Acte d'engagement
75250130_Acte d'engagement_Accord-cadre_VDEF.docx · 1 705 mots · du marché « Accompagnement pour les études de faisabilité en vue de programmer les travaux sur les installations de traitement et… », dossier de consultation officiel.
center0 Acte d’engagement ACCORD CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE ETUDES DE FAISABILITE ET PROGRAMMATION DE TRAVAUX SUR DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DECHETS NUMERO DE LA CONSULTATION : 75260130 Généralités Il s’agit d’un accord-cadre de prestations intellectuelles. Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec 2 opérateurs économiques (sous réserve d’un nombre d’offres conformes suffisant). L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Contractants Entre Le pouvoir adjudicateur : la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE 58 Boulevard Charles Livon 13007 Marseille représentée par Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant et, L’Entreprise, soumissionnaire seul ou mandataire : Nom, prénom Qualité du signataire EXECUTION DES PRESTATIONS Dénomination de l’agence ou établissement qui exécutera les prestations (établissement en activité) Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET SIEGE SOCIAL Dénomination du siège social (établissement en activité) Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET FACTURATION Etablissement en charge du dépôt des factures sur Chorus Pro : Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET Dans le cas d’un groupement : 2ème co-contractant : Nom, prénom Qualité du signataire EXECUTION DES PRESTATIONS Dénomination de l’agence ou établissement qui exécutera les prestations (établissement en activité) Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET SIEGE SOCIAL Dénomination du siège social (établissement en activité) Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET FACTURATION Etablissement en charge du dépôt des factures sur Chorus Pro : Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET ENCART A REPRODUIRE AUTANT DE FOIS QUE DE COTRAITANTS L'opérateur économique ................................................... est le mandataire des opérateurs économiques groupés solidairement (*) conjointement (*) (*) cocher la mention utile Dans le cas d’un groupement conjoint, le paiement sera effectué individuellement sur le compte de chacun des membres. Une répartition des paiements peut être fournie. Forme du groupement imposée après l'attribution : conjoint. Le mandataire du groupement conjoint ne pourra pas être solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui désigner un remplaçant. A défaut, et à l'issue d'un délai de huit jours à compter de la notification de la mise en demeure par l'acheteur d'y procéder, le cocontractant exécutant la part financière la plus importante restant à réaliser à la date de cette modification devient le nouveau mandataire du groupement. Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché, le signataire ou l'ensemble des membres du groupement s'engage(nt) sans réserve à les respecter et exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après. Durée de l’accord-cadre et délais d’exécution L’accord-cadre est passé pour une durée de 4 ans (48 mois) à compter de sa notification. Le présent accord-cadre n'est pas reconductible. Les délais d'exécution des prestations sont indiqués dans le CCAP. La durée d'exécution des bons de commande ne pourra excéder 3 mois au-delà de la date de validité de l’accord-cadre. Ils pourront être notifiés jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre. Prix et montant de l’accord-cadre Montant de l’accord-cadre L’accord-cadre sera traité à prix unitaires. Les prix unitaires sont listés au bordereau des prix unitaires. Le prix de règlement de chaque commande est déterminé en affectant les prix unitaires aux quantités commandées. L'administration commandera les quantités qu'elle jugera nécessaires. Montants minimum et maximum : L'accord-cadre est passé pour un montant minimum de 46 000 euros HT et un montant maximum sur la durée du marché de 658 000 euros HT. Variation du prix L’accord-cadre est à prix révisables dans les conditions définies au CCAP. Les prix du présent accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois « zéro » (M0) tel que défini au CCAP. Prix nouveaux : En cas d’émission d’un ordre de service de prix nouveaux (PN) : ces derniers sont réputés être établis sur la base du mois « zéro » (M0) tel qu’indiqué ci-dessus. Règlement de l’accord-cadre Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent accord-cadre en faisant porter le montant au crédit du compte renseigné ci-dessous. Coordonnées bancaires : En cas de candidat unique ou de groupement solidaire sans répartition des paiements : Compte ouvert au nom de : IBAN : ........... BIC : .............. Joindre un relevé BIC (bank identifier code) ou IBAN (international bank account number). Les paiements seront effectués sur un compte unique ouvert au nom de chacun des membres du groupement, ou sur le compte du mandataire, qui devra alors être dûment habilité par chacun des cotraitants. En cas de groupement conjoint ou de groupement solidaire avec répartition des paiements : - Compte ouvert au nom de : Domiciliation : IBAN : ........... BIC : .............. Joindre un relevé BIC (bank identifier code) ou IBAN (international bank account number). - Compte ouvert au nom de : Domiciliation : IBAN : ........... BIC : .............. Joindre un relevé BIC (bank identifier code) ou IBAN (international bank account number). Le comptable assignataire des paiements est le receveur des finances de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Acomptes Conformément aux articles R. 2191-20 et R. 2191-21 du code de la commande publique, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution de l’accord-cadre ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Les acomptes sont mensuels. Avances Conformément à l’article R. 2191-3 du code de la commande publique, le titulaire a droit à une avance dans les conditions fixées au CCAP. Conformément à l’article R. 2191-5 du code de la commande publique, le titulaire peut refuser le versement de l'avance. Ainsi, il appartient au titulaire de cocher l’une des deux cases ci-dessous : Mention à renseigner obligatoirement En l’absence d’indication, une demande de confirmation sera effectuée lors de l’attribution Dans le cas d’un titulaire individuel : Titulaire ☐ Je refuse le versement de l’avance. ☐ J’accepte le versement de l’avance. Dans le cas d’un groupement titulaire : 1er co-contractant mandataire : ☐ Je refuse le versement de l’avance. ☐ J’accepte le versement de l’avance. 2ème co-contractant : ☐ Je refuse le versement de l’avance. ☐ J’accepte le versement de l’avance. 3ème co-contractant : ☐ Je refuse le versement de l’avance. ☐ J’accepte le versement de l’avance. Sous-traitance En application des articles R. 2193-1 et suivants du code de la commande publique et sauf pour les prestations juridiques, la sous-traitance est autorisée. Dans le cas où l'entreprise ne présenterait pas de sous-traitant, maintenir le présent paragraphe sans le compléter et en le barrant. Les déclarations de sous-traitance que j'annexe au présent document comportent : Un engagement écrit du sous-traitant ; Une déclaration du sous-traitant mentionnant les éléments figurant à l'article R. 2193-1 du code de la commande publique ; Une déclaration du sous-traitant justifiant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une exclusion de la procédure de passation. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le relevé de compte du sous-traitant est joint. Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter conformément à cette(ces) annexe(s) est de En chiffres : .................... € TTC En lettres : ...................................................................... Déduction faite de l'ensemble des prestations sous-traitées, le montant maximal de la créance que je pourrai présenter en nantissement en tant qu'entrepreneur titulaire du marché est ainsi ramené à : Montant total du marché € TTC : .................... Montant acte(s) de sous-traitance € TTC : .................... Montant maximal de la créance pouvant être présentée en nantissement € TTC : ................... Clause d’insertion sociale Le présent accord-cadre impose la prise en compte de considérations sociales conformément à l’article L. 2112-2 du code de la commande publique. Je m’engage, si je suis déclaré attributaire du marché comportant une obligation d’insertion, à : réserver, dans l’exécution du marché, un nombre d’heures d’insertion, sur la durée du marché, au moins égal à celui indiqué dans le cahier des clauses administratives particulières ; prendre contact avec le facilitateur clauses sociales désigné par la Métropole Aix-Marseille-Provence et dont les coordonnées me seront communiquées lors de la notification, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la clause ; fournir, selon les modalités prévues au CCAP, toutes informations utiles à l’appréciation de la réalisation de l’action d’insertion. Confidentialité et déontologie Le candidat devenu titulaire, ainsi que l’ensemble de ses sous-traitants et cotraitants, s’engage et déclare : Respecter la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des informations, documents, données techniques, financières ou stratégiques dont il a connaissance dans le cadre de l’exécution du présent marché, et à ne les utiliser qu’aux seules fins de l’exécution de ses missions ; Ne communiquer aucune information relative au présent marché, à la procédure de passation à un tiers, et notamment à aucun autre opérateur économique intervenant ou susceptible d’intervenir sur l’opération, hors des cas strictement prévus par la réglementation ; N’avoir aucun conflit d’intérêt capitalistique, commercial, familial ou autre de nature à compromettre son indépendance ou à fausser l’égalité de traitement entre candidats ; Signaler sans délai à l’acheteur toute situation de conflit d’intérêts survenant en cours d’exécution, conformément à l’article L. 2141-10 du Code de la commande publique. Ces obligations de confidentialité et de déontologie demeurent applicables pendant et après l’achèvement de la mission. Engagement et signature du/des candidat(s) A ………………………, le ……………………… Le/les candidat(s) (représentant(s) habilité(s) à signer l’accord-cadre)Cachet et signature (nom, prénom et fonction du signataire) : Engagement et signature du pouvoir adjudicateur A ………………………, le ……………………… Le pouvoir adjudicateur : #sign
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.