Pièce
P-DI33-2025-30-276285_ELECTRICITE.pdf · 3 427 mots · du marché « Prestations de maîtrise d'œuvre, pilotage, contrôle et diagnostic amiante pour la réhabilitation de la résidence… », dossier de consultation officiel.
Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 13/10/2025
Document: P-DI33-2025-30-276285_ELECTRICITE
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li_Amiante_Contexte_Rapport mission de repérage des matériaux et produits contenant
de l’amiante avant réalisation de travaux dans un immeuble bâti
N° DOSSIER : P-DI33-2025-30-276285
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ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE D’ELECTRICITÉ
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Numéro de rapport : P-DI33-2025-30-276285
Date du rapport : 16/09/2025
Date de visite : 09/09/2025
Date de validité (VENTE) : 08/09/2028
Date de validité (LOCATION) : 08/09/2031
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L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie.
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L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies.
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Informations du bien concerné
Adresse Allée de Poggio Mirteto
33610 CANEJAN
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Villa l'orée du parc, - 243
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Propriétaire Fondation Partage et vie
11, rue de la Vanne - CS 20018
92126 MONTROUGE Cedex
Diagnostiqueur PERIBERE Quentin
adm.diag@btp-diagnostics.fr
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Suivant l’arrêté du 28 septembre 2017
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Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
Utilisateur : Mme Marie CAILLETEAU Page 1/13
Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 13/10/2025
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État de l’installation intérieure d’électricité
N° DOSSIER : P-DI33-2025-30-276285
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RENSEIGNEMENTS SUR LA MISSION 3
RAPPEL DES LIMITES DU CHAMP DE REALISATION DE
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L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE 4
CADRE RÉGLEMENTAIRE 4
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CONCLUSION RELATIVE A L'EVALUATION DES RISQUES
POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SECURITE DES
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PERSONNES 4
AVERTISSEMENT PARTICULIER 5
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CONCLUSION RELATIVE A L’EVALUATION DES RISQUES
RELEVANT DU DEVOIR DE CONSEIL DE PROFESSIONNEL 6
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VALIDATION DU RAPPORT 6
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EXPLICATIONS DETAILLEES RELATIVES AUX RISQUES
ENCOURUS 7
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Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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État de l’installation intérieure d’électricité
N° DOSSIER : P-DI33-2025-30-276285
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISSION
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Désignation du bien
Bâtiment Référence Date de Occupation
Type de bien Adresse
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Étage cadastrale construction des locaux
Etablissements Section : Section
Villa l'orée
sanitaires : Allée de Poggio Mirteto cadastrale NC,
du parc, - 1990 Vide
Hôpitaux et 33610 CANEJAN Parcelle : Parcelle(s)
243
cliniques n° NC,
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Informations complémentaires
Année de Installation
Distributeur d’électricité Parties du bien non visitées
l’installation sous tension
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1990
Engie OUI Néant
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Désignation du propriétaire / donneur d’ordre
NOM Prénom Adresse
Fondation Partage et vie 11, rue de la Vanne - CS 20018
Propriétaire
Téléphone/Adresse internet: NC 92126 MONTROUGE Cedex
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11, rue de la Vanne - CS 20018
Donneur d’ordre Fondation Partage et vie
92126 MONTROUGE Cedex
Accompagnateur Sans accompagnateur
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Désignation de la société
Raison sociale Adresse SIRET Assurance N° et date
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Immeuble Central Gare - 1
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BTP Place Charles de Gaulle 901 305 763
EUROMAF 7009368/S / 31/12/2025
DIAGNOSTICS 78180 MONTIGNY-LE- 00012
BRETONNEUX
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Désignation de l’opérateur ayant réalisé l’intervention
Fonction Nom Prénom Certification
Diagnostiqueur Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences
---------------------------
ont été certifiées par LA CERTIFICATION DE PERSONNES,
Personne(s) signataire(s) PERIBERE Quentin
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Le N° du certificat est 1544 délivré le 15/06/2023 et expirant le
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autorisant la diffusion du
rapport 14/06/2030
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Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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État de l’installation intérieure d’électricité
N° DOSSIER : P-DI33-2025-30-276285
Rappel des limites du champ de réalisation de l’état de l’installation
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intérieure d’électricité
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse
tension des locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette
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installation. Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation
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fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production ou de stockage par
batteries d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou
au point de raccordement à l'installation intérieure. Il ne concerne pas non plus les circuits de téléphonie, de
télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc., lorsqu'ils sont alimentés en régime
permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
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L'intervention de l'opérateur réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur les constituants
visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans démontage de l'installation
électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des
isolants des câbles.
Des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :
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➢ les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou
masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes
de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie,
luminaires des piscines plus particulièrement) ;
➢ les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;
➢ inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section
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des conducteurs sur toute la longueur des circuits;
CADRE RÉGLEMENTAIRE
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La présente mission consiste à établir, suivant l’arrêté du 28 septembre 2017, le Décret n°2016-1105 du 11 août
2016 et la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l’état de l’installation électrique prévu à l’article 3-3 de la loi n°89-
462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il concerne les locaux d’habitation comportant une
installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans. Il est réalisé suivant l’arrêté du 28 septembre
2017 et du 4 avril 2011, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
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(Application des articles L. 134-7, R134-10 et R134-11 du code de la construction et de l'habitation). Cet état de
l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de 6 ans. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de
conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.
Conclusion relative à l'évaluation des risques pouvant porter atteinte
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à la sécurité des personnes
L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie.
L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies.
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Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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État de l’installation intérieure d’électricité
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ANOMALIES AVÉRÉES SELON LES DOMAINES SUIVANTS
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L’appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.
Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de terre et installation de mise à la
terre.
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Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux
contenant une douche ou une baignoire.
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Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension -
Protection mécanique des conducteurs.
Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
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ANOMALIES RELATIVES AUX INSTALLATIONS PARTICULIÈRES
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Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou
inversement.
Piscine privée, ou bassin de fontaine
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
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Socles de prise de courant, dispositif à courant différentiel résiduel à haute sensibilité
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Néant
Domaines Informations complémentaires
IC. Socles de prise de courant, Il n'y a aucun dispositif différentiel à haute sensibilité ≤ 30 mA
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dispositif à courant différentiel L'ensemble des socles de prise de courant est du type à obturateur
résiduel à haute sensibilité L'ensemble des socles de prise de courant possède un puits de 15 mm.
AVERTISSEMENT PARTICULIER
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Points de contrôle n’ayant pu être vérifiés
Domaines Points de contrôle
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Néant -
Parties du bien (pièces et emplacements) n’ayant pu être visitées et justification :
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Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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État de l’installation intérieure d’électricité
N° DOSSIER : P-DI33-2025-30-276285
Néant
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Conclusion relative à l’évaluation des risques relevant du devoir de conseil
de professionnel
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Recommandations autres : Néant
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VALIDATION DU RAPPORT
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Cachet de l'entreprise Signature de l’opérateur Date de visite et d’établissement de l’état
Visite Effectuée le : 09/09/2025
par : PERIBERE Quentin
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Rapport… Rédigé le : 16/09/2025
à : CANEJAN
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Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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Document: P-DI33-2025-30-276285_ELECTRICITE
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État de l’installation intérieure d’électricité
N° DOSSIER : P-DI33-2025-30-276285
Explications détaillées relatives aux risques encourus
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Objectif des dispositions et description des risques encourus
Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l’intérieur du logement, permet d’interrompre, en cas d’urgence, en un lieu unique, connu et
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accessible, la totalité de la fourniture de l’alimentation électrique.
Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d’assurer cette fonction de coupure en cas de danger (risque d’électrisation, voire d’électrocution),
d’incendie ou d’intervention sur l’installation électrique.
Protection différentielle à l’origine de l’installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d’un défaut d’isolement sur
un matériel électrique.
Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.
Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut
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dangereux qui en résulte.
L’absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.
Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l’origine de chaque circuit, permettent de protéger les
conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits.
L’absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l’origine d’incendies.
Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d’éviter, lors d’un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant
électrique dangereux.
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Son absence privilégie, en cas de défaut, l’écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.
Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l’installation électrique à l’intérieur de tels locaux permettent
de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.
Le non-respect de celles-ci peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.
Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens,
fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d’un couvercle, matériels électriques cassés...) présentent d’importants risques
d’électrisation, voire d’électrocution.
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Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage : Ces matériels électriques, lorsqu’ils sont trop anciens, n’assurent pas une protection satisfaisante contre l’accès aux
parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d’isolement suffisant. Lorsqu’ils ne sont pas adaptés à l’usage que l’on veut en faire, ils deviennent très dangereux
lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.
Appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives : Lorsque l’installation électrique issue de la partie privative n’est pas
mise en œuvre correctement, le contact d’une personne avec la masse d’un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension peut être la cause d’électrisation,
voire d’électrocution.
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Piscine privée ou bassin de fontaine : Les règles de mise en œuvre de l’installation électrique et des équipements associés à la piscine ou au bassin de fontaine permettent
de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-
ci peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.
Objectif des dispositions et description des risques encourus
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Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation
électrique : L’objectif est d’assurer rapidement la coupure du courant de l’installation électrique ou du circuit concerné, dès l’apparition d’un courant de défaut même de
faible valeur. C’est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle (telle que l’usure normale ou anormale des matériels, l’imprudence ou le défaut d’entretien, la
rupture du conducteur de mise à la terre d’un matériel électrique) des mesures classiques de protection contre les risques d’électrisation, voire d’électrocution.
Socles de prise de courant de type à obturateurs : Socles de prise de courant de type à obturateurs : l'objectif est d'éviter l'introduction, en particulier par un enfant, d'un
objet dans une alvéole d'un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ ou l'électrisation, voire l'électrocution.
Socles de prise de courant de type à puits : La présence d’un puits au niveau d’un socle de prise de courant évite le risque d’électrisation, voire d’électrocution, au moment
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de l’introduction des fiche mâles non isolées d’un cordon d’alimentation.
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Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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État de l’installation intérieure d’électricité
N° DOSSIER : P-DI33-2025-30-276285
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Commentaires et recommandations
Néant
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Règles élémentaires de sécurité et d’usage à respecter (liste non exhaustive)
L’électricité constitue un danger invisible, inodore et silencieux et c’est pourquoi il faut être vigilant
quant aux risques qu’elle occasionne (incendie, électrisation, électrocution). Restez toujours attentif à
votre installation électrique, vérifiez qu’elle soit et reste en bon état.
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Pour limiter les risques, il existe des moyens de prévention simples :
• Ne jamais manipuler une prise ou un fil électrique avec des mains humides
• Ne jamais tirer sur un fil électrique pour le débrancher
• Débrancher un appareil électrique avant de le nettoyer
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• Ne jamais toucher les fiches métalliques d'une prise de courant
• Ne jamais manipuler un objet électrique sur un sol humide ou mouillé
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État de l’installation intérieure d’électricité
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Document: P-DI33-2025-30-276285_ELECTRICITE
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N° DOSSIER : P-DI33-2025-30-276285
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ATTESTATION D’INDEPENDANCE
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GARANTIE DES MOYENS
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Je soussigné, PERIBERE Quentin, de la société BTP DIAGNOSTICS dont le siège
social se situe au 1, place Charles de Gaulle 78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX,
immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro de SIREN 901 305 763, déclare
et m’engage sur l’honneur* n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon
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impartialité et à mon indépendance ni avec le propriétaire ou son représentant, ni
avec une entreprise susceptible d’organiser des travaux dans les immeubles pour
lesquels il m’est demandé de réaliser un diagnostic technique immobilier. Je
reconnais par ailleurs mettre les moyens nécessaires au regard de l’article L.271-2 et
L271-6 du code de la construction et de l’habitation pour réaliser les missions
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demandées.
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A Montigny, le 16/09/2025
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.