Pièce
P-DI33-2025-30-276285_ENSA.pdf · 1 266 mots · du marché « Prestations de maîtrise d'œuvre, pilotage, contrôle et diagnostic amiante pour la réhabilitation de la résidence… », dossier de consultation officiel.
Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 13/10/2025
Document: P-DI33-2025-30-276285_ENSA
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Etat des Nuisances Sonores Aériennes
En application de l'article L112-11 du code de l'Urbanisme.
Commande n° 10550240 Date de création : 16 septembre 2025
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Réf interne : P-DI33-2025-30-276285
Mode COMMANDE CADASTRE***
Références du bien
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Adresse du bien
Allee de Poggio Mirteto
33610 Canéjan
Référence(s) cadastrale(s):
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AO0132
Bailleur
#Fondation Partage et vie
Locataire
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-
Le contour du terrain n'est donné qu'à titre indicatif.
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Synthèse
Le bien ne se situe pas dans une zone d'un Plan d'Exposition au Bruit.
Réserves :
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Document délivré à titre indicatif sur la situation du bien au regard d’un éventuel PEB à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte
authentique. Les parcelles dites "inconnues" ne sont pas prises en compte par le système pour juger de l'exposition du bien aux éventuels
PEB. La qualité des données publiques utilisées pour apporter la ou les réponses étant limitée, En ce sens la société Septeo Solutions
Proptech ne peut être considérée comme responsable de la mauvaise qualité d’un plan cadastral et des éventuelles erreurs d’interprétation
qui pourraient en découler.
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Sophia Antipolis,
Le 16/09/2025 espace notarial
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*** En mode COMMANDE CADASTRE, l'expert Preventimmo est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques.
L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo.
Septeo Solutions Proptech, SAS au capital social de 165 004,56 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Grasse sous le N° RCS 514 061
738,
dont le siège social est situé 80 Route des Lucioles Les Espaces de Sophia - Bât C 06560 Valbonne France. SIRET 514 061 738 00035 - TVA Intra FR74 514061738.
Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
Utilisateur : Mme Marie CAILLETEAU Page 1/3
Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 13/10/2025
Document: P-DI33-2025-30-276285_ENSA
Mode COMMANDE CADASTRE*** - 16 septembre 2025
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Allee de Poggio Mirteto
33610 Canéjan
Commande #Fondation Partage et vie
Réf. P-DI33-2025-30-276285 – Page 2/3
État des Nuisances Sonores Aériennes
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Les zones de bruit des plans d’exposition au bruit constituent des servitudes d’urbanisme (art. L. 112-3 du code de l’urbanisme) et doivent à ce titre
être notifiées à l’occasion de toute cession, location ou construction immobilière.
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Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur, est destiné à être intégré au dossier de diagnostic technique - DDT (annexé, selon le cas, à la
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promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un
immeuble non bâti) et à être annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur
d'achèvement.
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Adresse de l'immeuble Code postal ou Insee Commune
Allee de Poggio Mirteto 33610 Canéjan
Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans d’exposition au bruit (PEB)
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L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PEB 1 Oui Non 3
Révisé Approuvé Date / /
1 Si Oui, nom de l'aérodrome :
3
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2 Oui Non
> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux d’insonorisation
2 Si Oui, les travaux prescrits ont été réalisés Oui Non 3
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un autre PEB 1 Oui Non 3
Révisé Approuvé Date / /
1 Si Oui, nom de l'aérodrome :
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Situation de l’immeuble au regard du zonage d’un plan d’exposition au bruit
> L’immeuble se situe dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit défnie comme :
Zone A 1 (forte) Zone B 2 (forte) Zone C 3 (modérée) Zone D 4
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1 intérieur de la courbe d’indice Lden 70
2 entre la courbe d’indice Lden 70 et une courbe choisie entre Lden 65 celle et 62
3 entre la limite extérieure de la zone B et la courbe d’indice Lden choisi entre 57 et 55
4 entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d’indice Lden 50). Cette zone n’est obligatoire que pour les aérodromes mentionnés au I de
l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.(et sous réserve des dispositions de l’article L.112-9 du code l’urbanisme pour les
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aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires
d’ouverture
Nota bene : Lorsque le bien se situe sur 2 zones, il convient de retenir la zone de bruit la plus importante.
Documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des nuisances prisent en compte
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Le plan d’exposition au bruit est consultable sur le site Internet du Géoportail de l’institut national de l’information
géographique et forestière (I.G.N) à l’adresse suivante : https://www.geoportail.gouv.fr/
Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de
peut être consulté à la mairie de la commune de Canéjan
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où est sis l’immeuble. Réalisé le 16 septembre 2025
Bailleur date / lieu Locataire
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#Fondation Partage et vie
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*** En mode COMMANDE CADASTRE, l'expert Preventimmo est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques.
L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo.
Septeo Solutions Proptech, SAS au capital social de 165 004,56 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Grasse sous le N° RCS 514 061
738,
dont le siège social est situé 80 Route des Lucioles Les Espaces de Sophia - Bât C 06560 Valbonne France. SIRET 514 061 738 00035 - TVA Intra FR74 514061738.
Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 13/10/2025
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Mode COMMANDE CADASTRE*** - 16 septembre 2025
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Allee de Poggio Mirteto
33610 Canéjan
Commande #Fondation Partage et vie
Réf. P-DI33-2025-30-276285 – Page 3/3
Cartographie
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*** En mode COMMANDE CADASTRE, l'expert Preventimmo est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques.
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Septeo Solutions Proptech, SAS au capital social de 165 004,56 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Grasse sous le N° RCS 514 061
738,
dont le siège social est situé 80 Route des Lucioles Les Espaces de Sophia - Bât C 06560 Valbonne France. SIRET 514 061 738 00035 - TVA Intra FR74 514061738.
Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.