Annexe
CCT_Annexe II_description_traitement Lot 3.pdf · lot 3 · 296 mots · du marché « Prestations de géomètre et relevés pour les ports, le patrimoine bâti, la voirie et la gestion foncière de la Mairie… », dossier de consultation officiel.
AO0326 Annexe II CCT lot 3
ANNEXE II
Description des traitements
Lot 3 - Traitement 1 : Constitution et exploitation d’un fichier comprenant des données des propriétaires et des exploitants pour la réalisation d’une enquête
parcellaire (article 2.5 du CCTP)
Les données sensibles traitées
(le cas échéant) et les limitations
Finalité(s) pour ou garanties appliquées qui
Base légale
laquelle tiennent pleinement compte de la
du traitement
(lesquelles) les Catégories de Catégories de nature des données et des Durées du
Nature de (contrat,
données à personnes données à risques encourus, tels que, par traitement
traitement obligation
caractère concernées caractère exemple, la limitation stricte de la (durée d'utilité
(collecte, légale, mission
personnel sont Sous- (dont les personnel traitées finalité, les restrictions des accès administrative,
transfert, d'intérêt public,
traitées pour le finalités données à (état-civil / identité / (y compris l’accès réservé durée
hébergement, intérêts vitaux,
compte du caractère coordonnées, vie uniquement au personnel ayant d'archivage et
traitement pour consentement,
responsable du personnel sont personnelle, / de suivi une formation spécialisée), durée
statistiques...) fin légitime du
traitement traitées) géolocalisation...) la tenue d’un registre de l’accès d'effacement)
responsable
(description aux données, les restrictions
de traitement)
détaillée) applicables aux transferts
ultérieurs ou les mesures de
sécurité supplémentaires.*
Durée d’utilité
administrative
Nature de
(incluant
traitement :
archivage
Collecte,
intermédiaire) :
hébergement,
Propriétaires 30 ans à
exploitation dont
et exploitants État-civil / identité / compter de
Réalisation d’une prise de contact
/ Contrat de terrains sur coordonnées / Données sensibles traitées : / l’acquisition ou
enquête parcellaire
la Commune régime de propriété cession du bien
Lieu et conditions
d’Hyères -
de stockage :
Durée
hébergement
d’effacement
prestataire et
maximum : 30
serveur mairie
ans à compter
de l’acquisition
ou cession du
bien
* Ces données doivent faire l’objet de mesures de sécurité renforcées.
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