CCAP
3-CCAP AC palplanches.pdf · 7 706 mots · du marché « Battage de palplanches », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
ACCORD-CADRE DE TRAVAUX
Battage de palplanches sur le territoire de la DTCB
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
1 chemin Jacques-de-Baerze
CS 36229
21062 DIJON Cedex
1 - Dispositions générales du contrat
1.1 - Objet du contrat
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent le battage de
palplanches sur le territoire de la DTCB.
Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de
l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur.
Lieux d'exécution :
− Lot 1 : territoire du ST Bourgogne
− Lot 2 : territoire du ST Nivernais Yonne
− Lot 3 : territoire du Saône Loire
− Lot 4 : territoire du ST Val de Loire Seine
Pendant toute la durée de l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur confie au titulaire l'exécution de la totalité
des prestations objet du présent accord-cadre, à l'exception des interventions pouvant être intégrées dans le
cadre d'opérations spécifiques.
1.2 - Décomposition du contrat
Les prestations sont réparties en 4 lots :
Lots Désignation
01 Service Territorial Bourgogne
02 Service Territorial Nivernais-Yonne
03 Service Territorial Saône Loire
04 Service Territorial Val de Loire Seine
Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre attribué à un seul opérateur économique.
1.3 - Type d'accord-cadre
L'accord-cadre sans minimum et avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1
à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de
bons de commande.
1.4 - Conditions d'attribution des bons de commande
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur via la plateforme PLACE.
Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes :
- le nom ou la raison sociale du titulaire ;
- la date et le numéro du marché ;
- la date et le numéro du bon de commande ;
- la nature et la description des travaux à réaliser ;
- les lieux d'exécution des travaux ;
- le montant du bon de commande ;
- les délais d'exécution (date de début et de fin).
La DIMOA dispose d’un droit de tirage sur le présent accord-cadre. Par conséquent, seuls les bons de
commande émis par le représentant du pouvoir adjudicateur de la DTCB ou de la DIMOA peuvent être honorés
par le titulaire.
L’émission des bons de commande issus de l’accord-cadre ne pourra intervenir que pendant la durée de
validité de ce dernier. L’exécution des bons de commande pourra quant à elle se prolonger au-delà du délai
maximal de l’accord-cadre, sans toutefois méconnaître l’obligation de remise en concurrence périodique.
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1.5 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et
R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la
réalisation de prestations similaires.
La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de
la notification du présent accord-cadre.
1.6 - Modifications du contrat
En application des articles R.2194-2 à 9 du Code de la commande publique, des modifications pourront être
apportées au contrat par l'acheteur.
Par dérogation aux articles 13, 14 et 16 du CCAG, un ordre de service introduisant un changement au contrat
est obligatoire et doit être signé du pouvoir adjudicateur, qu'il s'agisse d'introduire des prix provisoires ou toute
autre modification contractuelle notamment la modification des délais d'exécution.
Par dérogation à l'article 13.5 du CCAG, les prix définitifs seront obligatoirement arrêtés par acte modificatif.
1.7 - Conflit d’intérêt
Le titulaire prend les mesures nécessaires permettant de prévenir toute situation susceptible de compromettre
l’exécution impartiale et objective du marché. Un conflit d’intérêt peut résulter notamment d’intérêts
économiques, de liens familiaux ou sentimentaux, ou de toutes autres relations ou intérêts communs. Tout
conflit d’intérêt pendant l’exécution du présent marché doit être signalé sans délai et par écrit au maître
d’ouvrage. Le titulaire doit prendre immédiatement toute(s) mesure(s) nécessaire(s) pour y mettre fin et en
informe le maître d’ouvrage.
2 - Pièces contractuelles
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG, les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de contradiction
entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
− L'acte d'engagement (AE),
− Le bordereau des prix unitaires (BPU),
− Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes éventuelles,
− Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes,
− Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux,
approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021,
− Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux,
− Le SOPAQ,
− Le SOGED,
− La charte environnementale de la DTCB,
− L’offre technique du titulaire,
− Les actes de sous-traitance et les actes modificatifs.
Par dérogation à l’article 4.2 du CCAG, la notification de l'accord-cadre comprendra à minima l’acte
d’engagement. Les autres pièces constitutives du marché listées ci-dessus qui ne seraient pas incluses dans
la notification demeurent des pièces contractuelles de l'accord-cadre.
3 - Intervenants
3.1 – Maitrise d’œuvre
La maîtrise d’œuvre est interne et sera assurée par la maîtrise d’ouvrage.
3.2 - Cotraitance
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire de l’accord-cadre.
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Cependant, en cas de groupement conjoint, il sera demandé que le mandataire soit solidaire de chacun des
membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique, pour
l’exécution de l’accord-cadre.
3.3 - Sous-traitance
Par dérogation à l’article 3.6.1.2 du CCAG, le pouvoir adjudicateur notifie uniquement au titulaire l’exemplaire
de l’acte spécial de sous-traitance qui lui revient. Le titulaire sera chargé de communiquer une copie de cette
notification à ses sous-traitants.
Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit
comprendre, outre les pièces prévues au Code de la commande publique, une déclaration du sous-traitant,
comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée :
"J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour
l'exécution en sous-traitance du marché n°............... notifié en date du ............ ayant pour objet .............
Ceci concerne notamment la loi n°75-1334 du 31/12/1975 modifiée relative à la sous-traitance. Mes demandes
de paiement seront libellées en EUROS (€) et soumises aux modalités du présent CCAP. Leur prix restera
inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché seront rédigées en
français."
4 - Confidentialité et mesures de sécurité
Le présent accord-cadre comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG.
Le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne
les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution du présent
accord-cadre.
Les renseignements, documents ou objets qui sont communiqués au titulaire le sont à titre confidentiel et ne
peuvent, sans autorisation, être transmis, même à titre gratuit, à d'autres personnes que celles qui ont la
qualité pour en connaître dans le cadre du présent accord-cadre. Ces renseignements, documents, ou objets
ne peuvent, sans autorisation expresse de VNF, être divulgués à des tiers. Le titulaire ne peut ni faire usage,
ni reproduire, ni représenter, ni distribuer, ni communiquer, ni publier ou révéler les informations et prestations
faisant l'objet du présent accord-cadre ou tout résultat ou étude qui en seraient issus.
En cas de sous-traitance, il revient au titulaire de faire figurer dans le contrat avec son sous-traitant, une clause
imposant à son sous-traitant les mêmes obligations que celles du présent accord-cadre.
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du CCAG.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de sécurité.
5 - Devoirs
Devoir d’information et de conseil
Le titulaire est tenu à une obligation générale d’information et de conseil à l'égard du maître d’ouvrage. À ce
titre, il l’avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre
élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s’engage à communiquer au maître
d’ouvrage dans les meilleurs délais les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de difficultés
majeures ou de tout événement susceptible d’impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier au maître d’ouvrage les modifications survenant au cours de l’exécution
du contrat et qui se rapportent :
- aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- à son adresse, son siège social ou à l’adresse d’exécution des prestations ;
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- aux renseignements qu’il a communiqués pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses
conditions de paiement.
Devoir de réserve
Le titulaire est tenu de maintenir confidentielles les informations qu'il aura reçues de VNF avant la notification
de l'accord-cadre, lors de l'exécution des travaux et après la fin de l'accord-cadre.
Dans les installations et locaux où il est amené à intervenir, le titulaire ne peut faire aucun enregistrement,
sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (textuel, graphique, photographique, magnétique,
informatique...) qui ne soit strictement lié à l'exécution du présent accord-cadre.
Le titulaire et VNF s'engagent chacun à ne divulguer aucune information confidentielle en provenance de
l'autre partie, qui pourrait leur parvenir à l'occasion de l'exécution de l'accord-cadre.
Si des contraintes de discrétion ou de secret lui était notifiées en cours d’exécution, le titulaire ne pourrait
prétendre ni à prolongation des délais d'exécution, ni à indemnités, à moins qu'il n'apporte la preuve que les
obligations qui lui ont été imposées rendent l'exécution plus difficile ou plus onéreuse.
Les obligations du présent article s'appliquent aux sous-traitants, que le titulaire s'engage à les leur
communiquer. En cas de manquement à ces obligations, VNF peut retirer son acceptation du sous-traitant
sans que soit diminuée la responsabilité du titulaire quant à la bonne exécution de l'accord-cadre.
6 - Durée et délais d'exécution
6.1 - Durée du contrat
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification.
Il est reconduit tacitement 3 fois. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale
du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir
adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de chaque période de reconduction (date
anniversaire notification). Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Pour chaque bon de commande, les prestations seront exécutées :
− Soit à compter de la date fixée dans le bon de commande,
− Soit à compter de la date fixée dans l’ordre de service,
− Soit à compter de la date de notification du bon de commande ou de l’ordre de service.
Les délais d'exécution des prestations sont fixés à chaque bon de commande ou ordre de service.
Par dérogation à l’article 18.1.1 du CCAG, la période de préparation et le délai d'exécution seront précisés
dans chaque bon de commande. Dans le cas où la durée de la période de préparation n’est pas de 2 mois, il
est dérogé à l’article 28.1 du CCAG.
Par dérogation aux articles 18.1.1 et 50.2.1 du CCAG, un ordre de service tardif peut être notifié sans condition
de délai et le titulaire ne pourra demander ni une nouvelle date de commencement d’exécution ni la résiliation
de l’accord-cadre.
6.2 – Prolongation des délais
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de
l'article 18.2 du CCAG.
Par dérogation à l’article 53.1.1 du CCAG, en cas d’ajournement des travaux, le titulaire pourra prétendre à
une indemnité uniquement sur présentation de justificatifs. Les ajournements de travaux feront l’objet d’ordre
de service d’arrêt et de reprise.
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En vue de l'application éventuelle de l'article 18.2.3 al. 1 et 2 du CCAG le nombre de journées d'intempéries
réputées prévisibles, pour la durée totale de l'accord-cadre, est fixé à 5 jours.
Il est précisé que le décompte des journées d'intempéries est exprimé en jours calendaires.
Les intempéries devront avoir été constatées par un représentant du maître d’ouvrage ou par un bulletin
météorologique. Si la règle ci-avant décrite n’est pas observée, les journées d’intempéries ne seront pas
comptabilisées dans le décompte général du délai d’exécution.
En cas de mauvaise organisation de la part du titulaire pouvant conduire sous l'effet des intempéries à des
arrêts de chantier normalement évitables, le maître d'œuvre lui signifie la mauvaise organisation des travaux.
Ces arrêts de chantier ne sont pas pris en considération pour la prolongation du délai d'exécution. Si les arrêts
de chantier ou le retard dans l'amenée du matériel ne sont pas évitables mais se trouvent allongés par la
mauvaise organisation du titulaire, la prolongation du délai d'exécution qui peut lui être accordée, est réduite
pour tenir compte de sa responsabilité.
Si des intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ou de phénomènes naturels
s’avèrent de nature à compromettre la bonne exécution des travaux, le maître d’œuvre peut prescrire l’arrêt
momentané des travaux ou l’autoriser sur proposition du titulaire, et le délai d’exécution est prolongé d’autant
par décision du maître d’ouvrage.
En vue de l'application éventuelle de l'article 18.2.3 al. 3 du CCAG, les délais d'exécution des travaux seront
prolongés d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après
dépassera son intensité limite au-delà de la durée indiquée :
Nature du phénomène Intensité limite Durée
Gel -5°C 1 jour Station
météorologique la
Pluie + 40 mm 1 jour
plus proche du
Vent Vitesse supérieure à 80 km/h 1 jour lieu d'exécution
Neige 50 mm 1 jour des travaux
Niveau d'eau +40 cm par rapport au niveau 1 jour
normal
Crue de la rivière Yonne entre Si le débit est supérieur à 80 En moyenne sur Station Vigicrue
l’amont de La Chaînette et La m3/s Gravière 24h de Gurgy
Gravière
Crue de la rivière Yonne entre l’aval Si le débit est supérieur à 175 En moyenne sur Stations Vigicrue
de La Gravière et l’aval de Cannes – m3/s 24h de Joigny et/ou de
écluse pont sur Yonne
7 - Prix
7.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires et/ou unitaires dont le libellé est donné au bordereau des
prix (BP).
Les prix du marché sont exprimés hors TVA et sont établis en tenant compte de l'ensemble des prescriptions
définies dans les pièces de l’accord-cadre et notamment :
- des contraintes et sujétions d'exécution précisées au CCTP,
- des incidences de l'exploitation des ouvrages pendant les travaux,
- en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels indiqués au
présent CCAP.
Les prix tiennent par ailleurs compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et
la protection de la santé, de la notification du marché à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
Outre les facilités dont pourrait bénéficier l'entreprise pour l'installation de chantier, en application des
dispositions du présent CCAP, le maître d'ouvrage ne fournira aucune prestation à titre gratuit.
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Si le titulaire est étranger et n'a pas d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA.
La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de variation de
change.
7.2 - Modalités de variation des prix
Par dérogation à l’article 9.4.4 du CCAG, les prix de l'accord-cadre sont réputés établis sur la base des
conditions économiques du mois octobre 2026 ; ce mois est appelé " mois zéro ".
Les prix sont révisés annuellement (à la date anniversaire de la notification de l’accord cadre pour les
prestations dont la date de réalisation est postérieure à cette date) par application aux prix de l'accord-cadre
d'un coefficient Cn donné par la formule :
Cn = 15.0% + 85.0% (TP02 (n) / TP02 (o))
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur de l'index de référence à la date anniversaire de la notification de l’accord cadre
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro (M0)
Pour tout prix nouveau établit pendant la validité de l’accord cadre, le mois M0 correspond au mois précédant
la notification de l’ordre de service ou à défaut, de l’avenant introduisant le prix nouveau.
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index connue au moment de
l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
L'index de référence, publié par l'INSEE, est l'index TP02 « Index Travaux Publics - Travaux de génie civil et
d’ouvrages d’art neufs ou rénovation - Base 2010 ».
8 - Garanties Financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
9 - Avance
L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG.
9.1 - Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 € HT et dans la
mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Le montant de l'avance est fixé à 20,00 % du montant du bon de commande si la durée de son exécution est
inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 20,00 %
d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par cette durée exprimée en mois.
Le montant de l'avance n’est pas affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint
ou dépasse 65,00 % de la part du montant toutes taxes comprises du bon de commande.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des
prestations individualisées par membre. À défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du
mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant
les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire de l'accord-cadre, avec les particularités détaillées
aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique.
Consultation n°: 26_STNY_ACPALPLANC Page 7 sur 16
9.2 - Garanties financières de l'avance
Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l'avance.
10 - Modalités de règlement des comptes
Durant toute l’exécution financière du marché (délai de paiement, caution, retenue de garantie,….) vos
demandes devront être adressées aux adresses suivantes : cspe-1.dtcb@vnf.fr / cspe-2.dtcb@vnf.fr /
cspe-3.dtcb@vnf.fr
10.1 - Décomptes et acomptes mensuels
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 12 du CCAG.
Par dérogation à l'article 12.4.4 du CCAG, l'acceptation tacite du décompte général par le pouvoir adjudicateur
n'est pas possible, même au-delà de 10 jours. Au-delà de ce délai, l'absence de notification au titulaire du
décompte général par le maître d'ouvrage autorise le titulaire à saisir le tribunal administratif après mise en
demeure infructueuse vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Si lors de l'établissement du décompte général, les valeurs finales des indices ou index de référence ne sont
pas connues, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général en appliquant les derniers indices
et index publiés à la date d'établissement de ce décompte.
10.2 - Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail
de facturation Chorus Pro à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr
Les factures ou demandes de paiement reçues en dehors de ce portail seront systématiquement
rejetées.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de
notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail
de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire
et comptable de l'État pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Informations à utiliser pour la facturation électronique
- Identifiant de la structure publique (SIRET) : 13001779101412
- Code service : 61
Pour le dépôt des factures, il est impératif de disposer du numéro d’engagement juridique qui figure sur chaque
bon de commande.
10.3 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux
d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus
récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
10.4 - Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l'exécution de ses propres prestations.
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire,
sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.
Consultation n°: 26_STNY_ACPALPLANC Page 8 sur 16
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon les articles 10.7 et 12.5 du CCAG.
10.5 - Paiement des sous-traitants
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur, dans les conditions
des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande publique.
Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de
paiement est considérée comme validée.
En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire du
groupement, ce dernier doit également valider la demande de paiement.
11 - Conditions d'exécution des prestations
11.1 – Notification par le biais du profil d’acheteur
La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par le biais
du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du CCAG.
Les ordres de services et tous autres actes d’exécution, sont notifiés par le maître d’ouvrage, via le profil
acheteur, lorsque ceux-ci sont de son ressort.
Par dérogation à l'article 3.2.1 du CCAG, si la décision ou l'information fait courir un délai en heures, les délais
commenceront à courir dès réception de l'AR du titulaire. Si cet accusé n'est pas généré automatiquement
par le profil acheteur, ce dernier devra adresser un courriel valant « accusé de réception » dans un délai qui
ne devra pas excéder 1 heure. Dans le cas où le titulaire n'accuserait pas bonne réception, il sera réputé
l'avoir reçu 1 heure après les dates et heure d'envoi figurant sur le courriel initial du représentant du pouvoir
adjudicateur.
Le titulaire a l'obligation de fournir une adresse électronique valide dans l'acte d'engagement.
Dans le cas où les notifications au titulaire devraient être effectuées à une adresse différente de celle figurant
dans l'acte d'engagement, le titulaire est tenu de fournir la nouvelle adresse sans délai au pouvoir adjudicateur.
En complément des dispositions du CCAG, le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur
toutes les modifications importantes de fonctionnement de l’entreprise survenant au cours de l’exécution de
l’accord-cadre.
11.2 - Caractéristiques des matériaux et produits
Les matériaux et produits de construction utilisés pour l'exécution doivent être conformes aux normes visées
par le cahier des charges.
Lorsqu'une spécification technique est définie par référence à une norme ou à un label, le soumissionnaire
prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose respectent de manière
équivalente cette spécification.
Lorsqu'une spécification technique est définie en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, le
soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que son offre est conforme à des normes ou documents
équivalents qui eux-mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles exigées.
Toute demande formulée par le titulaire et tendant à faire jouer la clause d’équivalence doit être présentée au
maître d'œuvre avec tous les documents justificatifs, au minimum un mois avant tout acte qui pourrait
constituer un début d'approvisionnement.
Le CCTP définit les compléments à apporter aux dispositions du CCTG concernant les caractéristiques et
qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les
modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier.
Consultation n°: 26_STNY_ACPALPLANC Page 9 sur 16
Concernant le transport, la manutention et le stockage des pièces et des matériaux nécessaires à la réalisation
des ouvrages, les titulaires prennent toutes les précautions nécessaires afin d’éviter toute dégradation des
pièces et de leur protection au cours de la manutention.
Le maître d’œuvre est libre de rejeter les matériaux et fournitures correspondants si la documentation
technique ou les essais de convenance ne prouvent pas la conformité au présent CCTP.
Le fait pour le maître d’œuvre de n’avoir pas refusé une provenance ne diminue en rien la responsabilité du
titulaire quant à la qualité des matériaux qui doivent être incorporés aux ouvrages.
Si, en cours de travaux, les matériaux cessent de présenter les qualités requises, le titulaire devra rechercher
d’autres provenances, les dispositions des paragraphes précédents restant applicables.
11.3 - Implantation des ouvrages
Les opérations de piquetage seront effectuées contradictoirement avec le maître d’œuvre avant tout
commencement des travaux par le titulaire.
11.3.1 – Piquetage général
S’il y a lieu et avant commencement des travaux, le piquetage général est effectué par le titulaire
contradictoirement avec le maître d’œuvre.
11.3.2 – Piquetage spécial des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatique ou aériens
S’il y a lieu, le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés tels que canalisations ou câbles situés
au droit ou au voisinage des travaux à exécuter, est effectué conformément à l’article 27.3 du CCAG.
Le titulaire est tenu de se conformer strictement aux dispositions contenues dans le Code de l’environnement
(articles R.554-19 à R.554-38) et dans l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V
du livre V du Code de l’environnement relatifs à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatique, de transport ou de distribution.
En cas de rencontre d’ouvrages non repérés, le titulaire prendra toutes les dispositions utiles pour qu’aucun
dommage ne leur soit causé. Il préviendra le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre et se mettra en contact,
dans les plus brefs délais, avec le concessionnaire intéressé pour étudier avec celui-ci les mesures techniques
qu’il compte prendre pour assurer le maintien en service du réseau. Le maître d’ouvrage pourra ajourner les
travaux et indemnisera le titulaire en cas de préjudice dûment prouvé par ce dernier.
En cas de retard de réponses des exploitants de réseaux en cours de chantier, le maître d’ouvrage pourra
ajourner les travaux et indemnisera le titulaire en cas de préjudice dûment prouvé par ce dernier.
Le titulaire devra effectuer une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) auprès de
exploitants des réseaux dès la notification du bon de commande concerné et sur la base des déclarations de
travaux (DT) communiquées par VNF.
Si les travaux débutent plus de 3 mois après la réception du récépissé de la DICT, une nouvelle déclaration
devra être effectuée auprès des exploitants de réseaux. Si les travaux du bon de commande s’exécutent sur
une durée supérieure à 6 mois, le titulaire devra soit prévoir des réunions de chantier avec les exploitants de
réseaux, soit effectuer une nouvelle DICT.
Le titulaire est chargé de maintenir en bon état le piquetage.
11.4 - Préparation et coordination des travaux
11.4.1 - Période de préparation - Programme d'exécution des travaux
S’il y a lieu, le titulaire devra dresser un programme d'exécution accompagné du projet des installations de
chantier et des ouvrages provisoires, prévu à l'article 28.2 du CCAG et le soumettre au visa du maître d'œuvre
30 jours au plus tard après la notification du bon de commande ou de l’ordre service.
Consultation n°: 26_STNY_ACPALPLANC Page 10 sur 16
Il pourra être procédé, conjointement entre le titulaire et l’exploitant, à une visite du ou des sites afin de
s’accorder sur la nature des singularités à lever, le cas échéant.
11.4.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier
Aucune coordination sécurité et protection de la santé n’est prévu. Par contre, un plan de prévention sera
établi avant le démarrage de chaque opération.
Le titulaire doit respecter les dispositions de l'article L. 5212-1 à 4 du Code du travail sur l'emploi des
travailleurs handicapés.
11.4.3 - Registre de chantier
Un registre de chantier sera tenu dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre pour répertorier l'ensemble
des documents émis ou reçus par le maître d'œuvre.
11.5 - Études d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 29.1.5 du CCAG, les plans d'exécution des ouvrages et les
spécifications techniques détaillées sont établis par le titulaire et soumis, avec les notes de calcul et les études
de détail, au visa du maître d'œuvre. Ce dernier doit les renvoyer au titulaire avec ses observations éventuelles
au plus tard 15 jours après leur réception.
Les documents seront rédigés en français et soumis au visa du maître d’œuvre.
11.6 - Installation et organisation du chantier
11.6.1 - Installation de chantier
Conformément à l'article 31.1 du CCAG, le titulaire supporte toutes les charges relatives à l'établissement et
à l'entretien de ses installations de chantier.
Le titulaire aura à sa charge d'exécuter contradictoirement l'implantation des ouvrages et des équipements.
Le titulaire sera responsable de toute erreur d'implantation effectuée par ses soins.
11.6.2 - Signalisation de chantier
Conformément à l'article 31.6 du CCAG, la signalisation de chantier dans les zones intéressant la circulation
sur la voie publique doit respecter les instructions réglementaires en la matière. La signalisation fluviale est
également à la charge de l’entreprise et est soumise à l’agrément du maître d’ouvrage.
L’attention du titulaire du marché est particulièrement attirée sur sa responsabilité totale en matière de
signalisation de son chantier. Il devra disposer, à l’approche et au droit du chantier, d’une signalisation
réglementaire adaptée aux lieux et aux activités. Cette signalisation, dite de sécurité, sera maintenue et
entretenue par le titulaire sur le site et pour la durée des travaux.
Le titulaire est tenu d’adapter sa signalisation dès que la situation du chantier se révèle différente de celle
prévue à l’origine.
Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le titulaire doit faire connaître nominativement
au maître d'œuvre, le responsable de l'exploitation et de la signalisation du (ou des) chantiers, responsable
qui doit pouvoir être contacté de jour comme de nuit.
11.7 - Dispositions particulières à l'achèvement du chantier
11.7.1 - Gestion des déchets de chantier
La valorisation ou l'élimination des déchets créés par les travaux du contrat est de la responsabilité du maître
de l'ouvrage en tant que "producteur" de déchets et du titulaire en tant que "détenteur" de déchets, pendant
la durée du chantier.
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Toutefois, le titulaire reste "producteur" de ses déchets en ce qui concerne les emballages des produits qu'il
met en œuvre et les chutes résultant de ses interventions. Le titulaire doit se conformer à la réglementation
en vigueur quant à la collecte, au transport, au stockage et à l'évacuation de ses déchets. Il est également de
sa responsabilité de fournir les éléments de leur traçabilité.
Pendant toute la durée des travaux, le chantier devra être tenu en état de propreté correct. Les matériaux non
réutilisés et les déchets devront être enlevés du chantier au fur et à mesure, à la charge du titulaire concerné.
Le titulaire devra prendre toutes les dispositions qui s'imposent en fonction des conditions du chantier, pour
éviter que les roues des engins et véhicules entraînent des résidus sur les voies hors du chantier. Le cas
échéant, le nettoyage des voies hors du chantier sera à la charge et réalisé par le titulaire.
Le titulaire devra respecter également les dispositions visées par le CCTP et ses annexes éventuelles.
11.7.2 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
Le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux sont compris dans le
délai d'exécution. À la fin des travaux, chaque titulaire doit donc avoir fini de procéder au dégagement,
nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier.
Après achèvement des travaux, le titulaire est tenu de procéder à ses frais au dégagement, au nettoiement et
à la remise en état des emplacements qui ont, du fait de ses travaux, subi des dégradations.
Par dérogation à l’article 34.1 du CCAG, le titulaire supporte toutes les charges inhérentes aux dégradations
qu’il a causées sur les voies publiques, ainsi que les dégradations sur le domaine public fluvial.
11.7.3 - Documents à fournir après exécution
Le titulaire doit remettre au maître d'œuvre les documents prévus à l'article 40 du CCAG, et ce dans les
conditions définies à cet article, ainsi que ceux éventuellement indiqués dans le CCTP.
11.8 Amiante et plomb
Les diagnostics amiante et plomb seront réalisés et pris en charge par le maître d’ouvrage avant toute
intervention.
En cas de présence d’amiante révélée par ces diagnostics, le titulaire n’interviendra pas sur l’ouvrage
concerné. Le maître d’ouvrage indiquera alors au titulaire sur quel ouvrage de remplacement intervenir ; le
cas échéant.
11.9. Interventions urgentes
Les interventions urgentes seront effectuées sur simple appel téléphonique (confirmé par courriel), ou par
courriel directement.
Elles concernent tous risques pouvant entraîner des perturbations pour la navigation et la sécurité publique.
Les interventions devront débuter dans le délai maximal de 7 jours calendaires (incluant dimanches et jours
fériés). Ce délai commence à courir à compter de la réception de l'appel téléphonique ou du courriel.
12 - Développement durable
Le titulaire devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter les objectifs de
développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations. Ce dernier prendra notamment
connaissance des dispositions contenues dans la charte environnementale jointe au dossier de consultation
des entreprises.
13 - Réception
13.1 – Dispositions applicables à la réception
Une réception sera effectuée à l’issue de chaque bon de commande.
La réception de chaque bon de commande a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux le concernant
dans les conditions de l'article 41 du CCAG. Toutefois, par dérogation aux articles 41.1.2 et 41.1.3 du CCAG,
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dans le cas où le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre n'ont pas fixé la date des opérations préalables à la
réception, la réception ne sera pas acquise.
Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur et le maître d'œuvre de la date à laquelle les travaux du bon de
commande sont ou seront considérés comme achevés ; le maître d'œuvre aura alors à charge de provoquer
les opérations de réception.
13.2 - Réception partielle
La réception partielle des ouvrages ou parties d'ouvrages est réalisée conformément aux dispositions de
l'article 42 du CCAG. Le maître d’ouvrage pourra, s’il le souhaite, mettre en œuvre une réception partielle.
14 - Garantie des prestations
Garantie de parfait achèvement
Les travaux feront l'objet d'une garantie de parfait achèvement de 1 an dont le point de départ est la date de
réception des travaux. Les modalités de cette garantie sont définies à l'article 44.1 du CCAG.
Le délai de garantie des ouvrages ou parties d'ouvrages qui font l'objet d'une réception partielle court à
compter de la date d'effet de cette réception partielle.
Garantie anticorrosion
Les panneaux seront garantis 10 ans à partir de leur admission pour tout défaut dans la protection
anticorrosion.
Cette garantie particulière engage le titulaire, pendant le délai fixé, à effectuer à ses frais, sur simple demande
du pouvoir adjudicateur, toutes les recherches sur l'origine des désordres et les réparations ou réfections
nécessaires pour remédier aux défauts qui seraient constatés, que ceux-ci proviennent des produits ou
matériaux employés ou des conditions de fabrication.
Le CCTP complète le CCAP pour les garanties non mentionnées ci-dessus.
15 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle
Par dérogation à l'article 48 du CCAG, les résultats réalisés dans le cadre de l'accord-cadre font l'objet d'une
cession à titre exclusif au profit du pouvoir adjudicateur.
16 - Pénalités
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 du CCAG, les pénalités quelles qu'elles soient, sont appliquées
sur simple constat du retard ou du fait générateur.
Par dérogation à l'article 19.2.1 du CCAG, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de
retard.
Par dérogation à l'article 19.2.2 du CCAG, le montant total des pénalités de retard ne pourra excéder 20% du
montant total hors taxes du bon de commande considéré.
Par dérogation à l’article 19.2.4 du CCAG, les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure ni
discussion préalable du titulaire.
Par dérogation à l’article 19.3 du CCAG, les pénalités de retard quant à la remise des documents conformes
à l’exécution s’appliqueront sans mise en demeure et de manière journalière.
16.1 - Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 19.2.3 du CCAG, lorsque le délai d'exécution est dépassé, par le fait du titulaire,
celui-ci encourt, par jour de retard, une pénalité fixée à :
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− 500 € en période normale*,
− 1500 € en période critique**.
*La période normale correspond aux travaux n’interférant pas avec l'utilisation de la voie d'eau par les usagers
et n’entraînant pas d'entrave à la navigation.
** La période critique correspond aux travaux réalisés en période de chômage pouvant entraîner un report de
la navigation ou de travaux directement liés à la reprise de la navigation.
Ces conditions seront mentionnées dans chaque bon de commande. À défaut de précision, il sera considéré
que les travaux seront réalisés en période normale.
16.2 - Pénalité pour travail dissimulé
Si le titulaire de l'accord-cadre ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de
travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité
correspondant à 10,00 % du montant TTC du bon de commande.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de
sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
16.3 - Autres pénalités spécifiques
Pénalités Occurrence Valeurs Précisions
Pénalité en cas d’absence à l’Inspection Forfaitaire 300,00 € Application par absence
Commune Préalable (ICP)
Pénalité en cas d’absence au constat des lieux Forfaitaire 200,00 € Application par absence
avant travaux
Pénalité en cas d’absence aux réunions de Forfaitaire 150,00 € Application par absence
chantier
Pénalité en cas d’absence au constat des lieux Forfaitaire 200,00 € Application par absence
après travaux
Pénalité en cas de retard pour le repliement Journalière 200,00 €
des installations de chantier et remise en état
des lieux
Pénalité en cas de retard de remise des Journalière 150,00 € Application par jour et par
documents à fournir en cours d’exécution, document
après exécution et tout document exigé au
CCTP (dont études, DOE comprenant carnet
de battage et documents SIG …)
17 - Assurances
Par dérogation à l'article 8.1.3 du CCAG, avant la notification du marché, tout titulaire (mandataire et
cotraitants inclus) doit justifier qu'il est titulaire des contrats d'assurances au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
Il doit donc contracter une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du
Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux. En
cas de travaux sur existants, ces garanties doivent être étendues aux dommages causés aux parties
anciennes du fait des travaux entrepris.
Les garanties ne constituent, en aucun cas, une quelconque limitation de responsabilités, et il appartient à
tout titulaire de souscrire des montants de garantie à la hauteur des responsabilités encourues sur le présent
marché. En cas de groupement d’opérateurs économiques, l’appréciation du niveau de garantie est globale.
En cas de couverture insuffisante ou d'absence de couverture de tout titulaire (ou de l'un de ses sous-traitants),
le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'exiger de sa part la souscription d'une assurance complémentaire
dont le coût sera à la charge du titulaire.
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Le non-respect de ces obligations en cours d'exécution du marché peut entraîner la résiliation de plein droit
du marché par le maître d'ouvrage.
18 - Résiliation du contrat
18.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre
Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 49 à 53.2 du CCAG.
Par dérogation à l’article 50.4 du CCAG, en cas de résiliation de l'accord-cadre pour motif d'intérêt général
par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra une indemnisation de résiliation, obtenue en appliquant au
montant initial hors taxes du bon de commande ou des bons de commande en cours d’exécution, diminué du
montant hors taxes non révisé des prestations reçues, le pourcentage suivant : 5 %. Si aucun bon de
commande n’est en cours d’exécution à la notification de la résiliation de l’accord-cadre, le titulaire ne perçoit
aucune indemnisation, hormis pour la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le
marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des
prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie
de l'indemnité.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à
R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R.
1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R.
2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et
risques du titulaire.
18.2 - Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir
adjudicateur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible
d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il
entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est
adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article
L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté
ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la
mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou
raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur
une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à
poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour
le titulaire, à aucune indemnité.
19 - Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le tribunal administratif de Dijon est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi
doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée
conforme à l'original par un traducteur assermenté.
20 - Dispositions applicables en cas d’intervenants étrangers ou de
travailleurs détachés
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En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents en la
matière.
Si le titulaire est étranger et n'a pas d'établissement en France, il facture ses prestations HT. En application
des articles D.8222-7 et 8 du Code du travail, le titulaire, s'il est établi ou domicilié à l'étranger, est tenu de
produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les documents demandés par ledit article.
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats conclus avec des tiers pour l'exécution du présent accord-
cadre, les clauses nécessaires au respect des prescriptions des articles D.8254-2 à 5 du Code du travail. La
monnaie du compte de l’accord-cadre est l'euro (€). Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de variation
de change.
En application de l'article L.1262-4-1 du Code du travail, lorsque le titulaire ou le sous-traitant procède à un
détachement de travailleurs, il fournit au maître d'ouvrage une copie de la déclaration de détachement
effectuée auprès de l'inspection du travail.
21 - Dérogations
- L'article 1.6 du CCAP déroge aux articles 13, 14, 16 et 13.5 du CCAG - Travaux
- L'article 2 du CCAP déroge aux articles 4.1 et 4.2 du CCAG - Travaux
- L'article 3.3 du CCAP déroge à l’article 3.6.1.2 du CCAG - Travaux
- L'article 6.1 du CCAP déroge aux articles 18.1.1, 28.1 et 50.2.1 du CCAG – Travaux
- L'article 6.2 du CCAP déroge à l’article 53.1.1 du CCAG - Travaux
- L'article 7.2 du CCAP déroge à l’article 9.4.4 du CCAG - Travaux
- L'article 10.1 du CCAP déroge à l’article 12.4.4 du CCAG - Travaux
- L'article 11.1 du CCAP déroge à l’article 3.2.1 du CCAG – Travaux
- L'article 11.6.2 du CCAP déroge à l’article 34.1 du CCAG - Travaux
- L'article 13.1 du CCAP déroge aux articles 41.1.2 et 41.1.3 du CCAG - Travaux
- L'article 15 du CCAP déroge à l’article 48 du CCAG - Travaux
- L'article 16 du CCAP déroge aux articles 19, 19.2.1, 19.2.2, 19.2.4 et 19.3 du CCAG - Travaux
- L'article 16.1 du CCAP déroge à l’article 19.2.3 du CCAG - Travaux
- L'article 17 du CCAP déroge à l’article 8.1.3 du CCAG - Travaux
- L'article 18.1 du CCAP déroge à l’article 50.4 du CCAG - Travaux
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.