Règlement de consultation
1-RC AC palplanches.pdf · 4 034 mots · du marché « Battage de palplanches », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE TRAVAUX
Battage de palplanches sur le territoire de la DTCB
Date et heure limites de réception des offres :
05/10/2026 à 17:00
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
1 chemin Jacques-de-Baerze
CS 36229
21062 DIJON Cedex
Téléchargement des pièces de consultations : https://www.marches-publics.gouv.fr
Référence : 26_STNY_ACPALPLANC
Important :
Tous les documents de communication et de notification (demandes de complément, information aux
candidats non retenus, notification…) s’effectueront par voie dématérialisée sous la forme d’un courrier par
le biais de la plateforme https://www.marchespublics.gouv . Les candidats doivent obligatoirement indiquer
dans leur acte d’engagement une adresse de messagerie électronique valide et consultée
quotidiennement à laquelle seront envoyés ces documents.
L'opérateur économique doit s'assurer que les messages envoyés par la Plate-forme des achats de
l'État (PLACE), notamment nepasrépondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités comme des
courriels indésirables.
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne le battage de palplanches sur le territoire de la DTCB.
Lieux d'exécution :
− Lot 1 : territoire du ST Bourgogne
− Lot 2 : territoire du ST Nivernais Yonne
− Lot 3 : territoire du Saône Loire
− Lot 4 : territoire du ST Val de Loire Seine
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre sans minimum et avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1
à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de
bons de commande.
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 4 lots :
Lots Désignation
01 Service Territorial Bourgogne
02 Service Territorial Nivernais-Yonne
03 Service Territorial Saône Loire
04 Service Territorial Val de Loire Seine
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
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1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
45246200-5 Travaux de protection des berges
1.6 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en
application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs
nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Cependant, il sera demandé que le mandataire du groupement conjoint soit solidaire de chacun des
membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique, pour
l’exécution des prestations objet du présent accord-cadre.
2.3 – Variantes et PSE
Les variantes et les PSE ne sont pas autorisées.
2.4 - Développement durable
Les candidats devront mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter les objectifs de
développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations. Ces derniers prendront notamment
connaissance des dispositions contenues dans la charte environnementale jointe au dossier de consultation
des entreprises.
2.5 – Conflit d’intérêt
Les candidats sont informés qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires permettant de prévenir toute
situation susceptible de compromettre l’exécution du marché issu de la présente consultation. Un conflit
d’intérêt peut résulter notamment d’intérêts économiques, de liens familiaux ou sentimentaux, ou de toutes
autres relations ou intérêts communs. Tout conflit d’intérêt pendant la présente consultation doit être signalé
sans délai et par écrit au maître d’ouvrage. Les candidats doivent prendre immédiatement toute(s)
mesure(s) nécessaire(s) pour y mettre fin et en informe le maître d’ouvrage.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée du contrat est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue
au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
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3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité
prévues pour l'exécution des prestations.
Les documents de consultation sont à la disposition des candidats potentiels mais restent l’entière propriété
de VNF. Il est demandé aux candidats et à toute personne téléchargeant le dossier de la consultation
d’assurer la confidentialité des informations contenues dans les pièces du DCE. VNF se réserve un droit
d’action contre toute utilisation abusive de ces documents.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de
ces obligations de confidentialité et de sécurité.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- L'avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication (AAPC),
- Le règlement de la consultation (RC) et ses annexes,
- L'acte d'engagement (AE),
- Le bordereau des prix unitaires (BP) par lot,
- Le détail quantitatif estimatif (DQE) par lot,
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes,
- La charte environnementale de la DTCB,
- Les formulaires DC1, DC2 et DC4.
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la
date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à
ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables (ceci concerne uniquement les éléments de la
candidature).
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français. Cette demande porte également sur tous les documents techniques justifiant de la
conformité d’un produit à une norme ou d’une marque de qualité non française dont l’équivalence est
soumise à l’appréciation du pouvoir adjudicateur. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire
communiquer ces documents techniques dans leur langue d’origine.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Attention, seule la réponse électronique est acceptée, les plis « papier » seront refusés et seront
retournés à l’expéditeur. La signature électronique n’est pas obligatoire pour répondre.
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Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces ci-dessous.
5.1 - Documents à produire au titre de la candidature tels que prévus aux articles
L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande
publique
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l'opérateur économique.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et
DC2 (déclaration du candidat) joints au DCE mais également disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Les candidats fourniront à l’appui de leur candidature les documents relatifs aux pouvoirs de la
personne habilitée pour engager la société (ou le membre du groupement éventuel) si la personne
signataire n’est pas le représentant légal de la société.
En sus des pièces précitées, les candidats devront remettre les documents les documents suivants :
Libellés
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de
soumissionner
En application de l'article L2143-9 du Code de la Commande Publique, le candidat devra préciser s'il est
en redressement judiciaire et produire une copie du jugement prononcé, le cas échéant
Pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, le récépissé du dépôt de
déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
Déclaration de chiffre d’affaires reprenant le CA des 3 dernières années afin d'apprécier la capacité
économique et financière du candidat
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la
réalisation du contrat
Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne
exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les
règles de l'art et menés à bonne fin)
Le candidat devra fournir une déclaration indiquant le nombre d’unités de battage pouvant être déployées
en simultané :
− 2 unités de battage en cas de réponse à un lot ;
− 4 unités de battage en cas de réponse à 2 lots ;
− 5 unités de battage en cas de réponse à 3 lots ;
− 6 unités de battage en cas de réponse à 3 lots.
Le candidat devra remplir ses conditions pour se voir attribuer le marché.
5.2 – Documents à produire au titre de l’offre
Attention l’ensemble des pièces ci-dessous listées sont des éléments nécessaires à l’appréciation
de l’offre. Leur communication est obligatoire sous peine d’irrégularité de l’offre.
Le candidat doit fournir un dossier d’offre par lot.
Libellés
L'acte d'engagement (AE) dûment complété pour chaque lot
Le bordereau des prix (BP) - cadre joint à compléter dans son intégralité et sans modification pour chaque
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lot
Le détail quantitatif estimatif – pièce non contractuelle destinée à l'appréciation du critère prix des offres -
cadre joint à compléter dans son intégralité et sans modification pour chaque lot
Le mémoire technique détaillé comprenant :
• Partie 1.1 : Méthodes d’exécution des travaux (10 pages maximum). Les phases spécifiques ci-après
devront être décrites précisément :
− Procédure type d’acheminement des palplanches
− Procédure type d’accès des moyens de battage et repli
− Procédure type de battage
− Procédure type de remise en état du site
• Partie 1.2 : Moyens matériels et humains affectés pour la réalisation des travaux (10 pages
maximum). Le candidat devra décrire :
− Les moyens matériels et moyens d’étude qu’il compte mettre en œuvre spécifiquement pour
répondre aux exigences du CCTP.
− De manière exhaustive, les personnes qui interviendront en phase préparatoire et en phase
travaux. Un organigramme de l’équipe affectée aux prestations précisant les encadrants et les
intervenants devra être joint en annexe. Les rôles et les compétences des personnels affectés
seront clairement indiqués. La désignation d’un interlocuteur unique du maître d’œuvre sera
précisée.
• Partie 1.3 : Mesures prises pour la protection de l’environnement. Le candidat devra décrire les
mesures qu’il compte mettre en oeuvre en cas de pollution (Terrestre et fluvial)
SOPAQ comprenant :
• L’objet des travaux ;
• L’affectation des tâches de contrôle proposée pour exécuter les prestations ;
• La description de l’ensemble des dispositions que l’entrepreneur met en œuvre pour les travaux,
pour assurer la qualité requise et tenir compte des délais d’exécution ;
• La description des procédures de contrôle qualité et notamment :
− Le fonctionnement et vérification des appareils utilisés,
− Les procédures d’exécution, de contrôle et de traitement des non-conformités,
• Les moyens et procédures de rendre compte.
SOGED (maximum 4 pages) comprenant :
• Les méthodes employées pour ne pas mélanger les différents déchets ;
• Les centres de stockage et/ou centres de regroupement et/ou unités de recyclage vers lesquels
seront acheminés les différents déchets ;
• Les moyens de contrôle, de suivi et de traçabilité qui seront mis en œuvre pendant les travaux.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la
page de garde du présent document.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr - 26_STNY_ACPALPLANC
La transmission des plis par voie électronique est obligatoire. Par conséquent, la transmission par
voie papier n'est pas autorisée.
Le pli doit contenir l’ensemble des pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent
règlement de la consultation.
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Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de
réception des offres.
En cas de difficultés sur la Plate-forme des Achats de l’État (PLACE), une assistance est mise à la
disposition des entreprises de 09h00 à 19h00 au 01.76.64.74.07 ou à l’adresse suivante :
place.support@atexo.com
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli
portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée.
Elle est ouverte lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie
électronique. Si la copie de sauvegarde comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les
candidatures ou offres des candidats seraient réputées n’avoir jamais été reçues.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
VNF - Direction territoriale - Centre-Bourgogne
1 chemin Jacques-de-Baerze
CS 36229
21062 DIJON Cedex
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : rtf, docx,
xlsx, slk, pdf, ppt, pps, dwg, dxf, jpg.
Chaque document pour lequel une signature est requise peut faire l'objet d'une signature électronique au
format XAdES, CAdES ou PAdES dès la remise de l’offre.
La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande
publique, la signature doit être une signature qualifiée, tel que défini par le règlement européen n° 910/2014
du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur
expiration.
Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant
aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI
(https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère.
Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS.
Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par
une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la vérification
de la validité de la signature.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette
consultation.
L’offre remise non revêtue d’une signature électronique ou bien comportant une signature électronique non
conforme à la règlementation pourra être rematérialisée sous forme « papier ». L’entreprise susceptible
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d’être retenue aura 7 jours à compter de la date de réception de la demande pour retourner son acte
d’engagement, signé par une personne habilitée à engager la société, au pouvoir adjudicateur.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Candidatures
Critères d’appréciation des candidatures :
- Garanties professionnelles et financières
- Compétences et moyens généraux de l’entreprise candidate au regard notamment des unités de
battage
- Adéquation des références avec les prestations à réaliser
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 7 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs
capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R.2152-
1 et R.2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande
de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable
ou inappropriée sera éliminée. La négociation est interdite.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Valeur technique 40.0
1.1-Pertinence des méthodes d’exécution et du SOPAQ au regard des travaux 20.0
à réaliser
1.2-Qualité des moyens matériels et humains affectés aux prestations 20.0
2-Prix des prestations 40.0
3- Pertinence des mesures prises pour la protection de l’environnement au regard du 20.0
SOGED et de la partie 1.3 du mémoire technique
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100. La pondération de chaque critère et sous-
critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat.
La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère « Prix des prestations » est la suivante :
Note de l'offre = (montant de l'offre moins-disante / montant de l'offre à noter) * base de notation
Avec :
- Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement
basses exclues).
- Montant de l'offre à noter = correspond au prix de l'offre à évaluer.
- Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue.
Consultation n°: 26_STNY_ACPALPLANC Page 8 sur 10
En cas d'égalité de la note globale entre deux candidats, le candidat le mieux placé pour le critère « valeur
technique » sera classé au 1er rang.
Tout rabais ou remise de toute nature qui n'est pas expressément autorisé par le règlement de consultation
et l'acte d'engagement ne sera pas pris en compte.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix et le détail estimatif, le bordereau des prix
prévaudra et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.
Dans le BPU et le DE, seuls les prix mentionnés en chiffres seront pris en compte, si des prix en lettres sont
indiqués en sus ils seront considérés comme non écrits.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le
délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 7 jours.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse
URL est la suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr - 26_STNY_ACPALPLANC
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal administratif de Dijon
22 Rue d'Assas
BP 61616
21000 DIJON CEDEX
Tél : 03 80 73 91 00
Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
L’obtention des renseignements relatifs à l'introduction des recours se fera à la même adresse.
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis
d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de
celui-ci (articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril
2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
9 - Utilisation des données à caractère personnel
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9.1 - Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la
présente consultation
L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs
économiques notamment en matière industriel et commercial. Conformément au règlement (UE) 2016/679
relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont
avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les informations collectées dans le
cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification de conformité,
d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure.
9.2 - Communication aux tiers
Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre de la
présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs
précédemment rappelés.
9.3 - Droits d'accès, de rectification, de suppression
Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données à caractère personnel sont
collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent.
Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données.
L'exercice de ces droits ne peut être effectué en premier lieu auprès du service acheteur visé au présent
règlement de consultation, le cas échéant l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès
du délégué de la protection des données désigné comme tel par l'acheteur ou enfin, directement auprès de
la CNIL (www.cnil.fr).
9.4 - Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions d'archivage que celles prévues aux
articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.