CCAP

ANNEXE 1 CCAP 26067T.docx · 959 mots · du marché « Accord-cadre pour travaux divers sur les réseaux d'eau, d'assainissement et d'eaux pluviales sur le territoire de… », dossier de consultation officiel.

ANNEXE 1 AU CCAP

Clause d’Insertion

CARCASSONNE AGGLO dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article R2111-10 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.

L’entreprise qui se verra attribuer le marché, devra réaliser une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, dont l’éligibilité de la candidature a été validée dans le cadre du dispositif d’accompagnement de la clause.

A l'occasion de l'exécution du marché, l'entreprise retenue s'engage à réaliser :

Identification des travaux
Montant proposé notifié (a)
Part de Main d’Oeuvre(b)
Coût Main d’œuvre
C= a x b
Heures totales (c/30€ =salaire horaire brut)
Part d’heures d’insertion (d)
Total d’heures d’insertion sur la totalité du marché (c x d)
AEP
X
40%
Y
Z
10%
X HEURES
EU
X
40%
Y
Z
10%
X HEURES
EP
X
40%
Y
Z
10%
X HEURES



1-4-1 - Les publics visés
Le dispositif mis en place vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes, éloignées de l’emploi et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Sont notamment concernés, les demandeurs d’emploi de longue durée, les allocataires du revenu de solidarité active demandeurs d'emploi, les allocataires de minima sociaux, les personnes reconnues travailleurs handicapés, les jeunes sortis sans qualification à l'issue de leur scolarité ou sans expérience professionnelle, les personnes relevant d'un dispositif de l'insertion par l'activité économique, les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.
En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de Pôle Emploi, des Maisons de l'Emploi, des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi, des Missions Locales ou de CAP Emploi, être considérées comme relevant des publics éloignés de l'emploi.


1-4-2 - Les modalités de mise en œuvre
Cela consiste, pour l’attributaire retenu, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à l’exécution de son marché, à une action d’insertion réalisée selon l’une des modalités définies ci-dessous :
1ère modalité : le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise d’insertion ;

2ème modalité : la mise à disposition de salariés (l’entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. Il peut s’agir d’une entreprise de travail temporaire d’insertion, d’une entreprise de travail temporaire, d’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification ou d’une association intermédiaire) ; 

3ème modalité : l’embauche directe par l’entreprise titulaire du marché (CDD, CDI, Contrats de Professionnalisation…)

1-4-3- Le dispositif d'accompagnement des entreprises
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette démarche d’insertion, CARCASSONNE AGGLO a mis en place un dispositif d’accompagnement des entreprises.
Les entreprises désireuses d’obtenir des informations peuvent ainsi prendre contact avec le dispositif d’accompagnement de la clause auprès de : 

Monsieur Jean MARSON
Clause d'insertion
CARCASSONNE AGGLO - Pôle citoyenneté
1, rue Pierre Germain 11000 CARCASSONNE
jean.marson@carcassonne-agglo.fr Tél. : 04.68.10.56.40

Pour favoriser une mise en œuvre correcte et satisfaisante de cette modalité d’exécution particulière, les opérateurs économiques retenues doivent s’adresser, dans un délai de 15 jours suivant la notification à la chargée de mission, qui les informera sur les différents modes de participation proposés et se tiendra à leur disposition pour leur apporter conseil et soutien technique dans les modalités de réalisation de l’engagement.

Dans ce cadre, Jean MARSON a pour missions:

d'informer les opérateurs économiques soumissionnaires des dispositifs d'insertion
de proposer des personnes susceptibles de bénéficier des mesures d'insertion tout en répondant aux exigences des entreprises, avec le concours des organismes spécialisés
de réaliser, à partir de la connaissance de la date prévisionnelle de démarrage des travaux, des actions de formation professionnalisante préalables à l'embauche, en lien avec les financeurs publics de la formation professionnelle
de fournir, à titre indicatif la liste des opérateurs de l'insertion par l'activité économique concernés par les lots du marché
de suivre l'application de la clause et d'évaluer ses effets sur l'accès à l'emploi en liaison avec les opérateurs économiques.


1-4-4- Les modalités de contrôle

Il sera procédé, par tous moyens, au contrôle de l’exécution de l’action d’insertion pour laquelle le titulaire s’est engagé.

A la demande de CARCASSONNE AGGLO, le titulaire fournit, dans le délai qui lui sera imparti, tous renseignements utiles (par exemple : date d’embauche, nombre d’heures réalisées, type de contrat, poste occupé, etc.) propres à permettre le contrôle de l’exécution et l'évaluation de l’action.

L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l’application de pénalités.

En tout état de cause, le titulaire doit, dès leur survenance, informer le maître d’ouvrage par courrier recommandé avec accusé de réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement. 

Dans ce cas, le référent désigné par CARCASSONNE AGGLO à l’article 1-4-3 de la présente annexe au CCAP, étudiera avec le titulaire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.

A l’issue des travaux, l’entreprise titulaire du marché s’engage à étudier toutes les possibilités d’embauches ultérieures des personnes en insertion formées sur le chantier. 

En cas de manquement grave du titulaire à son engagement d’insertion, le maître d’ouvrage peut procéder à la résiliation du marché.


I-5. PENALITES


I-5.1. Pénalités pour non-respect de l’engagement d’insertion par l’activité économique

En cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion imputable au titulaire, l’entrepreneur subira une pénalité financière égale à 2 fois le SMIC horaire brut par heures d’insertions non réalisées. 
En cas d’absence ou de refus de transmission des renseignements propres à permettre le contrôle de l’exécution de l’action, l’entrepreneur subira une pénalité égale à 100 euros par jour de retard à compter de la mise en demeure par le maître d’ouvrage.



Lu et approuvé


L’entreprise,

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.