CCAP
2026-037-CCAP Lot n°02.pdf · lot 2 · 3 060 mots · du marché « Prestations de maîtrise d'œuvre, pilotage, contrôle et diagnostic amiante pour la réhabilitation de la résidence… », dossier de consultation officiel.
MARCHE D’ORDONNANCEMENT
PILOTAGE ET COORDINATION
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Marché de prestations intellectuelles de MOE, OPC, CT, CSPS,
ainsi que Diagnostic amiante pour la réhabilitation de la
résidence autonomie « L’OREE DU PARC »
Lot n°02 Mission d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination
OPERATION : REHABILITATION DE LA RESIDENCE AUTONOMIE « OREE DU
PARC », ALLEE DE POGGIO MIRTETO 33610 CANEJAN
MAITRISE D’OUVRAGE : S.A. D’H.L.M. ENEAL
12 rue Chantecrit – CS 62035
33071 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 57 81 19 80
RA CANEJAN – CCAP OPC 1/10
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
ARTICLE 3 - COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX
ARTICLE 4 - MODE DE DEVOLUTION DES TRAVAUX
ARTICLE 5 - REMUNERATION
ARTICLE 6 - CLAUSE DE REEXAMEN DE LA REMUNERATION
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS
ARTICLE 8 - DELAIS – PENALITES POUR RETARD
ARTICLE 9 - ACCEPTATION DES DOCUMENTS D'ETUDES
ARTICLE 10 - REGLEMENTS DES COMPTES
ARTICLE 11 - REVISIONS DES PRIX
ARTICLE 12 - RESILIATION
ARTICLE 13 - ASSURANCES
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 - SECURITE ET PROTECTION DES TRAVAILLEURS
ARTICLE 16 - LE MAITRE D'ŒUVRE, LES INGENIEURS CONSEILS, LES
BUREAUX D'ETUDES ET LE CONTROLEUR TECHNIQUE
ARTICLE 17 - CONTESTATIONS ET LITIGES
RA CANEJAN – CCAP OPC 2/10
ARTICLE 1 - OBJET
1.1. Le présent marché constitue le lot n°2 du Marché de missions de MOE, CT, CSPS et OPC pour
la réhabilitation de la résidence autonomie « L’OREE DU PARC ».
Le marché régi par le présent cahier a pour objet un ensemble de prestations, études et
contrôles nécessaires à l'exercice du rôle de Pilote en vue de la réalisation d’une Résidence
Autonomie, telles qu'il est précisé dans l'Acte d'Engagement.
1.2. Les ouvrages réalisés constituent, une opération de réhabilitation d’une résidence autonomie
de 65 logements tel que précisé dans l'Acte d'Engagement. Commenté [KT1]: Vérifier que c’est mis dans l’AE
1.3. La mission confiée à cette fin au titulaire du présent marché, appelé Pilote, est constituée de
la mission Ordonnancement, Coordination et Pilotage de Chantier (dite O.P.C.).
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante :
- L’Acte d'Engagement
- Le Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et les documents qui lui
sont annexés
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) définissant la mission O.P.C.
- Le Cadre de réponse technique (CRT)
ARTICLE 3 - COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX
3.1. Le présent marché est conclu sur la base du cumul du coût prévisionnel provisoire des travaux
du projet de RA, tel qu'indiqué dans l'Acte d'Engagement.
3.2. Le coût prévisionnel provisoire des travaux du projet est réputé établi aux conditions
économiques tel que précisé dans l'Acte d'Engagement.
ARTICLE 4 - MODE DE DÉVOLUTION DES TRAVAUX
La dévolution des marchés de travaux en lots séparés pour le projet de RA est retenue
définitivement par le Maître d'Ouvrage.
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION
La rémunération du Pilote est forfaitaire.
Le montant du forfait est fixé dans l’Acte d’Engagement.
RA CANEJAN – CCAP OPC 3/10
Le forfait couvre l’ensemble des prestations nécessaires à l’exécution de la mission OPC pendant
cette durée.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE REEXAMEN DE LA REMUNERATION
Conformément à l’article R.2194-1 du Code de la commande publique, en cas de prolongation de
la durée d’exécution des travaux au-delà de la durée prévisionnelle mentionnée dans l’Acte
d’engagement, la rémunération du titulaire pourra faire l’objet d’un réexamen sans limitation de
montant ni plafond, lorsque cette prolongation entraîne la poursuite effective des prestations
d’OPC au-delà de la période initiale prévue.
Cette rémunération complémentaire est déterminée en fonction de la durée réelle de prolongation
de la mission, sur la base du nombre de jours de prestations supplémentaires effectivement
nécessaires à l’exécution de la mission d’OPC et d'un taux journalier cohérent avec celui retenu
pour l'établissement du forfait initial.
Le nombre de jours supplémentaire et le montant correspondant sont soumis à l’accord préalable
d’ENEAL, après examen des éléments justificatifs produits par le titulaire. La modification de la
rémunération donne lieu à la conclusion d’un avenant.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS
Le Pilote ne pourra prétendre à aucun supplément de rémunération s'il doit recommencer, modifier
des documents déjà élaborés ou établir de nouveaux documents dans le cadre du présent marché
(notamment retard, défaillance, faillite ou mise en redressement judiciaire d'un des intervenants
de l'opération).
ARTICLE 8 - DÉLAIS – PÉNALITÉS POUR RETARD
8.1. Le CCTP fixe les délais d'établissement des documents d'étude ainsi que le point de départ de
ces délais.
8.2. En cas de retard dans l'achèvement des prestations afférentes à ces documents d'études, le
Pilote subira sur ses créances des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé à :
1/100e du forfait initial de rémunération par jour calendaire pour retard concernant tout
document non remis dans les délais.
Le montant des pénalités résultat de la formule ci-dessus ne pourra être inférieur à 400 € par
jour calendaire de retard.
Par ailleurs, l'attention du concepteur est attirée sur le fait qu'en application de l'article 1150
du Code Civil, il pourra se voir réclamer des dommages-intérêts si sa responsabilité est
reconnue dans des retards de livraison d'appartements, ou de commerces ou de bureaux
(selon le cas).
RA CANEJAN – CCAP OPC 4/10
8.3. Le forfait de rémunération visé ci-dessus est celui qui résultera de l'acte fixant le coût
prévisionnel définitif des travaux.
8.4. Au cours des études et des travaux, le Pilote devra participer à des réunions. En cas d'absence
à une réunion de coordination-conception, de mise au point du projet, réunion relative aux
négociations et mise au point des marchés de travaux entreprises, réunion de chantier,
réunion de travail, réunions programmées à la demande, soit du Maître d'Ouvrage, soit de
l'animateur de l'équipe de Maîtrise d'Œuvre, soit du Coordonnateur Santé Sécurité, le Pilote
subira sur ses créances des pénalités dont le montant par absence est fixé à 300 €.
8.5. Les pénalités visées ci-dessus peuvent être cumulées. Le montant total des pénalités n'est pas
plafonné.
ARTICLE 9- ACCEPTATION DES DOCUMENTS D'ÉTUDES
9.1. Le délai maximal dans lequel le maître d'ouvrage devra procéder à l'acceptation des
documents d'étude est fixé à 2 semaines pour tout document à compter de la date de remise
des documents au maître de l'ouvrage.
9.2. L'achèvement de la mission du Pilote fera l'objet sur la demande de ce dernier, d'un procès-
verbal établi par le maître de l'ouvrage constatant que toutes les obligations découlant du
marché ont été remplies. En l'absence de procès-verbal, la mission du Pilote s'achèvera à
l'issue de la levée des réserves et vérification des D.O.E. par la Maîtrise d'œuvre.
9.3. Ce procès-verbal, quels que soient son contenu et les formes dans lesquelles il est rédigé,
n'emporte pas renonciation du maître de l'ouvrage aux actions que ce dernier pourrait
engager au titre des articles 1792 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 10 - REGLEMENT DES COMPTES
10.1. Les sommes dues au Pilote au titre de l'exécution du présent marché feront l'objet
d'acomptes versés dans les conditions suivantes, sauf spécifications particulières précisées dans
l'Acte d'Engagement :
Prestation rémunérée Valeur de l'acompte par Date d'exigibilité de l'acompte
rapport au montant
total
du forfait de base
Suivi de l'élaboration du projet 5% Exigible dès signature des marchés
de travaux par le maître d'ouvrage
Préparation de chantier 5% Exigible au démarrage des travaux
Planning détaillé d'exécution 10 % Exigible après approbation
Contrôle et suivi des travaux Exigible par acompte mensuel dès la
65 % transmission au conducteur d'opération
RA CANEJAN – CCAP OPC 5/10
et constats mensuels des des procès-verbaux de suivi des travaux
travaux à compter de l'ordre et des constats mensuels des travaux du
de service de lancement du mois précédent
chantier
Réception des travaux 10 % Exigible pour chaque marché après
réception complète des travaux,
fourniture des certificats d'exécution
relatifs aux visites et essais de réception.
Levée des réserves et 5% Exigible après levée complète des
vérification du dossier des réserves visa du DOE et fourniture de
ouvrages exécutés tous les décomptes finaux de travaux.
10.2. Le solde des sommes dues au Pilote sera versé dès la délivrance du Procès-Verbal constatant
que toutes les obligations découlant du marché de travaux ont été remplies. Ce Procès-Verbal
ne pourra être délivré qu'après la levée de toutes les réserves mentionnées lors de la
réception des travaux et remise des DOE par la maîtrise d'œuvre. En l'absence de PV, la remise
des DOE et de l'attestation de levée des réserves de la DOE libéreront le solde des sommes
dues au pilote.
10.3. Les versements devront intervenir dans le délai de 30 (trente) jours, dans les conditions
suivantes, pour le projet concerné :
- L'état mensuel des honoraires doit parvenir en 3 exemplaires au Maître d'Ouvrage au plus
tard pour le 10 du mois suivant l'exécution des prestations.
- Le règlement de l'état mensuel d'acompte interviendra entre le 7 et le 10 du mois suivant
la réception de cet état. Ce règlement s'effectuera par virement bancaire.
- Les états d'acompte remis après le 10 au Maître d'Ouvrage seront réglés avec un décalage
de 30 jours, sans ouvrir de droit aux intérêts moratoires.
10.4. En cas de désaccord du maître de l'ouvrage sur une demande d'acompte, celui-ci devra faire
connaître au Pilote, dans un délai de deux semaines à partir de la demande d'acompte, le
montant des sommes qu'il estime devoir payer.
10.5. La partie non contestée d'une demande d'acompte devra faire l'objet de paiement dans le
délai de 30 jours ; la partie contestée devra, si elle est due, être payée dans le délai d'un mois
à compter du jour où un accord sera intervenu entre le Pilote et le maître de l'ouvrage, mais
portera intérêt à compter du 30e jour suivant la demande d'acompte.
10.6. Les sommes non versées par le maître de l'ouvrage dans les délais qui lui sont impartis par le
présent article, porteront intérêt au profit du Pilote au taux TMM majoré d'un point. Ces
intérêts courront sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
10.7. Les acomptes, visés au présent article, seront calculés à partir du forfait de rémunération
figurant dans l'acte d'engagement.
RA CANEJAN – CCAP OPC 6/10
10.8. Si l'application d'une clause du présent marché entraînait une rectification du forfait, il serait
tenu compte de ce forfait rectifié lors du paiement du solde des sommes dues au Pilote telles
que définies à l'article 12.2.
ARTICLE 11 - RÉVISION DES PRIX
Le montant des honoraires a été conclu forfaitairement, sans révision de prix, ni actualisation. Il
n'y aura donc pas lieu de réviser chaque acompte.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
12.1. Le présent marché pourra être résilié par le maître de l'ouvrage, sans préjudice de tous autres
droits, actions et recours dont le maître de l'ouvrage pourrait disposer en vue de la réparation
du préjudice qu'il pourra éventuellement avoir subi, le Pilote ne pouvant, pour sa part,
prétendre à aucune indemnité :
a) Au cas où le Pilote n'exécuterait pas ou ne respecterait pas une obligation quelconque lui
incombant en vertu du présent marché, ou l'un des engagements qui y sont contenus et
où il ne serait pas porté remède à ce manquement dans les 15 (quinze) jours suivant la
mise en demeure émanant du maître de l'ouvrage, par lettre recommandée avec avis de
réception, d'exécuter ladite obligation ou ledit engagement ;
b) Au cas où, le Pilote étant une personne morale, celle-ci serait absorbée par une autre
entité ou absorberait une autre entité, au cas où la propriété de la majorité des actions
ayant droit de vote du Pilote viendrait à changer demain, sous quelque forme que ce soit
et pour quelque raison que ce soit ;
c) Au cas où, le Pilote étant une personne physique, celle-ci viendrait à décéder ou ne
remplirait plus les conditions légales lui permettant de réaliser le projet ;
d) Au cas où le maître d'ouvrage ne pourrait poursuivre l'opération pour tout motif
technique, commercial ou financier dûment justifié, et notamment mais de manière non
limitative en cas d'impossibilité de réunir le financement ou d'absence de perspectives
commerciales ;
e) En cas de sursis à statuer, de refus ou de retrait du permis de construire, de déféré ou de
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux, d'ouverture d'une procédure de
modification ou de révision des documents d'urbanisme devant rendre impossible l'octroi
du permis de construire, de modification ou de révision ayant le même effet, de refus du
maire de proposer la modification ou la révision des documents d'urbanisme lorsque celle-
ci est nécessaire à l'obtention du permis de construire, de refus de modification ou de
révision dans le même cas.
Ladite résiliation prendra effet à la date prévue dans la notification de résiliation envoyée par
le maître de l'ouvrage et sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire ni
extrajudiciaire, à l'exception de celle prévue dans le cas visé (a).
RA CANEJAN – CCAP OPC 7/10
La présente clause est édictée en faveur du maître de l'ouvrage, qui sera libre de s'en prévaloir
ou non.
Dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage se serait réservé, en se prévalant de la faculté
visée à l'article 14-1 (d) ou (e), de reprendre l'opération, le contrat serait alors réputé
suspendu et non résilié, et, pour autant que le maître d'ouvrage en décide ainsi dans un délai
maximum de 3 (trois) ans à compter de la notification de la suspension, l'exécution du présent
contrat serait alors reprise.
Si, à l'expiration du délai de trois ans, le maître de l'ouvrage n'a pas notifié son intention de
reprendre l'exécution, le contrat se trouvera alors résilié de plein droit.
En cas de suspension puis de reprise de l'opération, toutes sommes forfaitaires dues au Pilote
seront indexées en tenant compte de toute la période de suspension selon l'index ingénierie.
12.2. Conséquence de la résiliation
Le règlement des prestations déjà exécutées se fera en appliquant l'ensemble des clauses du
présent marché relatives au calcul de la rémunération du Pilote.
Dans les hypothèses visées aux alinéas (a) à (c) ci-dessus, les suites onéreuses de la résiliation
seraient mises à la charge du Pilote et incluses dans le décompte de liquidation.
Le Pilote s'engage à remettre au maître de l'ouvrage tous les documents en sa possession
concernant l'opération, sans attendre la liquidation des comptes entre les parties et les
paiements qui pourraient lui être dus par le maître de l'ouvrage, lesquels seront subordonnés
à la remise desdits documents.
Quelle que soit la cause ou la responsabilité de la résiliation, le maître de l'ouvrage sera libre
de faire poursuivre le présent contrat par un tiers de son choix.
ARTICLE 13 - ASSURANCES
13.1. Le Pilote doit être en mesure de justifier, à la signature du présent marché, qu'il a souscrit un
contrat d'assurance de responsabilité le couvrant pour l’ensemble des travaux objet du
contrat, conforme aux stipulations du Code des Assurances.
13.2. Si le Pilote n'est pas en mesure de justifier de l'assurance prévue ci-dessus, le marché sera
résilié dans les conditions prévues à l'article 14.a.
13.3. Le Pilote doit pouvoir justifier à tout moment, au cours de l'exécution du marché, qu'il est en
règle avec l'obligation d'assurance établie par la loi.
Il doit être autorisé par son assureur à communiquer son contrat d'assurance au Maître de
l'Ouvrage sur sa demande, et à lui faire connaître les modifications, suspensions ou cessation
des effets éventuels dudit contrat.
RA CANEJAN – CCAP OPC 8/10
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le Pilote est dispensé du cautionnement.
ARTICLE 15 - SECURITE ET PROTECTION DES TRAVAILLEURS
15.1. Dans le cadre de la loi n° 93.14.18 et de ses textes d'application :
Le Pilote devra prévoir toutes les dispositions à mettre en œuvre pour le respect des
"principes généraux de prévention", notamment dans leur incidence dans l'organisation du
chantier, la planification des travaux.
15.2. Le Pilote est informé de la nomination d'un coordonnateur pour la sécurité et la santé des
travailleurs, le coordonnateur SPS.
Le Pilote devra apporter sa collaboration pleine et entière au coordonnateur SPS dans l'exercice de
sa mission, pour chacun des deux projets.
Il devra, en particulier :
. lui donner l'accès à toutes les réunions organisées par le Pilote et porter au compte-rendu les
mentions demandées par le coordonnateur ;
. lui communiquer en temps utile et gratuitement toutes les études, tous les plannings et
documents normalement en sa possession dont le coordonnateur a besoin dans l'exercice de
sa mission, ceci à tous les stades du projet ;
. l'appuyer dans toutes ses demandes et exiger qu'elles soient suivies d'effet, notamment en
appliquant les pénalités prévues à cet effet ;
. tenir compte des observations du coordonnateur s'il les estime justifiées ou adapter des
mesures d'une efficacité au moins équivalente ;
. se faire communiquer, lors des réunions d'étude et aux réunions de chantier, le registre-
journal tenu par le coordonnateur et s'assurer que des réponses suffisantes ont été apportées
dans les délais demandés et, sinon, qu'une relance écrite a été faite auprès des retardataires
;
. se concerter avec le coordonnateur avant d'arrêter des mesures d'organisation générale du
chantier ;
. s'assurer que le PGC est bien tenu sur le chantier à la disposition des personnes habilitées ;
. s'assurer d'une manière générale que les entrepreneurs respectent leurs obligations relatives
à la loi précitée, dans des délais compatibles avec ceux fixés pour l'exécution des travaux.
Le Pilote devra participer activement, selon les modalités réglementaires, au collège inter-
entreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, s'il est prescrit pour l’une ou l’autre
des deux opérations.
Au cas où il serait fait application de l'art. 7 de la loi n° 93.1418, le Pilote devra s'y conformer sans
pouvoir prétendre à quelque supplément d'honoraires ou indemnité que ce soit.
RA CANEJAN – CCAP OPC 9/10
ARTICLE 16 - LE MAITRE D'ŒUVRE, LES INGENIEURS-CONSEILS, LES BUREAUX D'ÉTUDES ET LE
CONTROLEUR TECHNIQUE
Le Pilote a connaissance que d'autres contrats lient le Maître de l'Ouvrage aux personnes suivantes
qui interviennent également dans la réalisation des ouvrages :
- Maître d'Œuvre (architecte, bureau d'études…)
- Contrôleur Technique
- Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé.
Le maître d'ouvrage tient à la disposition du Pilote les contrats correspondants.
ARTICLE 17 - CONTESTATIONS ET LITIGES
Les contestations ayant trait à l'application du présent marché et à toutes les obligations qui en
découlent seront, à défaut d'accord amiable, soumises au Tribunal Judiciaire de Bordeaux – Gironde
(33) auquel les parties donnent expressément attribution de compétence.
RA CANEJAN – CCAP OPC 10/10
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.