Pièce
P-DI33-2025-30-276285_ERP.pdf · 10 196 mots · du marché « Prestations de maîtrise d'œuvre, pilotage, contrôle et diagnostic amiante pour la réhabilitation de la résidence… », dossier de consultation officiel.
Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 13/10/2025
Document: P-DI33-2025-30-276285_ERP
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Etat des Risques et Pollutions
En application des articles L125-5 à 7 et R125-26 du code de l'environnement.
Référence : P-DI33-2025-30-276285 Date de réalisation : 16 septembre 2025 (Valable 6 mois)
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Mode EDITION*** Selon les informations mises à disposition par arrêté préfectoral :
Réalisé par BTP DIAGNOSTIC BTP DIAGNOSTIC N° 33-2019-07-23-004 du 23 juillet 2019, modifié le 31 mars 2022.
Pour le compte de BTP DIAGNOSTICS
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Références du bien
Adresse du bien
Allee de Poggio Mirteto
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33610 Canéjan
Référence(s) cadastrale(s):
AO0132
ERP établi selon les parcelles localisées au cadastre.
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Bailleur
#Fondation Partage et vie
Locataire
- Le contour du terrain n'est donné qu'à titre indicatif.
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Synthèses
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A ce jour, la commune est soumise à l'obligation d'Information Acquéreur Locataire (IAL). Une déclaration de sinistre
indemnisé est nécessaire.
Etat des Risques et Pollutions (ERP)
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Votre commune Votre immeuble
Type Nature du risque Etat de la procédure Date Concerné Travaux Réf.
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SIS (1) Pollution des sols approuvé 21/02/2019 non - p.7
SIS Pollution des sols approuvé 13/09/2024 non - p.7
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SIS Pollution des sols approuvé 09/04/2021 non - p.7
Périmètre d'application d'une Obligation Légale de Débroussaillement oui - p.6
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Zonage de sismicité : 2 - Faible (2) oui - -
Zonage du potentiel radon : 1 - Faible (3) non - -
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*** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques.
L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo.
Septeo Solutions Proptech, SAS au capital social de 165 004,56 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Grasse sous le N° RCS 514 061
738,
dont le siège social est situé 80 Route des Lucioles Les Espaces de Sophia - Bât C 06560 Valbonne France. SIRET 514 061 738 00035 - TVA Intra FR74 514061738.
Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 13/10/2025
Document: P-DI33-2025-30-276285_ERP
Mode EDITION*** - 16 septembre 2025
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Allee de Poggio Mirteto
33610 Canéjan
Commande #Fondation Partage et vie
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Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Votre commune Votre immeuble
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Type Nature du risque Etat de la procédure Date Concerné Travaux Réf.
Commune non concernée par la démarche d'étude du risque lié au recul du trait de côte.
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Etat des risques approfondi (Synthèse Risque Argile /
Concerné Détails
ENSA / ERPS)
Zonage du retrait-gonflement des argiles Oui Aléa Fort
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Plan d'Exposition au Bruit (4) Non -
Basias, Basol, Icpe Oui 2 sites * à - de 500 mètres
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* Ce chiffre ne comprend pas les sites non localisés de la commune.
(1) Secteur d'Information sur les Sols.
(2) Zonage sismique de la France d'après l'annexe des articles R563-1 à 8 du Code de l'Environnement modifiés par les Décrets n°2010-1254
et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 ainsi que par l'Arrêté du 22 octobre 2010 (nouvelles règles de construction parasismique - EUROCODE 8).
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(3) Situation de l'immeuble au regard des zones à potentiel radon du territoire français définies à l'article R.1333-29 du code de la santé
publique modifié par le Décret n°2018-434 du 4 juin 2018, délimitées par l'Arrêté interministériel du 27 juin 2018.
(4) Information cartographique consultable en mairie et en ligne à l'adresse suivante : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-
dexposition-au-bruit-peb
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Attention, les informations contenues dans le second tableau de synthèse ci-dessus sont données à titre informatif. Pour plus
de détails vous pouvez commander un Etat des risques approfondi.
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*** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques.
L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo.
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738,
dont le siège social est situé 80 Route des Lucioles Les Espaces de Sophia - Bât C 06560 Valbonne France. SIRET 514 061 738 00035 - TVA Intra FR74 514061738.
Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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Allee de Poggio Mirteto
33610 Canéjan
Commande #Fondation Partage et vie
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Attention, les informations contenues dans ce tableau de synthèse sont données à titre informatif et ne sont pas détaillées dans ce document.
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Etat des risques complémentaires (Géorisques)
Risques Concerné Détails
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TRI : Territoire à Risque
Non -
important d'Inondation
AZI : Atlas des Zones
Non -
Inondables
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PAPI : Programmes d'actions
Inondation de Prévention des Non -
Inondations
Remontées de nappes Oui Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave, fiabilité
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FORTE (dans un rayon de 500 mètres).
Non -
Installation nucléaire
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Non -
Mouvement de terrain
BASOL : Sites pollués ou
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Non -
potentiellement pollués
BASIAS : Sites industriels et Le bien se situe dans un rayon de 500 mètres d'un ou plusieurs
Oui
Pollution des sols, activités de service sites identifiés.
des eaux ou de
l'air
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ICPE : Installations
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Oui Le bien se situe dans un rayon de 1000 mètres d'une ou plusieurs
industrielles installations identifiées.
Non -
Cavités souterraines
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Oui Le bien se situe dans une zone tampon de 1000 mètres autour
d'une canalisation.
Canalisation TMD
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Source des données : https://www.georisques.gouv.fr/
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dont le siège social est situé 80 Route des Lucioles Les Espaces de Sophia - Bât C 06560 Valbonne France. SIRET 514 061 738 00035 - TVA Intra FR74 514061738.
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Allee de Poggio Mirteto
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Commande #Fondation Partage et vie
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Sommaire
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Synthèses 1
Formulaire récapitulatif 5
Obligations Légales de Débroussaillement 6
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Procédures ne concernant pas l'immeuble 7
Déclaration de sinistres indemnisés 8
Argiles - Information relative aux travaux non réalisés 10
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Prescriptions de travaux, Documents de référence, Conclusions 11
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Annexes 12
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*** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques.
L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo.
Septeo Solutions Proptech, SAS au capital social de 165 004,56 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Grasse sous le N° RCS 514 061
738,
dont le siège social est situé 80 Route des Lucioles Les Espaces de Sophia - Bât C 06560 Valbonne France. SIRET 514 061 738 00035 - TVA Intra FR74 514061738.
Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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Commande #Fondation Partage et vie
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État des Risques et Pollutions
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Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur, est destiné à être joint en annexe d’un contrat de vente ou de location d’un bien immobilier et à être remis, dès la première visite, au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel
locataire par le bailleur. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé, si nécessaire, lors de l’établissement de la promesse de vente, du contrat préliminaire, de l’acte authentique ou du contrat de bail.
Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) Document réalisé le : 16/09/2025
Parcelle(s) : AO0132
Allee de Poggio Mirteto 33610 Canéjan
Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques naturels [PPRn]
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L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn prescrit oui non x
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn appliqué par anticipation oui non x
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn approuvé oui non x
Les risques naturels pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune)
Inondation Crue torrentielle Remontée de nappe Submersion marine Avalanche
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Mouvement de terrain Mvt terrain-Sécheresse Séisme Cyclone Eruption volcanique
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Feu de forêt autre
L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRn oui non x
si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR naturel ont été réalisés oui non
Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques miniers [PPRm]
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm prescrit oui non x
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non x
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L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm appliqué par anticipation oui
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm approuvé oui non x
Les risques miniers pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune)
Risque miniers Affaissement Effondrement Tassement Emission de gaz
Pollution des sols Pollution des eaux autre
L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRm oui non x
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si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR miniers ont été réalisés oui non
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Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques technologiques [PPRt]
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt approuvé oui non x
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt prescrit oui non x
Les risques technologiques pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune)
Risque Industriel Effet thermique Effet de surpression Effet toxique Projection
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L'immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement oui non x
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L'immeuble est situé en zone de prescription oui non x
Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés oui non
Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble oui non
est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location*
*Information à compléter par le vendeur / bailleur, disponible auprès de la Préfecture
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Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique règlementaire
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L’immeuble est situé dans une zone de sismicité classée en : zone 1 zone 2 x zone 3 zone 4 zone 5
Très faible Faible Modérée Moyenne Forte
Situation de l’immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
L'immeuble se situe dans une zone à potentiel radon : zone 1 x zone 2 zone 3
Faible Faible avec facteur de transfert Significatif
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Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe N/M/T (catastrophe naturelle, minière ou technologique)
L’immeuble a donné lieu au versement d’une indemnité à la suite d’une catastrophe N/M/T* oui non
*Information à compléter par le vendeur / bailleur
Information relative à la pollution des sols
L'immeuble est situé dans un Secteur d'Information sur les Sols (SIS) oui non x
Selon les informations mises à disposition par l'arrêté préfectoral 33-2024-09-13-00008 du 13/09/2024 portant création des SIS dans le département
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Situation de l’immeuble au regard du recul du trait de côte (RTC)
L’immeuble est situé sur une commune concernée par le recul du trait de côte et listée par décret oui non x
L’immeuble est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte identifiée par un document d’urbanisme :
oui, à horizon d’exposition de 0 à 30 ans oui, à horizon d’exposition de 30 à 100 ans non zonage indisponible
L’immeuble est concerné par des prescriptions applicables à cette zone oui non
L’immeuble est concerné par une obligation de démolition et de remise en état à réaliser oui non
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*Information à compléter par le vendeur / bailleur
Situation de l’immeuble au regard de l'obligation légale de débroussaillement (OLD)
L’immeuble se situe dans un périmètre d’application d’une Obligation Légale de Débroussaillement oui x non
L’immeuble est concerné par une obligation légale de débroussailler* oui non
*Information à compléter par le vendeur / bailleur
Parties concernées
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Bailleur #Fondation Partage et vie à le
Locataire - à le
Attention ! S'ils n'impliquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d'information préventive et concerner le bien
immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état.
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*** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques.
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Obligations Légales de Concerné *
Débroussaillement * Le bien se situe dans le périmètre d’application d’une
obligation légale de débroussaillement.
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La carte ci-dessus est issue de la cartographie officielle Géorisques (secteur non identifié par l’arrêté ministériel
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du 06 avril 2024).
Le contour du terrain n'est donné qu'à titre indicatif.
Périmètre d’Obligation Légale de Débroussaillement.
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Effectivité des Obligations Légales de Débroussaillement
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Le bien doit effectivement être débroussaillé s’il se situe dans un périmètre soumis à des Obligations Légales de Débroussaillement et s’il
remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes (cf. article L.134-6 du Code forestier) :
Il se situe aux abords :
d'une construction, un chantier ou toute autre installation ;
d'une voie privée donnant accès à une construction, un chantier ou toute autre installation ;
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Il se situe dans :
une zone urbaine d’un PLU, une zone constructible d’une carte communale ou une partie actuellement urbanisée d’une
commune soumise au RNU ;
une Zone d’Aménagement Concerté, une Association Foncière Urbaine ou un lotissement ;
Il accueille
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des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ou des résidences mobiles ;
un camping ou un parc résidentiel destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs ;
une installation classée pour la protection de l’environnement. espace notarial
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Septeo Solutions Proptech, SAS au capital social de 165 004,56 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Grasse sous le N° RCS 514 061
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dont le siège social est situé 80 Route des Lucioles Les Espaces de Sophia - Bât C 06560 Valbonne France. SIRET 514 061 738 00035 - TVA Intra FR74 514061738.
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Commande #Fondation Partage et vie
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Cartographies ne concernant pas l'immeuble
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Au regard de sa position géographique, l'immeuble n'est pas concerné par :
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Le SIS Pollution des sols, approuvé le 21/02/2019
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Le SIS Pollution des sols, approuvé le 13/09/2024
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Le SIS Pollution des sols, approuvé le 09/04/2021
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*** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques.
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dont le siège social est situé 80 Route des Lucioles Les Espaces de Sophia - Bât C 06560 Valbonne France. SIRET 514 061 738 00035 - TVA Intra FR74 514061738.
Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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Allee de Poggio Mirteto
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Commande #Fondation Partage et vie
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Déclaration de sinistres indemnisés
en application des articles L 125-5 et R125-26 du Code de l'environnement
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Si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à des événements ayant eu pour
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conséquence la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle, cochez ci-dessous la case correspondante dans la colonne "Indemnisé".
Arrêtés CATNAT sur la commune
Risque Début Fin JO Indemnisé
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Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels 01/07/2022 30/09/2022 03/05/2023
Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels 01/01/2017 30/06/2017 20/10/2018
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Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 26/07/2013 27/07/2013 13/09/2013
Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels 01/01/2012 31/03/2012 02/08/2013
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Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels 01/06/2011 30/06/2011 17/07/2012
Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels 01/07/2009 30/09/2009 13/01/2011
Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et
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coulée de boue 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009
Par submersion marine
Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels 01/07/2005 30/09/2005 22/02/2008
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Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels 01/07/2003 30/09/2003 31/05/2005
Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels 01/01/2002 31/12/2002 22/05/2003
Par submersion marine - Glissement de terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
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Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels 01/10/1995 31/12/1998 02/05/1999
Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et
15/09/1990 15/09/1990 07/02/1991
coulée de boue
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Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels 01/05/1989 30/09/1995 17/10/1996
Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et
08/12/1982 31/12/1982 13/01/1983
coulée de boue
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Tempête (vent) 06/11/1982 10/11/1982 02/12/1982
Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information
communal sur les risques majeurs et, sur internet, le portail dédié à la prévention des risques majeurs : https://www.georisques.gouv.fr/
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*** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques.
L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo.
Septeo Solutions Proptech, SAS au capital social de 165 004,56 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Grasse sous le N° RCS 514 061
738,
dont le siège social est situé 80 Route des Lucioles Les Espaces de Sophia - Bât C 06560 Valbonne France. SIRET 514 061 738 00035 - TVA Intra FR74 514061738.
Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
Utilisateur : Mme Marie CAILLETEAU Page 8/27
Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 13/10/2025
Document: P-DI33-2025-30-276285_ERP
Mode EDITION*** - 16 septembre 2025
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Allee de Poggio Mirteto
33610 Canéjan
Commande #Fondation Partage et vie
Réf. P-DI33-2025-30-276285 – Page 9/12
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Préfecture : Bordeaux - Gironde Adresse de l'immeuble
Commune : Canéjan Allee de Poggio Mirteto
Parcelle(s) : AO0132
33610 Canéjan
France
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Établi le :
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Locataire : Bailleur :
- #Fondation Partage et vie
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Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 13/10/2025
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Allee de Poggio Mirteto
33610 Canéjan
Commande #Fondation Partage et vie
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Argiles - Information relative aux travaux non réalisés
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Conformément aux dispositions de l'article R125-24 du Code de l'environnement pris en son dernier alinéa :
« En cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article
L. 125-2 du code des assurances, le vendeur joint à l'état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non
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réalisés bien qu'ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation et qui sont consécutifs à des dommages matériels directs causés
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par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant
la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien».
Oui Non
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L'immeuble présente des désordres répondant aux critères énoncés dans l'article ci-dessus reproduit.
Le vendeur doit joindre à l'état des risques la liste des travaux non encore réalisés permettant un arrêt de ces désordres.
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Prescriptions de travaux
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Aucun
Documents de référence
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Aucun
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Conclusions
L'Etat des Risques en date du 16/09/2025 fait apparaître que la commune dans laquelle se trouve le bien fait l'objet d'un arrêté préfectoral
n°33-2019-07-23-004 en date du 23/07/2019, modifié le 31/03/2022 en matière d'obligation d'Information Acquéreur Locataire sur les
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Risques Naturels, Miniers et Technologiques.
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Selon les informations mises à disposition dans le Dossier Communal d'Information, le BIEN est ainsi concerné par :
Le risque sismique (niveau 2, sismicité Faible) et par la réglementation de construction parasismique EUROCODE 8
L'Obligation Légale de Débroussaillement, conformément à l'arrêté en date du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au
risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier (AGRT2401596A), ainsi qu'aux données issues de la
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plateforme Géorisques
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Sommaire des annexes
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Arrêté Préfectoral départemental n° 33-2019-07-23-004 du 23 juillet 2019, modifié le 31 mars 2022
Cartographies :
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Fiche d'information des acquéreurs et des locataires sur la sismicité
Cartographie réglementaire de la sismicité
Fiche d'information des acquéreurs et des locataires sur le risque radon
Fiche d'information des acquéreurs et des locataires sur l'obligation légale de débroussaillement
État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA)
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À titre indicatif, ces pièces sont jointes au présent rapport.
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DDTM33 - 33-2019-07-23-004 - Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant la liste des communes concernées par l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 145
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Document: P-DI33-2025-30-276285_ERP
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DDTM33 - 33-2019-07-23-004 - Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant la liste des communes concernées par l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 146
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DDTM33 - 33-2019-07-23-004 - Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant la liste des communes concernées par l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 147
Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 13/10/2025
Document: P-DI33-2025-30-276285_ERP
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DDTM33 - 33-2019-07-23-004 - Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant la liste des communes concernées par l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 148
Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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Information acquéreur – locataire (IAL – article L.125-5 du CE)
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Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
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Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
de probabilité permettent d’aboutir à l’élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
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Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d’établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s’appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
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tions de constructions adaptées au degré d’exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d’importance (selon
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leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
I – bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
II – bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
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III – établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
IV – bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures …)
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Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
travaux :
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- en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
- en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
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de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
les immeubles de grande taille ;
- en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI –EC8
zone 3/4 peuvent s’appliquer pour les maisons individuelles;
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- en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone 5
peuvent s’appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
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près de chez moi »
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
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Pour en savoir plus:
Qu’est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
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Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme
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Document: P-DI33-2025-30-276285_ERP
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Information acquéreur – locataire (IAL – article L.125-5 du CE)
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Le zonage radon sur ma commune
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Le zonage à potentiel radon des sols Qu'est-ce que le radon?
France métropolitaine
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte
chimiquement. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium
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présents dans le sol et les roches.
Le radon est présent partout : dans l’air, le sol, l’eau avec une concentration
très variable d’un lieu à l’autre suivant de nombreux facteurs : pression,
température, porosité, ventilation…
Dans l’air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration
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moyenne reste généralement très faible. Par contre, dans les espaces clos
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comme les bâtiments, il peut s’accumuler et atteindre parfois des
concentrations élevées.
Les zones les plus concernées par des niveaux élevés de radon dans les
bâtiments sont celles ayant des formations géologiques naturellement riches
en uranium (sous-sols granitiques et volcaniques).
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La concentration en radon se mesure en becquerel par mètre cube d’air (Bq/
m³) et le niveau moyen de radon dans l’habitat français est inférieur à 100
Bq/m³. Il existe néanmoins d’importantes disparités liées aux
caractéristiques du sol, mais aussi du bâtiment et de sa ventilation. La
concentration varie également selon les habitudes de ses occupants en
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matière d’aération et de chauffage.
Quel est le risque pour la santé ?
Le radon est classé comme cancérogène certain pour le poumon depuis 1987 (Centre international de recherche sur le cancer de
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l’OMS). En effet, le radon crée, en se désintégrant, des descendants solides radioactifs (polonium, bismuth, plomb) qui peuvent se fixer
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sur les aérosols de l’air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation.
À long terme, l’inhalation du radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est
proportionnelle à l’exposition cumulée tout au long de sa vie.
En France, le radon est la seconde cause de cancer du poumon, après le tabac, et on estime qu’environ 3000 décès par an lui sont
imputables. Qui plus est, pour une même exposition au radon, le risque de développer un cancer du poumon est environ 20 fois plus
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élevé pour un fumeur que pour un non-fumeur.
Comment connaître l’exposition au radon dans son habitation ?
Le seul moyen de connaître son niveau d’exposition au radon est de le mesurer grâce à des détecteurs (dosimètres radon) pendant au
moins de 2 mois en période de chauffe (mi-septembre à fin avril) dans les pièces aux niveaux les plus bas occupés (séjour et chambre de
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préférence). En effet, le radon provenant principalement des sols sous les bâtiments, les expositions les plus élevées se situent
généralement dans les lieux de vie les plus proches du sol.
Les détecteurs sont commercialisés et analysés par des laboratoires spécialisés (renseignements disponibles sur les sites internet
mentionnés dans les contacts utiles ci-dessous). Des détecteurs peuvent également être mis à disposition ponctuellement lors de
campagnes de prévention (renseignements auprès de sa commune, de l’agence régionale de santé (ARS) ou de la direction régionale
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de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)).
Il est recommandé d’avoir un niveau de radon dans son logement inférieur au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et plus
généralement, le plus bas raisonnablement possible.
Comment réduire l’exposition au radon dans son habitation ?
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Des solutions techniques existent pour réduire la concentration en radon dans son habitation :
aérer quotidiennement son domicile par l’ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour ;
ne pas obstruer les entrées et les sorties d’air, quand elles existent, et les nettoyer régulièrement ;
veiller à l’entretien régulier du système de ventilation, quand il existe, et à changer les filtres régulièrement.
Les travaux d’aménagement suivants permettent également de réduire la concentration en radon dans son habitation :
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assurer l’étanchéité de l’interface entre le bâtiment et le sol vis-à-vis du passage du radon (fissures, joints sol/mur, passages des
réseaux) ;
améliorer, rétablir ou mettre en œuvre une ventilation naturelle ou mécanique dans le soubassement de son domicile.
Les solutions techniques sont à choisir et à adapter à son bâtiment. Aussi, il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment
qui pourront réaliser un diagnostic de la situation et aider à choisir les solutions les plus adaptées. Une fois ces solutions mises en œuvre,
il est recommandé de vérifier leur efficacité en réalisant de nouvelles mesures de radon.
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Information acquéreur – locataire (IAL – article L.125-5 du CE)
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sur le risque radon
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Le potentiel radon des sols
Le potentiel radon des sols représente la capacité du sol à émettre du radon. Il prend en compte la richesse en uranium et radium
présents dans les roches du sous-sol, la porosité du sol ainsi que plusieurs facteurs géologiques particuliers pouvant favoriser la
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remontée du radon vers la surface comme les failles, les cavités souterraines, les zones minières…
Il ne permet pas de connaître la concentration dans son habitation et donc son exposition réelle au radon qui dépend aussi de la
qualité de la construction et de son mode de vie. Il permet toutefois d’émettre certaines recommandations selon son intensité.
Recommandations pour un logement situé dans une commune à potentiel radon significatif (zone 3)
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Il est recommandé de procéder au mesurage du radon dans son logement dans des pièces aux niveaux les plus bas occupés. Le nombre
de détecteurs à placer dépend de la surface du bâtiment, avec a minima deux détecteurs à positionner de préférence dans le séjour et
une chambre.
Si les résultats sont inférieurs au niveau de référence de 300 Bq/m³, aucune action particulière n’apparaît aujourd’hui nécessaire, à
l’exception des bonnes pratiques en termes de qualité de l’air intérieur de son logement (aération quotidienne de son logement par
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ouverture des fenêtres au moins dix minutes par jour, pas d’obstruction des systèmes de ventilation…).
Si les résultats dépassent légèrement le niveau de référence, il est recommandé de mettre en œuvre des solutions techniques pour
réduire l’exposition au radon dans son habitation. De nouvelles mesures sont à réaliser à l’issue de la réalisation des travaux pour
vérifier leur efficacité.
Si les résultats dépassent fortement le niveau de référence (> 1000 Bq/m³), il est fortement recommandé de mettre en œuvre des
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solutions techniques pour réduire l’exposition au radon dans son habitation. Les solutions sont à choisir et à adapter au bâtiment. Aussi,
il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment qui pourront réaliser un diagnostic de la situation et aider à choisir les
solutions les plus adaptées. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de
leur coût. À l’issue des travaux, il convient de réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Quel que soit le niveau de radon mesuré dans son logement, si des travaux de rénovation énergétique sont engagés (changement des
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fenêtres…), il convient de s’assurer du maintien d’un taux de renouvellement de l’air suffisant et d’aérer quotidiennement son logement
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par ouverture des fenêtres au moins dix minutes par jour. De nouvelles mesures de radon sont également conseillées pour connaître
l’évolution de sa situation.
Pour en savoir plus – contacts utiles
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Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : www.georisques.gouv.fr
Ministère de la santé et de la prévention : https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/radon
Au niveau régional :
ARS (santé, environnement) : www.ars.sante.fr
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DREAL (logement) : https://www.ecologie.gouv.fr/services-deconcentres-des-ministeres
Informations sur le radon :
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (risque, mesure) : www.irsn.fr/radon
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Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Mai 2023 article L.125-5 du code l’environnement
Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
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Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 13/10/2025
Document: P-DI33-2025-30-276285_ERP
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Fiche d’information
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sur les obligations de débroussaillement
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Le bien que vous souhaitez acquérir ou louer est Débroussailler les abords de son habitation, c’est créer
concerné par l’obligation légale de débroussaillement une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt, dans le
(OLD). Cette fiche précise les modalités qui s’y but de se protéger, de protéger ses proches et ses biens,
rapportent. faciliter l’intervention des secours et de protéger la
biodiversité et son cadre de vie.
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Le débroussaillement autour des habitations, routes et
autres installations ou équipements est la meilleure des
protections : 90 % des maisons détruites lors des feux
de forêt se situent sur des terrains pas ou mal
débroussaillés.
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Terrain respectant les obligations de débroussaillement, source : ONF.
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Le débroussaillement consiste sur une profondeur d’au Cette obligation relève de la responsabilité du
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moins 50 mètres¹ autour de son habitation, à réduire la propriétaire de la construction.
quantité de végétaux et à créer des discontinuités dans
la végétation restante. Selon la configuration de votre parcelle, et pour
respecter la profondeur du débroussaillement, vous
Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. Il s’agit pourriez être tenu d’intervenir sur des parcelles voisines,
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de couper la végétation herbacée, les buissons et les au-delà des limites de votre propriété.
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arbustes, et selon votre département, de mettre à
distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas. En cas de non-respect de ces obligations, vous vous
exposez à des sanctions, qu’elles soient pénales ou
Cette mesure est rendue obligatoire par le code administratives
forestier dans les territoires particulièrement exposés au
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risque d’incendie. Sont concernées toutes les
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constructions situées à l’intérieur et à moins de 200
mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou
garrigues classés à risque d’incendie.
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¹ Le préfet ou le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.
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Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025
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QUELLES RÈGLES S’APPLIQUENT SUR VOTRE TERRAIN ?
Vous pouvez consulter le zonage informatif à l’adresse suivante :
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https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillement
MON TERRAIN EST SITUÉ DANS LE ZONAGE INFORMATIF DES OLD ?
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Que dois-je faire ?
Terrain nu Terrain construit ou en chantier
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Vous n’avez pas à débroussailler votre Vous devez débroussailler² exclusivement dans le
terrain, sauf si vous êtes en zone urbaine. zonage informatif des OLD :
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les abords des constructions sur une
profondeur minimale de 50 mètres ;
les voies privées sur une profondeur maximale
de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
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Attention : dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme, le débroussaillement
concerne, en plus des modalités décrites ci-contre, l’intégralité de votre parcelle.
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Des règles particulières peuvent s’appliquer : Qui est concerné par les travaux de débroussaillement ?
aux terrains situés à proximité d’infrastructures Le propriétaire de la construction est responsable du
linéaires (réseaux électriques, voies ferrées, etc.) : débroussaillement autour de celle-ci. Un locataire peut
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profondeur de débroussaillement, consignes de effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans
mise en œuvre, etc. ; son contrat de location, cela n’exonère cependant pas
et aussi aux terrains servant d’assiette à une zone le propriétaire de sa responsabilité pénale.
d’aménagement concertée, une association
foncière urbaine, un lotissement, un site SEVESO, un
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camping, etc.
Attention : les obligations légales de débroussaillement liées à vos constructions sont à réaliser sur une
profondeur minimale de 50 mètres à compter de celles-ci. Elles ne se limitent pas nécessairement aux limites
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de votre parcelle. Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une
parcelle voisine.
Dans ce cas :
informez vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de
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formaliser votre demande d’accès par un courrier avec accusé de réception, précisant la nature des
travaux à réaliser (modèle de courrier) ;
vos voisins peuvent choisir d’effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui vous incombe. Cependant,
s’ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes mais qu'ils vous refusent l’accès, ou qu’ils ne répondent pas à
votre demande d’accès au bout d’un mois à compter de la notification, la responsabilité du
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débroussaillement leur incombera. Vous devrez en informer le maire.
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² Dans la limite du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement.
³ Cette profondeur est fixée par arrêté préfectoral.
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Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025
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EXEMPLE :
Le propriétaire débroussaille les abords de sa maison sur une profondeur de 50 mètres à l’intérieur seulement du zonage
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informatif des OLD.
En cas de superposition, l’obligation de mise en œuvre
incombe en priorité au propriétaire de la zone de
superposition.
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Si la superposition concerne une parcelle tierce qui ne
génère pas d’OLD elle-même, chaque propriétaire
dont les OLD débordent sur cette parcelle est
responsable du débroussaillement des zones les plus
proches des limites de sa propre parcelle.
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Zonage informatif des OLD
Parcelle propriétaire A
OLD qui incombent au propriétaire A
Parcelle propriétaire B
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OLD qui incombent au propriétaire B
Profondeur de 50 mètres autour des constructions
Source : IGN - ortho express 2020
Attention, le débroussaillement doit être réalisé de manière continue sans tenir compte des limites de la propriété et peut ainsi
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déborder sur une parcelle voisine.
COMMENT ET QUAND DÉBROUSSAILLER ?
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Les modalités précises de mise en œuvre du
débroussaillement sont adaptées au mieux aux conditions
locales de votre département. Premier réflexe : allez
consulter le site de votre préfecture !
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Le débroussaillement comprend plusieurs types de travaux :
des travaux de réduction importante de la végétation,
qui peuvent nécessiter la coupe d’arbres ou d’arbustes,
travaux recommandés durant les saisons d’automne et
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d’hiver ;
l’entretien des zones déjà débroussaillées, qui consiste à
maintenir une faible densité de végétation au sol en
coupant les herbes et les broussailles ;
le nettoyage après une opération d’entretien, comprenant l’élimination des résidus végétaux et l’éloignement de
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tout combustible potentiel aux abords de l’habitation.
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Que faire des déchets verts ?
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Vous pouvez les broyer ou les composter, car ils sont biodégradables. Vous avez également la possibilité de les
déposer à la déchetterie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modalités de
traitement des déchets verts dans votre commune, communauté de communes ou agglomération.
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Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025
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QUE RISQUEZ-VOUS SI VOUS NE DÉBROUSSAILLEZ PAS VOTRE TERRAIN ?
Ne pas débroussailler son terrain, c’est risquer l’incendie de son habitation, mettre l’environnement et soi-même en
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danger et compliquer l’intervention des services d’incendie et de secours. Vous vous exposez également à des
sanctions, telles que :
des sanctions pénales : de la contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 €, au délit puni de 50 €/m²
non débroussaillé ;
des sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte , amende administrative allant
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jusqu’à 50 €/m² pour les zones non débroussaillées , exécution d'office : la commune peut réaliser les travaux et
facturer le propriétaire ;
une franchise sur le remboursement des assurances.
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Maison non débroussaillée, partiellement détruite par le passage d’un feu, Rognac (13), source : ONF.
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Pour aller plus loin sur les obligations légales de débroussaillement :
Site internet de votre préfecture
Jedebroussaille.gouv.fr
Dossier expert sur les feux de forêt | Géorisques
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Obligations légales de débroussaillement | Géorisques
Articles L.134-5 à L.134-18 du code forestier
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Direction générale de la prévention des risques - Janvier 2025
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Etat des Nuisances Sonores Aériennes
En application de l'article L112-11 du code de l'Urbanisme.
Commande n° 10550240 Date de création : 16 septembre 2025
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Réf interne : P-DI33-2025-30-276285
Mode COMMANDE CADASTRE***
Références du bien
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Adresse du bien
Allee de Poggio Mirteto
33610 Canéjan
Référence(s) cadastrale(s):
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AO0132
Bailleur
#Fondation Partage et vie
Locataire
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-
Le contour du terrain n'est donné qu'à titre indicatif.
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Synthèse
Le bien ne se situe pas dans une zone d'un Plan d'Exposition au Bruit.
Réserves :
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Document délivré à titre indicatif sur la situation du bien au regard d’un éventuel PEB à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte
authentique. Les parcelles dites "inconnues" ne sont pas prises en compte par le système pour juger de l'exposition du bien aux éventuels
PEB. La qualité des données publiques utilisées pour apporter la ou les réponses étant limitée, En ce sens la société Septeo Solutions
Proptech ne peut être considérée comme responsable de la mauvaise qualité d’un plan cadastral et des éventuelles erreurs d’interprétation
qui pourraient en découler.
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Sophia Antipolis,
Le 16/09/2025 espace notarial
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*** En mode COMMANDE CADASTRE, l'expert Preventimmo est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques.
L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo.
Septeo Solutions Proptech, SAS au capital social de 165 004,56 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Grasse sous le N° RCS 514 061
738,
dont le siège social est situé 80 Route des Lucioles Les Espaces de Sophia - Bât C 06560 Valbonne France. SIRET 514 061 738 00035 - TVA Intra FR74 514061738.
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Document: P-DI33-2025-30-276285_ERP
Mode COMMANDE CADASTRE*** - 16 septembre 2025
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Allee de Poggio Mirteto
33610 Canéjan
Commande #Fondation Partage et vie
Réf. P-DI33-2025-30-276285 – Page 2/3
État des Nuisances Sonores Aériennes
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Les zones de bruit des plans d’exposition au bruit constituent des servitudes d’urbanisme (art. L. 112-3 du code de l’urbanisme) et doivent à ce titre
être notifiées à l’occasion de toute cession, location ou construction immobilière.
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Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur, est destiné à être intégré au dossier de diagnostic technique - DDT (annexé, selon le cas, à la
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promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un
immeuble non bâti) et à être annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur
d'achèvement.
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Adresse de l'immeuble Code postal ou Insee Commune
Allee de Poggio Mirteto 33610 Canéjan
Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans d’exposition au bruit (PEB)
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L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PEB 1 Oui Non 3
Révisé Approuvé Date / /
1 Si Oui, nom de l'aérodrome :
3
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2 Oui Non
> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux d’insonorisation
2 Si Oui, les travaux prescrits ont été réalisés Oui Non 3
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un autre PEB 1 Oui Non 3
Révisé Approuvé Date / /
1 Si Oui, nom de l'aérodrome :
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Situation de l’immeuble au regard du zonage d’un plan d’exposition au bruit
> L’immeuble se situe dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit défnie comme :
Zone A 1 (forte) Zone B 2 (forte) Zone C 3 (modérée) Zone D 4
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1 intérieur de la courbe d’indice Lden 70
2 entre la courbe d’indice Lden 70 et une courbe choisie entre Lden 65 celle et 62
3 entre la limite extérieure de la zone B et la courbe d’indice Lden choisi entre 57 et 55
4 entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d’indice Lden 50). Cette zone n’est obligatoire que pour les aérodromes mentionnés au I de
l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.(et sous réserve des dispositions de l’article L.112-9 du code l’urbanisme pour les
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aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires
d’ouverture
Nota bene : Lorsque le bien se situe sur 2 zones, il convient de retenir la zone de bruit la plus importante.
Documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des nuisances prisent en compte
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Le plan d’exposition au bruit est consultable sur le site Internet du Géoportail de l’institut national de l’information
géographique et forestière (I.G.N) à l’adresse suivante : https://www.geoportail.gouv.fr/
Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de
peut être consulté à la mairie de la commune de Canéjan
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où est sis l’immeuble. Réalisé le 16 septembre 2025
Bailleur date / lieu Locataire
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#Fondation Partage et vie
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*** En mode COMMANDE CADASTRE, l'expert Preventimmo est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques.
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Septeo Solutions Proptech, SAS au capital social de 165 004,56 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Grasse sous le N° RCS 514 061
738,
dont le siège social est situé 80 Route des Lucioles Les Espaces de Sophia - Bât C 06560 Valbonne France. SIRET 514 061 738 00035 - TVA Intra FR74 514061738.
Date de l'édition : 30/10/2025 à 16h24 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
Utilisateur : Mme Marie CAILLETEAU Page 26/27
Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 13/10/2025
Document: P-DI33-2025-30-276285_ERP
Mode COMMANDE CADASTRE*** - 16 septembre 2025
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Allee de Poggio Mirteto
33610 Canéjan
Commande #Fondation Partage et vie
Réf. P-DI33-2025-30-276285 – Page 3/3
Cartographie
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dont le siège social est situé 80 Route des Lucioles Les Espaces de Sophia - Bât C 06560 Valbonne France. SIRET 514 061 738 00035 - TVA Intra FR74 514061738.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.