Règlement de consultation
5E26048 RC.pdf · 5 095 mots · du marché « Sécurisation du PR Kergulven : création de deux stations de relevage et renouvellement des réseaux d'assainissement… », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
SECURISATION DU PR KERGULVEN : Création de deux
postes de relevage et renouvellement des réseaux
d’assainissement
Date et heure limites de réception des offres :
lundi 12 octobre 2026 à 16:00
QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE
Direction Générale Adjointe Aménagement et Développement du Territoire
Hôtel de ville et d'agglomération
44 Place Saint Corentin
CS 26004
29104 QUIMPER
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
SECURISATION DU PR KERGULVEN : Création de deux postes de
Objet
relevage et renouvellement des réseaux d’assainissement
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Marché public
Nombre de lots 2
Délai de validité des
4 mois
offres
Forme de
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Défini par lot
PSE Sans
Clauses sociales Sans
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai Défini par lot
Visite sur site Sans
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation .......................................................... 4
1.1 - Objet .......................................................................................... 4
1.2 - Mode de passation .......................................................................... 4
1.3 - Type et forme de contrat .................................................................. 4
1.4 - Décomposition de la consultation ........................................................ 4
1.5 - Nomenclature................................................................................ 4
2 - Conditions de la consultation .................................................................. 6
2.1 - Délai de validité des offres ................................................................ 6
2.2 - Forme juridique du groupement .......................................................... 6
2.3 - Variantes ..................................................................................... 6
2.4 - Développement durable.................................................................... 7
3 - Les intervenants .................................................................................. 8
3.1 - Maîtrise d'œuvre ............................................................................ 8
3.2 - Contrôle technique ......................................................................... 8
3.3 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs .................................... 8
4 - Conditions relatives au contrat ................................................................ 8
4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ................................................... 8
4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................... 9
4.3 - Confidentialité et mesures de sécurité .................................................. 9
5 - Contenu du dossier de consultation ........................................................... 9
6 - Présentation des candidatures et des offres ................................................. 9
6.1 - Documents à produire ..................................................................... 10
6.2 - Présentation des variantes ............................................................... 12
6.3 - Usage de matériaux de type nouveau .................... Erreur ! Signet non défini.
7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis .................................................... 12
7.1 - Transmission électronique ................................................................ 12
7.2 - Transmission sous support papier........................................................ 14
8 - Examen des candidatures et des offres ...................................................... 14
8.1 - Sélection des candidatures ............................................................... 14
8.2 - Attribution des marchés .................................................................. 14
8.3 - Suite à donner à la consultation ......................................................... 15
9 - Renseignements complémentaires ........................................................... 16
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ....................................... 16
9.2 - Procédures de recours..................................................................... 16
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation a pour objet la sécurisation du poste de refoulement de Kergulven : Création de
deux postes de relevage et renouvellement des réseaux d’assainissement.
Les travaux consistent à la fourniture et à la pose des équipements et des ouvrages nécessaires au bon
fonctionnement du système, soit :
• La création d’un PR pour collecter les eaux usées du bourg avec une bâche d’au moins 120 m3 (PR Tingoff)
• La création d’un PR pour collecter les eaux usées du lotissement Verouri Nevez (PR Verouri Nevez)
• La fourniture et la pose de 775 ml de réseau gravitaire dans la vallée de l’eau blanche
• La fourniture et la pose de de 1470 ml de conduite de refoulement DN 150 pour le PR Tingoff sur le chemin
Hent Trebe et la route des châteaux à Plomelin
• La fourniture et la pose de 970 ml de conduite de refoulement DN 75 pour le PR Verouri Nevez, chemin
de kerfram et route des châteaux à Plomelin
• Le désamiantage d’environ 480 ml de réseau en amiante ciment DN125
Lieu(x) d'exécution :
Plomelin Valée de l'eau Blanche
29700 Plomelin
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L.
2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
Il s'agit d'un marché ordinaire.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 2 Lot(s) :
Lot(s) Désignation
01 Réseaux gravitaire et refoulement + désamiantage
02 Postes de relevage
PR Tingoff + bâche de sécurité PR VEROURI NEVEZ
Chaque lot fera l'objet d'un marché séparé.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
Les prestations du lot 2 sont divisées en 2 tranches :
Tranche(s) Désignation
TF Tranche ferme
TO001 Système de traitement des odeurs
Le CCAP fixe les conditions d’affermissement de la tranche optionnelle.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
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Code principal Description
45232410-9 Travaux d'assainissement
39350000-0 Équipement de réseau d'assainissement
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Lot(s) Code principal Description
01 39350000-0 Équipement de réseau d'assainissement
02 45232410-9 Travaux d'assainissement
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs
groupements.
2.3 - Variantes
Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base).
Ils peuvent également présenter, conformément aux articles R. 2151-8 à R. 2151-11 du Code de la
commande publique, une offre comportant des variantes pour chacun des lots sans déroger :
- au fonctionnement général du poste, à l’automatisme et à la télégestion,
- au volume de la bâche de stockage,
- aux matériaux des conduites et des d’équipements de la chambre de vannes et du poste de relevage
dans le PR,
- A la capacité et à la HMT des pompes,
- Au diamètre intérieur des canalisations de refoulement,
- A la sécurité et à l’accessibilité des ouvrages et du poste
- A la surface de la parcelle disponible pour la création du poste de relevage
La réponse à la solution de base est obligatoire.
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2.4 - Développement durable
Considération sociale
En application de l’article L. 2112-2 du Code de la commande publique, il est prévu d’insérer une clause
sociale selon les modalités suivantes :
TRAVAUX HEURES D’INSERTION À RÉALISER
Sécurisation du poste de refoulement de Kergulven : Création de
deux postes de relevage et renouvellement des réseaux
d’assainissement :
Lot 1 385
Lot 2 175
Objet de l’action d’insertion :
L’action d’insertion professionnelle dite « clause insertion professionnelle » consiste à réserver dans le
marché un nombre minimal d’heures de travail à des personnes éloignées du milieu de l’emploi.
Le Code de la commande publique prévoit différentes modalités visant à favoriser l’insertion dans les
marchés publics :
- L’insertion de publics éloignés de l’emploi est une condition d’exécution du marché : une partie de la
réalisation de la prestation est réservée à du personnel relevant des politiques d’insertion. La
détermination du nombre minimal d’heures d’insertion est effectuée par le maître d’ouvrage en
s’appuyant notamment sur les indices BT et TP. Pour des facilités de mise en œuvre et d’efficience
des situations de mises en emploi pour les bénéficiaires, il ne peut être inférieur à 35 h. Si son offre
est retenue, le titulaire devra s’engager à mettre en œuvre les dispositions annoncées selon les
modalités qui seront définies lors de la mise au point du marché et notamment le nombre d’heures à
exécuter et à justifier.
- Le marché peut aussi laisser la possibilité aux candidats de valoriser leur offre en proposant une
variante insertion professionnelle et ainsi bénéficier d’une bonification de leur offre. Si son offre est
retenue, la proposition devient une condition d’exécution et le titulaire devra s’engager à mettre en
œuvre les dispositions annoncées selon les modalités qui seront définies lors de la mise au point du
marché et notamment le nombre d’heures à exécuter et à justifier. Pour des facilités de mise en œuvre
et d’efficience des situations de mises en emploi pour les bénéficiaires, seules les propositions de
variantes supérieures à 35 h sont retenues.
Le public concerné
Les clauses d’insertion professionnelle ne sont pas un dispositif d’accès à l’emploi de droit commun. Elles
concernent des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Sont ainsi concernés :
- les personnes bénéficiaires du RSA et des autres minima sociaux,
- les jeunes de moins de 26 ans sans qualification (niveau inférieur au BEP/CAP), ou en reconversion
- les demandeurs d’emplois remplissant la condition d’inscription à France Travail depuis plus de 12 mois
dans les 18 derniers mois.
- les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés
- les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Économique)
La durée d’éligibilité des publics et la comptabilisation des heures d’insertion :
À compter de sa première embauche dans une entreprise, quelle que soit la nature du contrat, la personne
recrutée en application d’une clause d’insertion dans un marché reste éligible au dispositif de la clause
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d’insertion, pour une durée de 24 mois maximum. Au-delà de 24 mois, les heures réalisées par cette
personne ne pourront plus être comptabilisées au titre de la clause d’insertion.
Pendant la durée du marché, l’entreprise s’engage à faciliter les contacts entre les partenaires et à
permettre l’évaluation de l’action d’insertion par le maître d’ouvrage.
Au stade de la remise de l’offre, la seule action à exécuter par les candidats au titre de la clause sociale
est de compléter, dater et signer l’annexe 1 de l’acte d’engagement.
Afin d’obtenir une bonne exécution de la clause sociale pendant la durée du marché, l’acheteur demande
au titulaire de désigner un référent unique qui sera chargé de mettre en œuvre l’exécution et le suivi de
cette clause.
En cas de non-respect des obligations relatives à l’exécution de la clause d’insertion, le titulaire du marché
encoure les pénalités prévues à l’article 1.4.2 du CCAP.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’opérateurs économiques qui emploient des travailleurs en
situation de handicap ou défavorisés visés aux articles L. 2113-12 et L. 2113-13 du Code de la commande
publique.
Considération environnementale
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est
indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre
comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée
irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 - Les intervenants
3.1 - Maîtrise d'œuvre
La maîtrise d'œuvre sera assurée par le maître de l'ouvrage lui-même.
3.2 - Contrôle technique
Aucun contrôle technique n'est prévu pour cette opération.
3.3 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs
Aucune coordination sécurité et protection de la santé, ni aucun plan de prévention ne sont prévus pour
cette opération. En revanche, le maître de l'ouvrage assure la coordination générale des mesures de
prévention et procède, avec le concours du ou des titulaires, à une analyse des risques afin d'élaborer le
plan de prévention.
3.4 - Conduite d'opération
La conduite d'opération sera assurée par le maître de l'ouvrage lui-même.
4 - Conditions relatives au contrat
4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
Le marché sera conclu à compter de sa date de notification jusqu'au terme de la garantie de parfait
achèvement.
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Le délai d'exécution des prestations est laissé à l'initiative du candidat qui devra les préciser à l'acte
d'engagement, sans toutefois dépasser les délais plafonds correspondants.
4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront
payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de
paiement équivalentes.
L’opération sera financée par les ressources propres du budget annexe « assainissement » de Quimper
bretagne Occidentale – section investissement (compte 2315 -DSPHT).
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue
au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
4.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats et leur sous traitants doivent respecter les obligations de confidentialités et les mesures
particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations, conformément aux articles 5.1 et 5.3 du
CCAG travaux.
5 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC) ;
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses 11 annexes, notamment l’annexe 1 mémoire
descriptif, analyses amiantes, études, prescriptions de voiries, déclarations de travaux ;
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
- Le détail quantitatif estimatif (DQE) ;
- Les plans ;
- le cadre de réponse
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à
l'adresse électronique suivante :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date
d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à
ce sujet.
Seuls les candidats s’étant authentifiés lors du retrait du dossier de consultation à l’adresse électronique
renseignée ci-dessus seront informés de ces modifications. Les candidats ayant retiré le dossier de
consultation anonymement, ou par un autre moyen que celui indiqué dans le présent article, ne pourront
être informés et ne pourront élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
6 - Présentation des candidatures et des offres
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Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables ainsi que les documents justificatifs et moyens de
preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à
disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à
condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation
de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit (articles R. 2143-13 et R. 2143-14 du
Code de la Commande Publique).
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
6.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.
2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner
La lettre de candidature et, en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses co- Non
traitants (modèle DC1 ou document équivalent) ;
Le cas échéant, la déclaration du candidat justifiant qu'il est en règle au regard des Non
articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs
handicapés (modèle DC1 ou équivalent) ;
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Non
prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations Non
de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils
ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Libellés
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Pour les travaux contenant de l’amiante le pré-certificat ou le certificat de qualification délivré par un
organisme certificateur accrédité attestant les capacités de l’entreprise à réaliser des travaux de
traitement de l’amiante ou d’articles en contenant, conformément aux dispositions du décret nº2012-639
du 4 mai 2012 modifié par le décret 2013-594 du 5 juillet 2013. Ce certificat pourra être celui d’un sous-
traitant qui devra être déclaré lors de la remise de l’offre.
Certificats reconnus par la FNTP :
¨ 34 – Chaussées urbaines
¨ 511 - Construction de réseaux de canalisations d’eaux à écoulement sous pression
sur réseaux d'eau potable et non potable
¨ 513 - Travaux limités sur réseaux sous pression ou création de branchement
¨ 514 – Construction de réseaux gravitaires en site urbanisé
Tableau reprenant la liste nominative des personnels intervenant dans le cadre du marché, classés suivant
les niveaux concepteur, encadrant et opérateur, accompagnée des références d'attestations AIPR
(attestation de compétence relative à l'intervention à proximité des réseaux suivant l'arrêté du 15 février
2012 et les articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R.554-38 du Code de l’Environnement) en cours de
validité.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature)
et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés
L'acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes dûment complétés
Le bordereau des prix unitaires (BPU) dûment complété sous format Excel et pdf
Le détail quantitatif estimatif (DQE) dûment complété sous format Excel et pdf
Un mémoire technique décrivant les éléments suivants :
Les dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat ;
Les moyens directement mis en œuvre pour le marché : matériaux et fournitures employés
(transmettre les fiches techniques) ; moyens en personnel ; matériel pour la bonne réalisation
des travaux.
Les modalités de réalisation des travaux du marché : méthodologie d’intervention et planning ;
procédure de contrôle de qualité des travaux ; performance en matière de protection des
personnes et de l’environnement.
Un planning des travaux comprenant l’ensemble des travaux devra être joint au mémoire
technique. Ce planning revêtira une valeur contractuelle.
Remarques :
- Le mémoire technique doit être concis et pertinent, ne dépassant pas un volume maximal
de 20 pages (10 feuilles recto verso), excluant les annexes ;
- L’AE devra préciser la proposition de l’entreprise concernant de délai de réalisation (période de
préparation et congés de l’entreprise compris). Le planning proposé par le candidat est contractuel
;
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- Les candidats devront utiliser les fichiers Excel joints en les renommant avec le nom de l’entreprise
candidate pour répondre et les fournir également en version Pdf signés,
- L’absence des pièces demandées expose l’entreprise à une caractérisation de l’offre comme
incomplète
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat
devra joindre, en sus, l’imprimé DC4 disponible sur le site :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- la nature et le montant des prestations sous-traitées,
– le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant,
– les conditions de paiement et modalités de règlement du sous-traitant,
– les références du compte à créditer,
– les mêmes justificatifs de candidature que ceux exigés des candidats ci-dessus.
7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur
la page de garde du présent document.
7.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode
de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les
pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de
réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli
portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que
sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Service commande publique
Quimper Bretagne Occidentale
Hôtel de ville et d’agglomération
44 place Saint-Corentin
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CS 26004
29107 QUIMPER Cedex
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers
devront être transmis dans des formats largement disponibles.
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La signature de l'offre est possible mais n'est pas obligatoire. Seul le candidat informé que son offre est
retenue est tenu de la signer. Afin d'éviter tout retard dans la notification, ainsi que toute démarche
supplémentaire, les candidats sont invités à signer électroniquement leur offre avant de la déposer. À
défaut, ils sont informés que le seul dépôt de l'offre vaut engagement de leur part à signer ultérieurement
le marché qui sera attribué.
Le candidat qui choisit de signer son offre dès son dépôt aura recours à un certificat de signature
électronique de type RGS**, conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique
des contrats de la commande publique (annexe n° 12 du Code de la commande publique) et signe
uniquement l'acte d'engagement.
En cas de signature électronique, l'acheteur préconise d'utiliser le format de signature PaDES.
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à
jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé
n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
7.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie papier n'est pas autorisée.
8 - Examen des candidatures et des offres
8.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents
exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités
professionnelles, techniques et financières.
8.2 - Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-
1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande
de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable
ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour tous les lots :
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Critères Pondération
1-Prix des prestations 50.0 %
2-Valeur technique 50.0 %
2.1-Pertinence et qualité des matériaux et fournitures employés 30.0 %
2.2-Pertinence des moyens en personnel 10.0 %
2.3-Matériel proposé pour le chantier 10.0 %
2.4-Méthodologie d'intervention et cohérence du planning 15.0 %
2.5-Délai (semaines) 10.0 %
2.6-Qualité des travaux 10.0 %
2.7-Gestion environnementale du chantier 15.0 %
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur /5.
Les critères sont notés sur 5.
Le critère « Prix des travaux » sera noté sur 5 points. La note sera obtenue à partir des éléments
renseignés dans le DQE selon le calcul suivant :
Note = [prix du moins disant / prix de l'entreprise] x 5
Le prix le moins-disant correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses exclues).
Cette note sera arrondie au 100ème supérieur si le millième est égal ou supérieur à 5, au 100ème inférieur
si le millième est inférieur à 5 ; elle ne pourra être négative ou dépasser 5.
Chaque sous-critère de la « Valeur technique » sera noté à partir du mémoire et des fiches
techniques transmis par le candidat de la manière suivante :
- Très insuffisant : 1
- Insuffisant : 2
- Moyen : 3
- Satisfaisant : 4
- Très satisfaisant : 5
Les notes des sous-critères de la valeur technique seront pondérées par les pourcentages qui leur sont
affectés dans le tableau ci-dessus, et la note globale obtenue sera ensuite ramenée sur 5. Ces notes seront
toutes arrondies au 100ème supérieur si le millième est égal ou supérieur à 5, au 100ème inférieur si le
millième est inférieur à 5.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif,
le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence.
L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme
non cohérente.
8.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le
délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Il sera demandé au candidat retenu de fournir :
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- Les attestations délivrées par les administrations compétentes prouvant que le candidat est à jour de ses
obligations sociales et fiscales ;
- Le numéro de SIREN du titulaire ;
- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Les attestations d’assurance en cours de validité requises pour l’exécution des prestations ;
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
- Une attestation d'assurance décennale devra également être produite dans le même délai.
9 - Renseignements complémentaires
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
9.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Rennes
3 Contour de la Motte
35044 RENNES CEDEX CS 44416
Tél : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Greffe du Tribunal Administratif de Rennes
Hôtel de Bizien
3 Contour de la Motte
35044 RENNES CEDEX CS 44416
Tél : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://www.ta-rennes.juradm.fr/
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et
pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais
prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les
deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.