CCTP
5_2026S0061_CCTP_vf .pdf · 1 707 mots · du marché « Intervention complète de lutte antiparasitaire, désencombrement, désinfection et nettoyage des locaux », dossier de consultation officiel.
Ville de Mulhouse
Direction Prévention et Sécurité MARCHÉ PUBLIC
ACCORD-CADRE DE SERVICES
Service communal d’hygiène et de santé
Prestations de lutte
contre les nuisibles, de
désencombrement, de
désinfection et de
nettoyage
Cahier des Clauses Techniques Particulières
(CCTP)
Consultation n° 2026S0061
ARTICLE 1 – CONTEXTE
Dans le cadre de ses missions en matière de salubrité publique, d'hygiène et de
prévention des risques sanitaires, le service communal d'hygiène et de santé (SCHS)
de la Ville de Mulhouse est amené à intervenir sur différentes situations signalées par
les administrés, les services municipaux, les bailleurs, les partenaires institutionnels
ou constatées lors de ses contrôles.
Ces interventions concernent, d'une part, la lutte contre les nuisibles sur le domaine
public et dans les bâtiments communaux, afin de préserver la santé publique, le
patrimoine communal et le cadre de vie des habitants.
Elles concernent, d'autre part, des situations d'insalubrité ou de dégradation de
logements et de terrains privés nécessitant des prestations de désinfection, de
désencombrement, d'évacuation de déchets et de nettoyage approfondi. Ces
interventions sont réalisées à la suite de signalements, de constats du SCHS ou dans
le cadre de procédures engagées par la commune. Selon les situations rencontrées,
ces prestations peuvent également inclure des opérations de lutte contre les nuisibles
préalablement ou au cours des opérations de nettoyage.
Compte tenu de la diversité des situations rencontrées, de leur caractère parfois urgent
et de la nécessité de disposer d'entreprises spécialisées et équipées, la Ville de
Mulhouse souhaite conclure un marché public permettant de répondre rapidement et
efficacement aux besoins identifiés sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 2 – OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de lutte contre les nuisibles
sur le domaine public et dans les bâtiments communaux, ainsi que de prestations de
désencombrement, de désinfection, d'évacuation de déchets et de nettoyage de
logements et de terrains privés. Ces prestations peuvent inclure des opérations de
dératisation, de désinsectisation ou tout autre traitement adapté aux nuisances
constatées.
Le marché est décomposé en deux lots :
- Lot n°1 : Lutte contre les nuisibles sur le domaine public et dans les bâtiments
communaux, comprenant notamment le traitement des insectes volants
(guêpes, frelons, etc.), des insectes rampants (cafards, fourmis, etc.) ainsi que
des animaux nuisibles, notamment les rongeurs, martres et autres espèces
dont la présence est susceptible de porter atteinte à la salubrité publique ou à
la sécurité des usagers.
- Lot n°2 : Désencombrement, désinfection, nettoyage, désinsectisation et
dératisation de logements et de terrains privés.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont exécutées à la demande de la Ville de Mulhouse, par
l'intermédiaire du SCHS.
Le titulaire met en œuvre l'ensemble des moyens humains, matériels et techniques
nécessaires à la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées.
Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses agents, des
occupants des lieux, des usagers et des tiers pendant toute la durée de l'intervention.
Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires applicables aux prestations objet du marché, notamment en matière
d'hygiène, de santé publique, de sécurité au travail, de protection de l'environnement,
d'utilisation des produits biocides ainsi que de collecte, transport et élimination des
déchets.
Le titulaire est seul responsable des autorisations, certifications, habilitations et
agréments nécessaires à l'exécution des prestations.
Les interventions sont réalisées du lundi au vendredi. En cas d'urgence présentant un
risque pour la santé publique, la sécurité des personnes ou le fonctionnement d'un
équipement communal, le titulaire devra pouvoir intervenir les week-ends et jours
fériés à la demande de la Ville.
ARTICLE 4 – DÉLAIS D’INTERVENTION
Le titulaire intervient à compter de la réception de la demande de la Ville de Mulhouse
dans les délais indiqués dans son offre.
En cas d'urgence présentant un risque pour la santé publique, la sécurité des
personnes ou des biens, le titulaire devra être en mesure d'intervenir dans un délai
compatible avec le degré d'urgence signalé par la Ville.
Le titulaire communique au SCHS un point de contact joignable pendant les heures
d'ouverture de l'entreprise ainsi qu'un numéro permettant de signaler les situations
urgentes.
ARTICLE 5 – MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS
Le titulaire dispose en permanence des effectifs, matériels, véhicules, équipements de
protection individuelle et produits nécessaires à la bonne exécution des prestations.
L'ensemble des équipements utilisés devra être maintenu en bon état de
fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur.
Le personnel intervenant devra être formé aux techniques mises en œuvre ainsi qu'aux
règles de sécurité applicables aux prestations objets du marché.
Le titulaire désigne un interlocuteur privilégié chargé du suivi du marché. Cet
interlocuteur constitue le contact principal de la Ville et du SCHS pour toutes les
questions relatives à l'exécution des prestations.
Il est notamment chargé de la réception des demandes d'intervention, du suivi des
opérations, de la transmission des comptes-rendus et de la coordination des actions
menées dans le cadre du marché.
Tout changement d'interlocuteur devra être signalé dans les meilleurs délais à la Ville
ARTICLE 6 – PRODUITS UTILISÉS
Les produits utilisés dans le cadre des prestations devront être conformes à la
réglementation en vigueur.
Le titulaire privilégiera, dans la mesure du possible, les méthodes et produits
présentant le moindre impact sur la santé humaine, la faune, la flore et
l'environnement.
Le titulaire fournira les fiches techniques et fiches de données de sécurité des produits
employés dès la notification du marché.
Le titulaire est tenu de proposer, chaque fois que cela est pertinent, des méthodes
alternatives de lutte contre les nuisibles limitant le recours aux produits biocides. Il
pourra notamment préconiser des mesures techniques, organisationnelles ou
environnementales permettant d'améliorer durablement l'efficacité des actions
menées.
ARTICLE 7 – GESTION ET ÉVACUATION DES DÉCHETS
Les déchets issus des prestations de désencombrement, nettoyage, dératisation,
désinsectisation ou désinfection sont à la charge du titulaire.
Le titulaire assure leur collecte, leur transport et leur élimination dans des installations
ou filières agréées conformément à la réglementation en vigueur.
Sur demande de la Ville, le titulaire devra être en mesure de produire tout justificatif
relatif à la traçabilité et à l'élimination des déchets évacués.
ARTICLE 8 – RAPPORT D’INTERVENTION
À l'issue de chaque intervention, le titulaire transmet, dans un délai de 10 jours
calendaires, au SCHS un rapport précisant notamment :
- la date et le lieu de l'intervention,
- la nature des prestations réalisées,
- les produits utilisés le cas échéant,
- les quantités ou volumes de déchets évacués,
- les difficultés rencontrées,
- les observations et recommandations éventuelles.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AU LOT N°1 :
Le titulaire réalise les prestations de lutte contre les nuisibles sur le domaine public et
dans les bâtiments communaux à la demande du SCHS.
Les demandes d’intervention sont transmises par courriel. En cas d’urgence, elles
peuvent être effectuées par téléphone et feront l’objet d’une confirmation par courriel.
Pour les interventions présentant un caractère d’urgence, le titulaire devra intervenir
dans un délai maximal de 48 heures à compter de la demande du SCHS.
Le titulaire adapte les traitements et les moyens mis en œuvre aux espèces
concernées et aux contraintes du site.
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, matériels et
techniques nécessaires à l'obtention du résultat recherché, à savoir la suppression ou
la réduction significative de la nuisance constatée.
Lorsque la nature de l'infestation nécessite plusieurs passages, ceux-ci sont réputés
inclus dans le prix de la prestation jusqu'à obtention du niveau d'efficacité attendu.
En cas de persistance avérée de la nuisance dans un délai de trois mois suivant
l'intervention initiale et lorsque celle-ci concerne le même foyer d'infestation, le titulaire
procède, sans frais supplémentaires pour la Ville, aux interventions complémentaires
nécessaires, sauf si cette persistance résulte d'un événement extérieur, d'une nouvelle
infestation ou du non-respect des préconisations formulées dans le rapport
d'intervention.
Le prestataire fournira un rapport pour chaque intervention, comprenant un plan
d’implantation et le suivi des consommations si nécessaire.
Le titulaire assure la surveillance des nuisibles sur les sites identifiés par la Ville ainsi
que les interventions rendues nécessaires par les constats réalisés ou les
signalements transmis.
Une visite mensuelle est réalisée à la Halle du Marché, y compris dans les locaux du
restaurant. Cette visite comprend une inspection des lieux, l'évaluation de la présence
éventuelle de nuisibles et, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures de lutte
adaptées.
Le secteur des Coteaux, reconnu comme particulièrement sensible au regard de la
problématique des rongeurs, nécessite une surveillance et des interventions adaptées,
selon les signalements reçus par le SCHS.
Par ailleurs, le titulaire établit tous les six mois, et sur demande expresse de l’Acheteur
(bon de commande), un bilan des interventions réalisées et des signalements reçus
sur le territoire communal. Sur la base de cette analyse, il propose un plan d'action
précisant les mesures à mettre en œuvre ainsi que l'identification éventuelle de
nouveaux secteurs nécessitant une surveillance renforcée ou des interventions
spécifiques de lutte contre les nuisibles.
La Ville se réserve la possibilité d'adapter les zones d'intervention prioritaires en
fonction de l'évolution des problématiques constatées sur le territoire communal.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AU LOT N°2 :
Les interventions sont réalisées dans les logements et terrains privés dans le cadre de
procédures engagées par la Ville. Elles sont précédées d’une visite sur site permettant
d’évaluer les prestations à réaliser et d’établir un devis.
Le titulaire pourra être amené à intervenir dans des locaux fortement encombrés,
insalubres ou présentant des risques sanitaires particuliers.
Les prestations peuvent comprendre notamment :
- le tri et l'évacuation des encombrants,
- l'évacuation des déchets,
- la désinfection,
- le nettoyage approfondi,
- la désinsectisation,
- la dératisation,
- toute prestation nécessaire à la remise en état sanitaire des lieux.
Les prestations de désencombrement, nettoyage et désinfection devront permettre
d'atteindre l'état sanitaire défini lors de la commande ou de la visite préalable. En cas
de non-conformité constatée par le SCHS, le titulaire procède aux reprises
nécessaires sans supplément de prix.
Les interventions réalisées dans les logements devront être effectuées en présence
d’un agent du SCHS. Pour les interventions réalisées sur les terrains, un agent du
SCHS assistera au démarrage et à la réception des travaux.
Le titulaire veille à préserver les biens présentant une valeur administrative ou
personnelle signalés par le SCHS ou les occupants des lieux.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.