CCTP
5E26048_ANNEXE_4_PRESCRIPTIONS_VOIRIES_DEPARTEMENTALES.pdf · 5 845 mots · du marché « Sécurisation du PR Kergulven : création de deux stations de relevage et renouvellement des réseaux d'assainissement… », dossier de consultation officiel.
PRESCRIPTIONS RELATIVES A
L’OUVERTURE ET AU REMBLAIEMENT DES
TRANCHEES
RVD : Règlement de la Voirie Départementale
Nota : Les prescriptions type figurant dans le présent document ne sont données qu’à titre
indicatif. Le démarrage des travaux est conditionné par la délivrance préalable d’un accord
technique ou d’une permission de voirie par le gestionnaire de voirie. Le cas échéant, un arrêté
de circulation devra également être sollicité auprès du gestionnaire.
1) Champ d’application (RVD §39)
Les présentes règles ont pour but de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles
est soumise l’exécution des travaux ou chantiers qui mettent en cause l’intégrité du domaine public
routier départemental.
Ces règles s’appliquent à l’installation et à l’entretien des ouvrages situés dans l’emprise des voies dont
le Département est propriétaire.
Elles concernent de ce fait les travaux entrepris par ou pour le compte des personnes physiques ou
morales, publiques ou privées.
Dans l'hypothèse où les différentes prescriptions ne seraient pas respectées par l'occupant, le
gestionnaire de la voie se réservera le droit de faire arrêter les travaux sans préavis.
2) Implantation des tranchées (RVD §61)
En agglomération, l’implantation des tranchées sera réalisée de préférence sous trottoir ou accotement.
Elle pourra se faire sous chaussée en évitant les bandes de roulement et les bandes cyclables.
Hors agglomération, sauf impossibilité technique démontrée, il sera privilégié une implantation des
tranchées sous accotement, à une distance entre le bord de chaussée et le bord de la tranchée
supérieure à la profondeur de tranchée.
En cas d’impossibilité technique, le gestionnaire de la voie pourra autoriser l’implantation des tranchées
:
- soit à une distance entre le bord de chaussée et le bord de la tranchée inférieure à la profondeur de
tranchée en prescrivant des conditions de remblayage spécifiques
- soit sous chaussée selon des prescriptions détaillées en évitant les bandes de roulement et les bandes
cyclables,
- soit dans le fossé, à une profondeur minimale de 0,60 m par rapport au fond de fossé théorique, avec
reconstitution du fond de fossé par empierrement, engazonnement, etc.
Les micro-tranchées pourront être implantées à une distance minimale de 10 cm entre le bord de
chaussée et le bord de la tranchée en veillant à maintenir l’intégrité des couches de chaussée.
Des prescriptions particulières conformes aux normes et règles de l’art pourront être imposées par le
gestionnaire de la voie lorsque le réseau enterré se situe sous dépendance à proximité du bord de
chaussée, entraînant un risque de déstabilisation de la chaussée ou portant atteinte à la prolongation
des couches inférieures du corps de chaussée, à la couche de forme éventuelle et au régime hydrique
des eaux internes et externes de la plateforme.
3) Conditions d’ouverture (RVD §62)
En traversée de chaussée, lorsque les conditions d’exploitation et de sécurité spécifiques de la route
concernée le nécessitent, le fonçage ou le forage horizontal seront à privilégier.
4) Constat préalable des lieux (RVD §48)
Préalablement à tous travaux, le bénéficiaire et le gestionnaire de la voie conviendront de
l’établissement d’un constat contradictoire des lieux.
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En l’absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés être en bon état d’entretien. Aucune
contestation ne sera admise par la suite de la part du bénéficiaire et de ses intervenants.
5) Information sur les équipements existants (RVD §49)
La permission de voirie ou l’accord technique préalable sont distincts de la déclaration de projet de
travaux (DT) et de la déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) auxquelles
l’intervenant doit satisfaire en vue de demander à chaque exploitant d’ouvrage, toutes informations sur
l’existence, l’emplacement, la profondeur de ses installations ainsi que les recommandations
nécessaires.
L'Entreprise devra veiller à la conservation des réseaux et ouvrages existants.
Aucune modification ne sera apportée aux réseaux de canalisations existants sans l’accord préalable
de leurs propriétaires.
6) Découpe de la chaussée (RVD § 68)
La découpe de la chaussée devra être réalisée de manière à éviter la détérioration du revêtement et du
corps de chaussée en dehors de l’emprise de la fouille. Elle devra être réalisée de manière franche et
rectiligne.
7) Circulation des engins
Les patins et sabots des pelles et engins de terrassement devront être protégés de manière à éviter
toute trace ou rainure sur les revêtements de chaussée. L'utilisation d’un engin à chenilles sur la
chaussée est interdit sauf accord contraire du gestionnaire de la voie.
8) Protection des plantations (RVD §54)
Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits
à la pénétration de tout produit nocif pour la végétation.
Il est interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour
amarrer ou haubaner des objets quelconques.
Aucun affouillement n’est possible à moins de 1,50 mètre de distance du tronc des arbres et à moins
de 1 mètre des végétaux, arbustes ou haies.
Il est interdit de procéder à la coupe des racines d’un diamètre supérieur à 5 centimètres.
De façon générale, les terrassements seront réalisés manuellement dans l’emprise des systèmes
radiculaires.
Des dérogations pourront être admises après justification de l’impossibilité technique d’implanter les
réseaux ailleurs. En cas de nécessité d’abattage d’arbres, des plantations équivalentes seront réalisées
en concertation avec le service compétent.
9) Circulation et desserte riveraine (RVD §55)
L’intervenant devra solliciter un arrêté de circulation auprès du gestionnaire de la voie, au moins 15
jours avant le démarrage des travaux.
L’intervenant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux cause le
moins de gêne possible aux usagers et aux autres occupants du domaine public routier départemental.
Il devra s’attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des piétons, en prenant toute
mesure nécessaire au rétablissement de la continuité des déplacements.
Il devra préserver la desserte des propriétés riveraines, l’accès aux bouches d’incendie et autres
dispositifs de sécurité, l’écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, de façon
générale, le fonctionnement des réseaux des services publics.
A la fin des travaux, les accès aux propriétés riveraines seront rétablis dans leur état initial.
10) Signalisation des chantiers (RVD §56)
L’intervenant devra prendre de jour et de nuit, à ses frais, toutes les mesures relatives à l’exploitation
du domaine public routier départemental et à la sécurité de la circulation (mise en place, entretien,
surveillance de la signalisation, alternats, etc.), conformément aux textes règlementaires en vigueur et
aux dispositions ayant reçu l’accord du gestionnaire de la voie. Le gestionnaire de la voie pourra, en
cours de chantier, prescrire toute modification de ces mesures commandées par les conditions de
circulation. L’intervenant fournira au gestionnaire de la voie les coordonnées d’un contact joignable en
dehors des plages horaires travaillées pour une éventuelle remise en état de la signalisation.
En cas de modification des conditions de circulation, un arrêté sera pris par l’autorité investie du pouvoir
de police de la circulation sur le domaine concerné. Cet arrêté devra être affiché sur le chantier.
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En cas de défaut constaté dans la signalisation, cette même autorité mettra l’intervenant en demeure
de la rendre conforme, sous peine d’arrêt du chantier.
La responsabilité de l’intervenant peut être engagée en cas d’accident pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de signalisation.
En particulier, les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée
seront protégées pendant la nuit par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.
En cas de réduction du nombre de voies de circulation, la signalisation liée aux travaux incombera à
l’occupant. Une signalisation lumineuse bicolore ou tricolore pourra être imposée par le gestionnaire
pour régler la circulation de jour et de nuit.
En cas d’interruption de la circulation nécessitée par les travaux, des déviations éventuelles de la
circulation pourront être mises en place à la demande de l'occupant, sur proposition de l'Agence
Technique Départementale.
La signalisation de l'interruption et le jalonnement des itinéraires de déviation seront assurés, à ses
frais, par l'occupant.
11) Identification du maître d’ouvrage et de l’intervenant (RVD §57)
Tout chantier devra comporter à ses extrémités, de manière apparente, des panneaux d’identification
indiquant :
- la désignation du maître d’ouvrage
- la mention de la raison sociale du maître d’œuvre
- la mention de la raison sociale de l’intervenant effectuant les travaux
- leur numéro de téléphone
- les arrêtés de circulation
- la date de la décision d’autorisation ou de l’accord technique préalable
Les panneaux doivent impérativement être déposés par l’intervenant à la fin du chantier.
12) Longueur maximale de tranchée à ouvrir (RVD §66)
Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée à proximité de laquelle est ouverte une tranchée
sous accotement ou trottoir, la longueur maximale à ouvrir sera, de manière préférentielle, égale à celle
que l’entreprise sera capable de refermer dans la même journée.
Si la tranchée est située dans l’emprise de la chaussée et que, de ce fait il y a réduction du nombre des
voies de circulation, il est conseillé que cette longueur ne dépasse pas 100 mètres.
Dans toutes les tranchées en pente, le gestionnaire de la voie pourra recommander, pendant la durée
des travaux, soit un exutoire par tronçon de 100 mètres de tranchée soit un pompage des eaux afin
d’éliminer les eaux que cette tranchée est susceptible de drainer.
13) Canalisations ou réseaux traversant une chaussée (RVD §64)
La réalisation de tranchées en traversée de chaussée sera préférentiellement réalisée par demi-largeur
de chaussée, de manière à ne pas interrompre la circulation.
14) Amiante et HAP (RVD §44)
Le donneur d’ordre est responsable de la communication des données techniques relatives à la
présence d’amiante et à la teneur en HAP aux entreprises prestataires afin que celles-ci puissent mettre
en œuvre les dispositions relatives à leur rôle d’employeur.
15) Profondeur des tranchées (RVD §63)
Sauf impossibilité technique démontrée ou réglementation spécifique ou cas des micro-tranchées et
mini-tranchées, la distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de sa gaine
de protection, et le niveau de la chaussée sera au minimum égale à 0,80 mètre. Cette distance minimum
sera de 0,60 mètre dans le cas des tranchées sous trottoir ou accotement.
16) Interruption temporaire des travaux (RVD §58)
Lorsque le chantier est mené hors circulation, toute disposition doit être prise pour libérer sinon la
totalité, du moins la plus grande largeur possible de la chaussée pendant les arrêts de chantier (nuits,
samedis, dimanches et jours fériés).
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17) Modalités de remblaiement et de réfection
17.1 Réfection provisoire
La remise en état sera effectuée de façon à respecter les caractéristiques techniques imposées en
annexe 1.
En réfection provisoire des tranchées sous chaussée supportant un trafic T2 à T4, hors cas des
tranchées remblayées en matériau auto-compactant, la couche d’assise en EB (GB) et la couche de
roulement sont remplacées par une couche d’assise en GNT et une couche de roulement en ESU, BBE
ou EB roulement (BBSG).
En réfection provisoire des tranchées sous chaussée supportant un trafic T5 ou des tranchées en
accotement revêtu, la réfection provisoire sera constituée d’un ESU ou d’un BBE.
L'occupant du Domaine Public avisera le Chef de l'Agence Technique Départementale par lettre
recommandée de l’achèvement des travaux de réfection provisoire.
17.2 Réfection définitive
La remise en état sera effectuée de façon à respecter les caractéristiques techniques imposées en
annexe 1.
La réfection sera réalisée conformément aux prescriptions du guide de remblayage des tranchées et
réfection des chaussées (document SETRA – LCPC).
Elle est exécutée par l'occupant ou par une entreprise qu’elle rémunère.
La réfection définitive pourra intervenir avant la fin de la garantie de la réfection provisoire. Elle ne
dégage pas l'occupant de la responsabilité qui lui incombe pendant le délai de garantie et ultérieurement
au titre des travaux qu'il a effectués.
Sur injonction motivée du gestionnaire, la réfection définitive pourra être interrompue et reprise suivant
les conditions techniques prescrites en annexe.
18) Réutilisation des déblais (RVD §69)
La réutilisation des déblais issus des fouilles sera autorisée sous réserve de la réalisation d’une étude
de sols préalable par l’intervenant et de la compatibilité des sols avec les préconisations du guide
technique relatif au remblayage des tranchées et à la réfection des chaussées. L’étude de sols devra
être fournie au gestionnaire de la voie au minimum 10 jours ouvrés avant le démarrage des travaux de
remblayage.
Sur demande argumentée de l‘intervenant, le gestionnaire de la voirie pourra autoriser une réutilisation
des déblais sans étude de sols préalable.
Les structures basées sur une réutilisation des matériaux extraits des tranchées seront les mêmes que
celles préconisées dans le cas d’une utilisation de matériaux élaborés.
L’intervenant devra produire au minimum une classification de sol par linéaire de tranchée de 200
mètres.
Le gestionnaire de la voie pourra procéder à des classifications de sols contradictoires.
L’évacuation des matériaux non réutilisables ou impropres au remblaiement se fera prioritairement en
installation de stockage de déchets inertes, sous réserve de respecter la nomenclature des déchets
inertes. Les abords du chantier seront systématiquement nettoyés par l’intervenant.
Les matériaux de déblai issus de la fouille seront prioritairement déposés en cordon en dehors de la
chaussée. Les déblais qui ne pourront pas être déposés sur l'accotement seront évacués dans un lieu
de dépôt hors de la chaussée qui, de manière préférentielle, devra rester libre pour la circulation.
19) Remblayage des fouilles (RVD §70)
L’enrobage des canalisations devra respecter les exigences des normes les plus récentes et notamment
la norme NF P 98-331.
Le remblayage s’effectuera au fur et à mesure de l’avancement des travaux conformément aux normes
en vigueur et au guide technique sur le remblayage des tranchées et la réfection des chaussées ou
suivant les textes qui viendraient à le modifier ou à le remplacer.
L'ouverture d'un nouveau tronçon ne devra être entreprise que lorsque le tronçon précédent, d’une
longueur égale, aura été remblayé.
Les matériaux seront mis en œuvre et compactés par couche. L’épaisseur des couches et l’énergie de
compactage sont donnés par le guide des terrassements routiers, en fonction du type de compacteur
utilisé et de la classification des matériaux.
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Le compactage devra être homogène de manière à éviter un comportement différentiel du matériau
sous trafic.
En cas d’affaissement de la fouille ou d’affouillements latéraux accidentels, une nouvelle découpe du
corps de chaussée ou du trottoir sera effectuée pour assurer le compactage des matériaux sous-jacents.
Il est interdit d’abandonner dans les fouilles des corps métalliques afin de ne pas perturber une
éventuelle détection magnétique ultérieure.
20) Reconstitution du corps de la chaussée (RVD §72)
Toute réfection provisoire devra être réalisée selon une technique compatible avec le trafic supporté en
conformité avec les normes et règles de l’art. La réfection définitive devra intervenir dans un délai fixé
par le gestionnaire de la voie, ne pouvant excéder 1 an après la réfection provisoire.
En l’absence de revêtement, provisoire ou définitif, une chaussée ne pourra être remise à la circulation.
21) Récolement des ouvrages (RVD §53)
Les plans de récolement des ouvrages seront mis à la disposition du gestionnaire de la voirie, à sa
demande.
22) Contrôle du compactage et des épaisseurs (RVD §71)
Des contrôles de compactage pourront être demandés par le gestionnaire de la voie. Ils seront
demandés systématiquement pour des tranchées d’une longueur cumulée supérieure à 100 mètres.
Les contrôles de compactage seront réalisés par le maître d’ouvrage ou l’intervenant avec des mesures
au pénétromètre PDG 1000, PANDA ou de type similaire ayant la référence pour le contrôle de la qualité
du compactage du remblayage des tranchées.
Le contrôle de compactage sera réalisé conformément au guide technique sur le remblayage des
tranchées et la réfection des chaussées ou suivant les textes qui viendraient à le modifier. Les résultats
seront communiqués au gestionnaire de la voie.
Le nombre minimum des points de contrôle est fonction de la longueur de la tranchée.
En agglomération, le nombre minimum de points de contrôle est de :
- 1 pour une tranchée inférieure ou égale à 10 mètre,
- 2 pour une tranchée de 11 à 50 mètres,
- 3 pour une tranchée de 51 à 75 mètres,
- 4 pour une tranchée de 76 à 125 mètres,
- 5 pour une tranchée de 126 à 175 mètres,
- 6 pour une tranchée de 176 à 250 mètres,
- 7 pour une tranchée de 251 à 400 mètres,
- 8 pour une tranchée de 401 à 700 mètres,
- 9 + 1 par tranche entière de 200 mètres en cas de tranchée de plus de 700 mètres.
Hors agglomération, un contrôle sera effectué tous les 200 mètres au minimum.
Le plan de repérage des contrôles et les résultats seront mis à la disposition du gestionnaire et annexés
à l’avis de fin de travaux. En cas de résultats insuffisants, l’intervenant devra effectuer un complément
de compactage. Le gestionnaire de la voie se réserve le droit de faire effectuer, par le maître d’ouvrage
ou l’intervenant, des contrôles de compactage contradictoires.
Des contrôles de compactage pourront être réalisés par le gestionnaire de la voie. L’entreprise devra
être présente lors du contrôle et le repérage des réseaux devra être matérialisé par un marquage au
sol préalablement aux contrôles.
Dans le cas des matériaux auto-compactant ré-excavables, des essais de compression sur éprouvettes
pourront être réalisés conformément aux normes en vigueur.
Si les résultats ne sont pas satisfaisants, l’occupant devra reprendre entièrement le remblayage et la
réfection sur la portion de tranchée concernée. Il aura également en charge le coût des contrôles après
réfection, le délai de garantie étant reporté.
Des carottages pourront être demandés par le gestionnaire de la voie afin de vérifier les épaisseurs de
matériaux bitumineux mises en œuvre. Des carottages pourront être également réalisés par le
gestionnaire de la voie. Si les résultats ne sont pas satisfaisants, l’occupant devra reprendre la réfection
de la tranchée sur la longueur concernée.
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23) Réception (RVD §51)
Lorsque les travaux sont réalisés, le maître d’ouvrage est tenu de faire parvenir au gestionnaire de la
voie le procès-verbal de réception et le résultat des contrôles réalisés.
Le gestionnaire de la voie se réserve le droit de faire effectuer des contrôles de compactage, des
sondages ou tous autres essais contradictoires.
Le procès-verbal de réception mentionne la position du chantier, les dates d’ouverture et d’achèvement
et fait état des incidents survenus au cours du chantier. Le résultat des contrôles internes et externes
effectués y est annexé.
Si ces résultats ne sont pas satisfaisants, le maître d’ouvrage ou son délégué devra reprendre
entièrement ses prestations sur toute la longueur ou la surface concernée. Il aura également en charge
le coût des contrôles avant et après réfection, le délai de garantie étant reporté.
24) Remise en état de la voie et des dépendances
A la fin des travaux, l'occupant devra assurer la remise en état des voies publiques et de leurs
dépendances.
Il devra, en particulier :
- procéder à l'enlèvement, au rabot et à la brosse, des déblais terreux qui auraient pu se
répandre, s'intégrer aux chaussées et aux trottoirs ;
- assurer le curage des fossés, saignées, aqueducs et caniveaux ;
- remettre en place les bornes et panneaux de signalisation ;
- nettoyer les trottoirs et les accotements.
25) Garantie (RVD §52)
La garantie commence à courir à compter de la date de réception des travaux (réfection définitive) qui
fera l’objet d’un procès-verbal cosigné par l’occupant et le gestionnaire de la voie.
Le gestionnaire ou son délégataire peut exprimer au moment de la réception des travaux toutes
réserves motivées sur la tenue ultérieure desdites chaussées.
Dans le délai de 1 an à l’issue de la réception des travaux, s’il apparaît des désordres tels que des
tassements ou des bombements supérieurs à un centimètre en profil en travers de la voie, ou trois
centimètres en profil en long par rapport au niveau existant, une inspection commune est réalisée entre
les services du Département et le maître d’ouvrage ou son délégué.
En tout état de cause, ces déformations ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux en
surface.
Dans l’éventualité où des désordres sont constatés et liés aux travaux réalisés par le maître d’ouvrage
ou son délégué, ce dernier devra procéder à ses frais aux réparations nécessaires dans un délai de 2
jours ouvrés en cas d’urgence (risque avéré pour l’usager) et dans un délai de 15 jours ouvrés dans les
autres cas.
En cas de responsabilité du maître d’ouvrage ou de son délégué, le Département est fondé, après mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet dans un délai de 15
jours ouvrés suivant la date de réception, à faire exécuter les travaux, aux frais du maître d’ouvrage ou
de son délégué.
En cas d'urgence, il peut exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant,
les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière.
26) Délai d’exécution des travaux (RVD §45)
Le bénéficiaire de la permission de voirie ou de l’accord technique préalable disposera, sauf indication
contraire, d’un délai maximum d’un an, à compter de la date d’autorisation ou d’accord, pour exécuter
les travaux.
S’il n’a pas été fait usage de l’autorisation dans ce délai, une nouvelle demande devra être formulée.
27) Responsabilité du bénéficiaire et de ses intervenants (RVD §47)
Le bénéficiaire de la permission de voirie ou de l’accord technique préalable et ses intervenants seront
tenus de se conformer aux présentes prescriptions techniques dans l’intérêt du bon usage et de la
conservation du domaine public routier.
Ils seront responsables, dans les conditions du droit commun, de tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l’exécution de leurs travaux ou de l’existence et du fonctionnement de leurs
ouvrages.
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En particulier, les chantiers seront organisés de manière à éviter toute dégradation de la couche de
roulement.
Ils seront tenus de mettre en œuvre, sans délai, les mesures qu’ils seraient enjoints de prendre dans
l’intérêt du domaine public et de la circulation. A défaut, après une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet ou immédiatement en cas d’urgence, le
Département pourra réaliser les travaux nécessaires aux frais du bénéficiaire de la permission de voirie
ou de l’accord technique préalable.
28) Fin d’occupation du domaine public (RVD §74)
En fin d’occupation du domaine public, le maître d’ouvrage devra procéder à une remise en état des
lieux conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
A la fin de l’occupation du domaine public, il déposera ou remplira de béton les canalisations
abandonnées d’un diamètre supérieur ou égal à 150mm sauf avis contraire du gestionnaire de la voie
ou sauf dispositions spécifiques prévues par la réglementation en vigueur ou par les conventions
existantes.
Tout réseau abandonné devra être enregistré par son dernier exploitant sur le télé-service. Une
permission de voirie relative au réseau abandonné devra être sollicitée auprès du gestionnaire de la
voie.
En fin d’occupation du domaine public, le gestionnaire de la voie pourra faire procéder à un état des
lieux contradictoire avec l’occupant.
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Annexe 1 : Structures types pour le remblayage définitif des tranchées réalisées sous chaussée, trottoir ou accotement
Nota :
- Pour les classes de trafic T3+, T3-/T4 et avec l’accord préalable du gestionnaire de voie, le matériau auto-compactant réexcavable pourra être utilisé en couche d’assise
- Le remblayage des tranchées situées sur des chaussées supportant un trafic supérieur à T2 donnera lieu à un calcul de dimensionnement spécifique validé par le gestionnaire
- Les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux pourront être utilisés avec l’accord préalable du gestionnaire de la voie
- Avec l’accord du gestionnaire de la voie, l’épaisseur en q3 pourra être inférieure à celle figurant dans les coupes types (cas des tranchées dont la profondeur est inférieure à la somme cumulée des
épaisseurs indiquées dans la coupe type). L’épaisseur en q2 pourra être inférieure à celle de la coupe type dans le cas des micro-tranchées
- En réfection provisoire, hors cas des tranchées remblayées en matériau auto-compactant, la couche d’assise en EB (GB) et la couche de roulement sont remplacées par une couche d’assise en
GNT et une couche de roulement en ESU, BBE ou EB roulement (BBSG)
- Sur demande argumentée de l’intervenant, le gestionnaire de la voie pourra autoriser la réutilisation des matériaux de déblais issus du site sans étude de sol préalable.
Tranchée sous chaussée Tranchée sous chaussée Tranchée sous chaussée
Trafic 150 à 300 PL/J/Sens Trafic 85 à 150PL/J/Sens Trafic 25 à 85PL/J/Sens
(Classe de trafic T2) (Classe de trafic T3+) (Classes de trafic T3- et T4)
joint émulsion joint émulsion joint émulsion joint émulsion joint émulsion joint émulsion
sablé ou gravillonné sablé ou gravillonné sablé ou gravillonné sablé ou gravillonné sablé ou gravillonné sablé ou gravillonné
6cm EB10 roulement* (BBSG 0/10 Cl.3) 6cm EB10 roulement* (BBSG 0/10 Cl.3) 6cm EB10 roulement* (BBSG 0/10 Cl.2)
18cm EB14 ou EB20 assise* 15cm EB14 ou EB20 assise* 8cm EB14 ou EB20 assise*
(GB 0/14 ou 0/20 Cl.3) (GB 0/14 ou 0/20 Cl.3) (GB 0/14 ou 0/20 Cl.3)
0,1m* 0,1m*
en 2 couches en 2 couches
qualité q2
qualité q2
qualité q2
35 cm GNT B 0/20 ou 0/31,5
0,1m* 30 cm GNT B 0/20 ou 0/31,5 0,1m* 0,1m* 30 cm GNT B 0/20 ou 0/31,5 0,1m* (en 2 couches) ou
(en 2 couches) ou (en 2 couches) ou 42 cm GNT A 0/20 ou 0/31,5
36 cm GNT A 0/20 ou 0/31,5 36 cm GNT A 0/20 ou 0/31,5 (en 2 couches) ou
(en 2 couches) ou (en 2 couches) ou matériau autocompactant
matériau autocompactant matériau autocompactant réexcavable
réexcavable réexcavable
50 cm matériau utilisable en q3
50 cm matériau utilisable en q3 50 cm matériau utilisable en q3
selon norme NF P 98-331
selon norme NF P 98-331 selon norme NF P 98-331
Matériaux autorisés : Matériaux autorisé s :
qualité q3
qualité q3
qualité q3
Maté riaux autorisés :
Objectif de densification
Objectif de densification
Objectif de densification
- matériau de carrière élaboré - matériau de carrière élaboré
- matériau de carrière élaboré
- matériau autocompactant - matériau autocompactant
- matériau autocompactant
réexcavable réexcavable
réexcavable
- grave de recyclage GR4 - grave de recyclage GR3 ou 4
- matériau du site après étude
- matériau du site après étude - matériau du site après étude
de sol validée par gestionnaire
de sol validée par gestionnaire de sol validée par gestionnaire
matériau utilisable en q4 matériau utilisable en q4 matériau utilisable en q4
selon norme NF P 98-331 selon norme NF P 98-331 selon norme NF P 98-331
Maté riaux autorisés : Matériaux autorisés : Matériaux autorisé s :
qualité q4
qualité q4
qualité q4
- matériau de carrière élaboré - matériau de carrière élaboré - matériau de carrière élaboré
- matériau autocompactant - matériau autocompactant - matériau autocompactant
réexcavable réexcavable réexcavable
- matériau du site après étude - grave de recyclage GR3 ou 4 - grave de recyclage GR3 ou 4
de sol validée par gestionnaire - matériau du site après étude - matériau du site après étude
de sol validée par gestionnaire de sol validée par gestionnaire
sable 0/D (réseau souple) sable 0/D (réseau souple) sable 0/D (réseau souple)
q4 ou q5
q4 ou q5
q4 ou q5
qualité
qualité
qualité
ou gravillon d/D ou matériau ou gravillon d/D ou matériau ou gravillon d/D ou matériau
autocompactant réexcavable autocompactant réexcavable autocompactant réexcavable
Lit de pose Lit de pose Lit de pose
* Couche d'accrochage impérative entre EB roulement et EB assise * Couche d'accrochage impérative entre EB roulement et EB assise * Couche d'accrochage impérative entre EB roulement et EB assise
* Couche d'accrochage impérative entre les 2 couches EB assise * Couche d'accrochage impérative entre les 2 couches EB assise * Couche d'accrochage impérative entre EB assise et couche inférieure
* Couche d'accrochage impérative entre EB assise et couche inférieure * Couche d'accrochage impérative entre EB assise et couche inférieure * Surlargeur de recouvrement par les matériaux bitumineux
* Surlargeur de recouvrement par les matériaux bitumineux * Surlargeur de recouvrement par les matériaux bitumineux - Emploi de l'objectif q5 pour l'enrobage si hauteur de recouvrement ≥ 1,30 m
- L'utilisation d'une grave de recyclage est proscrite dans le cas présent - Emploi de l'objectif q5 pour l'enrobage si hauteur de recouvrement ≥ 1,30 m et si l'objectif q4 n'est pas exigé
- Emploi de l'objectif q5 pour l'enrobage si hauteur de recouvrement ≥ 1,30 m et si l'objectif q4 n'est pas exigé
et si l'objectif q4 n'est pas exigé
Conseil départemental du Finistère 32 boulevard Dupleix, CS 29029, 29196 Quimper Cedex – Tél . 02 98 76 20 20 – contact@finistere.fr
Nota :
- Un Béton bitumineux à l’émulsion pourra être accepté pour la classe de trafic T5 en alternative au matériau à chaud (EB roulement i.e. BBSG) sous réserve de l’accord du gestionnaire de la voie et
d’une majoration de 10% de l’épaisseur de matériau à chaud indiquée dans la coupe-type
- Les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux pourront être utilisés avec l’accord préalable du gestionnaire de la voie
- Avec l’accord du gestionnaire de la voie, l’épaisseur en q3 pourra être inférieure à celle figurant dans les coupes types (cas des tranchées dont la profondeur est inférieure à la somme cumulée des
épaisseurs indiquées dans la coupe type). L’épaisseur en q2 pourra être inférieure à celle de la coupe type dans le cas des micro-tranchées
- En dehors du cas des tranchées sous accotement non revêtu et, avec l’accord préalable du gestionnaire en dehors du cas des tranchées remblayées en matériau auto-compactant réexcavable, en
réfection provisoire la couche de roulement sera constituée d’un ESU ou d’un BBE
- Sur demande argumentée de l’intervenant, le gestionnaire de la voie pourra autoriser la réutilisation des matériaux de déblais issus du site sans étude de sol préalable.
Tranchée sous chaussée
Tranchée sous accotement revêtu Tranchée sous accotement
Trafic ≤ 25PL/J/Sens
ou sous trottoir * non revêtu *
(Classe de trafic T5)
joint émulsion joint émulsion si EB, joint émulsion si EB, joint émulsion
sablé ou gravillonné sablé ou gravillonné sablé ou gravillonné sablé ou gravillonné
6cm EB10 roulement* (BBSG 0/10 Cl.2) revêtement identique à l'existant* Rétablissement de la couche initiale
0,1m* 0,1m* 0,1m* 0,1m*
28 cm GNT B 0/20 ou 0/31,5 30 cm matériau utilisable en q3
20 cm GNT B 0/20 o u 0/31,5
selon norme NF P 98-331
qualité q2
qualité q2
(en 2 couches) ou o u 25 cm GNT A 0/20 o u 0/31,5
33 cm GNT A 0/20 ou 0/31,5 o u 25 cm matériau du site après Matér iaux autorisés :
qualité q3
étude de so l validée par gestio nnaire - matériau de carrière élaboré
(en 2 couches) ou o u 25 cm grave de recyclage GR3/4
matériau autocompactant o u matériau auto co mpactant
- matériau autocompactant
réexcavable réexcavable réexcavable
- grave de recyclage GR2, 3, 4
- matériau du site après étude
50 cm matériau utilisable en q3 30 cm matériau utilisable en q3
Objectif de densification
de sol validée par gestionnaire
selon norme NF P 98-331 selon norme NF P 98-331
Maté riaux autorisés : Maté riaux autorisés : matériau utilisable en q4
qualité q3
qualité q3
- matériau de carrière élaboré - matériau de carrière élaboré selon norme NF P 98-331
Objectif de densification
- matériau autocompactant Objectif de densification - matériau autocompactant
réexcavable réexcavable Matér iaux autorisés :
qualité q4
- grave de recyclage GR2, 3, 4 - grave de recyclage GR2, 3, 4 - matériau de carrière élaboré
- matériau du site après étude - matériau du site après étude - matériau autocompactant
de sol validée par gestionnaire de sol validée par gestionnaire réexcavable
- grave de recyclage GR2, 3, 4
matériau utilisable en q4 matériau utilisable en q4
- matériau du site après étude
selon norme NF P 98-331 selon norme NF P 98-331
de sol validée par gestionnaire
Maté riaux autorisés : Maté riaux autorisés :
qualité q4
qualité q4
sable 0/D (réseau souple)
- matériau de carrière élaboré - matériau de carrière élaboré
q4 ou q5
qualité
ou gravillon d/D ou matériau
- matériau autocompactant - matériau autocompactant
autocompactant réexcavable
réexcavable réexcavable
- grave de recyclage GR2, 3, 4 - grave de recyclage GR2, 3, 4
- matériau du site après étude - matériau du site après étude Lit de pose
de sol validée par gestionnaire de sol validée par gestionnaire
sable 0/D (réseau souple) sable 0/D (réseau souple)
q4 ou q5
q4 ou q5
qualité
qualité
ou gravillon d/D ou matériau ou gravillon d/D ou matériau
autocompactant réexcavable autocompactant réexcavable
Lit de pose Lit de pose
* Couche d'accrochage impérative entre EB roulement et couche inf érieure * Ce prof il de remblayage est également applicable en accotement non revêtu * Ce prof il de remblayage est applicable en accotement pour une tranchée
* Cette structure sera également utilisée dans les zones pour lesquelles pour une tranchée implantée à une distance entre le bord de chaussée implantée à une distance entre le bord de chaussée et le bord de tranchée
il semble logique de prendre en compte l'inf luence des charges lourdes et le bord de tranchée inf érieure à 1 mètre ou si l'accotement est susceptible supérieure à 1 mètre et si l'accotement ne reçoit pas de circulation
(trottoirs en sortie de cour, bande d'arrêt d'urgence, accotements très sollicités) de recevoir une circulation de véhicules de véhicules
* Surlargeur de recouvrement par les matériaux bitumineux * Couche d'accrochage impérative entre EB roulement et couche inf érieure - Emploi de l'objectif q5 pour l'enrobage si hauteur de recouvrement ≥1,30 m
- Emploi de l'objectif q5 pour l'enrobage si hauteur de recouvrement ≥ 1,30 m le cas échéant et si l'objectif q4 n'est pas exigé
et si l'objectif q4 n'est pas exigé * Surlargeur de recouvrement par les matériaux bitumineux - En qualité q3, le Dmax de la grave de recyclage GR2 sera de 20 mm
- En qualité q3, le Dmax de la grave de recyclage GR2 sera de 20 mm - Emploi de l'objectif q5 pour l'enrobage si hauteur de recouvrement ≥ 1,30 m
et si l'objectif q4 n'est pas exigé
- En qualité q3, le Dmax de la grave de recyclage GR2 sera de 20 mm
Conseil départemental du Finistère 32 boulevard Dupleix, CS 29029, 29196 Quimper Cedex – Tél . 02 98 76 20 20 – contact@finistere.fr
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