Pièce
ERP 2026.pdf · 7 486 mots · du marché « Prestations de maîtrise d'œuvre, pilotage, contrôle et diagnostic amiante pour la réhabilitation de la résidence… », dossier de consultation officiel.
Anciennement
LANQUETIN & ASSOCIES
ÉTAT DES RISQUES DE POLLUTION DES SOLS
Note établie selon les informations disponibles à sa création. DOSSIER 25-0628
Au Pujeau
LOCALISATION 33610 Canéjan
Référence cadastrale : AN n° 191 et 194
Entre 100 m et 500 m
Rayon de 100 m autour de l'immeuble
autour de l'immeuble
Nombre de Sites BASIAS (1) 0 0
Nombre de Sites ICPE (2) 0 0
Nombre de Sites BASOL (3) 0 0
(1) BASIAS : Base de données d'Anciens Sites Industriels et Activités de Service. Il faut souligner que l'inscription d'un site dans la banque de données
BASIAS ne préjuge pas d'une éventuelle pollution à son endroit.
(2) ICPE : Base de données des Installations Classées Pour l’Environnement soumises à autorisation ou enregistrement et/ou régime particulier (SEVESO,
IED ...).
(3) BASOL : Base de données sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.
INVENTAIRE DES SITES :
Aucun site BASIAS situé à moins de 500 m de l’immeuble.
Aucun site ICPE situé à moins de 500 m de l’immeuble.
Aucun site BASOL situé à moins de 500 m de l’immeuble.
NB : Il est important de savoir que les bases de données ne sont pas exhaustives. Certaines localisations ne sont pas fournies et il n’est donc
pas possible de savoir si ces sites se trouvent à proximité de l’immeuble.
CONCLUSIONS : (d’après les bases de données mises à notre disposition – voir carte ci-après annexée)
La consultation de la base de données BASIAS n’a pas permis d'identifier d’anciens sites industriels ou activités de service dans un rayon 500
m autour de l'immeuble.
Aucun ancien site industriel ou activité de service n’est situé dans la commune sans localisation précise.
La consultation de la base de données ICPE n’a pas permis d'identifier d’installations dans un rayon de 500 m autour de l'immeuble.
11 installations classées pour la protection de l'environnement sont situées dans la commune sans localisation précise.
La consultation de la base de données BASOL n’a pas permis d'identifier de sites pollués (ou sol pollué, ou potentiellement pollué) dans un
rayon de 500 m autour de l'immeuble.
5 sites ou sols pollués (ou potentiellement pollués) sont situés dans la commune sans localisation précise.
Fait à Asnières-sur-Seine
Le 29
20 juillet
janvier2025
2026
Renan Nivelet
Géomètre Expert
Terraterre Géomètre-Expert – Ordre des Géomètres-Experts n° 2017C200006
19 rue Jean Dussourd 92600 Asnières-sur-Seine
SELARL au capital de 30 625 Euros - R.C.S Nanterre 828 438 879 - SIRET : 828 438 879 00029
LOCALISATION DES SITES AUTOUR DE L’IMMEUBLE
État du site
Type de site
En activité Cessation Inconnu
Basias
IPCE
Basol
Etat des risques
Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur, est destiné à être joint en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un bien immobilier et à être
remis, dès la première visite, au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur. Il doit dater de moins de 6 mois et être
actualisé, si nécessaire, lors de l'établissement de la promesse de vente, du contrat préliminaire, de l'acte authentique ou du contrat de bail.
Lieudit Au Pujeau, AN n° 191 et 194 33610 CANÉJAN
Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN)
■ L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR NATURELS* oui non ✔
prescrit(1) ou anticipé(2) ou approuvé(3) ou approuvé et en cours de révision(4) date
Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
préciser (inondations, mouvement de terrain, …)
> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRN oui non
Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non
■ L’immeuble est situé dans le périmètre d’un autre PPR NATURELS** oui non
prescrit(1) ou anticipé(2) ou approuvé(3) ou approuvé et en cours de révision(4) date
Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
préciser (inondations, mouvement de terrain, …)
> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRN oui non
Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non
Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM)
■ L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR MINIERS* oui non ✔
prescrit(1) ou anticipé(2) ou approuvé(3) ou approuvé et en cours de révision(4) date
Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
préciser (inondations, mouvement de terrain, …)
> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRM oui non
Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non
Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
■ L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR TECHNOLOGIQUES * oui non ✔
prescrit(1) ou approuvé(3) ou approuvé et en cours de révision(4) date
Si oui, les risques technologiques pris en considération dans le règlement du PPRT ou, à défaut, dans l'arrêté de prescription, sont
liés à : effet toxique ou effet thermique ou effet de surpression
> L’immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement oui non
> L’immeuble est situé en zone de prescription : oui non
- si la transaction concerne un logement, l'ensemble des travaux prescrits ont été réalisés oui non
- si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels
l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente oui non
ou au contrat de location(5)
* Vérifiez sur www.errial georisques.gouv.fr l'état actualisé de votre plan de prévention des risques (PPRN/PPRM/PPRT)
** com léter si le bien est concerné ar lusieurs
(1) Prescrit = lan de prévention des risques (PPR) en cours d'élaboration la suite d'un arrêté de prescription.
(2) Anticipé = lan de prévention des risques (PPR) visant les nouveaux immeubles et bien immobiliers et rendu immédiatement opposable ar arrêté préfectoral.
(3) Approuvé = lan de prévention des risques (PPR) adopté et annexé au document d'urbanisme.
(4) Approuvé et en cours de révision = plan de prévention des risques (PPR) adopté mais actuellement en cours de modification ou de ré ision. Il est conseillé de se renseigner
sur les é entuelles modifications de rescri tion
(5) Information non obligatoire au titre de l'information acquéreur locataire mais fortement recommandée
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Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique règlementaire
■ L’immeuble se situe dans une zone de sismicité classée en
zone 1 zone 2 ✔ zone 3 zone 4 zone 5
très faible faible modérée moyenne forte
Situation de l’immeuble au regard au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
■ L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non ✔
Information relative à la pollution des sols
■ Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non ✔
Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance à la suite d’une catastrophe N/M/T*
* catastrophe naturelle, minière ou technologique
■ L’immeuble a-t-il donné lieu au versement d’une indemnité à la suite d’une catastrophe N/M/T*? oui non
Situation de l’immeuble au regard du recul du trait de côte (RTC)
■ L’immeuble est-il situé sur une commune exposée au recul du trait de côte et listée par décret n° oui non ✔
2022-750 du 29 avril 2022?
■ L’immeuble est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte identifiée par un document oui non ✔
d’urbanisme. Ces documents sont notamment accessibles à l’adresse : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Si oui, l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte est :
> d’ici à trente ans > compris entre trente et cent ans
> L’immeuble est-il concerné par des prescriptions applicables à cette zone ? oui non
> L’immeuble est-il concerné par une obligation de démolition et de remise en état à réaliser ? oui non
Information relative aux obligations légales de débrousaillement (OLD)
■ Le terrain est situé à l'intérieur du l l l ll ? oui ✔ non
Documents à fournir obligatoirement :
Si le bien est concerné par un ou plusieurs plans de prévention des risques :
un extrait de document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire ;
un extrait du règlement concernant le bien.
Si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5 :
la fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site www.georisques.gouv.fr
Si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3 :
la fiche d'information sur le radon disponible sur le site www.georisques.gouv.fr
Si le bien est situé par un document d’urbanisme dans une zone exposée au recul du trait de côte :
un extrait des prescriptions applicables à cette zone.
Si le bien est situé l intérieur du onage in ormati des obligations légales de débroussaillement
la i e d in ormation sur les obligations légales de débroussaillement dis onible sur le site .
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien
concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité
endeur / ailleur ate / ieu cquéreur / ocataire
Nom : FONDATION PARTAGE
endeur / ailleur Lieu :
CANÉJAN
ate / ieu Nom :
ENEAL
cquéreur / ocataire
ET VIE
Signature : Date : 23/07/2025
21/01/2026 Signature :
Information sur les risques naturels, miniers ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon, le retrait du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement et les pollutions de sols,
pour en savoir plus... consultez les sites Internet :
www.georisques.gouv.fr et www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Etat des risques, pollutions et sols en application des articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement MTEECPR / DGPR janvier 2025
Ce QR Code peut servir à vérifier
l’authenticité des données contenues
dans ce document.
Établi le 21 janvier 2026
ÉTAT DES RISQUES POUR
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire
d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques
majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter
la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L’état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il
répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code
de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas
échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils
disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
33610 CANEJAN
Code parcelle :
000-AN-191, 000-AN-194
Parcelle(s) : 000-AN-191, 000-AN-194, 33610 CANEJAN
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A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L’OBJET
D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L’IAL SONT :
OBLIGATION LÉGALE DE
DÉBROUSSAILLEMENT
Zonage informatif des obligations
légales de débroussaillement
Votre terrain se situe dans une zone concernée par les
obligations légales de débroussaillement (OLD). Il s’agit de
débroussailler, à l’intérieur de ce zonage :
- l’ensemble de votre terrain ;
- les abords des constructions sur une profondeur
minimale de 50 mètres ;
- les voies privées sur une profondeur maximale
de 10 mètres de part et d’autre de la voie ;
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche
informative, la page dédiée sur Géorisques, le site
jedebroussaille.gouv.fr et le site de l'ONF
SISMICITÉ : 2/5
1 - très faible
2 - faible
3 - modéré
4 - moyen
5 - fort
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
Parcelle(s) : 000-AN-191, 000-AN-194, 33610 CANEJAN
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RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la
construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur
georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-AN-191, 000-AN-194, 33610 CANEJAN
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INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA
SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une Oui Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir
été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la
Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
Parcelle(s) : 000-AN-191, 000-AN-194, 33610 CANEJAN
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ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT
MAIS NE FONT PAS L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU
TITRE DE L’IAL
ARGILE : 3/3
1 : Exposition faible
2 : Exposition moyenne
3 : Exposition fort
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d’apport massif
d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d’exposition.
Exposition forte : La probabilité de survenue d’un sinistre est
élevée et l’intensité des phénomènes attendus est forte. Les
constructions, notamment les maisons individuelles, doivent
être réalisées en suivant des prescriptions constructives ad
hoc. Pour plus de détails :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-
secheresse-et-construction#e3
POLLUTION DES SOLS (500 m)
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire
lors des changements d’usage des sols (travaux,
aménagements changement d’affectation des terrains) si elles
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont
identifiés :
- 1 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans
l’inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité
qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS).
Parcelle(s) : 000-AN-191, 000-AN-194, 33610 CANEJAN
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ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l’état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à
la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 20 Source : CCR
Sécheresse : 10
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE0300234A 01/01/2002 31/12/2002 30/04/2003 22/05/2003
INTE0500305A 01/07/2003 30/09/2003 27/05/2005 31/05/2005
INTE1228647A 01/06/2011 30/06/2011 11/07/2012 17/07/2012
INTE1319723A 01/01/2012 31/03/2012 29/07/2013 02/08/2013
INTE1824834A 01/01/2017 30/06/2017 18/09/2018 20/10/2018
INTE9600421A 01/05/1989 30/09/1995 01/10/1996 17/10/1996
INTE9900161A 01/10/1995 31/12/1998 16/04/1999 02/05/1999
IOCE0804637A 01/07/2005 30/09/2005 20/02/2008 22/02/2008
IOCE1032143A 01/07/2009 30/09/2009 13/12/2010 13/01/2011
IOME2308745A 01/07/2022 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023
Inondations et/ou Coulées de Boue : 6
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1322057A 26/07/2013 27/07/2013 10/09/2013 13/09/2013
INTE9100039A 15/09/1990 15/09/1990 25/01/1991 07/02/1991
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
IOCE0902322A 24/01/2009 27/01/2009 28/01/2009 29/01/2009
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
NOR19830111 08/12/1982 31/12/1982 11/01/1983 13/01/1983
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
IOCE0902322A 24/01/2009 27/01/2009 28/01/2009 29/01/2009
Mouvement de Terrain : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Parcelle(s) : 000-AN-191, 000-AN-194, 33610 CANEJAN
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Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
Parcelle(s) : 000-AN-191, 000-AN-194, 33610 CANEJAN
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ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN
RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN
Inventaire CASIAS des anciens sites industriels et activités de services
Nom du site Fiche détaillée
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3774250
Parcelle(s) : 000-AN-191, 000-AN-194, 33610 CANEJAN
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Information acquéreur – locataire (IAL – article L.125-5 du CE)
Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
de probabilité permettent d’aboutir à l’élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d’établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s’appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d’exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d’importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
I – bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
II – bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
III – établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
IV – bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures …)
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
travaux :
- en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
- en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
les immeubles de grande taille ;
- en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI –EC8
zone 3/4 peuvent s’appliquer pour les maisons individuelles;
- en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone
5 peuvent s’appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu’est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-017 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC JALLE EAU BOURDE 64
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-017 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC JALLE EAU BOURDE 65
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-017 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC JALLE EAU BOURDE 66
<>
Préfecture de département
Code postal 33610 Commune de CANEJAN Code INSEE 33090
Fiche communale d'information risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués
Annexe à l'arrêté préfectoral
n° du 23 juillet 2019 modifié le
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN)
■ La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N n°1 1
oui non X
prescrit anticipé approuvé date
1
Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations autres
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non
Révision en cours prescrite date
Modification en cours prescrite date
■ La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N n°2 1
oui non X
prescrit anticipé approuvé date
1
Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations autres
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non
Révision en cours prescrite date
Modification en cours prescrite date
■ La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N n°3 1
oui non X
prescrit anticipé approuvé date
1
Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations autres
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non
Révision en cours prescrite date
Modification en cours prescrite date
■ La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N n°4 1
oui non X
prescrit anticipé approuvé date
1
Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations autres
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non
Révision en cours prescrite date
Modification en cours prescrite date
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPR M)
Aucun PPR MINIER sur le département de la GIRONDE
Page 1/4
Code postal 33610 Commune de CANEJAN Code INSEE 33090
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPR T)
2
> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPR T prescrit n°1 oui non x
2
Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l’arrêté de prescription sont liés à :
effet toxique effet thermique effet de surpression
> La commune est concernée par le périmètre d’exposition d’un PPR T approuvé oui non X
> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non
3
> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements oui non
3
Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que
leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location. (Pour plus d’informations, veuillez
vous adresser par mail au service en charge des installations classées : sei.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-
durable.gouv.fr)
Révision en cours prescrite date
Modification en cours prescrite date
2
> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPR T prescrit n°2 oui non X
2
Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l’arrêté de prescription sont liés à :
effet toxique effet thermique effet de surpression
> La commune est concernée par le périmètre d’exposition d’un PPR T approuvé oui non X
> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non
3
> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements oui non
3
Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi
que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location. (Pour plus d’informations,
veuillez vous adresser par mail au service en charge des installations classées :
sei.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr)
Révision en cours prescrite date
Modification en cours prescrite date
Situation de la commune au regard du zonage sismique règlementaire
> La commune se situe en zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 X zone 3 zone 4 zone 5
très faible faible modérée moyenne forte
Situation de la commune au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non X
Information relative à la pollution de sols
> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d’information sur les sols (SIS) oui X non
Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
-Des arrêtés de catastrophes naturelles ont été pris sur la commune. Une liste de ces arrêtés jusqu’au 1 er janvier 2019 est disponible
sur le site de la préfecture ( www.gironde.gouv.fr ).
Pour plus d’informations, veuillez-vous référer au site : http://www.georisques.gouv.fr/
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Code postal 33610 Commune de CANEJAN Code INSEE 33090
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits
Références de documents ou de dossiers permettant la définition des travaux prescrits au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4
PPR N n°1 PPR N n°4
PPR N n°2 PPR T n°1
PPR N n°3 PPR T n°2
Cartographies relatives au zonage règlementaire
Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4
PPR N n°1 PPR N n°4
PPR N n°2 PPR T n°1
PPR N n°3 PPR T n°2
Date de mise à jours de la fiche 11/07/19
Les pièces jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département
www.gironde.gouv.fr
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CANÉJAN
Anciennement
Lanquetin & Associés
Étude de Maître FLORENTIN DUARTE ET
CASTELAIN
Étude de Notaire
50 avenue de la Motte Picquet
75015 PARIS
Asnières-Sur-Seine, le 21 janvier 2026
N/Ref.: 25-0628
Dossier suivi par : M Antoine CASTELAIN
Vente : VENTE FONDATION PARTAGE ET VIE /
ENEAL
Mon Cher Maître,
Conformément à l’Article 94 de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 en vigueur depuis le
1er juin 2020 venu modifier l’article L. 112-11 du Code de l’Urbanisme, vous avez sollicité un
certificat relatif au Plan d’Exposition au Bruit (PEB) concernant un immeuble situé :
CANÉJAN
Lieudit, Au Pujeau
Cadastrée Section : AN n° 191, 9317m²
AN n° 194, 267m²
À ce jour cet immeuble n'est pas situé dans l’une des zones de bruit définie par un plan
d’exposition au bruit des aérodromes prévu par l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme.
Je vous prie de croire, Mon Cher Maître, en l'expression de mes salutations distinguées.
Terraterre Géomètre-Expert – Ordre des Géomètres-Experts n° 2017C200006
19 rue Jean Dussourd 92600 Asnières-sur-Seine
SELARL au capital de 30 625 Euros - R.C.S Nanterre 828 438 879 - SIRET : 828 438 879 00029
Adresse recherchée :
1 l'Orée du Parc, 33610
Canéjan (parcelle : 000-
AN-0191)
Ce rapport de risques est délivré à titre informatif.
Il a pour but de vous montrer une vision simplifiée des risques naturels et
technologiques situés près de chez vous.
Vous pouvez consulter nos conditions d'utilisation sur :
georisques.gouv.fr/cgu
Géorisques est réalisé en partenariat entre le Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires et le BRGM.
1 l'Orée du Parc, 33610
Canéjan
7 Risques naturels identifiés :
à mon adresse : sur ma commune :
INONDATION
à mon adresse : sur ma commune :
REMONTÉE DE NAPPE
à mon adresse : sur ma commune :
SÉISME
à mon adresse : sur ma commune :
MOUVEMENTS DE TERRAIN
à mon adresse :
RETRAIT GONFLEMENT DES sur ma commune :
ARGILES
à mon adresse : sur ma commune :
FEU DE FORÊT
à mon adresse : sur ma commune :
RADON
3 Risques technologiques identifiés :
à mon adresse :
INSTALLATIONS INDUSTRIELLES sur ma commune :
CLASSÉES (ICPE)
à mon adresse :
CANALISATIONS DE TRANSPORT sur ma commune :
DE MATIÈRES DANGEREUSES
1 l'Orée du Parc, 33610
Canéjan
à mon adresse : sur ma commune :
POLLUTION DES SOLS
1 l'Orée du Parc, 33610
Canéjan
Risque d'inondation près de chez moi
Risque à mon adresse
Risque sur la commune
L'inondation est une submersion, rapide ou lente, d'une zone habituellement hors de
l'eau.
Les types de risques d'inondation à mon adresse
Par une crue à débordement lent de cours d'eau
On parle de « crue lente de plaine » lorsqu'un fleuve ou une rivière sort
lentement de son lit et envahit les terrains alentours. Il s'agit d'inondations
relativement longues, qui peuvent persister plusieurs jours, voire semaines.
Informations détaillées :
DDRM : DDRM33
Dans son Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), la préfecture a classé votre commune à risque pour
les aléas et sous aléas :
Inondation
Par une crue à débordement lent de cours d'eau
6 inondations classées en catastrophe naturelle dans ma commune :
Une CATNAT est une Catastrophe Naturelle, liée à un phénomène ou conjonction de phénomènes dont les effets sont particulièrement
dommageables. Lorsqu'une catastrophe naturelle frappe un territoire, on dit que "le territoire est en état de catastrophe naturelle".
Code NOR Libellé Début le Sur le journal officiel du
INTE1322057A Inondations et/ou Coulées de Boue 26/07/2013 13/09/2013
IOCE0902322A Inondations et/ou Coulées de Boue 24/01/2009 29/01/2009
INTE9900627A Mouvement de Terrain 25/12/1999 30/12/1999
INTE9100039A Inondations et/ou Coulées de Boue 15/09/1990 07/02/1991
NOR19830111 Inondations et/ou Coulées de Boue 08/12/1982 13/01/1983
NOR19821130 Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 02/12/1982
1 l'Orée du Parc, 33610
Canéjan
Risque de remontées de nappe près de chez moi
Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Une inondation par remontée de nappe se produit lorsque la nappe phréatique (le
réservoir d'eau souterrain) sature le sol et remonte à la surface, souvent après des
pluies prolongées ou des crues.
Les remontées de nappes peuvent provoquer l'inondation de caves et engendrer
l'endommagement du bâti, notamment du fait d'infiltrations dans les murs. A long
terme, des infiltrations dans les murs peuvent désagréger les mortiers. Il faut être très
prudent lors des opérations de pompage lorsque des caves ont été inondées afin de
ne pas fragiliser les murs à cause d'une différence de pression exercée par l'eau.
Informations détaillées :
REMONTÉE DE NAPPES :
Votre niveau d'exposition aux remontées de nappes est : Pas de débordement de nappe ni d'inondation de cave.
L'indication de fiabilité associé à votre zone est : FORTE
1 l'Orée du Parc, 33610
Canéjan
Risque de séisme près de chez moi
Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Les tremblements de terre naissent généralement dans les profondeurs de l'écorce
terrestre et causent des secousses plus ou moins violentes à la surface du sol.
Généralement engendrés par la reprise d'un mouvement tectonique le long d'une
faille, ils peuvent avoir pour conséquence d'autres phénomènes : mouvements de
terrain, raz de marée, liquéfaction des sols (perte de portance), effet hydrologique.
Certains sites, en fonction de leur relief et de la nature du sol, peuvent amplifier les
mouvements créés par le séisme. On parle alors d'effet de site. On caractérise un
séisme par sa magnitude (énergie libérée) et son intensité (effets observés ou
ressentis par l'homme, ampleurs des dégâts aux constructions).
Informations détaillées :
DDRM : DDRM33
Dans son Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), la préfecture a classé votre commune à risque pour
les aléas et sous aléas :
Séisme
SÉISME : Échelle règlementaire et obligations associées
Sur l'échelle règlementaire, à votre adresse, le risque sismique est de 2/5.
Pour votre sécurité, à partir d'un risque de niveau 2, des obligations en cas de travaux ou de construction sont
liées à prévenir votre risque sismique. Vous pouvez les consulter sur cette fiche.
1 l'Orée du Parc, 33610
Canéjan
Risque de mouvements de terrain près de chez moi
Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Les mouvements de terrain regroupent un ensemble de déplacements, plus ou moins
brutaux, du sol ou du sous-sol.
Les volumes en jeu peuvent aller de quelques mètres cubes à plusieurs millions de
mètres cubes.
Les déplacements peuvent être lents (quelques millimètres par an) à très rapides
(quelques centaines de mètres par jour).
Généralement, les mouvements de terrain mobilisant un volume important sont peu
rapides. Ces phénomènes sont souvent très destructeurs, car les aménagements
humains y sont très sensibles et les dommages aux biens sont considérables et
souvent irréversibles.
Informations détaillées :
DDRM : DDRM33
Dans son Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), la préfecture a classé votre commune à risque pour
les aléas et sous aléas :
Mouvement de terrain
Tassements différentiels
1 Mouvements de terrain classés en catastrophe naturelle dans ma commune :
Une CATNAT est une Catastrophe Naturelle, liée à un phénomène ou conjonction de phénomènes dont les effets sont particulièrement
dommageables. Lorsqu'une catastrophe naturelle frappe un territoire, on dit que "le territoire est en état de catastrophe naturelle".
Code NOR Libellé Début le Sur le journal officiel du
INTE9900627A Mouvement de Terrain 25/12/1999 30/12/1999
1 l'Orée du Parc, 33610
Canéjan
Risque de retrait gonflement des argiles près de chez moi
Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Les sols qui contiennent de l'argile gonflent en présence d'eau (saison des pluies) et
se tassent en saison sèche. Ces mouvements de gonflement et de rétractation du sol
peuvent endommager les bâtiments (fissuration). Les maisons individuelles qui n'ont
pas été conçues pour résister aux mouvements des sols argileux peuvent être
significativement endommagées. C'est pourquoi le phénomène de retrait et de
gonflement des argiles est considéré comme un risque naturel. Le changement
climatique, avec l'aggravation des périodes de sécheresse, augmente ce risque.
Informations détaillées :
RGA : Échelle règlementaire et obligations associées
Sur l'échelle règlementaire, à votre adresse, le risque de gonflement des argiles et de 3/3.
Pour votre sécurité, des obligations en cas de travaux ou de construction sont liées à prevenir le risque.
10 sécheresses classées en catastrophe naturelle dans ma commune :
Une CATNAT est une Catastrophe Naturelle, liée à un phénomène ou conjonction de phénomènes dont les effets sont particulièrement
dommageables. Lorsqu'une catastrophe naturelle frappe un territoire, on dit que "le territoire est en état de catastrophe naturelle".
Code NOR Libellé Début le Sur le journal officiel du
IOME2308745A Sécheresse 01/07/2022 03/05/2023
INTE1824834A Sécheresse 01/01/2017 20/10/2018
INTE1319723A Sécheresse 01/01/2012 02/08/2013
INTE1228647A Sécheresse 01/06/2011 17/07/2012
IOCE1032143A Sécheresse 01/07/2009 13/01/2011
IOCE0804637A Sécheresse 01/07/2005 22/02/2008
INTE0500305A Sécheresse 01/07/2003 31/05/2005
INTE0300234A Sécheresse 01/01/2002 22/05/2003
INTE9900161A Sécheresse 01/10/1995 02/05/1999
INTE9600421A Sécheresse 01/05/1989 17/10/1996
1 l'Orée du Parc, 33610
Canéjan
Risque de feu de forêt près de chez moi
Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Un incendie de forêt ou de végétation peut être défini comme une combustion, qui
se développe sans contrôle dans le temps et dans l’espace, dans un milieu végétalisé.
On parle d'incendie de forêt lorsqu’une forêt, un maquis ou une garrigue, d’une
surface minimale de 0,5 hectares d'un seul tenant, est touché par les flammes et
qu'une partie au moins des arbres ou arbustes est détruite.
Informations détaillées :
OLD : Obligation Légale de Débroussaillement
Votre terrain se situe dans une zone concernée par les obligations légales de débroussaillement (OLD). Il s'agit de
débroussailler, à l'intérieur de ce zonage :
• l'ensemble de votre terrain ;
• les abords des constructions sur une profondeur minimale de 50 mètres ;
• les voies privées sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée aux OLD sur Géorisques, le site jedebroussaille.gouv.fr et
le site de l'ONF.
Vous pouvez également consulter la fiche informative sur les obligations de débroussaillement.
DDRM : DDRM33
Dans son Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), la préfecture a classé votre commune à risque pour
les aléas et sous aléas :
Feu de forêt
1 l'Orée du Parc, 33610
Canéjan
Risque radon près de chez moi
Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Le radon est un gaz radioactif naturel. Il est présent dans le sol, l'air et l'eau. Il
présente principalement un risque sanitaire pour l'homme lorsqu'il s'accumule dans
les bâtiments.
Informations détaillées :
RADON : Potentiel radon faible : recommandations et obligations
Sur l'échelle règlementaire dans votre commune, le potentiel radon est de 1/3.
Pour votre sécurité, lorsque le potentiel radon est élevé (niveau 3), il existe des recommandations et une
obligation d'informer les acquéreurs ou locataires. Vous pouvez les consulter sur cette fiche.
1 l'Orée du Parc, 33610
Canéjan
Risque lié aux installations industrielles classées (ICPE) près
de chez moi
Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont les
exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de
provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des
riverains.
Les établissements Seveso stockent ou manipulent des quantités importantes de
substances et mélanges dangereux.
Les établissements Seveso seuil haut stockent plus de substances et mélanges
dangereux que les établissements Seveso seuil bas.
Les établissements relevant des rubriques 4XXX sont des établissements qui stockent
ou manipulent des substances et mélanges dangereux et sont autorisés ou
enregistrés pour cette activité.
1 l'Orée du Parc, 33610
Canéjan
Canalisations de transport de matières dangereuses près de
chez moi
Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Les canalisations sont fixes et protégées. En général, elles sont enterrées à au moins
80 cm de profondeur. Les canalisations sont utilisées pour le transport sur grandes
distances du gaz naturel (gazoducs), des hydrocarbures liquides ou liquéfiés
(oléoducs, pipelines), de certains produits chimiques (éthylène, propylène…) et de la
saumure (saumoduc).
1 l'Orée du Parc, 33610
Canéjan
Risque de pollution des sols près de chez moi
Risque à mon adresse
Risque sur la commune
Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltration de
substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une
nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement.
Liste des anciens sites industriels ou activités de service recensés dans un rayon de 500m en annexe 1.
1 l'Orée du Parc, 33610
Canéjan
Annexe 1 : Liste des anciens sites industriels ou activités
de service recensés dans un rayon de 500m
1 anciens sites industriels ou activités de service à moins de 500m
Identifiant Nom établissement Etat Activité principale
SSP3774250 En arrêt
Fiche d’information
sur les obligations de débroussaillement
Le bien que vous souhaitez acquérir ou louer est Débroussailler les abords de son habitation, c’est créer
concerné par l’obligation légale de débroussaillement une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt, dans le
(OLD). Cette fiche précise les modalités qui s’y but de se protéger, de protéger ses proches et ses biens,
rapportent. faciliter l’intervention des secours et de protéger la
biodiversité et son cadre de vie.
Le débroussaillement autour des habitations, routes et
autres installations ou équipements est la meilleure des
protections : 90 % des maisons détruites lors des feux
de forêt se situent sur des terrains pas ou mal
débroussaillés.
Terrain respectant les obligations de débroussaillement, source : ONF.
Le débroussaillement consiste sur une profondeur d’au Cette obligation relève de la responsabilité du
moins 50 mètres¹ autour de son habitation, à réduire la propriétaire de la construction.
quantité de végétaux et à créer des discontinuités dans
la végétation restante. Selon la configuration de votre parcelle, et pour
respecter la profondeur du débroussaillement, vous
Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. Il s’agit pourriez être tenu d’intervenir sur des parcelles voisines,
de couper la végétation herbacée, les buissons et les au-delà des limites de votre propriété.
arbustes, et selon votre département, de mettre à
distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas. En cas de non-respect de ces obligations, vous vous
exposez à des sanctions, qu’elles soient pénales ou
Cette mesure est rendue obligatoire par le code administratives
forestier dans les territoires particulièrement exposés au
risque d’incendie. Sont concernées toutes les
constructions situées à l’intérieur et à moins de 200
mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou
garrigues classés à risque d’incendie.
¹ Le préfet ou le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.
1
Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025
QUELLES RÈGLES S’APPLIQUENT SUR VOTRE TERRAIN ?
Vous pouvez consulter le zonage informatif à l’adresse suivante :
https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillement
MON TERRAIN EST SITUÉ DANS LE ZONAGE INFORMATIF DES OLD ?
Que dois-je faire ?
Terrain nu Terrain construit ou en chantier
Vous n’avez pas à débroussailler votre Vous devez débroussailler² exclusivement dans le
terrain, sauf si vous êtes en zone urbaine. zonage informatif des OLD :
les abords des constructions sur une
profondeur minimale de 50 mètres ;
les voies privées sur une profondeur maximale
de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Attention : dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme, le débroussaillement
concerne, en plus des modalités décrites ci-contre, l’intégralité de votre parcelle.
Des règles particulières peuvent s’appliquer : Qui est concerné par les travaux de débroussaillement ?
aux terrains situés à proximité d’infrastructures Le propriétaire de la construction est responsable du
linéaires (réseaux électriques, voies ferrées, etc.) : débroussaillement autour de celle-ci. Un locataire peut
profondeur de débroussaillement, consignes de effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans
mise en œuvre, etc. ; son contrat de location, cela n’exonère cependant pas
et aussi aux terrains servant d’assiette à une zone le propriétaire de sa responsabilité pénale.
d’aménagement concertée, une association
foncière urbaine, un lotissement, un site SEVESO, un
camping, etc.
Attention : les obligations légales de débroussaillement liées à vos constructions sont à réaliser sur une
profondeur minimale de 50 mètres à compter de celles-ci. Elles ne se limitent pas nécessairement aux limites
de votre parcelle. Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une
parcelle voisine.
Dans ce cas :
informez vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de
formaliser votre demande d’accès par un courrier avec accusé de réception, précisant la nature des
travaux à réaliser (modèle de courrier) ;
vos voisins peuvent choisir d’effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui vous incombe. Cependant,
s’ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes mais qu'ils vous refusent l’accès, ou qu’ils ne répondent pas à
votre demande d’accès au bout d’un mois à compter de la notification, la responsabilité du
débroussaillement leur incombera. Vous devrez en informer le maire.
² Dans la limite du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement.
³ Cette profondeur est fixée par arrêté préfectoral.
2
Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025
EXEMPLE :
Le propriétaire débroussaille les abords de sa maison sur une profondeur de 50 mètres à l’intérieur seulement du zonage
informatif des OLD.
En cas de superposition, l’obligation de mise en œuvre
incombe en priorité au propriétaire de la zone de
superposition.
Si la superposition concerne une parcelle tierce qui ne
génère pas d’OLD elle-même, chaque propriétaire
dont les OLD débordent sur cette parcelle est
responsable du débroussaillement des zones les plus
proches des limites de sa propre parcelle.
Zonage informatif des OLD
Parcelle propriétaire A
OLD qui incombent au propriétaire A
Parcelle propriétaire B
OLD qui incombent au propriétaire B
Profondeur de 50 mètres autour des constructions
Source : IGN - ortho express 2020
Attention, le débroussaillement doit être réalisé de manière continue sans tenir compte des limites de la propriété et peut ainsi
déborder sur une parcelle voisine.
COMMENT ET QUAND DÉBROUSSAILLER ?
Les modalités précises de mise en œuvre du
débroussaillement sont adaptées au mieux aux conditions
locales de votre département. Premier réflexe : allez
consulter le site de votre préfecture !
Le débroussaillement comprend plusieurs types de travaux :
des travaux de réduction importante de la végétation,
qui peuvent nécessiter la coupe d’arbres ou d’arbustes,
travaux recommandés durant les saisons d’automne et
d’hiver ;
l’entretien des zones déjà débroussaillées, qui consiste à
maintenir une faible densité de végétation au sol en
coupant les herbes et les broussailles ;
le nettoyage après une opération d’entretien, comprenant l’élimination des résidus végétaux et l’éloignement de
tout combustible potentiel aux abords de l’habitation.
Que faire des déchets verts ?
Vous pouvez les broyer ou les composter, car ils sont biodégradables. Vous avez également la possibilité de les
déposer à la déchetterie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modalités de
traitement des déchets verts dans votre commune, communauté de communes ou agglomération.
3
Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025
QUE RISQUEZ-VOUS SI VOUS NE DÉBROUSSAILLEZ PAS VOTRE TERRAIN ?
Ne pas débroussailler son terrain, c’est risquer l’incendie de son habitation, mettre l’environnement et soi-même en
danger et compliquer l’intervention des services d’incendie et de secours. Vous vous exposez également à des
sanctions, telles que :
des sanctions pénales : de la contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 €, au délit puni de 50 €/m²
non débroussaillé ;
des sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte , amende administrative allant
jusqu’à 50 €/m² pour les zones non débroussaillées , exécution d'office : la commune peut réaliser les travaux et
facturer le propriétaire ;
une franchise sur le remboursement des assurances.
Maison non débroussaillée, partiellement détruite par le passage d’un feu, Rognac (13), source : ONF.
Pour aller plus loin sur les obligations légales de débroussaillement :
Site internet de votre préfecture
Jedebroussaille.gouv.fr
Dossier expert sur les feux de forêt | Géorisques
Obligations légales de débroussaillement | Géorisques
Articles L.134-5 à L.134-18 du code forestier
Direction générale de la prévention des risques - Janvier 2025
4
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.