Annexe
CCT_Annexe II_description_traitement Lot 5.pdf · lot 5 · 570 mots · du marché « Prestations de géomètre et relevés pour les ports, le patrimoine bâti, la voirie et la gestion foncière de la Mairie… », dossier de consultation officiel.
AO0326 Annexe II CCT lot 5
ANNEXE II
Description des traitements
Lot 5 - Traitement 1 : Constitution et exploitation d’un fichier comprenant des données des propriétaires pour la réalisation d’une enquête parcellaire (article
3,1 du CCTP)
Les données sensibles
traitées (le cas échéant) et les
Base légale limitations ou garanties
Finalité(s) pour du traitement appliquées qui tiennent
laquelle (contrat, Catégories de pleinement compte de la nature
(lesquelles) les obligation Catégories de données à des données et des risques
données à Nature de légale, personnes caractère encourus, tels que, par Durées du
caractère traitement mission concernées personnel exemple, la limitation stricte de traitement (durée
Sous-
personnel sont (collecte, transfert, d'intérêt (dont les traitées (état- la finalité, les restrictions des d'utilité
finalit
traitées pour le hébergement, public, intérêts données à civil / identité / accès (y compris l’accès administrative, durée
és
compte du traitement pour vitaux, caractère coordonnées, vie réservé uniquement au d'archivage et durée
responsable du statistiques...) consentement personnel sont personnelle, / de personnel ayant suivi une d'effacement)
traitement , fin légitime traitées) géolocalisation... formation spécialisée), la tenue
(description du ) d’un registre de l’accès aux
détaillée) responsable données, les restrictions
de traitement) applicables aux transferts
ultérieurs ou les mesures de
sécurité supplémentaires.*
Durée d’utilité
administrative
Nature de
(incluant archivage
traitement :
intermédiaire) : 30
Collecte,
ans à compter de
hébergement Propriétaires de État-civil /
l’acquisition ou
Réalisation d’une terrains sur la identité /
/ Contrat Données sensibles traitées : / cession du bien
enquête parcellaire Lieu et conditions Commune coordonnées, le
-
de stockage : d’Hyères cas échéant
Durée d’effacement
hébergement
maximum : 30 ans à
prestataire et
compter de
serveur mairie
l’acquisition ou
cession du bien
* Ces données doivent faire l’objet de mesures de sécurité renforcées.
Lot 5 - Traitement 2 : Constitution et exploitation d’un fichier comprenant des données des propriétaires pour la réalisation d’un bornage amiable (article 3.4
du CCTP)
Les données sensibles traitées
(le cas échéant) et les limitations
Finalité(s) pour ou garanties appliquées qui
Base légale
laquelle tiennent pleinement compte de la
du traitement
(lesquelles) les Catégories de Catégories de nature des données et des Durées du
Nature de (contrat,
données à personnes données à risques encourus, tels que, par traitement
traitement obligation
caractère concernées caractère exemple, la limitation stricte de la (durée d'utilité
(collecte, légale, mission
personnel sont Sous- (dont les personnel traitées finalité, les restrictions des accès administrative,
transfert, d'intérêt public,
traitées pour le finalités données à (état-civil / identité / (y compris l’accès réservé durée
hébergement, intérêts vitaux,
compte du caractère coordonnées, vie uniquement au personnel ayant d'archivage et
traitement pour consentement,
responsable du personnel sont personnelle, / de suivi une formation spécialisée), durée
statistiques...) fin légitime du
traitement traitées) géolocalisation...) la tenue d’un registre de l’accès d'effacement)
responsable
(description aux données, les restrictions
de traitement)
détaillée) applicables aux transferts
ultérieurs ou les mesures de
sécurité supplémentaires.*
Durée d’utilité
administrative
(incluant
Nature de
archivage
traitement :
intermédiaire) :
Collecte,
30 ans à
hébergement,
compter de
exploitation dont Propriétaires
Réalisation d’une État-civil / identité / l’acquisition ou
prise de contact de terrains sur
opération de / Contrat coordonnées / Données sensibles traitées : / cession du bien
la Commune
bornage régime de propriété -
Lieu et conditions d’Hyères
Durée
de stockage :
d’effacement
hébergement
maximum : 30
prestataire et
ans à compter
serveur mairie
de l’acquisition
ou cession du
bien
* Ces données doivent faire l’objet de mesures de sécurité renforcées.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.