Pièce
CANEJAN Géorisques (sans adresse)_21195017.pdf · 5 362 mots · du marché « Prestations de maîtrise d'œuvre, pilotage, contrôle et diagnostic amiante pour la réhabilitation de la résidence… », dossier de consultation officiel.
Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 23/07/2025
Document: CANEJAN Géorisques (sans adresse)_21195017
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Adresse recherchée :
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33610 Canéjan (parcelle :
000-AO-0075)
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Ce rapport de risques est délivré à titre informatif.
Il a pour but de vous montrer une vision simplifiée des risques naturels et
technologiques situés près de chez vous.
Vous pouvez consulter nos conditions d'utilisation sur :
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georisques.gouv.fr/cgu
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Géorisques est réalisé en partenariat entre le Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires et le BRGM.
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Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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33610 Canéjan
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7 Risques naturels identifiés :
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à mon adresse : sur ma commune :
INONDATION
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à mon adresse : sur ma commune :
REMONTÉE DE NAPPE
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à mon adresse : sur ma commune :
SÉISME
à mon adresse : sur ma commune :
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MOUVEMENTS DE TERRAIN
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RETRAIT GONFLEMENT DES à mon adresse : sur ma commune :
ARGILES
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à mon adresse : sur ma commune :
FEU DE FORÊT
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à mon adresse : sur ma commune :
RADON
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3 Risques technologiques identifiés :
INSTALLATIONS INDUSTRIELLES à mon adresse : sur ma commune :
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CLASSÉES (ICPE)
CANALISATIONS DE TRANSPORT à mon adresse : sur ma commune :
DE MATIÈRES DANGEREUSES
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à mon adresse : sur ma commune :
POLLUTION DES SOLS
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Risque d'inondation près de chez moi
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Risque à mon adresse
Risque sur la commune
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L'inondation est une submersion, rapide ou lente, d'une zone habituellement hors
de l'eau.
Les types de risques d'inondation à mon adresse
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Par une crue à débordement lent de cours d'eau
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On parle de « crue lente de plaine » lorsqu'un fleuve ou une rivière sort
lentement de son lit et envahit les terrains alentours. Il s'agit d'inondations
relativement longues, qui peuvent persister plusieurs jours, voire semaines.
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Informations détaillées :
DDRM : DDRM33
Dans son Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), la préfecture a classé votre commune à risque
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pour les aléas et sous aléas :
Inondation
Par une crue à débordement lent de cours d'eau
6 inondations classées en catastrophe naturelle dans ma commune :
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Une CATNAT est une Catastrophe Naturelle, liée à un phénomène ou conjonction de phénomènes dont les effets sont particulièrement
dommageables. Lorsqu'une catastrophe naturelle frappe un territoire, on dit que "le territoire est en état de catastrophe naturelle".
Code NOR Libellé Début le Sur le journal officiel du
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INTE1322057A Inondations et/ou Coulées de Boue 26/07/2013 13/09/2013
IOCE0902322A Inondations et/ou Coulées de Boue 24/01/2009 29/01/2009
INTE9900627A Mouvement de Terrain 25/12/1999 30/12/1999
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INTE9100039A Inondations et/ou Coulées de Boue 15/09/1990 07/02/1991
NOR19830111 Inondations et/ou Coulées de Boue 08/12/1982 13/01/1983
NOR19821130 Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 02/12/1982
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Risque d'inondation près de chez moi
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Risque de remontées de nappe près de chez moi
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Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Une inondation par remontée de nappe se produit lorsque la nappe phréatique (le
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réservoir d'eau souterrain) sature le sol et remonte à la surface, souvent après des
pluies prolongées ou des crues.
Les remontées de nappes peuvent provoquer l'inondation de caves et engendrer
l'endommagement du bâti, notamment du fait d'infiltrations dans les murs. A long
terme, des infiltrations dans les murs peuvent désagréger les mortiers. Il faut être
très prudent lors des opérations de pompage lorsque des caves ont été inondées
afin de ne pas fragiliser les murs à cause d'une différence de pression exercée par
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l'eau.
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Informations détaillées :
REMONTÉE DE NAPPES :
- Votre niveau d'exposition aux remontées de nappes est : Pas de débordement de nappe ni d'inondation de
cave.
- L'indication de fiabilité associé à votre zone est : FORTE
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Risque de séisme près de chez moi
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Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Les tremblements de terre naissent généralement dans les profondeurs de l'écorce
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terrestre et causent des secousses plus ou moins violentes à la surface du sol.
Généralement engendrés par la reprise d'un mouvement tectonique le long d'une
faille, ils peuvent avoir pour conséquence d'autres phénomènes : mouvements de
terrain, raz de marée, liquéfaction des sols (perte de portance), effet hydrologique.
Certains sites, en fonction de leur relief et de la nature du sol, peuvent amplifier les
mouvements créés par le séisme. On parle alors d'effet de site. On caractérise un
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séisme par sa magnitude (énergie libérée) et son intensité (effets observés ou
ressentis par l'homme, ampleurs des dégâts aux constructions).
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Informations détaillées :
DDRM : DDRM33
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Dans son Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), la préfecture a classé votre commune à risque
pour les aléas et sous aléas :
Séisme
SÉISME : Échelle règlementaire et obligations associées
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Sur l'échelle règlementaire, à votre adresse, le risque sismique est de 2/5.
Pour votre sécurité, à partir d'un risque de niveau 2, des obligations en cas de travaux ou de construction sont
liées à prévenir votre risque sismique. Vous pouvez les consulter sur cette fiche.
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Risque de mouvements de terrain près de chez moi
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Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Les mouvements de terrain regroupent un ensemble de déplacements, plus ou
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moins brutaux, du sol ou du sous-sol.
Les volumes en jeu peuvent aller de quelques mètres cubes à plusieurs millions de
mètres cubes.
Les déplacements peuvent être lents (quelques millimètres par an) à très rapides
(quelques centaines de mètres par jour).
Généralement, les mouvements de terrain mobilisant un volume important sont
peu rapides. Ces phénomènes sont souvent très destructeurs, car les
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aménagements humains y sont très sensibles et les dommages aux biens sont
considérables et souvent irréversibles.
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Informations détaillées :
DDRM : DDRM33
Dans son Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), la préfecture a classé votre commune à risque
pour les aléas et sous aléas :
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Mouvement de terrain
Tassements différentiels
1 Mouvements de terrain classés en catastrophe naturelle dans ma commune :
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Une CATNAT est une Catastrophe Naturelle, liée à un phénomène ou conjonction de phénomènes dont les effets sont particulièrement
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dommageables. Lorsqu'une catastrophe naturelle frappe un territoire, on dit que "le territoire est en état de catastrophe naturelle".
Code NOR Libellé Début le Sur le journal officiel du
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INTE9900627A Mouvement de Terrain 25/12/1999 30/12/1999
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Risque de retrait gonflement des argiles près de chez moi
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Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Les sols qui contiennent de l'argile gonflent en présence d'eau (saison des pluies) et
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se tassent en saison sèche. Ces mouvements de gonflement et de rétractation du
sol peuvent endommager les bâtiments (fissuration). Les maisons individuelles qui
n'ont pas été conçues pour résister aux mouvements des sols argileux peuvent être
significativement endommagées. C'est pourquoi le phénomène de retrait et de
gonflement des argiles est considéré comme un risque naturel. Le changement
climatique, avec l'aggravation des périodes de sécheresse, augmente ce risque.
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Informations détaillées :
RGA : Échelle règlementaire et obligations associées
Sur l'échelle règlementaire, à votre adresse, le risque de gonflement des argiles et de 3/3.
Pour votre sécurité, des obligations en cas de travaux ou de construction sont liées à prevenir le risque.
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10 sécheresses classées en catastrophe naturelle dans ma commune :
Une CATNAT est une Catastrophe Naturelle, liée à un phénomène ou conjonction de phénomènes dont les effets sont particulièrement
dommageables. Lorsqu'une catastrophe naturelle frappe un territoire, on dit que "le territoire est en état de catastrophe naturelle".
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Code NOR Libellé Début le Sur le journal officiel du
IOME2308745A Sécheresse 01/07/2022 03/05/2023
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INTE1824834A Sécheresse 01/01/2017 20/10/2018
INTE1319723A Sécheresse 01/01/2012 02/08/2013
INTE1228647A Sécheresse 01/06/2011 17/07/2012
IOCE1032143A Sécheresse 01/07/2009 13/01/2011
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IOCE0804637A Sécheresse 01/07/2005 22/02/2008
INTE0500305A Sécheresse 01/07/2003 31/05/2005
INTE0300234A Sécheresse 01/01/2002 22/05/2003
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Risque de retrait gonflement des argiles près de chez moi
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Code NOR Libellé Début le Sur le journal officiel du
INTE9900161A Sécheresse 01/10/1995 02/05/1999
INTE9600421A Sécheresse 01/05/1989 17/10/1996
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Risque de feu de forêt près de chez moi
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Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Un incendie de forêt ou de végétation peut être défini comme une combustion, qui
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se développe sans contrôle dans le temps et dans l’espace, dans un milieu
végétalisé.
On parle d'incendie de forêt lorsqu’une forêt, un maquis ou une garrigue, d’une
surface minimale de 0,5 hectares d'un seul tenant, est touché par les flammes et
qu'une partie au moins des arbres ou arbustes est détruite.
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Informations détaillées :
OLD : Obligation Légale de Débroussaillement
Votre terrain se situe dans une zone concernée par les obligations légales de débroussaillement (OLD). Il s'agit
de débroussailler, à l'intérieur de ce zonage :
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- l'ensemble de votre terrain ;
- les abords des constructions sur une profondeur minimale de 50 mètres ;
- les voies privées sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée aux OLD sur Géorisques, le site jedebroussaille.gouv.fr
et le site de l'ONF.
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Vous pouvez également consulter la fiche informative sur les obligations de débroussaillement.
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DDRM : DDRM33
Dans son Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), la préfecture a classé votre commune à risque
pour les aléas et sous aléas :
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Feu de forêt
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Risque radon près de chez moi
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Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Le radon est un gaz radioactif naturel. Il est présent dans le sol, l'air et l'eau. Il
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présente principalement un risque sanitaire pour l'homme lorsqu'il s'accumule dans
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les bâtiments.
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Informations détaillées :
RADON : Potentiel radon faible : recommandations et obligations
Sur l'échelle règlementaire dans votre commune, le potentiel radon est de 1/3.
Pour votre sécurité, lorsque le potentiel radon est élevé (niveau 3), il existe des recommandations et une
obligation d'informer les acquéreurs ou locataires. Vous pouvez les consulter sur cette fiche.
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Risque lié aux installations industrielles classées (ICPE) près
de chez moi
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Risque à mon adresse
Risque sur la commune
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Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont les
exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de
provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des
riverains.
Les établissements Seveso stockent ou manipulent des quantités importantes de
substances et mélanges dangereux.
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Les établissements Seveso seuil haut stockent plus de substances et mélanges
dangereux que les établissements Seveso seuil bas.
Les établissements relevant des rubriques 4XXX sont des établissements qui
stockent ou manipulent des substances et mélanges dangereux et sont autorisés ou
enregistrés pour cette activité.
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Canalisations de transport de matières dangereuses près de
chez moi
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Risque à mon adresse
Risque sur la commune
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Les canalisations sont fixes et protégées. En général, elles sont enterrées à au moins
80 cm de profondeur. Les canalisations sont utilisées pour le transport sur grandes
distances du gaz naturel (gazoducs), des hydrocarbures liquides ou liquéfiés
(oléoducs, pipelines), de certains produits chimiques (éthylène, propylène…) et de la
saumure (saumoduc).
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Risque de pollution des sols près de chez moi
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Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltration
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de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une
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nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement.
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Informations détaillées :
Les tableaux ci-dessous répertorient les sites pollués ou potentiellement pollués ainsi que les
anciens sites industriels ou activités de service (base de données CASIAS) sur votre
commune. Cliquer sur les liens de la colonne identifiant pour accéder à la fiche
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1 anciens sites industriels ou activités de service à moins de 500m
Identifiant Nom établissement Etat Activité principale
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SSP3774250 En arrêt
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Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 23/07/2025
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Fiche d’information
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sur les obligations de débroussaillement
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Le bien que vous souhaitez acquérir ou louer est Débroussailler les abords de son habitation, c’est créer
concerné par l’obligation légale de débroussaillement une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt, dans le
(OLD). Cette fiche précise les modalités qui s’y but de se protéger, de protéger ses proches et ses biens,
rapportent. faciliter l’intervention des secours et de protéger la
biodiversité et son cadre de vie.
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Le débroussaillement autour des habitations, routes et
autres installations ou équipements est la meilleure des
protections : 90 % des maisons détruites lors des feux
de forêt se situent sur des terrains pas ou mal
débroussaillés.
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Terrain respectant les obligations de débroussaillement, source : ONF.
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Le débroussaillement consiste sur une profondeur d’au Cette obligation relève de la responsabilité du
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moins 50 mètres¹ autour de son habitation, à réduire la propriétaire de la construction.
quantité de végétaux et à créer des discontinuités dans
la végétation restante. Selon la configuration de votre parcelle, et pour
respecter la profondeur du débroussaillement, vous
Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. Il s’agit pourriez être tenu d’intervenir sur des parcelles voisines,
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de couper la végétation herbacée, les buissons et les au-delà des limites de votre propriété.
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arbustes, et selon votre département, de mettre à
distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas. En cas de non-respect de ces obligations, vous vous
exposez à des sanctions, qu’elles soient pénales ou
Cette mesure est rendue obligatoire par le code administratives
forestier dans les territoires particulièrement exposés au
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risque d’incendie. Sont concernées toutes les
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constructions situées à l’intérieur et à moins de 200
mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou
garrigues classés à risque d’incendie.
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¹ Le préfet ou le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.
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Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025
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QUELLES RÈGLES S’APPLIQUENT SUR VOTRE TERRAIN ?
Vous pouvez consulter le zonage informatif à l’adresse suivante :
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https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillement
MON TERRAIN EST SITUÉ DANS LE ZONAGE INFORMATIF DES OLD ?
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Que dois-je faire ?
Terrain nu Terrain construit ou en chantier
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Vous n’avez pas à débroussailler votre Vous devez débroussailler² exclusivement dans le
terrain, sauf si vous êtes en zone urbaine. zonage informatif des OLD :
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les abords des constructions sur une
profondeur minimale de 50 mètres ;
les voies privées sur une profondeur maximale
de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
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Attention : dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme, le débroussaillement
concerne, en plus des modalités décrites ci-contre, l’intégralité de votre parcelle.
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Des règles particulières peuvent s’appliquer : Qui est concerné par les travaux de débroussaillement ?
aux terrains situés à proximité d’infrastructures Le propriétaire de la construction est responsable du
linéaires (réseaux électriques, voies ferrées, etc.) : débroussaillement autour de celle-ci. Un locataire peut
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profondeur de débroussaillement, consignes de effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans
mise en œuvre, etc. ; son contrat de location, cela n’exonère cependant pas
et aussi aux terrains servant d’assiette à une zone le propriétaire de sa responsabilité pénale.
d’aménagement concertée, une association
foncière urbaine, un lotissement, un site SEVESO, un
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camping, etc.
Attention : les obligations légales de débroussaillement liées à vos constructions sont à réaliser sur une
profondeur minimale de 50 mètres à compter de celles-ci. Elles ne se limitent pas nécessairement aux limites
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de votre parcelle. Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une
parcelle voisine.
Dans ce cas :
informez vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de
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formaliser votre demande d’accès par un courrier avec accusé de réception, précisant la nature des
travaux à réaliser (modèle de courrier) ;
vos voisins peuvent choisir d’effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui vous incombe. Cependant,
s’ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes mais qu'ils vous refusent l’accès, ou qu’ils ne répondent pas à
votre demande d’accès au bout d’un mois à compter de la notification, la responsabilité du
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débroussaillement leur incombera. Vous devrez en informer le maire.
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² Dans la limite du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement.
³ Cette profondeur est fixée par arrêté préfectoral.
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Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025
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EXEMPLE :
Le propriétaire débroussaille les abords de sa maison sur une profondeur de 50 mètres à l’intérieur seulement du zonage
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informatif des OLD.
En cas de superposition, l’obligation de mise en œuvre
incombe en priorité au propriétaire de la zone de
superposition.
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Si la superposition concerne une parcelle tierce qui ne
génère pas d’OLD elle-même, chaque propriétaire
dont les OLD débordent sur cette parcelle est
responsable du débroussaillement des zones les plus
proches des limites de sa propre parcelle.
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Zonage informatif des OLD
Parcelle propriétaire A
OLD qui incombent au propriétaire A
Parcelle propriétaire B
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OLD qui incombent au propriétaire B
Profondeur de 50 mètres autour des constructions
Source : IGN - ortho express 2020
Attention, le débroussaillement doit être réalisé de manière continue sans tenir compte des limites de la propriété et peut ainsi
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déborder sur une parcelle voisine.
COMMENT ET QUAND DÉBROUSSAILLER ?
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Les modalités précises de mise en œuvre du
débroussaillement sont adaptées au mieux aux conditions
locales de votre département. Premier réflexe : allez
consulter le site de votre préfecture !
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Le débroussaillement comprend plusieurs types de travaux :
des travaux de réduction importante de la végétation,
qui peuvent nécessiter la coupe d’arbres ou d’arbustes,
travaux recommandés durant les saisons d’automne et
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d’hiver ;
l’entretien des zones déjà débroussaillées, qui consiste à
maintenir une faible densité de végétation au sol en
coupant les herbes et les broussailles ;
le nettoyage après une opération d’entretien, comprenant l’élimination des résidus végétaux et l’éloignement de
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tout combustible potentiel aux abords de l’habitation.
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Que faire des déchets verts ?
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Vous pouvez les broyer ou les composter, car ils sont biodégradables. Vous avez également la possibilité de les
déposer à la déchetterie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modalités de
traitement des déchets verts dans votre commune, communauté de communes ou agglomération.
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Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025
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QUE RISQUEZ-VOUS SI VOUS NE DÉBROUSSAILLEZ PAS VOTRE TERRAIN ?
Ne pas débroussailler son terrain, c’est risquer l’incendie de son habitation, mettre l’environnement et soi-même en
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danger et compliquer l’intervention des services d’incendie et de secours. Vous vous exposez également à des
sanctions, telles que :
des sanctions pénales : de la contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 €, au délit puni de 50 €/m²
non débroussaillé ;
des sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte , amende administrative allant
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jusqu’à 50 €/m² pour les zones non débroussaillées , exécution d'office : la commune peut réaliser les travaux et
facturer le propriétaire ;
une franchise sur le remboursement des assurances.
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Maison non débroussaillée, partiellement détruite par le passage d’un feu, Rognac (13), source : ONF.
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Pour aller plus loin sur les obligations légales de débroussaillement :
Site internet de votre préfecture
Jedebroussaille.gouv.fr
Dossier expert sur les feux de forêt | Géorisques
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Obligations légales de débroussaillement | Géorisques
Articles L.134-5 à L.134-18 du code forestier
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Direction générale de la prévention des risques - Janvier 2025
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.