Règlement de consultation
AO0326 RC bis.pdf · 5 750 mots · du marché « Prestations de géomètre et relevés pour les ports, le patrimoine bâti, la voirie et la gestion foncière de la Mairie… », dossier de consultation officiel.
AO0326 RC
MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Objet du marché :
PORTS / PATRIMOINE BÂTI/ VOIRIE ET
INFRASTRUCTURES / FONCIER
–
Prestations de géomètres et relevés
Appel d’offres ouvert
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Personne Publique :
Commune D'HYERES
12, AVENUE JOSEPH CLOTIS
B.P. 709
83412 HYERES CEDEX
SIRET : 21830069700016
Date et heure limites de remise des plis : 30 septembre 2026 à 16h30
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
AO0326 RC
Table des matières
Article premier - Caractéristiques générales du marché.................................................................. 3
Article 2 – Procédure....................................................................................................................... 6
Article 3 - Variantes.........................................................................................................................6
Article 4 - Visite sur site.................................................................................................................. 6
Article 5 - Délais de validité des offres........................................................................................... 6
Article 6 - Présentation des propositions.........................................................................................7
Article 7 – Envoi des plis par voie dématérialisée.........................................................................11
Article 8 – Dispositions relatives à la dématérialisation des procédures.......................................12
Article 9 – Analyse des candidatures - jugement des propositions...............................................13
Article 10 - Renseignements complémentaires.............................................................................15
Article 11 – Modalités spécifiques après attribution du marché...................................................15
AO0326 RC
Article premier - Caractéristiques générales du marché
Objet La consultation porte sur les prestations désignées ci-après :
PORTS / PATRIMOINE BATI/ VOIRIE ET INFRASTRUCTURES / FONCIER –
Prestations de géomètres et relevés
Lot 1 - PORTS : Géomètre – Bathymétrie – Plans topographie :
Les prestations, objet du lot 1, concernent :
- les relevés et plans bathymétriques en zones portuaires et en mer,
- les relevés bathymétriques par profils,
- cubatures – calcul des volumes suivant relevés et profils,
- les relevés et plans topographiques en zones terrestre et portuaire, terre-
pleins, quais, digues, jetées, enrochements, y compris ouvrages immergés,
- les reports cartographiques et informatiques des documents,
- la géodétection des réseaux souterrains.
Pour les ports d’HYERES : Saint-Pierre, L’Ayguade, La Capte, Auguier, port du Niel et
toute autre infrastructure pouvant être incluse, pendant la durée du marché, dans les
sites gérés par le Service des Ports de la Ville d’HYERES.
Il n’est pas prévu de prestations sur les îles.
Lot 2 - Bâtiments : Relevés bâtiments et architecture
Les prestations, objet du lot 2, concernent :
- relevés topographiques des terrains construits, y compris relevés des réseaux
enterrés extérieurs et aériens, de toutes natures, visibles sans géodétection
- mise à jour des plans topographiques, y compris relevés des réseaux enterrés
extérieurs et aériens, de toutes natures, visibles sans géodétection
- relevés architecturaux des bâtiments ou mise à jour de plans bâtiments,
élévations et toitures, relevé des intérieurs des bâtiments, relevés des réseaux
des bâtiments, de toutes natures.
Lot 3 – Bâtiment / Voirie : Topographie _ Relevés de sites _ Voirie domaine
public et privé
les prestations, objet du lot 3 concernent …
l’étendue des prestations sont définies à l’article 1.1 du CCTP
Lot 4 – Bâtiments / Voirie : Géodétection
Les prestations, objet du lot 4 concernent la détection, la localisation et le
géoréférencement de réseaux enterrés à réaliser dans le cadre d’aménagements
projetés ou de travaux routiers menés par la ville d’HYERES LES PALMIERS.
Les modalités d’exécution sont définies à l’article 4 du CCTP.
Lot 5 – FONCIER : Divisions parcellaires et opérations de bornage
Les prestations, objet du lot 5, concernent les prestations de géomètre relatives aux
divisions parcellaires et opérations de bornage réalisées par la méthode terrestre sur
le territoire de la commune d’HYERES.
Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
Allotissement Le marché est décomposé en 5 lots :
Lot 1 : PORTS : Géomètre – Bathymétrie – Plans topographie
Lot 2 : BÂTIMENTS : Relevés bâtiments et architecture
Lot 3 : BÂTIMENTS / VOIRIE : Topographie – Relevés de sites – Voirie domaine
public et privé
Lot 4 : BÂTIMENTS / VOIRIE : Géodétection
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Lot 5 : FONCIER : Divisions parcellaires et opérations de bornage
Un même candidat peut présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Forme du marché Chaque marché est un accord-cadre à bons de commande passé avec un seul
opérateur économique.
Les prestations faisant l’objet de ce marché sont susceptibles de varier chaque année
dans les limites suivantes :
Lot 1 : PORTS : Géomètre – Bathymétrie – Plans topographie :
Montant minimum annuel : 6 000 Euros H.T
Montant maximum annuel : 50 000 Euros H.T
Lot 2 : BÂTIMENTS : Relevés bâtiments et architecture :
Montant minimum annuel : 6 000 Euros T.T.C
Montant maximum annuel : 120 000 Euros T.T.C
Lot 3 : BÂTIMENTS / VOIRIE : Topographie – Relevés de sites – Voirie domaine
public et privé :
Montant minimum annuel : 6 000 Euros T.T.C
Montant maximum annuel : 120 000 Euros T.T.C
Lot 4 : BÂTIMENTS / VOIRIE : Géodétection :
Montant minimum annuel : 9 000 Euros T.T.C
Montant maximum annuel : 60 000 Euros T.T.C
Lot 5 : FONCIER : Divisions parcellaires et opérations de bornage :
Montant minimum annuel : Sans minimum
Montant maximum annuel : 15 000 Euros T.T.C
NOTA : en cas d’année incomplète, les montants minimum et maximum seront
calculés au prorata temporis, tout mois commencé étant pris dans sa globalité.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché.
Durée Chaque marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de
notification, et est renouvelable 3 fois par reconduction tacite, par périodes
successives d’un an.
Il peut y être également mis fin à l'expiration de chaque période, à charge pour
l’acheteur d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception trois mois au moins avant la fin de la période en cours.
Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction en application de l’article R.2112-4
du Code de la commande publique.
Délais d’exécution Concernant les lots 1, 2 et 4 les délais d’interventions sont définis à l’article 13-1-1 du
CCAP
Concernant les lots 3 et 5 les délais d’intervention sont définis dans chaque bon de
commande valant ordre de service.
Les délais sont exprimés en jours ouvrés et englobent les périodes de congés et
les jours fériés.
Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire (mandat administratif) dans
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un délai global de paiement de 30 jours.
Le financement des prestations se fera sur le budget de la Commune en fonds
propres.
Il n’est pas prévu d’avance ni de retenue de garantie.
Options dans 1. Reconductions
l’exécution
Le marché prévoit plusieurs reconductions, selon les modalités suivantes :
- Modalités de reconduction : tacite
- nombre de reconductions : 3
2. Marché susceptible d’être passé ultérieurement
En application de l’article R2122-7 du Code de la commande publique, l’acheteur se
réserve la faculté de passer avec le titulaire un nouveau marché pour des prestations
similaires à celles du premier marché.
3. Tranches optionnelles
Sans objet.
Autres conditions Clauses de réexamen :
particulières Le présent marché prévoit une clause de réexamen dans les hypothèses suivantes :
d’exécution: clause -En cas de changement d’identité du DPD
réexamen/ clause -En cas de nouveau traitement de données personnelles par le titulaire
sociale/ RGPD -En cas de changement de désignation du service gestionnaire
-En cas de changement de l’adresse mail de contact
-En cas d’ajout de prestations nouvelles (uniquement pour le lot 3)
Clauses sociales (uniquement pour les lots 2 et 3):
Les marchés objet des lots 2 et 3 comportent une clause d’insertion sociale à hauteur
de :
- Pour le lot 2 : 35 heures par an, soit 140 heures pour la durée du marché ;
- Pour le lot 3 : 25 heures par an, soit 100 heures pour la durée du marché.
La Commune d’Hyères, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre
l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions des articles L2112-2 à 2112-
4 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de la
présente procédure une clause sociale d’insertion obligatoire.
Cette clause est applicable au présent marché et conformément à l’article 16-1-2 du
cahier des clauses administratives particulières.
Loi AGEC :
Sans objet.
RGPD :
Les lots 3 et 5 prévoient le traitement de données personnelles au sens du Règlement
Général sur la Protection des Données.
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Article 2 – Procédure
La présente procédure est soumise aux règles issues du Code de la commande publique et plus
particulièrement aux règles suivantes :
Appel d'offres ouvert passé en application des articles L2124-1 et L2124-2, R2124-1 et R2124-2, ainsi que
R2161-1 à R2161-5.
Accord-cadre à bons de commande passé en application des articles R2121-8 et R2162-1 à R2162-6 ainsi
que R2162-13 et R2162-14.
CODE(S) CPV :
Principal : 71300000 : Services d'ingénierie.
Par lot :
Lot 1 : 71354500 : service de cartographie maritime
Lot 2 : Principal : 71335000-5 : Études techniques.
Lot 3 : Principal : 71351810-4 : Services topographiques.
Accessoires : 71354000-4 : Services d'établissement de cartes.
Lot 4 : Principal : 71332000 Services d'ingénierie géotechnique
Lot 5 : Principal : 71354000-4 : Services d'établissement de cartes.
Accessoires : 71354300-7 : Services cadastraux
Article 3 - Variantes
Les variantes sont refusées.
Article 4 - Visite sur site
Néant.
Article 5 - Délais de validité des offres
Le délai de validité des propositions est de 4 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des
propositions au présent règlement.
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Article 6 - Présentation des propositions
6.1 Modalités de présentation des propositions
6.1.1 Conditions générales de présentation
6.1.1.1 Documents justificatifs et moyens de preuve déjà remis lors d’une
précédente consultation (article R2143-14 du Code de la commande publique)
Il est à noter que si le candidat a déjà remis ces documents lors d’une précédente consultation, celui-ci n’est
pas tenu de les fournir à nouveau. Toutefois, il devra veiller à ce que les versions précédemment fournies
soient toujours valides, et à défaut, fournir les documents actualisés.
Il est demandé au candidat d’indiquer qu’il remplit cette condition ainsi que d’indiquer les références de la
précédente consultation à laquelle il a répondu, cette demande n’étant pas formulée à peine de rejet de la
candidature.
6.1.1.2 Utilisation des capacités d’autres opérateurs économiques
Si, pour justifier de sa capacité, le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques
(sous-traitants, cotraitants, consultants…), il devra :
- justifier des capacités de ce ou ces opérateur(s),
- rapporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché, en produisant un engagement écrit de
l’opérateur économique conformément à l’article R2143-12 du Code de la commande publique.
6.1.1.3 Utilisation par le candidat d’un système électronique de mise à disposition
d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique
En cas d’utilisation par le candidat d’un système électronique de mise à disposition d'informations administré
par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, le candidat n’est pas tenu de fournir les
documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais du dit
système.
Cependant, devront impérativement figurer dans le dossier de candidature toutes les informations
nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et l'accès à ceux-ci devra être gratuit.
6.1.2 Groupement d’opérateurs économiques
Les membres du groupement devront remettre les documents, attestations et renseignements mentionnés à
l’article 6.3.1 du présent règlement de la consultation. Toutefois, l’appréciation des capacités d’un
groupement d’opérateurs économiques est globale : il n’est pas exigé que chaque membre du groupement
ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public.
Le groupement pourra prendre la forme d’un groupement :
- solidaire,
- conjoint avec mandataire solidaire,
- conjoint avec mandataire non solidaire.
6.1.3 Sous-traitance
Lorsqu’il est présenté un ou des sous-traitant(s) au dépôt de l’offre, le candidat fournit impérativement, pour
chaque sous-traitant, une déclaration (ou DC4) mentionnant :
- La nature des prestations sous-traitées ;
- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ;
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- Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
- Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les
modalités de variation des prix ;
- La durée de la sous-traitance ; le cas échéant, si cette mention n’est pas précisée, c’est la durée du contrat
qui s’applique et le montant sera considéré comme annuel.
Le candidat devra également fournir les renseignements suivants :
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de
soumissionner (ou DC4) ;
- Tout document attestant des capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant
(attestations et renseignements mentionnés à l’article 6.3.1 du présent règlement de la consultation).
L’ensemble de ces documents devra être fourni au plus tard avant la notification du marché.
Toutefois, si le candidat s’appuie sur les capacités d’un sous-traitant pour justifier de sa propre capacité, il
devra fournir ces éléments dans son pli.
Il est rappelé que la notification du marché vaut agrément du sous-traitant et acceptation des conditions de
paiement du sous-traitant.
6.2 Contenu du dossier de consultation pour chaque lot
Les documents remis au candidat dans le cadre de la présente consultation sont les suivants :
• Le présent règlement de la consultation et ses annexes
◦ Conditions générales d’utilisation de la plateforme Achat public
◦ Mémoire technique – cadre valant grille de notation propre à chaque lot ;
◦ Mémoire environnemental et social – cadre valant grille de notation propre à chaque lot
• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) commun à tous les lots et son
annexe :
◦ Clauses contractuelles de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles type
(CCT) et ses annexes :
▪ I. Liste des parties, traitements pris en charge et hébergement
▪ II. Description du traitement, commun aux lots 1, 2 et 4 et propre au lot 3 et au lot 5
▪ III. Mesures techniques et organisationnelles, y compris mesures visant garantir la sécurité
des données
▪ IV. Liste des documents à fournir
▪ V. Clauses contractuelles type pour le transfert des données à caractère personnel vers des
pays tiers
• Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), propre au lot concerné et les annexes propres
au lot 1 :
- Annexe 1 – Plan port St-Pierre
- Annexe 2 – Plan port Ayguade
- Annexe 3 – Plan port Capte
- Annexe 4 – Plan port Auguier
- Annexe 5 – Plan port Niel
• Le Cadre d’acte d'engagement vierge propre à chaque lot ;
• Le Cadre de bordereau des prix unitaires contractuels vierge (lot 1) ;
• Le Cadre de détail estimatif non contractuel vierge (lot 1) ;
• Le Cadre de détail estimatif non contractuel vierge valant bordereau des prix unitaires contractuels
(lots 2; 3 ; 4 et 5)
6.3 Documents à produire
6.3.1 Documents relatifs à la candidature, et niveaux minimaux de capacité
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Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, pour chaque
cotraitant, le cas échéant :
Capacités/ Documents à fournir* En cas de groupement
Aptitude
Capacité Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des Pièce exigée pour
juridique du cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du chaque co-traitant ou
candidat Code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations pour le groupement
concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.
5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
Aptitude Lot 1 : Pièce exigée pour le.s
- Qualification de Géomètre Expert : La profession de géomètre-expert co-traitant.s concerné.s
étant réglementée par la loi du 7 mai 1946, le titulaire justifie des
agréments ou diplômes justifiant qu’il détient une autorisation spécifique
nécessaire à l’exécution du marché ou de son appartenance à une
organisation spécifique
et
- Certification de prestataire en localisation notamment de réseaux
Lot 5 :
Qualification de Géomètre Expert : La profession de géomètre-expert
étant réglementée par la loi du 7 mai 1946, le titulaire justifie des
agréments ou diplômes justifiant qu’il détient une autorisation spécifique
nécessaire à l’exécution du marché ou de son appartenance à une
organisation spécifique
Lots 2, 4 et 5 : Néant
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires Pièce exigée pour
concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois chaque co-traitant
derniers exercices disponibles (ou DC2).
Les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leur capacité
Capacité financière par tout autre moyen dont au minimum la fourniture d’une
économique et assurance des risques professionnels pertinents.
financière du OU
candidat Tout document permettant d'apprécier la capacité financière du candidat
à exécuter les prestations objets du marché
Niveaux minimaux de capacité : Pièce exigée pour le
Néant groupement
1.Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières Pièce exigée pour
années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les chaque co-traitant
prestations de services sont prouvé(e)s par des attestations du
destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
ou tout document permettant d’apprécier la capacité technique et
professionnelle du candidat à exécuter les prestations du présent marché
NB : Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des services
Capacité pertinents fournis il y a plus de trois ans pourront être pris en compte
technique et
professionnelle 2. Pour le lot 2, 3 et 4, s’agissant d’un marché de services, l’indication
du candidat des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de
l’entreprise et notamment des responsables de prestations de même
nature que celle du marché.
Niveaux minimaux de capacité : Pièce exigée pour le
Pour les lots 2, 3 et 4 : les responsables de prestations de même nature groupement
que celle du marché doivent disposer des certifications AIPR pertinentes
ou équivalent en cours de validité.
* Conformément à l’article R.2143-4 du code de la commande publique, l’acheteur accepte que le candidat présente sa
candidature sous la forme d’un DUME comprenant tous les éléments attendus.
En outre, aucun des documents mentionnés ci-dessous n’ont à être signés à la remise du pli. Toutefois, il sera sollicité
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du seul attributaire la signature électronique de la déclaration sur l’honneur.
NB : les candidats sont priés de bien vouloir préciser dans le cadre du DC2 ou de tout autre
document remis s’ils appartiennent à la catégorie des PME au sens de la recommandation de la
commission européenne n°2003/361/CE du 6 mai 2003, cette formalité n’étant pas prévue à peine
d’irrecevabilité de la candidature.
6.3.2 Documents relatifs à l’offre :
Les documents de la consultation ne doivent faire l’objet d’aucune modification et sont réputés acceptés en
intégralité par le candidat.
→ Documents remis au candidat qui n’ont pas à être remis dans le pli
• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), commun à tous les lots,
• Annexe 1 du CCAP - Clauses contractuelles de sous-traitance relatives à la protection des données
personnelles et ses annexes II, IV et V. Pour les lots 1, 2 et 4, les annexes I et III ainsi que
l'ensemble des documents prévus à l'annexe IV seront à remettre, le cas échéant en cours
d'exécution du marché en cas de mise en œuvre de la clause de réexamen.
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) propre à chaque lot et ses annexes
propre au lot 1.
→ Documents à insérer dans le pli, pour chaque lot :
• Acte d'engagement, cadre ci-joint à compléter et à fournir, propre à chaque lot,
• Bordereau des prix unitaires contractuels, cadre ci-joint à compléter et à fournir, uniquement pour le
lot 1
Le candidat est prié d’insérer dans son pli une version tableur du BPUC (.xls, .ods ou équivalent à
l’exception de .xslx), cette exigence n’étant pas prévue à peine d’irrégularité.
• Détail estimatif non contractuel, cadre ci-joint à compléter et à fournir, uniquement pour le lot 1
Le candidat est prié d’insérer dans son pli une version tableur du DENC (.xls, .ods ou équivalent à
l’exception de .xslx), cette exigence n’étant pas prévue à peine d’irrégularité.
• Bordereau des prix unitaires contractuels valant détail estimatif non contractuel, cadre ci-joint à
compléter et à fournir, propre aux lots 2 ; 3 ; 4 et 5.
Le candidat est prié d’insérer dans son pli une version tableur du BPUC valant DENC (.xls, .ods ou
équivalent à l’exception de .xslx), cette exigence n’étant pas prévue à peine d’irrégularité.
• Cadre de mémoire technique complété ou mémoire technique contenant les éléments mentionnés
dans la grille de notation, à fournir, propre à chaque lot,
• Cadre de mémoire environnemental et social complété ou mémoire environnemental et social,
contenant les éléments mentionnés dans la grille de notation, à fournir, propre à chaque lot,
• Pour les lots 3 et 5 :
▪ Annexe I. Liste des parties, traitements pris en charge et hébergement, cadre ci-joint à
compléter et à fournir
▪ Documents listés à l’annexe IV. « Liste des documents », à fournir
▪ Annexe III. Mesures techniques et organisationnelles, y compris mesures visant garantir la
sécurité des données, cadre ci-joint à compléter et à fournir si les informations indiquées ne
sont pas déjà contenues dans un des document remis au titre de l’annexe IV ci-dessus
La signature de l’acte d’engagement n’est pas obligatoire, la signature ne sera exigée que du seul
attributaire (cf art. 8-2 du présent RC). Cependant, il est rappelé que l’offre doit être établie par une
personne habilitée à engager l’opérateur économique.
→ Présentation des variantes
Néant
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6.3.3 Échantillons
Sans objet
6.4 Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française. Dans le cas contraire, les documents rédigés en
langue étrangère devront être accompagnés d’une traduction en français, conformément aux articles R2143-
16 et R2151-12 du Code de la commande publique.
6.5 Unité monétaire des propositions
Les candidats sont informés que la personne publique souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire
suivante : EURO
Le candidat s'il présente une offre libellée dans une autre unité monétaire que celle souhaitée par le maître
d'ouvrage, et si cette offre est retenue, est informé que l'unité monétaire souhaitée par le maître d'ouvrage
s'imposera à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché.
Article 7 – Envoi des plis par voie dématérialisée
7.1 Dépôt électronique des plis
Rappel :
En application de l’article R.2132-7 du Code de la commande publique, tous les échanges se feront via le
profil d’acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_cP1WGBWqUz
Les guides et tutoriels vidéos d’utilisation de ce dernier est disponible via le lien suivant :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do?logout=do&tp=1675938465299
Dans le cadre de la présente consultation, les candidatures et offres dématérialisées sont donc obligatoires.
Les candidats doivent déposer leur pli par voie électronique sur le profil d’acheteur rappelé ci-dessus.
Les plis doivent parvenir avant la date et l’heure limites de réception des plis figurant en page de garde du
présent règlement de la consultation.
Conseils aux candidats : l’heure précise et la date limite de réception des plis ne peuvent faire l’objet
d’aucune exception quelle qu’elle soit. L’acheteur encourage donc fortement les opérateurs économiques :
- À tester leurs connexions bien avant l’heure limite de télétransmission ;
- A anticiper les dépôts d’offre ;
- En cas d’envois multiples, à bien vérifier que le dernier envoi comporte toutes les pièces demandées au
présent règlement de la consultation. Si le candidat adresse plusieurs plis différents, seul le dernier pli reçu,
dans les conditions du présent règlement, sera examiné ;
- À contacter le support technique en ligne du profil d’acheteur pour toutes questions et/ou problèmes
rencontrés.
7.2 Copie de sauvegarde
Les candidats peuvent, s’ils le souhaitent, transmettre par voie postale ou contre récépissé une copie de
sauvegarde.
Pour rappel, la copie de sauvegarde sera ouverte si et seulement si un programme malveillant est détecté
dans la candidature ou l’offre électronique ou si la candidature ou l’offre électronique est reçue de façon
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incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de
l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Si elle n’est
pas ouverte, la copie de sauvegarde est détruite par l’acheteur.
Concernant les modalités de transmission de la copie de sauvegarde : Elle doit être placée dans une
enveloppe cachetée comportant les mentions suivantes :
NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER
« PORTS / PATRIMOINE BATI/ VOIRIE ET INFRASTRUCTURES / FONCIER – Prestations de
géomètres et relevés » - lot n°X - COPIE DE SAUVEGARDE
Société (raison sociale du candidat)
La copie de sauvegarde devra être remise contre récépissé à l'adresse suivante :
Commande publique – Hôtel de ville - 3ème étage – 12, Avenue Joseph Clotis - 83400 – Hyères
Horaires du service Commande Publique :
de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Contact au 04.94.00.78.32
ou par messagerie électronique : marches.publics@mairie-hyeres.com
ou
si elle est envoyée par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, elle devra l'être à
l'adresse ci-dessous :
Mairie d'Hyères-les-Palmiers
Commande publique B. P. 709
83412 HYERES
Seule peut être prise en compte la copie de sauvegarde réceptionnée avant la date et l’heure limites
de réception des plis indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation.
7.3 Remise des échantillons
Sans objet.
7.4 Offres négociées
Le cas échéant, les offres négociées seront remises dans les mêmes conditions que les offres initiales.
Article 8 – Dispositions relatives à la dématérialisation des procédures
8.1 Échanges en cours de procédure
L’attention des candidats est portée sur le fait que seule fait foi l’adresse électronique renseignée dans le
registre de retrait des dossiers de consultation généré par le profil acheteur (émanant de la saisie
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informatique de l’opérateur économique dans le formulaire dédié du profil acheteur). Cette adresse
électronique conditionne l’effectivité des échanges intervenant entre l’acheteur et l’opérateur économique.
En l’absence de la saisie d’une adresse électronique opérante, l’opérateur économique ne pourra se
prévaloir à l’encontre de l’acheteur d’un défaut d’information ou d’un défaut de formalité requise et des
conséquences en résultant. En cas de modification de cette adresse, le candidat est tenu de prévenir au
plus tôt l’acheteur afin que celui-ci puisse en tenir compte dans les échanges en cours de procédure.
8.2 Signature électronique du contrat
Si l’acte d’engagement initial n’a pas déjà été signé ou s’il doit être adapté, le candidat retenu recevra par
échange électronique sécurisé le(s) pièce(s) nécessaire(s) aux opérations de conclusion du contrat.
Il devra apposer sur l’acte d’engagement, et le cas échéant, sur tous les documents nécessaires, sa
signature électronique conforme à la réglementation en vigueur.
Le cas échéant, il devra fournir un pouvoir justifiant que le signataire est habilité à engager le candidat.
Il devra ensuite renvoyer à l’acheteur le(s) pièce(s) nécessaire(s) aux opérations de conclusion du contrat
régulièrement signées(s) électroniquement selon les mêmes modalités électroniques sécurisées que l’envoi
ou autre moyen électronique équivalent que lui communiquera l’acheteur.
NB : Une signature scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut remplacer la signature
électronique.
De même, la signature d’un dossier compressé (.zip, .rar, etc) ne vaut pas signature électronique de l’acte
d’engagement.
Article 9 – Analyse des candidatures - jugement des propositions
9.1 Analyse des candidatures
L’acheteur fera application des articles R2144-1 et suivants du Code de la commande publique et se réserve
la possibilité de procéder à la vérification des candidatures avant ou après le classement des offres.
9.2 Examen des offres
9.2.1 Recevabilité des offres
En application des articles R2152-1 et R2152-2 du Code de la commande publique, après élimination des
offres inappropriées ou inacceptables, l’acheteur pourra autoriser tous les candidats ayant présenté des
offres irrégulières à régulariser leurs offres dans un délai approprié à condition qu’elles ne soient pas
anormalement basses.
Si une offre semble anormalement basse, il sera fait application des articles R2152-3 à R2152-5 du Code de
la commande publique. Il en sera de même lorsque le montant des prestations sous-traitées semble
anormalement bas, l’acheteur exigera que l’opérateur économique lui fournisse des précisions et
justifications sur le montant de ces prestations.
9.2.2 Jugement des offres
Pour le lot 1, Le jugement des offres et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse seront
réalisés en fonction des critères pondérés suivants :
1 – Prix des prestations (60%) jugé d’après le montant HT indiqué au DENC, le cas échéant corrigé,
2 – Valeur technique (30%) jugée d’après la grille de notation
AO0326 RC
3 – Performances environnementales et sociales (10%) jugées d’après la grille de notation.
Pour les lots 2, 3, 4 et 5, Le jugement des offres et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
seront réalisés en fonction des critères pondérés suivants :
1 – Prix des prestations (60%) jugé d’après le montant TTC indiqué au DENC, le cas échéant corrigé,
2 – Valeur technique (30%) jugée d’après la grille de notation
3 – Performances environnementales et sociales (10%) jugées d’après la grille de notation.
Modalités de calcul (commun à tous les lots)
C est le coefficient applicable au critère :
- Pour le prix :
(moins-disant / offre analysée) X C = résultat
- Pour la valeur technique, les performances en matières environnementales et sociales :
Les offres sont notées dans l’absolu, avant d’être pondérées comme suit :
(Note analysée / note la plus élevée) X C = résultat
9.2.3 Modalités de jugement des offres
Les prix sont établis au centième. En cas de proposition par un candidat d’un prix comportant plus de deux
chiffres après la virgule, le prix unitaire contractuel sera celui arrondi au centième :
- si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4, la deuxième décimale est inchangée (arrondi par
défaut),
- si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est
augmentée d'une unité (arrondi par excès),
Si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à confirmer les prix arrondis ; en cas de
refus, son offre sera éliminée comme non conforme aux documents de la consultation.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires
contractuels, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié
en conséquence.
En cas de fourniture par le candidat de deux fichiers de BPU et/ou DENC, les indications portées sur la
version tableur prévaudront sur celles indiquées sur le format .pdf.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront
également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir du bordereau des
prix unitaires contractuels qui sera pris en considération.
En cas d’erreur sur le taux de TVA applicable, il sera procédé au jugement des offres sur le montant hors
TVA.
Toutes conditions générales de services jointes au pli d’un candidat seront déclarées nulles et non avenues
et il n’en sera tenu compte ni dans l’analyse de l’offre ni dans l’exécution du marché.
9.3 Négociation
Néant.
AO0326 RC
Article 10 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour finaliser leur
proposition, les candidats doivent faire parvenir au plus tard le 21/09/2026 leur demande écrite éventuelle
via la plateforme :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action PCSLID=CSL_2026_cP1WGBWqUz en
précisant l’objet du marché. Il ne sera procédé à aucune réponse pour les questions arrivées hors délai.
Une réponse commune sera mise en ligne en temps utile sur le site :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_cP1WGBWqUz s’il s’agit de
compléments nécessaires à l’établissement de l’offre, et ce au plus tard le 23/09/2026
L’acheteur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard
le 23/09/2026. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever
aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des candidatures est
reportée, les dispositions précédentes seront aménagées en fonction de cette nouvelle date.
Pour tout renseignement concernant le fonctionnement de la plateforme de dématérialisation, veuillez
contacter le support « Entreprises » :
Au 01 79 06 72 92
Ou à l’adresse support-entreprises@achatpublic.com
Article 11 – Modalités spécifiques après attribution du marché
11.1 Interdictions de soumissionner - Documents à produire avant attribution des marchés
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion
de la procédure de passation prévus par les articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de
la commande publique.
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché devra produire les pièces justificatives visées aux
articles R 2143-6 et suivants du Code de la commande publique, et à l’article L 2312-27 dernier alinéa du
Code du travail dans un délai de quinze jours calendaires maximum à compter de la demande formulée via
la plateforme ; ce délai sera inapplicable au cas où un seul soumissionnaire aura participé à la procédure ou
resterait classé à l’issue de l’analyse, pour les lots considérés.
Si, à l’issue du délai imparti, le soumissionnaire se trouve dans un cas d’interdiction de soumissionner, ne
satisfait pas aux conditions de participation fixées par l’acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les
documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l’acheteur, sa
candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
En cas de candidatures groupées, chaque membre du groupement devra fournir les justificatifs susvisés.
Si tous ces documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront
impérativement être accompagnés d'une traduction en français.
11.2 Modalités et lieu de remise des documents :
Ces documents devront être remis :
par mail sur marches.publics@mairie-hyeres.com
ou
AO0326 RC
par un système électronique de mise à disposition d’informations (cf. Article 6-1-1-3 RC).
ou
par un retour par le biais de la plateforme.
11.3 Autres formalités
11.3.1 Assurances
Il est rappelé que dans un délai de deux jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d'exécution, le prestataire doit fournir au service gestionnaire désigné au CCAP une
assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations
au moyen d'une attestation (établie en original ou en copie), portant mention de la durée de validité et de
l'étendue de la garantie et des franchises.
11.3.2 Clause spécifique au groupement d’opérateurs économiques
En cas de groupement conjoint, il sera sollicité la production de la convention de groupement détaillant les
missions confiées et phase(s) d’interventions de chacun.
Sera également sollicitée, si la convention ne précise pas ces points, la répartition technique et financière
des prestations.
Ces documents devront être fournis dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la notification du marché.
11.3.3 Protection des données personnelles
Pour les lots 3 et 5, le prestataire devra fournir l’ensemble des documents listés à l’annexe IV dans un délai
de 15 jours.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.