Pièce

2025_modèle_AOT_Travaux_modèle.docx · 8 664 mots · du marché « Aménagement des espaces publics du secteur Ségoffin - 4 lots de travaux », dossier de consultation officiel.

-141605-14224000AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AU BENEFICE DE [●]

Objet : Opération 


AOT n° [●]

 DOCVARIABLE nAOT 


SOMMAIRE
 TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1.OBJET DE L’AUTORISATION PAGEREF _Toc209447772 \h 8
ARTICLE 2.QUALIFICATION JURIDIQUE DE L’AUTORISATION PAGEREF _Toc209447773 \h 8
ARTICLE 3.DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION PAGEREF _Toc209447774 \h 8
ARTICLE 4.PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AUTORISATION PAGEREF _Toc209447775 \h 9
ARTICLE 5.PRISE DE POSSESSION ET ETAT DES LIEUX D’ENTREE PAGEREF _Toc209447776 \h 10
ARTICLE 6.ETAT DES LIEUX DE SORTIE ET RESTITUTION DES BIENS PAGEREF _Toc209447777 \h 11
6.1Modalités de réalisation de l’état des lieux de sortie PAGEREF _Toc209447778 \h 11
6.2Modalités de restitution des Biens PAGEREF _Toc209447779 \h 12
ARTICLE 7.CESSION PAGEREF _Toc209447780 \h 13
ARTICLE 8.SOUS-OCCUPATION PAGEREF _Toc209447781 \h 13
ARTICLE 9.RESILIATION PAGEREF _Toc209447782 \h 13
9.1Résiliation pour des motifs liés à l’intérêt général, cas de force majeure ou évènement imprévisible PAGEREF _Toc209447783 \h 13
9.2Résiliation pour faute PAGEREF _Toc209447784 \h 14
9.3Résiliation à l’initiative du Bénéficiaire PAGEREF _Toc209447785 \h 14
9.4Résiliation automatique de l’Autorisation PAGEREF _Toc209447786 \h 15
ARTICLE 10.CLAUSES FINANCIERES PAGEREF _Toc209447787 \h 15
10.1Moyens de la redevance d’occupation PAGEREF _Toc209447788 \h 15
10.2Modalités de paiement de la redevance d’occupation PAGEREF _Toc209447789 \h 16
10.3Conditions de révision du montant de la redevance d’occupation PAGEREF _Toc209447790 \h 17
ARTICLE 11.DEPOT DE GARANTIE PAGEREF _Toc209447791 \h 17
11.1Modalités de versement et montant du dépôt de garantie PAGEREF _Toc209447792 \h 17
11.2Modalités de restitution du dépôt de garantie PAGEREF _Toc209447793 \h 18
ARTICLE 12.TRAVAUX ET AMENAGEMENTS PREALABLES A REALISER SUR LES BIENS MIS A DISPOSITION PAGEREF _Toc209447794 \h 18
ARTICLE 13.PILOTAGE ET COORDINATION GENERALE DES CHANTIERS DE LA DEFENSE PAGEREF _Toc209447795 \h 19
ARTICLE 14.DROIT DE VISITE DES BIENS MIS A DISPOSITION PAR PARIS LA DEFENSE PAGEREF _Toc209447796 \h 19
ARTICLE 15.CONSTAT DES ENVIRONNANTS AVANT TRAVAUX PAGEREF _Toc209447797 \h 19
ARTICLE 16.DESCRIPTION DES TRAVAUX PAGEREF _Toc209447798 \h 19
ARTICLE 17.OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE PAGEREF _Toc209447799 \h 21
17.1Tranquillité PAGEREF _Toc209447800 \h 21
17.2Impact sur les Biens PAGEREF _Toc209447801 \h 21
17.3Responsabilité PAGEREF _Toc209447802 \h 21
17.4Accès au site PAGEREF _Toc209447803 \h 21
17.5Obligations en termes de sécurité et de sûreté PAGEREF _Toc209447804 \h 21
17.1Protection, surveillance, entretien et réparation des Biens PAGEREF _Toc209447805 \h 22
17.2Notice de sécurité chantier PAGEREF _Toc209447806 \h 23
17.3Obligations liées à l’installation d’une base vie PAGEREF _Toc209447807 \h 23
17.4Obligations liées à l’usage de grue à tour PAGEREF _Toc209447808 \h 23
17.5Gestion du chantier PAGEREF _Toc209447809 \h 23
17.6Astreinte PAGEREF _Toc209447810 \h 24
17.7Désignations de représentants PAGEREF _Toc209447811 \h 24
17.8Dossier des Ouvrages Exécutés Numérique PAGEREF _Toc209447812 \h 25
17.9Spécificités liées à l’intervention PAGEREF _Toc209447813 \h 25
ARTICLE 18.COMMUNICATION DES TRAVAUX DU MAITRE D’OUVRAGE PAGEREF _Toc209447814 \h 26
ARTICLE 19.ASSURANCES PAGEREF _Toc209447815 \h 27
ARTICLE 20.PENALITES PAGEREF _Toc209447816 \h 29
ARTICLE 21.ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENT DES LITIGES PAGEREF _Toc209447817 \h 29
ARTICLE 22.CLAUSE RGPD PAGEREF _Toc209447818 \h 29
ARTICLE 23.SIGNATURE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc209447819 \h 30
ARTICLE 24.PIECES CONTRACTUELLES - LISTE DES ANNEXES PAGEREF _Toc209447820 \h 31


Entre les soussignés :

Paris La Défense, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général-de-Gaulle – Cœur Défense – Tour B - à Paris La Défense Cedex (92931), enregistré au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 833 718 794 – identifié SIRET 833 718 794 00013 – NAF 4110C,
Représenté par Monsieur Pierre-Yves GUICE, nommé Directeur général par délibération du Conseil d’administration de Paris La Défense n°2020/23 du 29 septembre 2020, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en application de l’article R. 328-9 du code de l’urbanisme,
Ci-après désigné « Paris La Défense » ou « PLD »,
De première part,

Et

La société [●], société [●] au capital social de [●] €, dont le siège social est [●], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [●] sous le numéro de [●], 
Représentée par [●], agissant en qualité de [●], ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée le « Bénéficiaire »,
De deuxième part,









PREAMBULE
En application de l’ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 ratifiée par la loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017, il a été créé, à compter du 1er janvier 2018, l’Etablissement Paris La Défense, issu de la fusion entre l’Etablissement Public d’Aménagement de La Défense Seine-Arche (EPADESA) et l’établissement public de Gestion de La Défense (DEFACTO), qui reprend les biens, les droits et les obligations des établissements susmentionnés.
Paris La Défense intervient au sein de deux périmètres d’Opération d’Intérêt National, l’un portant sur les communes de Nanterre et La Garenne-Colombe, et l’autre sur le quartier d’affaires de La Défense portant sur les communes de Courbevoie et Puteaux.
La société [●] a acquis plusieurs volumes immobiliers situés [●], pour lesquels elle envisage de réaliser : 
[●]. 
L’ensemble de ces travaux (ci-après désignés « Travaux » sont détaillés à l’Annexe n°2 des présentes, suivant des méthodologies d’interventions permettant de garantir la sécurité du public. 
Paris La Défense ayant une mission de coordination générale des chantiers dans l’OIN du quartier d’affaires de La Défense, Paris La Défense consent au Bénéficiaire une autorisation d’occupation temporaire de son domaine public, afin que le Bénéficiaire, son maître d’ouvrage délégué et les entreprises intervenant sous sa maîtrise d’ouvrage puissent y accéder et réaliser les Travaux , étant ici précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique, l’occupation privative du domaine public exigeant impérativement d’y avoir été autorisé par le propriétaire ou le gestionnaire du domaine. Les Travaux seront réalisés dans le respect des dispositions de la Convention de Travaux ci-annexée (Annexe [●]). 
Par conséquent, la présente autorisation d’occupation temporaire donnée par Paris La Défense au Bénéficiaire l’est sous réserve de la signature de la présente convention (ci-après désignée l’ « AOT Travaux » ou « l’Autorisation ») fixant (i) les conditions d’occupation temporaire du domaine public et (ii) les conditions de réalisation des Travaux et notamment les méthodologies d’intervention permettant de garantir la sécurité du public, (iii) les garanties et responsabilités en cas de désordres et sinistres étant précisé que l’ensemble des travaux affectant le domaine public se fera aux risques et périls du Bénéficiaire et sous son entière responsabilité dans les conditions visées ci-après. 
La Convention de Travaux continue de s’appliquer pleinement dans toutes ses dispositions pendant la durée de l’AOT Travaux. 
Le Bénéficiaire reconnait expressément avoir pris connaissance des procédures communiquées par Paris La Défense au préalable de sa demande afin de bénéficier de la mise à disposition du domaine public de Paris La Défense ou géré par celui-ci. Ainsi, le Bénéficiaire déclare se conformer aux processus fournis en amont de la signature de la présente AOT. 
La présente AOT Travaux est conclue sous le régime de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, par dérogation à l’article L.2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques. 
La présente Autorisation vient donc préciser les conditions particulières de mise à disposition du domaine public de Paris La Défense ou géré par celui-ci.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET DE L’AUTORISATION
La présente Autorisation a vocation à définir les conditions de mise à disposition des Biens au bénéfice de la société [●], pour les besoins de la réalisation des Travaux. 
Paris La Défense met ainsi à la disposition de la société [●] qui l’accepte expressément, les Biens tels que désignés ci-après à l’ARTICLE 3 « DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION ».
Les Parties conviennent que la mise à disposition et la prise de possession des Biens au profit du Bénéficiaire ne pourront en aucun cas se faire sans l’accord exprès de Paris La Défense.
QUALIFICATION JURIDIQUE DE L’AUTORISATION
La présente Autorisation est une autorisation d’occupation temporaire, relevant du code général de la propriété des personnes publics publiques (CG3P), de sorte qu’aucune des Parties ne pourra revendiquer le bénéfice du statut des baux d’habitation résultant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ni le bénéfice du statut des baux commerciaux résultant des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. 
Par conséquent, la présente mise à disposition est consentie suivant les spécificités suivantes :

Aux risques et périls du Bénéficiaire,
À titre temporaire, personnel et précaire,
N’est constitutive d’aucun droit réel, 
Ne donne lieu à aucun droit à renouvellement, ni de maintien dans les lieux,
Ne permet pas la constitution de fonds de commerce,
En fin de contrat, ne donne lieu à aucune indemnité au profit du Bénéficiaire,
N’entre pas dans le champ d’application des dispositions du chapitre V du code de commerce dénommé « Du bail commercial ».
DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Les biens mis à disposition du Bénéficiaire (ci-après désignés les « Biens » ou les « Emprises »), seront exclusivement utilisés pour les besoins du chantier des Travaux. 
Les Biens, propriété de Paris La Défense, correspondent aux références cadastrales et aux superficies suivantes : 
N° Emprise
Nature de l’emprise
Section Cadastrale
N° Cadastral
/Volume
Surface (m²)




















L‘emprise totale des emprises est d’environ DOCVARIABLE surfaceEmpriseSolCloturee4 [●] m² telle que représentée sur le plan joint en Annexe [●] des présentes.
Le Bénéficiaire déclare qu'il a une parfaite connaissance des Biens, pour les avoir précédemment visités.
Toute modification du périmètre des Biens susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable entre les Parties, et donnera lieu à la régularisation d’un avenant.
PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AUTORISATION

Les Biens sont mis à disposition du Bénéficiaire selon les modalités décrites à l’article 5, suivant le planning prévisionnel ci-après : 

N° Emprise
Phase
Date prévisionnelle de mise à disposition
Date de libération
Durée de l’occupation





















Cette mise à disposition n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

L’Autorisation est conclue à titre précaire et peut être résiliée à tout moment par Paris La Défense.

En cas de demande de prolongation de la mise à disposition, le Bénéficiaire devra solliciter Paris La Défense au moins un (1) mois à l’avance.

Le Bénéficiaire devra informer par tous moyens Paris La Défense de la date de fin des Travaux , au moins [●] mois à l’avance.
A l'arrivée du terme contractuel, le Bénéficiaire devra spontanément restituer les Biens à Paris La Défense et les libérer de tout occupant de son chef. Il devra procéder à l'enlèvement de ses mobiliers et objets personnels à ses frais et à la remise en état telle que prévue à l’Article 6 des présentes.
En cas de maintien dans les Biens au-delà du terme contractuel, Paris La Défense pourra contraindre le Bénéficiaire à les libérer, par tous moyens. 
A l’expiration de l’AOT Travaux, ni la circonstance que le Bénéficiaire ait pu se maintenir sur les Biens, ni le fait qu’il ait été invité à acquitter les redevances afférentes aux Biens occupés sans titre, ne peuvent être regardés comme valant renouvellement tacite de la présente autorisation. 
Pendant toute la durée des Travaux , le Bénéficiaire s’engage à informer Paris La Défense par tous moyens de l’avancement de ses travaux. 
PRISE DE POSSESSION ET ETAT DES LIEUX D’ENTREE
La prise de possession des Biens ne pourra avoir lieu qu’après la signature de la présente AOT Travaux par les Parties, la réalisation de l’état des lieux d’entrée et la signature des procès-verbaux de mise à disposition contradictoirement entre les Parties, ainsi que la délivrance des arrêtés de voirie délivrés par la Ville de Courbevoie. 
L’effectivité de cette entrée en jouissance sera constatée par la signature d’un état des lieux d’entrée réalisé par un commissaire de justice, aux frais du Bénéficiaire et de façon contradictoire entre les Parties. 
L’état des lieux d’entrée devra être remis par le commissaire de justice aux représentants du Bénéficiaire et de Paris La Défense en mains propres, par voie postale ou par voie dématérialisée au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires de l’entrée du Bénéficiaire dans les Biens. Le procès-verbal de prise de possession y sera annexé. Ce constat sera réalisé par le commissaire de justice à l’initiative du Bénéficiaire qui conviendra avec Paris La Défense, quinze (15) jours à l’avance, du jour et de l’heure de l’état des lieux. Cet état des lieux d’entrée fait foi entre les Parties et leur est opposable.

La prise de possession des Biens interviendra de manière phasée, conformément au phasage prévisionnel figurant en Annexe [●] et conformément aux principes du plan d’installations de chantier (PIC) phasé des Travaux figurant en Annexe [●] des présentes. 


Le Bénéficiaire prendra possession des Biens dans l’état où ils se trouvent, tel que constaté par le constat établi par le commissaire de justice. L’état des lieux d’entrée sera réalisé concomitamment à la signature du procès-verbal de mise à disposition. Le procès-verbal de mise à disposition sera signé en deux (2) exemplaires originaux suivant le modèle joint en Annexe [●] et pourra en outre préciser les modalités particulières de restitution des Biens. 
Pour chaque Emprise, l’effectivité de l’entrée en jouissance sera constatée par la signature d’un procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement entre les Parties. 
Dès la signature du procès-verbal de mise à disposition, les Biens seront sous la pleine et entière responsabilité du Bénéficiaire et de ses prestataires et/ou sous-traitants, qui devront prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité du chantier notamment au regard de la sécurité incendie, de la surveillance, et le maintenir correctement éclairé et ventilé. Les réseaux, les équipements et la signalétique présents dans les Biens devront être soigneusement protégés, y compris ceux qui auront été préalablement déconsignés et, en cas de détérioration, devront être réparés ou remplacés. Les obligations du Bénéficiaire sont détaillées dans l’article suivant.
Le constat d’état des lieux d’entrée devra être annexé ultérieurement à la présente autorisation par voie d’avenant. 
ETAT DES LIEUX DE SORTIE ET RESTITUTION DES BIENS
Modalités de réalisation de l’état des lieux de sortie
Un état des lieux de sortie sera réalisé le jour de la sortie des lieux par le Bénéficiaire, dans les mêmes conditions que l’état des lieux d’entrée, après rendez-vous pris avec Paris La Défense un (1) mois à l'avance, à des heures ouvrables. 
Cet état des lieux de sortie fait foi entre les Parties et leur est opposable, notamment pour constater les éventuelles dégradations et désordres intervenus dans les Biens durant la mise à disposition. 
Si le Bénéficiaire libère les Biens à plusieurs dates différentes, alors à chaque libération de Bien, un état des lieux de sortie est à prévoir aux conditions décrites ci-dessus à chaque date de libération partielle des Biens.
Le constat d’état des lieux de sortie ne préjuge pas de :
L’absence de pollution du fait du Bénéficiaire invisible à l’œil nu ou indécelable sans une étude spécifiquement diligentée à cet effet, et qui serait révélée ultérieurement, notamment lors de terrassements ou fouilles ; 
De l’absence d’ouvrages abandonnés par le Bénéficiaire dans les Biens, vices ou malfaçons invisibles ou non accessibles lors du constat.
Si le Bénéficiaire libère les Biens à plusieurs dates différentes alors, à chaque libération de Bien, un état des lieux de sortie est à prévoir aux conditions décrites ci-dessus à chaque date de libération partielle des Biens.
En cas de différend d'ordre technique des Parties sur l'état des Biens lors de l'état des lieux de sortie, les Parties conviennent de s'en remettre à l'avis d'un expert amiable (ci-après désigné l’« Expert ») qui sera désigné et effectuera sa mission dans les conditions ci-après détaillées.
A défaut d'accord des Parties sur le choix de l’Expert, un expert judiciaire sera désigné par le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre statuant en la forme des référés, à qui compétence est spécialement attribuée à cet effet, à la requête de la Partie la plus diligente.
En tout état de cause, l'Expert ou l’expert judiciaire devra être indépendant, ne devra pas avoir de relation d'affaire régulière avec l'une ou l'autre des Parties.
Dans le cas d’une expertise amiable, les honoraires et frais de l'Expert seront supportés par les deux Parties, pour moitié chacune.
Dans chacune des hypothèses de saisine de l'Expert, ce dernier devra rendre son rapport dans un délai de deux (2) semaines maximum à compter de l'acceptation de sa mission.

Modalités de restitution des Biens
En fin d’Autorisation, pour quelque cause que ce soit, les Biens doivent être restitués à Paris La Défense à l’état identique d’usage, d'entretien et de réparations de toutes natures.
Par principe, les Biens seront restitués à Paris La Défense, sans que ce dernier n’ait à en supporter les frais de remise en état, propres et débarrassés de tous dépôts, constructions, installations, canalisations ou autres ouvrages, et sans avoir reçu de modifications de nivellement autres que celles qui auraient pu être autorisées par Paris La Défense.
Le Bénéficiaire prend à cet effet en charge la remise en état des Biens ayant fait l’objet de la présente Autorisation, conformément à l’état des lieux d’entrée ou dans un état équivalent, tel que les Parties peuvent en convenir à l’état des lieux de sortie ou selon les modalités négociées entre Paris La Défense et le Bénéficiaire mentionnées dans l’état des lieux d’entrée ou dans un éventuel avenant à venir.
Dans l’hypothèse où l’état des Biens, lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie, n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée ou, le cas échéant, aux modalités de restitution négociées entre le Bénéficiaire et Paris La Défense, et/ ou si postérieurement au constat d’état des lieux de sortie, Paris La Défense découvre des ouvrages abandonnés, vices, malfaçons invisibles ou non accessibles, pollution et des travaux à la charge du Bénéficiaire se révèleraient donc nécessaires, le Bénéficiaire s’engage à régulariser cette situation.
À défaut, Paris La Défense mettra en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, le Bénéficiaire d’exécuter les travaux nécessaires dans les huit (8) jours ouvrés. Passé ce délai, Paris La Défense appliquera les pénalités prévues à l’Article 13 et consentira au Bénéficiaire un délai supplémentaire de huit (8) jours ouvrés pour réaliser les travaux de remise en état. A l’issue de ce nouveau délai de huit (8) jours ouvrés, si le Bénéficiaire n’a pas engagé les remises en état des Biens, Paris la Défense se substituera au Bénéficiaire et fera :
Le cas échéant, réaliser un diagnostic de pollution des sols aux frais du Bénéficiaire. Dans l’hypothèse où se révèlerait la nécessité de réaliser des travaux de dépollution, ceux-ci seront réalisés par Paris La Défense aux frais exclusifs du Bénéficiaire ;
Exécuter les travaux de remise en état par une ou des entreprises de son choix, aux frais et risques exclusifs du Bénéficiaire. Les modalités de facturation des travaux de remise en état sont décrites à l’Article 10.3 ci-après.
En outre, si ces travaux de remise en état imposent une immobilisation du ou des Biens, Paris La Défense appliquera les pénalités prévues à l’article 13 des présentes. 
Tout retard dans la restitution des Biens dans un état conforme aux dispositions du présent article donnera lieu au paiement de pénalités, dans les conditions définies à l’article 13 des présentes.
CESSION
La présente Autorisation n’est pas cessible. Le Bénéficiaire ne pourra pas transférer les droits relatifs à l’AOT Travaux à une autre entité.
SOUS-OCCUPATION
Toute sous-occupation, totale ou partielle, est interdite, sans préjudice de la faculté dont disposera le Bénéficiaire de mettre à la disposition des intervenants de son chef (maître d’ouvrage délégué, entreprises de travaux, autres prestataires et/ou sous-traitants) les Emprises pour les besoins de la réalisation des Travaux. 
RESILIATION
Résiliation pour des motifs liés à l’intérêt général, cas de force majeure ou évènement imprévisible
Si, pour des raisons de force majeure ou pour un motif lié à l’intérêt général ou en raison de la survenance d’un évènement exceptionnel et/ou imprévisible, comme notamment la menace d’actes de terrorisme, la déclaration de l’état d’urgence et les conséquences qui en découlent (interdiction des rassemblements, retrait ou refus d’autorisation administrative…), Paris La Défense se trouvait dans l’impossibilité de mettre à disposition les Biens objet de la présente Autorisation ou le Bénéficiaire se trouvait dans l’impossibilité de réaliser les Travaux , la présente Autorisation serait résiliée de plein droit sans indemnité de part et d’autre, après notification au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à compter de la notification de la décision de résiliation. Les Biens devront être restitués conformément aux modalités prévues à l’article 6 des présentes, dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la notification de la décision de résiliation. 
Le Bénéficiaire restera redevable du paiement de la redevance au prorata temporis de l’occupation effective du domaine public.
Résiliation pour faute 
Paris La Défense pourra résilier la présente Autorisation en cas de non-respect par le Bénéficiaire des obligations mises à sa charge par les présentes, notamment (et sans que cette liste ne soit exhaustive) en cas de non-respect des horaires et emplacements alloués, non-respect répété de l’arrêté de bruit de la commune de Courbevoie, non-respect de l’acquittement de la Redevance, sans que le Bénéficiaire ne puisse réclamer une quelconque indemnité. 
La résiliation ne sera acquise qu’à l’issue de l’envoi au Bénéficiaire d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de vingt-quatre (48) heures courant à compter de la réception de la mise en demeure, l’accusé de réception faisant foi. 
En cas de résiliation pour faute du Bénéficiaire, le dépôt de garantie demeurera acquis à Paris La Défense, ainsi que la Redevance au prorata de la durée d’occupation effectivement réalisée, majorée de 20% du montant de Redevance restant à percevoir par Paris La Défense jusqu’au terme initial de l’Autorisation, à titre d’indemnité. En tout état de cause, Paris La Défense reste fondé à exiger la réparation de son entier préjudice si le montant s’avère supérieur aux sommes précédemment visées.
La remise en état des Emprises occupées par le Bénéficiaire conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes est exigée.
Résiliation à l’initiative du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire pourra résilier l’Autorisation à tout moment avant l’expiration de son terme en notifiant à Paris La Défense, moyennant un délai de préavis d’un (1) mois à respecter, sa décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation par le Bénéficiaire ne donne droit au paiement d’aucune indemnité.
Néanmoins, la restitution des Biens conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes reste une obligation à laquelle le Bénéficiaire doit répondre.
Le Bénéficiaire restera redevable jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation :
Des sommes dues mais non payées ;
Prorata temporis, des charges, impôts et contributions de toute nature objets du montant provisionnel prévu à l’article 13.3 ;
Prorata temporis, de la Redevance prévue à l’Article 10 des présentes ;  
Des sommes dues au titre de la remise en état de l’Emprise ou des Biens qui n’auraient pas fait l’objet d’un bon entretien ou usage conformément aux stipulations de la présente Autorisation.
Résiliation automatique de l’Autorisation 
L’Autorisation sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de : 
Redressement judiciaire du Bénéficiaire, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L.622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du Bénéficiaire ;
Liquidation judiciaire du Bénéficiaire, si après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L.641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du Bénéficiaire ; 
Fermeture définitive de l’établissement du Bénéficiaire à la suite d’une décision définitive de l’autorité administrative ; 
Cessation par le Bénéficiaire pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue à l’article 4 dans les Biens mis à disposition. 
Dans une telle hypothèse, aucune indemnité ne sera versée au Bénéficiaire. 
Par ailleurs, les sommes versées à quelque titre que ce soit par le Bénéficiaire resteront acquises à Paris La Défense, et en complément :
le Bénéficiaire verse les sommes dues prorata temporis de son occupation réelle des Biens mais non payées à la date de prise d’effet de la résiliation ;
le Bénéficiaire est redevable, prorata temporis, des charges, impôts et contributions de toute nature que Paris La Défense lui refacture dans les conditions prévues à l’Article 11.

CLAUSES FINANCIERES
Moyens de la redevance d’occupation 
Le montant total de la redevance pour l’occupation temporaire des Biens par le Bénéficiaire (ci-après désignée « Redevance ») est calculé au prorata temporis sur la base de la durée d'occupation par le Bénéficiaire de chacune des Emprises telle que définie à l’Article 4 des présentes comme suit :
Détail du calcul de la Redevance due par le Bénéficiaire :
N° Emprise
Surface emprise totale (m²)
Durée totale d'occupation
Nature de l’emprise
Surface (m²)
NB de mois
Montant unitaire (€ HT/m²/Niveau/Mois)
Montant total 

















Le montant prévisionnel total de la Redevance pour l’occupation temporaire des Biens par le Bénéficiaire s’élève donc à la somme totale de [●] € HT, soit [●] € TTC. 
Le montant de la Redevance est calculé sur la base de la grille tarifaire figurant en Annexe [●] des présentes. 

Modalités de paiement de la redevance d’occupation
La Redevance est payable mensuellement, à terme à échoir, c’est-à-dire au début du mois d’occupation, par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la réception par le Bénéficiaire d’un titre de recettes.
Les premier et derniers paiements sont calculés et payables au prorata temporis en considération de la durée d'occupation effective de chacune des Emprises par le Bénéficiaire, à compter du début du mois. Ces montants sont majorés de la TVA au taux en vigueur. 
Le règlement de la Redevance interviendra par virement bancaire sur le compte de Paris La Défense suivant : 
IBAN : FR76 1007 1920 0000 0020 0175 194 TRPUFRP1
Contacts email de facturation : [●]
Adresse postale de facturation : [●]
Pour toutes questions relatives au paiement de la Redevance, le Bénéficiaire pourra adresser sa demande à l’adresse email suivante : compta@parisladefense.com.
Dans l'hypothèse où il apparaîtrait qu'un trop perçu aurait été facturé et/ou payé par le Bénéficiaire à Paris La Défense, le Bénéficiaire en informera Paris La Défense en lui adressant les justificatifs afférents et Paris La Défense les remboursera au Bénéficiaire à première demande de ce dernier.

Conditions de révision du montant de la redevance d’occupation
Le montant de la Redevance définie ci-dessus sera révisé au 1er janvier de chaque année, selon la grille tarifaire en vigueur à cette date. 
La grille tarifaire figurant en Annexe [●] des présentes est celle applicable au jour de la signature de la présente Autorisation. Elle n’est valable que ponctuellement et est soumise à d’éventuelles modifications par toute décision ultérieure du Conseil d’Administration de Paris La Défense. Paris La Défense informera le Bénéficiaire par tous moyens du changement de sa grille tarifaire en vigueur. 

DEPOT DE GARANTIE
Modalités de versement et montant du dépôt de garantie
Pour garantir l'exécution des obligations lui incombant au titre des présentes, le Bénéficiaire doit à Paris La Défense, à compter du jour de la signature de la présente Autorisation, le versement d’un dépôt de garantie d’un montant total de [●] €, suivant les modalités de paiement décrites à l’article 10.2 ci-avant.
De convention expresse, cette somme ne sera productive d'aucun intérêt ni imputable sur la dernière échéance de redevance. 
Ce dépôt de garantie devra rester constitué pendant toute la durée de l’Autorisation de telle sorte qu’il devra, le cas échéant, être réapprovisionné par le Bénéficiaire si son montant viendrait à être réduit de moitié par le prélèvement de pénalités et, a minima, à chaque fin d’année civile.
Par ailleurs et, conformément aux stipulations du CCFN figurant en annexe [●] de la présente Autorisation, le dépôt de garantie au titre du CCFN est fixé à la somme de [●] euros. Cette somme sera également due par le Bénéficiaire à Paris La Défense à compter du jour de la signature de l’AOT Travaux, étant précisé que la restitution du dépôt de garantie relatif à la CCFN au Bénéficiaire s’effectuera, le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par Paris La Défense de la DAACT signée par la ville de Courbevoie.
Dans le cas de résiliation de la présente Autorisation par suite d'inexécution par le Bénéficiaire d'une quelconque de ses obligations, le dépôt de garantie restera acquis à Paris La Défense à titre de premiers dommages intérêts et sans préjudice de tous autres.

Modalités de restitution du dépôt de garantie 
Ce dépôt de garantie sera restitué dans les conditions suivantes :
Si l’état des lieux de sortie du dernier Bien occupé ne donne pas lieu à réserves : le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de trente (30) jours courant à compter du dernier état des lieux de sortie par virement, déduction faite, le cas échéant, d’éventuel impayé de redevance.

Si l’état des lieux de sortie fait apparaitre des réserves, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de six (6) mois courant à compter de l’état des lieux de sortie, minoré, le cas échéant, des frais de remise en état engagés par Paris La Défense et d’éventuel(s) impayé(s) de redevance.

Par ailleurs, en cas de dégâts constatés sur les ouvrages et aménagements de Paris La Défense au sein ou à proximité des Biens mis à disposition et imputables au Bénéficiaire, Paris La Défense pourra faire réaliser les travaux de réparation et fera parvenir au Bénéficiaire la facture de ces travaux par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de non-paiement par le Bénéficiaire dans les trente (30) jours, Paris La Défense déduira du dépôt de garantie les sommes correspondantes, sans préjudice d’autres sanctions à l’égard du Bénéficiaire.

TRAVAUX ET AMENAGEMENTS PREALABLES A REALISER SUR LES BIENS MIS A DISPOSITION 
Aucun travaux ou aménagement ne sera réalisé par Paris La Défense pour permettre au Bénéficiaire d’entrer dans les lieux.
Le Bénéficiaire s’engage à prendre les Biens mis à disposition en l’état, à charge pour ce dernier de faire ses propres aménagements avec l’accord préalable et express de Paris La Défense et des autorités publiques compétentes.
En cas de dysfonctionnement, Paris La Défense se réserve le droit de demander par mail au Bénéficiaire les modifications nécessaires qui seront à la charge de celui-ci. Le délai de prise en compte de la demande de Paris La Défense par le Bénéficiaire sera mentionné dans le mail. Passé ce délai, Paris La Défense se réserve le droit de résilier la présente AOT Travaux conformément aux dispositions décrites à l’Article 9.2. 


PILOTAGE ET COORDINATION GENERALE DES CHANTIERS DE LA DEFENSE

Le Règlement d’Organisation des chantiers tiers ou le Règlement d’organisation inter-chantiers (ROIC) du quartier d’affaires de La Défense s’applique aux Travaux objets de la présente Autorisation, il convient donc de se référer à ce document.

DROIT DE VISITE DES BIENS MIS A DISPOSITION PAR PARIS LA DEFENSE
Le régisseur de Paris La Défense ou toute autre personne de Paris La Défense pourra se rendre dans les Biens après avoir prévenu le Bénéficiaire de sa visite moyennant le respect d’un préavis de deux (2) jours ouvrés au moins, sauf urgence manifeste. 

CONSTAT DES ENVIRONNANTS AVANT TRAVAUX 
Le Bénéficiaire devra dans le cadre de son chantier :
Identifier les avoisinants à risque et les qualifier en matière de vulnérabilité et de sensibilité ; 
Présenter et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la préservation, la stabilité et la surveillance des espaces et ouvrages publics et autres biens avoisinants.
Le Bénéficiaire fera son affaire de l’interface avec les ouvrages et avoisinants tiers présents sur le secteur Ségoffin. Il organisera à cet effet toutes les actions, référés, expertises, constats nécessaires à la préservation de ses intérêts et de ceux de Paris La Défense lequel n’interviendra pas dans la relation avec les tiers.
Au cours des Travaux , le Bénéficiaire ne devra pas impacter les espaces et ouvrages avoisinants, tels qu’identifiés de manière non exhaustive sur le plan de repérage des ouvrages joint en Annexe [●]. Ces espaces et ouvrages ne devront supporter aucun désordre et ne pas être impactés par le chantier et en particulier leur stabilité ne devra pas être modifiée.
Il est précisé qu’en cas d’impact sur les espaces ou ouvrages avoisinants, du fait des Travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Bénéficiaire, la responsabilité de Paris La Défense ne pourra en aucun cas être recherchée. Tout impact et tout surcoût dépendant des désordres constatés et imputables au chantier seront pris en charge intégralement par le Bénéficiaire.


DESCRIPTION DES TRAVAUX 

Le Bénéficiaire réalise une opération de construction dénommée [●] qui porte sur la construction d’un ensemble immobilier mixte comprenant [●] situé [●] à Courbevoie (92).
La présente Autorisation est ainsi conclue pour permettre au Bénéficiaire de réaliser les Travaux tels que rappelés dans le Préambule ci-avant et décrits plus spécifiquement dans la Convention de Travaux, et dont le planning détaillé figure en Annexe [●] des présentes. 
Le Bénéficiaire est intégralement et exclusivement responsable de la conception, du financement et de la réalisation des ouvrages et équipements afférents à ces Travaux . 
Il est expressément convenu entre les Parties que la présente Autorisation délivrée par Paris La Défense ne saurait en aucune façon engager sa responsabilité, ni atténuer celle du Bénéficiaire, tant entre les Parties qu'à l'égard des tiers. 
Le Bénéficiaire devra respecter les règles de l’art, ainsi que les termes de tous règlements, normes, et plus généralement, toute réglementation s'y rapportant en vigueur au jour de la signature du marché de travaux, hormis celle qui serait d’application immédiate. Il respectera notamment les principes et modalités convenues dans le cadre de la Convention de Travaux.
Le Bénéficiaire s’oblige, avant toute utilisation des Biens de Paris La Défense par ses entreprises, à respecter et à s’assurer du respect par les intervenants de toutes réglementations. 
D’une manière générale, le Bénéficiaire ne fera appel qu'à des entreprises dûment qualifiées et expérimentées agissant sous la direction des hommes de l'art dûment qualifiés et expérimentés, ayant justifié des assurances couvrant l’ensemble de leurs prestations. 
Le Bénéficiaire sera seul responsable de toute dégradation ou dommage qui pourrait survenir du fait des Travaux , ce que le Bénéficiaire accepte expressément, lesdits travaux étant réalisés sous son entière responsabilité. 
Pendant la période de réalisation des Travaux , le Bénéficiaire rendra compte sur demande de l’état d’avancement et de l’évolution desdits travaux qui pourra également, à la demande de Paris La Défense, requérir des visites de chantier sur les Emprises concernées moyennant le respect d’un préavis de deux (2) jours ouvrés au moins, sauf urgence manifeste. 
Le Bénéficiaire s'engage à supporter toutes les conséquences des Travaux qui seraient préjudiciables au gros œuvre et à la solidité des Biens concernés par la présente Autorisation et à indemniser Paris La Défense de tous dommages de quelque nature qu'ils soient et qui auraient pour cause l'exécution des Travaux , à l’exclusion des défauts ou vices cachés affectant l’existant. 
En outre, en cas de malfaçons ou dysfonctionnements dûment justifiés affectant les Biens, Paris La Défense se réserve le droit de demander par email au Bénéficiaire les modifications nécessaires qui seront à la charge de celui-ci. Le délai de prise en compte de la demande de Paris La Défense par le Bénéficiaire sera mentionné dans le mail. Passé ce délai, Paris La Défense se réserve le droit de résilier la présente AOT Travaux conformément aux dispositions décrites à l’article 9.2.
OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Tranquillité
Le Bénéficiaire respectera les modalités prévues au CCFN figurant en Annexe [●] des présentes.
Impact sur les Biens
Le Bénéficiaire ne pourra faire aucune transformation des Biens sans l'accord écrit et préalable de Paris La Défense. 
Le Bénéficiaire ne pourra faire dans les Biens mis à disposition aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de murs ou de voûtes, aucune construction sans l'autorisation préalable écrite de Paris La Défense.
Responsabilité
Pour l’exécution de la présente Autorisation, le Bénéficiaire sera responsable de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, directs et indirects, qu’il pourrait causer aux tiers et/ou au personnel et aux Biens de Paris La Défense.
La responsabilité de Paris La Défense sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux Biens du fait du personnel ou du matériel du Bénéficiaire. Ce dernier s’engage à garantir Paris La Défense contre tous recours intentés contre lui par lesdits tiers.
Accès au site 
La Charte des Chantiers à Faible Nuisance (CCFN) de Paris La Défense figurant en Annexe [●] des présentes s’applique au chantier, y compris sur le domaine public de la Ville de Courbevoie sous gestion de Paris La Défense. 
Obligations en termes de sécurité et de sûreté
Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de la surveillance des Biens mis à sa disposition.

Le Bénéficiaire devra se conformer scrupuleusement aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la sécurité, la police, la réglementation du travail de façon que Paris La Défense ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Le Bénéficiaire accepte de se conformer aux prescriptions faites par Paris La Défense et énoncées dans la présente Autorisation et s’engage à faire respecter ces prescriptions par ses prestataires. 
Le Bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des personnes relevant de sa responsabilité et des usagers du Quartier d’Affaires de La Défense en lien avec la réalisation des Travaux afférents à son chantier : 
Les avis d’interdiction et de danger seront apparents ;
Les Emprises seront gardées en dehors des horaires d’ouverture ; 
Les accès aux issues de secours et aux bouches incendies, notamment à celles devant être réalisées pour l’opération [●], seront maintenus, malgré les Travaux du Bénéficiaire, pendant toute la durée desdits travaux ainsi que les conditions nécessaires à leur exploitation ; 
Les cheminements des véhicules de secours seront préservés malgré les Travaux du Bénéficiaire pendant toute la durée desdits travaux.
Protection, surveillance, entretien et réparation des Biens
Le Bénéficiaire, par rapport aux Biens mis à disposition par la présente Autorisation, s’engage à :
Ne pas utiliser les Biens à d’autres fonctions que celles pour lesquelles elles ont été mis à sa disposition ; 
Respecter le périmètre des Emprises, sans empiéter sur les zones de circulation des véhicules et à prévenir tout risque de dommages quelconques aux ouvrages et équipements existants ou aux usagers ou toute personne évoluant à proximité ;
À surveiller les Biens mis à disposition de manière à éviter tout squat ou occupation ; 
À préserver en toutes circonstances la circulation des véhicules de secours et d’exploitation. 

Le Bénéficiaire devra, pendant toute la durée de l’AOT Travaux, maintenir l'intégralité des Biens en bon état de propreté, d'entretien, de fonctionnement et de sécurité. A cet égard, le Bénéficiaire s’engage notamment à maintenir la propreté de la rue du Capitaine Guynemer et de la rue Segoffin, en prévoyant un nettoyage adéquat régulier. 

Tous les contrôles, vérifications et travaux auxquels les aménagements, installations de chantier et équipements provisoires (signalétique, éclairage) qu’ils contiennent liés aux Travaux , peuvent être assujettis, en raison de réglementations existantes ou à venir, relatives à la sécurité des personnes, seront intégralement à la charge du Bénéficiaire qui renonce à tout recours contre Paris La Défense pour les dégradations et troubles de jouissance susceptibles d’en résulter. 

Dans tous les cas, le Bénéficiaire restera responsable des conséquences qui pourraient résulter de l’exécution ou de la non-exécution des réparations lui incombant.

L’enlèvement des ordures est assuré conformément aux règlements de police municipale applicables en matière de salubrité publique et d’hygiène, de façon à ne causer aucun désagrément aux usagers (et notamment au public) du domaine public de Paris La Défense ou sous gestion de celui-ci (nuisances olfactives, désordres esthétiques). 

Le Bénéficiaire est tenu de participer à la vigilance pour le maintien de la propreté des Biens et au respect de son environnement.

Notice de sécurité chantier 
Une notice de sécurité du chantier est à présenter par le Bénéficiaire à Paris La Défense dans le cadre de la présente Autorisation et en amont du démarrage du chantier. Ce document signé du Bénéficiaire figure en annexe du ROIC, annexe [●] de la présente.
Obligations liées à l’installation d’une base vie
Le chantier nécessite l’installation d’une base vie qui est prévue sur la propriété du Bénéficiaire. 
Néanmoins, le Bénéficiaire est d’ores et déjà informé que, si le chantier nécessite l’installation d’une base-vie sur le domaine public de Paris La Défense ou géré par celui-ci, le Règlement d’Organisation des chantiers tiers ou le Règlement d’organisation inter-chantier du quartier d’affaires de La Défense détaillent les obligations liées à l’installation d’une base vie. Ce document signé par le Bénéficiaire figure en annexe du ROIC, annexe [●] des présentes.
Obligations liées à l’usage de grue à tour
Si le chantier nécessite l’installation d’une grue à tour sur le domaine public de Paris La Défense ou géré par celui-ci, le Règlement d’Organisation des chantiers tiers ou le Règlement d’organisation inter-chantiers du quartier d’affaires de La Défense détaillent les obligations liées à l’installation d’une grue à tour. 
Gestion du chantier 
La CCFN de Paris la Défense figurant en Annexe 12 des présentes s’applique au chantier objet de la présente. Il convient donc de s’y référer en matière de :
-protection, surveillance et entretien des biens ;
-raccordements concessionnaires ;
-nuisances ;
-gestion des déchets ;
-nettoyage du chantier ;
-santé publique ;
-risque pollution.

Astreinte
Le Bénéficiaire s’engage à mettre en place une astreinte sur le chantier qui pourra être sollicitée par Paris La Défense en cas d’événement inhabituel constaté sur la zone.
Le contact est : [●]
Les notices de sécurité chantier, base vie et/ou héliportage pour les chantiers implantés sur le Quartier d’Affaires mentionnent également les contacts du chantier (cf. Annexes [●] et [●]).

Désignations de représentants
Les Parties conviennent de désigner, afin d’assurer la bonne coordination des chantiers, les représentants suivants :
Représentant de [●], Bénéficiaire de l’AOT Travaux :
Prénom/Nom : 
Fonction : 
Téléphone :
E-mail : 

Référent Paris La Défense : 
Prénom/Nom :  
Fonction : 
Email : DOCVARIABLE referents 
Dossier des Ouvrages Exécutés Numérique
Le Règlement d’Organisation des chantiers tiers ou le Règlement d’Organisation inter-chantiers sur le quartier d’Affaires de La Défense s’applique en la matière au chantier objet de la présente Autorisation, il convient donc de se référer à ce document figurant en Annexe 13 des présentes. 
Spécificités liées à l’intervention
[●]
Travaux objets de la présente AOT ont obtenu la ou les autorisations règlementaire(s) de la ou des collectivité(s) compétente(s)
 
Précisions :
[●]
[●]
Possibilité par le Bénéficiaire de solliciter une prise de possession anticipée
 
Date : 
[●]
[●]
Délai de prévenance pour occupation d'une nouvelle emprise ou prolongation d'occupation d'emprise(s)
 
Délai : 
[●]
[●]
Communication des travaux par le Maitre d'ouvrage 
 
Référent Bénéficiaire : 
 [●]
[●]
Remise d'un Dossier des Ouvrages Exécutés numériques 
[●]
Respect du Règlement d'Organisation des Chantiers tiers sur le Quartier d'Affaires de La Défense (ROC) - Règlement contractualisé en amont entre le Bénéficiaire et Paris La Défense et porté à connaissance de tous les prestataires intervenant dans le cadre du chantier.
[●]
Respect du Règlement d'Organisation Inter-chantiers sur le Quartier d'Affaires de La Défense (ROIC) - Règlement contractualisé en amont entre le Bénéficiaire et Paris La Défense et porté à connaissance de tous les prestataires intervenant dans le cadre du chantier.
[●]
Utilisation de la zone logistique 
[●]
Application de la Charte Chantier Faible Nuisance (CCFN) de Paris La Défense 
[●]
Modalités particulières de restitution des Biens 
COMMUNICATION DES TRAVAUX DU MAITRE D’OUVRAGE
La Charte des Chantiers à Faible Nuisance de Paris La Défense s’applique en la matière au chantier objet de la présente Autorisation, il convient donc de se référer au CCFN figurant en Annexe [●] des présentes.
Le Bénéficiaire procèdera, préalablement au début des Travaux , aux notifications suivantes :
Pour les riverains : envoi de courriers d’information avant le démarrage des travaux ;

Pour les tiers : l’envoi de courriers d’informations avant le démarrage des travaux. 

Le Bénéficiaire devra également, en présence de Paris La Défense, animer des réunions de présentation des travaux auprès de l’ensemble des avoisinants. Les courriers adressés aux différents riverains et tiers seront transmis au préalable à Paris La Défense pour accord.
ASSURANCES
Le Bénéficiaire sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers Paris La Défense qu’envers les tiers, de toutes les conséquences dommageables, matérielles et immatérielles, consécutives et non consécutives, qui pourraient résulter de la réalisation des Travaux , des installations, de l’exploitation ou de l’enlèvement de ses équipements ainsi que des activités, de son intervention en général, sans recours possible contre Paris La Défense et ses assureurs.
Le Bénéficiaire s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et ayant son siège social ou un établissement domicilié en France :
Une assurance de type multirisques le garantissant en sa qualité d’occupant des Biens mis à disposition contre l'incendie, les courts circuits, les explosions, la foudre, les dégâts des eaux, les bris des glaces et tous autres risques généralement assurés, tous mobiliers, matériels, marchandises, glaces, installations et aménagements dans lesdits Biens, le recours des voisins et des tiers, et sa responsabilité civile professionnelle ;
Une assurance de responsabilité civile professionnelle (le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de dommages corporels, matériels, ainsi que ceux, immatériels, qui en sont la conséquence, causés aux tiers et à Paris La Défense du fait de son activité ;
De façon à ce que la responsabilité de Paris La Défense ne puisse jamais être recherchée, notamment en cas d’accident ou de détérioration de toute nature et quelle qu’en soit la cause.
En outre, la police d’assurance responsabilité civile professionnelle du Bénéficiaire doit pouvoir s’appliquer pour toute réclamation présentée par Paris La Défense, après la date de cessation du contrat d’assurance, dès lors que cette réclamation se rattache à un fait survenu avant cette cessation et ayant donné lieu à une première réclamation avant cette date, de la part de Paris La Défense.
En tout état de cause, le Bénéficiaire sera tenu d’avertir Paris La Défense dans les meilleurs délais, de la survenance de tout dommage causé aux tiers, déclaré ou non à son assureur.
Le Bénéficiaire s’engage à produire à Paris La Défense, sur première demande, la copie du ou des contrats d’assurance couvrant le risque. Il s’engage par ailleurs à prendre toute autre assurance nécessaire à son activité. 
La communication des attestations d’assurance par le Bénéficiaire n’engage en rien la responsabilité de Paris La Défense dans le cas où, à l’occasion d’un dommage, l’étendue des garanties ou le montant des assurances s’avéreraient insuffisants.
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir et renouveler ses contrats d’assurance pendant toute la durée de l’occupation, à payer les primes et cotisations et à en justifier le règlement à tout moment sur simple demande de Paris La Défense ou son représentant.
Au titre du présent article et de l’article 9.2, constitue un motif de résiliation pour faute de la présente Autorisation :
Le défaut de conclusion par le Bénéficiaire d’un contrat d’assurance ou d’un nouveau contrat d’assurance en cas de cessation de ce dernier ;
L’existence d’un contrat d’assurance ne contenant pas toutes les exigences formulées au présent article.
A la signature de la présente Autorisation, le Bénéficiaire a fourni les attestations d’assurances précisant les montants garantis, celles-ci figurent en Annexe [●] des présentes.


PENALITES
Dans les cas visés aux articles relatifs à la durée et aux obligations du Bénéficiaire, Paris La Défense mettra en demeure le Bénéficiaire, par courrier recommandé avec avis de réception postale, de se mettre en conformité avec ses obligations dans un délai mentionné dans ledit courrier.
A l’issue de ce délai, si le Bénéficiaire n’a pas rempli ses obligations, il sera appliqué une pénalité de 1 000 € par jour calendaire de retard jusqu’au constat par Paris La Défense de la mise en conformité du Bénéficiaire avec ses obligations contractuelles.
En cas de non-respect des modalités de restitution des Biens de Paris La Défense prévues à l’article 6 des présentes, constaté dans le cadre de l’état des lieux de sortie ou en cas d’occupation irrégulière au-delà du terme, le Bénéficiaire se verra appliquer une pénalité de 2 000 € par jour de non-remise en état des Biens ou de non-restitution des Biens. Le constat de la fin de l’irrégularité via un email d’un représentant de Paris La Défense au Bénéficiaire mettra fin au paiement de la pénalité. 
Et pour tout autre manquement aux obligations de la présente AOT Travaux, par simple constat d’irrégularité notifié au Bénéficiaire par l’envoi d’un email d’un représentant de Paris La Défense, le Bénéficiaire se verra appliquer une pénalité de 2 000 € par constat d’irrégularité. Le constat de la fin de l’irrégularité via un email de Paris La Défense au Bénéficiaire mettra fin au paiement de la pénalité.
Tout retard dans la libération des Biens entrainera l’application d’une pénalité de 500 euros par jour de retard.
ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENT DES LITIGES
Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable. En l’absence de transaction, tout litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle les Biens sont situés.
CLAUSE RGPD
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Pour toute information complémentaire, envoyez un courriel à dpo@parisladefense.com.
SIGNATURE ELECTRONIQUE 
De convention expresse valant convention de preuve, les Parties sont convenues de signer la présente Autorisation via un processus de signature électronique sécurisée mis en œuvre par un prestataire tiers qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil ainsi qu’au décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, ce que les Parties acceptent expressément. 
Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour que la signature électronique des présentes soit effectuée par son représentant dûment habilité aux fins des présentes. Les Parties conviennent expressément et irrévocablement que l’Autorisation, signée électroniquement : (i) constitue l’original, (ii) constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil, ayant la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et (iii) vaut preuve de son contenu, de l’identité des signataires et de leur consentement. 
Les Parties reconnaissent en conséquence et en tant que de besoin que l’Autorisation pourra notamment être valablement (i) opposée aux Parties et (ii) produite en justice, à titre de preuve littérale et (iii) constitue une preuve légalement recevable de l’intention des Parties d’être juridiquement liées.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du code civil, l’Autorisation est établie en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties, dans les conditions requises par les articles 1366 et 1367 du code civil et par le décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précité. 
Chacune des Parties aura la faculté de solliciter la délivrance du dossier de preuve constitué à l’occasion de cette signature. 
Pour les besoins de la gestion ultérieure de la présente Autorisation, dans tous les cas où la consultation électronique ne sera pas possible, il est admis par les Parties qu’elles pourront établir des copies sur support papier dénommées « extraits conventionnels » correspondant à la reproduction littérale de l’original des présentes. Ces copies pourront être utilisées, le cas échéant, comme moyen de preuve, dans les conditions admises par la jurisprudence, en l’état du droit positif.



PIECES CONTRACTUELLES - LISTE DES ANNEXES
Les pièces contractuelles comprennent, la présente Autorisation et ses annexes.
Les annexes font partie intégrante de l’Autorisation et ont valeur contractuelle. Toute référence à l’Autorisation inclut ses Annexes.
En cas de contradiction entre les stipulations du corps de l’Autorisation et une stipulation d’une annexe, les stipulations du corps de l’Autorisation prévalent. 
Sont jointes à la présente Autorisation les annexes suivantes : 
N° Annexe
Libellé annexe
1

2

3


Fait à Courbevoie, le [●]
En un exemplaire original


Pour Paris La DéfensePour le Bénéficiaire
Pierre-Yves GUICE[●]
Directeur Général[●]

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.