Règlement de consultation
75260130 RC VDEF.pdf · 5 087 mots · du marché « Accompagnement pour les études de faisabilité en vue de programmer les travaux sur les installations de traitement et… », dossier de consultation officiel.
Règlement de consultation
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
Etudes de faisabilité et programmation de travaux
sur des installations de gestion des déchets
NUMERO DE LA CONSULTATION : 75260130
PROCEDURE DE PASSATION : Appel d’offres ouvert
DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES PLIS : le 05/10/2026 avant 12:00:00
Conformément à l’article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise par
voie dématérialisée est obligatoire.
Afin d’accompagner les opérateurs économiques, la Métropole a rédigé un guide qui regroupe
un ensemble d’informations essentielles tant sur le plan administratif que financier.
Lien de téléchargement : Guide aux entreprises - « Lancez-vous dans les marchés publics ! ».
Dans le cadre de sa politique d’achat responsable, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est
dotée d'un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables
(SPASER). Les candidats sont invités à en prendre connaissance via ce lien de téléchargement.
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SOMMAIRE
Article 1 - Objet et étendue de l’accord-cadre ........................................................... 3
Article 2 - Forme et structure de la consultation ......................................................... 3
Article 3 - Variantes ........................................................................................... 3
Article 4 - Considérations environnementales ............................................................. 3
Article 5 - Clause obligatoire d'insertion par l'activité économique ................................... 4
Article 6 - Durée de l’accord-cadre et autres délais ..................................................... 4
Article 7 - Mode de dévolution de l’accord-cadre ........................................................ 4
Article 8 - Mode de règlement et modalités de financement ........................................... 5
Article 9 - Présentation des candidatures et des offres.................................................. 5
9.1 Pièces de la candidature ...................................................................5
9.2 Pièces de l'offre ..............................................................................7
9.3 Sous-traitance ................................................................................9
Article 10 - Sélection des candidatures et des offres .................................................... 9
10.1 Sélection des candidatures .................................................................9
10.2 Critères de jugement des offres ...........................................................9
Article 11 - Contenu du dossier de consultation, modification du dossier de consultation et
renseignements complémentaires ......................................................................... 12
11.1 Contenu du dossier de consultation..................................................... 12
11.2 Modification de détail du dossier de consultation .................................... 12
11.3 Renseignements complémentaires ...................................................... 13
Article 12 - Modalités d'envoi des plis..................................................................... 13
Article 13 - Copie de sauvegarde .......................................................................... 13
Article 14 - Procédures de recours ........................................................................ 14
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Article 1 - Objet et étendue de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre a pour objet une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour
la programmation de différents projets d’installations de gestion des déchets.
Les installations concernées sont les suivantes :
• Plateformes de compostage,
• Centres de transfert
• Déchèteries
• Technocentres (locaux administratifs et techniques (vestiaires/sanitaires du personnel)
avec stationnement de véhicules techniques et du personnel)
• Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux en activité ou en post-exploitation
Il s’agit d’un accord-cadre de prestations intellectuelles.
Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande
publique conclu avec deux opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes
suffisant).
L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de
l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14
du code de la commande publique.
Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.
- Lieu d'exécution des prestations : sur l’ensemble de la Métropole Aix-Marseille Provence
Article 2 - Forme et structure de la consultation
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et
suivants du code de la commande publique.
Allotissement :
La présente consultation n'est pas allotie.
Quantité ou étendue de l’accord-cadre :
La description précise du besoin figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
L'accord-cadre est passé pour un montant minimum de 46 000 euros HT et pour un montant
maximum sur la durée du marché de 658 000 euros HT.
Article 3 - Variantes
Conformément à l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, les variantes ne sont pas
autorisées.
Article 4 - Considérations environnementales
La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de
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protection de l’environnement.
- La démarche environnementale est prévue et détaillée au sein d’un critère portant sur des
caractéristiques environnementales au sein du présent règlement de la consultation au
sens de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique.
Article 5 - Clause obligatoire d'insertion par l'activité
économique
La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de
lutte contre le chômage et l’exclusion socio-professionnelle.
La démarche d’insertion, prévue et détaillée dans le CCAP, constitue une condition d’exécution du
marché en application de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique.
Afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs d’insertion, la Métropole Aix-Marseille-Provence a
prévu un appui technique défini dans le CCAP.
Article 6 - Durée de l’accord-cadre et autres délais
L’accord-cadre est passé pour une durée de 4 ans (48 mois) à compter de sa notification.
Le présent accord-cadre n'est pas reconductible.
Délais d’exécution :
Les délais d'exécution des prestations sont définis au CCAP.
Les bons de commande devront être émis pendant la durée de validité de l’accord cadre. Leur
durée d'exécution ne peut excéder 3 mois au-delà de la date de validité de l’accord cadre.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 21/12/2026.
Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 8 mois à compter de la date limite de réception des plis.
Article 7 - Mode de dévolution de l’accord-cadre
Conformément à l'article R. 2142-19 du code de la commande publique, les opérateurs
économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement
conjoint.
Les candidats se présentant en groupement d’entreprises sont informés que la forme du
groupement conjoint sera imposée après l’attribution du marché.
Le mandataire du groupement conjoint ne pourra être solidaire pour l'exécution du marché de
chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Le paiement sera effectué individuellement sur le compte de chacun des membres. Une répartition
des paiements doit être fournie.
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Article 8 - Mode de règlement et modalités de
financement
Les stipulations relatives au mode de règlement, aux modalités de financement et au
cautionnement figurent au CCAP.
Article 9 - Présentation des candidatures et des offres
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en
euros.
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, l’acheteur exige
que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.
La signature n’est pas requise lors de la remise de l’offre.
Seul l’acte d’engagement devra être signé par l’opérateur ou le groupement auquel il est envisagé
d’attribuer l’accord cadre.
Le candidat peut cependant choisir de signer l’acte d’engagement dès le dépôt de son offre.
En cas de remise par voie dématérialisée, la signature électronique devra respecter les modalités
mentionnées dans le règlement de la consultation et le guide de la dématérialisation. La signature
PAdES est à privilégier.
S’agissant des dossiers transmis au titre de la candidature et de l’offre, afin de garantir un
téléchargement optimal sur la plateforme de dématérialisation et pour permettre une bonne
exploitation des informations, il est attendu des candidats qu’ils limitent leur envoi aux éléments
indiqués au présent règlement de consultation, en pièces individuelles (et non regroupées en fichier
unique) et sans qu’il comporte de pièces annexes non requises pour l’analyse.
Le candidat devra fournir un dossier complet constitué des pièces suivantes :
9.1 Pièces de la candidature
- Situation juridique :
Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11
du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions
de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres
du groupement éventuel) :
- Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant
l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).
Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur
convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la
désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.
- Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour
justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et
L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au
regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés.
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- Capacité économique et financière :
Conformément au II.- de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure
de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa
capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par
l'acheteur.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine
d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de
création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure
où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou
DC2 transmis en annexe).
- Capacités techniques et professionnelles :
Conformément au I.- de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des
renseignements et documents suivants :
- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut,
par une déclaration de l'opérateur économique.
- Aptitude à exercer l’activité professionnelle :
Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des
renseignements et documents suivants :
- justificatif attestant que le candidat ou un membre du groupement se trouve dans l’un des cas
prévus par les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques. Dans le cas d'un groupement, une répartition des
tâches entre les membres du groupement doit également être transmise.
- Dispositions communes aux conditions de participation :
Le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en
compte les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens
existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ces opérateurs
économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme « preuve par
équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d’apprécier leurs moyens (humains,
techniques et financiers) pour assurer les prestations. L’acheteur appréciera le caractère suffisant
ou non des documents présentés.
Le profil d’acheteur met à la disposition des candidats un coffre-fort électronique.
Les modalités d’utilisation sont précisées dans le guide de la dématérialisation joint au présent
règlement de consultation.
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Le formulaire DUME est disponible sur plateforme de dématérialisation :
https://marchespublics.ampmetropole.fr
9.2 Pièces de l'offre
Le candidat aura à produire les pièces suivantes :
En cas de groupement conjoint ou solidaire sans compte
unique, la répartition des paiements entre le mandataire et
ses cotraitants peut être indiquée. Un relevé IBAN/BIC pour
chaque cotraitant devra être joint à l’acte d’engagement.
L’acte d’engagement
Le bordereau des prix En l’absence de détail quantitatif estimatif, si le candidat a
unitaires (BPU) remis le bordereau des prix unitaires complet, le détail
quantitatif estimatif sera reconstitué par l’administration
conformément aux prix indiqués dans le BPU.
En cas de discordance constatée dans une offre, les
indications portées sur le bordereau des prix unitaires
prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le
montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en
conséquence.
Le détail quantitatif estimatif
(DQE) Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui
seraient constatées dans le détail quantitatif estimatif seront
également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le
montant ainsi rectifié du détail quantitatif estimatif qui sera
pris en considération.
En cas de suspicion d’erreur purement matérielle, le candidat
sera invité à confirmer le(s) prix unitaire(s) indiqué(s) dans le
détail quantitatif estimatif. Le bordereau des prix unitaires
sera corrigé en conséquence.
Les prix seront présentés avec deux chiffres après la virgule
(au centime d'euro près).1
Toutes les rubriques du mémoire technique mentionnées ci-
dessous doivent être traitées par les candidats.
Le mémoire technique Il est rappelé que l’ensemble du mémoire technique sera
comprenant les éléments ci- rendu contractuel pour le titulaire du marché.
dessous : Si l’un des éléments jugés fait l’objet d’une sous-
traitance, il est nécessaire de l’indiquer dans le
paragraphe concerné. Pour le jugement des offres, ne
sera prise en compte que la sous-traitance déclarée.
Partie n° 1 du mémoire Ces éléments du mémoire technique permettront d’analyser
technique : le sous-critère technique
- Présentation de l’équipe Adéquation des moyens humains dédiés à l’exécution
dédiée au marché au travers des prestations
d’un organigramme qui
précisera également
l’interlocuteur unique
- Composition de l’équipe
affectée au marché, en
précisant les compétences de
chacun en lien avec les
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prestations attendues
(formation et/ou expérience sur
des missions similaires).
Ces éléments du mémoire technique permettront d’analyser
le sous-critère technique
Partie n° 2 du mémoire
technique : Pertinence de la méthodologie proposée pour réaliser
les prestations
- Description de la méthodologie
proposée pour mener à bien les
missions : « études préalables à
la programmation » et
« programmation – projets
standards », telles que définies
dans le CCTP. Ces
méthodologies devront être
illustrées par des exemples
d’outils de suivi et de livrables.
L’intégralité du mémoire environnemental doit être traité par
les candidats.
Le mémoire environnemental Il est rappelé que l’ensemble du mémoire environnemental
comprenant les éléments ci- sera rendu contractuel pour le titulaire du marché.
dessous : Si l’un des éléments jugés fait l’objet d’une sous-
traitance, il est nécessaire de l’indiquer dans le
paragraphe concerné. Pour le jugement des offres, ne
sera prise en compte que la sous-traitance déclarée.
Partie n° 1 du mémoire Ces éléments du mémoire environnemental permettront
environnemental : d’analyser le critère
- Description des mesures Pertinence des mesures pour diminuer l’impact
mises en œuvre pour limiter environnemental et limiter les émissions de gaz à effet de
l'impact environnemental et les serre
émissions de gaz à effet de
serre du présent marché :
actions sur les supports des
rendus et livrables, usage de
matières recyclées, utilisation
d'énergies vertes, sobriété des
échanges dématérialisés
(volume et poids des envois,
pièces jointes), ainsi que les
moyens mis en œuvre pour
limiter l'impact environnemental
de ses déplacements sur site.
Annexe "Plan d'assurance Ces éléments permettront de vérifier la conformité de l’offre.
sécurité (PAS)" Ils ne font pas l’objet d’une analyse au titre de la valeur
technique.
1 Les prix seront présentés avec deux chiffres après la virgule (au centime d'euro près).
Lorsque le montant comporte des décimales au-delà du centime, les règles d'arrondi suivantes s'appliquent :
- Si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue par défaut (vers le bas) ;
Exemple : 1 234,564 € devient 1 234,56 €.
- Si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue par excès (vers le haut).
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Exemple : 1 234,565 € devient 1 234,57 €.
9.3 Sous-traitance
En application de l'article L. 2193-1 du code de la commande publique, la sous-traitance est
autorisée, à condition de produire (sur papier libre ou DC4) :
- Un engagement écrit du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant mentionnant les éléments figurant l'article R. 2193-1 du code de
la commande publique ;
- Une déclaration du sous-traitant justifiant qu'il n’est pas dans un cas d’exclusion de la procédure
de passation.
Article 10 - Sélection des candidatures et des offres
10.1 Sélection des candidatures
La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du
code de la commande publique.
Les candidats doivent disposer de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle et de la capacité
économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à
l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public
ou à ses conditions d'exécution.
Les candidatures sont examinées au vu des éléments décrits à l'article "Pièces de la candidature"
du présent document.
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article R. 2144-7 du code de la
commande publique ne seront pas admises.
Ainsi, si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner,
ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le
délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications
requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
10.2 Critères de jugement des offres
Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants :
- Prix : 60 %
- Valeur technique : 35 %
* Sous-critère A : Adéquation des moyens humains dédiés à l’exécution des prestations : 50
%
* Sous-critère B : Pertinence de la méthodologie proposée pour réaliser les prestations : 50 %
- Valeur environnementale : 5 %
Pertinence des mesures pour diminuer l’impact environnemental et limiter les émissions de gaz à
effet de serre
Les notes de chacun des critères (prix, valeur technique, valeur environnementale) seront, par
défaut, établies au centième.
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- La valeur technique :
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous
critères pondérés indiqués ci-dessus.
Les sous-critères seront notés suivant l'échelle de notation suivante :
- Note 1 très insuffisant
- Note 2 insuffisant
- Note 3 moyen
- Note 4 assez bien
- Note 5 bien
- Note 6 très bien
Chaque note fera l'objet d'une pondération conformément aux pourcentages indiqués plus haut.
NVT (note valeur technique globale) sera calculée en additionnant les notes pondérées obtenues
pour chacun des sous-critères.
Dans le cas où aucun candidat n'obtient la note valeur technique globale (NVT) maximale (6), la
note technique de l'offre (des offres) présentant la meilleure valeur technique sera
systématiquement portée à 6.
Les notes des autres offres seront corrigées suivant une règle de trois de façon proportionnelle à
la meilleure note, selon la formule :
Note corrigée = (Note analysée x 6) / meilleure note avant correction.
NVTp (note valeur technique pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée ci-
dessus.
- Le prix :
Le critère prix sera calculé en prenant en compte le montant global des prix en TTC.
Le critère prix sera apprécié au regard du détail quantitatif estimatif et du bordereau des prix
unitaires.
La note correspondant au critère prix, sera proportionnelle au prix proposé par le candidat.
Le meilleur prix se verra attribuer la note la plus élevée, soit 6. Les notes seront ensuite dégressives
proportionnellement au meilleur prix selon la formule suivante :
N = (Meilleur prix / prix analysé) x 6
Lorsque la notation au centième conduit plusieurs candidats à obtenir une note
correspondant au critère prix identique, alors que ceux-ci proposent des prix différents, la
note correspondant au critère prix sera alors établie au millième (voire plus) afin de les
départager.
- La valeur environnementale :
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Ce critère sera apprécié au regard du mémoire environnemental.
Il sera noté suivant l'échelle de notation suivante :
- Note 1 très insuffisant
- Note 2 insuffisant
- Note 3 moyen
- Note 4 assez bien
- Note 5 bien
- Note 6 très bien
Dans le cas où après notation de chaque offre suivant l'échelle ci-dessus, l'offre (les offres)
présentant la meilleure valeur n'obtient (n'obtiennent) pas la note maximale, sa (leur) note sera
systématiquement portée à 6.
Les notes des autres offres seront corrigées suivant une règle de trois de façon proportionnelle à
la meilleure note, selon la formule :
Note corrigée : (Note obtenue x 6) / meilleure note
NE (après correction, le cas échéant) fera l'objet d'une pondération conformément au(x)
pourcentage(s) indiqué(s) plus haut.
NEp (note valeur environnementale pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée
ci-dessus.
Note globale :
La note globale N du candidat est égale à la somme des notes pondérées obtenues pour chaque
critère :
N = (NVTp + NPp + NEp)
L'entreprise ayant la note globale N la plus élevée sera économiquement la plus
avantageuse.
Lorsque la somme des notes pondérées de chacun des critères conduit plusieurs candidats
à obtenir une note globale identique, la note prix sera alors établie au millième (voire plus)
afin de les départager.
Justificatifs à fournir par le candidat auquel le marché a été attribué :
L’accord-cadre ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit
dans le délai imparti :
- Les documents figurant aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande
publique
Si le candidat attributaire est un groupement d’entreprises, le mandataire devra produire un
document d’habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à
intervenir en leur nom et pour leur compte.
S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, sa candidature est déclarée irrecevable
et le candidat éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les
certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette
procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif
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qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Afin de faciliter et sécuriser la remise de ces pièces, le pouvoir adjudicateur met à disposition une
plateforme de dépôt de ces documents, gérée par la société Aprovall. Il est vivement souhaité de
l'attributaire la remise de l'ensemble de ces pièces sur la plateforme Aprovall.
L'utilisation de cette plateforme par le titulaire est entièrement gratuite. Afin de procéder aux
démarches d'inscription, le titulaire du marché recevra un courriel d’Aprovall avec l'ensemble des
informations nécessaires pour se connecter.
Article 11 - Contenu du dossier de consultation,
modification du dossier de consultation et
renseignements complémentaires
11.1 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comporte les documents suivants :
❑ Le présent règlement de consultation et ses annexes (guide de la dématérialisation, DC1,
DC2 et modèle annoté d’AE) ;
❑ L’acte d’engagement ;
❑ L’annexe « Répartition des paiements entre les membres du groupements » ;
❑ Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
❑ Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
❑ Le Bordereau des prix unitaires/Le Détail Quantitatif et Estimatif ;
❑ Les annexes « Sécurité et protection des données » et « Plan d’assurance sécurité (PAS)»
11.2 Modification de détail du dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des
offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Ce délai de 6 jours sera décompté en jours francs à partir de la date de mise en ligne desdites
modifications sur la plateforme de dématérialisation. Les candidats devront alors répondre sur la
base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite pour la remise des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Ces modifications seront transmises par voie électronique conformément à l'article
"Renseignements complémentaires".
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11.3 Renseignements complémentaires
Tout renseignement complémentaire sera communiqué par l’acheteur, 6 jours francs au plus tard
avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par
l'acheteur 10 jours francs avant cette date.
Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la
plateforme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante :
https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée.
Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.
Article 12 - Modalités d'envoi des plis
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des plis par
voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée avant les date, heure et
seconde limites de remise des plis indiquée en page de garde, dans les conditions
présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit.
La plateforme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur Internet à l'adresse
suivante : https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé
au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure
dématérialisée.
Transmissions successives de plis :
Conformément à l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, en cas de transmissions
successives de plis, seul le dernier pli reçu sera analysé par l’acheteur.
En effet, quelle que soit la nature des transmissions successives, seul est ouvert le dernier pli reçu
par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des plis.
Par conséquent, le dernier pli reçu par l’acheteur devra comporter l'ensemble des pièces de la
candidature et de l’offre exigées par le présent règlement de consultation :
- Les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article "Pièces de la candidature" du présent
règlement de consultation ;
- Les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article "Pièces de l'offre" du présent règlement de
consultation.
Article 13 - Copie de sauvegarde
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte
obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification
de la procédure concernée.
Elle sera ouverte uniquement dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant
les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Le dépôt donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.
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La remise de la copie de sauvegarde s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R
ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la
confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de
13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) aux adresses ci-dessous :
- Par remise directe (y compris Chronopost ou équivalent) :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Direction de la Commande Publique – Service des Marchés
Immeuble « Le Balthazar »
2 boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc,
2ème étage Nord
13002 Marseille
- Par voie postale :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Immeuble « Le Balthazar »
2 boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc,
Rdc
13002 Marseille
Article 14 - Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale : 31 rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 13 48 13 – Télécopie : 04 91 81 13 87
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Site web : http://marseille.tribunal-administratif.fr
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais
de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr.
Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de
passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du
marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et
suivants du code de justice administrative).
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.
551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication
d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système
d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la
juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour
de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.
551-1 dès lors que l’acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé
à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
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- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la
notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est
susceptible que d'une seule prorogation.
- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification
ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour
excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R.
421-1 du code de justice administrative).
- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes
détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans
un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion
du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables
à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables
(Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994).
Médiation :
- Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de
conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91
13 48 13.
- Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional
de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique :
Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) – Téléphone :
04 84 35 40 00 – Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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