CCAP
CCAPmodifie0909.pdf · 24 797 mots · du marché « Travaux de renouvellement, renforcement et extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement, incluant pose de… », dossier de consultation officiel.
Nîmes Métropole ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE DE TRAVAUX
Direction la Commande Publique
Colisée 2
1 rue du Colisée
REALISATION DE TRAVAUX SUR RESEAUX HUMIDES
1er étage
(EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, PLUVIAL) ET RESEAUX
30947 Nîmes Cedex 9
SECS (Y COMPRIS POSE DE FOURREAUX ET CHAMBRES
Tél: 04 34 03 57 00
DE TIRAGE) POUR LES PROJETS PRISON - ZAE NIMES SUD
- GENERAC
Direction déléguée Cycles de l’Eau
et Urbanisme
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Direction projets eau et
prévention des inondations
Mois 𝑴𝟎 : Octobre 2026 Nº du CCAP : 26T016MM
Version du 09/09/2026
Cahier des clauses administratives particulières — Travaux — travaux de renouvellement, de renforcement et d’extension des réseaux
hydrauliques pour les projets future prison – ZAE Nimes sud - Générac — 26T016MM
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
ARTICLE 1 — OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT 6
ARTICLE 1.1 : NATURE DE L’OPERATION DE TRAVAUX ET OBJET DU CONTRAT 6
ARTICLE 1.2 : INTERVENANTS DE L’OPERATION 6
ARTICLE 1.2.1 : REPRESENTANT(S) DE L’ACHETEUR PUBLIC, MAITRE D’OUVRAGE 6
ARTICLE 1.2.2 : CARACTERISTIQUES ET REPRESENTANT(S) DU TITULAIRE 7
ARTICLE 1.2.3 : MAITRISE D’ŒUVRE 7
ARTICLE 1.2.4 : ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER (OPC) 7
ARTICLE 1.2.5 : COORDONNATEUR DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS (CSPS) 8
ARTICLE 1.2.6 : CONTROLE TECHNIQUE (CT) 8
ARTICLE 1.2.7 : COORDONNATEUR-SECURITE-INCENDIE (SSI) 8
ARTICLE 1.2.8 : AUTRE(S) INTERVENANT(S) 8
ARTICLE 1.3 : DECOMPOSITION DU OU DES CONTRAT(S) 8
ARTICLE 1.3.1 : ALLOTISSEMENT 8
ARTICLE 1.3.2 : TRANCHES 8
ARTICLE 1.4 : GROUPEMENT D’OPERATEURS ECONOMIQUES – ROLE DU MANDATAIRE 8
ARTICLE 1.5 : SOUS-TRAITANCE ET DESIGNATION DES SOUS-TRAITANTS 9
ARTICLE 1.6 : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE 11
ARTICLE 1.6.1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BONS DE COMMANDE 11
ARTICLE 1.7 : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE 12
ARTICLE 1.8 : RESPECT DES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES 12
ARTICLE 1.9 : NOTIFICATIONS A L’ATTENTION DU TITULAIRE DURANT L’EXECUTION DU CONTRAT 12
ARTICLE 1.9.1 : ORDRES DE SERVICES ET COMMUNICATIONS DU MAITRE D’ŒUVRE ET/OU DU MAITRE D’OUVRAGE 12
Répartition des ordres de services entre MOA et MOE 12
Forme des notifications 13
ARTICLE 1.9.2 : NOTIFICATIONS DES BONS DE COMMANDE 13
ARTICLE 1.10 : MESURES RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 13
ARTICLE 2 — PIECES CONTRACTUELLES 14
ARTICLE 3 — DUREE DE L’OPERATION, DU MARCHE ET DELAIS D’EXECUTION DES TRAVAUX 15
ARTICLE 3.1 : DUREE DE L’ACCORD CADRE ET MODALITES DE RECONDUCTIONS 16
ARTICLE 3.2 : DELAIS D’EXECUTION 16
ARTICLE 3.2.1 : PERIODE DE PREPARATION 16
ARTICLE 3.2.2 : DELAIS D’EXECUTION DES TRAVAUX 16
ARTICLE 3.3 : PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION 16
ARTICLE 3.3.1 : PROLONGATION POUR INTEMPERIE 16
ARTICLE 4 — CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX 18
ARTICLE 4.1 : CERTIFICATION AGREMENT OU AUTORISATION EXIGE(S) TOUT AU LONG DE L’EXECUTION DU CONTRAT 18
ARTICLE 4.1.1 : HABILITATIONS AIPR – TRAVAUX A PROXIMITE DES RESEAUX 18
ARTICLE 4.1.2 : AUTRE(S) CERTIFICATION(S) OBLIGATOIRE(S) 18
ARTICLE 4.2 : IDENTIFICATION DU PERSONNEL PRESENT SUR LE CHANTIER 18
ARTICLE 4.3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATERIAUX 18
ARTICLE 4.3.1 : PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS 18
ARTICLE 4.3.2 : QUALITE DES MATERIAUX ET PRODUITS 19
ARTICLE 4.3.3 : VERIFICATIONS QUALITATIVES, QUANTITATIVE, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS 19
ARTICLE 4.4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX EXISTANTS 19
ARTICLE 4.4.1 : PIQUETAGES 20
Piquetage général des ouvrages 20
Piquetage spécial des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens 20
ARTICLE 4.4.2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DE TRAVAUX (DT) ET AUX DECLARATIONS D’INTENTION DES TRAVAUX
(DICT) 20
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Déclaration des DT par le responsable de projets de la Maîtrise d’Ouvrage 20
Dispositions relatives aux demandes de DICT et à leur relance en cas d’absence de réponse 21
Ajournement de travaux dû à une absence de réponse à une DICT et à sa relance 21
ARTICLE 4.5 : DISPOSITION RELATIVE A LA PERIODE DE PREPARATION 23
ARTICLE 4.5.1 : INSTALLATION DE CHANTIER 23
ARTICLE 4.5.2 : SIGNALISATION DE CHANTIER 23
ARTICLE 4.5.3 : EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION POUR DEBLAIS 23
ARTICLE 4.5.4 : TACHES ET DOCUMENTS A REMETTRE A L’ISSUE DE LA PERIODE DE PREPARATION 23
ARTICLE 4.6 : ETUDES D’EXECUTION 24
ARTICLE 4.7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION ET AU DEROULEMENT DU CHANTIER 24
ARTICLE 4.7.1 : GESTION DU CHANTIER 24
Travaux en site occupé 24
ARTICLE 4.7.2 : GESTION DES DECHETS DE CHANTIER 25
ARTICLE 4.7.3 : SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS SUR LE CHANTIER 25
Locaux pour le personnel 25
Obligations du titulaire vis-à-vis de la législation sur l’emploi des travailleurs handicapés 25
Obligations du titulaire vis-à-vis des sous-traitants – renforcement des obligations de contrôle du donneur
d’ordre 25
ARTICLE 4.7.4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU BON DEROULEMENT DE LA MISSION DU CSPS 26
Principes généraux 26
Autorité du Coordonnateur Sécurité et protection de la santé (CSPS) 26
Moyens donnés au CSPS 26
Obligations du titulaire vis-à-vis du CSPS 26
Communications du Coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé 27
ARTICLE 4.7.5 : ESSAIS ET CONTROLES 27
ARTICLE 4.8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’ACHEVEMENT DU CHANTIER 27
ARTICLE 4.8.1 : REPLIEMENT DES INSTALLATIONS ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 27
ARTICLE 4.8.2 : NETTOYAGE DU CHANTIER – NETTOYAGE DE RECEPTION 28
ARTICLE 4.8.3 : DOCUMENTS A FOURNIR APRES EXECUTION (DOE) 28
ARTICLE 4.9 : OBLIGATION D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE 28
ARTICLE 4.9.1 : - LES PUBLICS VISES 28
ARTICLE 4.9.2 : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 29
ARTICLE 4.9.3 : LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES D’INSERTION : 30
ARTICLE 4.9.4 : LE CONTROLE DE L’ACTION D’INSERTION : 30
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECEPTION DES TRAVAUX 30
ARTICLE 5.1 : OPERATIONS PREALABLES A LA RECEPTION (OPR) 31
ARTICLE 5.2 : RECEPTION PARTIELLE ET PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE 31
ARTICLE 5.3 : DECISION DE RECEPTION DES TRAVAUX 31
ARTICLE 6 — GARANTIE DES TRAVAUX 31
ARTICLE 6.1 : GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT 31
ARTICLE 6.2 : GARANTIE BIENNALE OU DITE DE BON FONCTIONNEMENT 32
ARTICLE 6.3 : AUTRE(S) GARANTIE(S) CONTRACTUELLE(S) 32
ARTICLE 7 — PRIX 32
ARTICLE 7.1 : CARACTERISTIQUES DES PRIX 32
ARTICLE 7.2 : CONTENU DES PRIX 32
ARTICLE 7.3 : MODALITES DE REVISION DES PRIX 34
ARTICLE 7.3.1 : DETERMINATION DU MOIS M0 34
ARTICLE 7.3.2 : PERIODICITE DE LA REVISION 34
ARTICLE 7.3.3 : FORMULE(S) ET INDICE(S) DE REVISION 34
Formule et indices de révision 34
ARTICLE 7.3.4 : MISE EN ŒUVRE DE LA REVISION DES PRIX 35
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ARTICLE 7.4 : REPARTITION DES DEPENSES COMMUNES 36
ARTICLE 8 — GARANTIES FINANCIERES 36
ARTICLE 9 — AVANCE 36
ARTICLE 9.1 : REGIME APPLICABLE ET GENERALITES 36
ARTICLE 9.2 : CONDITIONS DE VERSEMENT 36
ARTICLE 9.2.1 : AVANCE POUR LES BONS DE COMMANDE > 50 000 € H.T. 36
ARTICLE 9.3 : REFUS DE L’AVANCE 37
ARTICLE 9.4 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AVANCE 37
ARTICLE 9.5 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU REMBOURSEMENT 37
ARTICLE 9.6 : DROIT A L’AVANCE POUR LES SOUS-TRAITANTS 37
ARTICLE 9.7 : GARANTIE FINANCIERES DE L’AVANCE 38
ARTICLE 10 — MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 38
ARTICLE 10.1 : DEMANDES DE PAIEMENT, ACOMPTES ET DECOMPTE GENERAL 38
ARTICLE 10.1.1 : PERIODICITE DES ACOMPTES ET DES DEMANDES DE PAIEMENT 38
ARTICLE 10.1.2 : DEMANDE DE PAIEMENT FINALE 38
ARTICLE 10.1.3 : DECOMPTE GENERAL DEFINITIF ET SOLDE 38
ARTICLE 10.2 : MODALITES DE PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT 39
ARTICLE 10.2.1 : DEMATERIALISATION DES FACTURES 39
ARTICLE 10.2.2 : PRESENTATION ET CONTENU DES DEMANDES DE PAIEMENT 39
Contenu de la demande de paiement 39
Acceptation de la demande de paiement 40
Présentation et envoi des factures dématérialisées 40
ARTICLE 10.3 : PAIEMENTS DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS 41
ARTICLE 10.3.1 : MODALITES DE PAIEMENT DES COTRAITANTS 41
ARTICLE 10.3.2 : MODALITES DE PAIEMENT DIRECT DES SOUS-TRAITANTS 41
ARTICLE 10.4 : DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 42
ARTICLE 10.5 : INTERRUPTION DES DELAIS DE PAIEMENT 42
ARTICLE 11 — PENALITES ET PRIMES 43
ARTICLE 11.1 : PENALITES CONTRACTUELLES 43
ARTICLE 11.1.1 : PRINCIPE DE MISE EN ŒUVRE ET DE RECOUVREMENT 43
Mise en œuvre 43
Recouvrement 44
ARTICLE 11.1.2 : MONTANT ET MODALITES D’APPLICATION DES PENALITES 44
Pénalités de retard 44
Pénalité pour travail dissimulé 45
Pénalités pour non-respect de l’engagement d’insertion par l’activité économique : 45
Autres pénalités applicables 46
ARTICLE 11.2 : PRIME(S) CONTRACTUELLE(S) 47
ARTICLE 12 — UTILISATION DES RESULTATS 48
ARTICLE 13 — ASSURANCES – RESPONSABILITE DU TITULAIRE DANS LA REALISATION DES TRAVAUX – APPEL
EN GARANTIE 48
ARTICLE 13.1 : ASSURANCES NECESSAIRES POUR L’EXECUTION DES TRAVAUX 49
ARTICLE 13.1.1 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE 49
ARTICLE 13.1.2 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE 49
ARTICLE 13.1.3 : JUSTIFICATIFS DE POLICES D’ASSURANCES 50
ARTICLE 13.2 : ACTION EN RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ET APPEL EN GARANTIE 50
ARTICLE 14 — EXECUTION AU FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE 50
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ARTICLE 15 — DROIT ET LANGUE 50
ARTICLE 16 — MODIFICATION DU MARCHE – CLAUSES DE REEXAMEN 50
ARTICLE 17 — REGLEMENT DES DIFFERENDS 52
ARTICLE 18 — RESILIATION DU MARCHE 52
ARTICLE 19 — DEROGATIONS AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES (CCAG-TRAVAUX) 53
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Cahier des clauses administratives particulières — Travaux
Article 1 — Objet et étendue du contrat
Article 1.1 : Nature de l’opération de travaux et objet du contrat
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concerne l’opération de travaux
suivante :
Réalisation de travaux sur réseaux humides (eau potable, assainissement, pluvial) et
réseaux secs (y compris pose de fourreaux, de chambres de tirages) pour les projets
prison – ZAE Nîmes sud - Générac
Cette opération concerne des travaux de construction neuve.
Description succincte de l’objet et périmètre du contrat : Cet accord-cadre porte sur des travaux
d’extension des réseaux hydrauliques (eau potable, assainissement, pluvial) et réseaux secs (y compris
pose de fourreaux et chambres de tirage) sur les projets suivants : travaux d’extension de réseau pour
le projet de la future prison sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole
ainsi que pour le projet de la future ZAE Nîmes Sud. Enfin, pour des travaux de sécurisation en eau
potable de la commune de Générac ainsi que le transfert des eaux usées de Générac vers la STEU de
Nîmes.
Sont exclus du périmètre du présent accord-cadre :
• Les travaux de construction d’installation de traitement, de surpression ou de relevage d’eaux
usées et d’eau potable,
• Les travaux de construction de réservoirs d’eau potable,
• Les travaux de construction de digues,
Toutefois des opérations mineures et/ou de réparation sur ces ouvrages seront possibles dans ce
marché.
Lieu(x) d’exécution : Nîmes, Milhaud et Générac
Article 1.2 : Intervenants de l’opération
Article 1.2.1 : Représentant(s) de l’acheteur public, maître d’ouvrage
Dans le cadre de ce contrat, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, agissant en tant
qu'entité adjudicatrice, est désigné dans le présent CCAP sous le nom de « acheteur public » ou de
« maître d’ouvrage ». Dès la notification du marché, l’acheteur public désigne une ou plusieurs
personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du
marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par l’acheteur public en cours
d’exécution du marché.
Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification
de leur nom au titulaire dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires
engageant l’acheteur public.
La conduite d’opération sera assurée par le maître d’ouvrage lui-même.
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Article 1.2.2 : Caractéristiques et représentant(s) du titulaire
Les caractéristiques du titulaire désigné dans le présent CCAP sont précisées à l’article 1 de l’acte
d’engagement intitulé « cocontractant ».
Dans les pièces du marché, l’entrepreneur unique ou le mandataire dûment habilité du groupement
solidaire d’entrepreneurs, sont désignés sous le nom de « Titulaire », « Cotraitant » ou « Entrepreneur
» ou « Groupement ».
Le titulaire ou l’ensemble des cotraitants en cas de groupement est tenu de notifier sans délai au
Maitre d’ouvrage les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent
:
• aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
• à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;
• à sa raison sociale ou à sa dénomination ;
• à son adresse ou à son siège social ;
• aux renseignements qu’il a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses
conditions de paiement.
et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement des cotraitants
pouvant influer sur le déroulement du marché.
Article 1.2.3 : Maîtrise d’œuvre
La maîtrise d’œuvre est susceptible d’être assurée par :
- la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole – Direction Déléguée Cycles de l’Eau et
Urbanisme ;
- les actuels titulaires d’un accord-cadre de maîtrise d’œuvre ;
- tout autre MOE susceptible d’être désigné en cours d’exécution de l’accord-cadre.
Les missions de base de maîtrise d’œuvre sur cette opération sont les suivantes :
Mission de base en infrastructure :
Etudes préliminaires (EP)
Etudes de diagnostic (DIAG)
Etudes d’avant-projet sommaire (AVP)
Etudes de projet (PRO)
Assistance à la passation des marchés de travaux (ACT)
Visa des études d’exécution (VISA)
Synthèse des études d’exécution (SYN)
Etudes d’exécution (EXE)
Direction de l’exécution des travaux (DET)
Assistance aux opérations de réception (AOR)
Les missions de bases sont accompagnées de missions complémentaires selon le besoin de missions
complémentaires ou supplémentaires.
Article 1.2.4 : Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier (OPC)
La réalisation des prestations d’ordonnancement, pilotage et coordination du chantier (OPC) sera
désignée ultérieurement pour chaque opération.
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Article 1.2.5 : Coordonnateur de Sécurité et Protection de la Santé des Travailleurs
(CSPS)
Au sens de l’article R. 4532-1 du code du travail, l’opération de travaux susmentionnée est de niveau
II (DP+PGC). Elle sera assurée par un coordonnateur désigné lors de l’émission de chaque bon de
commande nécessitant une coordination SPS.
Article 1.2.6 : Contrôle technique (CT)
Sans objet.
Article 1.2.7 : Coordonnateur-Sécurité-Incendie (SSI)
Sans objet.
Article 1.2.8 : Autre(s) intervenant(s)
Sans objet.
Article 1.3 : Décomposition du ou des contrat(s)
Article 1.3.1 : Allotissement
Les travaux ne sont pas allotis. Les justifications de ce non-allotissement sont exprimés au sein du
règlement de consultation.
Les prestations prévues au marché seront rémunérées par application des prix unitaires aux quantités
réellement exécutées/livrées.
Article 1.3.2 : Tranches
L’exécution des prestations n'est pas fractionnée en tranches.
Article 1.4 : Groupement d’opérateurs économiques – Rôle du mandataire
En cas de cotraitance, le rôle du mandataire est notamment le suivant :
• Il représente les différents membres du groupement vis à vis du maître d'ouvrage et de la
maîtrise d’œuvre et coordonne les prestations des membres du groupement. À ce titre, le
mandataire doit :
o Prendre toutes les mesures nécessaires pour que les prestations du présent marché
soient réalisées dans les conditions décrites dans les différentes pièces contractuelles,
éventuellement modifiées par voie d'avenant, quand bien même un des membres du
groupement serait défaillant ;
o Recueillir, établir et vérifier :
− toutes les pièces à mettre au point pendant la période de préparation du chantier,
− toutes les pièces établies par ses cotraitants dès lors que celles-ci concernent
l'exécution du marché (mémoires, réclamations, demande d'agrément de sous-
traitant(s), notes d’exécution, etc.),
− toutes les pièces établies au cours du chantier en vue de constituer les Dossiers des
Ouvrages Exécutés (DOE) et des Interventions Ultérieures sur les Ouvrages (DIUO).
o Transmettre aux membres les informations de toutes natures, données par le Maître
d'Œuvre, relatives notamment au contrôle et à la mise en application du calendrier relatif
aux différents ouvrages du groupement ;
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o Veiller au respect des principes d'organisation des installations de chantier définis par le
Maître d'Œuvre ;
o Veiller au respect des dispositions relatives au respect de l'environnement ;
o Mettre en concordance les méthodes et les processus d'exécution des ouvrages de
chacun des membres du groupement ;
o Coordonner la production des études d'exécution des ouvrages de chacun des
intervenants ;
o Assurer la coordination de l'établissement du Dossier de Récolement des ouvrages
exécutés ;
o Suivre l'application des dispositions du marché par les différents intervenants du
groupement et provoquer l'étude de solutions à apporter aux difficultés qui entraveraient
l'exécution des travaux ;
o Gérer les interfaces de chantier et en supporter les coûts (études, travaux) ;
o Assurer la coordination avec des intervenants extérieurs en interférence avec ce marché
; en particulier, dans le cas de travaux effectués sur le même site au cours de la même
période ;
o Assurer la coordination des différentes entreprises en matière d'Hygiène et de Sécurité ;
o Assurer la coordination en matière de qualité entre les cotraitants.
o Assurer la coordination des paiements pour les différents co-traitants
• En cas de groupement conjoint, il assure la solidarité pour l’exécution des prestations des
membres défaillants du groupement ;
Pour le présent marché, si la forme de groupement choisit par le titulaire est un groupement conjoint,
le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire.
Pour le présent accord-cadre, l’acheteur impose le paiement sur compte unique en cas de groupement
solidaire.
Ainsi, dans le cadre d’un groupement solidaire avec mandataire, le mandataire devra ouvrir un compte
unique au nom des membres du groupement ou à son nom.
Toute notification, tout courrier ou courriel à destination du groupement ou l'un de ses membres peut
valablement être adressé au mandataire.
Article 1.5 : Sous-traitance et désignation des sous-traitants
Conformément aux dispositions de l’article L. 2193-1 du Code de la Commande Publique, la sous-
traitance des prestations est seulement possible en marché de travaux, marchés de services et
marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose et d’installation.
Dans le respect de ces conditions, le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son
marché, sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par l’acheteur public et de l’agrément
par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l’exercice de cette sous-
traitance sont définies à l’article 3.6 du CCAG-Travaux.
A l’appui de la demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement,
le titulaire transmet à l’acheteur public les documents attestant des capacités techniques,
professionnelles et financières du sous-traitant à réaliser les prestations qu’il est prévu de sous-traiter,
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ainsi que les documents prévus à l’article D.8222-5 du code du travail (articles D.8222-7 à D.8222-8 si
le sous-traitant est établi à l’étranger).
L’acte spécial précise tous les éléments des articles R. 2193-1 à R. 2193-10 du code de la commande
publique et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :
• La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de
créances ;
• Le compte à créditer.
• Les prestations détaillées, leur montant et les prix forfaitaires ou unitaires concernés par la sous-
traitance.
A l’appui de sa demande de sous-traitance, le titulaire doit communiquer toutes les polices
d’assurances du sous-traitant envisagé, telle que définies à l’article 13.1 du présent CCAP.
Les dispositions de l’article R. 2193-1 et suivants du code de la commande publique sont applicables.
Le titulaire assume le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de
réglementation du droit du travail. Il devra ainsi s’assurer que ses entreprises sous-traitantes
respectent les obligations réglementaires.
Il appartient au titulaire du marché de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes
garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles
appropriées pour que le traitement réponde aux exigences du Règlement Général Européen sur la
protection des données personnelles. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en
matière de protection des données, le titulaire du marché demeure pleinement responsable devant
l’acheteur public de l’exécution par son sous-traitant de ses obligations.
Le titulaire ou, en cas de groupement, le(s) co-traitant(s) du marché est (sont) tenu(s) de communiquer
le ou les contrats de sous-traitance et ses avenants éventuels à l’acheteur public lorsque celui-ci en fait
la demande.
Le titulaire ou, en cas de groupement, le(s) co-traitant(s) du marché qui, sans motif valable, 15 jours
calendaires après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique(nt) pas le ou les
contrat(s) de sous-traitance demandé(s), encourt (encourent) la pénalité fixée au présent CCAP.
Dans l’éventualité où un sous-traitant confierait à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du
marché dont il est chargé, il est précisé que le représentant de l’acheteur public n'acceptera pas la
mise en place d'une délégation de paiement et exigera du sous-traitant dit de 1er rang la constitution
d’une caution au bénéfice de son sous-traitant.
Le titulaire procède tous les six mois aux vérifications prévues par les articles L.8222-1 à L.8222-3 et
R.8222-1 du code du travail. En outre, pour les sous-traitants établis à l’étranger, le titulaire vérifie :
• que les salariés détachés par cette entreprise sont bien autorisés à travailler en France, (article
L.5221-8 et L.8251-1 du code du travail) ;
• que l’entreprise a procédé à une déclaration préalable de détachement temporaire auprès de
l’inspection du travail ;
• que l’entreprise a procédé à la déclaration d’hébergement collectif auprès de la préfecture (Loi
n°73-548 du 27 juin 1973).
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Sur demande écrite de l’acheteur public, le titulaire justifie sous dix jours ouvrés de la régularité de la
situation fiscale et sociale de ses sous-traitants, et des sous-traitants de ceux-ci. Le défaut de
justification entraîne la suspension du délai de mandatement des acomptes.
NOTA : Si la déclaration de sous-traitance ne comporte pas de mention relative à la révision des prix
et à la formule applicable pour réaliser cette variation, les prix sous-traités sont considérés comme
fermes (non actualisables et non révisables).
Article 1.6 : Accord-cadre à bons de commande
Les travaux prévus au contrat font l’objet d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaires.
En application de l’article R2162-4-1° du même code, il est conclu avec un opérateur économique, sans
montant minimum et un montant maximum en valeur.
Article 1.6.1 : Dispositions relatives aux bons de commande
Les travaux identifiés ci-avant faisant l’objet d’un accord-cadre s’exécuteront au fur et à mesure de
l’émission de bons de commande émis par l’acheteur public et seront réglées selon les prix unitaires
du Bordereau de Prix Unitaires, en fonction des quantités réellement exécutées.
Chaque bon de commande précisera :
• Le nom ou la raison sociale du titulaire ;
• La date et le numéro du marché ;
• La date et le numéro du bon de commande (numéro de bon de commande = numéro
d’engagement) ;
• L'identification des travaux à réaliser en référence au BPU ;
• Les délais d’exécution (date de début et de fin) s’ils ne sont pas indiqués ou s’ils sont différents
de ceux indiqués dans les pièces contractuelles – à défaut de date de début d’exécution
renseignée, c’est la date de notification du bon de commande qui vaut date de début
d’exécution ;
• Le lieu d’exécution des travaux, s’il s’avère être différent de celui renseigné dans les pièces
contractuelles ;
• Le montant du bon de commande ;
• Le numéro d’opération.
Seuls les bons de commande signés par le représentant de l’acheteur public pourront être honorés par
le ou les titulaires.
La durée de validité du bon de commande débute à la date de sa notification et s’achève à la fin du
délai de ‘garantie de parfait achèvement’ ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées
lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse,
l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.
Un bon de commande modificatif pourra être émis en cours d’exécution par l’acheteur public afin
d’ajouter, modifier ou supprimer des prestations à réaliser par l’entreprise ou leurs modalités
d’exécution.
Les bons de commande seront émis pendant la durée de validité de l’accord-cadre. Un bon de
commande émis alors que la durée de validité de l’accord-cadre est expirée, ne peut faire naître
aucune obligation contractuelle et n’ouvre donc pas droit au paiement du titulaire.
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L’exécution des bons de commande peut néanmoins se poursuivre au-delà de la durée de l’accord-
cadre. Ainsi, si un bon de commande est émis en fin d’exécution du présent accord-cadre, il restera
valide après l’expiration de l’accord-cadre en application duquel il a été émis.
La notification du bon de commande au titulaire vaut ordre de service prescrivant le démarrage de
l'exécution des prestations. Aucune autre formalité ni ordre de service complémentaire ne sera émis
par le pouvoir adjudicateur, sauf disposition contraire expressément mentionnée au bon de
commande.
Article 1.7 : Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de sauvegarde judiciaire, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le jugement instituant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié
immédiatement à l’acheteur public par le titulaire du marché. Il en est de même pour tout jugement
ou décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.
L’acheteur public adresse à l’administrateur (en cas de sauvegarde ou redressement judiciaire) ou au
liquidateur (en cas de liquidation judiciaire) une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger
l’exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au
titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article L627-
2 du code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté
ouverte à l’article L622-13 du code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi
de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé
ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l’administrateur ou au
liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur, du liquidateur ou du titulaire de
renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle
n’ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité.
Article 1.8 : Respect des obligations sociales et fiscales
Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail devront être
produites par le titulaire tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché. En cas de groupement,
le mandataire est responsable de la production de ces documents par ses cotraitants et pour les sous-
traités dont les conditions de paiement ont été agréées.
Article 1.9 : Notifications à l’attention du titulaire durant l’exécution du contrat
Article 1.9.1 : Ordres de services et communications du maître d’œuvre et/ou du
maître d’ouvrage
Répartition des ordres de services entre MOA et MOE
Les ordres de services sont émis selon les dispositions de l’article 3.8 du CCAG-Travaux.
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Pour les ordres de services entrainant une modification du marché en termes de délai d’exécution, de
durée ou de montant, la justification de la validation préalable du maître d’ouvrage pourra consister :
• En un courrier ou courriel adressé à la maîtrise d’œuvre établi par la personne habilité à engager
l’acheteur public présentant expressément son accord ;
• En la cosignature de l’ordre de service par la maîtrise d’œuvre et par le maître d’ouvrage ;
• En une notification d’un avis positif de la part du maître d’ouvrage sur le projet d’ordre de service
par le biais d’une plateforme numérique commune avec le maître d’œuvre ;
• En un compte-rendu définitif de rendez-vous de chantier au sein duquel le représentant du
maître d’ouvrage a donné sa validation.
Au regard du pouvoir de contrôle et de direction dont dispose la maîtrise d’ouvrage, et
indépendamment de la règle de répartition des ordres de services, il est toujours possible au maître
d’ouvrage de procéder lui-même à la notification des ordres de services au titulaire.
Forme des notifications
En complément des dispositions prévues à l’article 3.1 du CCAG-Travaux, la notification des ordres de
service :
• Soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ;
• Soit par échanges sur supports électroniques avec accusé de réception adressés par le titulaire
(à l’adresse courriel du mandataire indiquée à l’Acte d’engagement et à toutes adresses
souhaitées mentionnées durant l’exécution du marché). Par dérogation aux dispositions de
l’article 3.1.2, alinéa 2 du CCAG-Travaux, en l’absence d’accusé de réception dans un délai de 3
jours ouvrés après envoi, l’ordre de service sera jugé notifié à l’issue de ce délai (date d’envoi +
3 jours ouvrés) ;
• Soit par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception de la décision ou de
l’information.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des observations de sa
part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage
dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de l’ordre de service. Qu’il ait
fait ou non des réserves, le titulaire se conforme strictement aux ordres de service.
En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.
La notification du bon de commande au titulaire vaut ordre de service prescrivant le démarrage de
l'exécution des prestations. Aucune autre formalité ni ordre de service complémentaire ne sera émis
par le pouvoir adjudicateur, sauf disposition contraire expressément mentionnée au bon de
commande.
Article 1.9.2 : Notifications des bons de commande
La notification des bons de commande peut se réaliser selon les mêmes formes que pour les ordres de
services, excepté le fait que seul le maître d’ouvrage notifie les bons de commande au titulaire.
Article 1.10 : Mesures relatives à la protection des données personnelles
Depuis le 25 mai 2018, il est fait application du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (RGPD). Le terme sous-traitant indiqué dans le présent article désigne, au
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sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le titulaire du
contrat conclu avec l’acheteur public.
Ainsi, en complément des dispositions prévues à l’article 5.2 du CCAG-Travaux, le sous-traitant
s’engage à :
- S’il doit traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du présent
marché, traiter ces données uniquement dans un objectif de bonne réalisation des prestations
et dans les conditions définies, le cas échéant, au cahier des charges ;
- Garantir la confidentialité de ces potentielles données à caractère personnel traités dans le
cadre du présent contrat ;
- Prendre, si nécessaire, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces
potentielles données et respecter les règles relatives à leur protection énoncées par le
Règlement susnommé. Dans cette hypothèse, le titulaire est tenu de communiquer à
l’acheteur les mesures de sécurité technique et organisationnelles mises en place.
- Prévenir, le cas échéant, l’acheteur public en cours d’exécution du marché de tout fait nouveau
relatif au traitement des données ou des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces
dispositions.
Dans le cas de traitement non envisagé au cahier des charges de données à caractère personnel ou de
modification des modalités de traitement envisagées de ces données en cours d’exécution, le titulaire
s’engage à en informer par écrit l’acheteur public et à prendre toutes les mesures nécessaires pour
permettre la mise à jour du présent contrat au regard des obligations découlant du RGPD.
Article 2 — Pièces contractuelles
Par dérogation aux dispositions de l’article 4.1 du CCAG-Travaux, les pièces contractuelles sont les
suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-
après :
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes :
o L’annexe 1 relative à la répartition des paiements, à la ventilation des prix et à la
renonciation à l’avance en cas de groupement avec paiement sur comptes séparés ;
o L’annexe 2 relative à la déclaration de sous-traitance (modèle de DC4), y compris actes
modificatifs ou nouveaux actes spéciaux de sous-traitance postérieurs à la notification du
marché ;
o L’annexe 3 relative à l’engagement du candidat à l’insertion sociale
• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes éventuelles ;
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes :
o Annexe n°1 : Fiche type opération
o Annexe n°2 : Plans types
o Annexe n°3 : panneau de communication type présenté au format « Chrome »
o Annexe n°4 : Protocole Autocad
o Annexe n°5 : Protocole SIG
o Annexe n°6 : Fiche sondage
• Le cahier des clauses administratives générales (CCAG-Travaux) applicable aux marchés publics
de travaux, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, dans sa version en vigueur au mois M0 ;
• Les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) suivants applicables aux marchés publics
de génie civil, approuvés par l’arrêté du 07 octobre 2021, dans leur version en vigueur au mois
M0 :
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- Fascicule 2 - Terrassements généraux
- Fascicule 23 - Fournitures de granulats
- Fascicule 25 - Assises de chaussées
- Fascicules 28 - Enrobés hydrocarbonés
- Fascicules 68 - Travaux géotechniques
- Fascicule 70 - Ouvrages d’assainissement
- Fascicule 71 - Canalisation sous pression
• Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;
Le titulaire doit sous son exclusive responsabilité, mobiliser l’intégralité des moyens lui permettant de
mener à bien les prestations à sa charge. Toutefois, à l’appui de son offre, il a présenté un mémoire
technique décrivant notamment l’organisation et les moyens qu’il entend mobiliser ainsi que la
méthodologie qu’il prévoit d’adopter.
A l'appui de son offre, le titulaire doit présenter des documents décrivant notamment l’organisation,
les moyens qu’il entend mobiliser ainsi que la méthodologie qu’il prévoir d’adopter. Ces éléments
constituent des engagements unilatéraux de sa part vis-à-vis de l’acheteur public qui pourra exiger à
tout moment de la part de celui-ci, le strict respect des dispositions contenues dans ces documents.
Ces mêmes engagements unilatéraux ne confèrent pas de droits au titulaire, de sorte que ce dernier
ne pourra s'en prévaloir d'une quelconque manière, en particulier à l'appui d'une quelconque forme
de réclamation.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, sont notamment considérés comme engagements unilatéraux
(liste non exhaustive) :
• le mémoire technique remis dans l’offre et les pièces qui lui sont annexées ;
• les sous détails des prix unitaires et décompositions de prix éventuellement demandés par
l’acheteur public ;
• les éventuels échanges liés aux demandes de précisions et de régularisation réalisées dans le
cadre de la consultation ;
• les attestations d’assurance remises dans la candidature.
Bien qu’elles s’imposent dans l’exécution du marché, les lois et réglementations ne sont pas rappelées
dans la présente liste constitutive du marché.
Article 3 — Durée de l’opération, du marché et délais d’exécution des travaux
Rappel liminaire :
• La « durée globale de l’opération » ou « délai global d’exécution » (DGE) correspond à une durée
de réalisation de l’ensemble des travaux nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage ;
• La « durée du marché » correspond à la période durant laquelle le contrat est en vigueur ;
• Le « délai d’exécution » est le temps imparti au titulaire, le cas échéant scindé en différents
items/étapes, pour exécuter la ou les prestations prévues au contrat. Ce ou ces délais peuvent
donner lieu à application de pénalités de retard.
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Article 3.1 : Durée de l’accord cadre et modalités de reconductions
La durée de l’accord-cadre et les modalités de reconductions sont précisées à l’article 3 de l’Acte
d’Engagement.
Article 3.2 : Délais d’exécution
Article 3.2.1 : Période de préparation
Conformément aux dispositions de l'article 28.1 du CCAG-Travaux, la période de préparation est fixée
à 2 mois.
Cette période de préparation commence à compter de la date indiquée dans le bon de commande.
Article 3.2.2 : Délais d’exécution des travaux
Pour chaque chantier, les délais d’exécution des travaux sont fixés à chaque bon de commande
conformément aux stipulations des pièces du marché.
Article 3.3 : Prolongation des délais d’exécution
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le maître d’ouvrage, le cas échéant, sur
proposition de la maîtrise d’œuvre après consultation du titulaire, dans les cas prévus à l’article 18.2
du CCAG-Travaux, ainsi que dans les cas supplémentaires prévus ci-après.
Article 3.3.1 : Prolongation pour intempérie
En vue de l’application des dispositions de l’article 18.2.3 du CCAG-Travaux, sont considérées comme
intempéries, les conditions atmosphériques, phénomènes naturels et les inondations lorsqu'elles
rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité
des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir, ou lorsqu’elles s’avèrent de nature
à compromettre la bonne exécution des travaux.
Le nombre de journées d’intempéries réputées prévisibles, au sein du délai global d’exécution des
travaux, est fixé à 5 jours.
En vue de l’application éventuelle de cette disposition, les délais d’exécution des travaux pourront être
prolongés d’un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels
défini ci-après dépassera son intensité limite au-delà de la durée indiquée, et sous réserve que ce
phénomène météorologique soit bien de nature à compromettre la bonne exécution des travaux :
Nature du phénomène Intensité limite et Durée
Pluie 50mm pendant 24 heures
Gel : - 5° Celsius pendant 2 jours
Température Canicule : Dans les conditions prévues par la
réglementation en lien avec le décret n°2024-630
du 18 juin 2024
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Le lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels est la station météorologique de :
Nîmes Courbessac.
Par ailleurs, si des intempéries s'avèrent de nature à compromettre la bonne exécution des travaux, le
maître d’ouvrage, sur proposition du maître d’œuvre, peut prescrire l'arrêt momentané des travaux
ou l'autoriser sur la proposition de l'entrepreneur, et le délai d'exécution est prolongé d'autant. Cette
prolongation est notifiée par un ordre de service qui en précise la durée.
Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d’intempéries sont ajoutés
pour le calcul de la prolongation du délai d’exécution. Le décompte des arrêts sera comptabilisé à la
journée ou à la demi-journée (décomptée avant et après 12h00), indépendamment de l’organisation
postée ou non des travaux ou de la répartition de l’activité dans la semaine. Un évènement conduisant
à une interruption des travaux inférieure à une durée d’une heure ne sera pas comptabilisé en
intempérie.
Le titulaire devra transmettre à l’appui de sa demande de prolongation le ou les bulletin(s) Météo
France permettant de valider le nombre de journées d’intempéries retenues ainsi que l’ensemble des
justificatifs permettant d’attester que ces intempéries ont eu pour effet d’empêcher ou d’entraver
l’exécution des travaux.
Les délais préparatoires à une intempérie (retrait de matériels et matériaux, ouvriers, etc.) n’ouvrent
pas droit à une prolongation de délai, il appartient au titulaire d’assurer la tenue du chantier
permettant rapidement le repliement et/ou la mise en sécurité du chantier et de ses moyens.
Cette prolongation pour intempéries n’ouvre pas droit à indemnisation particulière de l’entrepreneur,
en particulier en ce qui concerne les frais de remise en état et de nettoyage du chantier et les frais
fixes d’installation de chantier et des ateliers de travail.
En cas de mauvaise organisation de la part de l'entrepreneur pouvant conduire sous l'effet des
intempéries à des arrêts de chantier normalement évitables, le maître d’ouvrage lui signifie la
mauvaise organisation des travaux. Ces arrêts de chantier ne sont pas pris en considération pour la
prolongation du délai d'exécution.
De la même façon, si les arrêts de chantier ou le retard dans l'amenée du matériel ne sont pas évitables
mais se trouvent allongés par la mauvaise organisation de l'entrepreneur, la prolongation du délai
d’exécution qui peut lui être accordée, est réduite pour tenir compte de sa responsabilité.
NOTA : Dans les cas d’intempéries annoncées par une alerte rouge de météo France, dont la nature,
la durée et l’intensité annoncées imposent un arrêt de chantier (arrêt du chantier, mesure de
protection et reprise du chantier), les délais d’exécution pourront être prolongés même dans le cas où
les intempéries ne sont pas constatées :
− de la durée exacte entre le début de l’alerte et la fin de l’alerte météo ;
− de la durée strictement nécessaire pour interrompre et reprendre le chantier (mesures de
repliement partiel et de protection de chantier, mesures nécessaires à la reprise du chantier).
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Article 4 — Conditions d’exécution des travaux
Article 4.1 : Certification agrément ou autorisation exigé(s) tout au long de
l’exécution du contrat
Article 4.1.1 : Habilitations AIPR – Travaux à proximité des réseaux
Conformément aux dispositions de l’article R. 554-31 du code de l’environnement, l’attestation
d’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR), pour le personnel intervenant à
proximité des réseaux, est obligatoire pour la réalisation des prestations.
Dans le cas où l’attestation AIPR ne serait plus valable en cours d’exécution du marché, le titulaire est
tenu de fournir à l’acheteur public une attestation à jour, à défaut de quoi il pourra être fait application
des modalités de résiliation définies dans le présent CCAP.
Article 4.1.2 : Autre(s) certification(s) obligatoire(s)
Pour la bonne prise en compte des différents risques afférents aux prestations à réaliser les
soumissionnaires devront justifier au sein de leur offre d’un minimum de personnel intervenant formé
à la prévention des risques liés aux travaux portant sur l’amiante et disposant donc de la certification
SS4 (Travaux d’amiante sous-section 4).
En outre, le soumissionnaire devra aussi justifier d’un minimum de personnel intervenant disposant
de la certification d’Aptitude à Travailler en Espaces Confinés (CATEC).
Dans le cas où l’une de ces certifications ne serait plus valable en cours d’exécution du marché, le
titulaire est tenu de fournir à l’acheteur public une attestation à jour, à défaut de quoi il pourra être
fait application des modalités de résiliation définies dans le présent CCAP.
Article 4.2 : Identification du personnel présent sur le chantier
Conformément aux dispositions de l’article 31.5 du CCAG-Travaux, le(s) titulaire(s), ainsi que tous les
membres du groupement et chacun des sous-traitants le cas échéant, sont tenus :
• D’établir et de tenir à jour un enregistrement exhaustif de toutes les personnes qu’ils emploient
sur le chantier ;
• De mettre à disposition ce registre au maître d’œuvre, au maître d’ouvrage et à toute autorité
compétente ;
• À faire porter en permanence, dans l’enceinte du chantier, sa carte d’identité professionnelle
sécurisée de toute personne accomplissant, dirigeant ou organisant les travaux sous sa direction
ou dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
Article 4.3 : Dispositions relatives aux matériaux
Article 4.3.1 : Provenance des matériaux et produits
Le CCTP, fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n’est
pas laissé au titulaire ou n’est pas déjà fixé par les documents particuliers de l’accord-cadre ou déroge
aux dispositions des dites pièces.
Le CCTP, indique notamment que le présent marché est soumis, en application de l’article L.2153-1 du
Code de la Commande publique, à l’accord sur les marchés publics (AMP) (Cf article 1.2.6 du CCTP).
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Article 4.3.2 : Qualité des matériaux et produits
Les matériaux et produits de construction utilisés pour l'exécution doivent être conformes aux normes
visées par les pièces techniques du marché.
Article 4.3.3 : Vérifications qualitatives, quantitative, essais et épreuves des
matériaux et produits
Conformément aux dispositions du CCTP, la fiche technique d’opération précise si nécessaire les
modalités des essais et contrôles qui seront spécifiquement utilisés dans les opérations concernées. Si
aucun détail n’y est donné, les prescriptions du CCTP s’appliquent.
De plus, conformément aux dispositions du CCTP, le contrôle de qualité des différents matériaux sera
assuré par l’entité adjudicatrice, les essais étant exécutés par le Laboratoire agréé par le maître
d'œuvre.
Article 4.4 : Dispositions relatives aux réseaux existants
Le titulaire devra respecter les dispositions du guide d’application de la règlementation à proximité
des réseaux de l’arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques
prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à
l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
En application de ces dispositions, le titulaire doit :
− prendre en compte l’ensemble des éléments fournis par le Maitre d’Ouvrage/Maître d’œuvre
concernant les réponses aux DT et les éventuelles investigations complémentaires,
− consulter, avant l’exécution des travaux, le téléservice du guichet unique en indiquant
l’emprise des travaux envisagés, préalablement à tout travaux et faire une DICT auprès de
chaque exploitant indiqué par le guichet unique, en utilisant le formulaire réglementaire
conjoint DT-DICT, dont le volet DT est déjà rempli par le Maitre d’Ouvrage ou Maître d’œuvre,
− prendre en compte les clauses techniques et financières particulières fixées, le cas échéant,
dans le marché lorsqu’il n’est pas réalisé d’investigations complémentaires,
− prendre en compte l’ensemble des réponses faites par les exploitants aux DICT pour la
préparation du chantier. Le titulaire ne doit pas commencer les travaux avant de s’être fait
communiquer les récépissés de DICT de tous les exploitants de réseaux sensibles,
− maintenir en bon état le marquage ou piquetage dans l’ensemble de l’emprise où il
intervient,
− s’assurer que ses employés chargés d’encadrer ou d’exécuter les travaux disposent des
compétences nécessaires et des autorisations d’intervention à proximité des réseaux lorsque
celles-ci sont obligatoires,
− prendre connaissance des recommandations générales du guide technique relatif à
l’encadrement des techniques de travaux et des recommandations spécifiques indiquées
dans les récépissés de DICT et appliquer strictement les prescriptions fixées par ce guide,
− informer ses employés chargés d’encadrer ou exécuter les travaux de la localisation des
réseaux et de leurs organes de sécurité, des mesures de prévention et de protection qui
doivent être mise en œuvre lors des travaux,
− surseoir aux travaux en cas de découverte fortuite de réseaux souterrains non identifiés au
préalable ou de constat d’une position des réseaux non conforme à celle indiquée dans les
réponses aux DT ou aux DICT,
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− signaler à l’exploitant au Maître d’œuvre et au Maitre d’Ouvrage, dans les plus brefs délais,
tout endommagement même superficiel d’un réseau, tout déplacement supérieur à 10 cm
d’un réseau flexible, ou toute autre anomalie en établissant un constat contradictoire,
− conserver sur le chantier les récépissés de DICT.
Article 4.4.1 : Piquetages
Le détail de ces opérations de piquetage est précisé au sein du CCTP.
Les opérations de piquetage sont effectuées contradictoirement avec le maître d'œuvre avant tout
commencement des travaux par le titulaire. Aucun coût supplémentaire ne sera pris en compte pour
ces opérations de piquetages.
Le titulaire doit maintenir en bon état le piquetage.
Piquetage général des ouvrages
Conformément aux dispositions de l’article 27.2 du CCAG-Travaux.
Piquetage spécial des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens
Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés, tels que canalisations ou câbles, ouvrages
en béton ou pierres situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter sera effectué par le titulaire,
contradictoirement avec les plans fournis par le Maître d’Œuvre et cela avant le commencement des
travaux, dans les conditions fixées à l’article 27.3 du CCAG-Travaux.
Lorsque le piquetage spécial concerne des canalisations de gaz, d’eau ou des câbles électriques et
télécommunication, l’opérateur doit, un mois au moins avant le début des travaux, prévenir les
exploitants respectifs et respecter les formalités exigées par les dispositions des articles R. 554-1 et
suivants, ainsi que R. 554-19 et suivants du Code de l’environnement, portant sur l’exécution de
travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques de transport ou de
distribution.
Article 4.4.2 : Dispositions relatives aux déclarations de travaux (DT) et aux
déclarations d’intention des travaux (DICT)
Le présent marché est soumis aux dispositions des articles R.554-1 et suivants ainsi que R.554-19 et
suivants du Code de l’environnement, portant sur l’exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Ce texte prévoit
notamment l’envoi des déclarations de travaux (DT) et des déclarations d’intention de commencement
des travaux (DICT).
Déclaration des DT par le responsable de projets de la Maîtrise d’Ouvrage
Conformément aux dispositions des articles R. 554-20 à R. 554-23 du Code de l’environnement et des
dispositions de l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du
code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, les déclarations de projet de travaux sont
effectuées par le responsable de projets de la Maîtrise d’ouvrage. L’ensemble des déclarations de
projet de travaux ainsi que les réponses reçues des exploitants d’ouvrages en service sont joints au
dossier de consultation des entreprises.
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Conformément aux dispositions de l’article R. 554-22, V du Code de l’environnement, si le présent
marché de travaux n’est pas signé dans les trois mois suivant la date de consultation du guichet unique
prévue à l’article R. 554-20 — consultation préalable nécessaire à la réalisation des DT —, le maître
d’ouvrage réalisera de nouveaux DT auprès des exploitants de réseaux qui seront annexés au contrat,
accompagnées des réponses des exploitants, par tous moyens possibles respectant les dispositions du
code de la commande publique (mise au point du marché ou modification contractuelle).
Dans un cas exceptionnel, pouvant être notamment motivé par l’urgence, un déclaration conjointe de
DT/DICT pourra être mise en œuvre. Dans un tel cas, le maître d’ouvrage informera le titulaire d’une
telle décision. Celui-ci devra alors opérer la déclaration conjointe à partir du document unique dans
les délais indiqués ci-après.
Dispositions relatives aux demandes de DICT et à leur relance en cas d’absence de
réponse
Conformément aux dispositions de l’article R. 554-26 du Code de l’environnement, le titulaire devra
notifier une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) auprès des exploitants de
réseaux au moins 9 avant la date de commencement des travaux. Ce délai est ramené 7 jours en cas
de transmission dématérialisée.
Dans le cas d’une absence de réponse d’un ou plusieurs exploitants dans leurs délais impartis, le
titulaire est tenu de renouveler sa DICT par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout
moyen apportant des garanties équivalentes. L’exploitant est tenu de répondre sous un délai de deux
jours ouvrés.
Si les travaux débutent plus de trois mois après la réception du récépissé de la DICT, une nouvelle
déclaration devra être effectuée auprès des exploitants de réseaux. Si les travaux s’exécutent sur une
durée supérieure à six mois, le titulaire devra soit prévoir des réunions de chantier avec les exploitants
de réseaux, soit effectuer une nouvelle DICT.
Dans le cas d'une DT-DICT conjointes, le délai de réponse des exploitants est de 15 jours. Ce délai est
ramené à 9 jours en cas de transmission dématérialisée.
Il est rappelé que les travaux ne peuvent démarrer en cas d’absence de réponse à une DICT sur
réseaux sensibles.
Ajournement de travaux dû à une absence de réponse à une DICT et à sa relance
Constat de l’absence de réponse à une DICT :
Cette clause a pour objet de gérer la non-réponse d’un exploitant à une DICT et à sa relance et
l’éventuel ajournement des travaux consécutif ainsi que fixer les modalités d’indemnisation du
préjudice subi par l’exécutant.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement susvisées et en particulier à son article R
554-26, le titulaire du marché ne pourra pas être tenu pour responsable d’un retard dans l’engagement
des travaux dû à l’absence de réponse d’un ou plusieurs exploitants de réseaux à une relance à une
DICT :
− S’il a envoyé la relance de la DICT dans les conditions prévues à l’article R. 554-16 du Code de
l’environnement et dès que l’absence de réponse de l’exploitant a été constaté (absence de
réponse dans le délai de 7 jours ou de 9 jours à compter de la réception par celui-ci, suivant si
l’envoi est dématérialisé ou non) ;
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− Si cette relance a été envoyée sur le fondement d’une DICT elle-même adressée dans les délais
requis par le projet de travaux et dans les conditions prévues par l’article R. 554-25 du code de
l’environnement ;
− S’il prévient le maître d’ouvrage et la maitrise d’œuvre de l’absence de réponse de l’exploitant
et du retard prévisible en résultant pour le commencement des travaux uniquement si les
ouvrages concernés sont sensibles pour la sécurité au sens du code de l’environnement ou
déclarés sensibles par les exploitants.
Continuité des travaux pour les ouvrages non sensibles pour la sécurité :
Si l’ouvrage n’est pas sensible pour la sécurité, la préparation des travaux se poursuit même en
l’absence de réponse de l’exploitant à la DICT, dès lors que deux jours se seront écoulés après la relance
envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen apportant des
garanties équivalentes.
Prolongation des délais d’exécution des travaux pour les ouvrages sensibles pour la sécurité :
Si l’ouvrage est sensible pour la sécurité, les travaux ne peuvent débuter avant l’obtention de tous les
récépissés des DICT.
Dans le cas où l’absence de réponse empêche temporairement la réalisation des travaux, aucune
pénalité ne sera appliquée au titulaire et les délais d’exécution des travaux seront prolongés.
En complément des situations énoncées à l’article 19.2.2 du C.C.A.G.-Travaux, permettant de
prolonger les délais du marché, est ainsi ajoutée : l’impossibilité pour le titulaire de réaliser les travaux
en respectant les délais prévus par le marché, du fait d’une absence de réponse à une DICT et à sa
relance.
Ces dispositions n’empêchent pas, le cas échéant, la résiliation du marché pour motif d’intérêt général
par le maître d’ouvrage.
Modalités d’indemnisation en cas d’absence de réponse à une DICT :
Dans le cas où une absence de réponse par l’exploitant de réseau à une relance de DICT portant sur un
ouvrage sensible pour la sécurité, entraine un retard dans la date d’engagement contractuelle des
travaux, cette situation ne doit pas entrainer de préjudice pour le titulaire du marché. Un constat
contradictoire est établi entre le titulaire et la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage. Le titulaire
adresse également une demande d’indemnisation justifiée.
Le montant de l’indemnité sera arrêté par le maître d’ouvrage sur la base des modalités suivantes : le
titulaire devra fournir au responsable de projet ou à son représentant tous les éléments attestant de
la réalité de son préjudice ; L’indemnité pourra être notamment calculée sur la base des prix figurant
sur le BPU, ou dans tous les éléments du marché et/ou justificatifs extérieurs au contrat fournis par le
titulaire.
Résiliation du marché lié à la non-réponse à une DICT pour un ouvrage sensible à la sécurité :
Dans le cas où l’absence de réponse empêche définitivement la réalisation des travaux, le maître
d’ouvrage procédera à la résiliation pour motif d’intérêt général de l’opération lié au bon de
commande qui fait l’objet d’une absence de réponse à une DICT. Les modalités particulières prévues
au présent C.C.A.P. ou, à défaut au C.C.A.G., s’appliqueront dès lors.
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Article 4.5 : Disposition relative à la période de préparation
Un programme d’exécution des travaux, accompagné du projet des installations du chantier et des
ouvrages provisoires prévues à l’article 28.2 du C.C.A.G.-Travaux est établi et présenté au visa du
maître d’œuvre, par les soins du titulaire, conformément aux dispositions du CCTP.
Article 4.5.1 : Installation de chantier
Conformément à l'article 31.1 du C.C.A.G.-Travaux, le titulaire supporte toutes les charges relatives à
l'établissement et à l'entretien de ses installations de chantier.
Dans le cas où des installations de chantier se situeraient sur des stationnements payants,
l’entrepreneur devra prendre en charge toute demande de dédommagement de la part de l’exploitant
de ces emplacements.
Article 4.5.2 : Signalisation de chantier
Conformément à l’article 31.6 du C.C.A.G.-Travaux, la signalisation de chantier dans les zones
intéressant la circulation sur la voie publique doit respecter les instructions règlementaires en la
matière.
Article 4.5.3 : Emplacement mis à disposition pour déblais
Les lieux et conditions de dépôt des déblais en excédent sont les suivants :
Pour les déblais ne contenant pas d’amiante :
Les déblais peuvent être classés en 3 catégories :
1- La première concerne les matériaux inertes tels que les gravats, pierres, bétons, verres plats.
2- La seconde appelée D.I.B. (Déchets Industriels Banals) est composée de déchets non recyclables
comme le polystyrène, les isolants, le placoplâtre.
3- La troisième regroupe les matériaux triables tels que les cartons, plastiques, bois, métaux,
papiers.
► Pour la première catégorie, les excédents doivent obligatoirement être transportés dans une
décharge agréée.
► Pour les deux autres catégories, il appartient à chaque entreprise concernée par l’évacuation
des déchets de se mettre directement en contact avec les filières adaptées.
Afin de pouvoir exercer un contrôle des apports, les mesures suivantes seront appliquées :
● Chaque transport fera l’objet de la délivrance d’un bon par le personnel de la décharge,
● Les chauffeurs devront réclamer ce bon au surveillant,
● Ce bon complété par le nom de l’entreprise et le lieu de chantier, sera joint aux situations de
travaux pour règlement,
● Le paiement des déblais restera toujours justifié par les attachements relevés
contradictoirement sur place. Mais il sera appliqué une pénalité de 200 euros/m3 de déblais et par
constat en cas de retard dans la transmission des documents de suivis des déchets pour tous
paiements de déblais non accompagnés de bons ou tout simplement pour gestion non conforme
de ces déblais (Cf pénalité à l’article 11 du présent CCAP).
Article 4.5.4 : Tâches et documents à remettre à l’issue de la période de préparation
Les tâches à effectuer et les documents à remettre par le titulaire pendant la période de préparation
sont détaillés dans le CCTP.
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Pendant la période de préparation, le titulaire devra obligatoirement établir et présenter au visa du
maître d’œuvre:
• Un programme d’exécution des travaux, accompagné du projet des installations du chantier
et des ouvrages provisoires prévues à l’article 28.2 du C.C.A.G.-Travaux.
• Un Dossier d’Exploitation Sous Chantier (DESC). Les attendus principaux sur ce document
sont les suivants : composition en zone du chantier, localisation de ces zone, intégration du
chantier sur le domaine public avec notamment : balisage, implantation du panneautage,
organisation des circulations, sécurisation des travailleurs et des usagers de l’espace public
concerné. Ce DESC sera lié à chaque opération «Travaux» dans l’espace public et son contenu
devra être adapté au niveau d’opération visé.
Sauf dispositions contraires indiquées dans le CCTP, les différents documents devant être remis par le
titulaire dans le cadre de la période de préparation, devront être présentés par le titulaire au visa du
maître d’œuvre au plus tard dix jours avant l’expiration de la période de préparation.
Le Maître d’œuvre après avoir visé l’ensemble des documents remis par le titulaire pendant la période
de préparation et avoir été informé par le Coordonnateur SPS de l’intégration des PPSPS des
Entreprises dans le Plan Général de Coordination (PGC-SPS), avise par écrit le Maître d’Ouvrage que
les travaux peuvent commencer.
Il est également prévu par la section 5 du décret nº94-1159 du 26 décembre 1994 modifié,
l’établissement d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (P.P.S.P.S.), après
inspection commune organisée par le coordonnateur sécurité.
Ces obligations sont applicables à chaque entrepreneur (y compris cotraitants et sous-traitants). Ces
plans particuliers doivent être remis au coordonnateur au plus tard dix jours avant l’expiration de la
période de préparation.
Article 4.6 : Etudes d’exécution
Les plans d’exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées nécessaires pour le début
des travaux, indiqués au sein du CCTP, sont établis par le titulaire et soumis, avec les notes de calcul et
les autres documents demandés au CCTP, au visa du maître d’œuvre avant tout début d’exécution des
travaux.
La fourniture de tous ces documents est effectuée dans les conditions de l’article 29.1.4 du C.C.A.G.-
Travaux et selon les spécifications particulières indiquées au CCTP.
Article 4.7 : Dispositions relatives à l’organisation et au déroulement du
chantier
Article 4.7.1 : Gestion du chantier
Travaux en site occupé
Conformément aux dispositions du CCTP, le titulaire ne pourra se prévaloir, pour éluder les obligations
de son marché ou pour élever réclamation, des sujétions occasionnées par l'exécution simultanée des
travaux sur des réseaux concessionnaires.
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Article 4.7.2 : Gestion des déchets de chantier
Conformément à l’article 36 du C.C.A.G.-Travaux, la valorisation ou l’élimination des déchets créés par
les travaux, objet du marché, est de la responsabilité du maître de l’ouvrage en tant que « producteur »
de déchets et du titulaire en tant que « détenteur » de déchets, pendant la durée du chantier.
Toutefois, le titulaire reste « producteur » de ses déchets en ce qui concerne les emballages des
produits qu’il met en œuvre et les chutes résultant de ses interventions.
Le titulaire doit se conformer à la réglementation en vigueur quant à la collecte, au transport, au
stockage et à l’évacuation des déchets. Il est également de sa responsabilité de fournir les éléments
de leur traçabilité.
Conformément à l’article 36.2 du C.C.A.G.-Travaux, le titulaire devra communiquer au maître
d'ouvrage, pendant la période de préparation de l’opération lié à un bon de commande ou à défaut
dans un délai de deux mois à compter de la notification du bon de commande, un schéma
d'organisation et de gestion des déchets (SOGED) précisant notamment la méthode de prévention de
la production des déchets, la méthode de tri, les installations de valorisation, de traitement et
d'élimination des déchets, la traçabilité des déchets, les moyens humains mobilisés sur la thématique
des déchets et notamment la personne qui sera désignée responsable des déchets ainsi que les
mesures de sensibilisation du personnel.
En outre, le titulaire devra se conformer à la réglementation relative au décret n° 2021-321 du 25 mars
2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, et à la transmission des
données prévues au Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments (RNTDS).
Article 4.7.3 : Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier
Locaux pour le personnel
Le projet des installations de chantier indique la situation sur plan des locaux pour le personnel, leurs
accès à partir de l’entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d’eau, d’électricité et
d’assainissement ainsi que les dates de réalisation des travaux. Les dates de réalisation des travaux
doivent tenir compte des effectifs afin que les conditions d’hébergement et d’hygiène soient toujours
adaptées.
L’accès aux locaux du personnel doit être assuré depuis l’entrée du chantier dans des conditions
satisfaisantes, en particulier du point de vue de la sécurité.
Obligations du titulaire vis-à-vis de la législation sur l’emploi des travailleurs
handicapés
Le titulaire doit respecter les dispositions de l’article L. 5212-1 à 4 du Code du travail sur l’emploi
des travailleurs handicapés.
Obligations du titulaire vis-à-vis des sous-traitants – renforcement des obligations
de contrôle du donneur d’ordre
Le décret nº 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de
l’attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail, et L. 243-15 du code de la
sécurité sociale a pour objet d’améliorer les informations dont disposent les donneurs d’ordre pour
s’assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants.
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il remplace les attestations déclaratives que les
sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d’ordre par des attestations relatives non seulement
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aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de
sécurité sociale. Cette nouvelle attestation est enrichie de deux mentions relatives au nombre de
salariés employés et à l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des
cotisations de sécurité sociale adressé à l’organisme de recouvrement par le sous-traitant.
Ce décret précise en outre les conditions de délivrance de cette attestation pour les entreprises qui
rencontrent des difficultés de paiement.
Il fait obligation aux donneurs d’ordre de s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par leurs
sous-traitants auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité
sociale.
Il adapte en conséquence les dispositions applicables aux sous-traitants établis à l’étranger qui doivent,
lorsque cette attestation existe ou à un équivalent, attester être à jour du paiement de leurs cotisations
auprès des régimes dont ils relèvent.
En conséquence, le titulaire du présent marché veillera en cas de sous-traitance au strict respect des
obligations de contrôle qui lui incombent.
Article 4.7.4 : Dispositions relatives au bon déroulement de la mission du CSPS
Principes généraux
Conformément à l’article L 4532-6 du Code du travail, la nature et l’étendue des obligations qui
incombent au titulaire en application des dispositions du Code du travail ne sont pas modifiées par
l’intervention du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs,
désigné dans le présent marché sous le nom de « coordonnateur S.P.S ».
Autorité du Coordonnateur Sécurité et protection de la santé (CSPS)
Le coordonnateur S.P.S. doit informer le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sans délai, et par tous
moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination
qu’il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations règlementaires en matière de
sécurité, de prévention et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers en application des
principes généraux des articles L4531-1et suivants du Code du travail.
En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d’un intervenant ou d’un
tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur S.P.S. doit prendre les mesures
nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier.
Moyens donnés au CSPS
Libre accès du coordonnateur SPS : Le coordonnateur S.P.S. a libre accès au chantier.
Obligations du titulaire vis-à-vis du CSPS
Le titulaire communique directement au coordonnateur S.P.S. :
• le P.P.S.P.S. ;
• tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs ;
• la liste tenue à jour des personnes qu’il autorise à accéder au chantier ;
• dans les 5 jours qui suivent le début de la période de préparation, les effectifs prévisionnels
affectés au chantier ;
• les noms et coordonnées de l’ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang. Il tient à sa
disposition leurs contrats ;
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• tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs demandés
par le coordonnateur ;
• la copie des déclarations d’accident du travail ;
Le titulaire s’engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S.
et les intervenants, définies dans le document visé au présent C.C.A.P.
Le titulaire informe le coordonnateur S.P.S. :
• de toutes les réunions qu’il organise lorsqu’elles font intervenir plusieurs entreprises et lui
indique leur objet ;
• de ses interventions au titre de la garantie de parfait achèvement ;
Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l’exécution de ses prestations, aux avis,
observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des
travailleurs par le coordonnateur S.P.S. Tout différend entre le titulaire et le coordonnateur S.P.S. est
soumis au maître de l’ouvrage.
À la demande du coordonnateur S.P.S. le titulaire vise toutes les observations consignées dans le
registre journal.
Communications du Coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la
Santé
Les notifications, observations, informations et transmissions du Coordonnateur en matière de
sécurité et de Protection de la Santé (SPS) sont enregistrées par celui-ci dans le Registre Journal de la
Coordination.
Le titulaire a l’obligation de prendre en compte les observations et de répondre aux demandes dans le
délai prescrit par le coordonnateur SPS.
Dans le cas où le titulaire ne prendrait pas en compte les observations du coordonnateur SPS, le maître
d’œuvre pourra en référer, le cas échéant, au maître d’ouvrage.
Article 4.7.5 : Essais et contrôles
Les modalités des essais et contrôles des matériaux et ouvrages sont précisées au sein du CCTP.
Conformément à l’article 38 du CCAG-Travaux, les essais et contrôles lorsqu’ils sont prévus dans les
documents du marché sont à la charge du titulaire. Si le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage prescrit
d’autres essais et contrôles ils seront à la charge du maître d’ouvrage.
Article 4.8 : Dispositions particulières relatives à l’achèvement du chantier
Article 4.8.1 : Repliement des installations et remise en état des lieux
Conformément à l’article 41.2 du C.C.A.G.-Travaux, figurent parmi les opérations préalables à la
réception, le repliement des installations et la remise en état des terrains et des lieux. Ces opérations
devront être assurées conformément aux présentes stipulations ainsi qu’au CCTP.
Le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux sont compris
dans le délai d'exécution.
À la fin des travaux, le titulaire doit donc avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise
en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier.
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À défaut d'exécution de tout ou partie de ces prescriptions, après ordre de service resté sans effet et
mise en demeure par le représentant de l’entité adjudicatrice, les matériels, installations, matériaux,
décombres et déchets non enlevés peuvent, à l'expiration d'un délai de trente jours après la mise en
demeure, être transportés d'office, suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans des sites susceptibles
de les recevoir en fonction de leur classe, aux frais et risques du titulaire dans les conditions stipulées
à l’article 37 du C.C.A.G.-Travaux, ou être vendus aux enchères publique.
Article 4.8.2 : Nettoyage du chantier – Nettoyage de réception
Conformément aux dispositions du CCTP, dans le cas où des dégradations ou des salissures seraient
commises par l’entrepreneur, par ses sous-traitants ou ses fournisseurs, elles devront être réparées
ou nettoyées par les soins et aux frais de l’entrepreneur dans les délais fixés par le Maître d’œuvre,
sans prétendre pour cela à une quelconque indemnité.
Article 4.8.3 : Documents à fournir après exécution (DOE)
La liste des documents à remettre par le titulaire au maître d’œuvre ainsi que les délais et modalités
de remise de ces documents sont prévus par les dispositions du CCTP, ainsi qu’à l’article 40 du C.C.A.G-
Travaux.
Un exemplaire du dossier des ouvrages exécutés sera remis au coordonnateur S.P.S. pour assurer la
cohérence avec le Dossier d’Intervention Ultérieure sur les Ouvrages (D.I.U.O.).
Ces stipulations ne s’appliquent qu’aux bons de commande qui prévoient une remise de documents
après exécution.
Les pénalités prévues par le présent CCAP pourront s’appliquer en cas de retard dans la transmission
des documents à fournir après exécution.
Article 4.9 : Obligation d’insertion par l’activité économique
Chaque année, l’entreprise attributaire se verra dans l’obligation de rendre compte au facilitateur de
la clause d’insertion de la facturation HT de ses prestations liées au présent marché et du volume
d’heures d'insertion réalisé au titre de la clause sociale. Le titulaire fera en sorte d'atteindre
annuellement son quota d’heures d’insertion au vu des prestations facturées mais pourra atteindre
son quota d’heures sur l’année suivante. En tout état de cause, le total des heures d’insertion devra
être atteint sur la durée globale du marché, c'est à dire qu'un bilan sera fait à l'issue de la première
période de trois ans, et à la fin de la seconde période de trois dans l'éventualité où le marché est
reconduit. Le surplus éventuel d'heures d'insertion réalisées sur la première période pourra être
valorisé sur la seconde période. En cas de défaut de réalisation à l'issue de chaque période de trois
ans, les pénalités prévues au marché s'appliqueront de plein droit.
Les modalités de l’obligation d’insertion par l’activité économique est rappelé au sein de l’annexe 3 de
l’Acte d’Engagement.
Article 4.9.1 : - Les publics visés
Conformément à l’article 20 du CCAG-Travaux, l'éligibilité des publics doit être établie préalablement
à la mise en œuvre du dispositif et à la réalisation des heures d'insertion.
La candidature sera validée dans le cadre du dispositif d’accompagnement des clauses d’insertion par
le facilitateur mentionné ci-après.
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Conformément aux dispositions de l’article 20 du CCAG-Travaux, les personnes visées par l'action
d'insertion professionnelle relèvent notamment de l'une des catégories suivantes :
1. Personnes recrutées et accompagnées dans une structure reconnue par l'Etat :
a) personnes prises en charge dans le secteur adapté ou protégé : salariés des entreprises adaptées,
des entreprises adaptées de travail temporaire ou usagers des ESAT ;
b) personnes prises en charge dans les structures d'insertion par l'activité économique (IAE)
mentionnée à l'article L. 5132-4 du code du travail, c'est-à-dire :
- mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une entreprise de travail temporaire
d'insertion (ETTI),
- salariées d'une entreprise d'insertion (EI), d'un atelier chantier d'insertion (ACI) ;
c) personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ;
d) personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les Etablissements Publics
d'Insertion de la Défense (EPIDE) et les Ecoles de la deuxième Chance (E2C) ;
e) personnes en parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ) ;
f) personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service de l'emploi
pénitentiaire de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) ou
affectées à un emploi auprès d'un concessionnaire de l'administration pénitentiaire.
2. Personnes répondant à des critères d'éloignement du marché du travail :
a) demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) sans activité ou
en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ;
b) bénéficiaires du RSA en recherche d'emploi ;
c) personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13
du code du travail orientés en milieu ordinaire et demandeurs d'emploi fixant la liste des bénéficiaires
de l'obligation d'emploi ;
d) bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation adulte handicapé (AAH), de
l'allocation d'insertion (AI), de l'allocation veuvage, ou de l'allocation d'invalidité ;
e) jeunes de moins de 26 ans en recherche d'emploi :
- sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et sortis du système scolaire
depuis au moins 6 mois ;
- diplômés, justifiant d'une période d'inactivité de 6 mois depuis leur sortie du système scolaire ou de
l'enseignement supérieur ;
f) demandeurs d'emploi seniors (plus de 50 ans) ;
g) jeunes en suivi renforcé de type PACEA, SMA, SMV, en sortie de dispositif Garantie Jeunes ;
h) habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l'emploi ;
i) personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
j) personnes rencontrant des difficultés particulières sur proposition motivée de Pôle emploi, des
maisons de l'emploi, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des missions locales, de Cap
emploi ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
L'éligibilité des publics doit être établie préalablement à la mise en œuvre du dispositif et à la
réalisation des heures d'insertion.
Article 4.9.2 : Les modalités de mise en œuvre
Cela consiste, pour l’attributaire, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à l’exécution
des prestations objet du marché, à une action d’insertion réalisée selon les modalités décrites ci-après :
1ère modalité : le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise d’insertion
2ème modalité : la mise à disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. Il peut s’agir :
- D’une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) ou d’une entreprise de travail
temporaire mettant à disposition des salariés relevant de l’insertion par l’activité économique
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(selon les possibilités offertes par l’arrêté du 28 novembre 2005 étendant les dispositions de
l’accord national relatif à la mise en œuvre de l’article L.12517 du code du travail).
- D’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
- D’une association intermédiaire.
3ème modalité : l’embauche directe par l’entreprise titulaire du marché de personnes relevant de
l’insertion par l’activité économique.
Article 4.9.3 : Le dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses
d’insertion :
Afin de faciliter la mise en œuvre des clauses d’insertion un dispositif d’accompagnement peut être
sollicité en prenant l’attache du facilitateur de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole :
Contact : M. Karim El Atlassi – Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole - Direction de
l’Habitat et de la Politique de la Ville – 3, rue du Colisée 30900 Nîmes Cedex.
Courriel : karim.el-atlassi@nimes-metropole.fr/ Tel : 04.34.03.57.03
L'éligibilité des publics doit être établie préalablement auprès du facilitateur.
Article 4.9.4 : Le contrôle de l’action d’insertion :
Il sera procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le titulaire s’est
engagé. A cet effet, il produit lors des réunions de chantier, tous les renseignements utiles (date
d’embauche, nombre d’heures réalisées, type de contrat, poste occupé, encadrement technique,
accompagnement socioprofessionnel, formation, ...) propres à permettre le contrôle régulier de
l’exécution de la clause et son évaluation.
En complément de cette transmission d’informations et conformément à l’article 20.1.4.3 du CCAG-
Travaux, le maître d’ouvrage peut, durant toute la période d'exécution du marché, organiser avec le
titulaire et, le cas échéant le facilitateur, des réunions de suivi de la clause d'insertion.
Le refus de transmission de ces renseignements peut entraîner l’application des pénalités prévues au
présent C.C.A.P.
En tout état de cause, le titulaire doit informer l’entité adjudicatrice s’il rencontre des difficultés pour
assurer son engagement, afin que puissent être étudiés les moyens à mettre en œuvre pour parvenir
aux objectifs.
Comme le prévoit l’article 20 du CCAG-Travaux, si, dans un même bassin d'emploi, le titulaire est
attributaire d'un ou plusieurs autres marchés comportant une clause d'insertion sociale, le titulaire
peut solliciter auprès du maître d'ouvrage la globalisation des heures d'insertion, afin de favoriser le
parcours d'insertion des personnes éloignées de l'emploi.
Article 5 — Dispositions relatives à la réception des travaux
Chaque bon de commande donnera lieu à la réception des travaux effectués.
La procédure de réception se déroule dans les conditions des articles 41 et 42 du C.C.A.G.-Travaux.
Le titulaire avise l’entité adjudicatrice et le maître d’œuvre de la date à laquelle ses travaux sont ou
seront considérés comme achevés : le maître d’œuvre aura alors à charge de provoquer les opérations
préalables à la réception des ouvrages comme indiqué dans les dispositions du CCTP.
La procédure de réception se déroule conformément aux stipulations de l’article 41 du C.C.A.G.-
Travaux.
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Article 5.1 : Opérations préalables à la réception (OPR)
Les essais et contrôles préalable à la réception des travaux seront réalisés conformément aux
dispositions du CCTP.
Article 5.2 : Réception partielle et prise de possession anticipée
Un bon de commande pourra prévoir la réception partielle d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage.
Dans ce cas, il sera indiqué l’emprise des travaux concernés ainsi que leur délai d’exécution, distinct
du délai d’exécution de l’ensemble des travaux.
La réception partielle des ouvrages, parties d'ouvrages ou ensemble de prestations sera alors réalisée
conformément aux dispositions de l'article 42 du C.C.A.G.-Travaux.
En application de l’article 42.2 du C.C.A.G.-Travaux, la prise de possession par le MOA avant
l’achèvement de l’ensemble des travaux, sera précédée d’une réception partielle qui sera effectuée
dans les conditions de l’article 41 du C.C.A.G.-Travaux et notifiée par ordre de service.
Un état des lieux contradictoire sera établi entre le MOA et le titulaire. Le délai de garantie portant sur
les travaux ayant été réceptionnés dans le cadre d’une réception partielle, court à compter de la date
d’effet de cette réception partielle. Le délai de garantie portant sur les autres travaux, court à compter
de la date d’effet de la réception desdits travaux
Article 5.3 : Décision de réception des travaux
La décision de réception des travaux se fera conformément à l’article 41 du C.C.A.G-Travaux.
Article 6 — Garantie des travaux
Article 6.1 : Garantie de parfait achèvement
Le titulaire du marché garantit contractuellement l’exécution dans les règles de l’art du présent marché
y compris après la réception si celle-ci a fait l’objet de réserves qui n’ont pas été levées.
Le délai de garantie est conforme à l’article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux.
À défaut d’exécution dans le délai susvisé, le Maître d’Ouvrage adressera une mise en demeure à
intervenir à l’entreprise défaillante, sous un délai de 10 jours calendaires maximum. Si la mise en
demeure à intervenir reste sans effet, le Maître d’Ouvrage pourra alors faire exécuter les travaux aux
frais de l’entreprise défaillante dans le cadre de l’assurance dommage ouvrage.
Par dérogation à l’article 44 du C.C.A.G.-Travaux, si, dans le délai de garantie de 12 mois, le titulaire
n’a pas levé les réserves affectant certains ouvrages, la maîtrise d’œuvre ou la maîtrise d’ouvrage se
réserve le droit de prolonger la garantie et de reporter la date d’achèvement des dits ouvrages. Le
délai de garantie de ces dits ouvrages démarre alors à compter de la date de levée effective des
réserves.
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Article 6.2 : Garantie biennale ou dite de bon fonctionnement
Conformément à l’article 44 du C.C.A.G-Travaux, les périodes de garantie courent depuis la date de
réception, pendant une année.
Cette garantie porte sur les éléments d’équipement dissociables, abandonnant ainsi la distinction
entre gros et menus ouvrages. Cette garantie institue une présomption de responsabilité pesant sur
les constructeurs en cas de mauvais fonctionnement d’un élément d’équipement qui peut être
démonté sans porter atteinte aux murs, à la toiture et au sol.
Le titulaire sera tenu d'entretenir son installation en bon état de marche pendant un an à dater de la
réception définitive. Pendant cette période, il remplacera à ses frais tous les éléments d'installation ou
matériels défectueux.
Article 6.3 : Autre(s) garantie(s) contractuelle(s)
Sans objet.
Article 7 — Prix
Article 7.1 : Caractéristiques des prix
Les prestations objets du contrat seront réglées par application des prix unitaires du BPU aux quantités
réellement exécutées. Les quantités renseignées dans le DQE sont seulement indicatives. Seul le prix
unitaire est contractuel. Ainsi, les prix unitaires tiennent compte des dépenses liées aux mesures
particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, de la notification du bon de commande
à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
Les prix révisables sont établis pour tenir compte de la définition des prestations indiquées au CCTP,
ainsi que de la période d’exécution du présent marché. Ils sont établis hors TVA.
Les prix indiqués ne peuvent donner lieu à aucun supplément pour quelque cause que ce soit, sauf
stipulation contractuelle contraire.
Article 7.2 : Contenu des prix
Outre les prescriptions de l’article 9.1.1 du CCAG-Travaux, les prix tiennent compte des dépenses
énumérées, ci-après, à titre indicatif et non limitatif :
• Frais d’achat ou de location de matériels, équipements, véhicules, consommables de toutes
sortes nécessaires à l’exécution des prestations, etc. ;
• Droits de brevets ;
• Frais de transport ;
• Frais d’hébergement,
• Frais d’assurances diverses ;
• Frais de main d’œuvre, paniers, déplacements, y compris paiement d’heures supplémentaires ;
• Frais d’outillage et d’entretien ;
• Toutes charges sociales, fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations
au moment d’exécution ;
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• Toutes les mesures particulières et les contraintes à venir devant être mises en place durant
l’exécution du marché découlant d’une crise sanitaire, de la lutte contre la propagation d’un
virus, de la sécurité des travailleurs.
• Toutes les sujétions d’exécution des prestations qui sont normalement prévisibles dans les
conditions de temps et de lieu où s’exécutent les prestations, à l’exception des sujétions
expressément mentionnées dans les pièces contractuelles comme n’étant pas couvertes par les
prix.
Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par
l’acheteur, sauf stipulation contractuelle contraire. Ils comportent ainsi, sans aucune réserve,
l’exécution intégrale des prestations afin d’assurer leur complète réalisation.
En complément des dispositions de l’article 9.1.1 du C.C.A.G.-Travaux et du CCTP, les prix sont réputés
comprendre tous les éléments suivants :
- Toutes charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations au
moment d’exécution ;
- Tous les frais afférents s’il y a lieu au stockage, à la manutention, à l’assurance, au transport
jusqu’au lieu d’exécution ;
- Toutes les dépenses résultant de l’exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts
et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice.
- Toutes les dépenses inhérentes à la mise en œuvre des mesures, recommandations et
organisations exceptionnelles devant être mises en place durant une période de crise sanitaire,
- Toutes les dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de
la santé, de la notification du marché à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement,
- Tous les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration des personnels du titulaire
et des intervenants tiers nécessaires à l’exécution des prestations ;
- Toutes les contraintes et tous les détails techniques indiqués dans les C.C.T.P et notamment le
cas où des installations de chantier se situeraient sur des stationnements payants, pour la prise
en charge de toute demande de dédommagement de la part de l’exploitant de ces
emplacements.
- Tous les frais nécessaires au traitement et à la valorisation des déchets de chantier ;
- Toutes les dépenses communes éventuelles de chantier.
A l’exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n’étant pas couvertes par les
prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d’exécution des travaux qui sont
normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s’exécutent ces travaux, et
notamment des sujétions qui résultent :
- de l’utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
- de phénomènes naturels ;
- de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers
nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;
- des coûts résultant de l’élimination des déchets de chantier ;
- d’une configuration de zone urbaine dense ;
- de l’exploitation de l’ouvrage durant les travaux ;
- de la réalisation simultanée d’autres chantiers connexes à l’opération.
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En cas de groupement, les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de
l’exécution des prestations de coordination et contrôle effectuées par le mandataire, y compris les
frais généraux, impôts, taxes ou autre, la marge pour risque et bénéfice ainsi que tous les frais
consécutifs aux mesures propres à pallier d’éventuelles défaillances des membres du groupement et
les conséquences de ses défaillances.
En cas de sous-traitance, les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle
des sous-traitants par le titulaire ou les membres du groupement, ainsi que les conséquences de leurs
défaillances.
Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par le maître
de l’ouvrage.
Article 7.3 : Modalités de révision des prix
Article 7.3.1 : Détermination du mois M0
Par dérogation à l’article 9.4.4 du CCAG-Travaux, les prix du marché sont réputés établis sur la base
des conditions économiques du mois de la date limite de remise des offres ; ce mois est appelé « mois
zéro ».
Ce mois M0 est rappelé en page de garde du présent document.
Article 7.3.2 : Périodicité de la révision
Les prix sont fermes sur les 12 premiers mois.
Tous les prix seront révisés annuellement à compter de la date de notification du contrat.
La révision des prix doit être effectuée par les titulaires durant toute la durée du contrat.
Article 7.3.3 : Formule(s) et indice(s) de révision
Les prix sont révisés selon la ou les formules ci-après exposées, dans lesquelles :
• Pn = prix des prestations révisé
• Po = prix des prestations fixé au mois zéro
• Indice 1…2…3…o : valeur de l’indice de référence au mois zéro (M0)
• Indice 1…2…3…n : valeur de l’indice de référence au mois n
Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la
nouvelle période d’application de la formule. La révision s’applique sur un mois entier et ne nécessite
pas une proratisation du coefficient de révision.
Dans le cas de disparition d’indice, le nouvel indice de substitution préconisé par l’organisme qui
l’établit sera de plein droit applicable.
Formule et indices de révision
Pn = Po x (0.15 + 0.85 x l1n/l1o)
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Libellé, année de base 100 et numéro
N° d’Indice Indice/Index Organe de publication
d’identifiant/de série
Index Travaux Publics - TP10f -
TP10f
Canalisation, assainissement et
-
Indice 1 (I1) d'adduction d'eau avec fourniture de INSEE
identifiant
tuyaux multi-matériaux - Base
0107777582
2010 Identifiant 010777582
Article 7.3.4 : Mise en œuvre de la révision des prix
Dans sa mise en œuvre de la révision des prix, deux possibilités sont offertes au titulaire :
- Soit il effectue la révision des prix à la date de périodicité prévue au contrat : comme la valeur
de l'indice de référence au mois « n » n'est pas encore connue au moment où la révision doit
être effectuée, le titulaire procèdera à une révision provisoire sur la base de la valeur du
dernier indice connu, puis procèdera à une révision définitive lors de la publication de la valeur
finale de l'indice. Il fera alors apparaître sur sa facture suivante (potentiellement facture m+3)
le delta dû par l’acheteur ou trop perçu par le titulaire entre les paiements réalisés sur la base
des prix révisés provisoirement et le paiement à venir sur la base des prix révisés
définitivement, afin de régulariser la situation financière des prestations réalisées ;
- Soit il effectue la révision des prix à la parution de la valeur finale de l’indice (soit
potentiellement à m+3 de la date d’anniversaire) : Le titulaire peut réaliser rétroactivement la
révision des prix qu’une fois la valeur finale de l’indice connue, pour autant, la facture suivante
devra faire apparaître le delta dû par l’acheteur ou trop perçu par le titulaire entre la date à
laquelle la révision est applicable (date d’anniversaire du marché) et la date à laquelle la
révision est réalisée.
Toute révision des prix doit être accompagnée d’une note de calculs justifiant les coefficients de
révision.
Le titulaire devra transmettre son calcul de révision de prix à l’acheteur public pour validation avant
de l’appliquer sur la première facture concernée.
Dans l’une ou l’autre des hypothèses de mise en œuvre, les prix révisés sont dus à la période indiquée
à l’article « périodicité de la révision et personne devant l’effectuer ».
En cas de changement d’indice consécutif durant la période d’exécution du marché, seul le dernier
coefficient de rattachement sera pris en compte dans le calcul de l’indice I.
Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
Un état liquidatif faisant apparaitre l’intégralité des révisions de prix devra obligatoirement
accompagner la présentation de l’acompte pour paiement.
Cet état liquidatif devra comporter :
- le montant HT initial
- la formule de calcul
- les indices utilisés
- le calcul détaillé du coefficient de révision
- le coefficient arrondi au millième
- le montant HT de la révision
- le montant TVA de la révision
- le montant TTC de la révision
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Article 7.4 : Répartition des dépenses communes
Aucun compte prorata n’est prévu pour l’exécution du marché.
Article 8 — Garanties financières
Une retenue de garantie de 5,00 % du montant de chaque bon de commande (augmenté le cas échéant
du montant des avenants) sera constituée. Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de
chaque acompte ou sur le montant du paiement total du bon de commande par le comptable
assignataire des paiements.
Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première
demande, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de
paiement correspondant au premier acompte ou au paiement d’un bon de commande du marché. Il
ne sera par contre pas accepté de caution personnelle et solidaire.
Dans l’hypothèse où la garantie ne serait pas constituée ou complétée, dans ce délai, la fraction de la
retenue de garantie correspondant à l’acompte ou au paiement du bon de commande est prélevée.
Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à
première demande à la retenue de garantie.
Article 9 — Avance
Article 9.1 : Régime applicable et généralités
Le régime applicable pour le versement de l’avance est l’option B prévue à l’article 10.1 du CCAG-
Travaux.
Chaque membre du groupement de commandes est chargé de la gestion des avances pour la part des
prestations le concernant.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
Si le titulaire du marché public est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R2151-13
du code de la commande publique, le taux minimal de l'avance sera porté à 10 %.
En cas de reconduction, l’avance est versée au titulaire indépendamment à chaque période (initiale et
reconduite).
Article 9.2 : Conditions de versement
Article 9.2.1 : Avance pour les bons de commande > 50 000 € H.T.
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement ou dans son
annexe relative à la répartition des paiements entre cotraitants, pour chaque bon de commande dont
le montant initial est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution de ce bon de
commande est supérieur à 2 mois.
Le montant de cette avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du bon de
commande si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze
mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé
par cette durée exprimée en mois.
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Article 9.3 : Refus de l’avance
Le titulaire du marché peut refuser le versement de l’avance.
En cas de groupement d’opérateurs économiques titulaires du marché, avec individualisation des
prestations respectives et paiement sur comptes séparés, il est possible, au sein de l’annexe relative à
la répartition des paiements au sein du groupement, d’individualiser le refus de versement de l’avance
par membre du groupement. En accompagnement, un courrier de renonciation au versement de
l’avance devra être établi par membre du groupement concerné et signé par le représentant légal du
cotraitant souhaitant refuser l’avance.
En cas de groupement d’opérateurs économiques au sein duquel il n’est pas possible d’individualiser
les prestations respectives par membre, il n’est pas possible d’individualiser le refus de versement par
membre.
Article 9.4 : Modalités de versement de l’avance
Conformément à l’article R. 2192-24 du code de la commande publique, l’avance doit être versée à
son bénéficiaire dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de notification du marché.
Néanmoins, dans le cas où le versement de l’avance est soumis à la constitution d’une garantie à
première demande, le délai de paiement de l’avance ne peut courir avant la réception par l’acheteur
de cette garantie.
En cas de groupement d’entreprises :
- Au sein duquel il est possible d’individualiser les prestations respectives de chaque membre
avec paiement sur comptes séparés : l’avance due est directement versée à chaque membre
du groupement pour la part leur revenant ;
- Au sein duquel il n’est pas possible d’individualiser les prestations respectives de chaque
membre avec paiement sur compte unique : l’avance est versée sur le compte du groupement
ou du mandataire commun qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Article 9.5 : Conditions de mise en œuvre du remboursement
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le
titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial défini à l’article 9.2 ci-avant, toutes taxes
comprises. Il doit être terminé lorsque le premier de ces deux évènements survient :
- Lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80,00 % du montant initial défini à
l’article 9.2 ci-avant, toutes taxes comprises ;
- Ou, en cas de groupement avec paiement sur comptes séparés, lorsque le montant des
prestations exécutées du membre du groupement atteint 95,00 % — ou 90 % dans le cas où le
membre du groupement est une petite et moyenne entreprise — du montant défini à l’article
9.2 ci-avant, toutes taxes comprises.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d’acompte ou de solde.
Article 9.6 : Droit à l’avance pour les sous-traitants
Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance peut être
versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes
dispositions (taux de l’avance, conditions de versement et de remboursement ...) que celles applicables
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au titulaire du marché, avec les particularités détaillées aux articles R. 2193-17 à R. 2193-21 du code
de la commande publique.
Les soumissionnaires devront pour cela indiquer dans leur offre, la part du marché qu'ils ont l'intention
de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la
recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro,
petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5
juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Si le sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à
l'article R. 2151-13 du code de la commande publique, le taux minimal de l'avance sera porté à 10 %.
Pour le sous-traitant, le droit à l’avance court à compter de la date de notification de la déclaration de
sous-traitance agréée par l’acheteur public.
Article 9.7 : Garantie financières de l’avance
Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une garantie à
première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance. La caution personnelle et
solidaire n'est pas autorisée.
Le délai global de paiement de l’avance ne peut courir avant la réception de cette garantie à première
demande. Il court ainsi à compter de la réception des justificatifs pour le versement de cette avance.
Article 10 — Modalités de règlement des comptes
Article 10.1 : Demandes de paiement, acomptes et décompte général
Le paiement sera effectué en une fois après constatation du service fait, dans les conditions de l’article
12 du CCAG-Travaux, ou, si l’exécution est supérieure à 1 mois, sous la forme d’acomptes mensuels
correspondant aux prestations réalisées et après constatation du service fait conformément à chaque
bon de commande émis. La facture de toute prestation devra être accompagnée du bon de commande
correspondant.
Article 10.1.1 : Périodicité des acomptes et des demandes de paiement
Les demandes de paiement mensuelles seront présentées conformément à l’article 12.1 du C.C.A.G.-
Travaux.
Les acomptes pour les prestations de travaux objet de chaque bon de commande seront réglés
mensuellement après constatation du service fait selon les modalités de l’article 12.2 du C.C.A.G.-
Travaux.
Article 10.1.2 : Demande de paiement finale
La demande de paiement finale de chaque bon de commande sera présentée conformément à l’article
12.3 du C.C.A.G.-Travaux.
Article 10.1.3 : Décompte général définitif et solde
Le décompte général des travaux objet de chaque bon de commande est établi selon les modalités des
articles 12.4.1, 12.4.2, 12.4.3 et 12.4.5 du C.C.A.G.-Travaux.
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Article 10.2 : Modalités de présentation des demandes de paiement
Article 10.2.1 : Dématérialisation des factures
er
Depuis le 1 janvier 2020 et conformément aux articles L.2192-1 et L.2192-2 du code de la commande
publique toute facture, adressée à l’acheteur public, quel que soit l’entreprise ou l’intervenant, devra
être envoyée de façon dématérialisée et gratuite en utilisant le portail sécurisé CHORUS PORTAIL PRO
mis à disposition par l’État à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
À défaut d’une transmission dématérialisée, les factures seront refusées de paiement. Aucune facture
papier n’est autorisée pour le paiement.
Trois possibilités s’offrent au titulaire pour transmettre une facture électronique :
• Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le
système d'information de l'émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ;
• Un mode « portail », nécessitant de la part de l'émetteur :
o Soit la saisie manuelle des éléments de facturation ;
o Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé dans les conditions
prévues à l'article 5 de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la
facturation électronique
• Un mode « service », nécessitant de la part de l'émetteur l'implémentation dans son système
d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Les modalités d’utilisation devront répondre aux dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif
au développement de la facturation électronique.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Communauté Chorus Pro :
https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr ou l’arrêté susmentionné :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033607003&dateTexte=20190
710
Article 10.2.2 : Présentation et contenu des demandes de paiement
Le règlement des sommes dues au titulaire fait l’objet d’acomptes périodiques, dont la fréquence est
déterminée à l’article 10.1 ci-dessus. Chaque acompte fait l’objet d’une demande de paiement
émanant du titulaire, accompagnée des pièces nécessaires à la justification du paiement :
Contenu de la demande de paiement
Les demandes de paiement seront établies en un original, dématérialisé et portant outre les mentions
légales, les indications suivantes :
• le nom ou la raison sociale du créancier ;
• le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
• le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
• le numéro du compte bancaire ou postal ;
• le numéro du marché ;
• le numéro d’engagement ;
• la date d’exécution des prestations ;
• la nature des prestations exécutées ;
• la désignation de l’organisme débiteur ;
• le détail des prix unitaires ;
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• les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours
d'exécution ;
• lorsqu'un paiement est prévu à l'issue de certaines étapes de l'exécution du marché, le montant
correspondant à la période en cause ;
• le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA
et le cas échéant, diminué des réfactions ;
• le cas échéant, le calcul (justifications à l’appui) des prix révisés y compris le coefficient de
révision. Les factures avec des prix révisés doivent obligatoirement présenter les éléments
suivants :
o Montant total en € H.T. en prix de base ;
o Coefficient de révision ;
o Montant total en € H.T. en prix révisé ;
• Montant de la révision (qu’elle soit positive ou négative)
• les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une
exonération ;
• le montant total TTC des prestations exécutées ;
• le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie ;
• la date de facturation ;
• en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations
effectuées par chaque opérateur économique ;
• en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant
total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et
TTC.
Acceptation de la demande de paiement
Le maître d’œuvre accepte ou rectifie la demande de paiement. Il la complète, éventuellement, en
faisant apparaître les avances à rembourser, les primes et les pénalités ou les réfactions imposées.
Il arrête le montant de la somme à régler et, s’il est différent du montant figurant dans la demande de
paiement, il le notifie ainsi arrêté au titulaire.
Le paiement de l’acompte sera réalisé sur la base de la demande de paiement modifiée.
En cas de désaccord sur le montant, et si les sommes ainsi payées, sur cette base provisoire de
demande de paiement modifiée, sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, ce
dernier a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence, conformément aux dispositions de
l’article R.2192-34 du Code de la Commande Publique.
Présentation et envoi des factures dématérialisées
Les demandes de paiement devront respecter les dispositions des articles R.2192-2 et R.2192-3 du
code de la commande publique et comprendre les mêmes éléments que ceux listés à l’article
« Contenu de la demande de paiement » ci-dessus.
Pour information, les informations nécessaires à l’utilisation de CHORUS PRO sont :
• Le numéro du marché : cet élément est notamment indiqué sur la lettre de notification.
• Le N° SIRET de l’acheteur public :
Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole - Budget Grand Cycle de l'Eau : 243000643 00144
SIRET Eau Potable : 243000643 00037
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hydrauliques pour les projets future prison – ZAE Nimes sud - Générac — 26T016MM
SIRET Assainissement : 243000643 00052
SIRET Eaux Pluviales : 243000643 00144
SIRET Principal : 243000643 00045
• Le numéro du service : Ce numéro sera rappelé sur le bon de commande. Les services qui
pourront passer commande sur cet accord-cadre sont les suivants :
o Service Eau Potable : AEP 2842
o Service Assainissement : EU 2841
o Service Eaux Pluviales : EP 2852
• Le numéro d’engagement, cet élément est :
o correspond au n° de bon de commande notifié pour les prestations à prix unitaires dans
le cas d’un accord-cadre à bons de commande.
Article 10.3 : Paiements des cotraitants et des sous-traitants
Article 10.3.1 : Modalités de paiement des cotraitants
Par dérogation aux dispositions de l’article 12.5.1 du CCAG-Travaux, en cas de groupement conjoint
ou solidaire, le paiement est effectué :
• soit sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire ;
• soit directement à chaque membre du groupement pour les sommes se rapportant à l’exécution
de leurs propres prestations, et tel qu’il est indiqué à l’acte d’engagement et dans son annexe 1
portant désignation et répartition des paiements entre cotraitants ;
Le titulaire aura indiqué son choix à l’acte d’engagement.
Article 10.3.2 : Modalités de paiement direct des sous-traitants
La déclaration de sous-traitance annexée au marché, précise tous les éléments des articles R. 2193-1
et suivants du code de la commande publique et indique en outre pour les sous-traitants à payer
directement :
• La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de
créances ;
• Le compte à créditer.
• Les prestations détaillées, leur montant et le(s) prix unitaire(s) concerné(s) par la sous-traitance.
Modalités de paiement direct des sous-traitants :
• Le sous-traitant adresse sa demande de paiement, libellée au nom de l’acheteur public, au
titulaire du marché, via tout moyen de communication permettant d’attester de la date de
réception (remise contre récépissé, moyens électroniques, CHORUS, envoi en recommandée
avec accusé de réception, …) ;
• Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette
décision est notifiée au sous-traitant et à l’acheteur public.
• Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l’acheteur public accompagnée
des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la
demande.
• Le titulaire transmet à l’acheteur public la facture du sous-traitant via chorus pour paiement.
• Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
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• Ce délai court, conformément aux dispositions de l’article R. 2192-23 du code de la commande
publique, à compter de la réception par l’acheteur public de l’accord, total ou partiel, du titulaire
sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si,
pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception
par l’acheteur public du récépissé mentionné au troisième paragraphe.
• L’acheteur public informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
• En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le
mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
Article 10.4 : Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché,
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes conformément aux articles R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-13
du code de la commande publique.
• Pour les demandes de paiement transmises par voie électronique : le délai de paiement court
à compter de la date de notification à l’acheteur public du message électronique l’informant de
la mise à disposition de la facture sur la solution mutualisée « Chorus Pro ».
• Pour les demandes de paiement relatives au sous-traitant bénéficiant du paiement direct : Ce
délai court, conformément aux dispositions de l’article R. 2192-23 du code de la commande
publique, à compter de la réception par l’acheteur public de l’accord, total ou partiel, du titulaire
sur le paiement demandé. Si, à l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’article 10.3.2 du présent
CCAP, le titulaire n’a notifié aucun accord ou s’il a notifié à l’acheteur un refus, le délai de
paiement court à compter de l’expiration de ce même délai, ou de la date de réception par
l’acheteur de l’avis postal mentionné à l’article R. 2193-14 du code de la commande publique.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € en application des articles R.
2192-31 et suivants, et D. 2192-35 du code de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires
est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 10.5 : Interruption des délais de paiement
Si, du fait du Titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de vérification de la conformité des
prestations, ou à toutes les opérations nécessaires au mandatement — notamment lorsque qu’une
demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces prévues par le présent CCAP —, le délai
de paiement est interrompu une seule fois par l’acheteur public, conformément aux dispositions des
articles R. 2192-27 et suivants du code de la commande publique.
L’interruption intervient par l'envoi par l’acheteur public au Titulaire, quatre jours au moins avant
l'expiration du délai de paiement, d’une notification par tout moyen permettant d’attester une date
certaine de réception, lui faisant connaître les raisons qui lui sont imputables et s'opposent au
mandatement et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter.
L’interruption débute au jour de réception par le Titulaire de cette notification. Elle prend fin au jour
de la réception de la totalité des pièces ou données manquantes par l’acheteur public, selon les
modalités de transmission des demandes de paiement définies ci-avant. Un nouveau délai de
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paiement est alors ouvert. Ce nouveau délai de paiement est au minimum de 30 jours ou bien égal au
délai restant à courir si celui-ci est supérieur, conformément aux dispositions de l’article R.2192-29 du
code de la commande publique.
Article 11 — Pénalités et primes
Article 11.1 : Pénalités contractuelles
Article 11.1.1 : Principe de mise en œuvre et de recouvrement
Mise en œuvre
Sauf mention contraire dans les pièces contractuelles et par dérogation à l’article 19.2.4 du CCAG-
Travaux, les pénalités prévues au marché sont applicables sur simple constatation du Maître d’œuvre
ou du Maître d’Ouvrage, et sans qu’il y ait besoin de recourir à une mise en demeure préalable. Les
pénalités de retard seront applicables de plein droit au titulaire sans qu’il soit nécessaire que le maître
d’ouvrage ou le maître d’œuvre ait au préalable invité le titulaire à présenter ses observations sur la
pénalité appliquée.
Le montant des pénalités est exprimé en valeur de base, hors variations de prix et hors du champ
d’application de la TVA.
En application de l’article 19.1.1 du CCAG-Travaux, les samedis, les dimanches et les jours fériés ou
chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités.
En application de l’article 19.1.2 du CCAG-Travaux, dans le cas d'un groupement d'opérateurs
économiques pour lesquels le paiement est effectué sur des comptes séparés, les pénalités sont
réparties entre les membres du groupement conformément aux indications données par le
mandataire.
Dans l'attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité sur les sommes dues au
mandataire, sans que cette opération engage la responsabilité du maître d'ouvrage à l'égard des autres
membres du groupement.
En application de l’article 19.1.3 du CCAG-Travaux, en cas de résiliation, les pénalités sont appliquées
jusqu'au jour inclus de la date de prise d'effet de la décision de résiliation ou jusqu'au jour d'arrêt de
l'exploitation du titulaire, si la résiliation résulte d'un des cas prévus à l'article 50.1 du CCAG-Travaux.
Par dérogation à l’article 19.2.1 du CCAG-Travaux, le titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont le
montant ne dépasse pas 1 000 euros HT pour l’ensemble du marché.
Par dérogation à l’article 19.2.2 du CCAG Travaux, le montant total des pénalités appliquées au titulaire
peut excéder 10 % du montant total hors taxes du marché ou de la tranche considérée.
Le montant hors taxes de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée est celui qui résulte des
prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié. Il est évalué à partir des
prix initiaux du marché.
Leur application fera néanmoins l’objet d’une constatation de manquement (retard dans l’exécution,
inexécution ou non-respect d’une obligation contractuelle, …) auprès du titulaire selon les modalités
d’application et dans les délais spécifiquement indiqués ci-après. La constatation du manquement sera
signifiée au titulaire par courriel, extranet ou courrier.
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L’application de ces pénalités ne saurait libérer le titulaire de la réparation, de la mise en conformité
ou de toute autre obligation contractuelle lui incombant.
Toutes les pénalités sont cumulables et non compensables.
Recouvrement
Le recouvrement des pénalités sera réalisé au travers de l’émission d’un titre de recette par l’acheteur
public et notifié au titulaire. Le ou les titres de recette seront réalisés pendant la durée du marché et
au plus tard au moment de la notification du dernier bon de commande.
Article 11.1.2 : Montant et modalités d’application des pénalités
Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 19.2 du CCAG-Travaux, les pénalités de retard suivantes sont applicables au
présent marché.
Modalités de constatation
Montant de la (le constat est renouvelable Délai de constatation
pénalité et et cumulable à chaque du manquement (les
fréquence relance ou nouveau constat ; pénalités restant Mise en
Manquement
d’application sauf précision contraire, les appliquées à compter de demeure
(par jour, par jours et heures de retard sont l’échéance
constat, …) décomptés à partir de contractuelle)
l’échéance contractuelle)
50 € par jour Le retard se constate
L’acheteur réalise sa Oui (indiqué à
Non transmission des calendaire, par jour après jour à
demande conformément aux l’article 1.5 du
contrats de sous-traitance à dérogation à compter du 16e jour
dispositions prévues à CCAP)
l’acheteur public l’article 3.6.1.5 du passé la demande de
l’article 1.7 du CCAP Non
CCAG-Travaux l’acheteur
Le retard se constate
Retard dans le démarrage jour après jour à
Par courriel, courrier,
des travaux (non-respect 150 € par jour compter du 31ème jour Oui
extranet, compte-rendu de
du délai maximal de la calendaire qui suit le bon de Non
chantier
période de préparation) commande lançant la
période de préparation
Le retard se constate
jour après jour à
compter du dernier jour
Par courriel, courrier,
Retard dans l’exécution des 300 € par jour pour exécuter la Oui
extranet, compte-rendu de
travaux calendaire prestation. Le délai Non
chantier
étant indiqué dans le
bon de commande
relatif à la prestation.
Le retard se constate
jour après jour à
Retard dans la remise de
compter du dernier jour
documents d’exécution
pour transmettre le
(documents à remettre Par courriel, courrier,
100 € par jour document d’exécution. Oui
pendant la période de extranet, compte-rendu de
calendaire Les divers délais Non
préparation, durant les chantier
inhérents aux
travaux, après exécution
documents à remettre à
des travaux, …) (*)
l’entité adjudicatrice
sont précisés au CCTP.
Le retard se constate
jour après jour à
Retard dans la remise des 500€ par jour Par courriel, courrier, Oui
compter du 16e jour
coordonnées d’urgence calendaire extranet Non
passé la notification du
présent marché
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Modalités de constatation
Montant de la (le constat est renouvelable Délai de constatation
pénalité et et cumulable à chaque du manquement (les
fréquence relance ou nouveau constat ; pénalités restant Mise en
Manquement
d’application sauf précision contraire, les appliquées à compter de demeure
(par jour, par jours et heures de retard sont l’échéance
constat, …) décomptés à partir de contractuelle)
l’échéance contractuelle)
Le retard se constate
jour après jour à
Retard dans la mise en Par courriel, courrier,
500€ par jour compter du jour qui suit Oui
œuvre de la signalisation extranet, compte-rendu de
calendaire le dernier jours de la Non
de chantier chantier
période de préparation
de chantier
Le retard se constate,
heure après heure à
compter de la 2ème
Par courriel, courrier,
Retard dans l’exécution des 1500 € par heure heure à partir de la Oui
extranet, compte-rendu de
prestations dites urgentes de retard demande d’intervention Non
chantier
urgente de l’entité
adjudicatrice/de son
représentant
Le retard se constate
jour après jour à
Retard dans le
compter du jour qui suit
dégagement, le repliement,
Par courriel, courrier, le dernier jours pour
la remise en état, et/ou le 200 € par jour Oui
extranet, compte-rendu de exécuter la prestation
nettoyage du chantier calendaire Non
chantier (qui comprend le
(nettoyage de réception
dégagement,
compris)
repliement et la remise
en état du chantier)
Pénalité pour travail dissimulé
Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le code du travail en matière de
travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’acheteur public applique une
pénalité correspondant à 10% du montant TTC du ou des bons de commande correspondants, dont
les prestations sont toujours en cours d’exécution.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre
de sanction pénale par le code du travail en matière de travail dissimulé.
Pénalités pour non-respect de l’engagement d’insertion par l’activité économique :
En cas de non-respect des obligations relatives au nombre d’heures d’insertion, imputable à
l’entreprise attributaire du marché, sera appliquée après mise en demeure préalable, une pénalité de
30 euros HT par heure d’insertion non réalisée.
En cas de non-respect en matière d’encadrement technique, d’accompagnement socioprofessionnel,
de formation, la pénalité est de 60 euros HT par heure d’insertion réalisée dans le non-respect de ces
dispositions.
En cas d’absence ou de refus de transmission par l’entreprise des renseignements propres à permettre
le contrôle de l’exécution de l’action d’insertion, il sera fait application sans mise en demeure préalable
d’une pénalité égale à 100 euros HT par jour de retard.
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Autres pénalités applicables
Modalités de constatation
Montant de la (le constat est renouvelable Délai de constatation
pénalité et et cumulable à chaque du manquement (les
fréquence relance ou nouveau constat ; pénalités restant Mise en
Manquement
d’application sauf précision contraire, les appliquées à compter de demeure
(par jour, par jours et heures de retard sont l’échéance
constat, …) décomptés à partir de contractuelle)
l’échéance contractuelle)
Le défaut d’installation
des panneaux se
Pénalité pour manque Par courriel, courrier, constate après jour à
150 €par jour Oui
d’installation des panneaux extranet, compte-rendu de compter du jour qui suit
calendaire Non
de communication chantier le dernier jours de la
période de préparation
de chantier
100 € par panneau Le défaut se constate
manquant ou jour après jour à
Par courriel, courrier,
Défaut de signalisation dégradé ou compter du jour qui suit Oui
extranet, compte-rendu de
règlementaire de chantier inadapté et par jour le dernier jours de la Non
chantier
calendaire jusqu’à période de préparation
mise en conformité de chantier
100 € par panneau Le défaut se constate
manquant ou jour après jour à
Pénalité pour défaut de Par courriel, courrier,
dégradé ou compter du jour qui suit Oui
signalisation de déviation extranet, compte-rendu de
inadapté et par jour le dernier jours de la Non
routière chantier
calendaire jusqu’à période de préparation
mise en conformité de chantier
Le défaut se constate au
Pénalités pour défaut de Par courriel, courrier, fur et à mesure des
Oui
maintenance de ces divers 100 € par constat extranet, compte-rendu de contrôles de l’entité
Non
panneaux chantier adjudicatrice et de ses
représentants
100 € par jour Le défaut se constate
calendaire à Par courriel, courrier, lors du contrôle ou de
Non-respect des consignes Oui
compter du constat extranet, compte-rendu de l’information de l’entité
du coordonnateur SPS Non
jusqu’à mise en chantier adjudicatrice ou de son
conformité représentant
Le défaut se constate au
300 € par
Pénalité pour non-respect Par courriel, courrier, fur et à mesure des
manquement et par Oui
des dispositions des arrêtés extranet, compte-rendu de contrôles de l’entité
jour de constat du Non
autorisant les travaux chantier adjudicatrice ou de ses
manquement
représentants
Le défaut se constate au
300 € par
Pénalité pour non-respect Par courriel, courrier, fur et à mesure des
manquement et par Oui
des emprises du chantier extranet, compte-rendu de contrôles de l’entité
jour de constat du Non
autorisées chantier adjudicatrice ou de ses
manquement
représentants
Le défaut se constate au
Pénalité pour défaut de
Par courriel, courrier, fur et à mesure des
clôture du chantier ou de Oui
300 € par constat extranet, compte-rendu de contrôles de l’entité
propreté des abords du Non
chantier adjudicatrice ou de ses
chantier
représentants
Le défaut se constate au
Par courriel, courrier, fur et à mesure des
Pénalité pour gestion non- 200 euros/m3 par Oui
extranet, compte-rendu de contrôles de l’entité
conforme des déblais constat Non
chantier adjudicatrice ou de ses
représentants
Pénalité pour utilisation
150 € par jour Par courriel, courrier, Le défaut se constate au
d’un ouvrage incendie sans Oui
d’utilisation extranet, compte-rendu de fur et à mesure des
autorisation de la Non
constaté chantier contrôles
collectivité
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Modalités de constatation
Montant de la (le constat est renouvelable Délai de constatation
pénalité et et cumulable à chaque du manquement (les
fréquence relance ou nouveau constat ; pénalités restant Mise en
Manquement
d’application sauf précision contraire, les appliquées à compter de demeure
(par jour, par jours et heures de retard sont l’échéance
constat, …) décomptés à partir de contractuelle)
l’échéance contractuelle)
Pénalité pour non-respect Le défaut se constate au
des consignes ou de fur et à mesure des
comportement Par courriel, courrier, contrôles ou de
Oui
irrespectueux ou incorrect 300 € par constat extranet, compte-rendu de l’information d’une telle
Non
vis-à-vis des personnes en chantier situation de l’entité
charge de faire appliquer adjudicatrice ou de ses
les consignes représentants
Le défaut se constate au
Pénalités pour absence des 1000 euros par
fur et à mesure des
personnels désignés au absence ou lorsqu’il
Par courriel, courrier, contrôles ou de
mémoire technique aux est acté 3 Oui
extranet, compte-rendu de l’information d’une telle
réunions de coordination remplacement non Non
chantier situation de l’entité
bimensuelle à Nîmes accepté par le
adjudicatrice ou de ses
Métropole maître d’ouvrage
représentants
Le défaut se constate au
fur et à mesure des
Pénalité pour utilisation du
contrôles ou de
téléphone portable en 50 euros par Oui
compte-rendu de chantier l’information d’une telle
réunion de chantier et de constat Non
situation de l’entité
coordination
adjudicatrice ou de ses
représentants
Le défaut se constate au
fur et à mesure des
Non-présentation de la
Par courriel, courrier, contrôles ou de
carte d’identification Oui
200 € par constat extranet, compte-rendu de l’information d’une telle
professionnelle sur le Non
chantier situation de l’entité
chantier
adjudicatrice ou de ses
représentants
Le retard se constate
jour après jour au bout
Retard dans la transmission
de 48h après paiement
des documents de suivis Par courriel, courrier,
des déblais par l’entité
des déchets, pour tous extranet, compte-rendu de
200 euros/m3 de adjudicatrice, ce retard Oui
paiements de déblais non chantier, contrôle physique
déblais par constat peut se cumuler. Non
accompagnés de bons ou de l’entité adjudicatrice ou
En cas de gestion non
pour gestion non conforme de son représentant
conforme, la pénalité
de ces déblais
s’applique à chaque
constat.
Cette absence se
Absence de preuve de la constate après
Par courriel, courrier,
provenance des matériaux l’expiration du délai
extranet, compte-rendu de
suite à la demande de la 300 euros par laissé au titulaire pour Oui
chantier, contrôle physique
collectivité (Cf clause de constat prouver la provenance Non
de l’entité adjudicatrice ou
réciprocité économique du de ses matériaux et ce à
de son représentant
CCTP) chaque demande de la
collectivité
Article 11.2 : Prime(s) contractuelle(s)
Sans objet.
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Article 12 — Utilisation des résultats
L’utilisation des résultats est régie par le chapitre 6 du CCAG-Travaux.
Propriété des études et document : Toutes les études et tous les documents établis en exécution du
présent marché sont la propriété exclusive de l’acheteur public.
Il en est de même pour tous les documents que les divers intervenants auront remis au titulaire, qui
ne pourra utiliser tout ou partie des résultats des études faisant l’objet du présent marché sans l’accord
écrit de l’acheteur public.
Le titulaire garantie la personne publique pour une libre utilisation des résultats.
L’entité adjudicatrice peut utiliser librement les résultats, même partiels, des prestations réalisées par
le titulaire. Ces droits incluent les droits d’exploitation ultérieure, de représentation et de
reproduction, sans aucun nouveau versement de droits par l’entité adjudicatrice, étant entendu que
toute exploitation de l’œuvre, toute édition ou toute publication autorisée par l’entité adjudicatrice
fera mention du prestataire.
Article 13 — Assurances – Responsabilité du titulaire dans la réalisation des travaux –
Appel en garantie
Le titulaire est tenu, avant tout commencement d’exécution, pendant toute la durée des travaux, de
garantir à ses frais son matériel, ses installations, les matériaux approvisionnés par lui et les
équipements qu'il aura exécutés contre tous vols, détournements, dégradations ou destructions de
toutes natures et d'indemniser personnellement tous tiers du préjudice qui pourrait être occasionné
de ces faits.
Le titulaire, le mandataire ainsi que les cotraitants doivent justifier, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification du marché avant tout commencement d’exécution, qu’ils ont contracté une
assurance au titre de :
- La responsabilité civile professionnelle découlant des articles 1240 à 1242 du Code civil,
garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés pour l’exécution des
travaux.
- La garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale couvrant les
responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants et 2270
du Code civil.
Par dérogation à l'article 8 du CCAG-Travaux, les titulaires doivent justifier de l'étendue des garanties
souscrites et de la mise à jour de leurs cotisations et ce, au moyen d'attestations précises. Il ne sera
alloué à l'entreprise aucune indemnité en raison des pertes, avaries ou dommages occasionnés par
négligence, imprévoyance, défauts de moyens ou fausses manœuvres.
Le titulaire devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses
cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.
Le montant des garanties souscrites doit être suffisant pour faire face à tout sinistre susceptible
d'intervenir consécutivement à ses travaux et les garanties souscrites doivent couvrir l’ensemble des
activités réalisées par le titulaire dans le cadre du chantier.
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Il ne sera alloué à l'Entreprise aucune indemnité en raison des pertes, avaries ou dommages
occasionnés par négligence, imprévoyance, défauts de moyens ou fausses manœuvres.
À tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire ces
attestations, sur demande de l’entité adjudicatrice et dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la demande.
Tout versement d'acompte sur situations de travaux pourra être différé si l'Entrepreneur ne peut
fournir les justifications demandées en matière d'assurance et aucun règlement pour solde ne sera
effectué auprès de quiconque sans la production de la police d'assurance, régularisée et de
l'attestation, par l'assureur, du paiement de la prime.
Le défaut d’assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du prestataire.
Article 13.1 : Assurances nécessaires pour l’exécution des travaux
Conformément aux dispositions de l'article 9 du C.C.A.G.-Travaux, et sauf dispositions contraires, tout
titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours maximum à compter
de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats
d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
Article 13.1.1 : Assurance responsabilité civile professionnelle
Le titulaire doit contracter une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240
à 1242 du code civil, ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, garantissant les tiers en cas
de dommages ou d’accidents causés par, et durant, l’exécution de sa prestation, tant aux personnes
qu’aux biens, y compris les biens qui lui auront été confiés.
En cas d’accident, d’incident ou détérioration causés au matériel du Titulaire ou à son personnel du
fait d’un tiers, c’est-à-dire, toute personne, physique ou morale, publique ou privée, les témoignages
et renseignements qui auront pu être recueillis par l’acheteur public seront communiqués au Titulaire
auquel il incombera de poursuivre le recouvrement du dommage.
En cas d’insuffisance de garantie, le titulaire fera son affaire de la somme non prise en charge par son
assurance, et devra procéder directement à l’indemnisation des dommages causés du fait de
l’exécution ou de la mauvaise exécution du présent accord-cadre.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au recours que l’acheteur public pourrait exercer
contre le titulaire de l’accord-cadre pour les dommages éventuellement subis dans le cadre de
l’exécution du présent accord-cadre.
L’ensemble des assurances souscrites par le titulaire du présent accord-cadre devra comporter une
renonciation à recours à l’encontre de l’acheteur public et de son assureur.
Article 13.1.2 : Assurance responsabilité civile décennale
Le titulaire devra justifier, avant signature du contrat et durant toute sa durée d’exécution, qu'il est
titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les
articles 1792 et suivants, et 2270 du code civil.
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La garantie décennale couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction
pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant
dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa
destination.
Article 13.1.3 : Justificatifs de polices d’assurances
Le titulaire s’engage à obtenir de ses cotraitants et/ou sous-traitants, les actions et la justification de
souscriptions d’assurances garantissant leurs responsabilités dans les mêmes conditions que celles
précisées ci-avant.
Article 13.2 : Action en responsabilité quasi-délictuelle et appel en garantie
Par ailleurs, le Maître d’ouvrage se réserve le droit d’appeler en garantie, jusqu’à l’expiration du délai
de prescription de l’action en responsabilité quasi-délictuelle, l’Entrepreneur ou son assureur, en cas
de recours de tiers pour des dommages non apparents ou inconnus, survenus et/ou constatés
postérieurement à la réception des travaux et qui pourraient trouver leur origine dans la réalisation
de ces travaux, alors même que la réception définitive aurait été prononcée et/ou le décompte général
et définitif établi.
Article 14 — Exécution au frais et risques du titulaire
En application des dispositions de l’article 52.2 du CCAG-Travaux, et sans préjudice des pénalités
prévues à l’article 11.1 du présent CCAP, l’acheteur public se réserve la possibilité de faire exécuter
par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire, en cas d’inexécution d’une prestation ne
pouvant souffrir d’aucun retard ou en cas de résiliation du marché pour faute de titulaire.
Pendant toute la durée de l’exécution des prestations par un tiers, le titulaire n’a plus droit à aucune
rémunération. Au cas où les dépenses seraient supérieures aux rémunérations qui auraient été dues
pendant cette période si la prestation normale avait été faite par le titulaire, les excédents de dépense
seraient à la charge du titulaire.
L’exécution des prestations par un tiers cesse dès que le titulaire est en mesure de remplir ses
obligations, sauf prononcé de la déchéance, ou en cas de résiliation du marché pour faute.
Article 15 — Droit et langue
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre
langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français.
Article 16 — Modification du marché – Clauses de réexamen
16.1 Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d’exécution
Le titulaire pourra proposer au maître d’ouvrage la substitution d’un nouveau titulaire afin de le
remplacer.
Ce remplacement pourra intervenir, après accord entre les parties, dans les hypothèses suivantes :
- cessation d’activité,
- cession de contrat,
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- décès,
- difficultés techniques (affectant les moyens humains et/ou matériels) et/ou financières empêchant
ou risquant d’empêcher la mise en œuvre des obligations contractuelles,
- défaillance dans l’exécution des obligations contractuelles.
Le maître d’ouvrage vérifiera que le remplaçant proposé ne relève pas d’un des cas d’interdiction de
soumissionner et appréciera ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des
mêmes pièces que celles produites par le titulaire au moment de sa réponse à la consultation.
A l’issue de cet examen, le maître d’ouvrage acceptera ou non la mise en œuvre de la substitution.
Cette substitution ne pourra emporter d’autres modifications substantielles au marché.
Dans le cadre d’un groupement, cette même possibilité est offerte à chacun des membres du
groupement, après accord de l’ensemble des membres sur la substitution.
Le remplaçant proposé pourra être :
- dans le cadre d’un groupement conjoint : soit un des membres du groupement, soit une
entreprise tierce.
- dans le cadre d’un groupement solidaire : une entreprise tierce.
Conséquences de l’absence d’accord d’un des membres du groupement ou du maître d’ouvrage sur la
substitution :
- dans le cadre d’un groupement solidaire : la défaillance d’un cotraitant emportera
automatiquement mise en œuvre de la solidarité des autres membres du groupement
- dans le cadre d’un groupement conjoint : la part non exécutée du cotraitant défaillant sera
résiliée ; les autres membres poursuivront la réalisation de la part des travaux qui leur ont
été confiés.
Si la substitution vise le mandataire du groupement, le groupement recomposé désigne un nouveau
mandataire. Cette désignation devra être actée par un écrit prenant la forme d’une habilitation
générale du nouveau mandataire signé par l’ensemble des cotraitants.
A défaut,
- dans le cas du groupement solidaire ou du groupement conjoint sans mandataire solidaire :
le cocontractant énuméré en deuxième position dans l'acte d'engagement initial devient le
nouveau mandataire du groupement.
- dans le cas du groupement conjoint avec mandataire solidaire, le maître d’ouvrage se
réserve la possibilité :
o soit de laisser la possibilité aux membres de groupement de poursuivre leurs travaux
après désignation d’un mandataire non solidaire ; le cocontractant énuméré en
deuxième position dans l'acte d'engagement initial devient le nouveau mandataire
du groupement
o de prononcer la résiliation sans faute, mais sans indemnité.
16.2 Remplacement du mandataire du groupement en cours d’exécution
Les modalités de substitution détaillées au présent article du CCAP s’appliquent également au cas de
la défaillance du mandataire dans l’exécution de sa mission de coordination et de représentation des
autres membres du groupement.
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Article 17 — Règlement des différends
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Nîmes est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en
français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Article 18 — Résiliation du marché
Les stipulations du C.C.A.G.-Travaux, relatives à la résiliation du marché, sont applicables.
Par dérogation à l’article 50.4 du CCAG-Travaux, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général par
l’acheteur public, le titulaire ne percevra aucune indemnité.
Depuis le 01 janvier 2018, l’attestation d’intervention à Proximité des Réseaux (AIPR), pour le
personnel intervenant à proximité des réseaux, est obligatoire. Le titulaire s’est engagé dans son offre
à posséder cette habilitation. Toutefois si les renseignements communiqués sur ce point sont inexacts
ou si les intervenants du titulaire et de son (ses) sous-traitant(s) ne sont plus habilités, la collectivité
pourra résilier le marché pour faute du titulaire.
Dans le cadre du présent marché : Le titulaire devra prévoir, pour le personnel de terrain, qu’au moins
une personne (le conducteur d’engin idéalement) dispose bien de l’AIPR. Cette attestation sera
nécessaire pour l’ensemble de l’équipe intervenante en cas de travaux urgent. Enfin, il est rappelé que
l’ensemble des encadrants de l’entreprise doivent disposer de l’AIPR.
NOTA : Dans le cas où l’attestation AIPR ne serait plus valable en cours d’exécution du marché, le
titulaire est tenu de fournir à l’acheteur public une attestation à jour, à défaut de quoi il pourra être
fait application des modalités de résiliation définies ci-avant.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles L. 2142-1, R. 2142-3,
R. 2142-4 et R. 2143-3 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues
aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code
de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
Le Maître de l’ouvrage pourra résilier le marché aux frais et risques du titulaire. Les excédents
dépenses résultant de la passation d’un autre marché, après résiliation, seront alors prélevés sur les
sommes qui peuvent être dues à l’entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas
d’insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses resteront acquises à la personne publique.
La collectivité pourra également résilier sans indemnité le marché en cas de désistement du sous-
traitant ou de résiliation du contrat de sous-traitance, à chaque fois que les capacités techniques,
financières ou professionnelles du sous-traitant auront été prises en compte pour apprécier la
candidature de l’entreprise principale.
Le contrat pourra être résilié en application des dispositions relatives à la sauvegarde, au redressement
ou à la liquidation judiciaire du titulaire, ou encore en cas de défaut d’assurance de la part du titulaire.
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Article 19 — Dérogations au cahier des clauses administratives générales (CCAG-
Travaux)
Les dérogations au CCAG-Travaux, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P., sont
apportées aux articles suivants :
- L’article 1.9.1 déroge à l’article 3.1.2 du CCAG-Travaux ;
- L’article 2 déroge à l’article 4.1 du CCAG-Travaux ;
- L'article 6.1 déroge à l'article 44 du CCAG- Travaux ;
- L’article 7.3.1 déroge à l’article 9.4.4 du CCAG-Travaux ;
- L’article 10.3.1 déroge à l’article 12.5.1 du CCAG-Travaux ;
- L'article 11.1.1 déroge à l'article 19 du CCAG- Travaux ;
- L'article 11.1.1 déroge à l'article 19.2.1 du CCAG- Travaux ;
- L’article 11.1.1 déroge à l’article 19.2.2 du CCAG-Travaux ;
- L'article 11.1.1 déroge à l'article 19.2.4 du CCAG- Travaux ;
- L’article 11.1.2 déroge à l’article 3.6.1.5 du CCAG-Travaux ;
- L’article 11.1.2 déroge à l’article 19.2 du CCCAG-Travaux ;
- L'article 13 déroge à l'article 8 du CCAG- Travaux ;
- L’article 18 déroge à l’article 50.4 du CCAG-Travaux.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.