Règlement de consultation
1_2026S0061_RC_vf.pdf · 4 231 mots · du marché « Intervention complète de lutte antiparasitaire, désencombrement, désinfection et nettoyage des locaux », dossier de consultation officiel.
Ville de Mulhouse
Direction Prévention et Sécurité MARCHÉ PUBLIC
ACCORD-CADRE DE SERVICES
Service communal d’hygiène et de santé
Prestations de lutte
contre les nuisibles, de
désencombrement, de
désinfection et de
nettoyage
Règlement de la consultation (RC)
Consultation n° 2026S0061
Date limite de remise des plis 05/10/2026 à 11h30
SOMMAIRE
1. OBJET DU CONTRAT......................................................................................................................... 3
■ Acheteur : ........................................................................................................................................ 3
■ Description de la prestation : ........................................................................................................... 3
■ Caractéristiques principales du contrat : ......................................................................................... 3
■ Allotissement : ................................................................................................................................. 4
2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE..................................................................................... 4
■ Procédure de passation : ................................................................................................................. 4
■ Déroulé de la procédure et planning indicatif : ................................................................................ 4
■ Modalités de retrait du dossier de consultation : ............................................................................. 4
■ Dossier de consultation ................................................................................................................... 5
■ Réponse et groupement : ................................................................................................................ 5
■ Délai de validité des offres : ............................................................................................................ 6
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS ............................................................................................ 6
■ Variantes : ........................................................................................................................................ 6
■ Modalités de remise des offres : ...................................................................................................... 6
■ Copie de sauvegarde ....................................................................................................................... 6
■ Contenu des plis : ............................................................................................................................ 7
4. JUGEMENTS DES OFFRES ET ATTRIBUTION ................................................................................ 8
■ Critères de sélection des candidats : ............................................................................................... 8
■ Critères de jugement des offres : .................................................................................................... 9
■ Justificatifs à fournir par l’attributaire ............................................................................................. 10
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.................................................................................... 11
■ Informations complémentaires en cours de consultation .............................................................. 11
■ Voies et délais de recours ............................................................................................................. 11
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1. OBJET DU CONTRAT
■ Acheteur :
Ville de Mulhouse
Direction Prévention et Sécurité - Service Communal d’hygiène et de santé
Représentant : Monsieur Frédéric MARQUET, Maire de la Ville
Ville de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10020
68948 Mulhouse cedex 9
Courriel : commande.publique@mulhouse-alsace.fr
Site internet : www.mulhouse.fr
■ Description de la prestation :
Le contrat porte sur les fournitures suivantes : Prestations de lutte contre les nuisibles, de
désencombrement, de désinfection et de nettoyage
Le descriptif des missions à réaliser figure aux pièces de la consultation et notamment au sein du Cahier
des Clauses Techniques Particulières.
Lot Code CPV Libellé CPV
90922000-6 Service de lutte contre les parasites
Lot 1 – Lutte contre les nuisibles sur le
domaine public et dans les bâtiments 90923000-3 Services de dératisation
communaux
90921000-9 Services de désinfection et de désinfestation
Lot 2 – Désencombrement, désinfection, 90910000-9 Services de nettoyage
nettoyage, désinsectisation et
90921000-9 Services de désinfection et de désinfestation
dératisation de logements et terrains
privés 90923000-3 Services de dératisation
■ Caractéristiques principales du contrat :
Prestations de lutte contre les nuisibles, de désencombrement, de
Objet du contrat
désinfection et de nettoyage
Acheteur Ville de Mulhouse – Direction prévention et sécurité
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum
Deux lots :
• Lot 1 – Lutte contre les nuisibles sur le domaine public et dans
Structure les bâtiments communaux
• Lot 2 – Désencombrement, désinfection, nettoyage,
désinsectisation et dératisation de logements et terrains privés
Lieu d’exécution Ban Mulhousien
Durée 48 mois à compter du 4 janvier 2027
Pénalités de retard Telles que définies au CCAP
Variation des prix Prix révisables dans les conditions décrites au CCAP
Nature des prix Prix unitaires
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■ Allotissement :
La présente consultation est composée des deux suivants :
Montant maximum
Lot Objet
€ HT
Lutte contre les nuisibles sur le domaine public et dans les bâtiments
1 communaux
200 000 € HT
Désencombrement, désinfection, nettoyage, désinsectisation et
2 dératisation de logements et terrains privés
85 000 € HT
Chaque lot donne lieu à la passation d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum
et avec un montant maximum tel qu’arrêté dans le tableau ci-dessus.
Chaque lot est traité à prix unitaires.
2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE
■ Procédure de passation :
La présente consultation est passée selon la procédure d’appel d’offres ouvert telle que décrite aux articles
L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande Publique en vigueur au jour de l’envoi de
l’appel public à la concurrence.
■ Déroulé de la procédure et planning indicatif :
Début
Publication de la consultation septembre
2026
Retrait du dossier de consultation, élaboration et remise de l’offre par le Septembre-
soumissionnaire octobre 2026
Ouverture des plis, examen des candidatures et des justificatifs 05/10/2026
Octobre-
Analyse des offres, demandes de précisions éventuelles novembre
2026
Fin novembre
Classement des offres et attribution du contrat 2026
Fin novembre
Information des candidats non retenus 2026
mi-décembre
Signature et notification du contrat 2026
■ Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur :
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/ (ref. 2026S0061).
Aucun envoi complémentaire papier ne sera adressé aux opérateurs économiques.
Les opérateurs économiques pourront s’authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse
courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour
l’envoi d’éventuels compléments, précisions ou rectifications.
L’opérateur économique ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les
informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de
la présente consultation notamment en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son
adresse électronique, en cas de non-identification de la personne lors du téléchargement, en cas de
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non indication de ladite adresse électronique, en cas d’absence de la personne destinatrice des
courriers électroniques ou en cas de suppression de l’adresse. Les opérateurs économiques sont
invités à consulter régulièrement leurs courriers indésirables ainsi que la plateforme de
dématérialisation afin de s’assurer qu’ils bénéficient bien des dernières modifications éventuelles.
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l’acheteur se font de manière électronique via le
profil d’acheteur. Les opérateurs économiques sont invités à alerter l’acheteur sur d’éventuelles erreurs
matérielles ou contrariétés d’informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever
toute ambiguïté en adressant un message sur le profil d’acheteur. En cas de problème rencontré sur la
plateforme, les opérateurs sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil
d'acheteur.
■ Dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
1) Présent RC (Règlement de consultation) ;
2) Acte d'engagement, un par lot ;
3) Bordereau des prix unitaires et Simulation financière,1 fichier par lot composé de 2 onglets ;
4) Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), commun aux 2 lots
5) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), commun aux deux lots
6) Cadre de réponse technique, un par lot.
Tout opérateur constatant l’absence d’un de ces documents doit prévenir sans délai le Pouvoir
Adjudicateur via le profil acheteur (Cf. art. 5 ci-après).
L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres
des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les opérateurs devront alors répondre sur la
base du dossier de consultation modifié.
Si au cours de la consultation, la date limite de réception des offres devait être reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
■ Réponse et groupement :
Aucune forme particulière de groupement n’est imposée après attribution.
Il est interdit aux opérateurs de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de
soumissionnaires individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres
de plusieurs groupements.
Le soumissionnaire ne peut pas répondre en tant que titulaire et cotraitant d’un ou plusieurs
groupements.
En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire,
pour l’exécution de l’accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles.
Conformément aux articles L1220-1 à L1220-3 du Code de la Commande publique et à l'arrêt du Conseil d'État n°436532 du
08/10/2020, si l'étude des offres démontre que plusieurs personnes morales différentes, qui constituent en principe des opérateurs
économiques distincts, n'ont pas d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs
dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même
lot, alors ces personnes morales seront regardées comme un seul et même soumissionnaire et seule sera retenue la dernière réponse
déposée (article R2151-6 du Code de la commande publique).
Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat
pour un même marché à peine d’irrégularité. Tous les groupements constitués des mêmes opérateurs économiques permutant leur
responsabilité seront considérés comme un seul et même soumissionnaire.
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■ Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 4 mois (de date à date) à compter de la date limite de réception
des offres.
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
La participation à la présente consultation vaut acceptation sans restriction du présent règlement de la
consultation et de l’ensemble des documents. Toute modification ou réserve apportée à un quelconque
document du dossier de consultation (y compris pièces financières et ce quelle qu’en soit la nature), ou
tout document dérogeant à une disposition de celui-ci caractérisera l’irrégularité de l’offre, justifiant ainsi
son rejet.
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont
rédigées dans une autre langue, elles doivent impérativement être accompagnées d'une traduction en
français.
■ Variantes :
Aucune variante n’est autorisée dans le cadre de la présente consultation.
■ Modalités de remise des offres :
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de
manière électronique sur le profil d’acheteur : https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/
ref. 2026S0061.
Les plis sont impérativement remis avant les dates et heures figurant sur la page de garde du présent.
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés et font l’objet après dépôt d’un accusé de bonne
réception délivré par le profil acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la
sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, sous la
seule responsabilité des opérateurs. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment
à l’avance avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux. Si l’opérateur dépose
successivement plusieurs plis, seul le dernier sera ouvert par l’Acheteur.
Les opérateurs doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d’acheteur. Les
conditions d’utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l’organisation, le
nommage et la taille totale des plis acceptés, les fonctions d’horodatage, le contrôle des logiciels
malveillants peuvent être consultées sur le profil d’acheteur.
Les propositions n'ont pas à être remises signées par les soumissionnaires. Le contrat sera signé par
le seul attributaire par voie papier.
■ Copie de sauvegarde
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique
dans les conditions prévues aux arrêtés du 22 mars 2019 et du 14 avril 2023 fixant les modalités de
mise à disposition des documents de la consultation.
Les entreprises sont également informées qu'elles peuvent transmettre une copie de sauvegarde sur
support papier comprenant les mentions suivantes sur l’enveloppe extérieure :
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Nom de l'entreprise - N° de l'affaire + Nom de l'affaire – Lot n° - NE PAS OUVRIR - COPIE DE
SAUVEGARDE
Ville de Mulhouse
Unité Commande Publique
2 rue Pierre et Marie Curie
Entrée A /3ème étage /Bureau 310
BP10020
68948
Mulhouse Cedex 9
La Copie de sauvegarde peut être transmise par tout moyen permettant d’attester de sa date de
réception (recommandé, transporteur …). En cas de remise en mains propres, cette remise sera
effectuée sur les créneaux suivants : du lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Il est porté à l'attention des opérateurs, que la remise de la copie de sauvegarde doit impérativement
s'effectuer dans la durée règlementaire de la consultation initiale. Toute copie de sauvegarde reçue
après la date et heure de remise des plis électroniques sera rejetée.
■ Contenu des plis :
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au
cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2
Déclaration du candidat (DC2)
disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1
Lettre de candidature (DC1)
disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance
Moyens humains
du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le
Moyens techniques
candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3
dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par
Références
des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
économique
Certificat d’agrément en cours de validité pour la distribution et l’application de
Certificats
produits (Certibiocide Nuisibles + produits désinfectants)
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu
et place des documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude
à répondre aux marchés publics, de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité
économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir
par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme
officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier
de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit
gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre :
• les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
• une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction
d'accéder aux marchés publics.
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L’offre du soumissionnaire est impérativement composée des documents suivants (pour chaque lot
auquel il soumissionne) :
Document Descriptif
Acte d'engagement Acte d'engagement dument complété
Bordereau des Prix Unitaires Bordereau des prix unitaire dûment et complètement renseigné
Simulation financière Simulation financière dûment et complètement renseignée
Cadre de Réponse Technique Cadre de réponse technique dument complété
S’il le juge nécessaire, le soumissionnaire pourra remettre un mémoire
technique venant en complément des éléments figurants dans le cadre de
Mémoire technique, le cas échéant
réponse technique. En aucun cas ce mémoire technique ne pourra se substituer
au cadre de réponse technique remis par le soumissionnaire.
Dans un souci de traitement rapide du dossier, et sans que leur absence ne puisse justifier le rejet de
l’offre, les soumissionnaires sont informés que le pouvoir Adjudicateur souhaite la production des éléments
ci-après :
Document Descriptif
Certificat de régularité Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de
fiscale l'attributaire au regard de ses obligations fiscales (attestation de - de 6 mois)
Certificat de régularité Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon
sociale l'entreprise (attestation de - de 6 mois)
Extrait K, Extrait KBIS ou Extrait D1 ou tout document équivalent délivré par
l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou
Extrait KBIS d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion (extrait
de - de 3 mois)
La Communication du n° SIREN de l’entreprise peut s'y substituer
Assurance Attestation d’assurance responsabilité professionnelle en cours de validité
Le cas échéant :
Liste des travailleurs
Liste nominative des travailleurs étrangers (Document de - de 6 mois)
étrangers
Accusé de réception de la déclaration de détachement et attestation sur
Déclaration de
l’honneur d’acquittement des amendes liées aux salariés détachés (en cours
détachement
de validité)
Redressement judiciaire Copie du ou des jugements prononcés
4. JUGEMENTS DES OFFRES ET ATTRIBUTION
■ Critères de sélection des candidats :
Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants :
Critère Complément
1. Garanties professionnelles et financières Garanties professionnelles et financières
2. Garanties techniques Garanties techniques
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■ Critères de jugement des offres :
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
• Lot 1 :
Critère Complément
Le critère valeur technique sera apprécié au regard des sous-
critères suivants :
Valeur Technique (40%) • Méthodologie de lutte contre les nuisibles (15 points)
• Moyens humains et matériels affectés (15 points)
• Suivi et traçabilité des interventions (10 points)
Prix (40%) Le critère prix sera analysé au regard de la simulation financière.
Le critère délais d’exécution sera apprécié au regard des sous-
critères suivants :
• Délai d’exécution maximal pour des interventions non
Délais d’exécution (15%)
urgentes (10 points)
• Délai d’exécution pour des interventions urgentes (5
points)
Le critère performance environnemental sera apprécié au regard
des produits utilisés (labellisation ou équivalente), la gestion des
déchets et de la méthodologie déployée par le soumissionnaire
Performance environnementale (5%)
pour limiter l’impact environnemental de ses interventions
(rationalisation des tournées, utilisation de modes de
déplacements propres, procédés alternatifs aux biocides …)
• Lot 2 :
Critère Complément
Le critère valeur technique sera apprécié au regard des sous-
critères suivants :
• Méthodologie globale d’intervention (10 points)
• Méthodologie spécifique au désencombrement, tri et
Valeur Technique (40%)
évacuation (10 points)
• Méthodologie de nettoyage et de désinfection (5 points)
• Méthodologie de désinsectisation et dératisation (5 points)
• Moyens humains et matériels affectés (10 points)
Prix (40%) Le critère prix sera analysé au regard de la simulation financière.
Le critère délais d’exécution sera apprécié au regard des sous-
critères suivants :
• Délai d’exécution maximal pour des interventions non
Délais d’exécution (15%)
urgentes (10 points)
• Délai d’exécution pour des interventions urgentes (5
points)
Le critère performance environnemental sera apprécié au regard
des produits utilisés (labellisation ou équivalente), la gestion des
déchets et de la méthodologie déployée par le soumissionnaire
Performance environnementale (5%)
pour limiter l’impact environnemental de ses interventions
(rationalisation des tournées, utilisation de modes de
déplacements propres, procédés alternatifs aux biocides …)
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Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est reçu par l’acheteur après la date et l’heure limite fixées dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et le
fournisseur n’apporte pas de justification du prix après demande de l’acheteur, notamment au regard
du mode de fabrication, de la solution technique, de l’originalité, de la réglementation applicable ou
d’une aide d’Etat.
Offre inappropriée L’offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l’acheteur.
Offre irrégulière L’offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît la
législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de
régularisation par l’acheteur.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l’acheteur au contrat.
■ Justificatifs à fournir par l’attributaire
Avant notification du contrat, et si l’attributaire ne les a pas fournis au titre de l’article 3 ci-avant (ou si
la validité des documents remis est échue), l’attributaire devra fournir dans un délai court, fixé par le
courrier l’informant que son offre a été retenue, les documents suivants :
Document Descriptif
Certificat de régularité Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de
fiscale l'attributaire au regard de ses obligations fiscales (attestation de - de 6 mois)
Certificat de régularité Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon
sociale l'entreprise (attestation de - de 6 mois)
Extrait K, Extrait KBIS ou Extrait D1 ou tout document équivalent délivré par
l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou
Extrait KBIS d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion (extrait
de - de 3 mois)
La Communication du n° SIREN de l’entreprise peut se s'y substituer
Assurance Attestation d’assurance responsabilité professionnelle en cours de validité
Le cas échéant :
Liste des travailleurs
Liste nominative des travailleurs étrangers (Document de - de 6 mois)
étrangers
Accusé de réception de la déclaration de détachement et attestation sur
Déclaration de
l’honneur d’acquittement des amendes liées aux salariés détachés (en cours
détachement
de validité)
Redressement judiciaire Copie du ou des jugements prononcés
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5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
■ Informations complémentaires en cours de consultation
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats font parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des
offres leurs questions par voie électronique sur le profil acheteur
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/ . La réponse est adressée au plus tard 6 jours avant la
date limite de remise des offres à tous les candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sous
réserve d’avoir indiqué un courriel valide.
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l’acheteur se font de manière électronique via le
profil d’acheteur. Les opérateurs sont invités à alerter l’acheteur sur d’éventuelles erreurs matérielles
ou contrariétés d’informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute
ambiguïté en adressant un message sur le profil d’acheteur. En cas de problème rencontré sur la
plateforme, les opérateurs sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil
d'acheteur.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les
opérateurs sont appelés à une vigilance particulière. L’opérateur détenant un compte est responsable
du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection
automatique, utilisation d’antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur
ne seront pas traités comme des courriels indésirables.
■ Voies et délais de recours
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
• Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L. 551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
• Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de
l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de
conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code)
;
• soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil
d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la
conclusion du contrat.
Les recours doivent être adressés à :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
67070 Strasbourg
Téléphone : 03 88 21 23 23
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Télécopie : 03 88 83 64 44 66
Site internet : strasbourg.tribunal-administratif.fr
Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation :
L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en
matière industrielle et commerciale. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues
dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification
de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure.
Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre
de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données
à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les
concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits
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ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, le cas échéant
l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la protection des données désigné comme tel
par l'acheteur ou enfin, directement auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions
d'archivage que celles prévues aux articles R. 2184-12 et R. 2184-13 du Code de la commande publique.
Les conditions d'utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation sont définies
dans une annexe au dossier de consultation.
Informations de l'attributaire : Les informations concernant l'attributaire seront exploitées dans le cadre de l'exécution du contrat
afin de permettre le bon déroulement des prestations. Aucune donnée personnelle ne sera contenue dans les informations faisant
l'objet de prescriptions à l'égard de l'acheteur en matière de communication et mise à disposition publiques découlant de la
réglementation applicable.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Légifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
Médiateur des entreprises
CCAG FCS issu de l’arrêté du 30 mars 2021
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.