Règlement de consultation
Annexe-RC-26VX023.pdf · 2 004 mots · du marché « Enlèvement et traitement des déchets divers pour la Ville de Meaux », dossier de consultation officiel.
ANNEXE AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION RELATIVE A LA
DEMATERIALISATION DE LA PRESENTE CONSULTATION
➢ Condition d’envoi ou de remise des plis
✓ Modalités de retrait
Pour télécharger les documents de la consultation, il est recommandé aux opérateurs
économiques de s’inscrire dans les conditions prévues par la plateforme de dématérialisation.
Afin qu’ils puissent être destinataires des modifications et précisions éventuellement apportées
aux documents de la consultation, les opérateurs économiques doivent impérativement être
inscrit dans les conditions prévues par la plateforme de dématérialisation.
En référence aux articles R.2132-7 et R.2132-13, l’opérateur économique procédant à une
demande de transmission du dossier de consultation par voie électronique est réputé avoir
accepté l’utilisation d’un procédé électronique pour l’accomplissement des échanges
nécessaires à la procédure objet du présent règlement de la consultation.
L’acheteur attire donc l’attention des opérateurs économiques sur le soin particulier qu’ils
doivent consentir, lors du retrait du dossier de consultation par voie dématérialisée, à leur
identification sur le profil d’acheteur (la plateforme GIP Maximilien).
En particulier, le renseignement d’une adresse électronique opérante est nécessaire au
déroulement de la procédure. Le caractère opérant de l’adresse électronique est
constitué des 3 conditions cumulatives suivantes :
▪ l’adresse électronique est correctement saisie dans le formulaire dédié du profil
d’acheteur ;
▪ la consultation de la boîte de réception afférente à l’adresse électronique est effectuée
par une ou plusieurs personnes physiques diligentes faisant partie de l’organisation de
l’opérateur économique dédiée au traitement de la procédure de marché public ;
▪ la boîte de réception afférente à l’adresse électronique est quotidiennement consultée ;
Seule fait foi l’adresse électronique libellée dans le registre de retrait des dossiers de
consultation généré par le profil d’acheteur (émanant de la saisie informatique de
l’opérateur économique dans le formulaire dédié du profil d’acheteur). Cette adresse
électronique conditionne l’effectivité des échanges intervenant entre l’acheteur et
l’opérateur économique.
En l’absence de la saisie d’une adresse électronique opérante, l’opérateur économique ne
pourra se prévaloir à l’encontre de l’acheteur d’un défaut d’information ou d’un défaut de
formalité requise et des conséquences en résultant.
Seuls les dépôts spécifiques réclamés par l’acheteur (remise d’échantillons, de
maquettes etc.) seront acceptés par voie postale ou remis en main propre.
Le dépôt d’une copie de sauvegarde sera accepté uniquement par voie postale ou remis
en main propre avant la date limite de remise des offres. Aucun envoi par voie
dématérialisée ne sera accepté.
Les candidats sont avisés que les frais d'accès au réseau et, le cas échéant, de recours à la
signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Ils veillent à respecter :
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• Les conditions d'utilisation :
https://marches.maximilien.fr/?page=commun.ConditionsUtilisation&calledFrom=entr
eprise
• Les Prérequis techniques de la plateforme :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.PrerequisTechniques&calledFrom=en
treprise#rubrique_2
• Les documents et informations complémentaires disponibles à la rubrique « aide » :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide&Aide
En cas de problème sur la plateforme, vous pouvez joindre la hotline via :
• L’assistance en ligne depuis la plateforme disponible depuis cette page :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAide#
• Le n° d’assistance (ligne "hotline") : 01 76 64 74 08
✓ Modalités de transmission des dossiers de réponses
Nous vous invitons à effectuer vos tests de configuration avant de remettre vos offres
par voie électronique, notamment s’il s’agit de votre premier envoi électronique. Dans
tous les cas, il est fortement conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour
déposer vos offres par voie électronique.
Le dossier de réponse doit être OBLIGATOIREMENT transmis via la plateforme internet
spécifique : https://marches.maximilien.fr
Cette plateforme limite la taille des fichiers dans l’offre. Il vous appartient de vérifier que
la taille de vos documents correspond à la limite imposée par la plateforme soit :
• La taille maximale de chaque fichier déposé ne doit pas dépasser 1Go ;
• La taille totale du dépôt ne doit pas excéder 4 Go.
Seuls les dépôts spécifiques réclamés par l’acheteur (remise d’échantillons, de maquettes
etc.) ou le dépôt d’une copie de sauvegarde seront acceptées par voie postale ou remis en
main propre avant la date limite de remise des offres.
Si le soumissionnaire adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la
dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme « dématérialisée
» sera examinée.
Tout dossier remis après les délais impartis sera éliminé.
Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des
informations transmises au nom des membres du groupement.
Le dépôt des candidatures et des offres par voie électronique donne lieu à un accusé de
réception indiquant la date et l’heure de réception.
La date et l’heure prises en compte sont celles données par la plateforme de dématérialisation
à réception des documents envoyés par les soumissionnaires.
L’opérateur économique reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la
plateforme de dématérialisation et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester
le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté technique
lors de la remise de son pli, le candidat est invité à se rapprocher du support technique.
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En tout état de cause, pour que l’offre ne soit pas trop volumineuse (préconisations : < 100
mégas), il convient de :
• Ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”, les formats vidéo
• Ne pas utiliser certains outils, notamment les “macros”
L’administration se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les
fichiers, afin d’assurer leur lisibilité.
Tous les fichiers envoyés doivent être traités préalablement à l’anti-virus, à la charge du
candidat. En cas de détection d’un programme informatique malveillant, l’offre ne peut être
acceptée qu’en cas de transmission d’une copie de sauvegarde dans les conditions définies
au présent document.
Une aide plus complète, ainsi qu’un guide d’utilisation sont disponibles sur le portail de
dématérialisation.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès
internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
RAPPEL :
Les candidatures et les offres présentées sur support papier ou sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) et adressées à l’acheteur ou déposées dans
nos services, seront REFUSEES et RETOURNEES à l’opérateur économique, hors copie
de sauvegarde.
✓ Transmission électronique
Conformément aux obligations réglementaires, la transmission des offres sera effectuée
uniquement par voie électronique sur la plate-forme https://marches.maximilien.fr
Les offres envoyées par le biais d’autres canaux seront considérées comme irrégulières.
Les offres sont transmises en une seule fois.
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est
ouverte la dernière offre reçue dans le délai fixé pour la remise des offres.
Le dossier contiendra les pièces énumérées au règlement de la consultation.
✓ Modalités d’envoi des réponses par voie électronique
Étape 1 : Acquisition d’un certificat de signature électronique
L’envoi des réponses par voie électronique requiert un certificat de signature électronique pour
signer vos documents par voie électronique.
Le certificat électronique est une carte à puce ou une clé USB contenant les informations
relatives à l’identité du signataire. Le certificat électronique permet donc d’identifier le
signataire et de conférer aux offres électroniques la même valeur que les offres papiers
conformément aux articles 1316 et suivants du code civil.
Le certificat électronique est délivré par une autorité de certification agréée, chargée de vérifier
l’identité du porteur du certificat, grâce à des pièces justificatives, pièce d’identité, extrait K-bis
etc.
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Les candidats peuvent consulter la liste des autorités de certifications conformément à l’arrêté
du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Étape 2 Constitution de la réponse – format des documents et taille maximale de l’offre remise
Le format des documents acceptés par l’acheteur sont :
▪ .ppt (97-2003)
▪ .doc & docx (97-2003 et +)
▪ .xls & xlsx (97-2003 et +)
▪ .pdf
Étape 3 Signature, transmission des plis et re-matérialisation
Conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la
commande publique, ces documents peuvent être transmis non signés au moment du dépôt
des plis (article R2182-3). La signature électronique est facultative.
Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis.
Les candidats sont informés que l'attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite
d'un marché sur support papier.
Si les documents sont signés électroniquement, ils devront l’être à l’aide d’un certificat de
signature électronique acquis auprès d’une autorité de certification.
Le certificat utilisé doit être valide à la date de la signature du document (ni échu, ni révoqué)
et être établi au nom d’une personne physique autorisée à signer le marché.
Une fois le dossier complété, le soumissionnaire pourra publier sa réponse. L’envoi signé fait
l’objet d’un accusé d’envoi électronique sur l’adresse électronique de l’émetteur, confirmant le
bon déroulement de l’envoi sur le portail.
Les plis doivent être envoyés avant les dates et heures limites de remise des plis.
En cas de groupement, un outil de co-signature permet à tous les membres de groupement
de co-signer les pièces ou à défaut le mandataire dûment habilité par les membres du
groupement signe les pièces pour l’ensemble des membres du groupement.
Étape 4 Copie de sauvegarde (sur support physique électronique ou sur support papier)
Lorsque l’offre est envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde peut être envoyée
dans les conditions fixées par arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’annexe 6 du CCP relatif aux
modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de
sauvegarde. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention
lisible : « copie de sauvegarde ».
Le dépôt d’une copie de sauvegarde sera accepté uniquement par voie postale ou remis
en main propre avant la date limite de remise des offres. Aucun envoi par voie
dématérialisée ne sera accepté.
Le soumissionnaire qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de
sauvegarde, une transmission sur support physique électronique (CD-ROM, clé USB etc …)
ou sur support papier doit faire parvenir cette copie avant la date limite de remise des plis. La
copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas suivants :
▪ Si un programme malveillant est détecté dans les candidatures et les offres transmises
par voie électronique ;
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▪ Lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors
délais ou n’a pu être ouverte sous réserve que la transmission de la candidature ou de
l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou
des offres.
▪ Lorsqu’une offre a été transmise par voie électronique, mais n’est pas parvenue dans
le délai de remise des offres ou n’a pas pu être ouverte par l’acheteur, celui-ci procède
à l’ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue
dans le délai de remise des offres.
Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux
transmis par voie électronique.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par l’acheteur s’il n’est pas ouvert.
Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera adressé, jusqu’à la date et l’heure limites
de réception des offres fixées au règlement de la consultation et portera les mentions
suivantes :
Nom de l’acheteur : VILLE DE MEAUX
Service Commande Publique
Place de l’Hôtel de Ville – 3ème Etage – 77100 MEAUX.
Candidature/ Offre pour la consultation : mise en centre d’enfouissement et
le traitement par un centre agréé de classe 2, des déchets divers.
N° de la consultation : 26VX023
Lot n° : ……………. (à compléter par le soumissionnaire)
NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
➢ Protection des données personnelles
Les soumissionnaires déclarent parfaitement connaitre et appliquer les obligations fixées par
les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles,
notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (RGPD).
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.