CCAP
MX26-006 CCAP.pdf · 7 631 mots · du marché « Intervention de dératisation, désinsectisation et désinfection sur le site de l'École polytechnique », dossier de consultation officiel.
Ecole polytechnique MARCHÉ PUBLIC
Direction des Achats ACCORD-CADRE DE SERVICES
Prestations de dératisation,
désinsectisation et
désinfection sur le site de
l’Ecole polytechnique
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
Consultation n° MX26-006
SOMMAIRE
1. DÉFINITIONS ..................................................................................................................... 3
2. OBJET DU CONTRAT.......................................................................................................... 3
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT............................................................................... 4
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ................................................................ 5
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ................................................................................. 6
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS ...................................................................................... 9
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ..........................................................................................14
8. LITIGE ET SANCTIONS .....................................................................................................17
9. FIN DU CONTRAT ............................................................................................................20
ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
Objet du contrat Prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection sur le
site de l’Ecole polytechnique
Acheteur Ecole polytechnique
Type de contrat Marché composite de services avec une partie forfaitaire et une
partie à ordres de service sans minimum et avec maximum
Structure Lot unique - 2 postes
Lieu d’exécution Ecole polytechnique
Route de Saclay
91128 PALAISEAU CEDEX
Délai 12 mois reconductible 3 fois
Développement durable Clause environnementale (Cf. article 6.9 du présent CCAP)
Pénalités de retard Cf article 8 du présent CCAP
Variation des prix Révisables (Cf. article 5.1 du présent CCAP)
Nature des prix Prix unitaires et forfaitaires selon les postes du contrat
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1. DÉFINITIONS
Le contrat est un accord-cadre passé en Appel d'offres ouvert (Article R2124-
2 1° - Code de la commande publique). Le contrat fait référence au CCAG
Fournitures courantes et services (FCS du 30 mars 2021). Le terme contrat
Contrat désigne également le présent document, ses annexes et les autres pièces
constitutives de l’accord-cadre.
L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il est
Acheteur le donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est exécuté.
Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le
contrat avec l’acheteur. En cas d’attribution à un groupement d’opérateurs
Titulaire économiques, le titulaire désigne le groupement représenté par son
mandataire.
La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent au
titulaire et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également une
Prestation partie du contrat soumise à des règles spécifiques.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1. Description des prestations
■ Objet de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Dératisation, désinsectisation et désinfection sur le site
de l’Ecole polytechnique.
■ Lieu d’exécution :
Le lieu d’exécution des prestations est :
Ecole polytechnique
Route de Saclay
91128 PALAISEAU CEDEX.
■ Pièces contractuelles :
Pour la solution retenue, le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par ordre de
priorité suivant :
- L’acte d’engagement,
- L’annexe financière comprenant la DPGF et le BPU,
- Le présent document et ses trois annexes,
- Le CCTP et ses annexes,
- Le CCAG applicable (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur au lancement de la
consultation,
- L’offre technique et financière du titulaire,
- Les actes d’exécution et modificatifs contractualisés en phase d’exécution.
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2.2. Intervenants
Les prestations sont réalisées pour l’acheteur Ecole polytechnique, représenté par l’Ingénieure
générale de 1re classe de l’armement Laura CHAUBARD, Présidente du conseil d'administration par
intérim.
Adresse et coordonnées :
Direction des Achats
Ecole polytechnique
Route de Saclay
91128 Palaiseau
Téléphone : 0169333230
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l’acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par l’acheteur en
cours d’exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou plusieurs
personnes chargées de le représenter pour l’exécution des prestations. En cas d’empêchement ou de
remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire en avise sans délai
l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau représentant. Ce ou ces
représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires
engageant le titulaire.
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Nature de la prestation :
Les prestations relèvent d’un contrat de services.
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
Les prestations sont décomposées comme suit en 2 postes.
La forme retenue pour l’exécution du contrat est composite avec une partie forfaitaire et une partie à ordres
de service sans minimum et avec maximum mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-
4 2° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique.
La forme varie selon les éléments du contrat comme suit :
Type Objet
Prestations préventives et Prestations curatives :
Poste 1
Poste à prix forfaitaire
Poste 2 Prestations ponctuelles : Poste à prix unitaire
■ Montant du contrat :
Le montant maximum annuel du poste n°2 est de 25 000,00 € HT.
■ Présentation des ordres de service :
Concernant le poste 2, les prestations à réaliser sont définies au fur et à mesure des besoins au moyen
d’ordres de service qui comportent :
Les prestations ponctuelles sont déclenchées par l’émission d’un ordre de service, valant commande.
L’ordre de service comprendra les informations suivantes :
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La date de l’OS ;
Les coordonnées de l’Ecole et du titulaire ;
Les références du marché ;
Le type de prestation ;
La date et l’heure de prestation ;
Le lieu de la prestation.
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
■ Durée globale du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa notification.
Concernant le poste 2, les bons de commande peuvent être émis pendant la durée de validité de
l’accord-cadre et exécutés pendant une durée de deux mois suivant la date de fin de validité de l’accord-
cadre.
■ Reconduction :
Le contrat est reconductible 3 fois 12 mois de manière tacite.
L'acheteur notifie la décision de ne pas reconduire le contrat 1 mois avant la date de fin de la période
d'exécution en cours.
Le titulaire ne peut pas refuser la décision de reconduction du contrat.
■ Reconduction anticipée :
Si le montant maximum d’une période est atteint avant la fin de sa durée de validité, l’acheteur se réserve
la possibilité de notifier au titulaire une reconduction anticipée du contrat.
■ Délais d'exécution des prestations :
Prestations préventives de dératisation:
4 passages/an pour la restauration
12 passages/an (1 journée/mois) pour le reste du site
Prestations préventives de désinsectisation:
- 4 passages/an pour la restauration
- 6 passages/an (1 journée/2 mois) pour le reste du site
Prestations curatives (dératisation et désinsectisation):
- Intervention sous 48 heures ouvrées après notification par mail
Enlèvement d’animaux morts:
- Intervention sous 24 heures ouvrées après notification par mail
Enlèvement d’excréments de nuisibles:
- Intervention sous 24 heures ouvrées après notification par mail
Traitement punaises de lit:
- 2 passages avec un intervalle de 8 à 12 jours ouvrés
PCA: remise sous 1 mois suivant la notification du marché
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■ Délai des ordres de service :
Les éléments concernant le délai d'exécution du poste 2 sont fixés dans l'ordre de service.
Le délai court à compter de la date de réception par l'Ecole polytechnique de l’accusé de réception daté
de l'ordre de service adressé par le titulaire.
■ Définition des jours ouvrés :
Pour l’application du présent contrat, on entend par « jour ouvré » : tout jour du lundi au vendredi, à
l’exclusion des jours fériés et des jours de fermeture annuelle de l’Ecole polytechnique (semaine du 15
août et semaine comprise entre Noël et Nouvel An).
Les délais exprimés en jours ouvrés commencent à courir le jour ouvré suivant la réception de la
notification (mail ou ordre de service).
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prestations du poste 1 sont traitées à prix forfaitaires selon l’annexe financière.
Les prestations du poste 2 sont traitées à prix unitaires selon l’annexe financière.
■ Variation des prix :
Les prix sont fermes la première année du marché. Les prix du marché sont réputés établis aux conditions
économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé mois zéro (M0). Ils sont ensuite révisables,
en hausse comme en baisse, annuellement à la date anniversaire de la notification du marché.
Les prix sont révisables suivant l’index et/ou l’indice de référence Indice trimestriel du coût horaire du
travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - activités spécialisées, scientifiques, techniques
(identifiant 002565195), publié au bulletin trimestriel de statistiques de l’INSEE, établie en application de
la formule suivante :
P(n) = P(o) * I(n) / I(o)
P(o) est le prix du précédent ajustement,
P(n) est le nouveau prix,
I(n) est la valeur de l’indice ICHTre-TS du dernier trimestre paru à la date de la révision de prix, I (0) est la
valeur de l’indice ICHTre-TS le mois précédent le mois de remise des offres.
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.
En cas de disparition d’un index et si un index de substitution est publié, la variation des prix est de plein droit calculé avec ce
nouvel index en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. En cas d'absence d’index de substitution, les parties
conviennent de le remplacer d’un commun accord dans le cadre d’une modification du contrat.
■ Réfaction :
Conformément aux dispositions de l’article 30.3 du CCAG FCS, lorsqu’une prestation aura été effectuée
de manière défectueuse, il y aura lieu d’appliquer une réfaction sur les prix correspondants, qui consiste
en une réduction du prix proportionnellement à l’importance des imperfections constatées.
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Les décisions de réfaction seront motivées par la personne représentant le pouvoir adjudicateur par un
courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire. Ces décisions ne
peuvent être prises qu’après que le titulaire ou son représentant ait été entendu.
■ Clause butoir :
Concernant les prix révisés sur barème du titulaire : l’évolution des prix ne peut pas excéder 5%
maximum par an. Si une évolution supérieure d’un prix est constatée, l’évolution du prix concerné est
plafonnée à 5% pour poursuivre l’exécution des prestations.
■ Contenu des prix :
Les prix du contrat comprennent :
- les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat ;
- les charges fiscales et autres charges éventuelles qui frappent les prestations ;
- les frais éventuels de conditionnement, stockage, emballage, assurance et transport ;
- les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
■ Frais de coordination :
En cas de groupement conjoint, la rémunération du mandataire pour sa mission de coordination est
incluse dans le prix de ses prestations.
En cas de sous-traitance, les prix du contrat couvrent sans surcoût les frais de coordination et de contrôle
des sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.
■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article
269 du Code général des impôts.
5.2. Conditions de paiement
■ Avance :
Poste 1
Sauf renoncement, une avance est prévue si le montant du poste est supérieur à 50 000 € HT et le délai
d’exécution supérieur à 2 mois. Le taux de cette avance est fixé à 5%. Le taux de l’avance est fixé à
30% (option A du CCAG) si le titulaire ou le sous-traitant est une PME, dans les conditions prévues à
l’article R. 2191-7 du Code de la commande publique.
Le montant de l’avance n’est pas révisable.
Le versement de l'avance n'est pas conditionné à la constitution d'une garantie à première demande par
le titulaire.
Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute quand le montant
des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du poste.
Poste 2
Sauf renoncement, une avance est prévue si le montant d’une commande est supérieur à 50 000 € HT
et le délai d’exécution supérieur à 2 mois. Le taux de cette avance est fixé à 5% de la commande
concernée. Le taux de l’avance est fixé à 30% (option A du CCAG) si le titulaire ou le sous-traitant est
une PME, dans les conditions prévues à l’article R. 2191-7 du Code de la commande publique.
Le montant de l’avance n’est pas révisable.
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Le versement de l'avance n'est pas conditionné à la constitution d'une garantie à première demande par
le titulaire.
Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute quand le montant
des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du poste.
■ Paiement des membres du groupement :
En application de l'article 12.1 du CCAG, en cas de groupement, chaque membre du groupement perçoit
directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. Le mandataire du
groupement indique dans chaque demande de paiement qu’il transmet la répartition des paiements pour
chacun des cotraitants, sur la base de l'état de répartition du montant du contrat par cotraitant fixé dans
son offre.
■ Présentation des demandes de paiement :
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat ;
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- le numéro d'engagement juridique (EJ, qui correspond au n° de l’ordre de service) ;
- le code du Service Exécutant (code SE) ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1 et
suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante : https://chorus-
pro.gouv.fr/
■ Périodicité des paiements :
Les prestations relatives au poste 1 seront réglées mensuellement. Les prestations relatives au poste 2
seront réglées par l’émission de factures correspondant aux prestations prévues dans les annexes
financières.
■ Régime des paiements :
Les prestations du contrat sont réglées par paiement partiel définitif (article R2191-26 du Code de la
commande publique).
■ Autorité compétente pour payer les dépenses :
Agent comptable de l'Ecole polytechnique
Ecole polytechnique
Direction comptable
Route de Saclay
91128 Palaiseau
■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés
par application de la formule suivante :
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IM = M x J/365 x Taux IM + F
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS
6.1. Réunions
■ Réunion de cadrage :
Pour le bon déroulement de l’exécution du marché, une réunion de cadrage est nécessaire et doit être
organisée avec le titulaire dès la notification.
La réunion de cadrage aura notamment pour but d’établir en amont le planning d’intervention annuel au
vu des passages exigés aux annexes financières et préparer le plan de prévention. Le planning sera
arrêté lors de la réunion de cadrage du lancement de marché.
■ Réunion semestrielle :
Des réunions semestrielles pourront être prévues avec le titulaire, le cas échéant. La tenue de ces
réunions semestrielles est laissée à la libre appréciation de l’Ecole polytechnique qui en informera le
titulaire au minimum un mois avant la tenue de ladite réunion. Ces réunions peuvent être organisées en
présentiel dans les locaux de l’Ecole ou à défaut à distance en visioconférence.
6.2. Nombre de personnes exigé
L’ensemble des prestations, dont les modalités d’exécution sont définies au CCTP, doit être effectué par
un nombre suffisant d’agents permanents, permettant de réaliser les tâches prévues. Le titulaire a une
obligation de résultat. Si le résultat n’est pas atteint, le titulaire doit mettre en œuvre les moyens
supplémentaires pour la réalisation d’une prestation conforme au CCTP, à ses frais et sans augmentation
du montant initial du marché.
6.3. Horaires
Les interventions s’effectueront entre 8h30 et 17h00 du lundi au jeudi, et entre 8h30 et 16h15 le vendredi,
hormis pour le service de restauration où les prestations seront réalisées après 14h00 et en fonction des
disponibilités des salles. Les horaires et jours seront définis par l’Ecole polytechnique lors de la réunion
de cadrage.
L’Ecole polytechnique est fermée deux semaines par an : la semaine du 15 août et la semaine comprise
entre Noël et le Nouvel An. Aucune prestation n’est à réalisée lors de ces deux semaines de fermeture.
6.4. Statut du personnel
Le titulaire s’engage à faire réaliser les prestations dans le respect de la législation du travail en vigueur
qui lui est applicable.
Chaque personnel intervenant au titre du marché doit être formé et spécialisé dans la pose de produits
antiparasitaires (certificat individuel biocide).
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6.5. Vêtements de travail
Le titulaire doit doter le personnel d’exécution de vêtements de travail ou de protection appropriés aux
tâches à accomplir. La fourniture, l’entretien et le remplacement de ces tenues restent à la charge du
titulaire.
6.6. Comportement du personnel
Le personnel de l’entreprise devra faire preuve d’un comportement exempt de tout reproche vis-à-vis des
tiers.
Les agents du titulaire devront respecter les mesures de sécurité de l’Ecole.
Ils devront en particulier faire preuve de la plus grande correction et sont soumis à une obligation de
réserve et de discrétion.
Tout manquement relatif au comportement devra entraîner le remplacement immédiat du personnel
concerné, sur demande du bénéficiaire.
6.7. Mesures de prévention
Conformément à la réglementation, les mesures de prévention concernant les prestations feront l’objet
d’un plan de prévention.
6.8. Suivi, vérification et admission des prestations
■ Bon d’intervention :
A la fin de chaque intervention sur site, un bon d’intervention papier est remis par le titulaire au référent
du service propreté environnement pour signature.
Une copie numérique du bon d’intervention signé doit être transmis par mail au service propreté
environnement dans un délai de 48 heures ouvrées suivant l’intervention.
Dans le cas où le titulaire prévient qu'il ne pourra pas assurer le délai indiqué par mail ou dans les ordres
de service, celui-ci devra proposer un nouveau délai qui ne pourra pas excéder 48 heures ouvrées à
compter de la notification initiale.
■ Délai en cas d’empêchement :
En cas d’impossibilité d’intervenir dans le délai initial fixé (mail de signalement ou ordre de service), le
titulaire doit :
Informer immédiatement le service propreté environnement par mail ;
Proposer un nouveau créneau d’intervention ;
Garantir que l’intervention sera réalisée dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter
de la notification initiale.
Le dépassement de ce délai expose le titulaire aux pénalités définies à l’article 8.1 du présent contrat.
■ Vérification et admission des prestations :
La vérification et l’admission des prestations sont exécutées conformément aux articles 22 à 25 du CCAG
FCS.
En cas de rejet des prestations, le titulaire est tenu d'exécuter à nouveau les prestations prévues par le
présent marché.
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Si le pouvoir adjudicateur ne prononce aucune réserve, quant à la réalisation des prestations et à la
fourniture des documents par le titulaire, dans un délai de quinze jours à dater de la fin des prestations,
l’admission des prestations est effective.
Attention : L’Ecole polytechnique règle le paiement du marché sur la base du service fait. Le bon
d’intervention signé par les deux parties atteste de la réalisation des prestations.
Sans remise du bon d’intervention au référent de site, l’Ecole bloquera le paiement des factures jusqu’à
preuve du service fait.
6.9. Clause environnementale
La présente clause a pour objet d'intégrer des exigences environnementales dans l'exécution du marché
de prestations de lutte contre les nuisibles, conformément aux critères de sélection technique définis
dans le Cadre de réponse.
■ Produits et consommables écologiques :
Le titulaire s’engage à privilégier l’utilisation de produits :
- Certifiés écologiques (label ECOCERT, Ecolabel européen ou équivalent) lorsque cela est
techniquement possible
- Biodégradables et à faible impact environnemental
- Sans CMR (Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques) de catégorie 1A ou 1B
- Faiblement dosés tout en garantissant l'efficacité des traitements
■ Gestion des déchets et emballages :
Le titulaire doit mettre en place :
- Une collecte sélective des emballages et déchets issus des interventions
- Un traitement approprié des produits périmés ou non utilisés
- Une traçabilité de l'élimination des déchets dangereux (fiches de suivi)
- La réduction des emballages individuels lorsque possible
■ Empreinte carbone et mobilité :
Concernant les véhicules et déplacements :
- Utilisation de véhicules récents (normes Euro 6 minimum)
- Optimisation des tournées pour réduire les kilomètres parcourus
- Recours aux véhicules électriques ou hybrides lorsque la zone d'intervention le permet
- Regroupement des interventions dans une même zone géographique
■ Protection de la biodiversité :
Le titulaire s'engage à :
- Privilégier les méthodes de lutte intégrée (combinaison de méthodes préventives et curatives)
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- Éviter l'impact sur les espèces non cibles (faux-appâts sécurisés, postes de appâtage protégés)
- Respecter les zones sensibles (proximité de cours d'eau, zones protégées)
6.10. Clause sociale
La présente clause a pour objet d'intégrer des exigences sociales dans l'exécution du marché de
prestations de lutte contre les nuisibles, conformément aux critères de sélection technique définis dans
le Cadre de réponse.
■ Conditions de travail et sécurité des agents :
Le titulaire doit :
- Fourniture d'EPI conformes aux normes en vigueur (gants, masques, combinaisons, lunettes) ;
- Renouvellement régulier des équipements usagés ;
- Formation obligatoire à l'utilisation des EPI et à la manipulation des produits ;
- Suivi médical renforcé pour les agents exposés aux produits biocides.
■ Formation et qualification du personnel :
Le titulaire doit garantir :
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- Une formation certifiante pour tous les agents intervenants (certibio ou équivalent) ;
- Des formations continues annuelles sur les nouvelles techniques et réglementations ;
- Une spécialisation punaise de lit pour les interventions correspondantes ;
- La traçabilité des formations (attestations disponibles sur demande).
■ Insertion professionnelle et emploi local :
Le titulaire s'engage à :
- Privilégier l'embauche locale dans la zone d'intervention ;
- Favoriser l'insertion de publics éloignés de l'emploi (jeunes, demandeurs d'emploi longue durée) ;
- Assurer l'égalité professionnelle femmes-hommes ;
- Respecter les conventions collectives applicables au secteur.
■ Relation client et transparence :
Concernant le suivi des prestations, le titulaire s’engage à :
- Informer clairement aux occupants sur les produits utilisés et les précautions à prendre ;
- Présenter les Fiches de données de sécurité (FDS) disponibles pour chaque produit ;
- Présenter les Rapports d'intervention détaillés avec quantités de produits utilisés ;
- Transmettre un Numéro d'urgence accessible 24h/24 pour les situations critiques.
Les deux clauses environnementale et sociale s'appliquent à l'ensemble des prestations décrites dans le
CCTP :
- Prestations préventives et curatives de dératisation ;
- Prestations préventives et curatives de désinsectisation ;
- Prestations de désinfection ;
- Interventions contre les punaises de lit.
En cas de manquement aux engagements, les pénalités prévues à l’article 8 du présent marché
pourront être appliquées.
6.11. Autres stipulations
■ Clause de réexamen et modifications du contrat :
L'acheteur peut prescrire des prestations supplémentaires ou modificatives par ordre de service après
consultation au titulaire. Le cas échéant des prix nouveaux et provisoires sont fixés de manière concertée
puis rendu définitifs par avenant dans les conditions prévues par le CCAG.
Les modifications prescrites ont un rapport direct avec l'objet du contrat, sont imprévisibles et rendues
nécessaires pour la bonne exécution du contrat sans en bouleverser l'économie générale.
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■ Dématérialisation du suivi :
L'acheteur notifie au titulaire les actes d'exécution et modificatifs, par voie électronique, via son profil
acheteur. La notification de l'acte est réputée être le jour de la première consultation du document si
celle-ci a lieu moins de 8 jours à compter de son envoi, ou à défaut, 8 jours après.
6.12. Plan de Continuité d'Activité (PCA)
Le titulaire doit établir et maintenir un Plan de Continuité d'Activité (PCA) garantissant la
permanence des prestations en toutes circonstances, notamment en cas de:
Force majeure (pandémie, grève, catastrophe naturelle)
Indisponibilité du personnel habituel
Période de fermeture exceptionnelle de l'École polytechnique
Le PCA doit comprendre un numéro d'urgence accessible 7j/7 et 24/24, une astreinte technique capable
d'intervenir sous 24h en cas d'urgence sanitaire, des moyens humains et matériels de remplacement, et
une procédure d'alerte et d'escalade en cas de situation critique.
Le PCA doit être remis au service propreté environnement dans un délai d'1 mois suivant la notification
du marché, conformément aux exigences du CCTP (article 10).
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
7.1. Obligations courantes du titulaire
■ Assurances :
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de l'acheteur
et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et avant tout début
d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
À tout moment durant l'exécution le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation dans un
délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'acheteur.
■ Conduite des prestations par une personne nommément désignée :
Conformément à l'article 3.4.3 du CCAG et compte tenu de l'objet du contrat, des prestations doivent être
réalisées par une personne nommément désignée par le titulaire. Si cette personne n'est plus en mesure
de réaliser la prestation, le titulaire doit :
- Informer l'acheteur sans délai ;
- Proposer un remplaçant aux compétences au moins équivalentes.
L'acheteur dispose de 30 jours pour récuser ou accepter le remplaçant proposé par le titulaire. A défaut
de remplaçant accepté par l'acheteur, le contrat est susceptible d'être résilié.
■ Devoir d’information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d’information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce
titre, il l’avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout
autre élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l’exécution du
contrat et qui se rapportent :
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- Aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l’adresse d’exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu’il a communiqués pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de
ses conditions de paiement.
■ Obligation de vigilance :
Le titulaire, ses éventuels co-traitants et sous-traitants fournissent tous les 6 mois à compter de la
signature du contrat jusqu’à la fin d’exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l’honneur prévues
par le code du travail (articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8, D.8254-2 à D.8254-5).
La transmission des documents s’effectue exclusivement via la plateforme : https://declarants.e-
attestations.com/
Le titulaire remet :
1) avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son
intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative :
- une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ;
- une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du
travail.
2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des
salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers employés et soumis
à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour chaque salarié
(D. 8254-2 du même code) :
- sa date d'embauche ;
- sa nationalité ;
- le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de
moins de 6 mois attestant du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public :
- une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics).
4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les
documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contributions
sociales) auprès de l'URSSAF et de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en
fournissant :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, le numéro unique
d'identification délivré par l'Insee ou à défaut l'un des documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation
à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par
l'autorité compétente ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
Consultation n°MX26-006 CCAP 15 / 21
■ Prévention des risques de conflits d’intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action afin
d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux de
l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et
lui soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A ce
titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux
opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute
personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence
;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte
contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Réparation des dommages :
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution
du contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de
l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
■ Sous-traitance :
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation du sous-
traitant par l'acheteur.
Le titulaire remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) remplie et signée par le sous-traitant et le titulaire,
comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement.
Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités professionnelles, techniques et
financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et sociale.
Le sous-traitant a droit au paiement direct si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC.
Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du respect
de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les informations utiles pour
garantir la bonne exécution du contrat.
7.2. Obligations liées à la sécurité
■ Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou
reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel, sont tenus
de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne soient
divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère
Consultation n°MX26-006 CCAP 16 / 21
personnel éventuellement mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du contrat.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et s'assurer du respect de
ces obligations par ses sous-traitants.
8. LITIGE ET SANCTIONS
8.1. Pénalités
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Pénalités de retard pour En cas de non-respect de la validation du planning annuel dans le délai,
non-respect de la l’Ecole polytechnique se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 100€
validation du planning par jour ouvré de retard.
annuel dans le délai
imparti
Pénalités de retard pour Lorsque les interventions les jours définis par le planning annuel dans le
non-respect d’intervention cadre des prestations préventives, l’Ecole polytechnique se réserve le droit
les jours définis par le d’appliquer une pénalité de 100€ par jour ouvré de retard.
planning annuel dans le
cadre des prestations
préventives
Pénalité par bâtiment Pour chaque bâtiment manquant dans le cadre des prestations préventives,
manquant dans le cadre l’Ecole polytechnique se réserve le droit d’appliquer une pénalité forfaitaire
des prestations de 250€.
préventives
Pénalités de retard pour le Lorsque les délais de remise des bons d’intervention sont dépassés, l’Ecole
non-respect des délais de polytechnique se réserve le droit d’appliquer une pénalité de retard de 100€
remise des bons par jour ouvré de retard.
d’intervention
Pénalité de retard pour Lorsque les passages réglementaires d’application de biocide dans le cadre
non-respect des passages des prestations curatives de dératisation ne sont pas respectés, l’Ecole
réglementaires polytechnique se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 100€ par jour
d’application de biocide ouvré de retard.
dans le cadre des
prestations curatives de
dératisation
Pénalité forfaitaire par Pour chaque par application de gel insecticide sans support d’application,
application de gel l’Ecole polytechnique se réserve le droit d’appliquer une pénalité forfaitaire
insecticide sans support de 100€.
d’application
Pénalité forfaitaire de Pour chaque mise en place d’appâtage biocide en dératisation ne
100€ par mise en place respectant pas la réglementation, l’Ecole polytechnique se réserve le droit
d’appâtage biocide en d’appliquer une pénalité forfaitaire de 100€.
dératisation ne respectant
pas la réglementation
Consultation n°MX26-006 CCAP 17 / 21
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Pénalités de retard pour le En cas de non-respect des délais d’intervention en prestation curatives et en
non-respect des délais prestations de désinfection, l’Ecole polytechnique se réserve le droit
d’intervention en d’appliquer une pénalité de 100€ par jour ouvré de retard.
prestation curatives et en
prestations de
désinfection
Pénalités de retard pour le En cas de non-respect des délais de remise des documents de traçabilité de
non-respect des délais de la filière d’élimination de cadavres d’animaux, l’Ecole polytechnique se
remise des documents de réserve le droit d’appliquer une pénalité de 100€ par jour ouvré de retard.
traçabilité de la filière
d’élimination de cadavres
d’animaux
Pénalités par jour ouvré En cas de non-respect du délai de remise du plan de prévention, l’Ecole
de retard pour le non- polytechnique se réserve le droit d’appliquer une pénalité de de 100€ par
respect du délai de remise jour ouvré de retard.
du plan de prévention
Pénalités de retard pour le En cas de non-respect de remise des documents à jour (agrément,
non-respect de remise attestation d’assurance, certibiocide, CEPA), l’Ecole polytechnique se
des documents à jour réserve le droit d’appliquer une pénalité de 100€ par jour ouvré de retard.
(agrément, attestation
d’assurance, certibiocide,
CEPA)
Pénalité pour non-respect En cas de non-respect des horaires d’intervention, l’Ecole polytechnique se
des horaires d’intervention réserve le droit d’appliquer une pénalité de 100€
Pénalités pour la non En cas de non-respect de la mise à jour de la cartographie des points
mise à jour de la d’appâtage à la demande de l’acheteur, ce dernier se réserve le droit
cartographie des points d’appliquer une pénalité de 100€ par jour ouvré de retard.
d’appâtage
Pénalité pour non-respect Lorsque les délais tels précisés sur les ordres de service émis par l’Ecole
des délais indiqués dans polytechnique sont dépassés, l’Ecole polytechnique se réserve le droit
les ordres de service pour d’appliquer une pénalité de 100€ par jour ouvré de retard.
les prestations
ponctuelles
Pénalité pour utilisation de Pour chaque utilisation de produits ne respectant pas les engagements de
produits non conformes l'article 6.9 (produits non certifiés écologiques, contenant des CMR de
aux exigences catégorie 1A ou 1B, ou non biodégradables lorsque des alternatives
existent), l'École polytechnique se réserve le droit d'appliquer une pénalité
environnementales
forfaitaire de 500€ par produit non conforme constaté.
Pénalité pour non-respect
Pour chaque intervention réalisée avec des véhicules ne respectant pas les
des engagements relatifs normes Euro 6 minimum ou sans optimisation des tournées lorsque celle-ci
aux véhicules et à la était possible, l'École polytechnique se réserve le droit d'appliquer une
mobilité pénalité forfaitaire de 300€ par intervention concernée.
Pénalité pour défaut de
En cas d'absence ou d'incomplétude des fiches de suivi de traçabilité de
traçabilité de l'élimination l'élimination des déchets dangereux issus des interventions, l'École
des déchets dangereux polytechnique se réserve le droit d'appliquer une pénalité forfaitaire de 400€
par manquement constaté.
Pénalité pour non-respect
Pour chaque manquement aux engagements de protection de la biodiversité
des engagements de (impact sur espèces non cibles, non-respect des zones sensibles, absence
de méthodes de lutte intégrée lorsque techniquement possible), l'École
Consultation n°MX26-006 CCAP 18 / 21
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
protection de la polytechnique se réserve le droit d'appliquer une pénalité forfaitaire de 300€
biodiversité par manquement constaté.
Pénalité pour défaut de
En cas d'absence de transmission des FDS pour les produits utilisés, sur
transmission des Fiches demande de l'acheteur ou lors d'un contrôle, l'École polytechnique se réserve
de Données de Sécurité le droit d'appliquer une pénalité forfaitaire de 200€ par produit concerné + 50€
(FDS) par jour ouvré de retard après mise en demeure.
Pénalité pour défaut de
En cas d'absence ou d'incomplétude des rapports d'intervention mentionnant
transmission des rapports les quantités de produits utilisés, l'École polytechnique se réserve le droit
d'intervention détaillés d'appliquer une pénalité forfaitaire de 150€ par rapport manquant ou
incomplet.
Pénalité pour absence de
En cas d'absence ou de non-fonctionnement du numéro d'urgence accessible
numéro d'urgence 24h/24 pour les situations critiques, l'École polytechnique se réserve le droit
accessible 24h/24 d'appliquer une pénalité forfaitaire de 500€ par constat, + 100€ par heure
d'indisponibilité au-delà de 2 heures.
Pénalités de retard pour le
En cas de non-respect du délai de remise du Plan de Continuité d'Activité
non-respect du délai de (PCA) dans le délai d'1 mois suivant la notification du marché, l'École
remise du PCA polytechnique se réserve le droit d'appliquer une pénalité de 100€ par jour
ouvré de retard.
Pénalités de retard pour le
En cas de non-respect du délai de remise du rapport d'audit initial (15 jours
non-respect du délai de ouvrés après l'audit), l'École polytechnique se réserve le droit d'appliquer une
remise du rapport d'audit pénalité de 100€ par jour ouvré de retard.
initial
Pénalités de retard pour le
En cas d'absence ou de retard de remise du rapport trimestriel d'activité avec
non-respect de remise du statistiques (nombre d'interventions par type de nuisance, zones critiques,
rapport trimestriel tendances d'infestation, actions correctives), l'École polytechnique se réserve
d'activité le droit d'appliquer une pénalité de 150€ par jour ouvré de retard.
Par dérogation à l'article 14.1.2 du CCAG FCS, le montant total des pénalités de retard et d'exécution est
plafonné comme suit :
- Pour le Poste 1 (prestations préventives et curatives forfaitaires) : le montant total des pénalités ne peut
excéder 20 % du montant total HT du Poste 1 sur la durée du marché ;
- Pour le Poste 2 (prestations ponctuelles sur bons de commande) : le montant total des pénalités ne peut
excéder 20 % du montant annuel HT du Poste 2 ou 20 % du bon de commande concerné, selon le cas ;
- Pour les pénalités relatives aux clauses sociale et environnementale (articles 6.9 et 6.10) : le montant
total ne peut excéder 10 % du montant annuel HT du marché ;
- Le cumul global de l'ensemble des pénalités (retard, exécution, social et environnemental) ne peut
excéder 25 % du montant annuel HT du marché.
8.2. Autres stipulations
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 54 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution
des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de
résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à
Consultation n°MX26-006 CCAP 19 / 21
l’exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par
l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre
part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa
bonne exécution.
L’augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
■ Règlement des différends :
Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les
motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux mois
qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises
(h ps://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/marches-publics-
entrepriseshttps://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), au Comité consultatif de
règlement amiable des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du Code de la commande publique)
ou à la DREETS (anciennement DIRRECTE, https://dreets.gouv.fr/).
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure
restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 50.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à aucune
indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des préjudices
causés par la faute du titulaire.
■ Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant :
TA de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles
Téléphone : 0139205400
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Site internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier.
9. FIN DU CONTRAT
■ Résiliation pour motif d'intérêt général :
À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit
à indemnisation du titulaire.
L'indemnisation est fixée à 5 % du montant HT du poste 1 du contrat diminué du montant des prestations
déjà réalisées.
Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du
Consultation n°MX26-006 CCAP 20 / 21
contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. A cette fin, le titulaire fournit tous
les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité.
■ Garantie :
Sans objet.
Liste des dérogations au CCAG Fournitures courantes et services :
La rubrique « Description des prestations » de l'article 2.1 du contrat déroge à l'article 4.1 du CCAG
FCS.
La rubrique « Durée du contrat et délais d'exécution » de l'article 4 du contrat déroge à l'article 6 du
CCAG FCS.
La rubrique « Prix et conditions de paiement » de l'article 5 du contrat déroge aux articles 11 et 12 du
CCAG FCS.
La rubrique « Suivi, vérification et admission des prestations » de l'article 6.8 du contrat déroge aux
articles 22 à 25 du CCAG FCS.
La rubrique « Pénalités » de l'article 8 du contrat déroge à l'article 14 du CCAG FCS.
La rubrique « Résiliation pour motif d'intérêt général » de l'article 9 du contrat déroge à l'article 50 du
CCAG FCS.
Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG, toute éventuelle dérogation mentionnée dans le présent
document mais non rappelée dans la liste récapitulative qui précède s'applique néanmoins.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Légifrance)
CCAG Fournitures courantes et services (FCS) du 30 mars 2021
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.