Acte d'engagement
GHT2026082_ATTRI1.docx · 1 880 mots · du marché « Mesures d'empoussièrement amiante sur 3 établissements du GHT Normandie Centre », dossier de consultation officiel.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHéS PUBLICS ACTE D’ENGAGEMENT ATTRI1 Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché public. Le formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par l’acheteur, s’il le souhaite, pour conclure un marché public avec le titulaire pressenti. Il est conseillé aux acheteurs de renseigner les différentes rubriques de ce formulaire avant de l’adresser à l’attributaire. Ce dernier retourne l’acte d’engagement signé, permettant à l’acheteur de le signer à son tour. En cas d’allotissement, un formulaire ATTRI1 peut être établi pour chaque lot. Lorsqu’un même opérateur économique se voit attribuer plusieurs lots, un seul ATTRI1 peut être complété. Si l’attributaire est retenu sur la base d’une offre variable portant sur plusieurs lots, soit un acte d’engagement est établi pour les seuls lots concernés, soit l’acte d’engagement unique mentionne expressément les lots retenus sur la base d’une offre variable. En cas de groupement d’entreprises, un acte d’engagement unique est rempli pour le groupement d’entreprises. Il est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de défense ou de sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13 à R. 2362-18 (marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d’achats utilisées (accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons de commande, concours, systèmes d’acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu’ils soient ou non soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable. A - Objet de l’acte d’engagement Objet du marché public (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l’indication du numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante Toutefois, en cas d’allotissement, identifier également le ou les lots concernés par le présent acte d’engagement.) Réalisation de mesures d’empoussièrement face au risque d’émission de fibres d’amiante pour 3 établissements du GHT Normandie Centre Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.) FORMCHECKBOX à l’ensemble du marché public (en cas de non allotissement) ; FORMCHECKBOX au lot n°……. ou aux lots n°…………… du marché public (en cas d’allotissement) ; (Indiquer l’intitulé du ou des lots tel qu’il figure dans l’avis d'appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt.) FORMCHECKBOX à l’offre de base ; FORMCHECKBOX à la variante suivante : FORMCHECKBOX avec les prestations supplémentaires suivantes : B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire B1 - Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public suivantes, FORMCHECKBOX CCAP n° GHT2026082 FORMCHECKBOX CCAG/PI : applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, issu de l’arrêté du 30 mars 2021 FORMCHECKBOX CCTP n°…………………………………………………………………………………………………………… FORMCHECKBOX Autres :…………………………………………………………………………………………………………….. et conformément à leurs clauses, FORMCHECKBOX le signataire FORMCHECKBOX s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du soumissionnaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] FORMCHECKBOX engage la société ……………………… sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du soumissionnaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] FORMCHECKBOX l’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées : FORMCHECKBOX aux prix indiqués dans l’ annexe financière jointe au présent document : BPU étant entendu que le montant de l’Accord-cadre s’établit comme suit : Etablissement Montant maximum annuel HT CHU Caen Normandie 300 000 € CH Côte Fleurie 10 000 € CH Falaise 10 000 € B2 – Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations (En cas de groupement d’opérateurs économiques.) Pour l’exécution du marché public, le groupement d’opérateurs économiques est : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX conjointOU FORMCHECKBOX solidaire (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation B3 - Compte (s) à créditer (Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : B4 - Avance (article R. 2191-3 ou article R. 2391-1 du décret n° 2016-361) Je renonce au bénéfice de l'avance : FORMCHECKBOX Non FORMCHECKBOX Oui (Cocher la case correspondante.) B5 - Durée d’exécution du marché public L’accord-cadre prend effet à compter du 1er janvier 2027, ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure, jusqu’au 31 décembre 2030. Il est tacitement reconductible 3 fois 12 mois et ne pourra se poursuivre au-delà du 31 décembre 2030 C - Signature du marché public par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement Attention, si le soumissionnaire (individuel ou groupement d’entreprises) a présenté un sous-traitant au stade du dépôt de l’offre et que l’acte spécial concernant ce sous-traitant n’a pas été signé par le soumissionnaire ou membre du groupement et le sous-traitant concerné, il convient de faire signer ce DC4 par le biais du formulaire ATTRI2. C1 – Signature du marché public par le titulaire individuel : Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. C2 – Signature du marché public en cas de groupement : Les membres du groupement d’opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article R. 2142-23 ou article R. 2342-12 du code de la commande publique) : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire] En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX conjointOU FORMCHECKBOX solidaire FORMCHECKBOX Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d’engagement : (Cocher la ou les cases correspondantes.) FORMCHECKBOX pour signer le présent acte d’engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations ; (joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis) FORMCHECKBOX pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ; (joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis) FORMCHECKBOX ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe. (hors cas des marchés de défense ou de sécurité dans lequel ces documents ont déjà été fournis). FORMCHECKBOX Les membres du groupement, qui signent le présent acte d’engagement : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations ; FORMCHECKBOX donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ; FORMCHECKBOX donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous : (Donner des précisions sur l’étendue du mandat.) Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. D – Identification et signature de l’acheteur Désignation de l’acheteur (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante.) Dans le cadre de la passation des marchés, l’établissement support du GHT est l’interlocuteur : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CAEN NORMANDIE Établissement support du GHT Normandie Centre Direction des Affaires Juridiques Cellule Marchés Publics CS 30001 14033 CAEN CEDEX 9 Tél. : 02.31.06.58.38 Courriel : beuve-c@chu-caen.fr Dans le cadre de l’exécution des marchés, le représentant des 3 établissements parties bénéficiaires est l’interlocuteur du titulaire : Etablissements parties Adresse de l’établissement CHU CAEN NORMANDIE CS 30001 140033 CAEN cedex 9 CH COTE FLEURIE BP 30009 14601 HONFLEUR Cedex CH FALAISE Bd des Bercagnes14700 FALAISE Nom, prénom, qualité du signataire du marché public (Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager l’acheteur qu’il représente.) Damien DUMONT - Directeur Général par intérim du CHU Caen Normandie Personnes habilitées à donner les renseignements prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie l’article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) Etablissements parties Personnes habilitées Services Courriels CHU CAEN Madame NIANG Cellule financière niang-h@chu-caen.fr Madame CHAPELAIN Cellule financière chapelain-l@chu-caen.fr CH COTE FLEURIE Madame DIEU Cellule financière ldieu@ch-cotefleurie.fr CH FALAISE Madame GRASLAND Cellule financière francoise.grasland@ch-falaise.fr Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire (Joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables.) Etablissements parties du GHT Comptable Adresse Tél. Courriel Tous les établissements Madame la Trésorière Principale 145 rue de la Délivrande 14000 Caen 02 31 47 11 11 t014014@dgfip.finances.gouv.fr Imputation budgétaire : La présente offre est acceptée Le présent acte d’engagement est complété par les annexes suivantes : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX Bordereau des prix unitaires ; FORMCHECKBOX Cadre de composition de l’équipe ; FORMCHECKBOX Relevé d’identité bancaire ; FORMCHECKBOX Déclaration de sous-traitance (ou DC4) ; FORMCHECKBOX Demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou OUV6/7) ; FORMCHECKBOX Mise au point du marché public (ou OUV11) ; FORMCHECKBOX Autres annexes (A préciser) ; A Caen, le ………………… Signature (Représentant de l’acheteur habilité à signer le marché) P/o Frédéric VARNIER Directeur Général du CHU Caen Normandie #signature#
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