Pièce
Rapport 2025 assainissement.pdf · 1 991 mots · du marché « Prestations de maîtrise d'œuvre, pilotage, contrôle et diagnostic amiante pour la réhabilitation de la résidence… », dossier de consultation officiel.
Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 15/12/2025
Document: Rapport assainissement
espace notarial
espace notarial
SERVICE D'ASSAINISSEMENT
RAPPORT DE CONTROLE DES REJETS DU DOMAINE PRIVE
espace notarial
espace notarial
SUEZ Eau France
www.toutsurmoneau.fr
espace notarial
espace notarial
09 77 408 408 (Appel non surtaxé)
FONDATION PARTAGE ET VIE
Numéro point de contrôle : NAQ-Y989137839181 11 RUE DE LA VANNE - CS 20018
Numéro d’enquête : 63-4714855-2 92126 MONTROUGE CEDEX
espace notarial
espace notarial
Date d’enquête : 25/11/2025
Date d’édition du rapport : 04/12/2025
espace notarial
espace notarial
Section cadastrale : AN Adresse du branchement :
Numéro de parcelle : 191 ALLEE DE POGGIO MIRTETO
Usage : Non renseigné 33610 CANEJAN
Motif d’intervention : Vente immobilière
espace notarial
espace notarial
Résultat du contrôle : Non conforme Avec travaux obligatoires
espace notarial
espace notarial
Propriétaire au moment du contrôle : Personne sur place au moment du contrôle :
FONDATION PARTAGE ET VIE VILLA L'OREE DU PARC
Téléphone : +33(0)684843610 +33(0)556752131 Téléphone : +33(0)684843610
Mail : aurelie.moret@fondationpartageetvie.org Mail : dominique.pargade@fondationpartageetvie.org
espace notarial
espace notarial
Constatations générales :
Les installations en domaine privé sont-elles munies d’une ventilation : Non vérifiable
espace notarial
espace notarial
La personne présente lors du diagnostic déclare avoir signalé à Suez Eau France ou son Oui
prestataire l’ensemble des points d’évacuation des eaux usées et pluviales.
La personne présente lors du diagnostic déclare ne pas avoir connaissance de la présence Oui
d’une fosse septique en service.
La personne présente déclare avoir pris connaissance du contenu du diagnostic réalisé. Oui
espace notarial
espace notarial
Caractéristiques générales du réseau en domaine public :
Descriptif du Localisation de la
Libellé Boîte de branchement Avis
espace notarial
branchement boite de branchement
espace notarial
Séparatif - Eaux usées Tampon collecteur EU Oui Sous-domaine public Conforme
Séparatif - Eaux usées Tampon collecteur EU Non Conforme
Commentaires :
espace notarial
espace notarial
Branchement Séparatif - Eaux usées Tampon collecteur EU
Conforme
Accessibilité de la boite : Oui
Etat de la boite : Bon
espace notarial
espace notarial
1
Version : RAC 1.2.38 slim
Date de l'édition : 15/12/2025 à 12h11 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
Utilisateur : Mme Marie CAILLETEAU Page 1/7
Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 15/12/2025
Document: Rapport assainissement
espace notarial
espace notarial
Position du branchement dans la boite : En cunette
Branchement Séparatif - Eaux usées Tampon collecteur EU
espace notarial
espace notarial
Conforme
Accessibilité de la boite : Oui
Etat de la boite : Bon
Position du branchement dans la boite :
espace notarial
espace notarial
Commentaires :
Un branchement comprend depuis la canalisation publique, de l’aval vers l’amont :
• Un dispositif permettant le raccordement au réseau public ;
• Une canalisation de branchement située sous le domaine public ;
espace notarial
espace notarial
• Un ouvrage dit « regard de branchement / boîte de branchement » placé en limite de propriété, sur le domaine public, afin de
permettre le contrôle et l’entretien du branchement. Ce regard doit demeurer visible et accessible au service. Le regard de
branchement constitue la limite.
Caractéristiques générales du réseau en domaine privé :
espace notarial
espace notarial
Descriptif du ou des équipement(s) contrôlé(s) pour le local : Etablissement de soin, actions sociales
Méthode(s) de contrôle : Colorant, Visuel
espace notarial
espace notarial
Type d’équipement Nombre Position Destination des effluents Avis
Descente de gouttière 42 Toiture bâtiment Exutoire non trouvé (ENT) Conforme Avec réserves
Evier 67 Cuisines logements Séparatif - Eaux usées Conforme
Blocs WC/Salle d'eau
Autre Lavabo/Douche/WC 67 Séparatif - Eaux usées Conforme
Logements
espace notarial
Cabinet de Kiné (2ème
espace notarial
Evier 1 Séparatif - Eaux usées Conforme
étage)
Salle de détente (1er
Evier 1 Séparatif - Eaux usées Conforme
étage)
Salon de coiffure (1er
Evier 1 Séparatif - Eaux usées Conforme
étage)
espace notarial
espace notarial
Stockage entretien (2ème
Lavabo 1 Séparatif - Eaux usées Conforme
étage)
Salon de coiffure (1er
Autre Bac shampoing 1 Séparatif - Eaux usées Conforme
étage)
Evier 1 infirmerie Séparatif - Eaux usées Conforme
Lavabo 1 Vestiaires Séparatif - Eaux usées Conforme
espace notarial
espace notarial
Autre WC Femmes 1 Bloc WC Commun Séparatif - Eaux usées Conforme
Autre WC Hommes 1 Bloc WC Commun Séparatif - Eaux usées Conforme
Autre WC Handicapés 1 Bloc WC Commun Séparatif - Eaux usées Conforme
WC Handicapé/Bloc WC
Lavabo 1 Séparatif - Eaux usées Conforme
Commun
espace notarial
espace notarial
WC Hommes/Bloc WC
Autre Urinoirs 1 Séparatif - Eaux usées Conforme
Commun
WC H/F/Bloc WC
Lavabo 5 Séparatif - Eaux usées Conforme
Commun
Légumerie/Cuisines
Evier 2 Séparatif - Eaux usées Conforme
restaurant
espace notarial
espace notarial
Extérieur/Cuisines
Bac a graisses 1 Séparatif - Eaux usées Conforme
restaurant
Lave-main 1 Cuisines restaurant Séparatif - Eaux usées Conforme
Siphon de sol EU 1 Laverie Séparatif - Eaux usées Conforme
Vestiaires/Cuisines
Autre WC/Lavabo/Douche 1 Séparatif - Eaux usées Conforme
espace notarial
espace notarial
restaurant
Plonges/Cuisines Non conforme Avec
Evier 3 Séparatif - Eaux usées
restaurant travaux obligatoires
Plonges/Cuisines Non conforme Avec
Lave-vaisselle 1 Séparatif - Eaux usées
restaurant travaux obligatoires
espace notarial
espace notarial
2
Version : RAC 1.2.38 slim
Date de l'édition : 15/12/2025 à 12h11 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
Utilisateur : Mme Marie CAILLETEAU Page 2/7
Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 15/12/2025
Document: Rapport assainissement
espace notarial
espace notarial
Non conforme Avec
Siphon de sol EU 5 Cuisines restaurant Séparatif - Eaux usées
travaux obligatoires
Non conforme Avec
espace notarial
espace notarial
Lave-linge 2 Laverie Séparatif - Eaux usées
travaux obligatoires
Commentaires :
3 Evier Plonges/Cuisines restaurant
Non conforme Avec travaux obligatoires
espace notarial
espace notarial
Motif de mise en conformité :
Motif de non-conformité : Autre, Rejets non domestiques au réseau collectif
Nature des travaux : Autre, Contacter le service conventions de déversement de SUEZ
1 Lave-vaisselle Plonges/Cuisines restaurant
espace notarial
espace notarial
Non conforme Avec travaux obligatoires
Motif de mise en conformité :
Motif de non-conformité : Autre, Rejets non domestiques au réseau collectif
Nature des travaux : Autre, Contacter le service conventions de déversement de SUEZ
espace notarial
espace notarial
5 Siphon de sol EU Cuisines restaurant
Non conforme Avec travaux obligatoires
Motif de mise en conformité :
Motif de non-conformité : Autre, Rejets non domestiques au réseau collectif
espace notarial
espace notarial
Nature des travaux : Autre, Contacter le service conventions de déversement de SUEZ
2 Lave-linge Laverie
Non conforme Avec travaux obligatoires
Motif de mise en conformité :
espace notarial
espace notarial
Motif de non-conformité : Autre, Rejets non domestiques au réseau collectif
Nature des travaux : Autre, Contacter le service conventions de déversement de SUEZ
Documents :
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
3
Version : RAC 1.2.38 slim
Date de l'édition : 15/12/2025 à 12h11 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
Utilisateur : Mme Marie CAILLETEAU Page 3/7
Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 15/12/2025
Document: Rapport assainissement
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
Schéma Logements
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
4
Version : RAC 1.2.38 slim
Date de l'édition : 15/12/2025 à 12h11 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
Utilisateur : Mme Marie CAILLETEAU Page 4/7
Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 15/12/2025
Document: Rapport assainissement
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
Schéma parties communes
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
5
Version : RAC 1.2.38 slim
Date de l'édition : 15/12/2025 à 12h11 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
Utilisateur : Mme Marie CAILLETEAU Page 5/7
Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 15/12/2025
Document: Rapport assainissement
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
Dépôt de graisse dans regard de collecte
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
6
Version : RAC 1.2.38 slim
Date de l'édition : 15/12/2025 à 12h11 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
Utilisateur : Mme Marie CAILLETEAU Page 6/7
Dossier: FONDATION PARTAGE ET VIE / ENEAL Déposé le 15/12/2025
Document: Rapport assainissement
espace notarial
espace notarial
Commentaire global :
Le contrôle concernait une résidence privée pour ainés (RPA) de 67 logements. Etant donnée l'ampleur du site, les
espace notarial
techniciens SUEZ ont sélectionné 23 logements à contrôler, après avoir étudié la configuration du réseau d'eaux usées et du
espace notarial
bâtiment.
Les eaux usées issues du bâtiment sont raccordées au réseau public de collecte des eaux usées.
Présence d'un bac dégraisseur recueillant l'évier de la légumerie des cuisines du restaurant. Cependant, la majeure partie des
rejets des cuisines du restaurant sont évacuées directement vers le réseau d'eaux usées collectif sans passer par le bac
dégraisseur. De même, les rejets de la laverie sont rejetés directement vers le réseau d'eaux usées collectif. Des dépôts de
espace notarial
espace notarial
graisses dans un regard de collecte privé ont été constatés le jour de la visite.
Les rejets d’eaux non domestiques (ex : graisses) sont interdits au réseau de collecte des eaux usées (cf. règlement de service
de l’assainissement). Contacter le service conventions de déversement de SUEZ pour mettre en place une autorisation de
rejet au réseau qui mentionnera les moyens à mettre en place :
- par email : laurent.chausson@suez.com
espace notarial
espace notarial
- par téléphone : 0644397576
En raison des contraintes liées à l'activité du bâtiment, le test à la fumée permettant de réaliser le contrôle des eaux pluviales
n'a pas pu être réalisé. Nous émettons donc des réserves quant à la bonne séparation des eaux pluviales et des eaux usées.
Mettre en place ou vérifier la présence de la ventilation sur la canalisation des eaux usées (remontée en toiture), afin d'éviter
le désamorçage des siphons et les mauvaises odeurs (cf. règlement de service de l’assainissement collectif de la collectivité).
espace notarial
espace notarial
Le service exploitation assainissement
Le présent rapport est établi d'après les réseaux et ouvrages déclarés par le propriétaire des installations ou son représentant et accessibles
visuellement par les agents. La présence d'équipements supplémentaires non visibles ou non déclarés modifierait la conclusion du présent rapport
espace notarial
espace notarial
dégageant SUEZ Eau France de toute responsabilité. Diagnostic établi selon les informations collectées par l'agent SUEZ Eau France le jour de la
visite (Selon autorisation accès aux propriétés art. L.1331-11 CSP)
La loi "informatique et liberté" du 6 Janvier 1978 s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Vous bénéficiez d'un droit accès et de rectification
des informations qui vous concernent auprès du Service d'Assainissement.
Etabli conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, au Code de la Santé Publique, au règlement Sanitaire Départemental et à
l'arrêté du 22 décembre 1994.
espace notarial
espace notarial
Pour SUEZ Fait à : CANEJAN
Fonction de la personne présente le jour du contrôle : locataire
Nom & prénom : VILLA L'OREE DU PARC
espace notarial
espace notarial
"J’atteste avoir présenté l’intégralité des installations sanitaires"
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
espace notarial
7
Version : RAC 1.2.38 slim
Date de l'édition : 15/12/2025 à 12h11 Diffusion interdite sans autorisation préalable de FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES
Utilisateur : Mme Marie CAILLETEAU Page 7/7
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.