Pièce
1_CCFN promoteurs PLD.docx · 9 793 mots · du marché « Aménagement des espaces publics du secteur Ségoffin - 4 lots de travaux », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par PARIS LA DEFENSE, consultation 26-84697. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Annexe à l’acte de vente ou autorisation d’occupation Charte Chantiers à Faibles Nuisances Opération : -26035682307400 Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE GEN.1. - OBJET DE LA C.C.F.N PAGEREF _Toc5890164 \h 5 ARTICLE GEN.2. – MODALITES D’ORGANISATION DU CHANTIER A FAIBLES NUISANCES PAGEREF _Toc5890165 \h 6 GEN.2.1. Définition des responsabilités PAGEREF _Toc5890166 \h 6 GEN.2.1.1. Obligations générales du CO-CONTRACTANT PAGEREF _Toc5890167 \h 6 GEN.2.1.2. Responsable Chantier à Faibles Nuisances PAGEREF _Toc5890168 \h 6 GEN.2.2. Modalités de suivi du chantier à faibles nuisances PAGEREF _Toc5890169 \h 7 GEN.2.2.1. Réunions de chantier PAGEREF _Toc5890170 \h 7 GEN.2.2.2 Documents à produire PAGEREF _Toc5890171 \h 8 ARTICLE GEN.3 – APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA C.C.F.N, GARANTIES ET PENALITES PAGEREF _Toc5890172 \h 9 GEN.3.1. Contrôle des prescriptions et manquements PAGEREF _Toc5890173 \h 9 GEN.3.1.1. Contrôle de l’application des prescriptions PAGEREF _Toc5890174 \h 9 GEN.3.1.2. Constatation des manquements aux prescriptions PAGEREF _Toc5890175 \h 9 GEN.3.1.3. Clôture du manquement PAGEREF _Toc5890176 \h 9 GEN.3.2. Dépôt de garantie PAGEREF _Toc5890177 \h 9 GEN.3.3. Pénalités PAGEREF _Toc5890178 \h 10 GEN.3.4. SUSPENSION DU CHANTIER PAGEREF _Toc5890179 \h 10 ARTICLE COM.1 – OBLIGATIONS EN TERMES DE COMMUNICATION avant le démarrage du chantier PAGEREF _Toc5890180 \h 12 ARTICLE COM.2 - OBLIGATIONS EN TERMES DE COMMUNICATION pendant le chantier PAGEREF _Toc5890181 \h 13 La communication sur le chantier PAGEREF _Toc5890182 \h 13 Les panneaux PAGEREF _Toc5890183 \h 13 Les palissades PAGEREF _Toc5890184 \h 14 Habillage base vie chantier PAGEREF _Toc5890185 \h 14 Bulles de vente, MARKETING SUITE PAGEREF _Toc5890186 \h 15 Installation prise de vue chantier PAGEREF _Toc5890187 \h 15 Valorisation nocturne du chantier PAGEREF _Toc5890188 \h 15 La communication auprès du public (riverains, commerces, entreprises…) PAGEREF _Toc5890189 \h 15 Participation au comité de suivi des chantiers PAGEREF _Toc5890190 \h 15 Diffusion d’une lettre d’information PAGEREF _Toc5890191 \h 16 La gestion des plaintes PAGEREF _Toc5890192 \h 16 ARTICLE NUIS.1 – MAITRISE DES NUISANCES SONORES PAGEREF _Toc5890193 \h 18 NUIS 1.1. Réduction des nuisances sonores PAGEREF _Toc5890194 \h 18 NUIS 1.2. Intensité du bruit PAGEREF _Toc5890195 \h 18 NUIS 1.3. Respect des plages horaires de programmation du bruit PAGEREF _Toc5890196 \h 19 NUIS 1.4.Référé préventif PAGEREF _Toc5890197 \h 19 ARTICLE NUIS.2 – MAITRISE DES NUISANCES DE VIBRATIONS PAGEREF _Toc5890198 \h 19 NUIS 2.1. Intensité des vibrations PAGEREF _Toc5890199 \h 20 NUIS 2.2.Référé préventif PAGEREF _Toc5890200 \h 20 ARTICLE NUIS.3 – MAITRISE DES REJETS DANS L’AIR PAGEREF _Toc5890201 \h 20 NUIS.3.1. Interdiction de brûler les déchets PAGEREF _Toc5890202 \h 20 NUIS 3.2. Réduction de rejets atmosphériques PAGEREF _Toc5890203 \h 21 ARTICLE NUIS.4 – MAITRISE DES RISQUES DE POLLUTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESEAUX PAGEREF _Toc5890204 \h 23 4.1. Protection du sol, des nappes phréatiques et des réseaux PAGEREF _Toc5890205 \h 23 4.2. Pollution accidentelle PAGEREF _Toc5890206 \h 23 ARTICLE NUIS.5 – PROPRETE GENERALE DU CHANTIER PAGEREF _Toc5890207 \h 24 5.1. Maintien continu d’un bon état général du chantier et de ses abords PAGEREF _Toc5890208 \h 24 5.2. Etat des lieux PAGEREF _Toc5890209 \h 24 5.3. Clôtures de chantier PAGEREF _Toc5890210 \h 25 5.4. Nettoyage de chantier PAGEREF _Toc5890211 \h 25 ARTICLE NUIS.6 – FONCTIONNALITES URBAINES PAGEREF _Toc5890212 \h 25 NUIS.6.1 Limitation de la gêne sur le trafic PAGEREF _Toc5890213 \h 26 NUIS.6.1.1. Limitation de la gêne des piétons et circulations douces PAGEREF _Toc5890214 \h 26 NUIS.6.1.2. Limitation de la gêne du trafic véhicule PAGEREF _Toc5890215 \h 26 NUIS.6.2. Accessibilité au site PAGEREF _Toc5890216 \h 27 NUIS 6.2.4. Voies de chantier PAGEREF _Toc5890217 \h 27 NUIS.6.3 Accord préalable pour les coupures programmées des réseaux PAGEREF _Toc5890218 \h 27 ARTICLE NUIS.7 – POLLUTION LUMINEUSE PAGEREF _Toc5890219 \h 28 ARTICLE NUIS.8 – PROTECTION DES ELEMENTS RIVERAINS ET NATURELS PAGEREF _Toc5890220 \h 28 8.1. Protection des éléments riverains PAGEREF _Toc5890221 \h 28 8.2. Protection des éléments naturels PAGEREF _Toc5890222 \h 28 ANNEXE 1 – FICHE DE DEMARRAGE DE CHANTIER PAGEREF _Toc5890223 \h 32 ANNEXE 2 – FORMAT TYPE DE RAPPORT DE SUIVI CFN MENSUEL PAGEREF _Toc5890224 \h 34 ANNEXE 3 – FICHE D’ANOMALIE PAGEREF _Toc5890225 \h 35 6049010-8890000 Charte Chantiers à Faibles Nuisances CAHIER GENERAL ARTICLE GEN.1. - OBJET DE LA C.C.F.N La Charte Chantiers à Faibles Nuisances fixe les préconisations à respecter lors de la réalisation des travaux d’un projet sur l’ensemble des périmètres d’Opération d’Intérêt National (OIN) sur lesquels intervient Paris La Défense(). Son objectif est de limiter les nuisances vis-à-vis des riverains (habitants, commerçants, usagers), et plus largement les risques de pollutions sur l’environnement, tout en restant compatible avec les exigences liées aux pratiques professionnelles des intervenants des chantiers. La Charte Chantiers à Faibles Nuisances est composée du présent CAHIER GENERAL et des 2 cahiers de prescriptions thématiques suivants : Cahier N°1 : COMMUNICATION Cahier N°2 : NUISANCES Charte Chantier à Faibles Nuisances (CCFN) de PARIS LA DEFENSE Cahier général Engagements généraux Organisation Documents à produire Garanties et pénalités Cahier thématique N°1 : COMMUNICATION Cahier thématique N°2 : NUISANCES Affichage de chantier Gestion plaintes riverains Palissades et propreté générale Bruit Vibrations Poussières et qualité de l’air Risques pollutions sols et réseaux Trafic Les cahiers thématiques définissent, au-delà des exigences réglementaires, les objectifs à atteindre, les moyens d’organisation et de contrôle à mettre en place, ainsi que les pénalités appliquées en cas de non-conformité durant toute la phase construction. Les cahiers thématiques sont des éléments contractuels entre l’aménageur et les maîtres d’ouvrages promoteur. L’établissement Public Local PARIS LA DEFENSE ou son représentant est dénommé « PARIS LA DEFENSE ». De même, par simplification sera désigné par le terme « le CO-CONTRACTANT », le maître d’ouvrage promoteur lié contractuellement à « PARIS LA DEFENSE » par notamment un acte de vente ou une autorisation d’occupation. ARTICLE GEN.2. – MODALITES D’ORGANISATION DU CHANTIER A FAIBLES NUISANCES 0100965 00 GEN.2.1. Définition des responsabilités Le présent document fixe les cibles imposées au CO-CONTRACTANT dans le cadre du déroulement de son chantier en vue de la réalisation du projet tout en tenant compte de la volonté de PARIS LA DEFENSE, de limiter et réduire les impacts de ce chantier sur l’environnement extérieur, sur la sécurité des personnes et en informant les riverains (habitants et salariés). L’enjeu est donc de concilier à la fois, les exigences professionnelles et opérationnelles du CO-CONTRACTANT et de tous les intervenants à l’acte de construire avec la volonté de réduire et limiter, les nuisances engendrées par le déroulement des chantiers, au bénéfice des riverains. GEN.2.1.1. Obligations générales du CO-CONTRACTANT D’une manière générale, le CO-CONTRACTANT déclare qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer, et faire assurer le respect des règles légales et réglementaires applicables à la réalisation de son chantier, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de droit du travail. Le CO-CONTRACTANT s’oblige également à imposer le respect des dispositions du présent cahier à tous les intervenants à l’acte de construire, qui participeront directement ou indirectement, à la réalisation du projet, y compris ses sous-traitants. Pour l’exercice de cette obligation, il s’oblige notamment, et sans réserve, à : Nommer un Responsable Chantier à Faibles Nuisances (Responsable CFN) chargé de l’application du présent cahier. Il sera également le correspondant de PARIS LA DEFENSE. Son nom et ses coordonnées seront transmis pendant la phase de préparation. transmettre ce document au responsable CFN, et à l’imposer contractuellement aux maîtres d'œuvre, coordonnateur ou pilote, ou à toute personne intervenant dans l’organisation, la mise en œuvre ou la réalisation du chantier, ainsi qu’aux entreprises et fournisseurs et à l’intégrer dans toutes les consultations qui seront engagées pour le choix des divers intervenants à l’acte de construire. Laisser une version papier de la CCFN et ses annexes à la libre disposition de tout intervenant dans le(s) bureau(x) de chantier. Il mettra également à disposition un Cahier de Consignes, en vue de permettre à tout intervenant et notamment à PARIS LA DEFENSE, de consigner toute information, difficulté d’application ou dysfonctionnement relatifs aux obligations imposées. Mettre en place tous les moyens de contrôle internes, nécessaires au respect de ces obligations. Dans le cadre de la labellisation HQE Bâtiment Durable de son bâtiment, obtenir les plus hauts niveaux sur les items liés au chantier. GEN.2.1.2. Responsable Chantier à Faibles Nuisances Le Responsable Chantier à Faibles Nuisances (Responsable CFN) sera le garant de l’application de la CCFN et assurera pour cela les missions suivantes : garantir le respect de la CCFN par chaque intervenant sur l’opération, coordonner les dispositions communes à mettre en œuvre et assurer une traçabilité du suivi des exigences (dispositif de suivi consultable sur le chantier). organiser l’accueil des compagnons et notamment : la diffusion d’un livret d’accueil exposant les informations utiles aux compagnons pour la sécurité et la protection de l’environnement : plan et consignes d’accès, informations sur les transports en commun, horaires et numéros utiles dont le numéro du RCFN, consignes de tri, actions en cas de déversement accidentel de produits polluants, consignes de sécurité, consignes pour limiter les nuisances. l’information et la sensibilisation du personnel des entreprises lors de la remise des autorisations nominatives d’accès au chantier, puis à des temps réguliers pour rappeler les consignes générales et les consignes spécifiques par intervention (réunions de type « quart d’heure environnement »). l’affichage à l’entrée du chantier, sur les lieux de passage et à proximité des cantonnements des panneaux rappelant les consignes à respecter et les principales exigences relatives au bruit, aux vibrations, à la propreté générale et au tri des déchets. collecter le suivi des mesures de nuisances faites sur site : mesures de bruit, mesures de vibrations, mesures de la qualité de l’air. suivre et gérer les éventuelles plaintes des riverains. consigner les éventuels accidents environnementaux et les actions correctives mises en place pour gérer ces incidents. présenter à PARIS LA DEFENSE le suivi des actions mises en œuvre, à l’occasion d’une réunion spécifique (périodicité et ODJ à planifier en concertation avec PARIS LA DEFENSE). Il rédigera les CR de ces réunions et y intégrera des photos du chantier en cours. Cf description des attentes § 2.2.1 en suivant. transmettre le rapport mensuel de chantier à PARIS LA DEFENSE (Cf Annexe 2 pour la trame de rapport). Le Responsable CFN consignera sur le chantier l’ensemble des documents produits pendant les travaux et réalisera en fin de chantier un bilan de chantier à faibles nuisances qui présentera la synthèse des reporting (mesures sur site, valorisation déchets, plaintes riverains, accidents environnementaux, consommations). 0100965 00 GEN.2.2. Modalités de suivi du chantier à faibles nuisances GEN.2.2.1. Réunions de chantier Le CO-CONTRACTANT ou son Responsable CFN tiendra étroitement informé PARIS LA DEFENSE des difficultés qu’il rencontre pour l’application du présent document, dans le cadre du déroulement du chantier. En outre, une visite par semestre, au moins, sera programmée par le CO-CONTRACTANT, dont la première préalable au démarrage du chantier. Elles correspondront aux grandes étapes de la construction du projet. Le Responsable CFN et PARIS LA DEFENSE seront présents, ainsi que toutes autres personnes intéressées. Des visites supplémentaires pourront être demandées par PARIS LA DEFENSE en tant que de besoin. Au cours de la première visite du chantier, PARIS LA DEFENSE ou son représentant remplira une fiche telle que jointe à l’annexe 1 dénommée : « Fiche de démarrage de chantier ». Lors des visites suivantes, les remarques formulées par PARIS LA DEFENSE seront inscrites dans le compte-rendu de la réunion de chantier. Si au cours de ces visites, des manquements aux prescriptions de la CCFN sont constatés, PARIS LA DEFENSE appliquera la procédure définie à l’article « constatation des manquements aux prescriptions ». Par ailleurs, un point mensuel sera établi au cours de réunions spécifiques ou de réunions de chantier organisées par le CO-CONTRACTANT, sur les conditions d’application du présent document. Lors de ces réunions, le responsable CFN du CO-CONTRACTANT et PARIS LA DEFENSE seront présents. Un compte rendu spécifique sera rédigé par le responsable CFN – son contenu est détaillé à l’Annexe 2. La non-transmission du rapport de suivi dans les temps au format joint sera passible d’une pénalité. GEN.2.2.2 Documents à produire Avant le démarrage du chantier : le nom et les coordonnées du Responsable CFN. Au cours du chantier Les CR de visites de chantier réalisées avec PARIS LA DEFENSE (une fois par semestre). Le rapport de suivi mensuel Sur place : le carnet de bord du chantier avec photos, regroupant tous les documents : Fiches de données de sécurité (FDS) des produits qui sont utilisés sur le chantier. Fiches sur les engins de chantier qui seront utilisés précisant les niveaux sonores prévisibles. Suivi de la formation des compagnons : support de formation + relevés de présences des compagnons (y compris sous-traitants) aux réunions de sensibilisation environnement / nuisances. Relevés des mesures sur site de bruit, vibrations, qualité de l’air, avec identification des dépassements de seuils autorisés. Suivi mensuel des déchets par type avec tableau reporting des BSD + ensemble des BSD, quantités de déchets produits exprimées en masse, taux de valorisation (valorisation totale et valorisation matière) et taux de refus de tri. Fiches d’enregistrement et de traitement des éventuelles réclamations de riverains. Fiches d’enregistrement des accidents environnementaux de chantier. En fin de chantier Un bilan de chantier présentant les synthèses suivantes : Courbes des relevés des mesures sur site de bruit, vibrations, qualité de l’air rapportées sur la durée du chantier avec identification des dépassements de seuils autorisés. Synthèse des plaintes des riverains et réponses apportées. ARTICLE GEN.3 – APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA C.C.F.N, GARANTIES ET PENALITES D’une manière générale, PARIS LA DEFENSE doit pouvoir s’assurer du respect des exigences du présent cahier. 057150 00 GEN.3.1. Contrôle des prescriptions et manquements GEN.3.1.1. Contrôle de l’application des prescriptions PARIS LA DEFENSE ou son représentant contrôlera le respect des obligations et prescriptions imposées par la présente Charte des Chantiers à Faibles Nuisances. Dans le cas où un time-lapse est installé, PARIS LA DEFENSE pourra y avoir accès à tout moment, afin de vérifier l’application des obligations et prescriptions. GEN.3.1.2. Constatation des manquements aux prescriptions Si, lors desdits contrôles ou visites, PARIS LA DEFENSE constate un manquement dans l’application de l’une des obligations ou prescriptions des Annexes, ce dernier avisera par tout moyen, le CO-CONTRACTANT et le Responsable CFN. Cette information peut avoir lieu, par courrier électronique, ou par un écrit (télécopie ou lettre recommandée) ; une copie sera en outre envoyée à l’ENTREPRISE si le responsable CFN du CO-CONTRACTANT n’est pas un salarié de ce dernier. Elle prendra forme par la rédaction d’une fiche de manquement dénommée : «Fiche d’anomalie» jointe en annexe 3. Celle-ci rendra compte de la date de constat du manquement, de sa nature en référence aux articles du présent CCFN (appuyée le cas échéant de photos prises sur le site), des délais de mise en place des actions correctives et/ou préventives à charge du CO-CONTRACTANT. Un même manquement, ou un manquement de même nature peut être constaté plusieurs fois dans les conditions ci-après énumérées. GEN.3.1.3. Clôture du manquement Le manquement sera considéré comme clôturé : Soit lorsque les documents auront été remis par le Responsable CFN du CO-CONTRACTANT, Soit lorsqu’un Constat Amiable de Clôture de dysfonctionnement établissant que le dysfonctionnement constaté a cessé, aura été dressé entre le Responsable CFN du CO-CONTRACTANT et PARIS LA DEFENSE. Ce constat amiable pourra prendre la forme d’échange écrit formalisant la clôture du dysfonctionnement. Si, après la constatation du manquement, celui-ci n’a pas été clôturé dans les conditions sus mentionnées, ou si les mesures prises n’ont pas permis de remédier au dysfonctionnement constaté, PARIS LA DEFENSE procédera à l’établissement d’une fiche de non clôture de manquement. 0100965 00 GEN.3.2. Dépôt de garantie Ce montant est calculé sur la base suivante : 0.05% d’une estimation du montant des marchés de travaux du Co-Contractant, pondéré par la durée de ce marché (en 12e). Par exemple, pour un marché de 100 millions d'€ sur une période de 24 mois la garantie sera de : 100 millions x 0.05% x 24/12 = 100 000 €. Ce dépôt de garantie est fixé au minimum à 50 000 € et plafonné à 250 000 € Ce dépôt sera remis au plus tard avant le démarrage des travaux, et ou à la signature de la promesse de vente, ou à la signature de l’acte authentique de vente. Ce dépôt devra être réapprovisionné par le CO-CONTRACTANT dès prélèvement de pénalités pour la moitié du dépôt, et à minima à chaque fin d’année civil. Dans les 30 jours après la notification par LRAR par l’opérateur de l’obtention de l’arrêté municipal qui autorise l’exploitation de l’immeuble de l'ouvrage, PARIS LA DEFENSE restituera le solde du montant du dépôt de garantie au CO-CONTRACTANT. 099060 00 GEN.3.3. Pénalités Montant de la pénalité : -Pour infraction ou non-respect des cibles à atteindre des cahiers communication ou nuisance : 10 000 € par manquement constaté, renouvelable soit dès un nouveau constat d’infraction, soit dès l’échéance des délais de mise en place des actions correctives. -Pour infraction ou non-respect des moyens de contrôle et aux actions minimum à mettre en œuvre décrits dans les annexes : 500 € par manquement constaté ; ce montant est doublé à chaque constatation de non clôture du manquement, dès l’échéance des délais de mise en place des actions correctives. Il est plafonné à 8 000 €. Les pénalités seront mises en œuvre sauf impossibilité due à une cause découlant d’un cas de force majeure. Dans le cas où un manquement n’aura pas été clôturé dans les conditions sus mentionnées, PARIS LA DEFENSE - après mise en demeure adressée au CO-CONTRACTANT par courrier recommandé avec A.R. restée infructueuse dans le délai fixé par cette dernière - pourra prendre les mesures nécessaires pour remédier auxdits dysfonctionnements, en sus des pénalités, aux frais et charges exclusifs du CO-CONTRACTANT faire exécuter en régie toutes les actions nécessaires afin de remédier au dit manquement. 099060 00 GEN.3.4. SUSPENSION DU CHANTIER En cas de manquement aux règles légales et réglementaires applicables à la réalisation de son chantier, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de droit du travail, PARIS LA DEFENSE contactera les autorités compétentes pour prononcer un arrêté de suspension du chantier jusqu’à résolution du problème. Charte Chantiers à Faibles Nuisances CAHIER N°1 : COMMUNICATION ARTICLE COM.1 – OBLIGATIONS EN TERMES DE COMMUNICATION avant le démarrage du chantier Le CO-CONTRACTANT devra déployer les actions de communication suivantes en amont du démarrage de son chantier : Organisation d’une réunion d’information préalable au démarrage du chantier à destination du public pour présenter le chantier et le phasage envisagé (objectifs du chantier, calendrier, nuisances etc.). Cette réunion est organisée par le CO-CONTRACTANT en étroite collaboration avec PARIS LA DEFENSE. Cette réunion est à la charge du CO-CONTRACTANT (location salle, envoi invitation etc.). Les modalités d’organisation (choix de la date, intervenants, lieu, invitations…) doivent être définies en accord avec PARIS LA DEFENSE. Cette réunion d’information devra être organisée par le CO-CONTRACTANT au moins 1 mois avant le démarrage effectif du chantier et selon les modalités définies conjointement avec PARIS LA DEFENSE. Diffusion d’une lettre d’information chantier préalable au démarrage du chantier sur un périmètre défini en amont avec PARIS LA DEFENSE. Cette lettre d’information vise à informer les riverains, commerces et entreprises du démarrage du chantier et de ses modalités d’organisation. La lettre d’information devra être diffusée au moins 1 mois avant le démarrage du chantier. Installation sur les palissades de chantier : -Le CO-CONTRACTANT installera sur ses clôtures de chantier le bandeau de communication PARIS LA DEFENSE défini selon la charte graphique PARIS LA DEFENSE (partie 2. Les applications / partie 3. Leurs principes d’utilisation). En cas de mise à jour de la charte graphique de PARIS LA DEFENSE, le CO-CONTRACTANT devra se conformer à cette mise à jour et modifier dans un délai d’un mois maximum, à ses frais, l’ensemble des supports concernés par cette mise à jour sous peine de pénalités définies à l’article GEN.3.3. -Le CO-CONTRACTANT mettra à disposition du public un contact chantier pour répondre aux éventuelles plaintes de riverains. -Le CO-CONTRACTANT installera une boîte aux lettres destinée à recueillir les plaintes et demandes de riverains sur sa palissade de chantier. La boite aux lettres devra être facilement accessible par le public. Le CO-CONTRACTANT devra transmettre à la Direction de l’Attractivité de PARIS LA DEFENSE, de tous les éléments de compréhension liés au projet/chantier pour l’utilisation sur ses supports de communication : photographies (avec les mentions de crédits), représentation 3D…et à la Direction de la Transformation Digitale la donnée BIM à collecter selon les spécifications de l’annexe BIM du PGCT / CLPT Le CO-CONTRACTANT communiquera à PARIS LA DEFENSE les noms des services/enseignes/commerces du projet une fois leur confidentialité levée afin qu’une communication commune puisse être réalisée. Fabrication et intégration du projet immobilier du CO-CONTRACTANT dans la maquette physique au 1/1000ème de PARIS LA DEFENSE. Le CO-CONTRACTANT devra intégrer dans la maquette physique de PARIS LA DEFENSE son programme immobilier au 1/1000ème afin d’apporter les éléments de compréhension nécessaire au grand public et de participer au rayonnement de PARIS LA DEFENSE. L’intégration de cette maquette est à la charge du CO-CONTRACTANT. PARIS LA DEFENSE apportera au CO-CONTRACTANT les informations nécessaires pour cette mise en œuvre. Ce critère s’applique pour les projets de programmes immobiliers (tours, résidences, équipements) et de rénovation. L’intégration pourra se faire en plusieurs phases selon l’avancement du projet (volume blanc, détaillé, hyper-détaillé) -52524212997Structurer pour mieux anticiper Le CO-CONTRACTANT devra fournir à la Direction de l’Attractivité de PARIS LA DEFENSE un plan de communication pour anticiper au mieux les moments clefs du chantier : 1ère pierre, inauguration, visites de chantier, visites presses… 020000Structurer pour mieux anticiper Le CO-CONTRACTANT devra fournir à la Direction de l’Attractivité de PARIS LA DEFENSE un plan de communication pour anticiper au mieux les moments clefs du chantier : 1ère pierre, inauguration, visites de chantier, visites presses… ARTICLE COM.2 - OBLIGATIONS EN TERMES DE COMMUNICATION pendant le chantier Le CO-CONTRACTANT devra déployer les actions de communication suivantes pendant tout le déroulement de son chantier. La communication sur le chantier Les panneaux Panneaux d’informations Le CO-CONTRACTANT sera tenu de fournir, d'installer et d'entretenir à ses frais les panneaux d'information de chantier. Les panneaux d’information de chantier, conformes à la charte graphique de PARIS LA DEFENSE, seront soumis pour validation, avant impression, à PARIS LA DEFENSE (Partie 2 / Les applications). La taille des panneaux sur le chantier (2mx3m) et (4mx3m) ainsi que leurs contenus sont précisés dans la charte graphique Paris La Défense (Partie 2 / Les applications). Panneaux « entreprises » Les panneaux d’information « entreprises » sont des panneaux réglementaires faisant figurer les noms des intervenants sur le chantier. L’implantation de ce panneau est à définir avec PARIS LA DEFENSE. Ce panneau devra se conformer à la charte graphique PARIS LA DEFENSE (Partie 2. Les applications) et faire l’objet d’une validation par PARIS LA DEFENSE avant tout envoi en fabrication par le CO-CONTRACTANT. Panneau d’information projet Le panneau d’information projet a pour objet de délivrer une information synthétique sur le futur projet. Son implantation et son contenu doivent faire l’objet d’une validation par PARIS LA DEFENSE avant toute installation sur le chantier. Ce panneau devra se conformer à la charte graphique PARIS LA DEFENSE (Partie 2. Les applications). Panneau sur les clôtures mobiles Ce panneau installé par le CO-CONTRACTANT a pour objet de délivrer une information synthétique sur le futur projet. Ce panneau devra se conformer à la charte graphique PARIS LA DEFENSE (Partie 2. Les applications). Il doit faire l’objet d’une validation par PARIS LA DEFENSE avant toute pose sur le chantier. Les palissades Palissade communicante Ces panneaux sont posés sur les clôtures fixes avec lames planes de 250mm en acier galvanisé pour les chantiers à long terme d’au moins 2 ans. La palissade communicante est un projet très qualitatif réalisé en étroite collaboration avec la Direction de l’Attractivité de PARIS LA DEFENSE et les partenaires du projet. Elle vise à informer les usagers du futur projet, et donner des informations générales sur le secteur. Son orientation graphique est définie avec PARIS LA DEFENSE (charte graphique chantier PARIS LA DEFENSE / Partie 3) et ses partenaires. La mise en œuvre de cette palissade communicante par le CO-CONTRACTANT est obligatoire et son implantation doit faire l’objet d’une validation par PARIS LA DEFENSE. Sa longueur doit être au minimum de 30 mètres et sa hauteur de 2 mètres. Ce projet est financé intégralement par le CO-CONTRACTANT et comprend la partie graphique, la fabrication et la pose de la palissade. L’installation de cette palissade doit être effective au plus tard 2 mois après le démarrage du chantier. Nettoyage des palissades de chantiers Le délai de nettoyage pour l’ensemble des panneaux et palissades doit être effectué sous un délai de 48h maximum (tags, affiches etc.) sous peine de pénalités. Publicité Le CO-CONTRACTANT pourra utiliser ses palissades comme support publicitaire sans toutefois remettre en cause l’identité visuelle visée dans la charte graphique Paris La Défense. Le CO-CONTRACTANT sera responsable de l’obtention des autorisations administratives auprès des mairies concernées. La publicité des entreprises intervenantes sur le chantier doit s’intégrer de manière esthétique au projet graphique global. Toutefois, PARIS LA DEFENSE se réserve le droit de refuser la mise en place de publicité sur les palissades de chantier ou autre support du CO-CONTRACTANT. Habillage base vie chantier Le CO-CONTRACTANT installant une base vie aura pour obligation de procéder à la mise en place d’une communication qualitative sur une partie de sa base vie définie avec PARIS LA DEFENSE. La communication installée sur la base vie a pour objectif d’informer les usagers sur le futur projet et sur les espaces publics du secteur. La mise en œuvre de cet habillage est à la charge du CO-CONTRACTANT et sa réalisation (orientation graphique, fabrication et pose) sera travaillée étroitement avec la Direction de l’Attractivité de PARIS LA DEFENSE. Bulles de vente, MARKETING SUITE Le lieu d’implantation de la bulle de vente ou de la marketing suite sera définie avec PARIS LA DEFENSE. Une convention d’occupation sera établie avec PARIS LA DEFENSE. L’aspect graphique de la bulle de vente ou de la marketing suite sera soumis à validation par PARIS LA DEFENSE et devra remplir les critères de la charte graphique chantier soumise par PARIS LA DEFENSE (Partie 2. Les applications). Installation prise de vue chantier Pour les chantiers prévus pour une durée de 2 ans, le CO-CONTRACTANT installera un ou plusieurs dispositifs photos visant à suivre l’avancement du chantier et des espaces publics à ses abords. Ce(s) dispositif(s) sont installés à la charge du CO-CONTRACTANT avec des points de vue définis conjointement avec PARIS LA DEFENSE. L’interface web et les photos seront communiquées dès le démarrage du chantier à la Direction de l’Attractivité de PARIS LA DEFENSE qui pourra faire des relais si nécessaires sur ces supports web et les utiliser pour sa propre communication. Le timelapse de la fin de chantier sera mis à disposition de PARIS LA DEFENSE pour sa communication. Valorisation nocturne du chantier Le CO-CONTRACTANT, pourra proposer des dispositifs d’animation nocturne de son chantier (mise en lumière des grues, palissades de chantiers). PARIS LA DEFENSE se réserve le droit de refuser ses propositions. La communication auprès du public (riverains, commerces, entreprises…) Le CO-CONTRACTANT devra déployer les actions de communication suivantes : Participation au comité de suivi des chantiers Le CO-CONTRACTANT sera tenu d’assister aux comités de suivi des chantiers organisés par PARIS LA DEFENSE qui se déroulent tous les 6 mois. Ces comités permettent de faire le point avec les riverains et les usagers sur les chantiers en cours. Le CO-CONTRACTANT transmettra sa présentation au moins 2 à 3 semaines avant la date effective du comité à la Direction de l’Attractivité. PARIS LA DEFENSE se réserve le droit de demander des modifications à cette présentation. La présence du CO-CONTRACTANT est obligatoire. Diffusion d’une lettre d’information Dans le cadre de la communication autour de son chantier, le CO-CONTRACTANT aura pour obligation d’envoyer une lettre trimestrielle aux usagers du secteur (habitants, commerçants et entreprises). Cette lettre d’information apportera les informations nécessaires à la bonne compréhension du déroulement du chantier. Un calendrier du chantier avec les différentes phases ainsi que des plans communicants viendront agrémenter ce support. La lettre d’information devra se conformer à la charte graphique Paris La Défense (Partie 2. Applications) et sera soumise à validation de la Direction de l’Attractivité de PARIS LA DEFENSE. En cas de travaux ou d’intervention urgente sur son chantier, le CO-CONTRACTANT sera tenu d’informer les usagers des nuisances prévues (intervention de nuit, arrivée d’une grue, déviation de la circulation etc.) par une lettre d’information exceptionnelle. Cette lettre devra être distribuée en boite aux lettres, au plus tard 48h avant l’intervention. L’ensemble de ces supports devra être validé par la Direction de l’Attractivité de PARIS LA DEFENSE avant tout envoi en fabrication. Selon la nature et l’impact du chantier, la fréquence de cette lettre pourra être révisée par PARIS LA DEFENSE, à la hausse ou à la baisse. La gestion des plaintes Le CO-CONTRACTANT affichera sur les panneaux de chantier un numéro de portable et une adresse mail afin de pouvoir être contacté pour recevoir les plaintes et les demandes d’informations. Le CO-CONTRACTANT devra assurer une traçabilité des plaintes reçues (nombre de plaintes, délais de réponse, action de correction ou d'amélioration mises en place…). Le responsable CFN du CO-CONTRACTANT informera régulièrement PARIS LA DEFENSE du suivi du dispositif des plaintes, et joindra à son rapport mensuel un tableau de suivi des plaintes tel que défini en annexe. Charte Chantiers à Faibles Nuisances CAHIER THEMATIQUE N°2 : NUISANCES ARTICLE NUIS.1 – MAITRISE DES NUISANCES SONORES 056515 00 NUIS 1.1. Réduction des nuisances sonores Le chantier sera organisé pour respecter la réglementation concernant les bruits de voisinage et les arrêtés municipaux complémentaires pouvant être pris pour la lutte contre le bruit. Le chantier sera organisé de même pour la règlementation qui présente les engins homologués au niveau de leur niveau sonore. En cas d’utilisation d’un engin, dont la mise sur le marché est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi et qui ne satisfait pas aux nouvelles exigences, l’entreprise devra en informer PARIS LA DEFENSE et son représentant en précisant la date, l’heure et la durée de l’utilisation. Le choix des modes opératoires devra intégrer les critères de bruit par rapport à l’environnement immédiat du chantier, afin de limiter les nuisances. Le CO-CONTRACTANT devra identifier en amont de ces interventions celles qui engendreront des tâches bruyantes (planning « gestion du bruit », à détailler). Le CO-CONTRACTANT est invité à mettre en œuvre les dispositions suivantes : Arrêt des moteurs pendant les opérations de chargement et de déchargement. Utilisation d’avertisseurs de recul moins stridents de type « cri du lynx » ou équivalent. Désactivation des bips de descente des bi-mâts au dessus de R+10. … Selon le contexte, d’autres dispositions pourront également être mises en œuvre : Utilisation de talkies walkies. Regroupement des livraisons. Emploi de matériels électriques plutôt que pneumatiques. … 056515 00 NUIS 1.2. Intensité du bruit L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. INDICATEURS Les valeurs limites de l'émergence, sont de 5 décibels A, valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : - Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; - Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; - Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; - Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; - Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; - Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; - Zéro pour une durée supérieure à 8 heures. Pour ce faire, le CO-CONTRACTANT devra procéder à la mesure de l’état initial, à l’estimation lors de la phase de préparation du chantier avec les entreprises du niveau sonore des engins et au suivi continu journalier des mesures sonores. La position des équipements de mesure, pour chaque phase de travaux, sera validée avec PARIS LA DEFENSE. En fonction de la sensibilité du site, des valeurs plus faibles pourront être imposées. Au contraire, en cas d’impossibilité du fait des techniques préconisées, des valeurs plus faibles pourront être tolérées par dérogation spécifique accompagnée d’un plan de communication renforcé. Les mesures de l’émergence prises en continu seront intégrées au compte rendu mensuel rédigé par le CO-CONTRACTANT. En cas de constat de valeurs hors tolérance, le CO-CONTRACTANT devra informer PARIS LA DEFENSE sans délai et proposer les mesures palliatives correspondantes, sous peine d’application des pénalités. 056515 00 NUIS 1.3. Respect des plages horaires de programmation du bruit Il n’est pas prévu d’intervention du CO-CONTRACTANT hors des plages horaires définies par les arrêtés municipaux de lutte contre le bruit. De plus, le CO-CONTRACTANT s’abstiendra de se livrer à des interventions bruyantes entre 12h et 14h. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, après accord préalable, expresse et écrits de PARIS LA DEFENSE, le CO-CONTRACTANT a l’obligation de demander l’autorisation pour réaliser des interventions de nuit auprès de la commune concernée. INDICATEURS Dans ce cas, la valeur limite de l'émergence sera de 3 décibels A, sous les réserves décrites ci-dessus. S’il est constaté que le CO-CONTRACTANT réalise des travaux sans autorisation préalable, les pénalités prévues seront appliquées. 03175 00 NUIS 1.4.Référé préventif En cas de Référé Préventif, les dispositions arrêtées par l’Expert pour la maîtrise des nuisances prendront le pas sur les dispositions de la CCFN lorsqu’elles seront plus restrictives. Toutes les procédures décrites dans la CCFN qui seraient en doublon avec la procédure de référé préventif ne seront pas à exécuter de nouveau au titre de la CCFN. Il en est de même pour les états des lieux. ARTICLE NUIS.2 – MAITRISE DES NUISANCES DE VIBRATIONS 056515 00 NUIS 2.1. Intensité des vibrations Le choix des modes opératoires devra intégrer les critères de vibrations par rapport à l’environnement immédiat du chantier, afin d’éviter toute nuisance. Les opérations pouvant générer des vibrations devront être identifiées en amont du chantier et mutualisées autant que possible, de sorte à réduire le temps d’exposition à ces vibrations. Un suivi continu des mesures de vibration sera mis en œuvre par le CO-CONTRACTANT. De même que pour le suivi des nuisances sonores, la position de ces équipements de mesure, pour chaque phase de travaux, sera validée au préalable par PARIS LA DEFENSE. Le CO-CONTRACTANT devra procéder à la mesure de l’état initial, pour faciliter l’interprétation des résultats de mesure (état initial à établir sur un délai d’un mois). Les mesures établies en continu seront intégrées au rapport de suivi mensuel CFN rédigé par le Responsable CFN du CO-CONTRACTANT. En cas de constat de valeurs hors tolérance, l’entreprise devra informer PARIS LA DEFENSE sans délai et proposer les mesures palliatives correspondantes, sous peine d’application des pénalités définis à l’article GEN 3.3. INDICATEURS La valeur limite du seuil d’inconfort est fixée par PARIS LA DEFENSE à 0,5 m/s2 sur une période de 8 heures pour les vibrations transmises et 2 m/s2 sur une période de 1 heure.( ) En fonction de la sensibilité du site, des valeurs plus faibles pourront être imposées. Dans des cas exceptionnels, après accord de PARIS LA DEFENSE, le CO-CONTRACTANT a l’obligation de demander l’autorisation à la commune concernée pour réaliser des travaux entrainant des vibrations. S’il est constaté que le CO-CONTRACTANT réalise des travaux entraînant des vibrations sans autorisation préalable, des pénalités pourront être appliquées. 03175 00 NUIS 2.2.Référé préventif En cas de Référé Préventif, les dispositions arrêtées par l’Expert pour la maîtrise des nuisances prendront le pas sur les dispositions de la CCFN lorsqu’elles seront plus restrictives. Toutes les procédures décrites dans la CCFN qui seraient en doublon avec la procédure de référé préventif ne seront pas à exécuter de nouveau au titre de la CCFN. Il en est de même pour les états des lieux. ARTICLE NUIS.3 – MAITRISE DES REJETS DANS L’AIR 0107315 00 NUIS.3.1. Interdiction de brûler les déchets D’une manière générale, les feux, de toute nature qu’ils soient, sont strictement interdits sur le chantier. L’élimination des déchets par brûlage est donc interdite sur le chantier. S’il est constaté que le CO-CONTRACTANT réalise des feux, les pénalités prévues à l’article GEN 3.3 seront appliquées. 0107315 00 NUIS 3.2. Réduction de rejets atmosphériques Les activités du BTP contribuant en France de manière significative aux émissions nationales de polluants notamment pour les poussières (TSP – Poussières Totales en Suspension : 17 %), les particules fines (PM 10 : 12 % ; PM 2,5 : 7 %) et les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM : 9 %), le CO-CONTRACTANT devra mettre en place des actions spécifiques d’évitement, de réduction et de suivi des émissions liées à ses interventions.. Les émissions de poussières (TSP, particules fines dont PM 10, PM 2,5 et particules ultra-fines dont silice cristalline) proviennent principalement des activités comprenant de la mise en œuvre et du déplacement des matériaux ou des sols (travaux de terrassement, d’excavation, maçonnerie, découpe, forage). Les émissions de COVNM sont plutôt observées avec la pose d’enrobés ou l’utilisation de peintures et autres produits à base de solvants. Enfin, l’utilisation des engins de chantier et les circulations de poids lourds sont génératrices d’autres types de polluants, notamment de NOx (également benzène, COV, CO, hydrocarbures, métaux lourds). Le CO-CONTRACTANT identifiera en amont du chantier quelles sont les interventions à risques d’émissions de poussières et rejets atmosphériques. Un suivi continu des mesures de rejets atmosphériques sera mis en œuvre par le CO-CONTRACTANT. Un minimum de deux échantillonneurs sera déployé, avec un point de mesure face au vent et un autre dans le sens du vent. Le positionnement des points de mesures se fera proche des sources d’émissions de chantier. Ils seront, pour chaque phase de travaux, validés au préalable par PARIS LA DEFENSE. Le CO-CONTRACTANT mesurera les émissions liées aux polluants suivants, a minima : Particules fines : PM 10 PM 2,5 NO2 En fonction des sensibilités du chantier et de ses spécificités, PARIS LA DEFENSE pourra imposer le suivi d’autres polluants. De la même manière, PARIS LA DEFENSE informera les conditions météorologiques de suspension du chantier, en fonction de niveaux de risques définis comme accrus, notamment en matière de dispersion des polluants (par exemple, en cas de vitesse de vent supérieur à 30 km/h). Le type d’équipements de mesure et le protocole de mesures seront à adapter aux polluants suivis. Le CO-CONTRACTANT devra procéder à la mesure de l’état initial, avant démarrage des travaux et à l’estimation lors de la phase de préparation du niveau d’émission des particules. INDICATEURS Pour les polluants suivis a minima, les seuils suivants seront à respecter : PM 10 : Seuil limite en moyenne journalière : 50 µg/m³ () ; à ne pas dépasser plus de 3 fois sur la durée du chantier () Valeur moyenne sur la durée du chantier : 30 µg/m³ () Seuil d’alerte sur la moyenne journalière : 80 µg/m³ () PM 2,5 : Seuil limite en moyenne journalière : 25 µg/m3 à ne pas dépasser plus de 3 fois sur la durée du chantier () Valeur moyenne sur la durée du chantier : 10 µg/m³ () NO2 : Seuil limite en moyenne horaire : 200 µg/m³ () Seuil d’alerte sur la moyenne horaire : 400 µg/m³ ou 200 µg/m³ le jour J si la valeur horaire a été atteinte à J-1 () Seuil moyen sur la durée du chantier : 40 µg/m³ () L’atteinte des seuils d’alerte sur l’un des indicateurs doit entraîner l’arrêt des activités en cours pour identifier la source, la réduite ou la supprimer. De même, l’enregistrement d’un pic d’émission sur une courte durée doit alerter le CO-CONTRACTANT. Les mesures établies en continu seront intégrées au rapport de suivi mensuel CFN rédigé par le Responsable CFN du CO-CONTRACTANT. En fonction de la sensibilité du site, des valeurs plus faibles pourront être imposées dans la convention de travaux. Le CO-CONTRACTANT est invité à prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les sources de poussières, dont : nettoyage journalier des voiries et du chantier. aspersion des sols poussiéreux. utilisation d’aspirateurs sur les postes de travail de découpe et ponçage. pose de filtre à poussières sur les engins. limitation de la vitesse des véhicules à 20 km/h à l’intérieur du chantier. éloignement des stocks des limites du chantier. installations de barrières physiques pour protéger du vent. protection des stocks sous une bâche. si applicable, aspersion durant les périodes sèches. S’il est constaté que le CO-CONTRACTANT dépasse les seuils autorisés, sans autorisation préalable, celui-ci sera sujet à des pénalités. ARTICLE NUIS.4 – MAITRISE DES RISQUES DE POLLUTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESEAUX 0107315 00 4.1. Protection du sol, des nappes phréatiques et des réseaux Le CO-CONTRACTANT prendra toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la propreté et l’hygiène de son chantier. En l’absence de précautions particulières, divers produits polluants (huile de décoffrage, carburant, laitance des bétons, etc.) sont susceptibles de polluer l’air, de pénétrer dans le sol, de polluer la nappe phréatique ou d’être rejetés dans les réseaux de collecte publics entraînant des pollutions importantes ou endommageant les installations de traitement. Afin d’éviter tout risque de pollution, le CO-CONTRACTANT est invité à mettre en place les mesureles mesures suivantes : aire de lavage des camions avec bac de décantation et séparateur à hydrocarbures. aire de décantation des laitances de béton, si fabrication de béton sur site. stockage sécurisé des produits et déchets dangereux sur bac de rétention, avec étiquetage obligatoire des produits dangereux et du container de stockage. interdiction de vidange de matériel sur site. tampon de fermeture sur les regards des réseaux (évitement des chutes de déchets dans les canalisations). si stationnement d’engins sur site : aire de stationnement imperméabilisée avec récupération des eaux de ruissellement et traitement par débourbeur/déshuileur. 0107315 00 4.2. Pollution accidentelle Le CO-CONTRACTANT devra prévoir une procédure, soumise à validation de PARIS LA DEFENSE, visant à gérer les situations de rejet accidentel dans l’air, l’eau, le sol ou le sous-sol, et notamment : l’évacuation des sols souillés par des produits déversés accidentellement vers un lieu de traitement agréé. A défaut, ces sols seront placés dans la benne Déchets Industriels Spéciaux (DIS). la procédure de mise en place des mesures d’urgence (installation de la bâche étanche mobile ou de la cuve de rétention ou du kit de traitement des déversements accidentels…). les dispositions d’alerte en cas de rejet accidentel (personne à prévenir). PARIS LA DEFENSE sera systématiquement informée de la situation dans les plus brefs délais. Cette procédure de gestion des situations d’urgence se déclenche dès lors qu’un élément extérieur ou inattendu susceptible d’impacter le milieu naturel ou humain est identifié : pollution significative des eaux, des sols et sous-sols, de l’air, accident grave de chantier (chute de grue, rupture de canalisation, collision, chutes, etc.), incendie… Le rôle de PARIS LA DEFENSE est alors, selon les cas, de saisir les autorités compétentes pour gérer la situation, et/ou d’informer les usagers et les riverains des éventuels risques encourus. Pour tout événement répondant aux critères énoncés ci-dessus, le CO-CONTRACTANT sera tenue d’informer PARIS LA DEFENSE dans les 24 heures qui suivront l’incident. D'une manière générale, PARIS LA DEFENSE fera contrôler le respect des règles relatives à la non-pollution du site et de son environnement. PARIS LA DEFENSE prendra, en cas de non-respect, les sanctions qui s'imposent et fera dépolluer si nécessaire le site par une société spécialisée aux frais et risques du CO-CONTRACTANT. ARTICLE NUIS.5 – PROPRETE GENERALE DU CHANTIER 086995 00 5.1. Maintien continu d’un bon état général du chantier et de ses abords Le chantier et ses abords devront être en parfait état de propreté. La pollution visuelle d’un site est liée à la dégradation des abords (salissures sur la voirie, mobilier urbain dégradé, arbres cassés ou meurtris, etc.), à l’absence ou au mauvais entretien des clôtures, à la dispersion de déchets à l’intérieur et à l’extérieur du chantier. Un suivi journalier de l’état des abords est exigé par PARIS LA DEFENSE et devra être consigné dans un registre mis à disposition sur chantier. En cas de dégradation, un constat des abords sera fait par PARIS LA DEFENSE ou un représentant de PARIS LA DEFENSE sur simple rapport photographique ou sur constat d’huissier en cas de contestation. Des pénalités pourront être appliquées. 086995 00 5.2. Etat des lieux Le Constat contradictoire préalable au démarrage du chantier, à charge du CO-CONTRACTANT, servira de référence à la bonne tenue du chantier et à la remise en état du site. Il comprendra a minima: Un état des clôtures. Un panoramique des abords du chantier. Un constat de l’état de voirie. Le constat de la mise en place des protections des existants. Cet état des lieux constitue un point d’arrêt sans lequel le chantier ne pourra débuter. 086995 00 5.3. Clôtures de chantier Le CO-CONTRACTANT devra s’assurer du maintien continu du bon état des clôtures de chantier (emplacement au bon endroit, propreté, solidité, continuité), de sorte à garantir la visibilité de l’emprise du chantier et la sécurité à ses abords. En cas de mauvais entretien des clôtures de chantier, des pénalités pourront être appliquées. 086995 00 5.4. Nettoyage de chantier Il est imposé un nettoyage journalier des abords et accès au chantier. Lorsqu’une voie extérieure aura été salie, et l’origine identifiée, une balayeuse devra être mise en place immédiatement à la diligence et aux frais du CO-CONTRACTANT. D’une manière générale, en cas de manquement, PARIS LA DEFENSE se réserve le droit de réaliser le nettoyage nécessaire sur simple constat, sous 24 heures, aux frais et risques de du CO-CONTRACTANT. En cas de chantiers simultanés, le nettoyage des espaces publics pourra être exigé à tour de rôle par les différentes entreprises ou co-contractants. Dans ces cas : Chaque chantier sera responsable, par roulement et pendant une semaine, du nettoyage des chaussées publiques, si celles-ci sont communes à plusieurs chantiers, et prendra en charge la dépense correspondante. Si un chantier particulier est responsable de salissures et identifié, il supportera alors le nettoyage correspondant, PARIS LA DEFENSE étant l'arbitre reconnu en la matière. Le cas échéant, PARIS LA DEFENSE et les entreprises ou co-contractants intéressés se réuniront régulièrement pour mettre en place une coordination S.P.S., avec leurs coordonnateurs S.P.S. respectifs, afin de définir, ensemble, des modalités de la coordination et de convenir des moyens d'assurer la sécurité sur les points d'interférence entre leur(s) différent(s) chantier(s) respectif(s). Le coordonnateur S.P.S. de chaque chantier tiendra compte des interférences avec les activités à proximité desquelles est implanté le chantier. ARTICLE NUIS.6 – FONCTIONNALITES URBAINES 093345 00 NUIS.6.1 Limitation de la gêne sur le trafic NUIS.6.1.1. Limitation de la gêne des piétons et circulations douces En ce qui concerne les voies ouvertes à la circulation publique ou réservées pour les accès des services d’urgences ou autres, le CO-CONTRACTANT s’engage à respecter la fonctionnalité urbaine quelle que soit la phase de travaux. Une attention particulière sera portée aux itinéraires piétons et cyclables et aux aménagements à réaliser le cas échéant pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite. Ces itinéraires (piétons et véhicules) et les éventuels aménagements envisagés seront validés par PARIS LA DEFENSE puis transmis par le CO-CONTRACTANT pour information à la commune (direction des services techniques). Si au cours de la réalisation du chantier le CO-CONTRACTANT devait modifier lesdits itinéraires et aménagements, il ne pourrait le faire qu’après accord préalable expresse et écrit de PARIS LA DEFENSE et avis de la commune concernée. PARIS LA DEFENSE s’engage à rendre son avis sous un délai de 1 mois. Le CO-CONTRACTANT devra veiller en permanence au maintien en état des aménagements et de la signalétique. NUIS.6.1.2. Limitation de la gêne du trafic véhicule La circulation de camions ou engins de chantier et l’augmentation ponctuelle du trafic peuvent constituer une gêne pour les riverains. Le CO-CONTRACTANT s’engage à ne générer aucune nuisance liée à l’encombrement, au stationnement et à la sécurité surtout en site urbain et aux heures d’affluence (hors camions approvisionnant habituellement le chantier). En ce qui concerne les voies ouvertes à la circulation publique, le CO-CONTRACTANT devra prévoir, préalablement au démarrage du chantier, un plan de gestion logistique. Ce plan reprendra : Les itinéraires poids lourds et engins de chantier. L’organisation de la circulation sur la voie publique (modification ponctuelle et temporaire du plan de circulation). La méthode d’identification des engins du chantier (signalétique propre, badge etc. …). L’organisation des stationnements. Le cheminement du personnel en dehors des zones chantier. Ce plan sera imposé par le CO-CONTRACTANTà l'ensemble des intervenants à l’acte de construire, tant pour les approvisionnements que pour l'évacuation des déblais excédentaires. A ce titre, le CO-CONTRACTANT devra garantir le respect des points suivants : respect des réglementations locales en ce qui concerne les horaires et la circulation des véhicules (livraisons, camions, engins de chantier). gestion des livraisons et des enlèvements (horaires, accès). interdiction de stationnement d’engins de chantier sur les trottoirs, sauf dispositions confortatives préalables, et avis de PARIS LA DEFENSE. informations des riverains. L’attention du CO-CONTRACTANT est attirée sur le fait que le gabarit d’accès aux parkings de La Défense est limité à 1.9 m : l’utilisation de camionnettes surbaissée est préconisée. Pour les VDI, le gabarit routier est limité à 19 tonnes et 3.50 m. 043815 00 NUIS.6.2. Accessibilité au site NUIS.6.2.1. Panneaux de signalisation du chantier Le CO-CONTRACTANT prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une signalétique claire aux abords du chantier. Ainsi, les panneaux de circulation, les aires de livraison, stockage, types de déchets, les avis interdisant de pénétrer sur le chantier et rappelant les dangers potentiels, seront apparents. La signalétique devra respecter la charte graphique de chantier définie par PARIS LA DEFENSE. NUIS.6.2.2. Coordination des approvisionnements et accès des véhicules de livraison Les approvisionnements du chantier seront planifiés afin d’éviter les livraisons aux heures de pointe ou à des heures susceptibles de générer des nuisances pour le voisinage. En règle générale, les approvisionnements devront s’effectuer pendant les horaires d’ouverture du chantier. En cas de transfert de matériel par convoi exceptionnel, le CO-CONTRACTANT prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer, en toute sécurité, lesdits transferts et/ou approvisionnements effectués. Il en informera PARIS LA DEFENSE au plus tard trois semaines en amont. NUIS.6.2.3. Stationnement des voitures du personnel du chantier Le stationnement des véhicules du personnel s’effectuera sur les aires prévues à cet effet dans l'enceinte du chantier, afin de ne produire aucune gêne ou nuisance sur les voies publiques alentours. Le CO-CONTRACTANT informera PARIS LA DEFENSE des mesures prises pour le stationnement, préalablement à l’ouverture de son chantier. NUIS 6.2.4. Voies de chantier Les voies internes au chantier sont sous la responsabilité du CO-CONTRACTANT. Il est néanmoins demandé au CO-CONTRACTANT un nettoyage régulier de ses voies internes. 0107315 00 NUIS.6.3 Accord préalable pour les coupures programmées des réseaux Les coupures intempestives des réseaux ne sont pas autorisées ni pour le chantier ni pour les riverains du site. Le CO-CONTRACTANT doit tout mettre en œuvre afin d’éviter toute perturbation. Les coupures programmées devront faire l’objet d’un accord préalable express et écrit de PARIS LA DEFENSE ainsi que d’une pré-information auprès des usagers, validée au préalable par PARIS LA DEFENSE. Quel que soit le réseau concerné, les coupures sont limitées à 4h par jour. ARTICLE NUIS.7 – POLLUTION LUMINEUSE Afin de limiter les gênes pour les riverains, qu’il s’agisse d’habitations ou d’activités, l’ENTREPRISE s’assurera de l’extinction des projecteurs et spots de lumière en dehors des heures de fonctionnement du chantier et hors besoin sécuritaire, notamment en ce qui concerne l’éclairage des grues. Pendant les heures de fonctionnement, des réflecteurs seront utilisés de sorte à éviter tout risque d’éblouissement des espaces de vie riverains. ARTICLE NUIS.8 – PROTECTION DES ELEMENTS RIVERAINS ET NATURELS 037465 00 8.1. Protection des éléments riverains Le CO-CONTRACTANT est tenu d’assurer en permanence le maintien en parfait état des ouvrages existants situés aux abords de ses terrains et chantiers, afin de garantir la continuité et la sécurité des chemins piétonniers et d’assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement. 037465 00 8.2. Protection des éléments naturels Le CO-CONTRACTANT est tenu de préserver tous les éléments naturels existants sur site ou à proximité, en particulier les arbres. Le CO-CONTRACTANT respectera ainsi les dispositions suivantes : interdiction du passage d’engins lourds dans la zone de développement racinaire (à moins de 2 m de l’arbre) ; si force majeure, protection du pied de l’arbre par une couche de 20 cm de graviers (diamètre 15 à 20 mm) sur les sols, recouverte de plaques d’acier. mise en place systématique de protections du tronc et des racines de l’arbre, avant toute intervention : protection des troncs : sur 2 m de hauteur minimum et suffisamment large pour ne pas blesser le tronc par frottement (0,15 m d’écart entre le tronc et la protection). protection jusqu’au sol pour éviter l’entassement des métaux lourds au pied des arbres et le déversement accidentel de produits toxiques. protection du collet : éviter qu’à l’issue des travaux, il soit au-dessus ou en-dessous du niveau du sol. protection des racines : décaissement interdit dans un rayon de 2 m minimum autour de l’arbre et marquage par un ruban de chantier pour délimiter la zone sensible interdiction de déverser, stocker ou manipuler des fûts de liquide susceptibles de polluer la terre à proximité des arbres. Il en est de même pour les hydrocarbures et les produits contenant du ciment. interdiction d’abattre ou d’élaguer sauf si prévu dans le projet. mise en place de toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation de fouilles. Les dégâts subis par les arbres et imputables au chantier seront pris en charge par l’intervenant, conformément aux pénalités prévues. En cas de présence avérée de plantes exotiques envahissantes, le CO-CONTRACTANT s’engage à respecter toutes les recommandations données au CCTP pour son arrachage et son élimination. Mesures de protection conseillées : -150782135120 Source : USSP – Union Suisse des Services des Parcs et Promenades - http://www.vssg.ch/xml_1/internet/fr/application/d192/f198.cfm 4181475457200020631154762500A proscrire : 242760540005Exemple de protection insuffisante 020000Exemple de protection insuffisante 1841540005Exemple de fixation blessante pour l’arbre 00Exemple de fixation blessante pour l’arbre Source : Protection des arbres sur chantiers, Comment protéger le tronc ? – Grand Lyon, Communauté urbaine – Direction de la voirie - https://blogs.grandlyon.com/developpementdurable/files/2013/02/VOI_reflexe_12_PROTECTION_TRONC.pdf Charte Chantiers à Faibles Nuisances ANNEXES ANNEXE 1 – FICHE DE DEMARRAGE DE CHANTIER Identification de l’opération : Responsable de l’opération (Paris La Défense) : Responsable Chantier à Faibles Nuisances : Architecte / BET : Contrôleur technique : CSPS : Date de début des travaux : Date de fin prévisionnelle des travaux : Commentaires : Formation et/ou Expérience du Responsable Chantier à Faibles Nuisances Formation et/ou Expérience du Responsable Chantier à Faibles Nuisances Installation du chantier Date de la visite : Contrôle effectué par : Point à valider Conformité Commentaires Fiche O N Information du public Constat contradictoire (Etat des terrains limitrophes) Fouilles archéologiques Plan de Respect de l’Environnement Clôtures Panneaux de chantier Emprise des cantonnements Accès Plan de circulation (dont PMR) Stationnement Aire de livraison et de stockage Aire de livraison du béton Aire de manœuvre des grues Aire de lavage Aire de tri et stockage des déchets Raccordements aux réseaux SOCED établi Autres 1ère visite – Déroulement du chantier Contrôle effectué par : Point à valider Conformité Commentaires Fiche ACP O N Compte-rendu de chantier Etat général du chantier Clôtures Panneaux Propreté du chantier et de ses abords Organisation du chantier Horaires Circulation (dont PMR) Stationnement Approvisionnement du chantier Protection des arbres Gestion des déchets Aire de tri et stockage des déchets Bennes, containers, etc. Filets Bordereaux de suivi Nuisances sonores / vibrations Émergences sonores Vibrations Etat du parc des engins de chantier Fournir les PV des émissions sonores des engins de chantiers Pollution de l’eau Surfaces bâchées ou bétonnées Bac de rétention ou de décantation Stockages et étiquetages Traitement des effluents Pollution de l’air Emissions de poussières Etat du parc des engins de chantier Fournir les PV des émissions atmosphériques des engins de Chantiers Propreté du chantier Etat des voiries Passage régulier d’une balayeuse Etat des terrains limitrophes Évènements particuliers Travaux exceptionnels Plaintes des riverains (ou autres) Autres ANNEXE 2 – FORMAT TYPE DE RAPPORT DE SUIVI CFN MENSUEL Le rapport de suivi CFN sera transmis à PARIS LA DEFENSE et ses représentants, au plus tard à la fin de chaque mois. Il présentera le rapport de suivi de la CCFN, y compris les difficultés rencontrées et les mesures prises pour y remédier. Il comprendra les chapitres suivants : Avancement des travaux Un descriptif des travaux réalisés au cours du mois écoulé, et des travaux prévus pour le mois suivant. Communication / information Chiffres de diffusion (e-mail, boitage, etc.) des lettres d’information et autres communications du mois Gestion des plaintes Nombre de plaintes gérées, avec les grandes thématiques Nuisances Justification des dépassements qui ont eu lieu sur le mois écoulé sur les items bruit, vibrations, qualité de l’air Application du cahier Signalement des éventuelles difficultés rencontrées quant à l’ensemble des items du cahier « nuisances » Annexes : Lettres d’information Tableau de suivi des plaintes format Excel (thématiques, date, date de réponse, suites éventuelles, clôture oui/non) Fiches de traitement des plaintes (contenu précis, source, réponse apportée, suites éventuelles) Rapports de mesure bruit, vibrations, qualité de l’air – données analysées, avec représentation graphique Fichier de données au format excel avec les mesures de bruit, de vibration, de qualité de l’air par capteur. Le fichier devra comporter les informations suivantes pour chaque point de mesure : géolocalisation du capteur (à jour, si un capteur a été déplacé depuis l’état des lieux) pour le bruit : bruit ambiant mesuré au pas de temps minute pendant les horaires de fonctionnement du chantier ; bruit résiduel mesuré lors de l’état initial. pour les vibrations : vibrations mesurées au pas de temps horaire pendant les horaires de fonctionnement du chantier ; vibrations mesurées pendant l’état initial. pour la qualité de l’air ; concentrations en PM10, PM2,5 et NO2 mesurées au pas de temps horaire pendant les horaires de fonctionnement du chantier ; concentrations de ces mêmes polluants mesurées pendant l’état initial. Fiches anomalie ANNEXE 3 – FICHE D’ANOMALIE Fiche n° …. /../… (aaaa/mm/000) Identification de l’anomalie Date: Objet: Émetteur: (préciser champ de l’anomalie, nom de l’opération ou du chantier) Description de l’écart et cause: Description de l’action Représentant: Date: Action corrective mise en œuvre Remarques ………………………………………………. ………………………………………………. ………………………………………………. ………………………………………………. ………………………………………………. ………………………………………………. Action préventive mise en œuvre Délais de mise en œuvre : A compter du : Remarques ………………………………………………. ………………………………………………. ………………………………………………. ………………………………………………. Vérification et constat Date de vérification : Représentant: Remarques ……………………………………………………………………. ……………………………………………………………………. Constat: Ecart corrigé 17557751079500052324011303000 OUI NON ……………………………………………………………………. Fiche soldée le : Transmission à Paris La Défense, le : par :
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