Règlement de consultation
Reglementdelaconsultation.pdf · 4 026 mots · du marché « Prestations de géomètre-topographe pour opérations sur le territoire Direction Territoriale Nord-Est : polygonation,… », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Prestations de géomètre pour les opérations situées
sur le territoire de la Direction Territoriale Nord-Est
Date et heure limites de réception des offres :
Vendredi 09 octobre 2026 à 15:00
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction de l'Ingénierie et de la Maîtrise d'Ouvrage
Bâtiment Skyline
169 rue de Newcastle
CO 80062
54036 NANCY Cedex
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Prestations de géomètre pour les opérations situées sur le
Objet
territoire de la Direction Territoriale Nord-Est
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre
Nombre de lots 6
Délai de validité des
180 jours
offres
Forme de
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Avec
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai Défini par lot
Visite sur site Sans
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ............................................................................... 4
1.1 - Objet ....................................................................................................................... 4
1.2 - Mode de passation .................................................................................................. 4
1.3 - Type et forme de contrat ......................................................................................... 4
1.4 - Décomposition de la consultation ........................................................................... 4
1.5 - Nomenclature.......................................................................................................... 5
2 - Conditions de la consultation ......................................................................................... 5
2.1 - Délai de validité des offres ...................................................................................... 5
2.2 - Forme juridique du groupement .............................................................................. 5
2.3 - Variantes ................................................................................................................. 6
2.4 - Développement durable .......................................................................................... 6
2.5 - Prévention des conflits d'intérêts............................................................................. 6
3 - Conditions relatives au contrat ...................................................................................... 6
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ..................................................................... 6
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ........................................... 6
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité .................................................................... 7
4 - Contenu du dossier de consultation .............................................................................. 7
5 - Présentation des candidatures et des offres ................................................................. 7
5.1 - Documents à produire ............................................................................................. 7
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis....................................................................... 9
6.1 - Transmission électronique ...................................................................................... 9
6.2 - Transmission sous support papier .........................................................................11
7 - Examen des candidatures et des offres .......................................................................11
7.1 - Sélection des candidatures ....................................................................................11
7.2 - Attribution des accords-cadres...............................................................................11
7.3 - Suite à donner à la consultation .............................................................................12
8 - Renseignements complémentaires ..............................................................................12
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact .....................................................12
8.2 - Procédures de recours ...........................................................................................12
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Prestations de géomètre pour les opérations situées sur le territoire de la Direction Territoriale Nord-Est
Prestations sur les Services Territoriaux : Moselle - Canal entre Champagne et Bourgogne - Canal de la
Marne au Rhin Ouest - Canal de la Marne au Rhin Est (Embranchement de Nancy) - Canal des Vosges -
Meuse Ardennes
Lieu(x) d'exécution :
ST Moselle,
ST Canal entre Champagne et Bourgogne,
ST Canal de la Marne au Rhin Ouest,
ST Canal de la Marne au Rhin Est (Embranchement de Nancy),
ST Canal des Vosges,
ST Meuse Ardennes,
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.
2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de
commande.
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 6 Lot(s) :
Lot(s) Désignation
01 ST Moselle
02 ST Canal entre Champagne et Bourgogne
03 ST Canal de la Marne au Rhin Ouest
04 ST Canal de la Marne au Rhin Est (Embranchement de Nancy)
05 ST Canal des Vosges
06 ST Meuse Ardennes
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
Un même candidat pourra se voir attribuer un nombre maximal de 6 lots.
Si un candidat est classé premier pour un nombre de lots supérieur à ce nombre maximal, les modalités
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d'attribution des lots sont les suivantes : Il n'y a aucune règle d'attribution du nombre de lot, un candidat peut
se voire attribuer les six lots.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71351810-4 Services topographiques
Lot(s) Code principal Description
01 71351810-4 Services topographiques
02 71351810-4 Services topographiques
03 71351810-4 Services topographiques
04 71351810-4 Services topographiques
05 71351810-4 Services topographiques
06 71351810-4 Services topographiques
La nomenclature interne se décompose de la façon suivante :
Lot(s) Nomenclature Libellé
01 36.04.0305 Etudes topographiques
02 36.04.0305 Etudes topographiques
03 36.04.0305 Etudes topographiques
04 36.04.0305 Etudes topographiques
05 36.04.0305 Etudes topographiques
06 36.04.0305 Etudes topographiques
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs
groupements.
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2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le détail
est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une
offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée
irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
Article L.2112-2 – Considérations sociales obligatoires
Dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, l’acheteur s’engage dans une politique
volontariste d’insertion des personnes à la recherche d’un emploi et considérées comme prioritaires au
regard des politiques publiques de l’emploi.
En conséquence, l’Acheteur a décidé de faire application des dispositions de l’article L.2112-2 du code de la
commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché une clause obligatoire d’insertion
par l’activité économique ainsi d’une clause obligatoire d’action sociale ou action qualitative.
L’entreprise qui se verra attribuer un lot du marché devra réaliser une considération sociale qui permette
l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles
particulières et réserver dans l’exécution du marché, un minimum d’heures d’insertion, sur la durée du
marché, conformément à ce qui est demandé dans le CCAP. Cette obligation pourra notamment prendre la
forme d’une action sociale favorisant la mobilisation vers l’emploi de personnes engagées dans un parcours
d’insertion professionnelle et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
2.5 - Prévention des conflits d'intérêts
Afin qu'il ne puisse se trouver en situation de conflit d'intérêts à l'occasion de l'exécution du marché, objet de
la présente consultation, chaque soumissionnaire s'engage à avertir sans délai le pouvoir adjudicateur, s’il
se trouve en situation de détenir un marché portant sur des prestations qui entreraient, directement ou
indirectement, dans le champ de la présente consultation.
Le cas échéant, le soumissionnaire peut néanmoins candidater au marché, objet de la présente procédure,
à condition qu'il apporte la preuve au pouvoir adjudicateur qu'il ne dispose d'aucun avantage de nature à
fausser la concurrence et à constituer une rupture d'égalité avec les autres candidats.
Dans ces conditions, et dans l'hypothèse où les éléments d'information fournis par le candidat ne
s'avéreraient pas suffisamment convaincants pour le pouvoir adjudicateur, sa candidature sera rejetée.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée du contrat est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue
au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
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3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité requise pour l'exécution des prestations.
Les documents de consultation sont à la disposition des candidats potentiels mais restent l’entière propriété
de VNF. Il est demandé aux candidats et à toute personne téléchargeant le dossier de la consultation
d’assurer la confidentialité des informations contenues dans les pièces du DCE. VNF se réserve un droit
d’action contre toute utilisation abusive de ces documents.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de
cette obligation de confidentialité et de sécurité.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes par lot
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes éventuelles
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) par lot
- Le détail quantitatif estimatif "Témoin" (DQE) par lot
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
En application de l'article R.2132-2 du code de la commande public, les candidats peuvent télécharger le
dossier de consultation des entreprises (DCE) à l'adresse internet du profil d'acheteur :
hyyps://www.marches-publics.gouv.fr
Le règlement de consultation est en accès libre sur ce site.
Les candidats peuvent demander la transmission du DCE ainsi que d'éventuels documents
complémentaires sur un support physique électronique.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date
d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à
ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.
2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
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Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner
Lettre de candidature DC1 Non
Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société (ou le membre Non
du groupement éventuel) si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la
société
En application de l'article L2143-9 du Code de la Commande Publique, le candidat devra Non
préciser s'il est en redressement judiciaire et produire une copie du jugement prononcé, le
cas échéant
Kbis de moins de 3 mois Non
Attestation URSAFF de moins de 6 mois Non
Attestation fiscale de moins de 6 mois Non
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Non
prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Attestation assurance de l'année en cours Non
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations
du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans Non
seront pris en compte.
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat Non
dispose pour la réalisation du contrat
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des Non
cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de
conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Libellés Signature
Indication de l'inscription à l'Ordre des Géomètres Expert Non
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Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant
à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et
DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document
Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l'opérateur économique. Néanmoins, dans le cas où le candidat est une société
nouvellement créée, dans l’incapacité objective de produire les documents et renseignements exigés par le
règlement de la consultation, il pourra justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières,
au-delà de son simple capital social, par tout autre moyen.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'Acte d'Engagement de l'accord cadre Non
Le Bordereau des Prix Unitaires et/ou Forfaitaires (BPUF) Non
Le détail quantitatif estimatif (DQE) – Pièce non contractuelle destinée à l'appréciation du Non
critère prix des offres
Le mémoire technique détaillé Non
Relevé d'Identité Bancaire Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination au plus tard à la date et l'heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode
de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les
pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de
réception des offres.
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Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (uniquement sur clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant
la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa
transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Voies navigables de France
Direction Territoriale Nord-Est
AMOS_MA
169, rue de Newcastle
CS 80026
5403 Nancy Cedex
Horaire d’accueil du public : 9h à 11h30 – 14h à 16h – Vendredi 15h30
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers
devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Par application de l’article R. 2132-7 du code de la commande publique, toutes les communications
et tous les échanges d’information sont effectués par des moyens de communication électronique.
Par conséquent, le candidat a l’obligation de transmettre sa candidature et son offre par voie
dématérialisée (à l’exception de la présentation de maquettes, modèles réduits, prototypes ou
échantillons éventuellement exigés dans les documents de la consultation).
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Les candidats sont invités à signer l’acte d’engagement remis dans leur offre, cependant la
signature de l’acte d’engagement au stade de l’offre est facultative. Une signature scannée,
l’absence de signature électronique ou de signature manuscrite scannée de l’acte d’engagement ou
l’absence de fourniture des pouvoirs et/ou délégations de signature, ne rendent donc pas l’offre du
candidat irrégulière.
Le cas échéant, il sera demandé à l’attributaire au stade de l’attribution de signer l’acte
d’engagement avec une signature électronique ou une signature manuscrite originale si l’attributaire
peut prouver son incapacité à signer électroniquement et de fournir les pouvoirs et/ou délégations
des personnes habilitées à l’engager.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue pourra être transformée en
offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
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Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs
capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-
1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande
de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable
ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour tous les lots
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique 40.0 %
2.1-Moyens humains et matériels dédiés à la réalisation de la prestation 30.0 %
2.2-Organisation, Méthodologie proposée pour la réalisation des prestations 40.0 %
pour deux bons de commande simultanés : - un levé topographique d'un
ouvrage type écluse grand gabarit sur une zone de 20 ares- un levé
bathymétrique de 10 ares avec un profil en long et 3 profils en travers.
2.3-Fourniture d'un rendu de levé pour chaque type de prestations suivantes : - 30.0 %
Topographique de terrain, - Bathymétrie, - Détail d'un ouvrage d'art,- Plan
intérieur de bâtiment.
3-3-Valeur environnementaleNote explicative sur les performances en matière de 20.0 %
protection de l'environnement (actions de prévention qualitatives et quantitatives
mises en œuvre au sein de la société, modalités de gestion des déchets, taux de
réemploi et de réutilisation des déchets, taux de valorisation de matière de déchets,
taux de valorisation énergétique des déchets)
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur /10.
Les critères sont notés sur 10.
Les sous-critères sont notés sur 10.
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La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère Prix des prestations est la suivante :
Note de l'offre = (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) * Base de notation
Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses
exclues).
Montant de l'offre à noter = correspond au prix de l'offre à évaluer.
Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue.
La méthode utilisée pour la notation des autres critères "Valeur technique" et "Valeur environnementale" est
la suivante :
Une note est attribuée aux critères et, le cas échéant, à leurs sous critères de 0 à 10 à partir des éléments
fournis par les candidats et définies dans le tableau des critères ci-dessus.
Les notes sont déterminées suivant la table de correspondance suivante :
Non renseigné : 0 / Très médiocre : 1 / Médiocre : 2 / Insuffisant : 3 / Passable : 4 / Moyen : 5 / Satisfaisant :
6 / Assez bon : 7 / Bon : 8 / Très bon : 9 / Excellent : 10
Les notes sont ensuite pondérées suivant le coefficient défini dans le tableau des critères ci-dessus.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le
bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence.
L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme
non cohérente.
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le
délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse
URL est la suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Nancy
5 Place de la Carrière
CO 20038
54036 NANCY Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de NANCY
5 Place de la Carrière
CO 20038
Consultation n°: 41_2025_49bis Page 12 sur 13
54036 NANCY Cedex
Tél : +33 383174343
Télécopie : +33 383174350
Courriel : greffe.ta-nancy@juradm.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.