancée » reposant sur un
certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Elle peut être une
signature « qualifiée » au sens du même règlement.
En cas d'utilisation d'un certificat de signature émis par une Autorité de certification non référencée
dans une liste de confiance nationale ou européenne, le candidat devra fournir les outils techniques de
vérification des certificats : chaîne de certification complète jusqu'à l'AC racine, adresse de
téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation. Il devra également fournir tout
élément d'analyse permettant d'établir que le certificat est émis "selon des normes équivalentes à
celles du référentiel général de sécurité", avec traduction en langue française en cas de documents
écrits dans une autre langue que le français.
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la
décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.
Comment se procurer un certificat de signature électronique ?
Des certificats de signature électronique sont commercialisés par des prestataires de services de
confiance qualifiés. Certaines fédérations professionnelles ou banques peuvent vous renseigner. Les
listes de confiance nationale et européenne facilite le repérage des prestataires :
➢ La liste de confiance française : Liste nationale de confiance
➢ Les listes de confiance de l’Union Européenne : Liste européenne de confiance
Lorsque vous retournez à l’acheteur votre contrat signé électroniquement, pensez à transmettre le
document établissant la personne habilitée à signer celui-ci (extrait kbis…) et, le cas échéant, le
pouvoir de la personne autorisée à signer en lieu et place de la personne habilitée. Le certificat de
signature électronique doit être, sous peine d’irrecevabilité, celui de la personne signataire du contrat
dûment habilitée.
La conformité du certificat et de la signature à la réglementation en vigueur relève de la responsabilité
du candidat.
13
Procédure de signature
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l’outil de signature de son choix. Toutefois, il peut, s’il le souhaite, utiliser
l’outil de signature mis à sa disposition sur le profil acheteur de la Ville de Marseille.
Si vous utilisez l’outil de signature mis à sa disposition sur le profil acheteur de la Ville de Marseille,
lancez cet outil et ouvrez le fichier ApplicationSignatureMarchesPublic.jnlp. Cette application est
certifiée par le Ministère de l’Économie et des Finances.
Exécutez enfin l’utilitaire de signature électronique afin d’accéder à la fenêtre vous permettant d’ajouter
les fichiers à signer électroniquement.
Vous aurez le choix de signer vos fichiers selon un des formats suivants :
➢ XadES : Le jeton de signature porte l’extension « .xml » ;
➢ CadES : Le jeton de signature porte l’extension « .p7s » ;
➢ PadES : Applicable aux documents PDF uniquement. La signature est embarquée dans un
nouveau fichier PDF intitulé « xxx.pdf - DateHeure - Signature 1.pdf ».
Concernant les formats XadES et CadES, les soumissionnaires veilleront bien à transmettre à
l’acheteur le fichier signé ainsi que le fichier relatif au jeton de signature en « .xml » ou « .p7s ».
La signature électronique doit être apposée directement sur chaque fichier dont la signature est
obligatoire, et pas seulement sur le fichier « zip ». Toute réponse contenant un document non signé
électroniquement, alors que sa signature est exigée, sera éliminée.
Il est également précisé aux candidats qu'une signature manuscrite scannée n'a ni la valeur d'une
signature originale ni celle d'une signature électronique.
Dans le cas d'une réponse en groupement momentané d'entreprises, un parapheur électronique peut
être utilisé, permettant la signature d'un même document par plusieurs signataires, conformément aux
dispositions de l'article 7 de l’annexe n°12 au CCP. Il est possible pour les candidats de télécharger
l'outil Co-sign sur le profil d'acheteur.
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14
Les documents demandés
à l’attributaire pressenti
L’attributaire pressenti devra, avant que l’acheteur puisse signer le marché public, fournir plusieurs
éléments dans un délai fixé lors de la demande.
ATTENTION !
La candidature de l’attributaire pressenti est déclarée irrecevable et éliminée si le candidat :
➢ se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner ;
➢ ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ;
➢ produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents ;
➢ ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments
ou explications requis par l'acheteur.
Le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée 2ème sera à son tour sollicité pour
produire les éléments listés ci-dessous en vue de l'attribution définitive du marché public. Si nécessaire, cette
procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées
au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Dans ce cas, si le candidat retenu est un groupement, la demande du pouvoir adjudicateur sera
adressée au mandataire qui devra présenter les pièces exigées pour l'ensemble des membres du
groupement dans le délai indiqué au présent article.
De même, en cas de sous-traitance, la demande sera adressée directement à l’attributaire pressenti.
L’acte d’engagement signé électroniquement
Dans le cas où, au stade de la remise d'offre, l'opérateur économique n'aurait pas remis d'acte
d'engagement signé et que cette signature n'était pas requise dès la remise d'offre, celui-ci devra
remettre ce document, tel que transmis dans sa dernière proposition, daté et signé en original par une
personne ayant le pouvoir d'engager le candidat – Il est rappelé aux candidats que seule une personne
habilitée à engager l'entreprise peut signer l'acte d'engagement.
En cas de groupement momentané d'entrepreneurs, toutes les entreprises doivent signer l'acte
d'engagement sauf si le mandataire a été autorisé à signer seul l'acte d'engagement, il doit dans ce cas
produire le document justifiant cette habilitation – Ex : formulaire « Lettre de candidature » n° DC1).
En cas de sous-traitance déclarée à la remise de l'offre, l'attributaire pressenti devra remettre la
déclaration de sous-traitance (DC4 établi par le MINEFE), dûment complétée, datée et signée par une
personne ayant le pouvoir d'engager l'opérateur économique candidat et une personne ayant le pouvoir
d'engager le(s) sous-traitant(s).
15
Les certificats et attestations demandés à l’attributaire pressenti
Lors de la signature de leur acte d’engagement, les attributaires pressentis déclarent sur l'honneur
qu’ils n’entrent dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à 11 du Code de la commande
publique.
Pièces à remettre obligatoirement
Vérification en matière d’obligations sociales et fiscales
Une copie des attestations fiscales et sociales suivantes doit être fournie :
➢ une attestation de régularité fiscale (« formulaire 3666-SD »), délivrée au mois précédant la
demande, attestant de la souscription par le candidat des déclarations et des paiements
concernant l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ;
➢ le certificat mentionné à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, datant de moins de 6
mois, délivré par les caisses concernées et exigés du candidat en fonction de sa situation
établissant la régularité de sa situation sociale (« attestation de vigilance »). Le cas échéant, un
certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le
service des congés payés et du chômage intempéries ;
Vérifications en matière de procédure collective, mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer
Afin que la Ville de Marseille puisse vérifier que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction
de soumissionner mentionné à l’article L2141-3 du Code de la commande publique, le candidat devra
fournir un extrait du registre pertinent datant de moins de 3 mois, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un
extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative
compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas
d'exclusion.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements
prononcés.
Pièces à remettre selon la situation du candidat ou du marché public concerné
Vérifications en matière d’obligation d’emploi en faveur des travailleurs en situation d’handicap
pour les employeurs occupant au moins 20 salariés, une attestation de l’AGEFIPH permettant de
s’assurer de la régularité de la situation du candidat au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs
en situation de handicap.
Vérifications en matière d’autorisation de travail d'un étranger salarié en France
Les candidats concernés devront fournir la liste nominative des travailleurs étrangers employés et
soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L.5221-2 du code du travail (dans cette liste
doivent figurer la date d'embauche, la nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant
autorisation de travail - article D. 8254-2 ou D. 8254-5 du code du travail).
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Vérifications en matière de travail détaché
Tout employeur établi hors de France doit, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs
salariés, fournir les documents suivants :
➢ Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du ministère
chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 du Code du travail ;
➢ Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du
travail.
Vérifications en matière d’obligation d’assurance de responsabilité décennale
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale prévue à l'article
L 241-1 du code des assurances devront transmettre l'attestation d'assurance de responsabilité
obligatoire prévue à l'article L.243-2 du code des assurances.
Candidats étrangers ou documents fournis en langue étrangère
Concernant les obligations sociales et fiscales, le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi
par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas
les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés plus haut, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent
pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous
serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par
l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel
qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
La Ville de Marseille peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents
rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application des articles R2143-6 à 10 du Code de la
commande publique.
e-Attestations : solution de conformité réglementaire
La Ville de Marseille ayant souscrit un abonnement au logiciel de conformité fournisseurs "e-
attestations", les candidats sont invités à y déposer les documents exigibles au titre des articles R2143-
6 à 10 du Code de la commande publique, et notamment :
➢ les attestations fiscales et sociales ;
➢ l'inscription au RCS (K ou K Bis) ;
➢ la garantie décennale pour les marchés de travaux ;
➢ la liste nominative des travailleurs étrangers.
Cette démarche présente l'avantage de limiter les échanges administratifs lors de la notification et de
l'exécution des marchés. Par ailleurs, le logiciel garantit la confidentialité des documents déposés.
L'interface e-attestations est une solution gratuite de dépôt et de mise à jour, l'adresse du site est la
suivante : http://www.e-attestations.com/
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En savoir plus sur la dématérialisation des marchés publics
Espace dédié à la commande publique numérique de la
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
https://marchespublicsnumeriques.fr/
Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques
Guide pratique
Direction Générale Adjointe de l’Action Juridique
Direction des Marchés et des Procédures d’Achats Publics
39 bis Rue Sainte – 13233 Marseille Cedex 20
profil d’acheteur : marchespublics.mairie-marseille.fr
contact mail : guichet-dmp@marseille.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.