Acte d'engagement

ANNEXE_2_notices explicatives remplissage DC1 et DC2.pdf · 7 498 mots · du marché « Relevés architecturaux et topographiques de bâtiments et ouvrages pour la Ville de Marseille », dossier de consultation officiel.

— J
Liberté Egali’é . Fra,eenré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS DCI
LETTRE DE CANDIDATURE NOTICE

DESIGNATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS
NOTICE EXPLICATIVE
Le formulaire DC1 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application de l’ordonnance
n°2015-899 du 23 iuillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application1.

Ce formulaire est un formulaire-type Il appartient à chaque candidat de vérifier, dans les documents de la
consultation, les exigences formulées dans le cadre de la procédure en cause.

Lorsque les candidats fournissent l’adresse internet auprès de laquelle des documents justificatifs ou documents
de preuve peuvent être obtenus directement et gratuitement, par le biais d’un système électronique de mise à
disposition d’informations administrè par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique,
accompagnée des informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace, ils acceptent que le
pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice puisse avoir accês aux documents pertinents.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, il est nécessaire de fournir les documents de preuve ou
attestation relatifs aux capacités au stade du dépôt de la candidature,

Il est conseillé aux acheteurs, afin de faciliter les démarches des opérateurs économiques, d’adapter ce formulaire-
type aux exigences spécifiques qu’ils ont fixées dans les documents de la consultation. En particulier, ils peuvent
supprimer les mentions spécifiques aux MDS du présent formulaire, lorsque le marché public reléve du décret
n°2016-360 du 25mars2016 relatif aux marchés publics. Ils prendront alors garde d’inclure ce formulaire adapté
aux documents de la consultation. Les acheteurs joindront alors ce formulaire adapté aux documents de la
consultation.

Il est rappelé qu’en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 201 5-899 du 23juillet2015 relative aux marchés
publics, le vocable de « marché public » recouvre également les accords-cadres s’exécutant par la conclusion de
marchés subséquents ou par l’émission de bons de commande, les marchés subséquents, les marchés
spécifiques conclus dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique et les marchés de partenariat.

Les acheteurs et les opérateurs économiques sont invités à consulter les fiches techniques « Présentation
des candidatures », « Examen des candidatures » et « Les interdictions de soumissionner ((obligatoires »
prévues dans la réglementation de la commande publique tableau d’information » disponibles sur le site
—

internet de la DAJ (http://www.economie.gouv. fr/daj/conseil-acheteurs-fiches-technipues).

1. A quoi sert le DCI?

Le formulaire Dcl est un modêle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés
publics pour présenter leur candidature.

Ce document, renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par les membres du
groupement, est adressé à l’acheteur. En cas d’allotissement, il peut être commun à plusieurs lots.

Il permet à l’acheteur d’identifier le candidat qui se présente seul ou le groupement d’entreprises candidat. Il
contient la déclaration sur l’honneur du candidat justifiant que ce dernier n’entre pas dans un des cas l’interdisant
de soumissionner prévus aux articles 45 à 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23juillet2015.

1
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de
défense ou de sécurité.
DCI —Lettre de candidature NOTICE EXPL1ATIVE H Page: I I 4
En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire DCI. Chaque membre
du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire DCI : le dossier de candidature sera alors constitué
d’autant de formulaires DCI que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des
membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble,
notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G).

Si les renseignements et documents fournis à l’appui de la candidature ne sont pas établis en langue française,
l’acheteur peut exiger dans les documents de la consultation une traduction en langue française.

2. Comment remplir le DCI?

A - Identification de l’acheteur,

Reprendre le contenu de la mention relative à l’identité de l’acheteur figurant dans l’avis d’appel à la concurrence
ou l’invitation à confirmer l’intérêt. Indiquer l’identité de l’acheteur (ministère, collectivité territoriale, établissement
public), ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le
service en charge de l’exécution du marché public.

En cas de publication d’une annonce au Journal officiel de ‘Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces
de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante.

B - Objet de la consultation.

Reprendre le contenu de la mention relative à l’objet de la consultation figurant dans l’avis d’appel à la concurrence
ou l’invitation à confirmer l’intérêt. En cas d’allotissement, le candidat précise l’intitulé de la consultation (exemple
«réhabilitation d’un lycée »). L’objet du ou des lots auxquels il soumissionne sera identifié dans la rubrique C
(exemple « Lot 3 peinture »).

En cas de publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces
de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante dans tous les cas, l’indication du
numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante Toutefois, en cas
d’allotissement, il convient d’identifier précisément le ou les lots concernés par la candidature.

C - Objet de la candidature.

Préciser l’objet de la candidature en cochant la case adéquate. La candidature peut en effet être présentée pour
• un marché public (marché ou un accord-cadre) non alloti
• un ou plusieurs lots de la procédure de passation d’un marché public.
En cas d’allotissement, le formulaire DC1 peut ainsi être commun à plusieurs lots.
Indiquer l’intitulé du ou des lots tels qu’ils figurent dans l’avis d’appel à la concurrence ou
l’invitation à confirmer l’intérêt.
• tous les lots de la procédure de passation d’un marché public.

D - Présentation du candidat.

Cette rubrique permet d’identifier le candidat qui peut se présenter seul ou constituer un groupement d’entreprises.

Dans le cas où le candidat se présente seul, son identité et ses coordonnées complètes sont à préciser.
Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, l’adresse de son établissement et de
son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique2, ses numéros de
téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.

Si le candidat ne dispose pas de SIRET (cas des entreprises étrangères), il indique un numéro d’identification
européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des
lCD.

2
Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel.
DCI — Lettre de candidature NOTICE EXPLICATIVE Page: 2 I 4
Si le candidat est un groupement d’entreprises, il doit préciser le caractère du groupement, groupement conjoint ou
groupement solidaire les membres du groupement seront identifiés dans la rubrique E du formulaire Dcl

En cas de groupement conjoint, il doit être indiqué si le mandataire est solidaire ou non.

E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations.

Si le candidat est un groupement d’entreprises, chaque membre du groupement doit s’identifier dans le tableau de
la rubrique E du formulaire DC1, en précisant son nom et ses coordonnées. Indiquer le nom commercial et la
dénomination sociale de chacun des membres du groupement, l’adresse de son établissement et de son siège
social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique3, ses numéros de téléphone et
de télécopie et son numéro SIRET.

Si le candidat ne dispose pas de SIRET (cas des entreprises étrangéres), il indique un numéro d’identification
européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des
lCD.

En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire Dcl. Chaque membre du
groupement peut, toutefois, remplir un formulaire DOl : tous les DC1 seront ensuite intégrés au dossier de
candidature, pour être transmis à l’acheteur. Dans tous les cas, chaque membre du groupement doit produire, en
complément du ou des DC1, les renseignements ou documents demandés par l’acheteur (formulaire DC2).

En cas de groupement conjoint, les prestations que chaque membre du groupement s’engage à exécuter doivent
également étre précisées dans le tableau. Lorsque la candidature est présentée sous forme de groupement solidaire, le
renseignement de cette rubrique est inutile.

F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement.

FI — Interdictions de soumissionner.

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l’honneur ne pas entrer dans un des cas
l’interdisant de soumissionner.

Les interdictions de soumissionner à un marché résultent des dispositions des articles 45, 48 et, le cas échant, 46
de l’ordonnance n°2015-899 du 23juillet2015 relative aux marchés publics.

Un candidat qui fait une fausse déclaration encourt les peines prévues par l’article 441-1 du code pénal,
pour faux ou usage de faux.

F2- Documents de preuve disponibles en ligne.

Pour les marchés publics soumis au décret n°2016-360, l’opérateur économique peut alléger les charges pesant
sur lui en fournissant à l’acheteur les informations lui permettant d’obtenir les documents de preuve en ligne, s’ils y
sont gratuitement disponibles. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, soumis au décret n°2016-361,
cette faculté est laissée à la discrétion de l’acheteur.

Pour plus d’information, les acheteurs et les opérateurs économiques sont invités à consulter les fiches techniques
« Présentation des candidatures », « Examen des candidatures » et « Les interdictions de soumissionner
« obligatoires» prévues dans la réglementation de la commande publique tableau d’information » disponibles sur
—

le site internet de la DAJ (http://www. economie.gouv. fr/da//conseil-acheteurs-flches-techriigues).

F3 - Capacités.

Conformément à l’article 44 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et à l’article 36 du
décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, le candidat individuel
ou les membres du groupement déclarent présenter les capacités nécessaires à l’exécution du marché public.

3Adresse électroniqye générique que !e pouvoir adjudicateur ou lentité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel.
DC1 — Lettre decafldidature NOTICE EXPLICATIVE Page: 3 I 4
Pour en justifier, en complément du formulaire Dcl, le candidat individuel ou le membre du groupement produit
soit les documents et renseignements exigés par l’acheteur, soit le formulaire DC2 accompagné des
renseignements exigés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la
capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelle tels que mentionnés dans l’avis
d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, ou en l’absence d’un tel avis ou d’une telle
invitation dans les documents de la consultation,

G Désignation du mandataire (en cas de groupement).
-

En cas de groupemenl d’entreprises, l’article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics et l’article 38 du décret n°2016-361 du 25mars2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
prévoient que l’un des opérateurs économiques membres du groupement est désigné comme mandataire pour
représenter l’ensemble des membres vis-à-vis de l’acheteur et coordonner les prestations des membres du
groupement.

La rubrique G permet d’identifier le mandataire choisi, en précisant son nom et ses coordonnées complètes.
Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de
son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique4, ses numéros de
téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ou équivalent pour les entreprises ne disposant pas de SIRET.

Si le groupement est désigné attributaire, il devra produire un document d’habilitation par les autres membres du
groupement justihant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte, au stade de la vérification des
candidatures par l’acheteur.

Il n’existe pas de document type d’habilitation. La preuve peut être apportée par tout moyen. et notamment par
l’envoi d’une copie de la convention de cotraitance ou de groupement momentané d’entreprise. L’essentiel est que
les membres du groupement soient identifiés (nom, prénom, adresse des membres, qualité du représentant,
identité du mandataire) et que ce document précise ce qui est confié au mandataire. Ainsi, ce document pourrait
indiquer que ces membres:

- signeront individuellement l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché
public dans l’hypothèse où le marché public sera attribué au groupement

- donnent mandat au mandataire pour signer, en leur nom et pour leur compte, l’offre du
groupement, dans l’hypothèse où le marché public sera attribué au groupement, ainsi que pour
les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations;

- donnent mandat au mandataire pour signer, en leur nom et pour leur compte, dans les conditions
définies dans ce document d’habilitation.

3. Comment transmettre le DCI ?

Le formulaire Dcl, accompagné de l’ensemble de ses documents annexés, doit être transmis par le candidat à
l’acheteur qui passe le marché public. Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, sous
réserve du II de l’article 41 du décret n°2016-360, cette transmission se fait obligatoirement par voie électronique

- pour les marchés publics de fournitures de matériels informatiques et les marchés publics de services
informatiques, répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 euros HT
passés par CEtat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial,
les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l’exception des acheteurs
mentionnés à l’article 2 du décret n° 2016-360

- pour tous les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la
concurrence est envoyé à la publication à compter:

c du 1e’ avril 2017 lorsque le marché public est passé par une centrale d’achats

o du l octobre 2018 pour les autres acheteurs.

Date de la dernière mise à iour :26/10/2016

Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pourra utihser pour Ioule correspondance par courriel,
DCI — Lettre de candidature NOTICE EXPLICATIVE. Page: 4 I 4
rH
Libwrté Egalilé . Fra,ernité
RÉPUBlIQUE FRANCAISE

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS DC2
DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU NOTICE
GROUPEMENT
NOTICE EXPLICATIVE

Le formulaire DC2 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application de l’ordonnance n°
201 5-899 du 23juillet2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’applicationi. Il est conçu pour compléter
le formulaire Dcl.

Ce formulaire est un formulaire-type. Il appartient à chaque candidat de vérifier, dans les documents de la
consultation, les exigences formulées dans le cadre de la procédure en cause.

Lorsque les candidats fournissent l’adresse internet auprès de laquelle des documents justificatifs ou documents
de preuve peuvent être obtenus directement et gratuitement, par le biais d’un système électronique de mise à
disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique,
accompagnée des informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace, ils acceptent que le
pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice puisse avoir accès aux documents pertinents.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, il est nécessaire de fournir des documents de preuve ou
attestation relatifs aux capacités au stade du dépôt de la candidature.

Il est conseillé aux acheteurs, afin de faciliter les démarches des opérateurs économiques, d’adapter ce formulaire-
type aux exigences spécifiques qu’ils ont fixées dans les documents de la consultation. En particulier, ils peuvent
supprimer les mentions spécifiques aux MDS du présent formulaire, lorsque le marché public relève du décret n°
2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les rubriques relatives à l’aptitude à exercer la
profession concernée, les capacités professionnelles ou techniques ou les capacités économiques et financières,
lorsqu’il n’existe pas de condition de candidature qui s’y rapporte. Ils prendront alors garde de ne pas oublier
d’inclure ce formulaire adapté aux documents de la consultation.

Il est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et
R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés
publics autres que de défense ou de sécurité), ainsi que R. 2361 2-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9
à R. 2362-1 2, et R. 2362-13 à R. 2362-18 (marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public»
recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité (MDS) ainsi que les marchés
subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d’achats utilisées (accords-cadres
s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons de commande, concours,
systèmes d’acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu’ils soient ou non
soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le
présent formulaire type est utilisable.

Les acheteurs et les opérateurs économiques sont invités à consulter les fiches techniques « Présentation
des candidatures » et « Examen des candidatures » disponibles sur le site internet de la DAJ
(httpl/www. economie.gouv. fr/da//formulaires-marches-yublicsj.

DC2 — Déclaration du càndld&., FIVE Page: I I 8
Version code de la commande publique
1.Aquoisertle DCI?

Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics à
l’appui de leur candidature.

Ce document est renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chaque membre du
groupement. En cas d’allotissement, il doit être fourni pour chacun des lots de la consultation.

Il est adressé à l’acheteur.

Il complète le formulaire DC1 et apporte des précisions sur le statut du candidat individuel ou membre du
groupement. Il permet également de s’assurer que le candidat individuel ou chacun des membres du groupement
dispose des capacités économiques, financières, professionnelles et techniques suffisantes pour l’exécution du
marché ou de l’accord-cadre.

2. Comment remplir le DC2?

A - Identification de l’acheteur

B - Objet de la consultation

Reprendre le contenu de la mention relative à l’objet de la consultation figurant dans l’avis d’appel à la concurrence
ou l’invitation à confirmer l’intérêt.

En cas d’allotissement, le candidat précise l’intitulé de la consultation (exemple : «réhabilitation d’un lycée »).
L’objet du ou des lots auxquels il soumissionne sera identifié dans la rubrique C (exemple : « Lot 3 peinture »).

C - Identification du candidat individuel ou du membre du groupement

Cette rubrique complète l’identification du candidat ou du membre du groupement renseignée dans les rubriques D
et E du formulaire DC1. Elle permet, en particulier, de connaître précisément le statut du candidat individuel ou du
membre du groupement.

Cl - Cas général

Fournir l’ensemble des renseignements relatifs à l’identification, aux coordonnées de l’unité ou de l’établissement
qui exécutera la prestation. Indiquer son nom commercial et sa dénomination sociale, ses adresses postale et de
son siège social (si elle est différente de l’adresse postale), son adresse électronique1, ses numéros de téléphone
et de télécopie et son numéro SIRET.

Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance
par courriel.
DC2 — Déclaration du candidat NOTICE EXPLICATIVE Page: 2 I B
Version code de la commande publique
Si le candidat ne dispose pas de SIRET (cas des entreprises étrangères), il indique un numéro d’identification
européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des
lCD.

Préciser la forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement.

Le candidat est également invité à préciser une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la
recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes
entreprises ou un artisan au sens au sens de l’article 19 de la loi du 5 juiNet 1996 n°96-603 modifiée relative au
développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la
commande publique). Cette information n’est utile qu’en vue du recensement économique des marchés publics.
Dans l’hypothèse d’un groupement d’opérateurs économiques, il convient de vérifier que chaque membre est dans
une telle configuration et, à défaut, de cocher la case « non ».

C2 - Cas particuliers

Cette rubrique permet d’identifier le candidat individuel ou membre du groupement pouvant postuler à un marché
public réservé en application...
.
.., en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité,
-

o des articles L. 2113-12 (réservation de marché à des structures employant des travailleurs
handicapés entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile et établissements et
services d’aide par le travail) ou L. 2113-13 du code de la commande publique (réservation de
marché à des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) entreprises dinsertion,
entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires et ateliers et chantiers
d’insertion)
o ou de l’article L. 2113-15 du code de la commande publique (pour les seuls services de santé,
sociaux et culturels dont la hste est publiée au JORF, aux entreprises de l’économie sociale et
solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à
l’économie sociale et solidaire, et à des entreprises équivalentes lorsqu’elles ont pour objectif
d’assumer une mission de service public liée à la prestation de service)
- ...de l’article L. 231 3-6 du code de la commande publique, en cas de marché public de défense ou de
sécurité.

Dans chaque cas, le candidat est invité à fournir, s’il le désire, l’adresse internet à laquelle ce document est
accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder.

Sauf dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, cette information lui permettra de ne pas être
obligé de fournir les documents de preuve à l’acheteur.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, cet allégement est soumis à une décision expresse de
l’acheteur (en cas d’autorisation de sa part, il doit faire figurer expressément cette information dans les documents
de la consultation).

D - Cas spécifiques relatifs aux conditions de participation

Un cas spécifique existe pour les candidats inscrits sur une liste officielle d’opérateurs économiques agréés.

De telles listes n’existent pas en France, à la date de rédaction de la présente notice explicative.

La rubrique qui y est consacrée contient toutes les informations nécessaires, qui, de fait, ne devraient concerner
que les opérateurs économiques candidats issus d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Enfin, comme pour le DUME, lorsque le marché public n’est pas un marché de défense ou de sécurité et que
l’acheteur a autorisé les candidats à se limiter à indiquer qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises en
application du second alinéa de l’article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut se
contenter de déclarer sur l’honneur satisfaire à l’ensemble des conditions de participation requises par l’acheteur.
Dans ce cas, il est inutile de remplir les rubriques suivantes du présent formulaire le remplissage du formulaire est
alors terminé. Il convient toutefois de souligner que la mise en oeuvre de cette faculté aboutira à ce que l’acheteur
demandera, lors de l’analyse des candidatures, les informations nécessaires et, le cas échéant, la production des
pièces justificatives, attestations et preuves.

DC2 — DéclaratIon clii candidat . NOTICE EXPLICATIVE Page: 3 1 8
Version code de la commande publique
E - Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat

Dans les documents de la consultation, l’acheteur indique si le candidat doit être titulaire d’une autorisation
spécifique ou s’il doit être membre d’une organisation spécifique.

Pour vérifier que les candidats satisfont à ces conditions de participation de la procédure, l’acheteur ne peut exiger
la production que des renseignements (et documents en MDS, voir le point J de la présente notice explicative)
figurant sur la liste établie par l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents
10r
pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, et en particulier l’article de l’arrêté pour ce qui
concerne l’aptitude à exercer l’activité professionnelle.

Si c’est le cas, le candidat indique ces éléments dans la rubrique E du formulaire.

Pour les marchés publics autres que défense ou de sécurité, conformément à l’article R. 2144-3 du code de la
commande publique, la vérificatïon de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle des candidats est effectuée
tout moment de la procédure et, au plus tard, avant l’attribution du marché. Toutefois, dans le cadre des
procédures restreintes dans lesquelles l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure,
cette vérification intervient au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue
(article R. 2144-5 du même code). Dans les deux cas, c’est à ce stade que les documents de preuve seront
sollicités du candidat, s’il n’a pas déjà fourni les informations et les moyens pour y accéder.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, conformément à l’article R. 2344-2 du code de la commande
publique, cette vérification est effectuée au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au
dialogue. Les documents de preuve ou, le cas échéant, les informations et les moyens pour y accéder, ont déjà été
fourni par le candidat au moment du dépôt de sa candidature.

Le candidat est invité à fournir, s’il le désire, l’adresse internet à laquelle ce document est accessible directement
et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder. Sauf dans l’hypothèse d’un
marché public de défense ou de sécurité, cette information lui permettra de ne pas être obligé de fournir les
documents de preuve à l’acheteur. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, cet allégement est soumis
à une décision expresse de l’acheteur (en cas d’autorisation de sa part, il doit faire figurer expressément cette
information dans les documents de la consultation).

F Renseignements relatifs â la capacité économique et financière du candidat individuel ou du
-

membre du groupement

Dans les documents de la consultation, l’acheteur indique les éléments qui lui sont nécessaires à l’appréciation, le
cas échéant, de la capacité économique et financière du candidat (il n’est pas tenu de contrôler ces capacités si
cela n’est pas justifié).

Pour vérifier que les candidats satisfont à ces conditions de participation de la procédure, l’acheteur ne peut exiger
la production que des renseignements et documents figurant sur la liste établie par l’arrêté du 29 mars 2016 fixant
la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, et en
particulier l’article 2 de l’arrêté pour ce qui concerne la capacité économique et financière.

Le candidat indique ces éléments dans la rubrique F du formulaire.

Pour les marchés publics autres que défense ou de sécurité, conformément à l’article R. 2144-3 du code de la
commande publique, la vérification de la capacité économique et financière des candidats est effectuée à tout
moment de la procédure et, au plus tard, avant l’attribution du marché. Toutefois, dans le cadre des procédures
restreintes dans lesquelles l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, cette
vérification intervient au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue
(article R. 2144-5 du méme code). Dans les deux cas, c’est à ce stade que les documents de preuve seront
sollicités du candidat, s’il n’a pas déjà fourni les informations et les moyens pour y accéder.

En effet, le candidat est invité à fournir, s’il le désire, l’adresse internet à laquelle ce document est accessible
directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder. Sauf dans
l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, cette information lui permettra de ne pas être obligé de
DC2 — Déclaration du candidat NOTICE EXPLICATIVE Page: 4 1 8
Version code de la commande publique
fournir les documents de preuve à l’acheteur. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, cet allégement
est soumis à une décision expresse de l’acheteur. En cas d’autorisation de sa part, il doit faire figurer
expressément cette information dans les documents de la consultation.

Si l’acheteur a exigé ces renseignements dans les documents de la consultation, le candidat individuel ou le
membre du groupement remplit le tableau de la rubrique Fi ou la rubrique F2.

Pour les marchés publics de travaux, le candidat doit s’engager à souscrire un contrat d’assurance le couvrant au
regard de la responsabilité décennale (article L. 241-1 du code des assurances). La preuve de l’existence de ce
contrat ne sera demandée qu’avant l’attribution du marché public, y compris en cas de marché de défense
ou de sécurité.

G Renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat individuel ou
-

du membre du groupement

Dans les documents de la consultation, l’acheteur indique les éléments qui lui sont nécessaires à l’appréciation de
la capacité technique et professionnelle du candidat (il n’est pas tenu de contrôler ces capacités si cela n’est pas
justifié).

Pour vérifier que les candidats satisfont à ces conditions de participation de la procédure, l’acheteur ne peut exiger
la production que des renseignements et documents figurant sur la liste établie par l’arrêté du 29 mars 2016 fixant
la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, et en
particulier l’article 3 de l’arrêté pour ce qui concerne la capacité technique et professionnelle.

Le candidat indique ces éléments dans la rubrique G du formulaire.

Pour les marchés publics autres que défense ou de sécurité, conformément à l’article R. 2144-3 du code de la
commande publique, la vérification la capacité technique et professionnelle des candidats est effectuée à tout
moment de la procédure et, au plus tard, avant l’attribution du marché. Toutefois, dans le cadre des procédures
restreintes dans lesquelles l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, cette
vérification intervient au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue
(article R. 2144-5 du même code). Dans les deux cas, c’est à ce stade que les documents de preuve seront
sollicités du candidat, s’il n’a pas déjà fourni les informations et les moyens pour y accéder.

H Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du
-

groupement s’appuie pour présenter sa candidature

L’article R. 2142-3 du code de la commande publique, auquel l’article R. 2342-2 renvoie pour les MDS, prévoit que
le candidat individuel ou le membre du groupement peut demander, pour justifier de ses capacités, que soient
également prises en compte celles d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens
existant entre ces opérateurs et lui (qu’il s’agisse notamment d’un sous-traitant ou non), autre que celui ou ceux
membre(s) du groupement (dans ce cas particulier, il convient de remplir la rubrique G voir ci-dessus).
—

DC2 — Déclaration du candidat WNOTICE EXPLICATIVE Page: 5 I 8
Version code de la commande publique
Dans l’hypothése où un sous-traitant est présenté sans cue ‘océrateur ou e crouoement ne s’aoDuie sur ses
capacités pour justifier des siennes, cette rubrique n’est pas à remplir il convient uniquement de présenter un
D04 ou équivalent.

Dans cette rubrique, le candidat individuel ou le membre du groupement précise l’identité et les coordonnées de
chacun des opérateurs économiques sur lequel il compte s’appuyer pour présenter sa candidature. Indiquer le nom
commercial et la dénomination sociale de chaque opérateur économique, les adresses de son établissement et de
son siège social (si elle est différente de ladresse de l’établissement), son adresse électronique2, ses numéros de
téléphone et de télécopie, son numéro SIRET.

Par ailleurs, chacun de ces opérateurs doit ioindre, en annexe du formulaire DC2, l’ensemble des renseignements
demandés dans les documents de la consultation, iustifiant de ses capacités. En cas de MDS, ces renseignements
sont accompagnés des documents de preuve dès le dépôt de la candidature.

Toutefois, lorsque le candidat ou le groupement s’appuie sur des sous-traitants pour justifier de sa capacité, il
fournit les renseignements nécessaires sur ce sous-traitant par le biais d’un DC4 ou d’un document équivalent,
lorsque les informations fournies dans cette rubrique H ne suffisent pas au regard des exigences des documents
de la consultation. En cas de procédure restreinte (toutes les procédures formalisées autres que l’appel d’offres
ouvert ainsi que les MAPA organisés sous forme de procédure restreinte), l’information relative au montant de la
sous-traitance n’est pas à fournir au stade de la candidature.

Le candidat individuel ou le membre du groupement devra également apporter la preuve, par tout moyen
approprié, que chacun de ces opérateurs mettra à sa disposition les moyens nécessaires pendant toute la durée
d’exécution du marché ou de l’accord-cadre.

Pour les marchés publics autres que défense ou de sécurité, conformément à l’article R. 2144-3 du code de la
commande publique, la vérification de l’ensemble de ces informations est effectuée à tout moment de la procédure
et, au plus tard, avant l’attribution du marché. Toutefois, dans le cadre des procédures restreintes dans lesquelles
l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, cette vérification intervient au plus tard
avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue (article R. 2144-5 du même code). Dans les
deux cas, c’est à ce stade que les documents de preuve seront sollicités du candidat, s’il n’a pas déjà fourni les
informations et les moyens pour y accéder.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, conformément à l’article R. 2344-2 du code de la commande
publique, la vérification est effectuée au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au
dialogue. Les documents de preuve ou, le cas échéant, les informations et les moyens pour y accéder, ont déjà été
fourni par le candidat au moment du dépôt de sa candidature.

L’acheteur peut également exiger dans les documents de la consultation que les opérateurs économiques
concernés soient solidairement responsables, dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du
marché public. Si tel est le cas, le candidat doit joindre un document dans lequel les opérateurs s’engagent
solidairement à exécuter les prestations, au stade de la vérification tel que précisé dans les deux paragraphes
précédents.

- Renseignements spécifiques aux marchés publics de défense ou de sécurité

li — Renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du groupement

Le 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique prévoit que le candidat produit à l’appui de sa
candidature tous les renseignements ou documents justifiant de sa nationalité.

2
Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance
par courriel.
DC2 — Déclaration du candidat NOTICE EXPLICATIVE Page: 6 I 8
Version code de la commande publique
12 — Documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer si le candidat individuel ou
le membre du groupement répond aux critères d’accessibilité à la procédure indiqués dans l’avis
d’appel à la concurrence

L’article R. 2343-6 du cade de la commande publique prévoit, lorsque l’acheteur a ouvert la procédure de
passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne au à l’Espace économique européen,
le candidat n’ayant pas la qualité d’opérateur économique issu d’un Bat membre de VUniori européenne ou de
l’Espace économique européen produit à l’appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs
permettant d’évaluer s’il répond aux critéres d’accessibilité à la procédure indiqués dans l’avis d’appel à
concurrence.

3. Quels renseignements foLd let faut-il fournir les documents de preuve au moment du dépôt
de la candidature? -

Quand bien même ce point est traité au cas par cas dans les renseignements figurant ci-dessus, compte tenu de la
fréquence des questions posées à ce sujet tant par les acheteurs que par les opérateurs économiques, il semble
nécessaire de reprendre ici les règles applicables.

La situation diffère selon qu’il s’agit d’un marché public de défense ou de sécurité ou non.

Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité

Les renseignements au vu desquels l’acheteur entend opérer la sélection des candidatures doivent être précisés
par l’acheteur dans l’avis d’appel à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la
consultation.

Si l’acheteur fixe des niveaux minimaux de capacité, ces derniers doivent, aussi, être portés à leur connaissance
dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis, dans les
documents de la consultation,

L’acheteur doit touiours informer les candidats sur les critères de sélection de ces candidatures. Ces derniers
figurent dans l’avis d’appel à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

S’il entend limiter le nombre de candidats admis à participer à la suite de la procédure, il doit l’indiquer dans l’avis
d’appel à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation, tout en précisant les
critères utilisés à cette fin.

L’acheteur doit, enfin, informer les candidats des moyens de preuve acceptables dans l’avis d’appel à la
concurrence et, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

Le candidat est invité à fournir, s’il le désire, l’adresse internet à laquelle les documents de preuve sont accessibles
directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder. Ces
informations lui permettront de ne pas être obligé de fournir les documents de preuve à l’acheteur, y compris si ce
dernier les sollicite néanmoins. En effet, l’acheteur ne sera alors pas en droit de demander la production de ces
documents de preuve.

Conformément à l’article R. 2144-3 du code de la commande publique, la vérification de l’aptitude à exercer
l’activité professionnelle concernée par le contrat et la capacité des candidats est effectuée à tout moment de la
procédure et, au plus tard, avant l’attribution du marché. Toutefois, dans le cadre des procédures restreintes dans
lesquelles l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, cette vérification intervient au
plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue (article R. 2144-5 du même code).

Dans les deux cas, c’est à ce stade que les documents de preuve seront sollicités du candidat, s’il n’a pas déjà
fourni les informations et les moyens pour y accéder.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité

DC2 — Déclaration du cÙndldat . . NOTICE EXPLICATIVE Page: 7 I 8
Version code de la commande publique
Si l’acheteur fixe des niveaux minimaux de capacité, ces derniers doivent, aussi, être portés à leur connaissance
dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis, dans les
documents de la consultation.

L’acheteur doit toujours informer les candidats sur les critères de sélection de ces candidatures. Ces derniers
figurent dans l’avis d’appel à concurrence ou. en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

L’acheteur doit, enfin, informer les candidats des moyens de preuve acceptables dans l’avis d’appel à la
concurrence et, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

Les documents de preuve, hors cas spécifique de la preuve de souscription à un contrat d’assurance couvrant
l’opérateur au regard de sa responsabilité décennale en cas de marché public de travaux (article L. 241-1 du code
des assurances) doivent être fournis au moment du dépôt de la candidature. La preuve de l’existence de du
contrat d’assurance au regard de la responsabilité décennale ne sera demandée qu’avant l’attribution du marché
public.

Toutefois, si l’acheteur a expressément indioué dans les documents de la consultation qu’il acceptait cet
allègement des charges, le candidat est invité à fournir, s’il le désire, l’adresse internet à laquelle ces preuves sont
accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder. Si
le candidat décide de ne pas profiter de cet allégement ou ne fournit pas l’adresse internet à laquelle ces preuves
sont accessibles et les renseignements nécessaires pour y accéder, il est tenu de fournir les documents de preuve
au moment du dépôt de la candidature.

Conformément à l’article R. 2344-2 du code de la commande publique, la vérification de l’aptitude à exercer
l’activité professionnelle concernée par le contrat, de la capacité des candidats et de leur nationalité est effectuée
au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.

Les documents de preuve ou, le cas échéant, les informations et les moyens pour y accéder, ont déjà été fourni
par le candidat au moment du dépôt de sa candidature.

Pour plus d’information, les acheteurs et les opérateurs économiques sont invités à consulter les fiches
techniques « Présentation des candidatures » et « Examen des candidatures » disponibles sur le site internet
de la DAJ (https;//www.economie. gouv. fr/da//conseil-acheteurs-fiches-technigues).

3. Comment transmettre le DC2?

En complément du OC1, le formulaire DC2, accompagné éventuellement de l’ensemble de ses documents
annexés, doit être transmis par le candidat.

Le formulaire DC2, accompagné de l’ensemble de ses documents en cas de marché public de défense ou de
sécurité, doit être transmis par le candidat à l’acheteur qui passe le marché public, selon le mode indiqué dans les
documents de la consultation.

Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, sous réserve des dispositions de l’article R. 2132-
12 du code de la commande publique, cette transmission se fait obligatoirement par voie électronique.

Date de la dernière mise à jour:OI/04/2019.
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Version code de la commande publique

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.