CCAP
26I018MO-CCAP.pdf · 12 220 mots · du marché « Prestations intellectuelles pour le projet de territoire Nîmes Métropole 2040 : construction de la vision… », dossier de consultation officiel.
Nîmes Métropole
Direction la Commande Publique
Direction Colisée 2
« Stratégies 1 rue du Colisée
territoriales et 1er étage
Planification » 30947 Nîmes Cedex 9
Tél : 04 34 03 57 00
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
PROJET DE TERRITOIRE : NIMES
METROPOLE 2040
Mois 𝑴𝟎 : Octobre 2026
Cahier des Clauses Administratives
Particulières
Nº du CCAP : 26I018MO
Version du 26/08/2026
Cahier des clauses administratives particulières — PI —Projet de territoire : Nîmes Métropole 2040 — 26I018MO
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
REFONTE DU PROJET DE TERRITOIRE 2040 DE NIMES METROPOLE 1
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 2
ARTICLE 1 — OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT 5
ARTICLE 1.1 : OBJET DU CONTRAT : 5
ARTICLE 1.2 : INTERVENANTS : 5
ARTICLE 1.2.1 : REPRESENTANT DE L’ACHETEUR PUBLIC : 5
ARTICLE 1.2.2 : REPRESENTANT DU TITULAIRE : 6
ARTICLE 1.3 : GROUPEMENT D’OPERATEURS ECONOMIQUES – REGLES SPECIFIQUES EN CAS DE COTRAITANCE 6
ARTICLE 1.4 : DECOMPOSITION DU OU DES CONTRATS : 6
ARTICLE 1.4.1 : ALLOTISSEMENT : 6
ARTICLE 1.4.2 : TRANCHES : 6
ARTICLE 1.4.3 : PARTIES TECHNIQUES A EXECUTER DISTINCTEMENT (PHASES/MISSIONS) : 7
ARTICLE 1.4.4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORDRES DE SERVICES ET AUX BONS DE COMMANDE : 7
ARTICLE 1.5 : SOUS-TRAITANCE ET DESIGNATION DES SOUS-TRAITANTS : 7
ARTICLE 1.6 : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE : 9
ARTICLE 1.7 : RESPECT DES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES : 9
ARTICLE 1.8 : NOTIFICATIONS A L’ATTENTION DU TITULAIRE ET MODALITES DE TRANSMISSION DES ORDRES DE SERVICE : 9
ARTICLE 1.9 : MESURES RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : 10
ARTICLE 2 — PIECES CONTRACTUELLES 10
ARTICLE 3 — DUREE DU MARCHE ET DELAIS D'EXECUTION 12
ARTICLE 3.1.1 : DUREE DU (DES) MARCHE(S) : 12
ARTICLE 3.1.2 : RECONDUCTION DU MARCHE : 12
ARTICLE 3.1.3 : DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON : 12
ARTICLE 3.1.4 : PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON : 12
ARTICLE 4 — CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 12
ARTICLE 4.1 : CONDITIONS D’EXECUTION GENERALES 12
ARTICLE 4.2 : STOCKAGE, EMBALLAGE, TRANSPORT ET GESTION DES DECHETS : 13
ARTICLE 4.3 : MOYENS MIS A DISPOSITION DU TITULAIRE : 13
ARTICLE 4.4 : DOCUMENTS NECESSAIRES ET OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE : 13
ARTICLE 4.4.1 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE : 13
ARTICLE 4.4.2 : : LIBERTE D’ACCES AUX DOCUMENTS ET FICHIERS SOURCES : 13
ARTICLE 5 — CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS – VERIFICATION ET ADMISSION DES
PRESTATIONS 14
ARTICLE 5.1 : CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS : 14
ARTICLE 5.2 : OPERATIONS DE VERIFICATION : 14
ARTICLE 5.3 : LIVRABLES ET NOMBRES D’EXEMPLAIRES : 14
ARTICLE 5.4 : ADMISSION, AJOURNEMENT, REFACTION ET REJET : 14
ARTICLE 5.5 : ACHEVEMENT DE LA PRESTATION : 14
ARTICLE 6 — GARANTIE DES PRESTATIONS 14
ARTICLE 6.1 : GARANTIE TECHNIQUE : 14
ARTICLE 6.2 : AUTRE(S) GARANTIE(S) CONTRACTUELLE(S) : 15
ARTICLE 7 — PRIX 15
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ARTICLE 7.1 : CARACTERISTIQUES DES PRIX : 15
ARTICLE 7.2 : CONTENU DES PRIX : 15
ARTICLE 7.3 : MODALITES DE REVISION DES PRIX : 16
ARTICLE 7.3.1 : DETERMINATION DU MOIS M0 : 16
ARTICLE 7.3.2 : PERIODICITE DE LA REVISION : 16
ARTICLE 7.3.3 : FORMULE(S) ET INDICE(S) DE REVISION : 16
ARTICLE 7.3.4 : MISE EN ŒUVRE DE LA REVISION DES PRIX : 17
ARTICLE 8 — GARANTIES FINANCIERES 17
ARTICLE 9 — AVANCE 18
ARTICLE 9.1 : REGIME APPLICABLE ET GENERALITES : 18
ARTICLE 9.2 : CONDITIONS DE VERSEMENT : 18
ARTICLE 9.2.1 : AVANCE POUR LES PRESTATIONS A PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE OU A PRIX UNITAIRES 18
ARTICLE 9.2.1 : AVANCE POUR LES BONS DE COMMANDE > 50 000 € H.T. : 18
ARTICLE 9.3 : REFUS DE L’AVANCE : 18
ARTICLE 9.4 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AVANCE : 18
ARTICLE 9.5 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU REMBOURSEMENT : 19
ARTICLE 9.6 : DROIT A L’AVANCE POUR LES SOUS-TRAITANTS : 19
ARTICLE 9.7 : GARANTIES FINANCIERES DE L’AVANCE : 19
ARTICLE 10 — MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 20
ARTICLE 10.1 : ACOMPTES, SOLDES ET REGLEMENTS PARTIELS DEFINITIFS : 20
ARTICLE 10.2 : MODALITES DE PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS : 20
ARTICLE 10.2.1 : DEMATERIALISATION DES FACTURES : 20
ARTICLE 10.2.2 : PRESENTATION ET CONTENU DES DEMANDES DE PAIEMENT : 21
ARTICLE 10.3 : PAIEMENTS DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS : 22
ARTICLE 10.3.1 : MODALITES DE PAIEMENT DES COTRAITANTS : 22
ARTICLE 10.3.2 : MODALITES DE PAIEMENT DIRECT DES SOUS-TRAITANTS : 22
ARTICLE 10.4 : DELAI GLOBAL DE PAIEMENT : 23
ARTICLE 10.5 : INTERRUPTION DES DELAIS DE PAIEMENT : 23
ARTICLE 11 — PENALITES ET PRIMES 24
ARTICLE 11.1 : PENALITES CONTRACTUELLES : 24
ARTICLE 11.1.1 : PRINCIPE DE MISE EN ŒUVRE ET DE RECOUVREMENT : 24
ARTICLE 11.1.2 : MONTANT ET MODALITES D’APPLICATION DES PENALITES : 25
ARTICLE 11.2 : PRIME(S) CONTRACTUELLE(S) : 26
ARTICLE 12 — UTILISATION DES RESULTATS 26
ARTICLE 13 — ASSURANCES — RESPONSABILITE DU TITULAIRE DANS LA REALISATION DES PRESTATIONS –
APPEL EN GARANTIE 26
ARTICLE 13.1 : ASSURANCES NECESSAIRES POUR L’EXECUTION DU MARCHE : 26
ARTICLE 13.1.1 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE : 26
ARTICLE 13.1.2 : AUTRE(S) POLICE(S) D’ASSURANCE PARTICULIERE(S) LIEE A L’OBJET DU MARCHE : 27
ARTICLE 13.1.3 : JUSTIFICATIFS DE POLICES D’ASSURANCES : 27
ARTICLE 13.2 : ACTION EN RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ET APPEL EN GARANTIE : 27
ARTICLE 14 — EXECUTION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE 27
ARTICLE 15 — ARRET DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS ET SUSPENSION TEMPORAIRE 27
ARTICLE 15.1 : ARRET DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS : 27
ARTICLE 15.2 : SUSPENSION TEMPORAIRE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS : 28
ARTICLE 16 — DROIT ET LANGUE 28
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ARTICLE 17 — MODIFICATION DU MARCHE – CLAUSES DE REEXAMEN 28
ARTICLE 18 — REGLEMENT DES LITIGES 29
ARTICLE 19 — RESILIATION DU MARCHE 29
ARTICLE 20 — DEROGATIONS AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES (CCAG-PI) 29
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Cahier des clauses administratives particulières
Prestations Intellectuelles
Article 1 — OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT
Article 1.1 : Objet du contrat :
Le présent contrat de prestations intellectuelles porte sur des prestations intellectuelles concernant la
refonte du Projet de territoire à horizon 2040 de Nîmes Métropole.
Description succincte de l’objet et périmètre du contrat : La mission consiste à élaborer le projet de
territoire de Nîmes Métropole à horizon 2040 en associant les élus, les communes, les habitants, les
partenaires institutionnels, les acteurs socio-économiques et les forces vives du territoire.
Elle vise à construire une vision métropolitaine partagée, à définir une trajectoire d’habitabilité et de
robustesse socio-économique à horizon 2040 et à traduite cette ambition dans un cadre stratégique
de référence de l’action publique.
Cette mission se déroule en 4 phases (3 phases successives et 1 phase transversale) :
• Phase 1 : Comprendre le territoire
• Phase 2 : Choisir l’avenir du territoire à horizon 2040
• Phase 3 : Mettre en œuvre le projet de territoire
• Phase 4 : Mobiliser les forces vives du territoire et construire une dynamique collective
Lieu(x) d’exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole.
CCAG applicable : CCAG prestations Intellectuelles (version 2021)
Réalisation de prestations similaires :
Les prestations, objet du présent contrat, pourront donner lieu à un nouveau contrat pour la
réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l’article R. 2122-
7 du code de la commande publique et qui seront exécutées par l’attributaire du futur contrat. Les
conditions d’exécution de ce nouveau contrat seront les suivantes :
- Les conditions d’exécution du nouveau marché seront identiques à celles du présent contrat ;
- Le montant des prestations similaires ne pourra excéder le montant maximum relatifs aux
prestations ponctuelles, déterminant le seuil de publicité et de mise en concurrence de la
procédure applicable au marché initial ;
Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la date de notification du présent
contrat initial. Dans le cas d’un marché alloti, c’est la date de notification du lot initial qui est retenue
comme point de départ.
Article 1.2 : Intervenants :
Article 1.2.1 : Représentant de l’acheteur public :
Dans le cadre de ce contrat, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, agissant en tant que
pouvoir adjudicateur, est désigné dans le présent CCAP sous le nom de « acheteur public ». Dès la
notification du marché, l’acheteur public désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à
le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes
physiques peuvent être habilitées par l’acheteur public en cours d’exécution du marché.
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Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification
de leur nom au titulaire dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires
engageant l’acheteur public.
Le titulaire lui/leur remettra les pièces concrétisant l’exécution des prestations ainsi que tous les
documents permettant le règlement des acomptes et du solde, dans le respect des conditions fixées
au présent CCAP.
Article 1.2.2 : Représentant du titulaire :
Les caractéristiques du titulaire désigné dans le présent CCAP sont précisées à l’article 1 de l’acte
d’engagement intitulé « cocontractant ».
Le titulaire ou l’ensemble des cotraitants en cas de groupement est tenu de notifier sans délai à
l’acheteur public les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent :
− aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
− à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;
− à sa raison sociale ou à sa dénomination ;
− à son adresse ou à son siège social ;
− aux renseignements qu’il a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de
ses conditions de paiement.
et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement pouvant influer sur le
déroulement du marché.
Article 1.3 : Groupement d’opérateurs économiques – Règles spécifiques en cas
de cotraitance
En cas de cotraitance, le rôle du mandataire est le suivant :
• Il représente les différents membres du groupement vis à vis de l’acheteur public :
o à ce titre, le mandataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les
prestations du présent marché soient réalisées dans les conditions décrites dans les
différentes pièces contractuelles, éventuellement modifiées par voie d'avenant,
quand bien même un des membres du groupement serait défaillant ;
o à ce titre également toute notification, tout courrier ou courriel à destination du
groupement ou l'un de ses membres peut valablement lui être adressé,
o de la même façon le mandataire vise toutes les pièces établies par l’acheteur public
dès lors que celles-ci concernent l'exécution du marché (mémoires, réclamations,
notes d'honoraires, demande d'agrément de sous-traitant(s), etc.) ;
• Il assure la coordination entre les membres du groupement. Il assure, pour l’exécution
des prestations, la solidarité des membres défaillants du groupement conjoint.
Article 1.4 : Décomposition du ou des contrats :
Article 1.4.1 : Allotissement :
Les prestations ne sont pas réparties en lots séparés pour le(s) motif(s) indiqué(s) dans le Règlement
de la Consultation utilisé dans le cadre de la passation du présent contrat.
Les prestations seront rémunérées par application d'un prix global et forfaitaire.
Article 1.4.2 : Tranches :
L’exécution des prestations n'est pas fractionnée en tranches.
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Article 1.4.3 : Parties techniques à exécuter distinctement (phases/missions) :
Les prestations, prévues au marché, seront réalisées selon les phases successives suivantes :
• Phase 1 : Comprendre le territoire
• Phase 2 : Choisir l’avenir du territoire à horizon 2040
• Phase 3 : Mettre en œuvre le projet de territoire
• Phase 4 (transversale) : Mobiliser les forces vives du territoire et construire une dynamique
collective
En application de l’article 22 du CCAG-PI, l’acheteur public se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution
des interventions qui font l’objet du marché, à l’issue des trois premières parties techniques
d’intervention (i.e à chaque phase) à exécuter distinctement par le titulaire.
Article 1.4.4 : Dispositions relatives aux ordres de services et aux bons de commande :
Le marché étant à prix mixtes :
• Les prestations relatives aux réunions ponctuelles (i.e celles qui ne sont pas préprogrammées
dans les forfaits) font l’objet d’un accord-cadre conclu avec un opérateur économique, sans
montant minimum et avec un montant maximum en valeur. Ces prestations seront réglées
selon les prix unitaires du Bordereau de Prix Unitaires, en fonction des quantités réellement
exécutées, au fur et à mesure de l’émission de bons de commande émis par l’acheteur public.
• Toutes les autres prestations du marché seront réglées par application d’un prix global et
forfaitaire et s’exécuteront au fur et à mesure de l’émission des ordres de service émis par
l’acheteur public.
Chaque ordre de service / bon de commande précisera :
• Le nom ou la raison sociale du titulaire ;
• La date et le numéro du marché ;
• La date et le numéro de l’ordre de service (numéro de l’ordre de service = numéro
d’engagement) ;
• L'identification des prestations à exécuter ;
• Les délais d’exécution (date de début et de fin) s’ils ne sont pas indiqués ou s’ils sont différents
de ceux indiqués dans les pièces contractuelles – à défaut de date de début d’exécution
renseignée, c’est la date de notification du marché qui vaut date de début d’exécution ;
• Le lieu d’exécution des prestations, s’il s’avère être différent de celui renseigné dans les pièces
contractuelles ;
• Le montant de l’ordre de service/bon de commande.
Seuls les ordres de service / bons de commande signés par le représentant de l’acheteur public
pourront être honorés par le ou les titulaires.
Article 1.5 : Sous-traitance et désignation des sous-traitants :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2193-1 du Code de la Commande Publique, la sous-
traitance des prestations est seulement possible en marché de travaux, marchés de services et
marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose et d’installation.
Dans le respect de ces conditions, le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son
marché, sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par l’acheteur public et de l’agrément
par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l’exercice de cette sous-
traitance sont définies à l’article 3.6 du CCAG-PI.
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A l’appui de la demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement,
le titulaire transmet à l’acheteur public les documents attestant des capacités techniques,
professionnelles et financières du sous-traitant à réaliser les prestations qu’il est prévu de sous-traiter,
ainsi que les documents prévus à l’article D.8222-5 du code du travail (articles D.8222-7 à D.8222-8 si
le sous-traitant est établi à l’étranger).
L’acte spécial précise tous les éléments des articles R. 2193-1 à R. 2193-10 du code de la commande
publique et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :
• La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de
créances ;
• Le compte à créditer.
• Les prestations détaillées, leur montant et les prix forfaitaires ou unitaires concernés par la sous-
traitance.
A l’appui de sa demande de sous-traitance, le titulaire doit communiquer toutes les polices
d’assurances du sous-traitant envisagé, telle que définies à l’article 13.1 du présent CCAP.
Les dispositions de l’article R. 2193-1 et suivants du code de la commande publique sont applicables.
Le titulaire assume le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de
réglementation du droit du travail. Il devra ainsi s’assurer que ses entreprises sous-traitantes
respectent les obligations réglementaires.
Le titulaire ou, en cas de groupement, le(s) co-traitant(s) du marché est (sont) tenu(s) de communiquer
le ou les contrats de sous-traitance et ses avenants éventuels à l’acheteur public lorsque celui-ci en fait
la demande.
Le titulaire ou, en cas de groupement, le(s) co-traitant(s) du marché qui, sans motif valable, 15 jours
calendaires après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique(nt) pas le ou les
contrat(s) de sous-traitance demandé(s), encourt (encourent) la pénalité fixée au présent CCAP.
Le titulaire procède tous les six mois aux vérifications prévues par les articles L.8222-1 à L.8222-3 et
R.8222-1 du code du travail. En outre, pour les sous-traitants établis à l’étranger, le titulaire vérifie :
• que les salariés détachés par cette entreprise sont bien autorisés à travailler en France, (article
L.5221-8 et L.8251-1 du code du travail) ;
• que l’entreprise a procédé à une déclaration préalable de détachement temporaire auprès de
l’Inspection du travail ;
• que l’entreprise a procédé à la déclaration d’hébergement collectif auprès de la préfecture (Loi
n°73-548 du 27 juin 1973).
Sur demande écrite de l’acheteur public, le titulaire justifie sous dix jours ouvrés de la régularité de la
situation fiscale et sociale de ses sous-traitants, et des sous-traitants de ceux-ci. Le défaut de
justification entraîne la suspension du délai de mandatement des acomptes.
NOTA : Si la déclaration de sous-traitance ne comporte pas de mention relative à la révision des prix
et à la formule applicable pour réaliser cette variation, les prix sous-traités sont considérés comme
fermes (non actualisables et non révisables).
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Article 1.6 : Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire :
Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de sauvegarde judiciaire, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le jugement instituant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié
immédiatement à l’acheteur public par le titulaire du marché. Il en est de même pour tout jugement
ou décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.
L’acheteur public adresse à l’administrateur (en cas de sauvegarde ou redressement judiciaire) ou au
liquidateur (en cas de liquidation judiciaire) une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger
l’exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au
titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article L627-
2 du code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté
ouverte à l’article L622-13 du code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi
de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé
ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l’administrateur ou au
liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur, du liquidateur ou du titulaire de
renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle
n’ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité.
Article 1.7 : Respect des obligations sociales et fiscales :
Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail devront être
produites par le titulaire tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché. En cas de groupement,
le mandataire est responsable de la production de ces documents par ses cotraitants et pour les sous-
traités dont les conditions de paiement ont été agréées.
Article 1.8 : Notifications à l’attention du titulaire et modalités de transmission
des ordres de service :
Pour diriger l’exécution des prestations, l’acheteur public délivre au titulaire des "ordres de service".
Ces documents sont écrits, datés et signés par l’acheteur public.
En complément des dispositions prévues aux articles 3.1, 3.7 et 3.8 du CCAG-PI, la notification des
décisions ou informations de l’acheteur public qui font courir un délai est faite :
• Soit directement au titulaire ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ;
• Soit par échanges sur supports électroniques (profil acheteur ou par envoi d’un courriel via
système de messagerie électronique) avec accusé de réception adressé par le titulaire (à
l’adresse courriel du titulaire, indiquée à l’Acte d’engagement et à toutes adresses souhaitées
mentionnées durant l’exécution du marché). Par dérogation aux dispositions de l’article 3.1.2
du CCAG-PI, en l’absence d’accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés après envoi, le
l’ordre de service sera jugé notifié à l’issue de ce délai (date d’envoi + 3 jours ouvrés) ;
• Soit par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception de la décision ou de
l’information.
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La notification en courrier recommandé avec accusé de réception peut être faite à l’adresse du titulaire
mentionnée dans l’Acte d’Engagement ou, à défaut, à son siège social, sauf si des documents lui font
obligation de domicile en un autre lieu.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des observations de sa
part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit à l’acheteur public dans un délai de quinze
(15) jours calendaires à compter de la réception. Qu’il ait fait ou non des réserves, le titulaire se
conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés.
En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.
Article 1.9 : Mesures relatives à la protection des données personnelles :
Depuis le 25 mai 2018, il est fait application du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (RGPD). Le terme sous-traitant indiqué ci-après du marché désigne, au sens
du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le titulaire du
contrat conclu avec l’acheteur public.
Ainsi, en complément des dispositions prévues à l’article 5.2 du CCAG-PI, le sous-traitant s’engage à :
- S’il doit traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du présent
marché, traiter ces données uniquement dans un objectif de bonne réalisation des prestations
et dans les conditions définies, le cas échéant, au cahier des charges ;
- Garantir la confidentialité de ces potentielles données à caractère personnel traités dans le
cadre du présent contrat ;
- Prendre, si nécessaire, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces
potentielles données et respecter les règles relatives à leur protection énoncées par le
Règlement susnommé. Dans cette hypothèse, le titulaire est tenu de communiquer à
l’acheteur les mesures de sécurité technique et organisationnelles mises en place.
- Prévenir, le cas échéant, l’acheteur public en cours d’exécution du marché de tout fait nouveau
relatif au traitement des données ou des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces
dispositions.
Le titulaire, en tant que sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et
du Conseil du 27 avril 2016, s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données
personnelles prévues en annexe n°3 à l’Acte d’Engagement.
Dans le cas de traitement non envisagé au cahier des charges de données à caractère personnel ou de
modification des modalités de traitement envisagées de ces données en cours d’exécution, le titulaire
s’engage à en informer par écrit l’acheteur public et à prendre toutes les mesures nécessaires pour
permettre la mise à jour du présent contrat au regard des obligations découlant du RGPD.
Article 2 — PIECES CONTRACTUELLES
Par dérogation aux dispositions de l’article 4.1 du CCAG-PI, les pièces contractuelles sont les suivantes
et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
• L’acte d’engagement (AE) et ses annexes :
o L’annexe 1 relative à la répartition des paiements, à la ventilation des prix et à la
renonciation à l’avance en cas de groupement avec paiement sur comptes séparés ;
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oL’annexe n°1 bis relative à la répartition des prestations à prix unitaires entre cotraitants
oL’annexe 2 relative à la déclaration de sous-traitance (modèle de DC4), y compris actes
modificatifs ou nouveaux actes spéciaux de sous-traitance postérieurs à la notification du
marché ;
• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes éventuelles
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes :
o Etude INSEE dirigée par Mathieu Elsa, Péalaprat Christophe : En 2050, le ScoT Sud Gard
pourrait compter 20 000 ménages de plus, dont 10 000 à Nîmes Métropole. D'ici 2050, le
nombre d'habitants augmenterait dans le SCoT Sud Gard mais pas dans la CA Nîmes
Métropole, Insee Analyses Occitanie, n° 155, novembre 2024
o Nîmes Métropole, Projet de territoire Nîmes Éco métropole 2032, actualisation du projet
de territoire 2030, avril 2023
o NÎMES MÉTROPOLE, Projet de Territoire Nîmes Métropole 2030, version 2.1, juillet 2018,
52
o Nîmes Métropole, Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 2023-2029, Communauté
d'agglomération Nîmes Métropole, adopté en 2024,
o Nîmes Métropole Cahier des prescriptions pour la remise des données SIG, Communauté
d’Agglomération de Nîmes Métropole, édition2026)
• Le cahier des clauses administratives générales (CCAG-PI) applicable aux marchés publics de
prestations intellectuelles, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, dans sa version en vigueur
au mois M0 ;
• La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
• Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.);
• Le cadre du mémoire technique ;
Le titulaire doit sous son exclusive responsabilité, mobiliser l’intégralité des moyens lui permettant de
mener à bien les prestations à sa charge. Toutefois, à l’appui de son offre, il a présenté un mémoire
technique décrivant notamment l’organisation et les moyens qu’il entend mobiliser ainsi que la
méthodologie qu’il prévoit d’adopter. Ces éléments constituent des engagements unilatéraux de sa
part vis-à-vis de l’acheteur public qui pourra exiger à tout moment de la part de celui-ci, le strict respect
des dispositions contenues dans ces documents. Ces mêmes engagements unilatéraux ne confèrent
pas de droits au titulaire, de sorte que ce dernier ne pourra s'en prévaloir d'une quelconque manière,
en particulier à l'appui d'une quelconque forme de réclamation.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, sont notamment considérés comme engagements unilatéraux
(liste non exhaustive) :
• Le mémoire technique remis dans l’offre et les pièces qui lui sont annexées ;
• Les sous détails des prix unitaires et décompositions de prix éventuellement demandés par
l’acheteur public ;
• Les éventuels échanges liés aux demandes de précisions, de régularisation et négociation
réalisées dans le cadre de la consultation ;
• Les attestations d’assurance remises dans la candidature.
Bien qu’elles s’imposent dans l’exécution du marché, les lois et réglementations ne sont pas rappelées
dans la présente liste constitutive du marché.
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Les documents et informations n’ayant pas valeur contractuelle mais facilitant la compréhension du
contrat sont les suivantes : sans objet
Article 3 — DUREE DU MARCHE ET DELAIS D'EXECUTION
Rappel liminaire :
• La « durée du marché » correspond à la période durant laquelle le contrat est en vigueur ;
• Le « délai d’exécution » est le temps imparti au titulaire, le cas échéant scindé en différents
items/étapes, pour exécuter la ou les prestations prévues au contrat. Ce ou ces délais peuvent
donner lieu à application de pénalités de retard.
Article 3.1.1 : Durée du (des) marché(s) :
La durée du marché est mentionnée à l'acte d'engagement.
Article 3.1.2 : Reconduction du marché :
Le présent marché n'est pas reconductible.
Article 3.1.3 : Délais d’exécution ou de livraison :
Les délais d'exécution/de livraison et leur point de départ sont indiqués à l'Acte d'Engagement.
Article 3.1.4 : Prolongation des délais d’exécution ou de livraison :
Une prolongation des délais d’exécution peut être accordée par l’acheteur public dans les conditions
de l’article 13.3 du CCAG-PI. Il est rappelé que le titulaire doit signaler à l’acheteur les causes faisant
obstacle à l’exécution des prestations pour pouvoir bénéficier de cette prolongation.
En complément des situations énoncées à l’article 13.3 du CCAG-PI, permettant de prolonger les délais
du marché, est ajoutée : l’impossibilité pour le titulaire de réaliser les prestations / la livraison de
fournitures en respectant les délais prévus par le marché, du fait de circonstances imprévues. Tous
moyens peuvent être présentés par le titulaire pour justifier d’une telle impossibilité. L’importance de
la prolongation ou du report est proposée par l’acheteur public après demande du titulaire, et décidée
par le représentant de l’acheteur public qui la notifie au titulaire par ordre de service de prolongation
des délais.
Article 4 — CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Article 4.1 : Conditions d’exécution générales
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur au mois 𝑀0 ).
Si le titulaire n’a pas fait de réserve qualitative ou quantitative préalablement à la remise de son offre,
il ne peut élever aucune contestation au stade de l’exécution du marché, toutes les pièces constitutives
désignées ci-dessus lui étant opposables.
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Article 4.2 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets :
Le stockage, l’emballage, le transport des fournitures et la gestion des déchets seront effectués dans
les conditions de l’article 20 du CCAG-PI.
Article 4.3 : Moyens mis à disposition du titulaire :
Sans objet.
Article 4.4 : Documents nécessaires et obligation de confidentialité :
En complément des dispositions prévues à l’article 5.1 du CCAG-PI, les conditions suivantes seront en
outre appliquées :
• si le titulaire n’a pas reçu les documents qu’il estime nécessaires à son intervention, il est tenu
de le signaler à l’acheteur public ;
• l’acheteur public prendra les dispositions nécessaires pour :
o informer, dès l’origine, tous les intervenants concourants à la satisfaction du besoin de
l’acheteur, de l’existence du présent contrat ;
o mettre à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la
réalisation des prestations et faciliter en tant que de besoin l’obtention auprès des autres
organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir
besoin.
Article 4.4.1 : Obligation de confidentialité :
Les livrables attendus au titre du présent marché (que ce soit sur support physique, informatique ou
numérique) sont classés en deux niveaux de diffusion :
1. Les livrables « Grand Public » qui seront en diffusion libre, consultables par les
administrés et/ou tous tiers, et
2. Les Livrables à « diffusion restreinte » qui sont à la destination exclusive des élus et
des agents de l’Agglomération de Nîmes Métropole affectés à la gestion et au suivi du
présent marché. Ces livrables devront comporter la mention « Diffusion restreinte »
en filigrane de chacune des pages physiques ou numériques. Leur copie partielle et/ou
intégrale et/ou leur communication à des personnes tierces (quel que soit le mode de
transmission) sont soumises à autorisation préalable et écrite du représentant de
l’Agglomération de Nîmes Métropole.
Article 4.4.2 : : Liberté d’accès aux documents et fichiers sources :
Tous les supports des livrables informatiques (qu’ils soient digitaux et/ou numériques) deviennent,
dès leur réception, la propriété pleine et exclusive de l’Agglomération de Nîmes Métropole.
Le candidat devra en outre assurer le libre accès à ces supports et aux fichiers sources associés aux
agents de l’Agglomération de Nîmes Métropole. Tous les livrables et supports doivent être librement
modifiables.
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Article 5 — CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS – VERIFICATION ET
ADMISSION DES PRESTATIONS
Article 5.1 : Constatation de l’exécution des prestations :
Conformément aux dispositions des articles 28 et 29 du CCAG-PI, la réalisation des prestations fait
l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives ayant pour objet de permettre à l’acheteur public
de contrôler que le titulaire :
- a mis en œuvre les moyens définis dans le marché conformément aux prescriptions qui y sont
fixées ;
- a réalisé les prestations définies dans le marché comme étant à sa charge, conformément aux
dispositions contractuelles.
Article 5.2 : Opérations de vérification :
Les modalités de contrôle de la qualité de la prestation sont définies par les dispositions du CCAG-PI.
Par dérogation aux dispositions de l’article 28.2 du CCAG-PI, l’acheteur public se réserve un délai de 2
semaines pour procéder à ces vérifications. Le délai court à compter de la date la plus tardive de
l’accusé de réception par les différentes parties destinataires du document d’étude à réceptionner.
Article 5.3 : Livrables et nombres d’exemplaires :
Les formats et nombre d’exemplaires des livrables sont détaillés au CCTP pour chacune des phases
Article 5.4 : Admission, ajournement, réfaction et rejet :
À l’issue des opérations de vérification, l’acheteur public prendra sa décision dans les conditions
prévues à l’article 29 du CCAG-PI.
Cependant, par dérogation aux dispositions de l’article 29 du CCAG-PI, il n’y a pas d’admission tacite
des prestations par l’acheteur public à l’expiration du délai de vérification.
En cas de rejet ou d’ajournement, l’acheteur public dispose pour donner son avis, après présentation
par le titulaire prestations modifiées ou des fournitures livrées, du même délai que celui indiqué ci-
dessus, sauf indication contraire dans la décision de rejet ou d’ajournement.
Article 5.5 : Achèvement de la prestation :
L’achèvement des prestations fait l’objet d’une décision établie, sur demande du titulaire, par
l’acheteur public constatant qu’il a rempli toutes ses obligations contractuelles.
Article 6 — GARANTIE DES PRESTATIONS
Article 6.1 : Garantie technique :
Les modalités de cette garantie sont définies à l’article 30 du CCAG-PI.
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Article 6.2 : Autre(s) garantie(s) contractuelle(s) :
Sans objet.
Article 7 — PRIX
Article 7.1 : Caractéristiques des prix :
Les prestations objets du contrat seront réglées par application de prix mixtes :
• Les prestations prévues aux phases 1, 2, 3 et 4 seront réglées par application d’un prix global et
forfaitaire selon les dispositions de l’acte d’engagement ;
• Les prestations de réunions ponctuelles (hors réunions préprogrammées dans le cadre des
forfaits) seront réglées par application des prix unitaires du Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
aux quantités réellement exécutées. Seul le prix unitaire est contractuel.
Les prix révisables sont établis pour tenir compte de la définition des prestations indiquées au CCTP,
ainsi que de la période d’exécution du présent marché. Ils sont établis hors TVA.
Les prix indiqués ne peuvent donner lieu à aucun supplément pour quelque cause que ce soit, sauf
stipulation contractuelle contraire.
Article 7.2 : Contenu des prix :
Outre les prescriptions de l’article 10.1.3 du CCAG-PI, les prix tiennent compte des dépenses
énumérées, ci-après, à titre indicatif et non limitatif :
• Frais d’achat ou de location de matériels, équipements, véhicules, consommables de toutes
sortes nécessaires à l’exécution des prestations, etc. ;
• Droits de brevets et logiciels nécessaires à l’exécution du marché ;
• Frais de transport ;
• Frais d’hébergement,
• Frais d’assurances diverses ;
• Frais de main d’œuvre, paniers, déplacements, y compris paiement d’heures supplémentaires ;
• Frais d’outillage et d’entretien ;
• Toutes charges sociales, fiscales, parafiscales, écocontributions ou autres, frappant
obligatoirement les prestations au moment d’exécution ;
• Les éventuels frais de formation ;
• Les frais de participation à toutes les réunions préprogrammées, énoncées au CCTP et incluses
dans les forfaits ;
• Toutes les mesures particulières et les contraintes présentes et à venir devant être mises en
place durant l’exécution du marché découlant de la crise sanitaire, de la lutte contre la
propagation du coronavirus, de la sécurité des travailleurs.
• Toutes les sujétions d’exécution des prestations qui sont normalement prévisibles dans les
conditions de temps et de lieu où s’exécutent les prestations, à l’exception des sujétions
expressément mentionnées dans les pièces contractuelles comme n’étant pas couvertes par les
prix.
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Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par
l’acheteur, sauf stipulation contractuelle contraire. Ils comportent ainsi, sans aucune réserve,
l’exécution intégrale des prestations afin d’assurer leur complète réalisation.
Article 7.3 : Modalités de révision des prix :
Article 7.3.1 : Détermination du mois M0 :
Par dérogation à l’article 10.2.4 du CCAG-PI, les prix du marché sont réputés établis sur la base des
conditions économiques du mois correspond à la date limite de remise des offres ; ce mois est appelé
« mois zéro ».
Ce mois Mo est rappelé en page de garde du présent document.
Article 7.3.2 : Périodicité de la révision :
Tous les prix sont fermes sur les 12 premiers mois.
Les prix seront révisés à la date d'anniversaire de notification du marché.
La révision des prix doit être effectuée par le titulaire.
Article 7.3.3 : Formule(s) et indice(s) de révision :
Les prix sont révisés selon la ou les formules ci-après exposées, dans lesquelles :
• Pn = prix des prestations révisé
• Po = prix des prestations fixé au mois zéro
• Indice 1…2…3…o : valeur de l’indice de référence au mois zéro (Mo)
• Indice 1…2…3…n : valeur de l’indice de référence au mois n
Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la
nouvelle période d’application de la formule. La révision s’applique sur un mois entier et ne nécessite
pas une proratisation du coefficient de révision.
Dans le cas de disparition d’indice, le nouvel indice de substitution préconisé par l’organisme qui
l’établit sera de plein droit applicable.
Formule et indices de révision :
Pn = P0 x (0,15 + [0,85 x In / I0])
L’index de référence I est le suivant :
Libellé, année de base 100 et Organe de
Indice/Index Lien internet vers la série
numéro d’identifiant/de série publication
Indice du coût
ICHT rev-TS – deuxième
horaire du
trimestre 2023 - Catégorie https://www.insee.fr/fr/s
travail révisé – INSEE
« Activités spécialisées, tatistiques/7680138
Tous salariés
scientifiques, techniques »
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Article 7.3.4 : Mise en œuvre de la révision des prix :
Dans sa mise en œuvre de la révision des prix, deux possibilités sont offertes au titulaire :
- Soit il effectue la révision des prix à la date de périodicité prévue au contrat : comme la valeur
de l'indice de référence au mois « n » n'est pas encore connue au moment où la révision doit
être effectuée, le titulaire procèdera à une révision provisoire sur la base de la valeur du
dernier indice connu, puis procèdera à une révision définitive lors de la publication de la valeur
finale de l'indice. Il fera alors apparaître sur sa facture suivante (potentiellement facture m+3)
le delta dû par l’acheteur ou trop perçu par le titulaire entre les paiements réalisés sur la base
des prix révisés provisoirement et le paiement à venir sur la base des prix révisés
définitivement, afin de régulariser la situation financière des prestations réalisées ;
- Soit il effectue la révision des prix à la parution de la valeur finale de l’indice (soit
potentiellement à m+3 de la date d’anniversaire) : Le titulaire peut réaliser rétroactivement la
révision des prix qu’une fois la valeur finale de l’indice connue, pour autant, la facture suivante
devra faire apparaître le delta dû par l’acheteur ou trop perçu par le titulaire entre la date à
laquelle la révision est applicable (date d’anniversaire du marché) et la date à laquelle la
révision est réalisée.
Toute révision des prix doit être accompagnée d’une note de calculs justifiant les coefficients de
révision.
Le titulaire devra transmettre son calcul de révision de prix à l’acheteur public pour validation avant
de l’appliquer sur la première facture concernée.
Dans l’une ou l’autre des hypothèses de mise en œuvre, les prix révisés sont dus à la période indiquée
à l’article « périodicité de la révision et personne devant l’effectuer ».
En cas de changement d’indice consécutif durant la période d’exécution du marché, seul le dernier
coefficient de rattachement sera pris en compte dans le calcul de l’indice I.
Conformément à l’article 10.2.3 du CCAG-PI, le coefficient de révision est arrondi au millième
supérieur.
Article 8 — GARANTIES FINANCIERES
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à
première demande couvrant 5% du montant total du marché au titre de la retenue de garantie. Cette
garantie est distincte de la garantie couvrant le versement de l’avance et ne doit pas être compensée
avec cette dernière. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.
La mainlevée de la garantie venant en substitution de la retenue de garantie de 5% interviendra au
plus tard un mois après la validation et l’admission complètes des livrables remis en fin de marché
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Article 9 — AVANCE
Article 9.1 : Régime applicable et généralités :
Le régime applicable pour le versement de l’avance est l’option B prévue à l’article 11.1 du CCAG-PI.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
Si le titulaire du marché public est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R2151-13
du code de la commande publique, le taux minimal de l'avance sera porté à 10 %.
En cas de reconduction, l’avance est versée au titulaire indépendamment à chaque période (initiale et
reconduite).
Article 9.2 : Conditions de versement :
Article 9.2.1 : Avance pour les prestations à prix global et forfaitaire ou à prix unitaires
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement ou dans son
annexe relative à la répartition des paiements entre cotraitants, lorsque le montant initial du marché
est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d’exécution du marché est supérieur à 2
mois.
Le montant de l’avance est fixé à 5 % du montant initial du marché.
Article 9.2.1 : Avance pour les bons de commande > 50 000 € H.T. :
Sans objet
Article 9.3 : Refus de l’avance :
Le titulaire du marché peut refuser le versement de l’avance.
En cas de groupement d’opérateurs économiques titulaires du marché, avec individualisation des
prestations respectives et paiement sur comptes séparés, il est possible, au sein de l’annexe relative à
la répartition des paiements au sein du groupement, d’individualiser le refus de versement de l’avance
par membre du groupement. En accompagnement, un courrier de renonciation au versement de
l’avance devra être établi par membre du groupement concerné et signé par le représentant légal du
cotraitant souhaitant refuser l’avance.
En cas de groupement d’opérateurs économiques au sein duquel il n’est pas possible d’individualiser
les prestations respectives par membre, il n’est pas possible d’individualiser le refus de versement par
membre.
Article 9.4 : Modalités de versement de l’avance :
Conformément à l’article R. 2192-24 du code de la commande publique, l’avance doit être versée à
son bénéficiaire dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de notification du marché.
Néanmoins, dans le cas où le versement de l’avance est soumis à la constitution d’une garantie à
première demande, le délai de paiement de l’avance ne peut courir avant la réception par l’acheteur
de cette garantie.
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En cas de groupement d’entreprises :
- Au sein duquel il est possible d’individualiser les prestations respectives de chaque membre
avec paiement sur comptes séparés : l’avance due est directement versée à chaque membre
du groupement pour la part leur revenant ;
- Au sein duquel il n’est pas possible d’individualiser les prestations respectives de chaque
membre avec paiement sur compte unique : l’avance est versée sur le compte du groupement
ou du mandataire commun qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Article 9.5 : Conditions de mise en œuvre du remboursement :
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le
titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial défini à l’article 9.2 ci-avant, toutes taxes
comprises. Il doit être terminé lorsque le premier de ces deux évènements survient :
- Lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80,00 % du montant initial défini à
l’article 9.2 ci-avant, toutes taxes comprises ;
- Ou, en cas de groupement avec paiement sur comptes séparés, lorsque le montant des
prestations exécutées du membre du groupement atteint 95,00 % — ou 90 % dans le cas où le
membre du groupement est une petite et moyenne entreprise — du montant défini à l’article
9.2 ci-avant, toutes taxes comprises.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d’acompte ou de solde.
Article 9.6 : Droit à l’avance pour les sous-traitants :
Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance peut être
versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes
dispositions (taux de l’avance, conditions de versement et de remboursement ...) que celles applicables
au titulaire du marché, avec les particularités détaillées aux articles R. 2193-17 à R. 2193-21 du code
de la commande publique.
Les soumissionnaires devront pour cela indiquer dans leur offre, la part du marché qu'ils ont l'intention
de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la
recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro,
petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5
juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Si le sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à
l'article R. 2151-13 du code de la commande publique, le taux minimal de l'avance sera porté à 10 %.
Pour le sous-traitant, le droit à l’avance court à compter de la date de notification de la déclaration de
sous-traitance agréée par l’acheteur public.
Article 9.7 : Garanties financières de l’avance :
Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une garantie à
première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance. La caution personnelle et
solidaire n'est pas autorisée.
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Conformément à l’article R 2192-24 du Code de la Commande Publique, l’avance doit être versée à
son bénéficiaire dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de notification du marché.
Néanmoins, le délai global de paiement de l’avance ne peut courir avant la réception des justificatifs
de la garantie à première demande susvisée.
La garantie à première demande portant sur le montant de l’avance sera libérée lorsque l’avance sera
entièrement remboursée par le titulaire.
Article 10 — MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
Article 10.1 : Acomptes, soldes et règlements partiels définitifs :
Le paiement sera effectué en une fois à l’issue de la remise des livrables prévus à chaque sous-phase
(après constatation du service fait), dans les conditions suivantes :
• 70% à la remise des livrables et
• 30% à l’admission des livrables concernés
Article 10.2 : Modalités de présentation des demandes de paiements :
Article 10.2.1 : Dématérialisation des factures :
Depuis le 1er janvier 2020 et conformément aux articles L.2192-1 et L.2192-2 du code de la commande
publique toute facture, adressée à l’acheteur public, quel que soit l’entreprise ou l’intervenant, devra
être envoyée de façon dématérialisée et gratuite en utilisant le portail sécurisé CHORUS PORTAIL PRO
mis à disposition par l’État à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
À défaut d’une transmission dématérialisée, les factures seront refusées de paiement. Aucune facture
papier n’est autorisée pour le paiement.
Trois possibilités s’offrent au titulaire pour transmettre une facture électronique :
• Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le
système d'information de l'émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ;
• Un mode « portail », nécessitant de la part de l'émetteur :
o Soit la saisie manuelle des éléments de facturation ;
o Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé dans les conditions
prévues à l'article 5 de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la
facturation électronique
• Un mode « service », nécessitant de la part de l'émetteur l'implémentation dans son système
d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Les modalités d’utilisation devront répondre aux dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif
au développement de la facturation électronique.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Communauté Chorus Pro :
https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr ou l’arrêté susmentionné :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033607003&dateTexte=20190
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Article 10.2.2 : Présentation et contenu des demandes de paiement :
Le règlement des sommes dues au titulaire fait l’objet d’acomptes périodiques, dont la fréquence est
déterminée à l’article 10.1 ci-dessus. Chaque acompte fait l’objet d’une demande de paiement
émanant du titulaire, accompagnée des pièces nécessaires à la justification du paiement :
Contenu de la demande de paiement :
Les demandes de paiement seront établies en un original, dématérialisé et portant outre les mentions
légales, les indications suivantes :
• le nom ou la raison sociale du créancier ;
• le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
• le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
• le numéro du compte bancaire ou postal ;
• le numéro du marché ;
• le numéro d’engagement ;
• la date d’exécution des prestations ;
• la nature des prestations exécutées ;
• la désignation de l’organisme débiteur ;
• la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires ;
• les prix forfaitaires peuvent être fractionnés, si la prestation ou la partie de prestation à laquelle
le prix se rapporte n’est pas achevée. Il est alors compté une fraction du prix égale au
pourcentage d’exécution de la prestation conformément à la décomposition des prix du marché
; la demande de paiement devra faire apparaitre clairement la fraction du prix déjà réglée dans
le cadre des précédents acomptes et la fraction du prix objet de la demande présente ;
• les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours
d'exécution
• lorsqu'un paiement est prévu à l'issue de certaines étapes de l'exécution du marché, le montant
correspondant à la période en cause ;
• le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA
et le cas échéant, diminué des réfactions ;
• le cas échéant, le calcul (justifications à l’appui) des prix révisés y compris le coefficient de
révision. Les factures avec des prix révisés doivent obligatoirement présenter les éléments
suivants :
o Montant total en € H.T. en prix de base ;
o Coefficient de révision ;
o Montant total en € H.T. en prix révisé ;
• Montant de la révision (qu’elle soit positive ou négative)
• les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une
exonération ;
• le montant total TTC des prestations exécutées ;
• le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie ;
• la date de facturation ;
• en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations
effectuées par chaque opérateur économique ;
• en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant
total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et
TTC.
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Acceptation de la demande de paiement :
L’acheteur public accepte ou rectifie la demande de paiement dans les conditions de l’article 11.6 du
CCAG-PI.
Le paiement de l’acompte sera réalisé sur la base de la demande de paiement modifiée.
En cas de désaccord sur le montant, et si les sommes ainsi payées, sur cette base provisoire de
demande de paiement modifiée, sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, ce
dernier a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence, conformément aux dispositions de
l’article R. 2192-34 du code de la commande publique.
Présentation et envoi des factures dématérialisées
Les demandes de paiement devront respecter les dispositions des articles R.2192-2 et R.2192-3 du
code de la commande publique et comprendre les mêmes éléments que ceux listés à l’article
« Contenu de la demande de paiement » ci-dessus.
Pour information, les informations nécessaires à l’utilisation de CHORUS PRO sont :
• Le numéro du marché : cet élément est notamment indiqué sur la lettre de notification.
• Le N° SIRET de l’acheteur public : Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole - Budget
Principal : 243000643 00045
• Le numéro du service : 2020
• Le numéro d’engagement, cet élément est :
o à demander en début d’exécution du contrat au représentant de l’acheteur public pour
les prestations rémunérées à prix global et forfaitaire ;
Article 10.3 : Paiements des cotraitants et des sous-traitants :
Article 10.3.1 : Modalités de paiement des cotraitants :
Par dérogation aux dispositions des articles 12.1.1 et 12.1.2 du CCAG-PI, en cas de groupement
conjoint ou solidaire, le paiement est effectué :
• soit sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire ;
• soit directement à chaque membre du groupement pour les sommes se rapportant à l’exécution
de leurs propres prestations, et tel qu’il est indiqué à l’acte d’engagement et dans son annexe 1
portant désignation et répartition des paiements entre cotraitants ;
Le titulaire aura indiqué son choix à l’acte d’engagement.
Article 10.3.2 : Modalités de paiement direct des sous-traitants :
La déclaration de sous-traitance annexée au marché, précise tous les éléments des articles R. 2193-1
et suivants du code de la commande publique et indique en outre pour les sous-traitants à payer
directement :
• La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de
créances ;
• Le compte à créditer.
• Les prestations détaillées, leur montant et le(s) prix forfaitaire ou unitaire(s) concerné(s) par la
sous-traitance.
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Modalités de paiement direct des sous-traitants :
• Le sous-traitant adresse sa demande de paiement, libellée au nom de l’acheteur public, au
titulaire du marché, via tout moyen de communication permettant d’attester de la date de
réception (remise contre récépissé, moyens électroniques, CHORUS, envoi en recommandée
avec accusé de réception, …) ;
• Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette
décision est notifiée au sous-traitant et à l’acheteur public.
• Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l’acheteur public accompagnée
des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la
demande.
• Le titulaire transmet à l’acheteur public la facture du sous-traitant via chorus pour paiement.
• Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
• Ce délai court, conformément aux dispositions de l’article R. 2192-23 du code de la commande
publique, à compter de la réception par l’acheteur public de l’accord, total ou partiel, du titulaire
sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si,
pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception
par l’acheteur public du récépissé mentionné au troisième paragraphe.
• L’acheteur public informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
• En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le
mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
Article 10.4 : Délai global de paiement :
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché,
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes conformément aux articles R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-13
du code de la commande publique.
• Pour les demandes de paiement transmises par voie électronique : le délai de paiement court à
compter de la date de notification à l’acheteur public du message électronique l’informant de la
mise à disposition de la facture sur la solution mutualisée « Chorus Pro ».
• Pour les demandes de paiement relatives au sous-traitant bénéficiant du paiement direct : Ce
délai court, conformément aux dispositions de l’article R. 2192-23 du code de la commande
publique, à compter de la réception par l’acheteur public de l’accord, total ou partiel, du titulaire
sur le paiement demandé. Si, à l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’article 10.3.2 du présent
CCAP, le titulaire n’a notifié aucun accord ou s’il a notifié à l’acheteur un refus, le délai de
paiement court à compter de l’expiration de ce même délai, ou de la date de réception par
l’acheteur de l’avis postal mentionné à l’article R. 2193-14 du code de la commande publique.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € en application des articles R.
2192-31 et suivants, et D. 2192-35 du code de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires
est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 10.5 : Interruption des délais de paiement :
Si, du fait du Titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de vérification de la conformité des
prestations, ou à toutes les opérations nécessaires au mandatement — notamment lorsque qu’une
demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces prévues par le présent CCAP —, le délai
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de paiement est interrompu une seule fois par l’acheteur public, conformément aux dispositions des
articles R. 2192-27 et suivants du code de la commande publique.
L’interruption intervient par l'envoi par l’acheteur public au Titulaire, quatre jours au moins avant
l'expiration du délai de paiement, d’une notification par tout moyen permettant d’attester une date
certaine de réception, lui faisant connaître les raisons qui lui sont imputables et s'opposent au
mandatement et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter.
L’interruption débute au jour de réception par le Titulaire de cette notification. Elle prend fin au jour
de la réception de la totalité des pièces ou données manquantes par l’acheteur public, selon les
modalités de transmission des demandes de paiement définies ci-avant. Un nouveau délai de
paiement est alors ouvert. Ce nouveau délai de paiement est au minimum de 30 jours ou bien égal au
délai restant à courir si celui-ci est supérieur, conformément aux dispositions de l’article R.2192-29 du
code de la commande publique.
Article 11 — PENALITES ET PRIMES
Article 11.1 : Pénalités contractuelles :
Article 11.1.1 : Principe de mise en œuvre et de recouvrement :
Mise en œuvre
Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG-PI, et sauf dispositions particulières indiquées ci-après, toutes
les pénalités sont encourues sur simple constatation de l’acheteur public sans qu’il soit besoin d’une
mise en demeure préalable.
Leur application fera l’objet d’une constatation de manquement (retard dans l’exécution, inexécution
ou non-respect d’une obligation contractuelle, …) par l’acheteur public auprès du titulaire selon les
modalités d’application et dans les délais spécifiquement indiqués ci-après. La constations du
manquement sera signifiée au titulaire par courriel, extranet ou courrier.
L’application de ces pénalités ne saurait libérer le titulaire de la réparation, de la mise en conformité
ou de toute autre obligation contractuelle lui incombant.
Toutes les pénalités sont cumulables, non compensables et non libératoires.
En complément des dispositions prévues à l’article 14 du CCAG-PI, dans le cas de cotraitants pour
lesquels le paiement est effectué sur des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les
cotraitants conformément aux indications données par le mandataire. Dans l’attente de ces
indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération engage la
responsabilité de l’acheteur public à l’égard des autres cotraitants.
Recouvrement :
Le recouvrement des pénalités sera réalisé au travers de l’émission d’un titre de recette par l’acheteur
public et notifié au titulaire. Le ou les titres de recette seront réalisés pendant la durée du marché et
au plus tard au moment de l'établissement du solde du marché.
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Article 11.1.2 : Montant et modalités d’application des pénalités :
Pénalités de retard :
Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG-PI, en cas de retard dans la réalisation des prestations, le
titulaire encourt une pénalité de 100 € par jour de retard.
Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG-PI, le montant total des pénalités de retard peut excéder 10
% du montant total hors taxes du marché.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG-PI, le titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont le montant
ne dépasse pas 1 000 euros pour l’ensemble du marché.
Autres pénalités
Modalités de
constatation (le
constat est Délai de
Montant de renouvelable et constatation du
la pénalité et cumulable à chaque manquement (les
fréquence relance ou nouveau pénalités restant Mise en
Manquement
d’application constat ; sauf précision appliquées à demeure
(par jour, par contraire, les jours et compter de
constat, …) heures de retard sont l’échéance
décomptés à partir de contractuelle)
l’échéance
contractuelle)
Non 50 € par jour Le retard se
L’acheteur réalise sa Oui
transmission calendaire, constate jour après
demande Non
des contrats de par jour à compter du
conformément aux (indiqué à
sous-traitance à dérogation à 16e jour passé la
dispositions prévues à l’article 1.6
l’acheteur l’article 3.6.3 demande de
l’article 1.6 du CCAP du CCAP)
public du CCAG-PI l’acheteur
Retard dans la
remise des
livrables prévus L’acheteur réalise sa Le retard se Oui
pour chaque 100€ par jour demande constate au Non
sous-phase calendaire de conformément aux lendemain du jour (indiqué à
(selon retard dispositions prévues à prévu de remise l’article 1.6
calendrier joint l’article 1.6 du CCAP des livrables du CCAP)
à l’acte
d’engagement)
Pénalités pour non-respect des dispositions concernant la lutte contre le travail dissimulé :
Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le code du travail en matière de
travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’acheteur public applique une
pénalité correspondant à 10% du montant TTC du marché, dont les prestations sont toujours en cours
d’exécution.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre
de sanction pénale par le code du travail en matière de travail dissimulé.
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Article 11.2 : Prime(s) contractuelle(s) :
Sans objet.
Article 12 — UTILISATION DES RESULTATS
L’utilisation des résultats est régie par le chapitre 6 du CCAG-PI.
Article 13 — ASSURANCES — RESPONSABILITE DU TITULAIRE DANS LA REALISATION DES
PRESTATIONS – APPEL EN GARANTIE
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d’exécution, le titulaire devra fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses
cotisations et que sa police contient les garanties prévues ci-après, en rapport avec l’importance de la
prestation.
Il en sera de même à tout moment durant l’exécution de la prestation : le titulaire doit être en mesure
de produire ces éléments, sur demande de l’acheteur public, dans un délai de quinze jours à compter
de la réception de la demande.
Le défaut d’assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du prestataire.
Le titulaire s’engage à obtenir de ses cotraitants et/ou sous-traitants, les actions et la justification de
souscriptions d’assurances garantissant leurs responsabilités dans les mêmes conditions que celles
précisées ci-avant.
Article 13.1 : Assurances nécessaires pour l’exécution du marché :
Article 13.1.1 : Assurance responsabilité civile professionnelle :
Le titulaire doit contracter une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240
à 1242 du code civil, ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, garantissant les tiers en cas
de dommages ou d’accidents causés par, et durant, l’exécution de sa prestation, tant aux personnes
qu’aux biens, y compris les biens qui lui auront été confiés.
En cas d’accident, d’incident ou détérioration causés au matériel du Titulaire ou à son personnel du
fait d’un tiers, c’est-à-dire, toute personne, physique ou morale, publique ou privée, les témoignages
et renseignements qui auront pu être recueillis par l’acheteur public seront communiqués au Titulaire
auquel il incombera de poursuivre le recouvrement du dommage.
En cas d’insuffisance de garantie, le titulaire fera son affaire de la somme non prise en charge par son
assurance, et devra procéder directement à l’indemnisation des dommages causés du fait de
l’exécution ou de la mauvaise exécution du présent accord-cadre.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au recours que l’acheteur public pourrait exercer
contre le titulaire de l’accord-cadre pour les dommages éventuellement subis dans le cadre de
l’exécution du présent accord-cadre.
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L’ensemble des assurances souscrites par le titulaire du présent accord-cadre devra comporter une
renonciation à recours à l’encontre de l’acheteur public et de son assureur.
Article 13.1.2 : Autre(s) police(s) d’assurance particulière(s) liée à l’objet du marché :
Le titulaire devra contracter une assurance RC particulière qui devra notamment couvrir les risques
suivants : Risque Cyber
Article 13.1.3 : Justificatifs de polices d’assurances :
Le titulaire s’engage à obtenir de ses cotraitants et/ou sous-traitants, les actions et la justification de
souscriptions d’assurances garantissant leurs responsabilités dans les mêmes conditions que celles
précisées ci-avant.
Article 13.2 : Action en responsabilité quasi-délictuelle et appel en garantie :
Par ailleurs, l’acheteur public se réserve le droit d’appeler en garantie, jusqu’à l’expiration du délai de
prescription de l’action en responsabilité quasi-délictuelle, l’Entrepreneur ou son assureur, en cas de
recours de tiers pour des dommages non apparents ou inconnus, survenus et/ou constatés
postérieurement à l’admission des prestations et qui pourraient trouver leur origine dans la réalisation
de ces prestations.
Article 14 — EXECUTION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE
En application des dispositions de l’article 27 du CCAG-PI, et sans préjudice des pénalités prévues à
l’article 11.1 du présent CCAP, l’acheteur public se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers
les prestations aux frais et risques du titulaire, en cas d’inexécution d’une prestation ne pouvant
souffrir d’aucun retard ou en cas de résiliation du marché pour faute de titulaire.
Pendant toute la durée de l’exécution des prestations par un tiers, le titulaire n’a plus droit à aucune
rémunération. Au cas où les dépenses seraient supérieures aux rémunérations qui auraient été dues
pendant cette période si la prestation normale avait été faite par le titulaire, les excédents de dépenses
seront à la charge du titulaire.
L’exécution des prestations par un tiers cesse dès que le titulaire est en mesure de remplir ses
obligations, sauf prononcé de la déchéance, ou en cas de résiliation du marché pour faute.
Article 15 — ARRET DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS ET SUSPENSION TEMPORAIRE
Article 15.1 : Arrêt de l’exécution des prestations :
En application de l’article 22 du CCAG-PI, l’acheteur public se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution
des interventions qui font l’objet du marché, à l’issue de chaque partie technique d’intervention
(phase) à exécuter distinctement par le titulaire, définie à l’article 1.4.3 du présent CCAP.
La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.
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Article 15.2 : Suspension temporaire de l’exécution des prestations :
Par dérogation à la dernière phrase de l’article 22 du CCAG-PI, l’arrêt de l’exécution des prestations
n’entraîne pas obligatoirement la résiliation du marché. L’acheteur public se réserve la possibilité de
suspendre temporairement l’exécution des prestations. La décision précisera la durée de cette
suspension.
Il est ainsi dérogé aux dispositions de l’article 38.3 du CCAG-PI. La rédaction de cet article est remplacée
comme suit :
« 38.3. Arrêt de l’exécution des prestations
Lorsque l’arrêt de l’exécution des prestations est prononcé en application de l’article
22, l’acheteur peut résilier le marché.
La résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. »
Article 16 — DROIT ET LANGUE
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre
langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français.
Article 17 — MODIFICATION DU MARCHE – CLAUSES DE REEXAMEN
Conformément aux dispositions de l’article 25 du CCAG-PI, en cas de circonstance que des parties
diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur et modifiant de manière
significative les conditions d’exécution du marché, les parties examineront de bonne foi les
conséquences, notamment financières, de cette circonstance.
Le cas échéant, les parties conviendront, par avenant, des modalités de prise en charge, totale ou
partielle, des surcoûts directement induits par cette circonstance sur la base de justificatifs fournis par
le titulaire.
Il est tenu compte, notamment :
− des surcoûts liés aux modifications d’exécution des prestations ;
− des conséquences liées à la prolongation des délais d’exécution du marché.
Le titulaire est tenu de demander, en temps utile, qu’il soit procédé à des constatations contradictoires
pour permettre à l’acheteur d’évaluer les moyens supplémentaires effectivement mis en œuvre. Sont
exclues de cette évaluation, les augmentations de prix prises en compte dans les index ou indices
utilisés pour la révision des prix du marché.
Les surcoûts pris en charge par l’acheteur peuvent faire l’objet d’une avance dans les conditions fixées
dans l’avenant conclu en application du présent article.
Outre les circonstances imprévues visées à l’article 25 du CCAG-PI, les cas de figure de réexamen
pourront être les suivants (sans que cette liste soit limitative) :
− Remplacement du titulaire initial du marché par un nouveau titulaire en cours d’exécution,
− Remplacement du mandataire d’un groupement en cours d’exécution,
− Ajout ou retrait de thématiques stratégiques en cours d’exécution,
− Modification des modalités de concertation et de participation,
− Ajout ou retrait de réalisations de productions et/ou de livrables
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− Modification du calendrier et du phasage des prestations.
Article 18 — REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Nîmes est compétent en la matière.
Article 19 — RESILIATION DU MARCHE
Lorsque l’acheteur public fait application, dans les conditions de l’article 15 du présent CCAP, des
dispositions relatives à l’arrêt d’exécution des prestations, sa décision précisera si elle emporte
également résiliation du marché.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par l’acheteur public, le titulaire percevra à titre
d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA du marché,
diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.
Le contrat pourra être résilié en application des dispositions relatives à la sauvegarde, au redressement
ou à la liquidation judiciaire du titulaire, ou encore en cas de défaut d’assurance de la part du titulaire.
Article 20 — DEROGATIONS AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES (CCAG-PI)
Les dérogations au CCAG-PI, explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP, sont apportées aux
articles suivants :
L’article 1.8 déroge à l’article 3.1.2 du CCAG-PI ;
L’article 2 déroge à l’article 4.1 du CCAG-PI ;
L’article 5.2 déroge à l’article 28.2 du CCAG-PI ;
L’article 5.4 déroge à l’article 29 du CCAG-PI ;
L’article 7.3.1 déroge à l’article 10.2.4 du CCAG-PI ;
L’article 10.3.1 déroge aux articles 12.1.1 et 12.1.2 du CCAG-PI ;
L’article 11.1.1 déroge à l’article 14.1.1 du CCAG-PI ;
L’article 11.1.2 déroge aux articles 3.6.3, 14.1.1, 14.1.2 et 14.1.3 du CCAG-PI ;
L’article 15.2 déroge à l’article 22 du CCAG-PI
L’article 19 déroge à l’article 42 du CCAG-PI.
**********
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.