Règlement de consultation
ML2026-03_RC et certificat de visite.pdf · 4 260 mots · du marché « Nettoyage régulier et ponctuel des locaux, surfaces vitrées et équipements sur les différents sites de la Caisse… », dossier de consultation officiel.
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE
218 boulevard Pierre Boulle 84000 Avignon
N° Siret : 77571412400119
RC
Règlement de Consultation
Marché de fournitures courantes et de services
à Procédure formalisée
N°ML2026-03
Prestation de nettoyage des locaux et
des vitreries des sites de la CAF de
Vaucluse
Les offres sont transmises exclusivement par voie électronique sur la
plateforme de dématérialisation PLACE.
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :
Le 15/10/26 à 12h00
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Article 1 : Identification de l’acheteur
Le pouvoir adjudicateur est la Caisse d’allocations familiales de Vaucluse, organisme local de sécurité sociale
de la branche famille.
La CAF de Vaucluse est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, soumis aux
dispositions du Code de la commande publique, conformément à l’article L.124-4 du Code de la sécurité
sociale et à l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés passés par les organismes de
sécurité sociale.
À ce titre, la CAF de Vaucluse agit en qualité de pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande
publique.
Le siège de la CAF de Vaucluse est situé :
218 boulevard Pierre Boulle
84000 Avignon
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 19 juillet 2018, la CAF de Vaucluse est représentée, pour la passation
et l’exécution du présent marché, par Monsieur Christian DELAFOSSE, Directeur de la Caisse d’allocations
familiales de Vaucluse.
Article 2 : Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la passation d’un marché public portant sur la réalisation des
prestations de nettoyage des locaux et de vitrerie des différents sites appartenant à la Caisse d’allocations
familiales de Vaucluse.
Les prestations comprennent l’ensemble des opérations nécessaires au maintien ou au rétablissement de la
propreté des locaux, dans le respect des exigences d’hygiène, de sécurité et de qualité attendues par
l’organisme.
Les différents sites concernés par les prestations de nettoyage et de vitrerie, situés dans le département de
Vaucluse, sont détaillés dans le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (CCATP) et ses
annexes.
Une permanence inter-organismes située à Carpentras est susceptible d’être mise en service en cours
d’exécution du marché. À la date de lancement de la consultation, la date d’ouverture de ce site, le périmètre
exact des locaux concernés ainsi que les modalités d’organisation et de prise en charge des prestations de
nettoyage ne sont pas définitivement arrêtés. Les prestations relatives à ce site pourront être activées en
cours d’exécution dans les conditions prévues au CCATP et sur la base des prix contractuels du marché.
Le marché est exécuté sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à prix mixtes, comprenant :
des prestations récurrentes rémunérées par prix forfaitaires ;
des prestations à la demande rémunérées par prix unitaires, exécutées au moyen de bons de
commande.
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Dans le cadre de sa politique d’achats responsables et de prise en compte des objectifs de développement
durable, la CAF de Vaucluse fait application des dispositions :
• de l’article L.2111-1 du Code de la commande publique, relatif à la prise en compte des objectifs de
développement durable dans les marchés publics ;
• de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, permettant l’intégration de considérations
sociales et environnementales dans les conditions d’exécution du marché.
À ce titre, le titulaire est encouragé, dans le cadre de l’exécution des prestations, à favoriser l’accès ou le
retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle.
Le titulaire pourra notamment mettre en œuvre des actions visant à :
• favoriser le recrutement de personnes éloignées de l’emploi ;
• accompagner l’intégration, la formation et la montée en compétences des agents affectés au
marché ;
• favoriser la stabilité des équipes et le développement de parcours professionnels durables.
Le candidat précisera dans son mémoire technique les dispositions sociales qu’il entend mettre en œuvre
dans le cadre du présent marché.
Ces éléments pourront être pris en compte dans l’analyse de l’offre au titre de l’organisation des moyens
humains et de la politique sociale proposée par le candidat.
Article 3 : Nomenclature C.P.V.
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) applicable au présent
marché est la suivante :
Code principal Description
90910000-9 Service de nettoyage
Code complémentaires Description
90919200-4 Nettoyage de bureaux
90911300-9 Nettoyage des vitres
Article 4 : Allotissement.
Conformément aux articles L.2113-10 et L.2113-11 du Code de la commande publique, le présent marché
n’est pas alloti.
L’absence d’allotissement se justifie par les éléments suivants :
• la proximité géographique des sites concernés, situés dans le département de Vaucluse, comprenant le
siège d’Avignon, la permanence de Cavaillon ainsi que, le cas échéant en cours d’exécution, la permanence
de Carpentras, qui ne justifie pas une décomposition géographique des prestations ;
• la nécessité d’assurer une organisation homogène des prestations de nettoyage et de vitrerie, avec un
niveau de qualité équivalent sur l’ensemble des sites ;
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• la nécessité de garantir une coordination unique des interventions, notamment pour la planification des
prestations, le suivi qualité, la gestion des remplacements et le traitement des éventuelles demandes
d’intervention ;
• la dévolution en lots séparés serait susceptible de rendre plus complexe le suivi et le pilotage de l’exécution
du marché par le pouvoir adjudicateur, au regard des moyens humains nécessaires au suivi de plusieurs
titulaires distincts.
Article 5 : Forme du marché
Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire à prix mixtes, définissant les conditions d’exécution
des prestations, conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code de la commande publique.
Il comprend :
• des prestations récurrentes, correspondant aux opérations courantes de nettoyage, rémunérées par
un prix forfaitaire ;
• des prestations ponctuelles, réalisées à la demande du pouvoir adjudicateur, rémunérées par des
prix unitaires.
Les prestations récurrentes correspondent aux prestations régulières de nettoyage définies dans le présent
cahier des charges et ses annexes.
Le prix forfaitaire couvre l’ensemble des moyens humains, matériels et produits nécessaires à la réalisation
complète des prestations récurrentes. Aucune prestation nécessaire à leur bonne exécution ne pourra
donner lieu à une rémunération complémentaire.
Les prestations ponctuelles sont exécutées sur demande du pouvoir adjudicateur et donnent lieu à l’émission
de bons de commande, conformément aux dispositions de l’article R.2162-13 du Code de la commande
publique.
Les prix unitaires applicables sont définis dans l’annexe financière jointe à l’acte d’engagement.
Cas particulier de la permanence de Carpentras :
Les prestations susceptibles d’être réalisées sur la permanence inter-organismes de Carpentras ne constituent
pas, à la date de notification du marché, des prestations récurrentes garanties.
Elles pourront être activées en cours d’exécution du marché, en fonction de la date effective de mise en service
du site, du périmètre des locaux relevant de la CAF de Vaucluse et des modalités d’organisation retenues pour
la prise en charge du nettoyage.
Leur exécution donnera lieu à une demande expresse du pouvoir adjudicateur et à l’émission de bons de
commande sur la base des prix unitaires prévus dans l’annexe financière.
Aucun montant minimum de commande n’est garanti au titre de la permanence de Carpentras. Les
prestations pourront être adaptées, réduites ou interrompues dans les conditions prévues au CCATP.
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Conformément au décret n°2021-1111 du 23 août 2021, l’accord-cadre est conclu sans montant minimum et
avec un montant maximum, pour la durée totale du marché, reconductions éventuelles comprises.
Montant maximum pour la durée du marché (48 mois) 600 000 € HT
Les bons de commande sont émis sur la base des prix unitaires définis dans l’acte d’engagement.
Article 6 : Durée du marché
Le marché est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa date de notification.
À l’issue de cette période, il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois pour la même durée, sans que sa
durée totale n’excède quarante-huit (48) mois.
La reconduction est considérée comme acceptée si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas sa décision de non-
reconduction dans le délai prévu.
Conformément à l’article R.2112-4 du Code de la commande publique, le candidat ne peut refuser la
reconduction.
En cas de non-reconduction, la décision sera notifiée au candidat au moins deux (2) mois avant la date
anniversaire du marché.
La date prévisionnelle de début d’exécution des prestations est fixée au 01/04/2027 Elle intègre, le cas
échéant, les contraintes liées à la prise en charge du marché.
Article 7 : Reprise du personnel
La reprise du personnel, lors d’un changement de titulaire, s’effectue conformément aux dispositions du
Code du travail, notamment l’article L.1224-1, ainsi qu’à la convention collective nationale des entreprises
de propreté et services associés, lorsque les conditions d’application sont réunies.
Article 8 : Visite obligatoire des locaux
Les candidats doivent effectuer une visite préalable du site d’Avignon afin d’apprécier l’étendue des
prestations, les modalités d’accès, la configuration des locaux ainsi que les contraintes éventuelles
d’exécution.
La visite se déroulera le 23/09/2026 à 9h, en présence du représentant de la CAF de Vaucluse. Le point de
rencontre est fixé au 218 boulevard Pierre Boulle – 84000 Avignon.
Le candidat devra se présenter muni du certificat de visite joint au dossier de consultation. Ce certificat sera
signé à l’issue de la visite par le représentant de la CAF de Vaucluse et devra obligatoirement être joint à
l’offre.
L’absence de visite ou la non-production du certificat de visite signé entraîne l’irrégularité de l’offre.
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Article 9 : Dossier de consultation aux entreprises
Retrait du DCE :
Le dossier de consultation est mis à disposition gratuitement par voie électronique sur la plateforme de
dématérialisation PLACE : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Le candidat retire le dossier de consultation en le téléchargeant par ce biais. La création d’un compte n’est
pas obligatoire pour le téléchargement du dossier, mais elle est recommandée afin de recevoir les
éventuelles informations complémentaires, précisions ou modifications apportées au dossier de consultation
et de pouvoir répondre de manière dématérialisée.
Les candidats sont invités à renseigner une adresse électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera utilisée
pour l’ensemble des échanges avec le pouvoir adjudicateur. Il appartient au candidat de s’assurer du suivi
régulier des messages reçus à cette adresse ; la responsabilité de la CAF ne saurait être engagée en cas
d’adresse erronée ou de défaut de consultation des informations transmises.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente consultation sont destinées à la
CAF de Vaucluse, responsable de leur traitement. Les candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification
et de suppression des données les concernant, qu’ils peuvent exercer auprès des services compétents de la
CAF.
Les pièces constitutives du dossier de consultation sont les suivantes :
• l’acte d’engagement (AE) et son annexe financière
• le cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCATP)
• l’annexe n°1 – cadre de réponse du mémoire technique
• l’annexe n°2 – description des prestations et fréquence des interventions
• l’annexe n°3 – plans des sites
• l’annexe n°4 – reprise du personnel
• le présent règlement de consultation (RC) et le certificat de visite
Le cahier des clauses administratives générales applicable est le CCAG Fournitures courantes et services
(CCAG-FCS), approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021. Il n’est pas joint au dossier de consultation et est réputé
connu des candidats.
Toute clause figurant dans les documents propres au candidat (conditions générales de vente,
documentation commerciale, etc.) et contraire aux dispositions des pièces du marché est réputée non
écrite.
Modifications du DCE :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la
remise des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors
répondre sur le dossier modifié sans pouvoir élever la moindre réclamation sur le sujet. Si pendant l’étude
du dossier par les concurrents, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition est applicable
en fonction de cette nouvelle date.
Renseignements complémentaires :
Pour tout renseignement complémentaire nécessaire à l’établissement de leur candidature ou de leur offre,
les candidats doivent adresser leurs demandes exclusivement par voie électronique via la plateforme de
dématérialisation PLACE : https://www.marches-publics.gouv.fr.
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Afin d’être destinataires de l’ensemble des questions et réponses, ainsi que des éventuelles précisions ou
modifications apportées au dossier de consultation, les candidats doivent avoir téléchargé le DCE sur la
plateforme. Les échanges sont consultables par l’ensemble des candidats ayant retiré le dossier.
Les demandes de renseignements doivent être formulées au plus tard six (6) jours avant la date limite de
remise des offres. L’ensemble des communications, échanges d’informations, demandes de précisions ou de
régularisation, ainsi que les notifications de décisions, sont effectués exclusivement par voie électronique via
le profil acheteur.
Article 10 : Conditions de participation
Engagement des candidats :
La participation à la consultation vaut entière acceptation des dispositions du présent règlement. Après avoir
pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de consultation, les candidats s’engagent,
conformément aux clauses et dispositions établies dans le présent document, à exécuter les prestations
demandées aux conditions financières fixées dans l’acte d’engagement et son annexe financière.
Groupement de candidats :
En cas de présentation d’une offre par un groupement d’opérateurs économiques, l’appréciation des
capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale.
Les candidats peuvent se présenter soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d’un
groupement. Ils ne peuvent cumuler ces deux qualités.
En cas de groupement, la forme imposée par le pouvoir adjudicateur est celle du groupement solidaire.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.
Article 11 : Variantes
Chaque candidat doit présenter une offre conforme au dossier de consultation. Les variantes ne sont pas
admises.
Article 12 : Délais de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date limite de remise
des offres.
Article 13 : Modalités de remise des candidatures et des offres
Modalités générales :
Les candidatures et les offres sont rédigées en langue française.
Les prix sont exprimés en euros (€).
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Le candidat désigne, dans son dossier, la personne habilitée à le représenter et à engager juridiquement
l’entreprise. Les documents devant être signés doivent l’être par une personne dûment habilitée.
Renseignements complémentaires – Question des candidats :
Les candidats peuvent poser leurs questions exclusivement via le profil acheteur.
Les demandes de renseignements complémentaires devront parvenir au pouvoir adjudicateur au plus tard
dix (10) jours calendaires avant la date limite de remise des offres.
Les réponses seront communiquées à l’ensemble des candidats via le profil acheteur au plus tard cinq (5)
jours calendaires avant la date limite de remise des offres, afin de garantir le respect du principe d’égalité
de traitement des candidats.
Aucune réponse ne sera apportée aux questions transmises hors délai.
Pièces à fournir au titre de la candidature :
Les candidats doivent fournir les documents suivants :
une lettre de candidature (DC1) ou équivalent ;
une déclaration du candidat (DC2) ou équivalent ;
une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de
soumissionner ;
les références professionnelles significatives des trois (3) dernières années ;
le cas échéant, le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
en cas de sous-traitance, une déclaration de sous-traitance (DC4).
Conformément à l’article R.2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa
candidature sous la forme d’un Document Unique de Marché Européen (DUME).
En cas de dossier incomplet, le pouvoir adjudicateur pourra demander au candidat de le compléter dans un
délai de cinq (5) jours ouvrés, conformément à l’article R.2144-2 du code de la commande publique.
Pièces à fournir au titre de l’offre :
Les candidats doivent fournir les documents suivants :
l’acte d’engagement et son annexe financière, dûment complétés ;
le cadre de réponse du mémoire technique, obligatoirement complété ;
le mémoire technique venant préciser les éléments du cadre de réponse ;
le certificat de visite des locaux dûment signé.
Afin d’éviter tout retard dans la procédure de notification et toute formalité supplémentaire, les candidats
sont invités à signer leur offre avant son dépôt.
À défaut, le dépôt de l’offre vaut engagement du candidat à signer ultérieurement le marché qui lui serait
attribué.
Tout refus de signature, retard ou réticence du candidat attributaire est susceptible d’engager sa
responsabilité.
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L’absence d’une pièce exigée ou la transmission d’un document incomplet est susceptible d’entraîner le rejet
de l’offre.
Modalités de dépôt :
Les offres sont transmises exclusivement par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation PLACE
accessible à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr
Tout dépôt effectué sur un autre support ou par un autre moyen est irrecevable.
Les offres sont transmises en une seule fois. En cas d’envois successifs par un même candidat, seule la
dernière offre reçue avant la date et l’heure limites indiquées en page de garde du présent règlement de
consultation est prise en compte.
Les plis reçus hors délai sont rejetés sans être examinés.
La date et l’heure retenues sont celles de l’horodatage effectué par la plateforme PLACE.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde, dans les conditions prévues par l’article R.2132-
11 du code de la commande publique.
La copie de sauvegarde n’est ouverte qu’en cas d’impossibilité d’exploiter l’offre transmise par voie
électronique.
Signature :
La signature électronique de l’offre n’est pas obligatoire.
Seul le candidat retenu sera tenu de signer l’acte d’engagement, soit par signature électronique conforme à
la réglementation en vigueur, soit par signature manuscrite en cas de re matérialisation.
Article 14 : Jugement des candidatures et des offres
Jugement des candidatures :
Le pouvoir adjudicateur examine les candidatures au regard des capacités professionnelles, techniques et
financières des candidats. Les candidatures ne présentant pas les garanties suffisantes ou se trouvant dans
un cas d’interdiction de soumissionner sont écartées. Le pouvoir adjudicateur peut, le cas échéant, demander
aux candidats de compléter leur dossier.
Jugement des offres :
Critère Pondération Éléments d’appréciation
Appréciée au regard du cadre de réponse du mémoire technique,
Valeur technique de l’offre 50 points
selon les sous-critères ci-dessous.
- Méthodologie d’intervention (zonage, structuration des
prestations, adaptation aux contraintes du site)
• Critère 1 — Organisation
25 points - Planification des prestations et gestion des aléas (continuité de
générale
service, gestion des absences et des urgences)
- Organisation du pilotage (encadrement, supervision, suivi)
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- Démarche qualité (modalités de contrôle, traçabilité, outils de
suivi)
- Relation client (modalités de communication, gestion des
réclamations, amélioration continue)
- Pertinence des effectifs affectés au marché au regard des
• Critère 2 — Moyens prestations attendues
15 points
humains - Qualification et expérience du personnel
- Organisation des remplacements et stabilité des équipes
• Critère 3 — - Le candidat présente sa politique sociale appliquée aux agents
5 points
Caractéristiques sociales affectés au marché.
• Critère 4 — Performance - Le candidat présente les mesures proposées pour réduire l’impact
5 points
environnementale environnemental des prestations.
Le critère prix est évalué à partir des montants HT figurant dans
l’acte d’engagement, selon la formule suivante :
Prix 50 points Avec :
• N = note attribuée
• P = nombre maximal de points
Conformément aux objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », les critères
techniques intègrent la prise en compte les caractéristiques sociales et environnementales de l’offre en lien
avec l’exécution des prestations.
La CAF de Vaucluse vérifie la complétude des dossiers et la recevabilité des candidatures.
En cas de pièces manquantes ou incomplètes, elle peut, le cas échéant, inviter les candidats concernés à
compléter leur dossier dans un délai qu’elle fixe, conformément à l’article R.2144-2 du code de la commande
publique.
Sont écartées :
• Les candidatures ne présentant pas les garanties professionnelles, techniques ou financières suffisantes
au regard de l’objet du marché ;
• Les candidatures se trouvant dans un cas d’interdiction de soumissionner.
Les offres des candidats dont la candidature est rejetée ne sont pas examinées.
Seules sont analysées les offres remises dans les délais et conformes aux exigences du dossier de
consultation.
Jugement des offres et critères d’attribution :
Sont éliminées les offres :
• Inappropriées à l’objet du marché,
• Irrégulières ou inacceptables, au sens du code de la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur choisit l’offre qui est économiquement la plus avantageuse au regard des critères
d’attribution.
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Après analyse des offres, la décision d’attribution sera notifiée aux candidats via la plateforme PLACE.
Article 15 : Obligation du candidat retenu
Documents à fournir par le candidat pressenti :
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché devra transmettre, dans un délai de cinq (5) jours
ouvrés à compter de la demande adressée via la plateforme de dématérialisation PLACE, les documents
nécessaires à l’attribution du marché, s’ils n’ont pas déjà été fournis et s’ils sont toujours valides.
Ces documents comprennent notamment :
l’acte d’engagement, dûment complété et signé par une personne habilitée, conforme à l’offre remise ;
les attestations et certificats fiscaux et sociaux justifiant que le candidat est à jour de ses obligations
fiscales et sociales ;
une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de
soumissionner ;
les documents relatifs à l’immatriculation de l’entreprise, conformément à l’article D.8222-5 du code du
travail (numéro SIREN ou document équivalent) ;
la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, le cas échéant, conformément
aux articles D.8254-2 à D.8254-5 du code du travail ;
la copie du jugement en cas de redressement judiciaire, le cas échéant ;
les attestations d’assurance obligatoires, lorsque la réglementation l’exige.
Lorsque le candidat est établi dans un autre État membre de l’Union européenne, il fournit des documents
équivalents délivrés par les autorités compétentes de son pays d’origine.
Conformément à la réglementation en vigueur, certains documents pourront être récupérés directement par
le pouvoir adjudicateur par voie dématérialisée. À défaut, l’attributaire transmettra les attestations et
documents demandés soit par dépôt sur le profil acheteur, soit par envoi électronique à l’adresse suivante :
caf84-bp-budget-achats@caf84.caf.fr
Défaut de transmission des documents :
À défaut de production des documents demandés dans le délai imparti, ou en cas d’impossibilité de les
fournir, l’offre du candidat pressenti est rejetée.
Le pouvoir adjudicateur sollicite alors le candidat classé immédiatement après dans l’ordre de classement,
et procède ainsi jusqu’à attribution du marché.
Mise au point du marché :
Après le choix de l’attributaire pressenti, le pouvoir adjudicateur peut procéder, en accord avec celui-ci, à
une mise au point du marché, afin de préciser ou compléter certaines modalités d’exécution avant sa
signature.
Cette mise au point ne peut en aucun cas avoir pour effet de modifier des éléments substantiels de l’offre ou
du marché, ni de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats ou à la concurrence.
Signature du marché :
La CAF de Vaucluse n’exige pas la signature des candidatures et des offres au stade de leur dépôt.
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La remise d’une offre vaut engagement du candidat pendant le délai de validité des offres.
Le candidat retenu s’engage à signer l’acte d’engagement dans le délai qui lui sera notifié. A défaut, il sera
réputé s’être désisté, et sa responsabilité pourra être engagée.
Le marché devient définitif uniquement après signature par le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales
de Vaucluse.
Déclaration sans suite :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure pour un motif d’intérêt
général.
Les candidats ne peuvent prétendre à aucune indemnisation du fait de cette décision.
Article 16 : Information des candidats non retenus
Conformément aux dispositions de l’article R.2181-3 du code de la commande publique, le pouvoir
adjudicateur informe, dans les meilleurs délais, les candidats dont la candidature ou l’offre a été rejetée.
Cette information est transmise par voie dématérialisée via la plateforme PLACE et précise les motifs du rejet
de la candidature ou de l’offre, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 17 : Juridiction compétente et voies de recours
Si un candidat estime que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité ou de mise en
concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer les recours suivants, dans les conditions
prévues par le code de la commande publique :
• Un référé précontractuel, pouvant être introduit depuis la publication de l’avis de publicité jusqu’à la
signature du marché ;
• Un référé contractuel, pouvant être introduit dans un délai de 31 jours à compter de la publication de
l’avis d’attribution, ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché, en
l’absence de publication de cet avis.
Le tribunal compétent pour la CAF de Vaucluse est :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
30000 Nîmes
https://nimes.tribunal-administratif.fr/
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CERTIFICAT DE VISITE
Prestations de nettoyage des locaux et des vitreries
des sites de la CAF de Vaucluse
Visite des locaux le 23/09/2026 à 9h
Pour attester de la réalisation de la visite des locaux mentionnés ci-dessous, conformément au règlement de
la consultation, le candidat joint à son dossier le présent certificat de visite, dûment complété, daté et signé
par un représentant de la CAF de Vaucluse et par un représentant du candidat.
REPRESENTANT REPRESENTANT
SITE
CAF DE LA SOCIETE
AVIGNON – SIEGE LE 23/09/2026 LE 23/09/2026
218 boulevard Pierre Boulle Signature : NOM DE LA SOCIETE :
84000 Avignon __________________________
NOM DU PRESETANT :
__________________________
Signature :
13 / 13 CAF84 RC ML2026-03
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.