Pièce
2026020304598D17_Reponse_AXIONE---Gestion-DT-DICT_470562767.pdf · 2 553 mots · du marché « Sécurisation du PR Kergulven : création de deux stations de relevage et renouvellement des réseaux d'assainissement… », dossier de consultation officiel.
Récépissé de DT
Récépissé de DICT N° 14435*04
Au titre du chapitre IV du titre V du livre V (partie réglementaire) du Code de l’environnement
et de la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la 4ème partie (partie réglementaire) du Code du travail
(Annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié - NOR : DEVP1116359A)
Destinataire
QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE Service eau-assainissement CHEZ SOGEDATA
Dénomination : _____________________________________________________
Récépissé de DT Complément / Service : _____________________________________________________
Récépissé de DICT Numéro / Voie : TSA 70011
_____________________________________________________
Lieu-dit / BP : _____________________________________________________
Récépissé de DT/DICT
conjointe Code Postal / Commune : abbbc
6 9 1 3 4 __________________________________________
DARDILLY CEDEX
Pays : FRANCE
_____________________________________________________
2 0 2 6 0 2 0 3 0 4 5 9 8 D1 7
N° consultation du téléservice : abbbbbbbbbbbbcbc Coordonnées de l’exploitant :
Référence de l’exploitant : __________________________ AXIONE
Raison sociale : ____________________________________________
N° d’affaire du déclarant : __________________________
ValléeTingoff GESTION DT-DICT
Personne à contacter : _______________________________________
Personne à contacter (déclarant) : __________________________
Antoine SINQUIN 152 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
Numéro / Voie : ____________________________________________
Date de réception de la déclaration : ____ 2 / ________
3 / ____ 2026 Lieu-dit / BP : ______________________________________________
Commune principale des travaux : __________________________
PLOMELIN Code Postal / Commune : abbbc MALAKOFF
9 2 2 4 0 _________________________
Tingoff
Adresse des travaux prévus : __________________________
Tél. : acbcbcbcbc
0547650232 Fax : acbcbcbcbc
Éléments généraux de réponse
Les renseignements que vous avez fournis ne nous permettent pas de vous répondre. La déclaration est à renouveler. Précisez notamment :
______________________________________________________________________________________________________________________
Les réseaux/ouvrages que nous exploitons ne sont pas concernés au regard des informations fournies. Distance > à : ____________ m
Il y a au moins un réseau/ouvrage concerné (voir liste jointe) de catégorie : TL
____ ____ ____ (voir liste des catégories au verso)
Modification ou extension de nos réseaux / ouvrages
Modification ou extension de réseau/ouvrage envisagée dans un délai inférieur à 3 mois : _________________________________________________
Réalisation de modifications en cours sur notre réseau/ouvrage.
Veuillez contacter notre représentant : ___________________________________________________________ Tél. : acbcbcbcbc
NB : Si nous avons connaissance d’une modification du réseau/ouvrage dans le délai maximal de 3 mois à compter de la consultation du téléservice, nous vous en informerons.
Emplacement de nos réseaux / ouvrages
Plans joints : Références : Echelle(1) : Date d’édition(1) : Sensible : Prof. règl. mini(1) : Matériau réseau(1) :
NB : La classe de Cf. PJ_Liste.pdf
_______________ ____________ ___ / ___ / ______ ______ cm _______________
précision A, B ou C
figure dans les plans. _______________ ____________ ___ / ___ / ______ ______ cm _______________
Réunion sur chantier pour localisation du réseau/ouvrage : Date retenue d’un commun accord : ___ / ___ / ______ à ___ h ___
ou Prise de RDV à l’initiative du déclarant (date du dernier contact non conclusif : ___ / ___ / ______)
Votre projet doit tenir compte de la servitude protégeant notre ouvrage.
(cas d’un récépissé de DT) Vous devez prévoir des investigations complémentaires à notre charge (hors cas d'exemption prévus dans la réglementation) (2)
Des branchements non cartographiés sont présents. Ils sont soit pourvus d'affleurants visibles et rattachés à un réseau principal souterrain identifié dans les
plans joints, soit munis de dispositifs automatiques supprimant tout risque en cas d'endommagement (2)
(1) : facultatif si l’information est fournie sur le plan joint (2) : pour les tronçons et branchements non cartographiés en classe A, prévoir des clauses techniques et financières particulières dans le marché
Recommandations de sécurité
Les recommandations techniques générales en fonction des réseaux et des techniques de travaux prévues sont consultables sur www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Les recommandations techniques spécifiques suivantes sont à appliquer, en fonction des risques liés à l’utilisation des techniques de travaux employées :
__________________________________________________________________________________________________________________________
Rubriques du guide technique relatives à des ouvrages ou travaux spécifiques : __________________________________________________________
Pour les exploitants de lignes électriques : si la distance d’approche a été précisée, la mise hors tension est : possible impossible
Mesures de sécurité à mettre en œuvre : _________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________
Dispositifs importants pour la sécurité :
Cas de dégradation d’un de nos ouvrages
0533740217
En cas de dégradation d’un de nos ouvrages, contactez nos services au numéro de téléphone suivant : acbcbcbcbc
Pour toute anomalie susceptible de mettre en cause la sécurité au cours du déroulement du chantier, prévenir le service départemental d’incendie et de
secours (par défaut le 18 ou le 112) : __________________________________________________________________________________________
Responsable du dossier Signature de l’exploitant ou de son représentant
Nom : ________________________________________________ Nom du signataire : _________________________________________
Désignation du service : __________________________________ Signature :
Digitally signed by Administrateur DICT
Date: 2026-02-17 13:19:06 CET
Tél. : acbcbcbcbc 17 / ___
Date : ___ 2 / _____ 4
2026 Nombre de pièces jointes, y compris les plans : _____
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Catégories des réseaux / ouvrages
Ouvrages considérés comme sensibles pour la sécurité (au sens du I de l’article R. 554-2 du code de l’environnement) :
HC : Canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
PC : Canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ;
GA : Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ;
CU : Canalisations de transport ou de distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude, d’eau glacée, et de tout
fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
EL : Lignes électriques et réseaux d’éclairage public autres qu’en très basse tension (> 50 V en courant alternatif ou 120 V en
courant continu) et autres que les lignes électriques aériennes à basse tension et à conducteurs isolés ;
TR : Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ;
DE : Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ;
DI : Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Autres ouvrages* (au sens du II de l’article R. 554-2 du code de l’environnement) :
TL : Installations souterraines de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d’éclairage public autres que ceux
définis à la ligne « EL » ci-dessus ;
EA : Canalisations souterraines de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’alimentation en
eau industrielle ou à la protection contre l’incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau
enterrés qui leur sont associés ;
EU : Canalisations souterraines d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.
*Parmi les « autres ouvrages », certains peuvent être spécifiés par leur exploitant comme « sensibles », soit lors de l’enregistrement de l’ouvrage sur le
guichet unique, soit lors de la réponse à la DT. Les dispositions réglementaires relatives aux réseaux sensibles s’appliquent alors pleinement à ces
ouvrages.
Dispositifs importants pour la sécurité
L’exploitant de réseau précise dans son récépissé une des trois options suivantes :
• Voir la liste des dispositifs en place dans le document joint
• Voir la localisation sur le plan joint
• Aucun dans l’emprise
De: no-reply@axione.com
A: qbo-eau-ass-d@demat.sogelink.fr,k.melloul@axione.fr
Objet: Réponse à votre DT 2026020304598D17 sur la commune de PLOMELIN
Réponse à votre DT 2026020304598D17 sur la commune de PLOMELIN
Objet : Réponse à votre DT 2026020304598D17 sur la commune de PLOMELIN
Ce message est envoyé par un automate, merci de ne pas y répondre. Votre réponse ne pourra pas
être traitée.
Veuillez utiliser les coordonnées indiquées dans le corps du mail pour nous contacter.
Bonjour,
Vous trouverez joint à ce message le CERFA réponse à votre DT du 03/02/2026 15:58:47 concernant des
travaux sur la commune de PLOMELIN dont la date de début des travaux est 04/01/2027. Le numéro de
consultation de téléservice associé est le suivant : 2026020304598D17.
Cliquer ici pour télécharger le récépissé et les plans
Ou par le lien suivant : https://s3.fr-par.scw.cloud/ax-dict/zipfile/DT_2026020304598D17.zip?X-Amz-
Algorithm=AWS4-HMAC-SHA256&X-Amz-Credential=SCWE6NJGDK23TR9R2YH9%2F20260217%
2Ffr-par%2Fs3%2Faws4_request&X-Amz-Date=20260217T122001Z&X-Amz-Expires=604800&X-Amz-
SignedHeaders=host&X-Amz-
Signature=b9e38330a0efec51f03930d7c9e310e13d240f8095e0800a09b6fda914591efa
A noter que les réseaux présents dans les plans transmis sont à considérer comme non sensibles pour la
sécurité des tiers.
ATTENTION ! Le lien n’est valable que pendant une durée de 7 jours, c’est à dire jusqu’au 24/02/2026 12:
19. Si le lien est expiré, veuillez contacter l'équipe DICT via les informations ci-dessous.
Pour répondre à l'émetteur, utilisez les coordonnées présentes dans le document.
Cordialement,
Si vous avez une question/demande, le service DT/DICT est désormais joignable au 0547650232 aux
horaires suivants :
Du lundi au jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h00,
Le vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Ou par mail à l’adresse : dt.dict@axione.fr
Service DT-DICT
0547650232
dt.dict@axione.fr
www.axione.com
152 av. Pierre Brossolette, 92240 Malakoff.
DT n°2026020304598D17 Plan de Situation
Tingoff Plan généré le 2026-02-03
29700 PLOMELIN
Données cartographiques : Axione 2026 - QCT - AXIONE - OpenStreetMap
DT n°2026020304598D17 CARTE D’ASSEMBLAGE DES PLANS
Tingoff Plan généré le 2026-02-03
29700 PLOMELIN
Données cartographiques : Axione 2026 - QCT - AXIONE - OpenStreetMap
DT n°2026020304598D17 PLAN DES RESEAUX SOUTERRAINS n°1 / 13
Tingoff Plan généré le 2026-02-03
29700 PLOMELIN
Données cartographiques : Axione 2026 - QCT - AXIONE - CRAIG et partenaires
DT n°2026020304598D17 PLAN DES RESEAUX SOUTERRAINS n°2 / 13
Tingoff Plan généré le 2026-02-03
29700 PLOMELIN
Données cartographiques : Axione 2026 - QCT - AXIONE - CRAIG et partenaires
DT n°2026020304598D17 PLAN DES RESEAUX SOUTERRAINS n°4 / 13
Tingoff Plan généré le 2026-02-03
29700 PLOMELIN
Données cartographiques : Axione 2026 - QCT - AXIONE - CRAIG et partenaires
DT n°2026020304598D17 CARTE D’ASSEMBLAGE DES PLANS
Tingoff Plan généré le 2026-02-03
29700 PLOMELIN
Données cartographiques : Axione 2026 - QCT - AXIONE - OpenStreetMap
DT n°2026020304598D17 PLAN DES RESEAUX SOUTERRAINS n°1 / 41
Tingoff Plan généré le 2026-02-03
29700 PLOMELIN
Données cartographiques : Axione 2026 - QCT - AXIONE - CRAIG et partenaires
DT n°2026020304598D17 PLAN DES RESEAUX SOUTERRAINS n°3 / 41
Tingoff Plan généré le 2026-02-03
29700 PLOMELIN
Données cartographiques : Axione 2026 - QCT - AXIONE - CRAIG et partenaires
DT n°2026020304598D17 PLAN DES RESEAUX SOUTERRAINS n°5 / 41
Tingoff Plan généré le 2026-02-03
29700 PLOMELIN
Données cartographiques : Axione 2026 - QCT - AXIONE - CRAIG et partenaires
DT n°2026020304598D17 PLAN DES RESEAUX SOUTERRAINS n°7 / 41
Tingoff Plan généré le 2026-02-03
29700 PLOMELIN
Données cartographiques : Axione 2026 - QCT - AXIONE - CRAIG et partenaires
DT n°2026020304598D17 PLAN DES RESEAUX SOUTERRAINS n°10 / 41
Tingoff Plan généré le 2026-02-03
29700 PLOMELIN
Données cartographiques : Axione 2026 - QCT - AXIONE - CRAIG et partenaires
Informations importantes
Détails
Numéro de consultation du téléservice : 2026020304598D17
Emplacement des travaux : Tingoff, 29700 PLOMELIN
Date prévue pour le commencement des travaux : 04/01/2027
Récépissé envoyé le : 17/02/2026
Important
• Lorsque la classe de précision est spécifiée sur le plan, elle doit impérativement être prise en compte.
• Tout plan contenant des points géolocalisés ou des cotations doit être considéré comme appartement à la classe A.
• Dans les autres cas, le plan est considéré comme appartement à la classe C.
Liste des plans joints au récépissé :
cerfa_signe_qct_2026020304598D17.pdf
PJ_pj_exploitant_1000009_1.pdf
PJ_pj_exploitant_1000009_2.pdf
Digitally signed by Administrateur DICT
Date: 2026-02-17 13:19:11 CET
DICT
axi ne DT Vide Pensez à remplir le DT OK
Observatoire National
DICT OK
volet DT
Responsables de projet
RÉALISEZ et TRANSMETTEZ votre DT, les récépissés, plans et tous documents utiles à vos
exécutants de travaux.
Éxécutant des travaux
En cas d’absence de DT, DEMANDEZ les références des DT,(qui doivent obligatoirement être
présentes dans le dossier de consultation) pour pouvoir réaliser la DICT.
Un courrier type de la FNTP existe pour signaler l’anomalie à votre responsable de projet.
Pour accéder à ce courrier : cliquez-ci
Le saviez-vous ?
Avec la saisie du numéro de consultation du Téléservice de la DT, tout le volet DT se remplit automatiquement !
Exploitants
V ÉRIFIEZ, que le volet DT de la DICT reçue est rempli, et dans le cas contraire, signalez-le à
l’exécutant de travaux et au responsable de projet si possible.
Rappels règlementaires
Le responsable de projet doit réaliser la DT et s’assurer de la faisabilité technique des travaux. La
sécurité du c antier commence dès la phase étude et conception.
h
L’exécutant de travaux doit disposer, au plus tard à la notification du marché, de l’ensemble des
in ormations transmises par les exploitants en réponse à la DT, y compris les résultats d’investigations
f
complémentaires éventuelles, pour établir la DICT.
P oint d’attention
Les exécutants de travaux et les exploitants de réseaux doivent pouvoir identifier immédiatement les responsables de
projet :en cas d’incident, point d’arrêt, arrêt de chantier, dommage, les informations contenues dans la DT sont
indispensables.
Document à vocation pédagogique qui ne saurait se substituer à la règlementation en vigueur. 1/1
DICT
Vous informe
axi ne
Les installations de communications électroniques, non sensibles pour la sécurité des intervenants, sont des
réseaux sensibles pour l’activité économique (entreprises, hôpitaux ….)
Il est donc essentiel d’observer l’environnement, vérifier les plans et alerter en cas de doute.
Avant de commencer les travaux, observer l’environnement.
Les équipements de télécommunication prennent différentes formes : armoires de rue, chambres, poteaux…
Apprenez à les repérer dans votre environnement.
Chambre télécom Grillage avertisseur vert
Équipement souterrain Équipement souterrain
Armoire télécom
Le grillage avertisseur n’a pas toujours été obligatoire. En revanche, il doit être reposé sur tout ouvrage
découvert.
Les câbles fibres optiques placés dans des fourreaux PVC peuvent être enrobés de béton
Document à vocation pédagogique qui ne saurait se substituer à la règlementation en vigueur. 1/3
DICT
Vous informe
axi ne
En cas de travaux à proximité d’une infrastructure aérienne électrique
Vous devez faire le lien avec l'agence Enedis de votre secteur. Si votre intervention est prévue à moins de 3
m du réseau électrique, une protection de chantier devra être auparavant installée par Enedis. Elle se
matérialisera par la pose d’équipements assurant la sécurité de votre chantier ou par une consignation qui
mettra le réseau hors tension dans le périmètre de vos travaux.
La réalisation de cette protection nécessite un délai d’intervention par Enedis à prendre en compte dans
votre planning de travaux.
En cas de travaux à proximité d’une infrastructure aérienne télécom
Pour le réseau de télécommunication (cuivre et fibre optique), selon la complexité ou la dangerosité de la
situation du réseau, vous pouvez faire appel à un prestataire de travaux pour sécuriser les câbles.
De plus, vous devez prendre des précautions pour éviter d’endommager le réseau et tenir compte de la
possible proximité de câbles électriques.
Document à vocation pédagogique qui ne saurait se substituer à la règlementation en vigueur. 2/3
DICT
Vous informe
axi ne
Avant de commencer vos travaux
En cas de doute sur un plan ou de besoin de précision, contactez-nous : dt.dict@axione.fr
Sur le chantier
Une vérification visuelle de l’environnement et de la cohérence avec les plans est nécessaire
La réglementation impose un repérage et la présence des DT/DICT avec plans sur le chantier.
En cas de dommages
Une fois des dommages constatés, contactez immédiatement le : 05 33 74 02 17
Vous devez nous contacter le plus rapidement possible, y compris si le dommage paraît superficiel.
Document à vocation pédagogique qui ne saurait se substituer à la règlementation en vigueur. 3/3
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.