CCTP
AO0326 CCTP Lot 5.pdf · lot 5 · 3 165 mots · du marché « Prestations de géomètre et relevés pour les ports, le patrimoine bâti, la voirie et la gestion foncière de la Mairie… », dossier de consultation officiel.
AO0326_CCTP Lot 5
MARCHE
PORTS / BATIMENTS / VOIRIE / FONCIER
PRESTATIONS DE GEOMETRES ET RELEVES
Accords cadres à bons de commande
Lot 5 – FONCIER : DIVISIONS PARCELLAIRES ET
OPERATIONS DE BORNAGE
APPPEL D'OFFRE OUVERT
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
C.C.T.P.
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 – DESCRIPTION ET NATURE DES PRESTATIONS
1-1 : Objet
1-2 : Prescriptions générales
1-3 : Consistance des prestations
CHAPITRE 2 – SPECIFICATIONS GENERALES
2-1 : Mode d'exécution des prestations
2-2 : Présentation des dossiers de levé
CHAPITRE 3 – SPECIFICATIONS SPECIALES
3-1 : Etablissement d'un plan et d'un état parcellaire
3-2 : Document d'arpentage
3-3 : Implantations
3-4 : Bornage amiable et délimitation
3-5 : Mise en copropriété
3-6 : Division en volumes
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CHAPITRE 1 – DESCRIPTION ET NATURE DES PRESTATIONS
1-1 : Objet
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) fixe les conditions techniques
particulières d'exécution des prestations de géomètre : divisions parcellaires et opérations de
bornage réalisées par la méthode terrestre telles que définies ci-dessous, sur le territoire de la
commune d'HYERES pendant la durée du marché.
Les services communaux seront les maîtres d'oeuvre de ces prestations.
1-2 : Prescriptions générales
Les prestations devront être exécutées conformément aux règles de l'art et à la règlementation en
vigueur.
Toutes les informations créées ou acquises à l'occasion des prestations seront propriété de la
Commune d'HYERES, étant entendu qu'elle peut décider de mettre ces données dans le domaine
public. L'information fournie à l'issue de la prestation ne pourra être conservée par le titulaire qu'à
des fins d'archivage du dossier. Le titulaire s'engage à conserver les données produites pendant la
durée habituellement en usage pour ce type de données dans les cabinets de géomètres experts. Le
titulaire ne pourra en aucun cas mettre ces données à la disposition d'autres organismes et/ou
personnes publiques ou privées sans autorisation écrite de la Commune d'HYERES (sauf
disposition légale contraire).
1-3 : Consistance des prestations
Les prestations à réaliser seront définies à l'occasion de chaque bon de commande valant ordre de
service.
Les prestations comprennent :
* L'établissement de plans et états parcellaires
- levés planimétriques de base éventuel rattachés en planimétrie selon demande du maitre d'oeuvre
au système CC43 et rattachés au IGN 1969 pour l'altimétrie
- élaboration de plans parcellaires avec calcul d'emprises
- recherches éventuelles cadastrales et de propriété
- définition des limites
- dossier technique et foncier
* L'établissement de documents d'arpentage
* Les implantations (points courants ou bornes)
* Le bornage de limites avec notamment :
- définition des limites
- repérage des limites
- matérialisation du bornage
* La mise en copropriété
* La division en volumes
* La recherche de documents administratifs ou juridiques
CHAPITRE 2 – SPECIFICATIONS GENERALES
Tous les plans devront être adressés par fichiers au format DWG et au format PDF ; des
exemplaires papiers (3 au minimum et plus selon les dossiers) des plans et différents documents qui
peuvent être demandés devront également être fournis.
Selon les dossiers, une visite sur site pourra être demandée par la Commune.
2-1 : Mode d'exécution des prestations
Tout levé devra être précédé d'une mise en place de canevas de points obtenus soit par triangulation
de points géodésiques soit par polygonation à partir de points triangulés.
Les points d'appui de cette polygonale de précision nécessaire préalablement à l'établissement de
tous les travaux de topographie pourront faire l'objet d'un relevé par système GPS.
Les points de la polygonale ou du relèvement nécesaires à tout levé topographique ne seront pas
comptabilisés en tant que points particuliers de détail du levé mais globalisés dans l'ensemble des
prestations.
Les plans devront permettre la représentation en X, Y, Z des superstructures et de tout détail
pouvant servir de base à l'élaboration d'un plan parcellaire.
Le levé comprendra :
* une polygonation rattachée au système CC43,
* un levé de détail à l'échelle comprenant la détermination des éléments en X, Y, Z,
* les points IGN pris en référence,
* un report pour le tracé définitif d'un plan graphique avec :
- le tableau de coordonnées des stations et deux points repères,
- les limites apprentes de propriétés telles que les murs, les clôtures, bornes, piquets, clous,
talus, ruisseaux, fossés, haies, ou tout autre signe apparent de limite,
- les détails topographiques importants comme les voies (avec leur nom, le numéro de
voirie), bordures, trottoirs, canaux, cours d'eau (avec une flèche pour le sens du courant) avec leur
nom, voies ferrées, superstructures, bâtiments (avec mention de l'état et du nombre d'étages), serres,
hangars, édifices divers, murs, mobiliers urbains, les passages de réseaux apparents (aériens ou
enterrés) avec les regards, tampons, la signalisation horizontale et verticale, la végétation avec
notamment les arbres,
- les cassures de terrain (points hauts, points bas, haut et bas de talus),
- tous autres détails topographiques de nature à faciliter la compréhension du plan et pouvant
participer à la définition et à la détermination des limites de propriété,
- les limites cadastrales et les limites de section et de lieux-dits.
La détermination des altitudes NGF des stations et des points relevés se fera par un nivellement
direct ou indirect rattaché au Nivellement Général de la France.
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Pour les terrains ou surfaces bâtis, les surfaces des constructions et celle du terrain nu seront
détaillées.
Dans la mesure du possible, les résultats obtenus, notamment le calcul des superficies, devront être
directement issus des mesures réalisées sur le terrain et non de mesures graphiques effectuées sur le
plan.
2-2 : Présentation des dossiers de levé
Les plans et documents devront contenir une page de titre avec :
- le logo de la Commune d'HYERES
- le nom de la commune sur laquelle est située le terrain
- le nom du propriétaire du terrain
- l'adresse du terrain
- les références cadastrales
- le titre du plan (plan de bornage, plan de division parcellaire, ...)
- l'échelle du plan
- la date de réalisation du plan et les dates de modifications
- la référence éventuelle de l'affaire
- le nom du géomètre expert et de la personne en charge du dossier
Un tableau avec les numéros des points et leurs coordonnées devra apparaître sur le plan.
Le fichier du plan/dessin comportera :
- le quadrillage, système CC43,
- une légende renseignant les symboles topographiques utilisés,
- une flèche indiquant le Nord.
Les fichiers plan seront composés de calques permettant d'isoler les données.
Les limites de parcelles figureront sur un calque dédié, les divisions parcellaires sur un calque
distinct, de même qu'un calque sera dédié au bâti et un autre sera dédié aux arbres et végétaux.
CHAPITRE 3 – SPECIFICATIONS SPECIALES
3-1 : Etablissement d'un plan et d'un état parcellaire
Les plans feront apparaître l'ensemble des éléments relevés et listés au Chapitre 2 ci-dessus.
Les plans de divisions parcellaires devront contenir un tableau avec mention de la ou des parcelles
initiales avec leurs superficies et les nouvelles parcelles avec leurs superficies et indication des
parcelles cédées et celles restant au propriétaire.
3-2 : Document d'arpentage
En cas de division parcellaire, un ou des documents d'arpentage seront établis, conformément aux
règles du service du Cadastre.
3-3 : Implantations
L'implantation de bornes, piquets ou autres repères (sans bornage) sur le terrain sera accompagnée
de l'établissement d'un plan d'implantation.
3-4 : Bornage amiable et délimitation
L'opération de bornage consiste à définir et fixer de manière contradictoire la limite entre deux
propriétés contigues, en appliction de l'article 646 du code civil.
Ces travaux devront se faire conformément aux règles de l'art en usage dans la profession de
géomètre expert.
a) Travaux préparatoires
Ces travaux consistent en :
- recherche, identification et convocation des voisins,
- recherche et analyse des titres de propriété,
- recherche des plans, données ou tout autre document pouvant exister.
b) Opérations techniques
Le titulaire procédera aux opérations de terrain nécessaires en vue de la définition des limites
foncières ainsi qu'à leur matérialisation, à savoir :
- relevé de l'état des lieux ou levé complémentaire si plan existant,
- recherche des limites apparentes (murs, clôtures, ...), des bornes existantes et de toutes indications
et éléments de présomption de limite,
- application cadastrale comprenant les ajustements nécessaires par rapport à la concordance
topographique,
- application des plans et des documents fournis par la Commune ou par les riverains permettant de
fixer et de définir les limites du bien,
- dessin du plan.
c) Opérations de bornage
- réunion sur les lieux et débat contradictoire avec les différentes parties
- définition et matérialisation des limites (en cas d'accord) par des bornes (de type OGE) ou tout
autre repère permettant de repérer sans ambiguïté et de manière pérenne la position des limites,
- rédaction du plan et du procès verbal de bornage normalisé,
- recueil des signatures et envoi aux parties.
Dans le cas où un ou plusieurs riverains ne voudraient pas signer le plan et le procès verbal de
bornage, le géomètre, après avoir mis en oeuvre tous les moyens normalement utilisés en pareille
matière pour obtenir l'accord des parties sur la limite proposée, dressera un procès verbal de carence
qu'il remettra à la Commune.
Cette dernière aura alors la faculté d'agir ou non en justice devant le tribunal d'instance afin
d'obtenir un bornage judiciaire du terrain.
d) Documents à remettre
Le géomètre devra remettre à chaque signataire un exemplaire du plan et du procès verbal de
bornage signé par toutes les parties et conservera ces mêmes documents dans ses archives.
Ce document fera apparaître les limites et les points de limites avec les cotes et un tableau de
coordonnées dans le système de référence.
Dans le cas d'absence d'accord et de signature des riverains, le géomètre adressera à la Commune un
procès verbal de carence.
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Le géomètre transmettra en plus de la version papier les documents en version numérique (PDF et
DWG).
Outre les bornages, la Commune pourra également commander l'établissement de simples plans de
délimitation.
3-5 : Mise en copropriété
La Commune peut procéder à des mises en copropriété ou des modifications de copropriété de ses
propriétés bâties, opérations à réaliser conformément aux règles de l'art en usage dans la profession
de géomètre expert et à la règlementation en vigueur en matière de copropriété.
La méthodologie employée pour les relevés à réaliser devra offrir une précision suffisante pour une
restitution graphique à l'échelle entre 1/50 et 1/100 (précisé dans le bon de commande), de tous les
éléments concernés. L'échelle pourra être adaptée, en accord avec la Commune, en fonction de
l'importance et de la taille du projet.
Les documents graphiques devront faire apparaître les éléments de bâti tels que les murs, les
cloisons, les ouvertures (portes et fenêtres ou tout autre élément ou dispositif), les dénivelés, les
escaliers, les placards maçonnés, les hauteurs sous plafond avec indication des parties inférieures à
1,80 m, ...
Les surfaces des pièces seront indiquées au 1/10 de mètres carrés sur le plan.
En cas de partie de pièce avec une hauteur inférieure à 1,80 m, en plus de la surface totale de la
pièce, devra figurer également les surfaces des parties de plus et de moins de 1,80 m.
La désignation des pièces devra être mentionnée sur le plan.
L'Etat Descriptif de Division (EDD) comprendra entre autre le descriptif des lots avec leurs
surfaces, le niveau auquel ils se trouvent, les quotes-parts, les tantièmes de charge (générales et
spéciales) et tout autre élément utile à la constitution de la copropriété ou à la modification d'une
copropriété existante.
a) Opérations techniques
Le géomètre procédera aux opérations de terrain et de dessin nécessaires à la mise en copropriété du
bien, à savoir :
- afin de définir l'assiette de la future copropriété, il sera établi un relevé de l'état des lieux de
l'intérieur du ou des bâtiments et, si nécessaire, de l'extérieur du terrain et des annexes (accès,
jardins, garages, ...),
- la mise en copropriété pourra également se faire à partir d'un projet de rénovation (totale ou
partielle) sur la base de plans fournis par la Commune. Le géomètre devra alors établir son projet de
mise en copropriété à partir de ces plans ou les intégrer si besoin dans son relevé.
- le dessin du plan avec des présentations par niveau,
- le calcul des superficies des pièces et des lots,
- la désignation des pièces.
b) Opérations de mise en copropriété
Le projet de mise en copropriété sera présenté à la Commune pour validation et approbation.
Il comprendra :
- l'assiette de la copropriété,
- la définition des parties privatives, des parties communes et éventuellement des parties communes
spéciales,
- la définition des lots de copropriété,
- le calcul et la répartition des quotes-parts,
- le calcul et la répartition des tantièmes de charges de copropriété (générales et spéciales),
- la rédaction de l'Etat Descriptif de Division,
- l'établissement des attestations loi Carrez,
- l'établissement d'un Diagnostic Technique Global pour la mise en copropriété d'un immeuble de
plus de 10 ans,
- l'établissement de tout autre pièce ou document nécessaire à la mise en copropriété.
c) Opérations de modification de l'Etat Descriptif de Division d'une copropriété existante
Dans le cadre d'une copropriété existante et pour répondre aux besoins d'évolution ou de mise à
jour, le géomètre analysera l'assiette de la copropriété et les différents EDD ou EDD modificatifs
antérieurs.
Il présentera l'évolution de la copropriété par un Etat Descriptif de Division Modificatif.
Il reprendra ces éléments et présentera :
- la description littérale des lots existants objet du dit modificatif,
- la description littérale des lots provisoires,
- la description littérale des nouveaux lots,
- la description des éventuelles parties communes à créer,
- les tableaux récapitulatifs de l'évolution des lots pour chaque étape du modificatif,
- les tableaux concernant les quotes-parts et tantièmes de charges générales et spéciales pour la
copropriété après modification,
- les plans des lots (situation ancienne, provisoire et nouvelle).
d) Documents à remettre
Le géomètre devra remettre :
- les plans (d'intérieur et d'extérieur) avec la représentation et la définition des lots, des parties
communes générales et des parties communes spéciales,
- les tableaux de calculs de quote-part des parties communes et de répartition des tantièmes de
charges,
- l'Etat Descriptif de Division,
- les attestations Loi Carrez le cas échéant,
- le Diagnostic Technique Global le cas échéant,
- tout autre document nécessaire au dossier.
L'Etat Descriptif de Division et les tableaux de répartition des quotes-parts et des tantièmes de
charges seront remis sur des supports différents des plans de mise en copropriété.
L'ensemble de ces documents sera à transmettre sous format papier (en 5 exemplaires au moins ou
plus en fonction du dossier) et aussi sous forme de fichiers informatiques.
Les plans seront transmis en PDF et DWG.
Les autres documents seront transmis en PDF et en format type traitement de texte de manière à ce
qu'ils puissent être intégrés au règlement de copropriété ou dans un acte.
3-6 : Division en volumes
La Commune peut avoir besoin de procéder à des divisions en volumes conformément aux règles de
l'art en usage dans la profession de géomètre expert et à la règlementation applicable.
La méthodologie employée pour les relevés à réaliser devra offrir une précision suffisante pour une
restitution graphique à l'échelle entre 1/50 et 1/100 (précisé dans le bon de commande) de tous les
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éléments concernés. L'échelle pourra être adaptée, en accord avec la Commune, en fonction de
l'importance et de la taille du projet.
Les plans devront être rattachés aux coordonnées planimétriques (CC43) et au système de référence
altimétrique (IGN 1969).
L'Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) comprendra entre autre le descriptif des lots
volumes avec leurs surfaces et tout autre élément utile à leur description, ainsi qu'un inventaire des
servitudes avec l'ensemble de leurs caractéristiques.
a) Travaux préparatoires
Le géomètre devra procéder aux opérations suivantes :
- recherche et analyse des titres de propriété et de tous documents pouvant servir à l'établissement
d'une division en volumes,
- analyse et reprise des plans existants.
b) Opérations techniques
Le géomètre procédera aux opérations de terrain et de dessin nécessaires à la division en volumes, à
savoir :
- l'établissement d'un relevé de l'état des lieux de l'intérieur du ou des bâtiments et, si nécessaire, de
l'extérieur du terrain afin de définir l'assiette de l'immeuble objet de la division en volumes,
- la division volumétrique pourra également se faire à partir d'un projet de rénovation, sur la base de
plans. Le géomètre devra alors établir son projet de division en volumes à partir de ces plans, ou les
intégrer dans un relevé préalable,
- le dessin du plan avec des présentations par niveaux NGF caractéristiques et représentatifs de
l'opération. Un tableau des surfaces des volumes par niveau figurera sur chaque plan.
- la définition et la représentation des volumes avec leurs superficies.
c) Opérations de division en volumes
Le projet de division en volumes sera présenté à la Commune pour validation et approbation.
Il comprendra la définition des volumes définis géométriquement dans les 3 dimensions mais aussi
de manière littérale, à savoir :
- les vues en plans des volumes,
- la réalisation d'au moins 2 coupes perpendiculaires choisies de manière à permettre de visualiser le
projet dans les 3 dimensions. Des coupes supplémentaires pourront être demandées en fonction de
la nature et de la complexité du projet.
- La rédaction de l'Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV). L'EDDV comportera une
définition géométrique des volumes par la superficie, les coordonnées des sommets des volumes et
les cotes NGF, mais aussi une description littérale, ainsi qu'une description des limites horizontales
et verticales les séparant.
- La division en volumes générant la création de nombreuses servitudes entre volumes d'une part et
entre les volumes et les fonds voisins d'autre part, il sera établi un inventaire, le plus exhaustif
possible, des servitudes existantes et à créer. Les servitudes et leurs assiettes devront être
mentionnées et reportées sur les plans.
Dans le cas d'une modification d'une division en volumes existante, l'Etat Descriptif de Division en
Volumes Modificatif présentera :
- l'objet du modificatif,
- l'assiette de la division en volumes,
- les différents EDDV et EDDV Modificatifs antérieurs,
- le rappel des dispositions générales concernant les volumes,
- la description littérale et en plans des volumes à supprimer,
- la description littérale et en plans des nouveaux volumes,
- un tableau récapitulatif présentant les modifications,
- le rappel des servitudes à reporter,
- les servitudes à créer,
- les servitudes à supprimer,
- les tableaux de répartition des charges sur les équipements communs si il en existe,
- les coordonnées des points et des cotes définissant les nouveaux volumes.
d) Documents à remettre
- les plans et les coupes détaillant le découpage du bien en lots volumes avec la définition des dits
volumes,
- l'Etat Descriptif de Division en Volumes,
- l'inventaire et la description des servitudes existantes et à créer.
L'ensemble des documents sera à remettre sous format papier (en 5 exemplaires au moins) et sous
forme de fichiers numériques (PDF et DWG pour les plans, et en format de type traitement de texte
et PDF pour les autres).
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.