Règlement de consultation
MX26-006 RC.pdf · 4 352 mots · du marché « Intervention de dératisation, désinsectisation et désinfection sur le site de l'École polytechnique », dossier de consultation officiel.
Ecole polytechnique MARCHÉ PUBLIC
Direction des Achats ACCORD-CADRE DE SERVICES
Prestations de dératisation,
désinsectisation et
désinfection sur le site de
l’Ecole polytechnique
Règlement de la consultation (RC)
Consultation n° MX26-006
Date limite de remise des plis 30 / 09 / 2026 à 15 heures
Procédure de passation Appel d'offres ouvert
(Article R2124-2 1° - Code de la commande publique)
Adresse d’accès aux documents de consultation et de remise des plis :
www.marches-publics.gouv.fr
Le présent document décrit les modalités et les conditions dans lesquelles les réponses des
candidats doivent être apportées. Les candidats sont invités à en prendre connaissance avant la
remise de leur offre. La participation à la consultation vaut acceptation sans restriction du
présent règlement.
1. ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT
■ Acheteur :
Ecole polytechnique
Direction des Achats
Représentant : Laura CHAUBARD, ingénieure générale de 1ère classe de l’armement, Présidente du
conseil d'administration par intérim
Adresse : Ecole polytechnique
Route de Saclay
91128 Palaiseau
Téléphone : 0169333230
La personne en charge du dossier est : Lydie Quanbouli Acheteur négociateur
■ Description de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Dératisation, désinsectisation et désinfection sur le
site de l’Ecole polytechnique.
Code CPV Libellé CPV
90922000 Services de lutte contre les parasites
90923000 Services de dératisation
90921000 Services de désinfection et de désinfestation
■ Caractéristiques principales du contrat :
Objet du contrat Prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection sur le site de
l’Ecole polytechnique
Acheteur Ecole polytechnique
Type de contrat Marché composite de services avec une partie forfaitaire et une partie à
ordres de service sans minimum et avec maximum
Structure Lot unique - 2 postes
Lieu d’exécution ECOLE POLYTECHNIQUE
Route de Saclay
91128 PALAISEAU CEDEX
Développement durable Clause environnementale
■ Allotissement et structure de la consultation :
La consultation n’est pas décomposée en lots pour les motifs suivants : la nature interdépendante des
prestations 3D, qui nécessitent une coordination technique étroite, une réactivité unique en cas
d'urgence sanitaire, et une traçabilité centralisée. Un allotissement multiplierait les interfaces,
augmenterait les coûts de coordination et compromettrait l'efficacité sanitaire globale.
Elle est décomposée comme suit :
Type Objet
Poste 1 Prestations préventives et Prestations curatives :
Poste à prix forfaitaire
Poste 2 Prestations ponctuelles : Poste à prix unitaire
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2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE
■ Procédure de passation :
Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique).
■ Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation « MX26-006 » est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/.
■ Dossier de consultation :
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
- RC : Règlement de la Consultation et ses trois annexes
- AE : Acte d’Engagement
- Annexes financières : Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et Bordereau de Prix Unitaires
(BPU)
- CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières
- CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes
- CRT : Cadre de Réponse Technique
- Attestation de visite de site
L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres
(initiale ou modifiée) des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
■ Visite des lieux ou consultation sur place de documents :
Les candidats doivent obligatoirement effectuer une visite du site dans les conditions suivantes :
Adresse électronique pour la prise de RDV : deborah.ponleve@polytechnique.edu
Dates et horaires : Soit le 14 septembre 2026 à 9h30 ou le 22 septembre 2026 à 9h30. Prévoir une
durée de 2 heures le temps de visiter le site de l’Ecole polytechnique.
Les candidats doivent prendre RDV au plus tard 48h ouvrées avant la date de la visite et se présentent
au RDV avec l’attestation de visite communiquée dans le dossier de consultation. Elle sera signée par
l’Ecole polytechnique lors de la visite.
Les visites à l'improviste ne sont pas autorisées.
■ Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
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■ Communication et échanges d’informations par voie électronique :
Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie électronique par
le biais du profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/.
Les candidats sont invités à alerter l’acheteur sur d’éventuelles erreurs matérielles ou
contrariétés d’informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute
ambiguïté en adressant un message sur le profil d’acheteur.
En cas de problème rencontré sur la plateforme, les candidats sont invités à contacter le support
technique mis en place sur le profil d'acheteur.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les
candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable
du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection
automatique, utilisation d’antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil
d'acheteur ne seront pas traités comme des courriels indésirables.
■ Développement durable et engagement social :
Le contrat fait l’objet d’une clause environnementale et d’une clause sociale.
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
■ Réponse et groupement :
Aucune forme particulière de groupement n’est imposée après attribution.
Conformément aux articles L1220-1 à L1220-3 du Code de la Commande publique et à l'arrêt du Conseil d'État n°436532 du 08/10/2020,
si l'étude des offres démontre que plusieurs personnes morales différentes, qui constituent en principe des opérateurs économ
distincts, n'ont pas d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut
se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres, alors ces personnes morales seront
regardées comme un seul et même soumissionnaire et seule sera retenue la dernière réponse déposée (article R2151-6 du Code de la
commande publique).
Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour
un même marché à peine d’irrégularité. Tous les groupements constitués des mêmes opérateurs économiques permutant leur
responsabilité seront considérés comme un seul et même soumissionnaire.
■ Variantes :
Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.
■ Prestation supplémentaire éventuelle :
Le contrat ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle.
■ Contenu des plis et conditions de participation :
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
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Document Descriptif
Situation juridique
Lettre de candidature (DC1) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1
disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
Déclaration du candidat (DC2) Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2
disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
Document unique de marché Au lieu de fournir les DC1 et DC2, le candidat peut fournir le Document
européen (DUME) du règlement unique de marché européen (DUME) du règlement européen n°2016-7
européen n°2016-7 du 5 janvier du 5 janvier 2016 relatif aux marchés publics
2016 relatif aux marchés publics
Capacité technique et professionnelle
Cadre de présentation des Annexe n°3 au présent RC à remplir obligatoirement. Le format du
capacités techniques, document doit être impérativement respecté. Aucun renvoi à
financières et professionnelles d’autres documents n’est accepté et sera pris en compte.
Autres justificatifs
Certification obligatoire Le candidat doit justifier de la certification CEPA (Confederation of
European Pest Management Associations) ou d'une certification
équivalente reconnue dans le domaine de la dératisation,
désinsectisation et désinfection.
Le candidat fournit, avec son dossier de candidature :
- La copie valide de l'attestation de certification CEPA
- Ou la copie de toute certification équivalente avec notice explicative
démontrant l'équivalence des exigences
À défaut de production de la certification CEPA ou d'une certification
équivalente, la candidature sera déclarée irrégulière et écartée de la
procédure, conformément aux dispositions du Code de la
commande publique.
La certification doit être valide à la date de remise des offres et pour
toute la durée d'exécution du marché. Le titulaire s'engage à
maintenir cette certification pendant toute la durée du marché.
Pour les sociétés candidates nouvellement créées : Les sociétés candidates nouvellement créées
se trouvant dans l'incapacité de produire, dans leur dossier de candidature, les pièces et références
requises dans le présent règlement de consultation sur plusieurs années peuvent justifier de leurs
capacités par tout autre moyen et notamment tout document considéré comme équivalent. Les
entreprises nouvellement créées peuvent notamment produire le ou les document(s) prouvant leur date
de création et/ou une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises pour
justifier de leur existence et/ou une déclaration appropriée de banque et/ou une présentation de titres
ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
En cas d’appui d’une filiale ou d’une maison mère : Les capacités d’entreprises membres du même
groupe que le candidat, ne pourront être prises en considération que dans l’hypothèse où le candidat
apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché (attestation sur l’honneur fournie par la
société qui met les moyens à disposition).
En cas de recours à l'intérim : Le candidat ne peut se prévaloir des moyens que lui fournira
ultérieurement une agence d'intérim pour répondre aux capacités minimales exigées que dans
l'hypothèse où il pourra en apporter la preuve (attestation de l'agence d'intérim qu'elle sera bien en
mesure d'apporter au candidat, en temps utile, les moyens en personnel requis par l'exécution du
marché). A défaut de cette attestation, ce sont ses seuls moyens qui seront pris en compte
Présentation des documents : le candidat doit présenter ces documents soit dans des fichiers
distincts (exemple : DC1.pdf, DC2.pdf), soit dans un même document (exemple : candidature.pdf) avec
un sommaire et les numéros de page détaillant le contenu du document.
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Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu
et place des documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude
à répondre aux marchés publics, de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité
économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir
par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme
officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier
de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit
gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat doit joindre :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder
aux marchés publics.
L’offre des candidats est composée des documents suivants :
Nommage des
Document Descriptif
pièces
1 - AE AE Acte d'Engagement incluant le montant total forfaitaire de l’offre
Décomposition du prix global et forfaitaire (poste 1) – Le candidat s’assure de la cohérence
2 – DPGF DPGF – poste 1
de la DPGF avec l’AE.
3 - BPU BPU – poste 2 Bordereau de Prix Unitaires
Le Cadre de Réponse Technique constitue la proposition technique du candidat.
A ce titre, il doit obligatoirement être renseigné et joint à l’offre.
Dans le cas où des éléments de réponse seraient annexés, le candidat doit renseigner
très précisément au CRT où se situe l’information (référence au nom du document,
4 - CRT CRT
chapitre et à la pagination exacte).
Dans le cas où les variantes impactent techniquement les offres au regard des critères
d’analyse, le candidat distingue dans le critère/sous-critère concerné une partie offre
de base et une partie variante 1 ou 2 selon le cas.
5–
Attestation Attestation de visite de site Attestation de visite de site remise lors de ladite visite signée par l’Ecole polytechnique
visite
■ Modalités de remise des offres :
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de
manière électronique sur le profil d’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/.
Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier le dépositaire.
Il n'y a pas d'obligation de signature électronique des documents du marché listés dans le présent RC,
transmis par voie électronique.
Toutefois, les documents du marché devront être signés électroniquement par le candidat sélectionné
lors de l'attribution du marché.
Une note explicative concernant la signature électronique est jointe en annexe n°1 du présent
Règlement de Consultation.
Le candidat doit disposer d’un certificat valide et conforme aux exigences du règlement de l’Union
européenne « eIDAS » du 23 juillet 2014 (n°910/2014/UE), délivré par l’un des organismes agréés par
l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). A défaut de certificat, les
candidats sont invités à se rapprocher d’un organisme agréé avant de procéder à la commande. Le délai
de commande d’un certificat pouvant prendre entre 8 et 15 jours, il est fortement recommandé d’anticiper
cette opération. Le certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d’engager le candidat
dans le cadre de la présente consultation. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature
électronique dans la commande publique, le candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil de signature
électronique de son choix, comme celui mis à disposition par le profil d'acheteur, et signer les documents
au format XAdES, CAdES ou PAdES.
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Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Les copies
de sauvegarde peuvent être transmises par voie électronique avant la date de remise des offres indiquée
en 1ère page du présent document à l’adresse suivante : sda.procedure@polytechnique.fr.
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont
rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d’acheteur. Les conditions
d’utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l’organisation, le nommage
et la taille totale des plis acceptés, les fonctions d’horodatage, le contrôle des logiciels malveillants
peuvent être consultées sur le profil d’acheteur.
La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée sous la seule
responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à l’avance
avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux.
Tous les plis sont horodatés et font l’objet après dépôt d’un accusé de bonne réception délivré par le
profil acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité
des informations transmises au nom des membres du groupement.
Pour plus d'informations sur les certificats :
https://cyber.gouv.fr/la-liste-nationale-de-confiance
https://cyber.gouv.fr/obtenir-un-certificat-de-signature-electronique
■ Dépôt des attestations et certificats :
PLACE :
Le profil acheteur PLACE met à disposition des entreprises un coffre-fort électronique afin de déposer
les certificats et attestations suivantes :
- certificat de régularité fiscale ;
- certificat de régularité sociale.
En déposant ces documents directement dans ledit coffre, vous êtes déchargé de votre obligation de
transmission à l'Ecole polytechnique lors de l'attribution du marché. Si ce n'est pas déjà disponible dans
votre offre, il vous sera uniquement demandé la liste des travailleurs étrangers (ou à défaut, une
attestation sur l'honneur indiquant que vous n'en employez pas) et l'extrait K-bis.
L'accès audit coffre n'est possible qu'une fois votre entreprise authentifiée sur la plateforme PLACE.
Celui-ci est accessible sur la page d'accueil dans la rubrique espace documentaire - coffre-fort entreprise.
Si vous optez pour ce dépôt, il est nécessaire de rendre accessible les documents déposés dans le
coffre-fort.
E-Attestation :
Les justificatifs et les moyens de preuve, définis à l’article R. 2143-7 du code de la commande publique et
à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés
aux candidats aux marchés publics, ne sont exigés par l’acheteur qu’au(x) soumissionnaire(s) au(x)quel(s)
il est envisagé d’attribuer le marché. Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par
le(s) soumissionnaire(s) sur la plateforme en ligne « e-Attestations » mise à sa disposition, gratuitement,
à l’adresse suivante : https://declarants.e-attestations.com/
Le titulaire, ses éventuels co-traitants et sous-traitants fournissent, jusqu’à la fin d’exécution du contrat,
leurs attestations et pièces prévues par le code du travail (articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8,
D.8254-2 à D.8254-5).
La plateforme sécurisée « e-Attestations » permet aux opérateurs économiques de déposer toutes les
informations et documents obligatoires à partager uniquement avec leurs donneurs d’ordres (acheteurs).
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Elle est entièrement gratuite.
Elle nécessite la création d’un compte sur la plateforme qui est connectée aux administrations. « e-
Attestations » agrège des données directement auprès de tiers producteurs de confiance comme le RNCS,
les URSSAF, la DGFIP.
Le candidat complète les informations et documents manquant dans son dossier.
Les candidats ne sont toutefois pas tenus de fournir les justificatifs déjà transmis à l’acheteur dans le cadre
d’une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l’a pas expressément prévu.
Dans ce cas, ils peuvent indiquer dans leur candidature, les documents concernés ainsi que la référence
de la ou des consultation(s) pour la ou lesquelles les documents ont déjà été transmis.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir ces justificatifs et moyens de preuve lorsque l’acheteur peut
les obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations
administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans
sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et
que l’accès soit gratuit.
■ Régularisation des propositions :
En cas de constatation que des pièces ou informations de candidature sont absentes ou incomplètes,
l'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de
candidature.
L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre irrégulière de
régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Les justificatifs non
substantiels manquants devront alors être fournis dans le délai fixé par l'acheteur à défaut de quoi l'offre
du candidat sera définitivement rejetée. Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les
caractéristiques substantielles des offres.
4. JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION
■ Critères de jugement des offres :
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Intitulé Complément Points
Critère 1 – Prix 30
Analysé sur la base du
Sous-critère 1.1 – Prix forfaitaire montant forfaitaire 20
Analysés sur la base d’un
Sous-critère 1.2 – Prix unitaires 10
panier caché
Critère 2 – Valeur technique 50
Sous-critère 2.1 - Contact principal et remplaçant 3
Sous-critère 2.2 - Moyens et outils de suivi des prestations 4
Analysé sur la base des
éléments indiqués au CRT
Sous-critère 2.3 - Equipements de protection individuelle (EPI) 3
Sous-critère 2.4 - Matériels et produits – Préventif Dératisation 5
Sous-critère 2.5 - Matériels et produits – Préventif Désinsectisation 5
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Intitulé Complément Points
Sous-critère 2.6 - Matériels et produits – Curatif Dératisation 5
Sous-critère 2.7 - Matériels et produits – Curatif et Désinsectisation 5
Sous-critère 2.8 - Matériels et produits – Désinfection et Animaux morts 5
Sous-critère 2.9 - Matériels et produits – Punaises de lit 5
Sous-critère 2.10 - Audit initial du site 5
Sous-critère 2.11 - Formation, certification et veille réglementaire 5
Critère 3 – Engagements environnementaux dans le cadre de l’exécution Analysé sur la base des
15
du marché éléments indiqués au CRT
Analysé sur la base des
Critère 4 – Engagements sociaux dans le cadre de l’exécution du marché 5
éléments indiqués au CRT
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est reçu par l’acheteur après la date et l’heure limite fixées dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et le
fournisseur n’apporte pas de justification du prix, notamment au regard du mode de fabrication, de la
solution technique, de l’originalité, de la réglementation applicable ou d’une aide d’Etat. L’offre est
rejetée en l'absence de justifications suffisantes après demande adressée par l'acheteur.
Offre inappropriée L’offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l’acheteur.
Offre irrégulière L’offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît la
législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de
régularisation par l’acheteur.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l’acheteur au contrat.
■ Offres anormalement basses :
Conformément aux articles R2152-3 à R2152-5 du Code de la commande publique, toute offre paraissant
anormalement basse fera l’objet d’une demande de justification du prix ou des coûts proposés assortie
d’un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l’offre
sera soit maintenue dans l’analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
■ Documents à produire par l’attributaire :
Le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire qu’à la condition de produire
dans un délai imparti les documents justificatifs requis par l’acheteur et exigés par la réglementation :
Document Descriptif
Assurances Les polices et attestations d'assurance en cours de validité dans le domaine
objet du présent marché, spécifiant que l'entreprise est assurée pour les
responsabilités qui découlent de son activité spécifique dans le cadre des
prestations visées dans l'objet du présent marché et couvrant tous les risques
dont elle pourrait être reconnue responsable dans les conditions du droit
commun.
Certificat de régularité fiscale Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de
l'attributaire au regard de ses obligations fiscales
Certificat de régularité sociale Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon
l'entreprise
IBAN/RIB IBAN/RIB
Liste nominative des salariés La pièce mentionnée aux articles D. 8254.2 à D. 8254-5 du code du travail. Il
étrangers s’agit de la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à
l’autorisation de travail mentionnée aux articles L. 5221-2, 3 et 11 du code du
travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa
nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de
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Document Descriptif
travail. Si vous n’employez pas de salarié étranger, une déclaration sur l’honneur
l’attestant est suffisante
N°SIREN Le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN) délivré par l’INSEE
Redressement judiciaire Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats font parvenir leur demande au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des
offres leurs questions par voie électronique sur le profil acheteur https://www.marches-
publics.gouv.fr/.
La réponse est adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres à tous les
candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sous réserve d’avoir indiqué un courriel valide.
■ Voies et délais de recours
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis
d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de
celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat
du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de
l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :
TA de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles
Téléphone : 0139205400
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Site internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/
Consultation n°MX26-006 Règlement de la consultation 10 / 11
Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation :
L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en
matière industrielle et commerciale. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues
dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification
de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure.
Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre
de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données
à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les
concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits
ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, le cas échéant
l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la protection des données désigné comme tel
par l'acheteur : Rémy Donfrancesco ou enfin, directement auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions
d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Légifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
Médiateur des entreprises
CCAG Fournitures courantes et services (FCS) du 30 mars 2021
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.